Dossier de demande d'autorisation d'exploiter - Préfecture de l ...
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PARC EOLIEN DE VILLIERS-LOUIS Département : Yonne (89) Commune : Villiers-Louis Dossier de demande d’autorisation d’exploiter Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations et questions après clôture de l’enquête publique du 12/10/2017 au 13/11/2017 Décembre 2017 Maître d’ouvrage SAS VILLIERS LOUIS ENERGIE Assistant Maître d’ouvrage JP Energie Environnement
Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
Fiche contrôle qualité
Destinataire du rapport : VILLIERS LOUIS ENERGIE / JPEE : Parc éolien de Villiers Louis
Site : PARC EOLIEN DE VILLIERS LOUIS (89)
Interlocuteur : Guillaume ODDON
Adresse : 13 rue de Liège - 75009 Paris
Email : guillaume.oddon@jpee.fr
Téléphone : 06 17 43 72 59
Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter - Mémoire de
réponse au procès-verbal de synthèse des observations et
Intitulé du mémoire :
questions après clôtrue de l’enquête publique du 12/10/2017 au
13/11/2017
N° du rapport / Version /
Réponse 1
date :
Rédacteur Guillaume ODDON, Chef de projets éoliens sénior
Vérificateur - Superviseur Mathieu Bonnet, Responsable du développement éolien
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Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
Légende des codes :
RE 1 = Observation écrite n°1 sur Registre Enquête.
COR 1 = Courrier n°1 annexé au Registre Enquête.
OBO 1= Observation orale n° 1 recueillie lors d’une permanence.
Observations défavorables du public
Gouvernance du projet
Choix du site d’implantation et montage du projet :
Absence de concertation entre les communes de Villiers-Louis et Fontaine-la-Gaillarde avant prise de
décision. (COR5 Sarrazin) (COR16 Sarrazin pétition)
Réponse de JPEE
Le développement du projet s’est déroulé entre 2012 et 2015 et a fait une large place à la communication
et à la concertation :
- Début 2012 : prospection, identification et étude de préfaisabilité
- Mai 2012 : Présentation du pré-projet éolien au Conseil Municipal de Villiers-Louis
- Juillet 2012 : Délibération favorable du Conseil Municipal de Villiers-Louis
- Aout à Septembre 2012 : Maîtrise foncière
- Décembre 2012 à Décembre 2013 : Etudes écologique, paysagère, acoustique, raccordement
électrique et accès
- Janvier 2013 : Réunion d’information à la population de Villiers-Louis en salle communale
- Janvier 2014 : Première permanence publique d’information en salle des fêtes de Villiers-Louis,
Présentation du pré-projet à la population et communes avoisinantes (Villiers-Louis, Malay le Petit,
Fontaine la Gaillarde)
- Février 2014 : Présentation du projet en pôle éolien (DREAL Bourgogne / DDT Yonne)
- Février 2015 : Délibération favorable du nouveau Conseil Municipal de Villiers-Louis (finalisation du
projet retenu)
- Mars 2015 : Présentation du projet définitif avant dépôt à la Communauté de Communes du Sénonais
- Avril 2015 : 2eme Permanence publique en salle polyvalente de Villiers-Louis, Présentation du projet
final à la population et communes avoisinantes (Villiers-Louis, Malay le Petit, Fontaine la Gaillarde).
Les permanences d’information sur le projet ont été annoncées plusieurs semaines à l’avance par
affichage sur les panneaux d’informations des mairies de Villiers Louis, Fontaines la Gaillarde et Malay-
le-Petit. Des invitations ont également été distribuées dans les boites aux lettres.
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Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
Lors des deux permanences publiques il n’y a pas eu de manifestation d’opposition. Le projet a été
largement concerté et rendu public très en amont du développement (cf. articles de presse). Aucune
montée d’opposition significative n’a été constatée. Par ailleurs, le projet étant entièrement implantée sur
des terrains communaux, l’acceptation locale a été très satisfaisante.
Des retours presse ont également assuré l’information de la population locale
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Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
Et enfin en septembre 2017 JPee SAS Villiers Louis Energie a distribué une lettre d’information de
présentation du projet :
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Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
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Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
Ces démarches de concertation / participation locale ont permis au public d’être informé et de s’exprimer
pleinement tout au long du développement de ce projet notamment la commune de Fontaine la Gaillarde.
De même, suite aux quelques observations émises, des réponses appropriées ont été produites.
Etudes du projet :
Photomontages non à l’échelle et volontairement sous-dimensionnés. Tromperie manifeste. (COR2 Rougé)
Réponse de JPEE
Nous vous invitons à vous référer à l’étude paysagère, p. 202, où est présentée la méthodologie de
réalisation des photomontages.
Les photographies du paysage réel constituent le support des photomontages et répondent à des
impératifs stricts :
- on privilégie des conditions météorologiques favorables pour effectuer les prises de vue.
