Droits Quotidiens Rapport d'activités 2020
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Droits Quotidiens Rapport d’activités 2020
Sommaire
Table des matières
Chapitre 1 : Une nouvelle structuration des activités et 4 nouveaux noms ..................... 4
Chapitre 2 : Legal Info .............................................................................................................. 7
Chapitre 3 : Droits Quotidiens Legal Design ....................................................................... 18
Chapitre 4 : Legal Tech .......................................................................................................... 22
La mission de Droits Quotidiens :
Tout citoyen doit pouvoir accéder, au bon moment, à une information juridique
compréhensible, pertinente et actualisée.
Plan stratégique 2015 – 2020 :
Accroître l’impact social de Droits Quotidiens en approfondissant et en démultipliant
son modèle, en innovant et en renforçant sa structure financière.
Chapitre 1
Une nouvelle structuration des activités et 4
nouveaux noms
Clarifier le droit, telle est la mission que s’est donné Droits Quotidiens.
Depuis plus de 20 ans, les équipes de Droits Quotidiens ont développé beaucoup
d’activités pour remplir cette mission :
• Mettre à disposition des contenus juridiques en langage clair sur différents
sites internet ;
• Donner des consultations juridiques ;
• Former les travailleurs sociaux ;
• Réécrire des documents juridiques en langage clair ;
• Étendre ses activités en Flandre (Helder Recht) et en France ;
• Créer des outils numériques : assistants virtuels – Lexie (chatbots) ;
• Etc.
Depuis début septembre 2020, nous avons décidé de regrouper toutes nos activités sous
4 nouveaux noms :
1. Droits Quotidiens Legal Info pour nos activités d’information juridique en français :
consultations juridiques, contenus juridiques sur nos sites internet,
formations juridiques pour travailleurs sociaux, etc.
2. Helder Recht Legal Info pour nos activités d’information juridique en
néerlandais : consultations juridiques, contenus juridiques sur nos sites internet,
formations juridiques pour travailleurs sociaux, etc.
4
Rapport d’activités 2020
3. Droits Quotidiens Legal Tech pour le développement de solutions numériques et
sociales d’accès au droit : assistant virtuel, smart contract, management contract,
partage de contenus juridiques sur d’autres sites internet, etc.
4. Droits Quotidiens Legal Design pour nos activités de consultance en lisibilité, nos
formations en langage clair, la création de visuels juridiques, la réécriture de
contenus juridiques, etc.
Chaque activité est coordonnée par un (e) directeur(trice) :
• Marie Lieffrig – Directrice Legal Info
• Mélanie Parnot – Directrice Legal Tech
• Olivier Beaujean – Directeur Legal Design
Pour toutes ces activités, nous sommes actuellement présents en Belgique (FR/NL) et en
France (sauf Legal Info).
Ensemble, nous espérons ainsi un changement durable du système.
Demain, les contenus juridiques seront plus compréhensibles et encore plus accessibles
grâce aux solutions numériques.
Rapport d’activités 2020
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Organigramme
Rapport d’activités 2020
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Chapitre 2
Legal Info
Section 1 : Droits Quotidiens Legal info
Quelques chiffres autour de nos activités
1. Consultations et DQ social
Les juristes de Droits Quotidiens ont fait de l’aide juridique de première ligne une véritable
spécialité. Ils donnent des consultations juridiques par téléphone ou en direct.
Ces consultations sont majoritairement destinées aux travailleurs sociaux. Les services
sociaux de tous secteurs, via l’abonnement « Juripack Acteur social », peuvent avoir accès à
nos services de consultations de manière illimitée.
Des citoyens peuvent également avoir accès à ce service :
• Soit lors de permanences juridiques décentralisées organisées avec certains
services sociaux (Step Métiers [ex-Créasol], le resto du Cœur de Namur, la FUNOC, la
cellule Alpha Fle du CPAS de Namur) ;
• Soit via un partenariat avec une association, par exemple les membres du Réseau
SAM ;
• Soit via un abonnement individuel (le Juripack citoyen).
• En dehors de ce cadre, lorsque nous recevons un email d’un citoyen, nous répondons
via un mail type. Ce mail renvoie à :
o une fiche de notre site qui donne des éléments de réponses à la question posée
(lorsque c’est possible) ;
o des organismes ou structures d’aide spécialisés dans la problématique
soulevée et accessibles gratuitement.
