Embaucher un apprenti, un pari réussi ! - Guide employeur 2021 - Faculté des ...
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Guide employeur 2021 Embaucher un apprenti, un pari réussi !
Le CFA
Formasup
en bref
Le mot du président
Développer une offre de
formation par apprentissage, QUI SOMMES-NOUS ?
au plus près de l’évolution des
besoins en compétences des Le CFA FormaSup Pays de la Loire
entreprises, est au cœur de la gère les formations en apprentissage
démarche de Formasup. Dans le des études supérieures (DUT,
cadre d’un dialogue permanent Licences Pro, Masters, Diplômes
entre le monde économique et NOS MISSIONS d’Ingénieurs, …) sur toute la Région. Il
le monde académique, nous est porté par l’association AGEFASUP
Le CFA FORMASUP répond aux dont la gouvernance est partagée
portons avec volontarisme besoins de formation et d’emploi
l’ambition d’un développement entre des acteurs économiques
du territoire et à l’évolution des (MEDEF,CPME,UIMM,U2P) et
maîtrisé et cohérent de nos métiers pour être au plus près des
formations par apprentissage. académiques (Nantes, Angers et le
métiers de demain. Son rôle est Mans). Il s’agit d’un CFA « hors les
Fort d’une dynamique de faire le lien entre les différents
partenariale de prospection des murs », ce qui signifie que toutes
acteurs de l’Apprentissage (jeune, les formations en apprentissage
compétences clés, Formasup a entreprise, école) et de faciliter
ouvert avec succès ces dernières sont réalisées par des unités de
la gestion administrative et formation partenaires (UFA) sous
années de nouvelles formations financière. Il a également pour
pour répondre aux compétences convention, au sein des universités
objectif de faciliter l’insertion de Nantes, d’Angers, du Mans et de
les plus attendues. Pour conforter professionnelle des jeunes en
cette réussite, nous avons l’ICES à la Roche-Sur-Yon .
répondant aux besoins des
conscience que les entreprises entreprises en matière de
ont besoin d’être accompagnées recrutement grâce à une offre de
dans leurs démarches de formation d’études supérieures en
recrutement d’un apprenti. Nous apprentissage.
espérons que ce guide employeur
sera à la hauteur de vos attentes
et répondra à vos premiers
questionnements afin de relever
ensemble ce beau pari de la
formation .
TOUS MOBILISÉS
Gérald Noc À VOTRE SERVICE !
Président FORMASUP
Pays de la Loire ENTREPRISE
UFA CFA OPCO
En chiffres
• Contenu de la • Visa du contrat • Enregistrement
2 300 APPRENTIS formation d’apprentissage du contrat
d’apprentissage
2 100 ENTREPRISES • Planning • Edition de la
convention • Déclenchement de
• Enseignement
170 formations de Bac+1 à Bac +5 • Mise en relation • Facturation à l’OPCO la Prime Employeur
auprès de l’ASP
avec des candidats • Médiation en cas de
22 UFA sites partenaires rupture de contrat • Paie le CFA
• Préparation du
97 % de réussite aux examens contrat • Accompagnement
pour les RQTH
87% d’insertion professionnelle
Pédagogie Gestion Prise en charge
2 % de rupture de contrats et suivi de administrative du coût de la
l’apprenti et financière formation
Ils nous font
confiance
5
BONNES
RAISONS
D’EMBAUCHER
UN APPRENTI
1 Vous formez des
jeunes collaborateurs
à vos méthodes de
travail et transmettez
la culture de votre
entreprise.
2 Vous participez
activement à la
réussite d’un jeune
pour qu’il obtienne
son diplôme et une
véritable expérience
professionnelle.
3 Vous intégrez
de nouvelles
compétences au sein
de votre entreprise.
4 Vous bénéficiez
d’aides financières
attractives pour
récompenser mon
investissement de
formation.
5
Vous êtes
accompagné par une
équipe universitaire
impliquée.
Professionnel reconnu
depuis près de 20 ans,
leader dans l’apprentissage
en enseignement supérieur
en Pays de la Loire, nos
équipes sont à votre VOS CONTACTS
disposition pour répondre à
MATHIEU DOSSET
l’ensemble de vos questions. Directeur
mathieu.dosset@formasup-paysdelaloire.fr
02 72 64 88 70
AUDREY MONNIER
NOS IMPLANTATIONS Coordinatrice Formations
Référente Handicap
audrey.monnier@formasup-paysdelaloire.fr
02 72 64 88 70
MAYENNE
FLORIAN GOUINEAU
Laval
Le Mans Responsable administratif et financier
florian.gouineau@formasup-paysdelaloire.fr
SARTHE
02 72 64 88 70
Angers
LOIRE ATLANTIQUE
Saint-Nazaire
MAINE-ET-LOIRE CHRISTINE AVERTY
Nantes Assistante de formation
Référente Système d’information
christine.averty@formasup-paysdelaloire.fr
02 72 64 88 70
VENDÉE
La Roche-sur-yon
SYLVIE MADELINE
Assistante de gestion/ facturation
Référente employeurs publics
sylvie.madeline@formasup-paysdelaloire.fr
02 72 64 88 70
Formasup Pays de la Loire
Bâtiment Ateliers et Chantiers de Nantes
2 bis rue Léon Bureau
44200 Nantes
formasup-paysdelaloire.fr
Guide employeur 2021
Préparer
l’embauche de
mon apprenti
L’apprentissage est une opportunité de
former un jeune à vos méthodes de travail
et à votre culture d’entreprise. À moyen
terme, l’apprentissage vous permettra d’avoir un
collaborateur parfaitement opérationnel.