- chaque point de vue est géo‐localisé afin d’être positionné sur le modèle numérique de terrain (GPS
Garmin).
- chaque image est capturée par un boitier numérique réflex (boitier Canon 5D MarkIII associé aux
meilleures optiques professionnelles à la focale de 50mm (en équivalent 24x36 mm) ce qui correspond
à un champ de vision de 40 degrés. On considère que cette focale est représentative de la vision
humaine.
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Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
Les photos sont ensuite calées sur le modèle numérique de terrain (relief) dans un logiciel de simulation.
S’en suit le photomontage des éoliennes : La représentation d’une éolienne, sur une photo calée, obéit
aux lois de la perspective. Sa dimension apparente, sa position par rapport aux autres machines et les
masques réciproques éventuels restituent alors très fidèlement la vision qu’en aurait un observateur.
Un panoramique est constitué d’un assemblage de plusieurs vues élémentaires, toutes réalisées à la focale
de 50 mm. Le champ couvert par un panoramique, fonction du nombre de vues élémentaires utilisées,
peut donc atteindre, voire dépasser, les valeurs de 50°/60° conseillées par les services de l’État et
couramment admises comme respectueuses de la vision humaine.
A cet égard, la dimension du support final de restitution est un paramètre essentiel. Il importe de respecter
certaines règles fondamentales pour conserver au photomontage le caractère de réalisme qui est,
précisément, sa raison d’être. C’est pourquoi chaque photomontage est inséré dans le présent dossier
avec un angle d’ouverture identique et avec la même hauteur d’image, c'est‐à‐dire avec le même rapport
de reproduction d’une page à l’autre. De plus, les photomontages sont insérés sur deux pages A3 afin de
restituer une vision objective et impartiale du projet dans le paysage. En effet, le dossier tenu à bout de
bras permet de rendre compte de la vision du projet à une échelle qui correspond à celle que l’on aurait
sur site.
Comme indiqué dans les limites de l’étude en p. 201 de l’étude paysagère, le travail de photomontage suit
une méthodologie rigoureuse qui vise à ne pas donner à l’observateur une impression trompeuse. Il est
cependant illusoire de croire que l’on peut reproduire l’effet d’une vision réelle à partir d’une impression
papier. Ces simulations permettent de donner les informations nécessaires à l’évaluation de l’effet des
éoliennes dans le paysage, même si elles ne peuvent rendre compte de l’influence de la météo, des saisons
et des cultures sur la perception du projet au quotidien, pas plus qu’une perception dynamique
(mouvement de l’observateur et/ou de l’éolienne).
Les photos et dessins de coupe du dossier sont biaisées et évitent les emplacements les plus évidents et
stratégiques de Fontaine-la-Gaillarde, y compris ceux faisant partie du PLU en cours de validation. (COR9
Gillet)
Le dossier ne présente pas de photomontage des éoliennes vues des habitations ce qui est souligné par
l’autorité environnementale. (COR13 Contre-vents sur Dixmont)
Réponse de JPEE
Ces photomontages sont basés sur une campagne de points de vue réalisée sur le terrain. Nous
recherchons des points de vue représentatifs et qui ont une importante valeur sociale comme les
entrées/sorties de villages, les axes majeurs de circulation, les lieux de fréquentation, le patrimoine, les
points d’intérêts partagés etc. La campagne de photographies a donc été réalisée antérieurement à la
fixation de l’implantation définitive. Nos photos ne sont donc nullement orientées de manière à minimiser
la vue du projet. Nous connaissons uniquement le site d’implantation.
Notre méthodologie de réalisation des coupes est on ne peut plus claire. Le trait de coupe est présenté sur
le fond 1/25 000 : l’intersection du trait de coupe avec une courbe de niveau permet de réaliser l’élévation
verticale du terrain. La coupe est réalisée pour plus de lisibilité avec une amplification de l’échelle verticale
du double de l’horizontale. C’est la seule façon de faire une coupe de manière certaine et avec le fond le
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Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
plus précis de l’IGN (1/25 000). Nous n’utilisons pas les coupes automatiques de nos propres logiciels pour
cette raison, mais continuons à monter nos coupes de cette façon traditionnelle.
Toujours en p. 201 de l’étude paysagère, les limites de l’étude évoquent le fait qu’il est difficile d’être
totalement exhaustif dans le choix des prises de vue. Des outils permettent aussi de cibler les points de
vue à traiter prioritairement comme la carte de Zone d’Influence Visuelle. Les simulations présentées ici
ont été sélectionnées comme étant les plus pertinentes aux vues des conclusions de l’état initial.
L’analyse paysagère se heurte à la difficulté d’analyser et d’étudier les perceptions et les représentations
sociales d’un territoire notamment en ce qui concerne l’analyse des paysages perçus par les habitants.
