É La Tribune - Dossier Formation CHSCT RPS - n 379 Mars 2019 - FO Territoriaux
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ORGANE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ - 153, RUE DE ROME 75017 PARIS Publication trimestrielle - 0,64€ - DIFFUSION GRATUITE AUX ADHÉRENTS
La Tribune
des services
publics et de santé
Dossier
PUBL
ICS
Formation CHSCT RPS
n° 379
Mars 2019
La Tribune
édit o r ia l
RESISTER, REVENDIQUER,
RECONQUERIR !
Je tiens à vous remercier de votre participa- Et c’est plus de 8 000 camarades qui étaient
tion à notre congrès fédéral de Rouen. présents à la manifestation à Paris.
Un congrès extrêmement riche, 2000 parti- Oui c’est une réussite, même si comme à
cipants, 1080 délégués, de nombreuses in- l’accoutumée, les médias n’ont pas souhaité
terventions des délégués qui nous ont fait relaté cette action. Il est vrai qu’une action
part des difficultés rencontrées par les per- organisée dans le calme ne permet peut
sonnels, tant au niveau des rémunérations, être pas de battre des records d’audimat !
des effectifs et des conditions de travail.
Mais nous ne lâcherons rien !
Ce fût une fois de plus l’expression des syn-
dicats, expression nécessaire pour que per- Nous nous devons de mobiliser l’ensemble
dure dans notre organisation la démocratie des personnels, par la tenue d’assemblées
générales, afin de construire ce rapport de Yves KOTTELAT
syndicale.
force indispensable à stopper les projets secrétaire général
Oui, notre congrès fédéral de Rouen a
gouvernementaux de remise en cause de
confirmé la nécessité de poursuivre notre
tous nos acquis sociaux.
lutte quotidienne contre cette politique li-
bérale appliquée par les différents gouver- Car cette année 2019 verra de nouveaux
nements depuis des années. chantiers comme les retraites, la réforme de
la fonction publique, l’assurance chômage,
Les rapports financiers et moraux adoptés
le projet de loi PACTE, ... qui sont dans la
par plus de 95% des syndicats, prouvent que
continuité de la destruction de notre mo-
la ligne fédérale est conforme aux résolu-
dèle social.
tions adoptées lors du congrès de Reims et
je tiens à vous remercier de votre confiance. Alors oui nous resterons fidèles à notre ca-
hier de revendications, afin d’assumer plei-
La conclusion de nos travaux au travers des nement notre rôle d’organisation syndicale
différentes résolutions démontrait la néces- à savoir la défense des intérêts matériels et
sité d’engager une action. moraux des salariés.
Aussi comme annoncé lors du congrès nous
Merci de votre militantisme, de votre enga-
avons organisé ce périple revendicatif avec
gement à poursuivre le travail engagé par
pour point de départ la ville du Havre et
nos anciens, qui ont permis la construction
pour arrivée une manifestation aux abords
des garanties collectives indispensables au
de Matignon.
bien-être des salariés.
Cette action a permis de constater dans les
différentes communes traversées, que la Vive notre confédération générale du tra-
disparition des services publics (hôpitaux, vail FORCE OUVRIERE et notre fédération
agence postale, service des impôts, écoles, des personnels des services publics et des
services municipaux, maisons de retraite, services de santé FORCE OUVRIERE !
...) n’était pas une vue de l’esprit, mais bien
une réalité qui détruit le principe républi-
cain d’un égal accès de tous les citoyens au
service public.
La Tribune FO Publics N°379 3
édit o r ia l
Yves VEYRIER
secrétaire général
Chers camarades,
La manifestation nationale initiée par les syndicats de fonctionnaires Force Ouvrière le 7 fé-
vrier dernier a été un succès concluant le périple réalisé entre le Havre et Matignon par les
militants FO de la Fonction publique. Au cours de cette action, des étapes ont été organisées
dans des localités, souvent rurales, où les services de proximité sont menacés de fermeture
ou déjà fermés. J’étais avec eux à l’hôpital Eure Seine puis au collège Pablo Neruda, fermé
il y a un an.
Elle visait également à montrer notre détermination et l’engagement des agents pour faire
vivre ces services publics, alors que le gouvernement persiste et signe, à la fois sur la sup-
pression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022, et sur les grandes lignes de la ré-
forme de la fonction publique qui viennent d’être présentées. Cette réforme va modifier en
profondeur le cadre statutaire des agents publics et le dialogue social dans la fonction pu-
blique, à l’image des ordonnances de 2017 pour le secteur privé.
La délégation FO reçue à Matignon a obtenu que le chantier sur la rémunération au mé-
rite soit renvoyé à des discussions ultérieures. Force Ouvrière a également demandé que
le Conseil national des services publics soit relancé afin qu’un réel débat soit mené sur le
fond concernant les services publics de proximité : Commençons par poser la question “de
quoi a-t-on besoin dans la société d’aujourd’hui en matière de services publics ? Avec quels
moyens, quelle organisation et quel mode de financement ? » plutôt que de réduire le ser-
vice public à une dépense.
Ces questions, FO les porte depuis longtemps. C’est pourquoi, nous avons opposé au Grand
débat, décidé par le gouvernement et auquel FO n’est pas partie prenante, la nécessité d’an-
noncer la suspension de ces réformes et de restaurer l’écoute du dialogue social et des syn-
dicats et de rétablir la liberté de négocier.
A l’évidence, pour être entendus tant du gouvernement que du patronat, nous devons être
en mesure de réagir à la hauteur sur le terrain de l’action syndicale.
Nous devons convaincre les salariés, public et privé, de s’arrêter ensemble le même jour
pour dire : Stop, on ne peut plus subir. Nous voulons être entendus. Tel est le sens d’une ac-
Fédération des personnels des
services publics et des ser-
tion de grève interprofessionnelle. C’est ce que nous proposons aux autres syndicats et nous
vices de santé Force Ouvrière a conduit à l’appel à une puissante journée de mobilisation et de grève le 19 mars ! D’ici là à
153/155 rue de Rome 75017 Paris nous de tenir les assemblées générales pour réussir.
w ww.fo - p ub l i c s - s a nt e .o rg
Directeur de publication : Yves KOTTELAT
Rédaction : Secrétariat Fédéral
Impression : GROUPE DROUIN
IMPRIMERIE - 92 avenue Ernest
Cristal - 63170 AUBIERES
Diffusion : sarl d’édition de la
Tr i b u n e d e s S e r v i c e s P u b l i c s
Crédits photos : Tony
ARTIGAS et Frédéric BLANC
N° commission paritaire 0921 S 06335
er
ISSN N° 2646-4101 - 1 trimestre 2019
4 La Tribune FO Publics N°379
da ns l'a ct io n
BERNAY
EVREUX
H AV RE
LE
PÉRIPLE FO FONCTION PUBLIQUE BERNAY
E EVREU
LE HA
VR J 2 - LUNDI 4 FEVRIERX2019 -
PÉRIPLE FO FONCTION PUBLIQUE
SUITE DU PERIPLE :
Nous l’avonsBERNAY
décidé pen- → BEAUMONT LE ROGER → EVREUX
dant notre J281ème- Congrès
DIMANCHE 3 FEVRIER 2019 -
fédéral,
Fermeture en lieupublics
des services et de = destruction du lien social. maison sur 3.