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Rapport d’activités 2020
Quelques chiffres de 2020
3.306 consultations ont été traitées en 2020 :
• 1.992 consultations à destination de professionnels ;
• 325 à destination des médiateurs de dettes des services de médiation de dettes
soutenus par Droits Quotidiens ;
• 989 à destination de citoyens, dont 801 consultations provenant de citoyens non
abonnés (politique du DQ social).
Ces chiffres sont inférieurs à ceux de 2019. D’une part car les consultations téléphoniques
ont été suspendues au début du confinement (mars 2020), d’autre part car de nombreux
services sociaux ont fermés ou suspendus leurs permanences durant le confinement.
2. Formations juridiques à destination de travailleurs sociaux
À côté des consultations, les formations font partie de notre offre de soutien juridique aux
travailleurs sociaux. Pour cette activité nous recevons un subside de la Région wallonne
(cabinet de l’action sociale) de 25.000 euros.
L’année 2020 a été particulièrement compliquée sur cet axe avec la pandémie.
Reports, annulations, notes de crédit, inscriptions/désinscriptions, réservations de salles
plus grandes, passage en virtuel : la gestion administrative des formations 2020 a été
cauchemardesque.
Cette pandémie nous a cependant obligé à réaliser un projet qui dormait depuis longtemps
dans les cartons : la formation en ligne.
Le premier webinaire a été organisé en juin. La formule a plu, notre ADN a pu être conservé
et les participants ont été au rendez-vous.
Grâce à cette formule nous avons pu proposer des formations au second semestre et
continuer à assurer les formations pour les assistants de justice dans le cadre du marché
public conclu en 2019.
Quelques chiffres pour l’année 2020 :
• 61 journées de formation ont été données en 2020 dont 21 journées de formation
programme et 40 journées à la demande d’organismes extérieurs (en ce compris
des formations sur le langage juridique clair).
• 686 inscriptions pour les formations programme ont été comptabilisées en 2020.
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Rapport d’activités 2020
Webinaire et aspect pédagogique
Malgré le passage des formations en distanciel, nous avons maintenu nos principes
pédagogiques.
• Les formations sont dispensées par un binôme de formateurs (un juriste Droits
Quotidiens et un intervenant issu du terrain : avocat, travailleur social spécialisé,
notaire, huissier, etc.)
• Les formations sont basées sur des mises en situation issues de nos consultations,
cela nous permet de diffuser un savoir juridique vivant et concret
• Les participants suivent la formation depuis leur ordinateur, nous les mettons en
situation et les invitons à chercher par eux-mêmes des réponses aux différents casus
présentés
• Le langage juridique clair est central : à tout moment le formateur s’assure d’être
compris par les participants
• Après la formation les participants reçoivent un code d’accès à notre site pour un
mois ainsi que les documents de la formation.
3. La diffusion d’informations juridiques à travers différents
canaux
Diffusion de contenus juridiques sur nos sites internet
En 2020, les visites du site droitsquotidiens.be se décomposent de la façon suivante :
• 1.340.000 visiteurs
• 1.570.000 sessions
• 2.400.000 pages vues
L’augmentation des visiteurs sur nos sites s’explique par :
• des actualités juridiques publiées presque quotidiennement ;
• des mises à jour fréquentes de nos contenus.
Les actualités juridiques et le « Lexie corona »
La diffusion d’informations juridiques : une nécessité en confinement
En mars-avril nous n’avons pas dispensé de formations. Les travailleurs sociaux étaient
pourtant toujours en demande d’informations juridiques, et particulièrement face à des
situations souvent inédites. Nous avons donc ouvert notre site et l’intégralité des contenus
pendant tout le 1er confinement.
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Rapport d’activités 2020Plus de 400.000 personnes ont consulté notre site de mars à juin 2020.
Au mois de mars, nous avons également mis en
ligne de très nombreuses actualités en lien avec les
mesures prises dans le cadre de la crise.
Afin d’aider les personnes en recherche
d’informations à trouver des informations
actualisées, nous avons mis en place une
assistante virtuelle, « Lexie corona »
(https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexie-votre-
assistante-virtuelle).