Se poser
les bonnes
questions Quelle(s) mission(s) Qui contacter pour
EMBAUCHER UN APPRENTI PEUT peut-on lui diffuser une offre
ÊTRE SOURCE D’INTERROGATIONS,
TOUR D’HORIZON DES QUESTIONS confier ? Quelle(s) d’apprentissage ?
LES PLUS FRÉQUEMMENT
RENCONTRÉES.
compétence(s) sont Contactez en direct les établissements
nécessaires au sein préparant le diplôme choisi pour :
de l’entreprise ? •V
ous renseigner sur le calendrier
d’alternance et le programme de
L’apprenti est un salarié en formation détaillé.
formation : ses missions évoluent •V
érifier l’adéquation entre les missions
en fonction de l’acquisition des proposées et la formation dispensée.
compétences. Il doit être encadré. •V
ous faire connaître et communiquer
Comment trouver Il vous faut vérifier qu’un de vos votre offre auprès des candidats à
employés (ou vous-même) ait un
l’apprenti qui niveau de qualification au moins
l’apprentissage.
•V
ous renseigner sur la procédure de
conviendrait à égal au diplôme préparé, qu’il soit
recrutement au sein de la formation
disponible et volontaire.
mon besoin ? et ainsi pouvoir organiser votre
recrutement.
Prenez contact avec le CFA • Vous identifier et recevoir les invitations
Formasup Pays de la Loire pour aux évènements de recrutement
mieux cibler vos recherches et organisés par l’établissement.
trouver la formation adaptée
à vos besoins. Vous aurez ainsi
accès aux fiches descriptives des
formations et aux coordonnées
des établissements portant ces Comment rédiger Pour un entretien réussi
formations. Vous pourrez également avec votre futur apprenti,
redéfinir vos besoins et proposer une offre adaptée ? ayez les bons réflexes.
des missions en adéquation avec le
diplôme préparé. Décrivez votre métier et votre
•C
’est peut-être son premier
entreprise de façon valorisante pour
contact avec une entreprise,
donner envie à des candidats de vous
tenez en compte !
rejoindre, détaillez au mieux la ou les
missions proposées et enfin, indiquez • I mpliquez le maître
les modalités de candidature et les d’apprentissage.
coordonnées du recruteur. •A
ccordez de l’importance
aux savoir-être (personnalité,
motivation, curiosité, envie…)
afin de favoriser son intégration
au sein de votre équipe.
•A
u cours de l’entretien,
donnez-lui envie de vous
Contact : rejoindre : expliquez-lui son
quotidien en lui présentant une
accueil@formasup-paysdelaloire.fr - 02 72 64 88 70
semaine type.
formasup-paysdelaloire.fr
Guide employeur 2021
Le contrat
d’apprentissage
Mode d’emploi
Vous souhaitez prendre un apprenti
mais vous hésitez encore ?
Vous trouverez ci-dessous les
premières réponses à vos questions.
Un contrat
d’apprentissage
c’est quoi ? Qui peut
recruter ?
Toutes les entreprises du
secteur privé, les associations,
C’est un contrat de travail conclu le secteur public non industriel
entre un employeur et un salarié et commercial, à condition
en cours de formation. La durée de prendre les mesures
du contrat dépend de la durée de
la formation au diplôme ou titre
préparé. Il peut être conclu à durée
Qui est nécessaires à l’organisation
de l’apprentissage c’est-à-dire
limitée ou dans le cadre d’un contrat
à durée indéterminée. L’objectif est
concerné ? de garantir que l’équipement
de l’entreprise, les techniques
utilisées, les conditions de travail,
de permettre à un jeune de suivre LES JEUNES ÂGÉS d’hygiène et de sécurité, les
16 À 29 ANS
une formation générale, théorique compétences professionnelles
et pratique, en vue d’acquérir un DE et pédagogiques du maître
diplôme d’État (CAP, BAC, BTS,
Licence, Master, etc.) ou un titre à RÉVOLUS DE TOUTES d’apprentissage sont de nature
à permettre une formation
finalité professionnelle inscrit au NATIONALITÉS satisfaisante.
répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP), dont • L’apprenti a le statut de salarié
l’ensemble des titres professionnels de l’entreprise et bénéficie de
relevant du ministère chargé de toutes les dispositions légales, et
l’emploi. éventuellement conventionnelles,
applicables dans l’entreprise. Bon à savoir
• Pour un apprenti de nationalité
LA DURÉE DE LA
étrangère, l’employeur doit s’assurer FORMATION NE PEUT
auprès de la préfecture que le jeune ÊTRE INFÉRIEURE À
25%
concerné possède un titre de séjour
l’autorisant à séjourner et travailler
en France, uniquement s’il ne fait
pas partie de l’Union Européenne.