11 h - Devant la Mairie du HAVRE - Arrivée de la délégation FO Fonction Publique.
DébutAu pleindeaccord
du cours
périple notre
FO avecPublique
périple,
Fonction nos
nousca-avons constaté
pour aller le « pognon »C’àeMatignon,
la fermeture
chercher st l’abandon de la
pour territoires entiers de notre république que
défense des
Services marades
de Publics de
tous lesdecommercesla fonction
proximité, pour l’augmentation
de proximité, générale
la mise en vente salaires...nous pouvons constater.
desd’une
Publique de l’État, nous
l’avons réussi au-delà de Rencontre à Beaumont le Roger avec les camarades des Finances
Publiques qui se sont battus contre la fermeture de la trésore-
nos espérances. rie remplacée depuis par une Maison de Services au Public!!!!
Le périple du 3 au 7 février Maison qui n’est pas en mesure d’assurer véritablement une
2019, en présence de re- mission de service public... Les usagers trinquent une fois de plus!
présentants FO des diffé-
et par une manifestation Au - Lacours de cette
défense journée pu-
du service des délégations de l’Eure, de la Seine
rents secteurs de la Fonction
qui a réuni plus de 8000 Maritime et du Calvados
blic de proximité ; nous ont accompagnés autant du Pu-
Publique a été un succès, blic que du Privé notamment de la métallurgie de Schneider.
militants. - La défense du statut de la
ponctué de rencontres, de
prises de paroles, de confé- Cette démonstration n’est fonction publique territo-
rences de presse, d’entre- qu’une étape dans la riale ;
vues avec des élus et sur- construction du rapport de - La défense de notre sys-
tout d’échanges avec des forces et de la mobilisation tème de retraite. 3 Editorial
Yves KOTTELAT
militants FO de tout secteur. pour gagner sur nos reven-
dications : Revendiquer, 4 Le mot de
Le périple s’est conclu par Yves VEYRIER
- l’augmentation du point résister
une entrevue avec les 3 5 Périple FO FP
conseillers du premier d’indice et des salaires ; et reconquérir ! Pour aller chercher
le pognon à Matignon !
Ministre le 7 février 2019, - L’arrêt des suppressions de Les trois prochaines pages
9 28 Congrès fédéral
ème
postes et la création de tous retracent ce périple de cinq Rouen 2019
les postes nécessaires ; jours.
12 Spécial CHSCT RPS
Formation des représentants
des personnels
p. 13 : dossier formation
19 Communiqués UIAFP
La précarité en marche !
p. 20 : Mobilisé.e.s dans l'unité
21 Conseiller Socio-éducatif :
modifications du cadre
d'emploi
VERNON
E
MATIGNON NANTERR 24 Départements et Régions
Eaux
Services funéraires
Pompiers
TOUS À PARIS LE 7 FÉVRIER (12H00 GARE MONTPARNASSE) Retraités
POUR ALLER CHERCHER LE POGNON À MATIGNON!
RÉSISTER- REVENDIQUER-RECONQUÉRIR VERNON
E
MATIGNON NANTERR
TOUS À PARIS
La LE 7 FÉVRIER
Tribune (12H00 GARE MONTPARNASSE)
FO Publics N°379 5
POUR ALLER CHERCHER LE POGNON À MATIGNON!
RÉSISTER- REVENDIQUER-RECONQUÉRIR
BERNAY
EVREUX
H AV RE
LE
PÉRIPLE FO FONCTION PUBLIQUE
J 2 - LUNDI 4 FEVRIER 2019 -
protester et soutenir les services publics de
SUITE DU PERIPLE :
proximité.
BERNAY → BEAUMONT LE ROGER → EVREUX
J2 - lundi 4 février 2019
Fermeture des services publics = destruction du lien social. maison sur 3. BERNAY → BEAUMONT
Au cours de notre périple, nous avons constaté la fermeture LE ROGER
C’est l’abandon de territoires entiers de→ EVREUX
notre république que
de tous les commerces de proximité, la mise en vente d’une nous pouvons constater.
Fermeture des services publics = destruc-
tion du lien social.
Rencontre à Beaumont le Roger avec les camarades des Finances
Au sont
Publiques qui se cours de contre
battus notre lapériple,
fermeturenous
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trésore-
constaté
rie remplacée depuis parlaunefermeture
Maison de de Services
tous les au com-
Public!!!!
merces de proximité, la mise en vente d’une
J1 - dimanche 3 février 2019
Maison qui n’emaison
st pas sur
en 3.mesure d’assurer véritablement une
mission de service public... Les usagers trinquent une fois de plus!
11 h - Devant la Mairie du HAVRE - Arrivée C’est l’abandon de territoires entiers
de la délégation FO Fonction Publique. de journée
Au cours de cette notre république quedenous
des délégations l’Eure,pouvons
de la Seine
Maritime et duconstater.
Calvados nous ont accompagnés autant du Pu-
Début du périple FO Fonction Publique pour
blic que du Privé notamment de la métallurgie de Schneider.
aller chercher le « pognon » à Matignon, Rencontre à Beaumont le Roger avec les
pour la défense des Services Publics de camarades des Finances Publiques qui se
proximité, pour l’augmentation générale des sont battus contre la fermeture de la tréso-
salaires... rerie remplacée depuis par une Maison de
Services au Public !
18 H - Arrivée de la délégation à l’Hôpital Maison qui n’est pas en mesure d’assurer
de BERNAY pour la défense d’un hôpital de véritablement une mission de service pu-
proximité, pour le maintien de la maternité. blic... Les usagers trinquent une fois de plus!