L'analyse paysagère présente inévitablement une part subjective, puisque, d'un observateur à l'autre, la
réflexion sera nécessairement influencée par ses goûts personnels, son âge, son expérience,... Cependant,
les données et l’analyse tendent à être les plus factuelles possibles.
En ce qui concerne Fontaine la Gaillarde, deux photomontages ont été réalisés en entrée de bourg, pour
étudier l’effet « d’écrasement » sur le village, et en sortie de bourg, pour étudier la vue qu’auront les
habitations les plus proches du parc éolien.
Il est important de citer les éléments de synthèse de l’avis de l’Autorité Environnementale émis le 27 juin
2017 : « Le dossier d’étude d’impact est complet au regard de l’article R122-5 du Code de l’Environnement.
Les effets du projets sont analysés pour l’ensemble des thématique environnementales. Globalement sur le
fond et sur la forme, le dossier est de bonne qualité. Au regard de l’étude paysagère, l’impact du projet
semble limité tant sur le patrimoine que sur le cadre de vie des habitants ».
Concernant la révision du plan d’occupation des sols (POS) par élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)
de Fontaine-la-Gaillarde, rappelons que la première procédure de révision du POS en PLU avait été annulée
par le juge. La procédure en cours a été prescrite par délibération du conseil municipal de Fontaine-la-
Gaillarde le 12 janvier 2017, soit 1 an et demi après le dépôt de la demande de permis de construire pour
le parc éolien de Villiers Louis. Si certains emplacements, tels que le lieu-dit le Haut du Colombier au sud
de la commune, seront en effet ouverts à l’urbanisation future, ces emplacements seront plus éloignés du
parc éolien que les habitations actuellement les plus proches. Concernant le paysage de la commune, le
projet d’aménagement et de développement durable (PADD)1 présente des fenêtres visuelles qui devront
être préservées, soit par des prescriptions réglementaires, soit par la délimitation de zones à préserver. Il
est à noter qu’aucune de ces fenêtres visuelles n’est tournée vers le projet éolien de Villiers Louis :
1
http://www.mairie-fontainelagaillarde.fr/revision-du-pos-en-plu
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Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
Fenêtres visuelles à préserver – PADD du PLU de Fontaine de la Gaillarde
Des références au SRE de Bourgogne qui a été annulé. (COR7 Desplanches)
Réponse de JPEE
Par arrêt du 3 novembre 2016 la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le Schéma Régional Climat
Air Énergie (SRCAE) et son volet le Schéma Régional Éolien (SRE) de la région Bourgogne. Ce dernier avait
été créé par arrêté préfectoral le 26 juin 2012. La Cour a considéré que ce schéma devait faire l’objet d’une
évaluation environnementale préalable en vertu d’une directive européenne qui n’avait pas été
transposée en droit français lors de l’adoption du schéma en 2012.
L’étude d’impact (§ 4.2.2) rappelle l’historique du projet de Villiers Louis. « A la parution du schéma
départemental éolien de l’Yonne en 2006, la commune de Villiers-Louis a engagé une réflexion sur l’éolien,
cette démarche n’a pas eu de suite, mais a révélé un intérêt local fort pour l’éolien. Conforté par un contexte
politique plus favorable et appuyé par la parution du Schéma Régional Eolien en mai 2012, la commune de
Villiers-Louis et JPEE ont décidé la reprise des études en juillet 2012. »
Notre projet éolien sur la commune de Villiers Louis s’est ainsi poursuivi par un dépôt des demandes
d’autorisation d’exploiter le 27 mai 2015 et de permis de construire le 27 juillet 2015, alors que le SRE était
toujours en vigueur. Il était donc obligatoire d’y faire référence dans le dossier de demande d’autorisation.
En effet, un inventaire des plans, schémas et programmes (prévus à l'article R.122-17 du code de
l'environnement) doit être réalisé. La description et l’analyse de la compatibilité du projet avec les plans,
schémas et programmes y sont également détaillées.
L’étude d’impact indique au § 4.2.1.1 que « Le site a été retenu par le maître d'ouvrage notamment car il
se trouve au sein d'une zone déterminée comme étant favorable par le SRE. En effet, le SRE a mis en
évidence que plusieurs secteurs des départements composant la Bourgogne possèdent un potentiel de
développement éolien intéressant. Toujours d'après le SRE, le secteur privilégié par le maître d'ouvrage
présente des qualités adéquates pour le développement d'un projet :
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- potentiel éolien suffisant,
- adapté aux principales servitudes techniques et réglementaires qui grèvent l'installation
d'aérogénérateurs (radars, faisceaux de radiocommunication, navigation aérienne civile et militaire, zone
d'entraînement militaire, etc.) [note : le SETBA ne représentait pas une contrainte à cette époque]
- en dehors des zones de protection des espaces naturels,
- en dehors des zones de protection patrimoniales et paysagères. »
L'annulation de ce schéma, tout comme celui de douze autres régions, pour un vice de procédure, ne
remet nullement en cause son objectif stratégique, ni le fait que la zone du projet de Villiers Louis est
considérée comme favorable à l’implantation d’éoliennes.