DE LA DURÉE TOTALE
A noter qu’il est possible d’entrer en DU CONTRAT.
apprentissage au-delà de 29 ans pour
les apprentis préparant un diplôme Le respect de la règle des
ou titre supérieur à celui obtenu, 25% est apprécié sur la base
les travailleurs handicapés (sans d’une durée annuelle. Ainsi,
limite d’âge) et les personnes ayant sous réserve des règles fixées
un projet de création ou de reprise par le certificateur, sur la
d’entreprise. base de la durée légale de
travail de 1607h par an, la
durée annuelle de formation
ne devra pas être inférieure à
402h. Cette durée est ensuite
adaptée en fonction de la
Retrouvez toutes nos informations sur :
durée du contrat
formasup-paysdelaloire.fr
Le contrat
d’apprentissage
Mode d’emploi
Formaliser
un contrat
d’apprentissage,
qui fait quoi ?
UFA (UNITÉS DE FORMATION
D’APPRENTIS)
• Valide l’admission dans la formation,
réalise la pré-inscription auprès du CFA,
pré-rempli le contrat d’apprentissage.
• Contrôle l’assiduité, fait le suivi de
l’apprenti et rend compte à l’entreprise
des états de présence du jeune.
CFA FORMASUP PAYS
DE LA LOIRE
• Réceptionne le contrat d’apprentissage
et en contrôle la validité.
• Établit une convention de formation
par apprentissage à destination de
l’employeur.
5 cas pour l’édition
d’un avenant
au contrat
EMPLOYEUR
Réalise les démarches préalables
à l’établissement d’un contrat
d’apprentissage :
• Vérifier la compétence professionnelle
d’apprentissage du Maître d’Apprentissage,
• Faire la Déclaration Unique
d’Embauche auprès de l’URSSAF,
1 odification de la situation
M
• Prendre rendez-vous pour la visite
juridique de l’employeur ;
médicale d’embauche de l’Apprenti
2 Échec aux examens (avec auprès de la Médecine du Travail.
le même employeur); emplit et transmet le contrat
R
d’apprentissage au CFA.
rolongation du contrat pour
P
3 ait la demande de financement
F
cause de handicap ;
auprès de l’OPCO (contrat + convention
hangement du lieu d’exécution
C d’apprentissage signés) dans les 5
4 du contrat d’apprentissage ; jours ouvrables qui suivent le début
d’exécution du contrat.
5 hangement substantiel d’une
C
condition de travail (salaire,
maître d’apprentissage…).
OPCO
Statue sur la prise en charge financière
dans un délai de 20 jours à compter de la
réception de l’ensemble des documents.
Contact :
accueil@formasup-paysdelaloire.fr - 02 72 64 88 70
formasup-paysdelaloire.fr
Guide employeur 2021
Un apprenti,
combien
ça coûte ?
Toutes les réponses à vos questions
pour calculer l’investissement de
votre entreprise quand on embauche
un apprenti.
Quelle rémunération
pour un apprenti ?
Le financement de
l’apprentissage en France,
comment ça marche ?
L’apprenti bénéficie d’une rémunération
variant en fonction de son âge ; elle progresse
également à chaque nouvelle année calendaire
d’exécution de son contrat. Le salaire minimum
ENTREPRISE Contribution à la
réglementaire perçu par l’apprenti correspond
formation initiale
à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire
minimum conventionnel de l’emploi occupé)
pour les 21 ans et plus.
Contribution unique pour la Université écoles...
formation professionnelle - de 18 18-20 21-25 26 ans
Formations
ans ans ans et +
et l’alternance ( CUFPA)
BUT1 / DSCG1
1ère 27 % 43 % 53 % 100 %
Master 1
année du smic* du smic* du smic* du smic*
Ingénieur 1
DUT2 / BUT2
URSSAF FRANCE 2ème
DEUST2
39 % 51 % 61 % 100 %
COMPÉTENCES année
DCG2 / SCG2
LP / Master 2
du smic* du smic* du smic* du smic*
Ingénieur 2
DCU / BUT3
3ème 55 % 67 % 78 % 100 %
DCG3 / Licence3
année du smic* du smic* du smic* du smic*
Ingénieur 3
OPÉRATEURS RÉGIONS
DE COMPÉTENCES
(OPCO)
CAS PARTICULIER DES CONTRATS
D’APPRENTISSAGE SUCCESSIFS :
2ème contrat
Rémunération
d’apprentissage
CFA Avec le même Reprise du dernier salaire
employeur du précédent contrat**
Avec Au moins égal à la rémunération minimale
à laquelle vous pouviez prétendre lors de
un autre
la dernière année d’exécution du contrat
employeur précédent**
Retrouvez toutes nos informations sur :
formasup-paysdelaloire.fr
Un apprenti,
combien ça coûte ?