Préparation avec les camarades FO de l’Eure
du rassemblement du 4 février 2019 au ma- Au cours de cette journée, des déléga-
tin devant l’hôpital de Bernay. tions de l’Eure, de la Seine Maritime et du
Calvados nous ont accompagnés autant du
Ensuite départ pour Beaumont Le Roger Public que du Privé notamment de la métal-
avec visite de la trésorerie « fermée » pour lurgie de Schneider.
VERNON
E
MATIGNON NANTERR
6 TOUS À PARIS LE 7 FÉVRIERLa(12H00 GARE
Tribune FO Publics MONTPARNASSE)
N°379
POUR ALLER CHERCHER LE POGNON À MATIGNON!
RÉSISTER- REVENDIQUER-RECONQUÉRIR
BERNAY
EVREUX
H AV RE
LE
PÉRIPLE FO FONCTION PUBLIQUE
J 2 - LUNDI 4 FEVRIER 2019 -
SUITE DU PERIPLE :
BERNAY → BEAUMONT LE ROGER → EVREUX
Fermeture des services publics = destruction du lien social. maison sur 3.
Au cours de notre périple, nous avons constaté la fermeture C’est l’abandon de territoires entiers de notre république que
de tous les commerces de proximité, la mise en vente d’une nous pouvons constater.
Rencontre à Beaumont le Roger avec les camarades des Finances
Publiques qui se sont battus contre la fermeture de la trésore-
rie remplacée depuis par une Maison de Services au Public!!!!
Maison qui n’est pas en mesure d’assurer véritablement une
J3 - mardi 5 février 2019 les camarades FO postiers
mission de l’Eure
de service pour dé-
public... Les usagers trinquent une fois de plus!
noncer la casse du service public postal.
EVREUX → PARVILLE → Au cours de cette journée des délégations de l’Eure, de la Seine
FO exige le maintien de toutes les postes
Maritime et du Calvados nous ont accompagnés autant du Pu-
ROUVRAY → VERNON de proximité. blic que du Privé notamment de la métallurgie de Schneider.
Cette troisième étape du périple est faite L’après-midi, rencontre avec le syndicat FO
en présence du camarade Yves VEYRIER, et les résidents de l’EHPAD de Vernon.
secrétaire général de notre confédération. Adoption de la motion exigeant un agent
par résident qui sera remise au Président
Visite à l’hôpital d’Evreux en présence
de la République le 21 février.
de nombreux militants FO de la région
et des différents secteurs du service pu- Le périple se termine par une rencontre
blic (Santé, Territorial, Défense, Finances, avec le syndicat FO de la mairie de Nanterre
Enseignement, etc.) où nous avons débattu de la situation de la
Fonction Publique Territoriale.
Le périple s’est ensuite rendu au collège
Pablo Neruda au quartier de la Madeleine
à Evreux, quartier particulièrement défavo-
risé (40 % de chômage, 60 % de la popula-
tion ne possédant pas de véhicule).
Ce collège qui avait un taux de réussite ex-
ceptionnel aux examens a été fermé il
y a un an par pure logique financière et
idéologique.
La section FO lycées et collèges de l’Eure a en-
gagé les démarches et les poursuit encore au-
jourd’hui pour la réouverture de ce collège.
J4 - mercredi 6 février 2019
VERNON → LA ROCHE
GUYON → NANTERRE VERNON
Rencontre devant la poste de Vernon avec
E
MATIGNON NANTERR
TOUS À PARIS
La LE 7 FÉVRIER
Tribune (12H00 GARE MONTPARNASSE)
FO Publics N°379 7
POUR ALLER CHERCHER LE POGNON À MATIGNON!
RÉSISTER- REVENDIQUER-RECONQUÉRIR
BERNAY
EVREUX
H AV RE
LE
PÉRIPLE FO FONCTION PUBLIQUE
J 2 - LUNDI 4 FEVRIER 2019 -
Cette revendication de longue date de Force
SUITE DU PERIPLE : semble faire son chemin.
Ouvrière
BERNAY → BEAUMONT LE ROGER
Ce 7 février,→ EVREUX
les conseillers du Premier mi-
nistre ont indiqué que le « conseil national
des services publics », créé en 2014, devrait
Fermeture des services publics = destruction du lien social. maison sur 3. être réactivé. Les organisations syndicales y
Au cours de notre périple, nous avons constaté la fermeture C’est l’abandon departiciperaient.
territoires entiers de notre république que
de tous les commerces de proximité, laJ5mise
- jeudi
en vente7d’une
février nous2019
pouvons constater.
Concernant les salaires, FO-Fonction pu-
blique a souligné encore ce 7 février à
MANIFESTATION Rencontre à Beaumont
Matignon le «Roger avec lespas
qu’il n’était camarades des qu’il
admissible Finances
Publiques qui se sont battus contre ».la fermeture de la trésore-
NATIONALE A PARIS :
rie remplacée
y ait du clientélisme
depuis par une Maison de Services au Public!!!!
L’octroi forcément bénéfique d’une prime
MONTPARNASSEMaison → qui n’eàst certains
pas en (policiers, agents véritablement
mesure d’assurer des finances une
publiques) ne peut être satisfaisant.
mission de service public... Les usagers trinquent une fois Il faut
de plus!
MATIGNON → INVALIDES « une prime pour tous les agents », ce qui ne
Au cours de cette journée des délégations de l’Eure, de la Seine
Une réussite avec plus de 8.000 manifestants fait pas oublier la revendication d’une aug-
Maritime et! du Calvados nous ont accompagnés autant du Pu-
Nous avons pu annoncer le bilan mentation générale du point d’indice (base
blic de
quel’au-
du Privé notamment de la métallurgie de Schneider.
dience à Matignon qui est déjà une pre- de calcul de tous les salaires des agents pu-
mière avancée. blics). L’UIAFP-FO a ainsi demandé que « le
Premier ministre s’engage à ouvrir des négo-
Suite à l’audience de FO avec les conseillers ciations » indiquait Christian GROLIER.
du Premier ministre, le projet portant sur les
rémunérations et consistant dans le cadre Ce 7 Février 2019, la manifestation natio-
des quatre chantiers de réformes en cours nale à l’appel de Force Ouvrière a rassemblé
(rémunérations au mérite, recours accru aux 8. 000 manifestants.
contractuels, plan de départs volontaires, Cette réussite pour la défense des Services
restructuration des instances représenta- Publics et le Pouvoir d’Achat connaîtra un
tives des personnels) à vouloir allonger la prolongement par la construction du rap-
durée d’échelon de trois mois par année est port de force et la mobilisation, ON NE
« annulé pour l’instant, reporté » annonçait LACHERA RIEN !