Garanties financières
Garantie financière insuffisante pour le démantèlement. (COR2 Rougé)
Réponse de JPEE
Nous vous invitons à vous reporter à la réponse apportée ci-dessous concernant le coût et les modalités
du démantèlement des éoliennes.
Solutions alternatives
Les éoliennes ne participents pas à la diminution du CO² en raison de l’intermittence de leur production.
C’est démontré par l’exemple allemand où à la suite d’un développement trop rapide de l’éolien il faut
recourir aux centrales à charbon pour assurer la continuité de la production électrique. (COR4 Amis de
Thorigny et de l’Oreuse).
Le développement de l’éolien n’est pas une solution à la limitation du CO² en raison de l’intermittence de
sa production qui nécessite la mise en ouvre d’un couple éolien-thermique fossile. (COR7 Desplanches)
Réponse de JPEE
Contexte européen et français
Rappelons tout d’abord que les développeurs-producteurs d’énergie renouvelable ne sont pas à l’origine
des politiques énergétiques européenne et nationale qui visent à augmenter la part des énergies
renouvelables dans le mix énergétique. Leur action découle et s’inscrit dans le cadre de la libéralisation du
marché de production d’électricité en Union Européenne.
Les chiffres montrent que la France et l’Allemagne ne sont pas les seuls pays qui installent des éoliennes.
En Union Européenne, ce sont + 12 500 MW d’éolien qui ont été installés en 2016. Cinq États membres de
l’UE ont établi, selon le GWEC2, de nouveaux « records » nationaux d’installation d’éoliennes : la France (+
2
https://www.connaissancedesenergies.org/sites/default/files/pdf-
actualites/gwec_global_wind_2016_report_lr.pdf
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1 561 MW), les Pays-Bas (+ 887 MW), la Finlande (+ 570 MW), l’Irlande (+ 384 MW) et la Lituanie (+ 178
MW). L’Allemagne est encore loin devant avec + 5 443 MW.
Rappelons ensuite qu’en France, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en
août 2015 a fixé les objectifs suivants :
- Réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les
émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.
- De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de
porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ;
- De réduire la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la
référence 2012 ;
- De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020
et à 32% de cette consommation en 2030 ;
- De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Ces objectifs sont transposés dans des schémas régionaux éoliens (cf réponse ci-dessus à ce sujet).
Pour ces raisons, le développement de l’énergie éolienne est devenu incontournable dans le mix
énergétique français, en complément des autres énergies renouvelables (solaire, hydraulique, énergies
marines) et des énergies thermique ou nucléaire.
La capacité de production en France
Avant de comparer les pays entre eux et d’en tirer des conclusions, il faut rappeler que chaque pays a des
caractéristiques qui lui sont propres. L’éolien s’insère différemment dans le mix énergétique français ou
allemand.
Selon le bilan électrique français de RTE pour 2016 3, « le parc de production d’électricité progresse en
2016 de 1 700 MW (+ 1,3%) par rapport à l’année 2015. Il atteint 130 818 MW, porté par le développement
des énergies renouvelables (+ 2 200 MW) qui compense largement la réduction du parc thermique à
combustible fossile (- 488 MW). Le parc fioul diminue en raison de la fermeture des deux groupes
d’Aramon (685 MW chacun). Par ailleurs, le Cycle Combiné Gaz (CCG) de Bouchain d’une puissance de 563
MW a été couplé au réseau public de transport en janvier 2016. La mise en service de la centrale biomasse
« Provence 4 » en Provence-Alpes-Côte d’Azur contribue fortement à la hausse du parc bioénergie, avec
150 MW de capacité ajoutée. »
3
http://www.rte-france.com/fr/article/bilans-electriques-nationaux
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En France, il existe encore en activité 4 centrales à charbon : Cordemais, Le Havre, Meyreuil et Saint-
Avold/Carling qui représentent seulement 1,4 % du mix énergétique. Or le gouvernement a pour objectif
de déterminer un plan de fermeture de ces centrales et d’instaurer un prix plancher pour la tonne de
carbone produite. En aucun cas, le développement des énergies renouvelables en France n’est associé à
une augmentation de production d’électricité via les centrales thermiques à flammes.
L’énergie hydraulique est régulièrement utilisée par RTE pour fournir de l’électricité pendant les pics de
consommation. Les graphiques suivants (source RTE 4) illustrent l’évolution des différents moyens de
production d’énergie durant la journée du 27 novembre. On y voit que pour les pics de consommation du
matin (8h) et du soir (19h), l’énergie hydraulique est mise à contribution et permet de répondre à la
demande. En revanche, la production à partir de charbon, de gaz et de fioul reste constante.