Que faire si la formation de votre
apprenti n’est pas référencée ?
Une formation non référencée renvoie à
un contrat d’apprentissage dont le niveau
de prise en charge n’a jamais été fixé. La
procédure à mettre en place est décrite par
le décret du 13 septembre 2019. Lorsqu’un
contrat d’apprentissage est transmis pour
dépôt auprès de l’opérateur de compétences,
il dispose d’un mois pour saisir la CPNE
(ou le cas échéant la commission paritaire
de la branche professionnelle concernée)
et informer France compétences (qui
en informe les CPNE autres que celle
mentionnée ci-dessus, ou à défaut les
commissions paritaires des branches
professionnelles).
Les CPNE disposent de deux mois pour
transmettre le niveau de prise en charge
qu’elles ont déterminé à l’opérateur de
compétences dont elles relèvent, qui le
communique à France compétences. Il
dispose, comme dans le cas de la procédure
de droit commun, d’un délai de deux mois
pour émettre ses recommandations et la
Nouveauté 2021 prise en compte de ces recommandations
L’engagement est assurée dans un délai d’un mois à
compter de leur réception par la CPNE.
«0 reste à charge»
Quelle prise Jusqu’à la détermination du niveau de prise en
en charge de charge, l’opérateur de compétences verse au
CFA un montant forfaitaire annuel fixé comme
la formation ? suit par le décret du 13 septembre 2019 :
Nomenclature
Dans le cadre du financement des approuvée le
Cadre
coûts de formation, l’employeur Le CFA Formasup Pays de 21 mars 1969 par le
national des
Base
verse une cotisation au titre de la la Loire a pris pour règle, groupe permanent forfaitaire
certifications
de la formation annuelle
contribution unique à la formation qu’il ne devait pas y avoir professionnelle et de
professionnelles
professionnelle et à l’alternance de reste à charge pour la promotion sociale
(CUFPA). De ce fait, les frais de l’employeur. La formation
formation du contrat d’apprentissage est donc gratuite. Pour les Niveau V Niveau 3 6 100 €
ne sont pas financés par l’employeur. employeurs du secteur
C’est à l’opérateur de compétence public, ceux-ci obéissent Niveau VI Niveau 4 7 700 €
(OPCO) dont il dépend de régler le à des règles spécifiques,
coût directement au CFA. Le niveau le coût de formation est Niveau III Niveau 5 7 600 €
de prise en charge, lui, est fixé en financé directement
se basant sur deux éléments : le par l’employeur, par Niveau II Niveau 6 6 800 €
code IDCC (numéro de convention convention avec le CFA.
collective) de l’entreprise et le code Niveau I Niveau 7 et 8 7 500 €
diplôme de la formation suivie par
l’apprenti recruté.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE CALCUL
DE LA REMUNERATION, CLIQUEZ ICI
Contact :
accueil@formasup-paysdelaloire.fr - 02 72 64 88 70
formasup-paysdelaloire.fr
Guide employeur 2021
Apprentissage
Les aides pour
l’employeur
Aide exceptionnelle pour le
recrutement d’un apprenti.
C’est quoi ? Quel plafond ? Qui est
Dans le cadre du plan • 5 000 euros maximum pour un concerné ?
« 1 jeune, 1 solution », le apprenti de moins de 18 ans
gouvernement met en place Toutes les entreprises pour tous
• 8 000 euros maximum pour contrats signés (et non la date
une aide exceptionnelle* aux
un apprenti majeur pour la d’exécution) à compter du 1er juillet
employeurs qui recrutent
première année de chaque contrat 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
en apprentissage en 2021
d’apprentissage conclu entre le 1er
qui couvre 80 % à 100 % du
juillet 2020 et le 31 décembre 2021 À noter : les entreprises de 250 salariés
salaire de l’apprenti de moins
préparant à un diplôme jusqu’au et plus recevront l’aide à condition
de 26 ans la première année.
master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP). qu’elles s’engagent à atteindre un seuil
de contrats d’alternance ou de contrats
favorisant l’insertion professionnelle
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE dans leur effectif au 31 décembre 2022
CALCUL DE LA PRIME, CLIQUEZ ICI pour les contrats conclus entre le 1er avril
et le 31 décembre 2021.
Quelles sont les
démarches à faire ?