Christian GROLIER devant les militants FO
réunis aux Invalides. RESISTER
Par ailleurs, soulignait le secrétaire général
de l’UIAFP-FO, si « concernant le grand dé- REVENDIQUER
bat, FO n’a rien à y faire », en revanche « il
faut un débat sur les missions publiques ».
RECONQUERIR
VERNON
E
MATIGNON NANTERR
8 TOUS À PARIS LE 7 FÉVRIERLa(12H00 GARE
Tribune FO Publics MONTPARNASSE)
N°379
POUR ALLER CHERCHER LE POGNON À MATIGNON!
RÉSISTER- REVENDIQUER-RECONQUÉRIR
c ongrès fédér a l
Rouen 2019
Le 28ème congrès de notre Fédération s’est déroulé du 14 au 18 janvier 2019
au parc des expositions de Rouen.
Sur 2.372 syndicats recen- L’ensemble des travaux de nale FORCE OUVRIERE qui
sés à la Fédération, 1.026 y notre congrès a été adressé s’est tenue à Paris les 8 et 9
étaient représentés. à nos syndicats, mais nous novembre 1947 : «Devant le
vous proposons dans danger des groupes, FORCE
Nous nous plaisons à consta-
cette tribune, de mettre OUVRIERE expression natio-
ter que durant les 5 jours,
en exergue quelques pa- nale du syndicalisme ouvrier
2.000 congressistes ont
ragraphes de la résolution indépendant, affirme que
échangé leurs expériences,
générale. l’unité ouvrière est plus que
leurs bagarres, leurs vic-
jamais nécessaire, déclare
toires, leurs attentes et leurs
« L’indépendance que cette unité ne pourrait
revendications.
syndicale, résister à la politisation des
Mais surtout leur volonté organisations syndicales,
partagée de faire rayon- notre raison d’être» rappelle l’impérieuse néces-
ner notre organisation syn- Face aux attaques du gou- sité, pour le syndicalisme de
dicale dans l’ensemble des vernement et du patronat, se déterminer lui-même à
secteurs professionnels cou- le congrès rappelle et fait l’endroit de tous problèmes
verts par notre Fédération. sienne la déclaration de la de sa compétence, dont il
première conférence natio- juge utile de se saisir, ce qui
La Tribune FO Publics N°379 9
c o n grès fédér a l
Le congrès rappelle qu’il ne
peut y avoir qu’un seul syn-
dicat CGT-FO dans une col-
lectivité ou établissement.
Suite aux différentes ré-
formes tant dans le privé,
que dans les fonctions pu-
bliques hospitalière et terri-
toriale, qui ont impacté for-
tement le fonctionnement
des services et les condi-
tions de travail des person-
nels, le Congrès appelle
chacun des adhérents, mi-
litants à porter les revendi-
cations de Force Ouvrière à
la connaissance des person-
implique qu’il ait la pleine rité pour tous les militants nels et de décider les actions
maîtrise de sa structure, de et responsables, et rappelle nécessaires, afin d’organiser
son administration et de ses le rôle premier de l’organisa- le rapport de force qui ainsi
actes, selon l’esprit ayant tion syndicale, à savoir la dé- permettra de contraindre le
inspiré en 1906 le congrès fense collective des intérêts gouvernement à cesser sa
d’Amiens. Elle considère que particuliers des salariés. politique de destruction du
la force du mouvement syn- service public.
Le congrès exige que les syn-
dical réside essentiellement
dicats mettent en oeuvre, Le congrès constate au tra-
dans le nombre et dans la
statutairement les condi- vers des nombreuses inter-
cohésion du nombre.
tions nécessaires pour per- ventions des délégués man-
Que cette unité et cette co- mettre à tous les syndiqués datés que la situation des
hésion exigent, à l’intérieur de participer au fonctionne- personnels dans les entre-
de l’organisation, la pra- ment de l’organisation syn- prises, les établissements et
tique constante des règles dicale, et également offrir la les collectivités, s’est consi-
d’une véritable démocratie possibilité d’accès aux man- dérablement dégradée.
et de la plus fraternelle tolé- dats syndicaux à tous les ad-
rance ». Dans cette période particu-
hérents, et il refuse toute
lière de mécontentement
notion discriminatoire de
Pour une organisation grandissant de la popula-
quota ou de parité.
tion et des salariés, la seule
syndicale combative Le congrès appelle chaque organisation syndicale libre
Le congrès considère que syndicat à construire et et indépendante FORCE
la sauvegarde de la liberté mettre en oeuvre son plan OUVRIERE, prendra ses res-
syndicale est un socle in- de syndicalisation, pour ponsabilités, afin de mettre
contournable, afin de lut- l’augmentation du nombre fin à cette politique de casse
ter contre cette volonté de d’adhérents, garante de sans précédent des acquis
certains d’un syndicalisme l’augmentation de l’au- sociaux, et d’individualisa-
rassemblé. dience électorale. tion forcenée, qui précarise
Afin de garantir cette liberté,
cela passe par le développe- De gauche à droite : Luc DELRUE, Yves KOTTELAT et Denis BASSET
ment de la Confédération
Générale du Travail Force
Ouvrière.
Cela doit se concrétiser par
la création en nombre de
syndicats confédérés.
C’est pourquoi, le Congrès
considère que le développe-
ment syndical est une prio-
10 La Tribune FO Publics N°379c o ngr ès fédéra l
de plus en plus de salariés. Compte tenu de l’extrême terprofessionnel, pour faire
gravité de la situation et aboutir nos revendications.