Mix énergétique français le 27/11/2017 à 8 h
4
http://www.rte-france.com/fr/eco2mix/eco2mix-mix-energetique
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Par ailleurs, on voit que la part de l’énergie hydraulique se réduit en milieu de journée pour faire place à
la production photovoltaïque, intermittente. Enfin, on voit que cette journée a globalement été
« exportatrice », mais que ces exports se sont là encore réduit lors des 2 pics de consommation. C’est un
des moyens pour réguler l’offre et la demande. Lors d’une journée faiblement ventée, ce sont les
importations qui peuvent être mises à contribution. Lorsque la production éolienne est très importante
alors que la consommation est faible en France, l’électricité peut être exportée en masse ou servir au
pompage hydraulique.
Mix énergétique français le 27/11/2017 à 19h
A l’échelle de la région Bourgogne Franche Comté (infographie suivante), on voit là encore que ce n’est
pas la variabilité de l’éolien qui fait augmenter la part du thermique durant la même journée du
27/11/2017. En effet, la part du thermique reste constante tout au long de la journée, alors que la part de
l’éolien augmente. Lors du pic de consommation à 19 h, c’est là encore l’énergie hydraulique qui est mise
à contribution. Sans l’éolien, il est probable que cette consommation eut été couverte par l’import
d’électricité nucléaire française, l’import de l’étranger ou l’augmentation de la production thermique en
région. On voit que les 736 MW de production cumulée sont cependant loin de compenser la
consommation de 3389 MW. 2653 MW sont donc nécessairement importés. Néanmoins, il est clair que
l’éolien renforce l’autonomie énergétique de la région sans augmenter la part du thermique.
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Mix énergétique en Bourgogne Franche Comté le 27/11/2017 à 19h
Consommation et flux en Bourgogne Franche Comté le 27/11/2017 à 19h
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Interconnexion européenne
Le réseau de transport d’électricité européen interconnecté permet d’acheminer les flux d’énergie à
travers l’Europe. Ce réseau est nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement, la création d’un
marché européen de l’électricité et l’intégration des énergies renouvelables. Il relie 34 pays qui
s’échangent de l’électricité à travers le continent. En France, les interconnexions sont constituées de 46
lignes sur 6 frontières.
Les interconnexions permettent également de mutualiser les moyens de production et de tirer parti
efficacement des complémentarités énergétiques du territoire européen. En effet, l’énergie solaire
principalement présente dans le Sud de l’Europe, l’éolien offshore au Nord et l’hydraulique en Scandinavie
et dans les Alpes pourront irriguer l’ensemble des pays européens. C’est donc une des clés de l’intégration
des énergies renouvelables intermittentes sur le réseau électrique.
Depuis la volonté de créer un marché européen de l'électricité, les interconnexions permettent à un
fournisseur d'électricité de vendre son énergie à un client situé dans un autre pays de l'Union européenne.
Elles constituent ainsi le support physique du fonctionnement des marchés qui permet l’optimisation du
parc de production (classique ou renouvelable) à l’échelle européenne.
Le site de RTE permet de visualiser le solde des programmes d'échanges commerciaux d'électricité entre
la France et 6 pays auxquelles elle est interconnectée : l'Angleterre, la Belgique, l'Allemagne, la Suisse,
l'Italie et l'Espagne. L’infographie ci-dessous montre donc que les exports sont réduits lors des pics de
consommation du matin et du soir du 27/11/2017, mais qu’au même moment, la France importe toujours
de l’électricité d’Allemagne et de Belgique.
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Réseaux intelligents
Les réseaux intelligents et les outils fondés sur les technologies de l’information visent à permettre
d’assurer l’équilibre et donc la sûreté du système électrique dans un environnement où une part croissante
de l’offre de production reposera sur les moyens intermittents (éolien, PV-solaire, etc…).
RTE a développé et mis en service un outil dénommé IPES (Insertion de la Production Eolienne dans
l’exploitation du Système électrique français) dont la fonction est d’offrir un moyen d’observabilité et de
« commandabilité » des parcs éoliens 5.
De même, ERDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) expérimentent des solutions dynamiques
permettant d’intégrer un important volume de production de sources renouvelables sur leurs réseaux. Ces
solutions facilitent l’accueil de ces nouvelles sources de production en optimisant la gestion des
contraintes, notamment par des solutions de régulation de tension.