EMPLOYEUR
. Transmet le contrat
d’apprentissage à l’OPCO
. Répond aux mails de l’ASP
OPÉRATEUR DE . Reçoit le versement AGENCE DES
COMPÉTENCES -OPCO SERVICES ET DE
. Instruit les demandes PAIEMENT - ASP
de financement . Envoie 2 mails
. Prend en charge à l’employeur
pour déclencher
QUELLES SONT financièrement les
le versement de
contrats
LES MODALITÉS l’aide
. Dépose les contrats
DE VERSEMENT ? auprès des services du . Verse l’aide à
Ministère en charge l’employeur
La gestion et le suivi de l’aide de la formation MINISTÈRE (DECA)
est confiée à l’Agence de professionnelle (DECA) . Assure la transmission des
services et de paiement (ASP). contrats d’apprentissage
Elle sera versée mensuellement éligibles à l’ASP en charge
et automatiquement, avant de la gestion du dispositif
le paiement du salaire de et du versement de l’aide à
l’apprenti. l’entreprise.
Retrouvez toutes nos informations sur :
formasup-paysdelaloire.frLes aides pour
l’employeur
Bon à savoir
L’employeur bénéficie d’exonérations
de cotisations et de contributions
sociales patronales et salariales au titre
du contrat d’apprentissage, quelles que
soient la taille et l’activité l’entreprise.
• La rémunération de l’apprenti-e n’est
pas assujettie à la CSG et à la CRDS ;
• Les cotisations patronales et salariales
dues au titre des assurances sociales
(maladie, maternité, invalidité, décès,
vieillesse) sont totalement exonérées ;
Jusqu’à 78% du SMIC
• Les cotisations salariales d’assurance
chômage sont exonérées ;
• Seules les cotisations liées aux
accidents du travail et aux maladies
professionnelles restent dues.
Les autres aides
LE VOLONTARIAT AIDE AU RECRUTEMENT Comment ça marche ?
TERRITORIAL EN D’UN APPRENTI EN La demande d’aide est faite par
ENTREPRISE SITUATION DE HANDICAP l’employeur auprès de l’ Agefiph. Un
dossier de demande d’intervention est
C’est quoi ? C’est quoi ? adressé à la Délégation régionale dont
il dépend.
Une subvention d’un montant de Une aide financière d’un montant
4 000 € versée par l’État et la Banque des maximum de 3 000€. Son montant
Territoires aux entreprises qui recrutent un est proratisé en fonction de la durée
VTE en « Territoires d’industrie ». Elle est du contrat de travail et à compter
également cumulable avec d’autres aides du 6ème mois. Elle est cumulable POUR EN SAVOIR PLUS ,
de l’État en faveur de l’emploi des jeunes CONSULTER LE SITE DE
avec les autres aides de l’Agefiph et
et de l’apprentissage, et avec des aides de
les aides à l’emploi et à l’insertion L’AGEFIPH**
certaines régions.
professionnelle délivrées par l’État
ou les Régions.
C’est pour qui ?
* Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 et
Toutes les PME et ETI implantées dans
l’un des 148 Territoires d’Industrie.
C’est pour qui ? décrets n°2021-223 et n°2021-224 du 26
Tout employeur d’une personne en février 2021 modifiés par le décret n° 2021-
situation de handicap – dès lors que 363 du 31 mars 2021
Comment ça marche ? le contrat d’apprentissage est d’une
** Attention, le simulateur ne prend pas
Le contrat signé avec le « jeune talent » durée minimum de 6 mois et que la
doit remplir les conditions suiv antes : durée hebdomadaire de travail est en compte la spécificité des Licences
au moins égale à 24 heures (ou si la professionnelles, régies par la circulaire
• Durée d’un an minimum ;
durée est inférieure à 24 heures en DGEFP-DGT n°2007-04 du 24 janvier 2007
• Signé à partir du 1er janvier 2020 ;
raison d’une dérogation légale ou relative à la rémunération applicable aux
• Diplôme à partir de niveau Bac+2 ; conventionnelle, la durée minimum apprentis.
• Étudiant en alternance ou diplômé est fixée à 16 heures minimales
depuis moins de 2 ans (CDD ou CDI) ; hebdomadaires).
• Le poste doit être responsabilisant et
en lien direct avec l’équipe dirigeante
de l’entreprise.
Contact :
accueil@formasup-paysdelaloire.fr - 02 72 64 88 70
formasup-paysdelaloire.frGuide employeur 2021
Le rôle
de mon OPCO
Les OPCO ou OPérateurs de COmpétences
sont les organismes qui permettent de
financer les formations en entreprise.
DEPUIS LA RÉFORME
DE LA FORMATION
Comment
PROFESSIONNELLE
(1/1/2019), CONNAÎTRE
trouver
SON OPCO N’EST
PAS TOUJOURS
mon OPCO ?
SIMPLE. A PRÉSENT Chaque entreprise est
11 OPCO ENGLOBENT OPCO ATLAS SANTÉ
rattachée à un seul et unique
LES 329 BRANCHES COMMERCE (assurance, (hospitalisation, Opérateur de Compétences.