Face à la surdité du gouver-
de la continuation de des- C’est pourquoi FO n’a pas
nement aux revendications
truction des droits sociaux, sa place dans « le grand
légitimes des personnels, le
de notre modèle social, de débat » orchestré par le
congrès appelle l’ensemble
nos valeurs républicaines, gouvernement.
des composantes des deux
le congrès considère qu’il
branches de notre fédéra- Aussi, le Congrès appelle
faut arrêter une succes-
tion, une et indivisible, à à la grève reconductible à
sion de journées d’action
poursuivre la mobilisation partir du 3 février 2019 avec
inefficaces et sans lende-
des personnels par l’orga- un périple du Havre jusqu’à
main. A l’inverse il est né-
nisation d’assemblées gé- Matignon où l’arrivée est
cessaire d’envisager à court
nérales des personnels prévue le 7 février 2019 et
terme, une action de grève
afin d’établir le cahier de auquel tous les militants, les
de masse, durable et re-
revendications. sympathisants et plus géné-
conductible, préparée par
ralement tous les citoyens
Le congrès soutient tous les des assemblées générales,
sont invités à participer, afin
syndicats engagés dans des dans l’action commune, y
d’y obtenir satisfaction à nos
actions revendicatives. compris dans le cadre in-
revendications légitimes.
Déclaration adoptée par les 1022 syn- à savoir un salarié par résident, dont 60 soi-
dicats réunis à Rouen, du 14 au 18 jan- gnants pour 100 lits (préconisé par le rapport
vier 2019 à l’occasion du 28ème congrès de l’Assemblée Nationale),
de la fédération des personnels des - Augmentation générale des salaires, la re-
valorisation du point d’indice de 18%, et des
services publics et de santé FO
perspectives professionnelles de carrières,
dans le cadre du Statut et des Conventions
Les 1.022 syndicats FO réunis à Rouen se féli-
Collectives Nationales,
citent de la décision arrêtée en fin d’année der-
nière par les 1O organisations syndicales du - Augmentation du temps passé auprès des
secteur de l’aide aux personnes âgées (EHPAD personnes âgées à domicile,
et domicile) avec l’AD-PA proposant d’organi- - Abrogation de la réforme de la tarifica-
ser 1.000 réunions ou assemblées générales, tion des EHPAD et la garantie de l’arrêt des
afin qu’elles réaffirment les revendications au baisses de dotations,
travers de 1.000 motions d’établissements ou - Maintien de tous les effectifs en établisse-
services. ments et à domicile (y compris des contrats
Le congrès s’inscrit pleinement dans cette ini- aidés, qui doivent être intégrés et sécurisés),
tiative, d’autant que FO a largement contri- - Financement pérenne de l’aide à domicile,
bué à réunir les conditions de l’action com- - Arrêt des fermetures d’hôpitaux géria-
mune qui a débouché sur la grève nationale triques et un plan permettant de restaurer ce
des 30 janvier et 15 mars 2018. réseau de soins,
Plusieurs délégués sont intervenus pour - Plan d’embauche et de formation à la hau-
rendre compte des premières réunions. Le teur des besoins et attentes pour l’ensemble
congrès s’adresse au chef de l’Etat pour du secteur de l’aide et de la prise en charge
qu’enfin, il reçoive une délégation et réponde de personnes âgées.
aux revendications urgentes permettant
Monsieur le Président de la République, si
d’accompagner correctement les personnes
vous ne répondez pas de façon urgente et
âgées et voir enfin les conditions de travail et
immédiate aux revendications des organi-
de rémunération profondément améliorées.
sations syndicales et l’AD-PA, nous n’aurons
Nous n’acceptons plus que cette situation d’autre choix que de décider d’organiser la
perdure. C’est maintenant que le chef de grève.
l’Etat doit répondre aux revendications ur-
gentes : Adopté à l’unanimité des délégués
- Application du plan solidarité grand âge, présents au congrès,
à Rouen le 16 janvier 2019.
La Tribune FO Publics N°379 11f o rm a t io n
Formation des représentants des
personnels au CHSCT désignés à la
suite des élections professionnelles
De gauche à droite : Pierrick JANVIER,
formation pour deux des contenu pédagogique.
Laurent MATEU et Franck BALY, cinq jours. 2/ La collectivité ne souhaite
formateurs pas que la Fédération assure
La Fédération FO SPS pro-
pose un module de forma- la formation ; dans ce cas ,
tion qui répond à cette obli- il faut impérativement de-
gation légale. Il s’articule mander l’application de l’ar-
autour des thématiques sui- ticle 8-1, c’est à dire que la
vantes : Fédération assure les deux
jours RPS.
- Repères généraux ;
- Missions concrètes ; Une convention sera alors
- Gestion d’un fait survenu ; signée par la Fédération et
- Le juridico-pratique. la Collectivité.
Cette formation a pour ob- Retrouvez dans les
jectif de positionner le re- pages suivantes, le
présentant du personnel FO dossier relatif à la for-
L’article 8 du décret 84- au sein du CHSCT, son rôle,
603 du 10 juin 1985 pré- mation CHSCT RPS.
son action.
voit cinq jours de forma- Suivant la décision des col- Pour toutes informations
tion obligatoire pour les lectivités deux hypothèses complémentaires, vous
membres des CHSCT. sont envisageables : pouvez contacter
Il fixe également les orga- 1/ La collectivité accepte
Pierrick JANVIER
nismes qui peuvent dispen- que la formation obligatoire au 06.62.05.73.23
ser ces formations. de 5 jours soit assurée par ou par mail
Par ailleurs l’article 8-1 pré- la Fédération ce qui per- formations.chsct@gmail.com
cise que l’agent choisit la met une continuité dans le
formation et l’organisme de
Janvier 2019, formation à Paris
12 La Tribune FO Publics N°379fo rm a t io n
C H S C T
R P S
ORGANISATION DE
FORMATION
CFMS
La Tribune FO Publics N°379 13
Organisation de Formation CFMSfo r m a t io n
Etre à vos côtés
• Développer vos compétences
• Appréhender, Maitriser, Acquérir
• Construire une équipe au service des autres
• Etre et savoir être
Vous aider dans vos accords
• Formation
• Droit
• Négocier
Nos valeurs
• Politique sociale et salariale
• Egalité Homme/Femme
• Défense des intérêts Moraux et Matériels des agents
• Revendiquer-Négocier-Contracter
Formation CHSCT
• Cette obligation s’impose à l’employeur
• Instance représentative du personnel
• Pouvoirs décisionnels
• Santé, sécurité et qualité de vie au travail
Son contenu
• Rôle, missions, fonctionnement
• Santé sécurité au travail
• Les 3 niveaux de prévention
• Les 9 principes de prévention
• Hiérarchiser les risques et les évaluer
• L’arbre des causes
• Le QQOQCPC (Quand,Qui, Où, Quoi, Comment, Pourquoi, Combien)
• Instaurer une collaboration active avec les différents acteurs
14 La Tribune FO Publics N°379fo rm a t io n
LA MÉTHODOLOGIE
Organisation
formations CHS CT RPS
Présentation
Vous venez de prendre connaissance de
la plaquette CHSCT RPS délivrée par la
Fédération.