Elle est toujours présente sur notre site et regroupe toutes les actualités en lien avec les
mesures covid. Ces actualités sont mises à jour de manière régulière.
En plus des actualités liées aux mesures « corona », nous continuons à diffuser des actualités
juridiques. Ces actualités sont liées à des changements législatifs ou des évènements
particuliers.
151 actualités juridiques ont été publiées sur notre site en 2020.
Ces actualités sont accessibles gratuitement sur notre site. Elles sont également diffusées sur
Facebook et depuis janvier 2021 sur notre page Linkedin.
Mensuellement, nous en reprenons quelques-unes pour la newsletter. Newsletter qui est
envoyée à 11.000 contacts.
sse
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Rapport d’activités 2020Diffusion de contenus dans nos magazines partenaires
Droits Quotidiens publie des articles juridiques en langage clair dans les revues suivantes :
• Axelle (Vie féminine) : 10 000 tirages
• En Marche (mutualités chrétiennes) : 460 000 tirages
• Femmes d'aujourd'hui : 106 000 tirages
29 articles ont été publiés dans ces revues en 2020.
Quelques réalisations
La clinique juridique avec l’UNamur
En septembre 2019, une clinique juridique a été mise en place avec les étudiants de
l’UNamur.
En octobre 2020, la clinique juridique a repris dans un format virtuel.
2 groupes de 6 étudiants de Bac3 traitent en alternance, une fois par semaine, les questions
envoyées par les citoyens.
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Rapport d’activités 2020Environ 6 questions sont traitées par séance. Le format virtuel ne permet pas de traiter plus
de questions.
Cette clinique est encadrée par 3 assistants de l’UNamur : Andréa Cataldo, Alexandra Tasiaux
et Manon Antoine. Ils font le relais entre les étudiants et le juriste de DQ.
En début d’année académique, un juriste de DQ initie les étudiants des 2 groupes au langage
juridique clair et à l’utilisation du site de DQ.
À mi-parcours, les étudiants reçoivent un coaching en langage juridique clair, à partir de leurs
réponses aux questions des séances de février. Ce coaching a permis une nette amélioration
de leurs réponses lors des séances suivantes.
Les étudiants sont très enthousiastes. Cette expérience leur permet d’avoir un contact avec le
monde professionnel, de prendre conscience de certaines réalités et de répondre à des
questions très pratiques.
Bourse impact social
En septembre 2020, nous avons répondu à un appel à projet de la Région wallonne pour
bénéficier d’une bourse nous permettant de financer une étude d’impact social. Notre projet
a été sélectionné et nous avons obtenu une bourse.
Nous sommes accompagnés pour cette étude par la SAW-B, Solidarité des alternatives
wallonnes et bruxelloises.
Notre question évaluative porte sur l’étude de notre site internet et de la base de données
juridiques. Le travail a commencé en janvier 2021 et le rapport final devrait être rendu pour
septembre 2021.
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Rapport d’activités 2020Section 2 : Helder Recht Legal info
Quelques chiffres autour des activités
1. Base de données : des contenus en développement
Quotidiennement les juristes travaillent à la rédaction de nouvelles fiches pour la base de
données.
Ces fiches sont soit des traductions de fiches du site de Droits Quotidiens, soit de nouvelles
rédactions (ex : lorsque la législation est régionalisée).
Le contenu du site Helder Recht s’étoffe de plus en plus.
vreemdel
ingen 142
familie
430
geld 222
sociale
justitie 79
bescherm
werk 68
ing 178
2. Des consultations en augmentation
Chez Helder Recht les consultations sont uniquement destinées aux travailleurs sociaux.
Les services sociaux peuvent s’abonner et avoir accès au helpdesk de manière illimitée.
jan feb maart april mei juni juli aug sep okt nov dec totaal
2018 9 12 16 14 17 54 34 37 42 71 62 33 401
2019 38 53 39 49 52 51 59 32 65 38 39 39 554
2020 100 84 58 43 41 80 62 58 58 84 63 62 793
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Rapport d’activités 2020Consulten Helder Recht
900
800
700
600
500
400
300
200
100
0
jan feb maart april mei juni juli aug sep okt nov dec totaal
2018 2019 2020
3. Diffusion de contenus juridiques
Les statistiques de fréquentation du site helderrecht.be sont les suivantes :
• 140.528 visiteurs
• 157.923 sessions
• 308.866 pages vues
Durant le confinement, la même politique a été menée par les 2 entités de Legal info : ouvrir
tous les contenus des sites internet et informer sur les mesures « corona ».