PROFESSIONNELLES (vente, négoce, banque, établissements
Deux possibilités de trouver
EXISTANTES. commerce de finance) médico-sociaux…)
l’OPCO auquel appartient
détail, commerce
votre branche
de gros…)
Avec votre code IDCC
( numéro de convention
collective) :
• La table de correspondance
est consultable sur le site
du ministère du travail et de
l’emploi
Avec votre code NAF/APE :
AFDAS COHÉSION OPCO EP MOBILITÉ • Consulter le site
SOCIALE www.trouver-mon-opco.fr
(presse, édition, (artisanat, (ferroviaire,
cinéma, casino, (centres socio- professions maritime,
musique, spectacle culturels, animation, libérales…) automobile,
vivant, sport, tourisme, insertion, Pôle transport de
radio, audiovisuel, emploi, régie de voyageur,
télécommunication…) quartier, HLM,…) tourisme…)
AKTO OPCAPIAT CONSTRUCTYS OPCO 2I
(chaînes de (les entreprises (bâtiment, (industrie,
restaurants, et exploitations travaux publics) métallurgie,
portage salariale, agricoles, les acteurs textile…)
enseignement privé, du territoire et
restauration rapide, les entreprises
activité du déchet, du secteur
travail temporaire…) alimentaire…)
Retrouvez toutes nos informations sur :
formasup-paysdelaloire.frLe rôle
de mon OPCO
L’OPCO sera
vigilant sur le
respect des
points suivants :
1. L’éligibilité de la formation au
RNCP – L6211-1 du code du travail. Si
la formation n’est pas cochée comme
pouvant être réalisée en apprentissage,
il conviendra de prendre contact avec
France compétences pour s’assurer de
Déclarer un apprenti la mise à jour de cette donnée.
À défaut de volonté de certificateur de
auprès de l’OPCO, permettre un accès « en apprentissage
» de sa formation, le contrat ne pourra
comment ça marche ? faire l’objet d’une acceptation financière.
1 L’organisme de Formation
(UFA) prépare le contrat 2 L’employeur transmet le
contrat d’apprentissage 2. Le respect de l’âge d’entrée en
apprentissage (borne inférieure et
d’apprentissage avec (Cerfa n°10103*09)
l’employeur selon la complété et signé au supérieure) –L6222-1 à L6222-3 du
notice fournie. CFA. code du travail.
3. La présence d’un Maître
4 3
d’apprentissage et le fait qu’il soit
L’employeur transmet : Le CFA contrôle la majeur – L6223-8-1 du code du travail.
• 1 exemplaire du contrat validité du contrat
d’apprentissage à d’apprentissage et
l’apprenti(e) établit une convention
de formation par 4. Le respect de la grille minimale de
• 1 exemplaire de la
apprentissage et rémunération – D6222-26 du code du
convention signée au CFA
transmet les documents travail – plancher réglementaire. Le
• 1 exemplaire du contrat à l’employeur. non-respect des règles de succession
d’apprentissage de contrats ou des dispositions
accompagné de la conventionnelles ne justifient pas le
5
convention signée, du refus d’une prise en charge financière ;
L’ OPCO statue sur
calendrier de la formation pour autant une information pourra
la prise en charge
et du programme de être communiquée aux entreprises
financière dans un
formation au plus tard sur le nonrespect de ces règles et ses
délai de vingt jours à
dans les 5 jours ouvrables conséquences.
compter de la réception
qui suivent le début de
de l’ensemble des
l’exécution du contrat à
documents.
son OPCO.
Contact :
accueil@formasup-paysdelaloire.fr - 02 72 64 88 70
formasup-paysdelaloire.frGuide employeur 2021
L’apprenti un
salarié comme
les autres
… avec des spécificités
Le contrat d’apprentissage donne à
l’apprenti un statut de salarié.
À ce titre, les lois, les règlements et la
convention collective de la branche
professionnelle et celle de votre entreprise
lui sont applicables dans les mêmes
conditions qu’aux autres salariés.
La formation Salaire Les congés
L’apprenti s’engage à : L’apprenti perçoit une rémunération L’apprenti a droit aux congés
• S’inscrire à l'université après correspondant à un pourcentage du payés légaux, c’est-à-dire 5
acceptation et signature du Smic ou SMC (voir fiche « Un apprenti semaines de congés payés par an,
contrat d’apprentissage. combien ça coûte ? »). Ces montants à prendre pendant les périodes en
peuvent être majorés si un accord entreprise. Il bénéficie également
• S'impliquer dans la formation
collectif applicable dans l’entreprise des mêmes congés spécifiques
comme dans l'entreprise.
fixe une rémunération minimale plus ou exceptionnels que les autres
• Être assidu et transmettre les élevée. Des retenues pour avantages salariés
justificatifs d'absence (comme en nature (nourriture ou logement) L’apprenti bénéficie d’une
définis par le code du travail). prévus au contrat d’apprentissage autorisation d’absence
peuvent être effectuées dans la limite exceptionnelle d’1 jour pour
de 75 % du salaire. Selon les mêmes participer à la journée d’appel de
conditions que le personnel de préparation à la défense. Cette
l’entreprise, l’apprenti a droit à la prise absence n’entraîne pas de perte
en charge par l’employeur des frais de salaire. Il dispose également
de transports en commun domicile d’un congé supplémentaire de
/ lieu de travail à hauteur de 50% préparation aux examens de 5 jours
ainsi qu’à rémunération des heures ouvrables dans le mois qui les
Le contrat supplémentaires s’il y a lieu. précède. Ces jours s’ajoutent aux
Le temps passé en formation à congés payés et sont rémunérés
L’apprenti bénéficie du statut de l’Université est du temps de travail (Article L6222-35).
salarié et d’une période d’essai de rémunéré.