Cette plaquette est à destination de vos
collectivités afin de présenter la formation
que nous pouvons délivrer dans le cadre
des renouvellements des agents désignés
au CHSCT. Nous vous rappelons que cette
formation est obligatoire dans le premier
semestre suivant les dernières élections
professionnelles.
Procédure rôle du secrétaire de
GD ou secrétaire de syndicat
- Recenser la représentativité FO dans les
différents CHSCT
- Présenter la plaquette à vos collectivités, de vos attentes, les dates, les lieux de forma-
en indiquant que notre structure est un or- tions, les modalités pratiques etc…
ganisme compétent en matière de forma-
tion sur l’hygiène, la sécurité et santé au Quelques éléments de langages
travail - La formation proposée répond en tout
- Réserver une salle adaptée à la formation point aux attentes des fonctionnaires terri-
toriaux. Faite, réalisée et construite par des
- Rechercher un lieu de restauration à proxi- agents eux mêmes fonctionnaires.
mité du lieu de formation
- Pédagogie participative, avec des mises en
- Deux propositions avec tarifs différents situation (visite de service)
sont proposées :
1) Formation de 5 jours (CHSCT+RPS)
Rôle de la Fédération
2) Formation de deux jours : les agents ont Formateur(s)
le choix de choisir l’organisme de formation. - Négociation de la convention avec le res-
ponsable de vos collectivités L’équipe de formation
- Accueil des stagiaires et du formateur
- Signature de la convention par le secrétaire sera prise en charge
- Mettre en relation le référent CHSCT (fédé- par la coordination
fédéral public
ration) avec vos responsables formations de fédérale
vos collectivités (voir contact utile) - Suivi de la formation, dates, gestion des
formateurs
- La Fédération prend dès lors la gestion ad-
ministrative du dossier en étroite collabora- - Gestion du dossier administratif, factura-
tion avec vous, pour déterminer au plus prêt tion, bilan de stage
La Tribune FO Publics N°379 15f o rm a t io n
FICHE TECHNIQUE
Comité d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail
Problématique - La hiérarchie des textes
- La constitution
Le CHS CT est très certainement l’instance - La composition
la plus importante pour les partenaires - Le fonctionnement
sociaux afin de protéger la santé et la sé- - Les missions
curité de tous les fonctionnaires de la col- - Les obligations de l’employeur
lectivité et d’améliorer leurs conditions - Les grands principes de prévention
de travail. Cette instance repose sur une - Le rôle du Médecin de prévention
réglementation. - Le document unique
Il convient de prendre conscience de toute - Evaluation des risques
la place que doit occuper le CHS CT au sein - Les 9 principes de prévention
de la collectivité. - Raisonnement
- Outils
Objectifs - Résolution de problème
- Formulation
- Connaître la réglementation applicable au - Compte rendu
CHS CT. - Risques psychosociaux
- Bien appréhender les enjeux de cette instance.
- Maîtriser les outils de résolution de
Méthodologie
problème.
- Savoir exposer et rendre compte. • Discussion et analyse
• Travaux de groupe
Contenu • Documents et supports de stage
- Prise de connaissance du dispositif juri- • Participative
dique et présentation des lois et décrets re- • Mise en situation
latifs aux CHS CT
Public
Représentant
du personnel
élus
Durée
5 jours
pixabay.com
Formateur(s)
Equipe
pluridisciplinaire
16 La Tribune FO Publics N°379fo r m a t io n
FICHE TECHNIQUE RPS
Risques psychosociaux
Problématique - Risques psychosociaux
- Qualité du service rendu
Le CHS CT est très certainement l’instance - Les enjeux humains
la plus importante pour les partenaires - Les enjeux économiques
sociaux afin de protéger la santé et la sé- - Les enjeux juridiques
curité de tous les fonctionnaires de la col- - Le burn out
lectivité et d’améliorer leurs conditions - Le Bore out
de travail. Cette instance repose sur une - Le Brown out
réglementation. - Le cadre face aux risques psychosociaux
Il convient de prendre conscience de toute - Le stress
la place que doit occuper le CHS CT au sein - Violences au travail Public
de la collectivité. - Evaluer les risques psychosociaux Représentant
- Le harcèlement du personnel
Objectifs - Le plan de prévention des RPS élus
- Connaître la réglementation applicable aux
RPS.
Méthodologie Durée
- Bien appréhender les enjeux de cette • Discussion et analyse 2 jours
thématique. • Travaux de groupe
- Maîtriser les outils de résolution de • Documents et supports de stage Formateur(s)
problème. • Participative
- Savoir exposer et rendre compte.
Equipe
• Mise en situation pluridisciplinaire
Contenu
- Prise de connaissance du dispositif juri-
dique et présentation des lois et décrets re-
latifs aux RPS
La Tribune FO Publics N°379 17f o rm a t io n
Formation risques psychosociaux
Les risques psychosociaux sont des fléaux dans notre société
et plus particulièrement dans le monde du travail
Combattre ces risques devient une nécessité et une priorité.
Pour lutter et enrayer ces risques, les membres du CHSCT,
les différents interlocuteurs et intervenants de la Fonction Publique
sont les principaux acteurs
Objectif de la formation
Diagnostiquer les facteurs de risques
Intégrer les résultats dans le document unique
Etablir les plans de prévention et d’action
Connaître les enjeux humains,
économiques et juridiques
Son contenu
• Enjeux humains, économiques et juridiques
• Stress, Burn-Out, Bore Out, Brown Out
• Les violences au Travail
• Le Harcèlement
18 La Tribune FO Publics N°379
Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière
153-155 Rue de Rome - 75017 PARIS -Tél 01 44 01 06 00c o mm u niq u é U IA F P
Fonction publique :
la précarité en marche… !
Le secrétaire d’État à la Fonction publique vient de présenter l’avant-projet de loi de « Transformation de
la Fonction publique ». Après lecture du projet de loi, nous y voyons surtout la « destruction de la Fonction
publique ».