Le charbon comme complément en Allemagne
De nombreux spécialistes ont plusieurs fois démontré que l’abandon du nucléaire en Allemagne n’avait
pas conduit à une « réouverture » des centrales à charbon qui serait venue compenser l’intermittence de
l’éolien. La part du charbon dans la production énergétique allemande est restée stable depuis 2000
(autour de 45%). Le développement de l’éolien chez nos voisins ne s’est en aucun cas accompagné d’une
hausse des émissions de CO2 liée à une prétendue utilisation massive des centrales à charbon. Malgré la
part importante du charbon dans le mix énergétique allemand, les émissions de C02 du secteur ont baissé
depuis 1990 comme l’explique Eric Vidalenc, économiste et animateur de la prospective à l’ADEME : « Le
lignite a baissé de 170 à 157 TWh, le charbon de 140 à 110 TWH. On peut trouver que les Allemands ne
vont pas assez vite, pas assez loin … Mais expliquer qu’ils augmentent l’utilisation du charbon et les
émissions de CO2 est tout simplement faux ». Si la part de charbon ne diminue pas en Allemagne, il s’agit
de raisons purement économiques puisque le prix du charbon a baissé contrairement à celui du gaz qui a
augmenté.
Démantèlement
Faible provisionnement pour le démantèlement qui aurait été estimé sur devis à 400.000€ par éolienne,
socle béton restant. (COR2 Rougé)
Réponse de JPEE
Le devis de 413 k€ pour le démantèlement d’une éolienne présenté par M. Rougé 6 appelle quelques
remarques. Il concerne une éolienne de marque Nordex qui avait pris feu et dont la nacelle était rendue
inaccessible aux techniciens. Dès lors, Nordex a dû procéder (via un sous-traitant) à un démantèlement
par explosif, ce qui n’est pas la règle pour un démantèlement classique. Nous tenons à préciser ici qu’un
5
http://www.rte-france.com/fr/article/un-reseau-de-transport-d-electricite-smart-toujours-plus-intelligent
6
http://chateau.guibert-les.pineaux-thorigny-eoliennes-non.over-blog.com/2017/01/cout-du-demantelement-d-
une-eolienne-tarif-2014.html
Page 17 sur 61Mémoire en réponse – Enquête publique relative au parc éolien de Villiers-Louis – JPEE / Villiers-Louis Energie
incendie ne nécessite pas non plus systématiquement de telles mesures. Cela explique en tout cas en
grande partie le cout très élevé de ce devis. Par ailleurs, le démantèlement de plusieurs éoliennes permet
de lisser certains couts fixes en les répartissant sur plusieurs éoliennes. Là encore, le démantèlement ne
portant que sur une éolienne, l’ensemble des couts de base sont répercutés sur ce devis. Enfin, il convient
de rappeler que dans une telle situation (incendie), ce sont les assurances du constructeur ou de
l’exploitant qui prennent en charge le démantèlement, la reconstruction et la perte de production
d’électricité. Ce coût n’est donc pas à la charge de l’exploitant.
Face aux informations souvent peu fiables qui sont relayées, il convient d’apporter quelques précisions sur
le démantèlement des éoliennes en France. Les parcs éoliens construits en France depuis les années 90
ont été peu démantelés. Pour exemple, une fondation d’éolienne a été démantelée sur le parc éolien de
Criel-sur-Mer par Valréa, filiale de Valorem. Pareillement, la société Eole Miquelon a démantelé 10
éoliennes sur Saint-Pierre-et-Miquelon. En 2010, également, Cegelec Global Systems & Services a effectué
le démontage des dix éoliennes du site de Sallèles-Limousis, près de Carcassonne (Aude). Le retour
d’expérience est donc relativement faible. Il est en revanche plus élevé en Allemagne.
Toutefois, plusieurs solutions ou scénarii du destin final du parc éolien sont possibles aujourd’hui, selon
notamment le coût des énergies (fossiles et fissiles) concurrentes.
Le premier scénario repose sur la continuité d’exploitation du site étant donnée sa qualité éolienne ; dans
ce cas, la poursuite de l’exploitation contribuerait à assurer le financement du démantèlement des parties
obsolètes.
Le second scénario concerne l’arrêt de l’exploitation du parc éolien. Les estimations du coût du
démantèlement d’éoliennes devenues obsolètes montrent que ce coût est inférieur ou équivalent à celui
de la vente de la « ferraille » des tours et autres composants.
Les dispositions réglementaires
Ce démontage est rendu obligatoire depuis la parution de la Loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés
du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Ceci a été confirmé par la Loi du 2 juillet 2003 «
Urbanisme et Habitat ». De plus, la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour
l’Environnement, renforce cette obligation ; elle fixe ainsi dans l’article L.553-3 du code de
l’environnement7 que « l'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de
la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de
l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la
société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires ».
Le décret n° 2011-985 du 23 août 2011 définit les garanties financières nécessaires à la mise en service
d’une installation d’éoliennes et des modalités de remise en état d’un site après exploitation. L’arrêté du
26 août 2011 précise, quant à lui, les modalités de remise en état du site d’une part et de constitution des
garanties financières des exploitants des parcs éoliens. Les modalités de démantèlement et de remise en
état des installations éoliennes sont définies par cinq articles de l’arrêté du 26 août 2011.