45 jours, consécutifs ou non, de
présence en entreprise. La durée
légale du travail effectif est fixée à
35 heures par semaine.
L’apprenti s’engage à respecter le
règlement intérieur de l’entreprise, Les droits sociaux
à effectuer les tâches confiées (en
lien avec le diplôme préparé), par
Le suivi médical Il bénéficie de la même protection
l’employeur. L’apprenti bénéficie d’une visite sociale que les autres salariés y
De son côté, l’employeur est d’information et de prévention (VIP) compris pendant le temps passé à
tenu de désigner un maître dans le cadre de son embauche. l’université. Il participe également
d’apprentissage, chargé de suivre le Elle doit avoir lieu dans les 2 mois aux élections professionnelles de
jeune, de l’évaluer, et d’effectuer des qui suivent l’embauche. Il bénéficie l’entreprise, s’il remplit les conditions
bilans à chaque fin de période en également des visites périodiques et d’électorat et d’éligibilité.
entreprise. de la visite de reprise après un arrêt
de travail
Contact :
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Accompagner
et former
un apprenti
Le rôle du maître d’apprentissage et
les outils de suivi de l’apprenti.
INDISPENSABLE, VOLONTAIRE,
LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
REPRÉSENTE L’UNE DES CLEFS DE Bon à savoir
RÉUSSITE DE L’APPRENTISSAGE. Afin de valoriser les savoir-faire des
personnes exerçant les fonctions
MOTIVÉ ET DISPONIBLE, IL
de maître d’apprentissage,
ACCOMPAGNE QUOTIDIENNEMENT
ceux-ci peuvent désormais
L’APPRENTI(E) DURANT SON obtenir la « Certification relative
PARCOURS DANS L’ENTREPRISE ET aux compétences de maître
ASSURE LE LIEN AVEC L’ORGANISME d’apprentissage/tuteur ».
DE FORMATION. Cette certification porte l’ambition
de réduire les décrochages
des apprentis/alternants en
Comment renforçant leur accompagnement,
notamment par une meilleure
identifier le maître professionnalisation des maîtres
d’apprentissage en entreprise.
d’apprentissage ? Elle présente l’avantage pour les
futurs certifiés de permettre une
Le maître d’apprentissage (MA)
meilleure reconnaissance de leurs
doit être un salarié que l’exercice
compétences et une sécurisation
des fonctions tutorales intéresse et
de leur trajectoire professionnelle.
motive ou le chef d’entreprise lui-
même. Il doit justifier d’un diplôme
(ou équivalent) relevant du même
domaine de l’apprenti et être au
moins de même niveau ou dans le cas
contraire, justifier de 2 ans d’expérience POUR EN SAVOIR PLUS,
professionnelle à son poste. CLIQUEZ ICI
Quel est son rôle ?
Il est à la fois le responsable direct de
l’apprenti, la personne de liaison avec
le centre de formation et la personne
en lien avec les services RH. Afin
d’assurer sa fonction de « fil rouge » dans
le parcours du jeune, il est recommandé
qu’il soit impliqué à toutes les étapes :
recrutement, avis avant le terme des
45 jours, évaluation des compétences,
soutenance de l’apprenti. Pour un
meilleur suivi, il est recommandé de
ne pas avoir plus de deux apprentis
sous sa responsabilité.
Retrouvez toutes nos informations sur :
formasup-paysdelaloire.frAccompagner et
former un apprenti
LE LIVRET
D’APPRENTISSAGE
Il permet à l'apprenti et au responsable
de la formation de préciser et de suivre la
Quels outils et supports pour progression de la formation.
bien suivre son apprenti ? C’est une source d'information permanente
pour l'apprenti (ses droits et devoirs,
l’organisation de l'alternance et des
enseignements, ses formateurs, sa préparation
aux examens…) et une mémoire pour l’ensemble
des intervenants dans l’apprentissage (apprenti,
employeur, enseignants).
Il constitue le support indispensable à la
coordination entre sa formation pratique
dans l'entreprise (la progression des situations
de travail, les entretiens avec les maîtres
d'apprentissage…) et sa formation théorique
dans le CFA (la progression des enseignements,
les évaluations et leurs résultats, les entretiens
avec les professeurs tuteurs…).