Un Lexie corona a été mis au point afin d’aider les visiteurs à trouver facilement
l’information recherchée.
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Rapport d’activités 2020Diffusion d’actualités juridiques
Toutes les semaines des actualités sont publiées sur le site d’Helder Recht. Les réunions sont
communes, les équipes décident ensemble des actualités qui seront traitées.
76 actualités ont été publiées en 2020. Ces actualités sont accessibles gratuitement. Elles
sont relayées sur les pages Facebook et Linkedin.
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Rapport d’activités 20204. Faire connaître Helder Recht en Flandre
Le grand défi d’Helder Recht est la notoriété.
Avant de faire connaître le projet, Syd a rejoint l’équipe en janvier 2020.
Il travaille pour Droits Quotidiens et Helder Recht. Il s’occupe de la gestion des clients et des
abonnements mais également de contacter des services sociaux afin de leur présenter le
projet et les services.
En 2020, de nombreux contacts ont été pris auprès des différents CAW’s, organisations
incontournables dans le secteur social flamand, et des maisons médicales. Cela a abouti à la
conclusion de 2 contrats importants en janvier 2021 : 150 travailleurs sociaux de CAW
soutenus par Helder Recht et une convention avec la VWGC (l’équivalent flamand de la
fédération des maisons médicales) pour le soutien des services sociaux des maisons
médicales.
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Rapport d’activités 202017 Rapport d’activités 2020
Chapitre 3
Droits Quotidiens Legal Design
1. Quelques chiffres autour des activités
36%
Formation/Coaching
Rédaction
64%
Formation / Coaching 14 missions
Brussels Airport, Autorité de protection des données, CPAS de Jette, Erage (FR), Examin
(FR), eWBS, Fair Trials, FEC-CSC, FEDNOT, IFJ, Henallux, UNamur, ULB, UCL
Rédaction / Réécriture 8 missions
eWBS, FEDNOT, SAM-Mens en samenleving, AIS-Province de Namur
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Rapport d’activités 20202. Quelques réalisations
2.1. Fin du marché public eWBS
Les missions du marché public eWBS (agence de simplification administrative de la Région
wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles) se sont poursuivies. De nombreux
documents administratifs ont été convertis en langage juridique clair.
En plus des réécritures, certaines missions se sont accompagnées de formations aux agents
rédacteurs et aux membres de l’équipe eWBS.
Le marché public s’est clôturé le 30 juin 2020. Il n’a pas été renouvelé car eWBS a été
dissous.
Juste avant cette clôture, une dernière mission d’envergue nous a été attribuée par Wallonie
Bruxelles International (WBI) : accompagner la structure à simplifier les documents utilisés par
tous les opérateurs de la coopération internationale.
2.2. Notaris.be
En 2018 et 2019, nous avons travaillé avec la Chambre francophone de la Fédération royale
des notaires à la réécriture en langage juridique clair du compromis de vente immobilière.
En 2020, la Chambre néerlandophone (VlaNot) nous a sollicité pour une réécriture de ce
compromis en « klare taal ».
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Rapport d’activités 20202.3. Street law clinic - ULB
La Street law clinic créée, en 2019, par la professeure de droit social Elise Dermine permet à
des étudiants de :
• tenir des consultations juridiques sur le campus, pour répondre aux questions des
autres étudiants de l’ULB ;
• rédiger des fiches d’informations pour aider les étudiants à contester les décisions et
pratiques illégales de CPAS.
Les étudiants ont été formés au langage juridique clair.
2.4. Agences immobilières sociales (AIS) – Province de Namur
D’août à décembre 2020, Droits Quotidiens Legal Design a réécrit le contrat de bail-type
utilisé par les 4 agences immobilières sociales (AIS) de la Province de Namur.
Ce travail s’est déroulé sous la coordination du service social de la province de Namur et en
étroite collaboration avec :
• les responsables des 4 AIS : Andenne-Ciney, Dinant-Philippeville, Gembloux-Fosses,
Namur ;
• l’asbl Lire et écrire ;
• l’asbl Centre d’action interculturelle – Province de Namur ;
• la société de graphisme Hoyo.