7
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI00000
6834559&dateTexte=&categorieLien=cid
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Les opérations de démantèlement concernent désormais les éoliennes en tant que telle et le système de
raccordement au réseau. Pour ce faire l’exploitant se doit de procéder à « l’excavation des fondations et
le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de
l’installation :
- Sur une profondeur minimale de 30 cm lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage
agricole au titre du document d’urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas
une excavation plus importante ;
- Sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document
d’urbanisme opposable ;
- Sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas.
L’exploitant devra également procéder au décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur
une profondeur de 40 centimètres et le replacement par des terres de caractéristiques comparables aux
terres à proximité de l’installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation souhaite
leur maintien en l’état.
Les déchets de démolition et de démantèlement soient valorisés ou éliminés dans des filières dûment
autorisées à cet effet. »
Enfin, les dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2014 précisent que le démantèlement devra également
porter sur le poste de livraison et les câbles de raccordement dans un rayon de 10 mètres autour des
éoliennes et du poste de livraison.
Des garanties financières devront également être apportées par l’exploitant du futur parc éolien. Le
montant de ces garanties est déterminé par l’application de la formule de l’article 2 de l’arrêté du 26 août
2011. Ce coût est fixé à 50 000 euros/ éolienne.
Le montant de la garantie financière est réactualisé tous les 5 ans (arrêté du 6 novembre 2014). Enfin,
l’arrêté préfectoral d’autorisation précisera le montant initial de cette garantie et précisera l’indice qui
sera utilisé pour calculer le montant de cette garantie (article 4 de l’arrêté du 26 août 2011).
Les étapes du démantèlement et de la remise en état du site
Le démontage des installations et la remise en état du site sont relativement rapides et aisés et se
déroulent sur 5 phases principales :
1-Installation du chantier
Mise en place du panneau de chantier, des dispositifs de sécurité, du balisage de chantier autour des
éoliennes et de la mobilisation, location et démobilisation de la zone de travail.
Aménagement d’une base de vie temporaire pour l’équipe de démontage et de remise en état.
Aménagement de zones de tri (déchets propres, DEEE) pour faciliter le transport vers les sites d valorisation
des déchets.
2-Découplage du parc éolien
Mise hors tension du parc au niveau des éoliennes.
Mise en sécurité des éoliennes par le blocage de leurs pales.
Rétablissement du réseau de distribution initial, dans le cas où EDF ne souhaiterait pas conserver ce
réseau.
Suppression des câbles dans un rayon de 10 m autour du poste de livraison et des éoliennes.
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3-Démontage des éoliennes et des équipements annexes
• Démantèlement des structures de livraison
• Le poste de livraison et le transformateur seront démantelés. Les fondations béton du poste de
livraison seront démolies, afin de faciliter le transport pour concassage du béton dans un centre de
traitement agrée. Un poste de livraison comporte principalement des équipements électriques à un taux
élevé de recyclage. Le transformateur comporte un bac de rétention pour l’huile. Ces équipements
annexes au parc éolien seront valorisés par filière agréée (notamment DEEE).
• Démontage des éoliennes (pales, rotors et nacelles descendus, tours démontées section par
section et évacuation vers des centres de traitement adaptés pour tous les composants recyclables de
l’éolienne)
• Retrait du système de parafoudre enfoui près de chaque éolienne.
4-Destruction partielle des fondations béton
Une fondation en béton varie de 350 à 500 m3, pour une excavation de 800 m3 en moyenne.
Sauf exceptions (demandes particulières d’un propriétaire), l’exploitant ne prévoit pas d'enlever la totalité
du socle en béton de l'éolienne, car celui-ci n'a pas d'intérêt à être recyclé : le cout du transport serait
largement supérieur au gain obtenu.
Exemple en parcelle forestière : la partie supérieure des fondations sera retirée sur une profondeur de 2
mètres (conformément à l’Arrêté du 26 août 2011), puis elles seront recouvertes de terre végétale, de
manière à permettre la reprise des activités forestières préexistantes.
Exemple en parcelle agricole : L’excavation des fondations devra être réalisée sur une profondeur
minimale de 1 mètre (article 1 de l'arrêté du 26 août 2011).
Les assises structurelles (ferraillage) seront retirées par découpage au chalumeau, puis acheminées vers
une filière agréée (ferrailleur par exemple).
Procédés :
• La terre recouvrant la fondation sera ôtée et déposée en andain à l’arrière de la fondation. Elle
servira à combler l’excavation de terre végétale. L’éventuel excédent sera valorisé auprès d’un agriculteur
local ou revendu.
• La fondation béton sera détruite au brise-roche (pelle mécanique avec un marteau piqueur), qui
va démolir la fondation en différents blocs.
• Les parties métalliques seront déboulonnées, puis cisaillées.