L’article 3 du Statut général des fonction-
naires est clair, pour un emploi civil perma-
nent il faut recruter un fonctionnaire. Mais
peu importe, pour le Secrétaire d’État, sur
toutes les catégories, on pourrait doréna-
vant remplacer un fonctionnaire par un
contractuel. Et encore, un contractuel pré-
caire pour un contrat dit de projet de maxi-
mum 6 ans, non transformable en CDI. Voilà
qui fait rêver…
Les articles 9 et 12 du projet de loi remettent
en cause l’égalité de traitement des fonc-
tionnaires en retirant les avis pour les mu-
tations et promotions des compétences des
pixabay.com
CAP.
Les CHSCT seraient supprimés. A l’heure des
suppressions de postes et restructurations,
le gouvernement portera la responsabilité
de tous les risques psycho-sociaux qui en FO Fonction publique rappelle sa revendi-
découleront. cation de retrait de cet avant-projet de Loi.
Elle s’engage pour combattre, à tous les ni-
Enfin , les articles 24, 25 et 26 engagent une
veaux et par tous les moyens, cette réces-
gestion RH comme dans le privé. Rupture
sion sans précédent pour les agents, les usa-
conventionnelle pour les contractuels mais
gers, qui remet en cause l’égalité des droits
aussi, à titre expérimental, pour les fonc-
et les valeurs républicaines.
tionnaires : incitation au départ vers le privé,
et enfin, privatisation de missions.
Dès le 19 mars 2019,
De plus, si la mission était privatisée, il y au- TOUS EN GRÈVE !
rait un transfert d’office du fonctionnaire
sous contrat de droit privé. Février 2019
Sans oublier les articles 16 et 20 qui pré-
Union interfédérale des agents
voient de légiférer par ordonnances 11
de la Fonction Publique FO
thèmes supplémentaires comme la partici-
pation des employeurs à la protection so-
ciale complémentaire ou l’organisation des
instances médicales par exemple.
La Tribune FO Publics N°379 19c o m mu niq u é U IA F P
Mobilisé.e.s dans l’unité pour
l’avenir de la Fonction publique
Les 9 organisations syndicales de la Fonction publique, dont FO, se sont réunies le 19 février.
Alors que le projet de loi dit « de transforma- Attachées aux principes qui sont ceux de la
tion de la Fonction publique » vient de faire Fonction publique et au Statut général des
l’objet d’une première présentation, elles fonctionnaires qui représentent une réelle
condamnent la méthode gouvernementale garantie d’égalité entre usager.e.s, elles ap-
consistant à imposer des mesures contre pellent à conforter le modèle social de notre
l’avis des organisations syndicales représen- pays.
tatives des plus de 5 millions d’agent.e.s de
Au quotidien, les agent.e.s travaillent au ser-
la Fonction publique.
vice de l'intérêt général et font vivre des ser-
Elles alertent avec force sur les dangers que vices publics de qualité sur l’ensemble du
recèle le projet de loi Fonction publique. A territoire.
l’inverse de la remise en cause des princi-
Nos organisations exigent également une
pales compétences des organismes consul-
revalorisation salariale de toutes et tous les
tatifs et du recours accru au contrat que
agent.e.s.
cherche à imposer le gouvernement, nos
Cette revalorisation est d’autant plus at-
organisations syndicales estiment indispen-
tendue que, depuis son arrivée, le gouver-
sable de faire vivre la démocratie sociale
nement a accumulé des mesures négatives
par une plus grande prise en compte des
(gel de la valeur du point d’indice, mau-
mandats des représentant.e.s des person-
vaise compensation de l’augmentation de la
nels, d’une part et, d’autre part, de mettre
CSG, rétablissement du jour de carence...).
en oeuvre un large plan de titularisation des
Elles considèrent que l’annonce de la tenue
agent.e.s contractuel.le.s. Les organisations
d’un rendez-vous salarial par le Ministre ne
syndicales engagent d’ores et déjà diverses
constitue pas à elle seule une réponse suf-
initiatives pour peser sur le dispositif engagé
fisante. C’est pourquoi, elles lui demandent
par le pouvoir exécutif au travers du projet
sans plus attendre quels sont les types de
de loi Fonction publique.
mesures que le gouvernement compte por-
Elles ont décidé de premières étapes de mo- ter à la négociation.
bilisation correspondant aux échéances de
l’examen du projet de loi. Elles feront de nouveau entendre leurs pro-
positions et leurs désaccords à toutes les oc-
Elles appellent les agent.e.s à se mobiliser
casions qu’elles jugeront utiles.
à l’occasion du passage du projet de loi en
conseil des ministres, notamment par des Elles se réuniront le 13 mars pour décider
rassemblements locaux et des interventions de la suite du processus de mobilisation et
auprès des élu.e.s et préfet.te.s, pour expri- de son amplification.
mer leur opposition à ce projet.
PARIS, le 25 février 2019
20 La Tribune FO Publics N°379do s s ier
Conseiller
socio-éducatif
modification
du cadre d'emplois
Ces nouvelles dispositions concernent :
- les Conseillers socio-éducatifs
- les Conseillers supérieurs socio-éducatifs
- les Conseillers socio-éducatifs hors-classe
Au 1er février 2019, le cadre d’emplois
des conseillers socio-éducatifs de la
fonction publique territoriale est mo- A partir du
difié afin de reconnaître les nouvelles 01/01/2019
missions identifiées lors des états gé- 01/02/2019
néraux du travail social.
Le cadre d'emplois est dorénavant struc-
turé en trois grades :
Un premier grade d'avancement (conseil- CSE CSE
lers supérieurs socio-éducatifs) corres-
pond à l'exercice de fonctions d'encadre-
ment et un deuxième grade d'avancement
(conseiller hors classe socio-éducatif) est
créé pour les agents qui exercent des mis- CSE CSE
sions à haut niveau de responsabilité dans
le domaine de l'action sociale.
principal supérieur
Un concours d'accès interne au cadre
d'emplois des conseillers socio-éducatifs
est ouvert aux personnes justifiant de six
ans au moins de services publics en qualité
d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs
de jeunes enfants, d'assistants de service
Nouveau
social, de conseillers en économie sociale grade
et familiale et d'éducateurs techniques et
spécialisés.