Ce travail collaboratif a permis notamment de :
• restructurer le document en blocs de contenu plus cohérents ;
• réaliser un petit lexique ;
• réaliser des visuels accompagnant certaines parties du bail (fin, charges, obligations
du locataires, etc.)
• tester le nouveau contrat sur un échantillon du public-cible. Des adaptations, suite à
ce testing, ont ainsi été apportées au texte déjà rédigé.
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Rapport d’activités 20202.5. Création du LAB LEGAL
Droits Quotidiens Legal Design fait partie, comme membre fondateur, du Lab Legal (France)
qui rassemble des acteurs issus de nombreuses pratiques (legal design, langage juridique
clair, legal tech…) tous engagés dans l’accessibilité, la transformation et l’innovation juridique.
Ce Lab Legal est composé d’une centaine de personnes venant de pays différents (Belgique,
Canada et France). Il rassemble des juristes venant des professions juridiques traditionnelles,
du monde des Legal Tech, de directions juridiques et de services publics, des communicateurs,
des designers, des linguistes, des traducteurs, etc. Il est présidé par le CEO de Droits
Quotidiens.
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Rapport d’activités 2020Chapitre 4
Legal Tech
Historique du projet
Didier a rencontré Thomas SAINT AUBIN en avril 2016 au colloque international « Droit clair ».
Leur objectif commun est de co-concevoir des parcours numériques personnalisés en langage
clair, répondant à des besoins sociaux reconnus. Leur souhait commun était alors déjà de
mettre la Legal Tech, jusqu’ici axée sur les besoins des professionnels, à la portée des citoyens.
Mélanie PARNOT est présidente de l’Incubateur du Barreau de Montpellier et co-présidente
du Réseau National des Incubateurs de Barreaux depuis 2018.
Mélanie réfléchissait à la création d’une Legal Tech à vocation d’utilité sociale depuis 2017. Elle
a rencontré Didier et Thomas dans le cadre des activités de l’Incubateur du Barreau de
Montpellier. Elle adhère à leurs objectifs et a rejoint le projet en mars 2019.
Ensemble, ils ont défini la stratégie de Droits quotidiens Legal Tech et la première verticale :
les personnes âgées en perte d’autonomie.
Le projet a été présenté à REALIS, pépinière d’entreprises innovantes de l’économie sociale et
solidaire de la Région Occitanie en septembre 2019. Il a été intégré dans un dispositif
d’incubation appelé « Ateliers » en octobre 2019.
Mélanie a proposé d’associer une expertise technique sur ce sujet. Elle a proposé à Fabien
SAVONNE, expert en Droit de la Protection Juridique des Majeurs, de rejoindre l’équipe fin
2019.
Didier, Mélanie et Fabien ont participé en novembre 2019 au concours d’innovation de
l’Incubateur du Barreau de Montpellier et ont reçu le prix d’innovation sociale.
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Rapport d’activités 2020Création de la Société
La société Droits Quotidiens Legal Tech a été créée en mars 2020.
Activités recherches et développements 2020
Au cours de l’année 2020 nous avons :
- affiné notre stratégie,
- modélisé nos solutions,
- présenté notre projet à de nombreux acteurs (directrice de maison de retraite et
résidences services séniors, assistantes sociales, services d’aide à domicile,
mandataires à la protection, personnes âgées, aidants familiaux, mutuelles, mairies,
financeurs de l’économie sociale et solidaire, entreprises de la silver économie,
dispositifs d’incubation etc.).
Cela nous a permis d’améliorer notre stratégie et de concevoir une première solution fin
2020 : un parcours numérique d’aide à la protection juridique.
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Rapport d’activités 20201ière volet : Service d’informations personnalisées
Notre objectif : des mesures de protection anticipées, personnalisées et choisies.
Ce service d’informations personnalisées constitue un processus en 2 étapes :
Notre guide de protection juridique amène le sujet de la protection juridique en douceur
et :
• donne des informations la sensibilisant au sujet des mesures de protection juridique
et à l’importance des mesures anticipées, personnalisées et choisies,
• prépare la personne à recevoir des informations plus personnalisées au regard de sa
situation,
• présente nos services (outils d’informations personnalisées et plateforme d’aide à la
protection).