• Les déchets de démolition propres seront acheminés vers les filières agréées. Le béton démoli sera
transporté vers un centre de traitement adapté pour concassage/broyage. Souvent, il est mélangé à
d’autres déchets béton valorisés et calibrés en 0/40 et 0/80. Il permettra d’approvisionner des chantiers
en place de graves naturelles, difficiles à trouver en carrières locales.
• L’excavation est recouverte de terre.
• La surface est remise en état : plantation d’un semis, d’une culture ou de plantations en conformité
avec le plan de gestion de la parcelle et le propriétaire.
5-Remise en état du site
La remise en état du site devra respecter l’ensemble des points développés l’arrêté ICPE du 26 août 2011,
relatif à la remise en état et à la constitution de garanties financières pour les installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, modifié par l’arrêté du 6 novembre 2014.
Il est ainsi exigé, à l’article 1er, de procéder :
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• au démantèlement des installations de production d’électricité, des postes de livraison ainsi que
les câbles dans un rayon de 10 m autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
• à l’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables
• aux terres en place à proximité de l’installation ;
Recyclage des déchets
Les pales et le rotor sont constitués de composites de résine, de fibres de verre et de carbone.
La nacelle et le moyeu sont constitués de composites de résine, de fibres de verre et de carbone.
Le mât est composé de ferrailles de fer qui est facilement recyclable. Des échelles sont souvent présentes
à l’intérieur du mât. De la ferraille d’aluminium sera récupérée pour être recyclée.
Le transformateur et les installations de distribution électrique : chacun de ces éléments sera récupéré
et évacué conformément à l’ordonnance sur les déchets électriques / électroniques.
La fondation : généralement la fondation est détruite seulement en partie. Le premier mètre sous terre
est retiré (réglementation en terrain agricole). Par conséquent du béton armé sera récupéré. L’acier sera
séparé des fragments et des caillasses.
Vestas précise qu’une éolienne équivalente à un modèle V112, est recyclable à 83%. Le détail des
matériaux recyclables est présenté sur l’illustration ci-dessous :
Proportion de matériaux recyclables [source : Environmental assessment of the
turbine from a life cycle perspective, VESTAS, July 2014]
Acier / Aluminium :
L’acier se recycle à 100 % et à l’infini. Comme l’acier, l’aluminium se recycle à 100 %.
Fibre de verre (pales) :
Pour les pales, le recyclage des matières composites (principalement fibre de verre) est encore
problématique. Toutefois, ces matières représentent moins de 2% du poids total de l'éolienne. La seule
solution pour le moment est l'incinération pour récupération de la chaleur produite (voie thermique). Les
déchets résiduels sont ensuite déposés dans un centre d'enfouissement (déchets industriels et ménagers
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non dangereux de classe II). Cependant le processus de recyclage peut intervenir en amont, lors de la
fabrication des pales, qui peut être issue de verre recyclé. Owens Corning, le plus grand fabricant de fibre
de verre au monde, réutilise 40% de verre usagé dans la production de ce matériau. La fabrication et le
traitement de la fibre de verre sont donc peu significatifs lorsque l'on considère le bénéfice
environnemental global lié à la production d'énergie éolienne.
De plus, en dehors de la voie thermique, la création de nouveaux matériaux. Ainsi, un nouveau matériau
à base de polypropylène recyclé et de broyats de déchets composites a été développé par Plastic Omnium
pour la fabrication de pièces automobiles, en mélange avec de la matière vierge. L’entreprise MCR
développe également de nouveaux produits contenant une forte proportion de matière recyclée (60%).
Ces nouveaux matériaux présentent une forte résistance aux impacts et aux rayures et peuvent
notamment trouver des applications dans le secteur du bâtiment et des sanitaires.
Cuivre :
Ce métal est recyclé et réutilisé facilement sans aucune perte de qualité ni de performance, explique le
Centre d'Information du Cuivre. Il n'existe en effet aucune différence entre le métal recyclé et le métal issu
de l'extraction minière.
Huiles et graisses :
Les huiles et graisses seront récupérées et traitées dans des filières de récupération spécialisées.
Notamment, l’article 20 de l’arrêté ICPE du 26 août 2011 stipule que les déchets doivent être éliminés dans
des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement.
Le brûlage de déchets à l’air libre est interdit.
L’article 21, de ce même arrêté, précise que les déchets non dangereux et non souillés par des produits
toxiques sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des filières autorisées. Les déchets d’emballage
doivent être éliminés par réemploi (valorisation) ou tout type permettant d’obtenir des matériaux
utilisables ou de l’énergie.
Estimation du coût de démantèlement d’une éolienne
Au vu de la remarque de M. Rougé qui porte sur le démantèlement d’une éolienne Nordex, au vu du faible
retour d’expérience en France mais qui est plus important en Allemagne, nous vous proposons l’estimation
suivante faite par Nordex pour un modèle d’éolienne de 3MW en Allemagne :
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