Pour FO, les revalorisations restent large-
CSE
ment insuffisantes. Quelques points d’in- hors classe
dice en 2019, rien en 2020…
La Tribune FO Publics N°379 21do s s ier
Tableau dede reclassement
Tableaux reclassement
Conseiller Socio-éducatif
01/01/2019 01/02/2019
CSE CSE
Gain Gain
Echelon IM Durée Echelon IM Ancienneté conservée
IM € net
1 398 18 1 417 Sans ancienneté 19 70
2 414 18 1 417 Ancienneté acquise 3 11
3 433 24 2 436 Ancienneté acquise 3 11
4 450 24 3 453 Ancienneté acquise 3 11
5 471 24 4 474 Ancienneté acquise 3 11
6 492 24 5 495 Ancienneté acquise 3 11
7 514 24 6 517 Ancienneté acquise 3 11
8 533 24 7 536 Ancienneté acquise 3 11
9 553 30 8 556 4/5 ancienneté acquise 3 11
10 575 30 9 578 Ancienneté acquise 3 11
11 594 36 10 597 5/6 ancienneté acquise 3 11
12 618 11 621 Ancienneté acquise 3 11
Conseiller Supérieur Socio-éducatif
01/01/2019 01/02/2019
CSE Supérieur CSE Supérieur
Gain Gain
Echelon IM Durée Echelon IM Ancienneté conservée
IM € net
1 521 24 1 524 Ancienneté acquise 3 11
2 546 24 2 549 Ancienneté acquise 3 11
3 566 30 3 569 4/5 ancienneté acquise 3 11
4 588 30 4 591 Ancienneté acquise 3 11
5 603 36 5 606 5/6 ancienneté acquise 3 11
6 629 36 6 632 Ancienneté acquise 3 11
7 658 36 7 661 Ancienneté acquise 3 11
8 669 8 674 Ancienneté acquise 5 18
22 La Tribune FO Publics N°379do s s ier
Grilles indiciaires
1 2 3 4 5 6 CONSEILLER SOCIO-ÉDUCA-
TIF
IB 713 740 781 831 879 928
HORS CLASSE
IM 591 611 643 681 717 754
DUREE 2a 3a 3a 3a 3a -
Avancement au choix
(après avis de la CAP)
1 an au moins dans le 4ème échelon
et 5 ans de services effectifs
dans ce grade
1 2 3 4 5 6 7 8
CONSEILLER SOCIO-ÉDUCA-
IB 625 658 684 713 733 767 806 822 TIF SUPÉRIEUR
IM 524 549 569 591 606 632 661 674
DUREE 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a 3a -
Avancement au choix
(après avis de la CAP)
1 an dans le 6ème éch.
et 6 ans de services effectifs
dans ce grade
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 CONSEILLER
SOCIO-ÉDUCA-
IB 482 506 529 559 587 616 641 667 697 721 752 790
TIF
IM 417 436 453 474 495 517 536 556 578 597 621 650
DUREE 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a -
Concours Concours Promotion
externe interne interne
sur titre
La Tribune FO Publics N°379 23D é p a r t e m ent s et R égio ns
Pour un recrutement « plus réactif, plus
rapide, plus autonome »...
en marche vers la fin des garanties statutaires !
Le Statut général des fonctionnaires est clair : les emplois civils permanents, notamment ceux des Régions
et des Départements, sont occupés par des fonctionnaires qui sont placés dans une situation statutaire et
réglementaire.
Avec le développement du pagne » d’Emmanuel Macron particulièrement dans les
dogme libéral depuis une avant la fin de son mandat de Départements et les Régions.
trentaine d’années (primauté Président de la République
Au moment où l’UNDR-FO
des principes de liberté et de en 2022 : supprimer 120.000
écrit ces lignes, nous savons
responsabilité individuelle sur postes de fonctionnaires.
que le prochain acte gou-
l’autorité publique), les pra- Pour y parvenir, il choi- vernemental sera posé le
tiques dérogatoires aux prin- sit d’inscrire en lettre de mercredi 13 février 2019
cipes statutaires se renforcent feux dans son programme par le ministre de l’action et
au détriment des agents et au « action publique 2022 (CAP des comptes publics (Olivier
« bénéfice » des employeurs 22) » la refondation du contrat DUSSOPT). En effet, ce dernier
publics. social « avec les agents ». présentera aux organisations
Ainsi le législateur, bien ins- Cette action s’inscrit particu- syndicales et aux employeurs
piré, remet progressivement lièrement dans le prolonge- publics, les orientations du
en cause les garanties statu- ment de sa promulgation de la projet de loi gouvernemen-
taires des fonctionnaires. « Loi Travail » visant à contour- tal pour sa réforme « coura-
Suite aux élections profession- ner et réduire les garanties des geuse ». L’UNDR-FO sait déjà
nelles du 6 décembre 2018, travailleurs. que parmi la trentaine d’ar-
l’installation des Commissions Ainsi, on comprend bien la ticles organisés en plusieurs
consultatives paritaires en volonté de ce gouvernement, titres se trouve celui visant la
2019 (CCP) est un élément comme l’a rappelé le ministre transformation et la simplifi-
particulier, concret, permet- de l’Action et des Comptes cation du cadre de gestion des
tant d’envisager le grand rem- publics (Gérald Darmanin) ressources humaines « pour
placement des fonctionnaires en octobre 2018 : « nous al- une action publique plus effi-
sur lesquels nos gouvernants lons porter une réforme cace ». De même, nous trou-
s’activent... il y en a bien courageuse de la Fonction vons également un titre vi-
d’autres et d’autres à venir. Publique » avec « la générali- sant à favoriser la mobilité et
sation du contrat, les plans de l’accompagnement des tran-
Action publique 2022, départs volontaires ». sitions professionnelles des
cap vers agents publics. Tout un pro-
Pour l’UNDR-FO, cette « mo-
gramme, il pense à tout !
« l’optimisation » dernisation » de la Fonction
du Service Public Publique est dogmatique
et participe d’une refon-
Contourner le statut
républicain dation profonde de notre général pour mieux
Depuis l’élection présiden- République sociale. détruire les garan-
tielle de 2017, le gouver- Si cette « modernisation » ties statutaires
nement Macron/Philippe s’établit, elle aura un impact
s’inscrit naturellement dans En 1984, le statut général
progressif mais profond sur
l’action politique de ceux qui des fonctionnaires encadrait
la nature même du Service
l’ont précédé. clairement les conditions
Public républicain, sur sa
de recrutement des agents
Fonction Publique et donc sur
Sa volonté première, pure- contractuels (par exemple :
ses agents. Avec la « réforme
ment économique, est de sa- absence de cadre d’emplois
des territoires », cette « mo-
tisfaire la « promesse de cam- susceptibles d’assurer cer-
dernisation » sera brûlante,
taines fonctions ou encore,
24 La Tribune FO Publics N°379Vous pouvez aussi lire