Notre outil d’informations personnalisées donne les précisions suivantes :
• quelle(s) mesure(s) de protection semble(nt) pertinente(s) pour la personne
• quelle(s) autre(s) solution(s) juridique(s) existe(nt)
• comment le juge décide
• pourquoi agir (bénéfices et risques évités)
• notre offre de service payante pour mettre en place la/les mesure(s) de protection
juridique
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Rapport d’activités 2020Il s’agit de sensibiliser les personnes à l’importance de prendre l’initiative pour bénéficier de
mesures de protection juridique :
• anticipées,
• personnalisées,
• choisies.
2ième volet : Plateforme d’aide à la protection
Cet outil numérique a pour fonction de permettre :
• de recueillir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en
place de la ou des mesure(s) de protection juridique pertinente(s), informations
sociales, patrimoniales, médicales, familiales etc.
• de réaliser une évaluation automatisée de la situation et de générer une
préconisation détaillée de la ou des mesure(s) de protection juridique pertinente(s)
• de générer de manière automatisée tous les documents nécessaires à la mise sous
protection ainsi que le mode d’emploi de la procédure.
Cet outil combinera principalement les éléments suivants :
• une interface adaptée aux personnes âgées
• des questionnaires numériques en ligne
• un espace sécurisé de stockage en ligne des documents relatifs à la personne
• un système d’extraction des informations pertinentes contenues dans les
questionnaires et documents vers notre base de données
• un moteur d’intelligence artificielle pour définir la ou les solution(s) de protection
juridique préconisée(s)
• une solution de génération de documents juridiques de manière automatisée
• une solution de signature numérique
• un outil d’envoi et de réception de messages et documents
• un outil d’envoi de courriers simples ou recommandés (électronique ou papier) aux
administrations ou intervenants compétents (ex. médecin inscrit, notaire, avocat).
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Rapport d’activités 2020La particularité de cet outil sera également de recueillir toutes les informations nécessaires
pour permettre de mettre en place des mesures de protection les plus personnalisées
possibles, pour :
• respecter la dignité de la personne
• soutenir voire contribuer à stimuler ses capacités encore intactes
• permettre de maintenir les activités qui ont du sens pour elle.
Développement réseau 2020
En mars 2020, nous avons présenté notre candidature pour intégrer le programme de pré-
incubation de l’incubateur publique de la Métropole de Montpellier. Notre candidature a été
acceptée.
Nous avons suivi le programme de pré-incubation et obtenu à l’unanimité du jury l’agrément
de cet incubateur en novembre 2020.
Parallèlement nous avons présenté notre projet de manière informelle :
- à la responsable « Autonomie » du Conseil Départemental de l’Hérault en mars 2020,
- à la conférence des financeurs de la perte d’autonomie du Conseil départemental de
l’Hérault en juillet 2020.
Perspectives 2021
Début 2021, les faits marquants sont les suivants :
- agrément par REALIS, pépinière d’entreprises de l’économie sociale et solidaire de la
Région Occitanie,
- attribution d’une subvention de 20 000 € de la Conférence des Financeurs de la Perte
d’Autonomie du Conseil départemental de l’Hérault,
- sélection par l’accélérateur européen de l’éditeur juridique LEFEBVRE SARRUT (1ier
éditeur juridique en France) – 6 startup retenues en Europe (+ de 50 candidatures)
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Rapport d’activités 2020- présélection par VIVA LAB, incubateur des caisses de retraites,
- présélection pour le concours Bourse Charles Foix, organisé par l’association SILVER
VALLEY (12 startup présélectionnées sur + de 50 candidates),
- 4 partenariats avec des acteurs de l’accompagnement à domicile,
- 1 partenariat en cours de négociation avec le n° 1 des services à la personne en
France,
- réalisation des 1ères demandes de protection en partenariat avec IPARME, le cabinet
d’avocats de Mélanie PARNOT (une dizaine de dossiers en cours).
Rue Nanon 98 Turnhoutsebaan 139a Rue Saint-Claude 14
5000 Namur 2140 Borgerhout 34000 Montpellier
Belgique België France
info@droitsquotidiens.be info@helderrecht.be info@droitsquotidiens.fr
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