C’est un outil de dialogue : il représente le
contrat pédagogique conclu entre l'apprenti,
son employeur, le maître d'apprentissage, le
CFA, la direction de l'établissement d'accueil,
les enseignants ; ce contrat est la base de
la formation, du suivi qui en sera fait, des
échanges qui seront organisés entre l'apprenti
et tous ceux qui contribuent à sa formation
et à la constitution de son expérience. Il sera
notamment le support des futurs échanges lors
des visites en entreprise.
C’est un lieu de rencontre pour l'ensemble de
ces partenaires et l'assurance d'une information
commune dont l'apprenti est à la fois garant et
témoin. Des échanges directs seront organisés
tout au long de la période d'apprentissage, entre
l'entreprise et les formateurs ; cependant seul le
livret d'apprentissage peut assurer une diffusion
Zoom sur régulière.
la visite
d’entreprise
LE TUTEUR UNIVERSITAIRE,
La rencontre avec le maître
d’apprentissage et l’apprenti sur ACCOMPAGNATEUR ET
son lieu de travail permet au tuteur COORDINATEUR
universitaire à la fois, d’échanger
sur le parcours de l’apprenti Véritable pivot entre l’entreprise et l’UFA, le
et d’évaluer sa progression en tuteur universitaire accompagne l’apprenti
entreprise. Ces visites permettent dans le développement de son expertise
également de faire le point sur et le soutient en cas de difficultés. Il est
les compétences acquises sur l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il veille
la période en entreprise afin de à la bonne articulation entre l’enseignement
prendre en compte la progression et la mise en pratique en milieu professionnel,
pédagogique. condition sine qua non d’une alternance
réussie.
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La rupture
du contrat
d’apprentissage
Parfois, les relations entre un employeur
et son apprenti peuvent se complexifier...
Les équipes du CFA sont là pour vous
assister.
Durant la Après la
période d’essai période d’essai
Lorsqu’un apprenti signe un Passé la période d’essai, le contrat la période d’essai, selon des modalités
contrat d’apprentissage avec d’apprentissage peut être rompu selon prévues par un décret du 24 décembre
son employeur, leur relation de différents cas de figure, soumis à des 2018.
travail débute par une « période procédures bien définies. Comment faire ?
d’essai ». Cette période de 45 jours
en entreprise, est spécialement 1/ UN COMMUN ACCORD ENTRE L’apprenti doit d’abord solliciter le
aménagée pour que tant L’EMPLOYEUR ET L’APPRENTI médiateur consulaire (article 6222-39 du
l’employeur que l’apprenti (et/ Code du travail), qui interviendra dans
À tout moment, le contrat d’apprentissage
ou son représentant légal, s’il est un délai maximum de 15 jours. S’il s’agit
peut être rompu à l’amiable, rapidement
mineur) puissent, par écrit, mettre d’un apprenti du secteur public non
et sans préavis, si les deux parties (apprenti
unilatéralement fin au contrat industriel et commercial, il devrait saisir le
et employeur) passent un accord.
d’apprentissage, sans préavis ni service désigné chargé de la médiation. Il
Comment faire ? informera ensuite son employeur par écrit
motivation, s’ils décident de ne
pas poursuivre leur relation. Cette rupture à l’amiable doit être de sa décision dans un délai d’au moins
constatée par écrit et signée sans vice 5 jours (enrecommandé avec AR, ou par
de consentement par l’employeur et remise en mains propres contre décharge).
l’apprenti (et/ou son représentant légal Le contrat d’apprentissage sera alors
s’il est mineur). Elle doit être notifiée par rompu dans un délai minimum de 7 jours
écrit au directeur du CFA et à l’OCPO de suivant information de l’employeur (article
référence. Si la relation avec l’employeur D. 6222-21-1 du Code du travail).
s’avère malgré tout être difficile, la
communication tendue, il ne faut pas 4/ LORSQUE L’APPRENTI OBTIENT
FORMASUP vous hésiter à demander l’assistance du SON DIPLÔME
accompagne responsable pédagogique de l’UFA. L’apprenti peut demander la rupture
avec son service 2/ LICENCIEMENT À L’INITIATIVE DE anticipée de contrat d’apprentissage en
L’EMPLOYEUR cas d’obtention du diplôme ou titre visé
de médiation. par la formation en alternance suivie
L’employeur peut résilier le contrat en
Nous sommes cas de faute grave de l’apprenti (refus
(article L115-2 du Code du travail).
Comment faire ?
disponibles pour d’exécuter les consignes, embauche par un
autre employeur suite à un arrêt maladie…), L’apprenti doit alors obligatoirement
vous assister dans à cause de son inaptitude à exercer le notifier par écrit sa décision avec envoi
le cas d’une rupture métier ou pour motif personnel (exclusion d’une lettre (précisantla date d’effet de
du CFA de l’apprenti par exemple). la rupture du contrat d’apprentissage
problématique. et le motif) en recommandé avec AR
3/ DÉMISSION DE L’APPRENTI
au minimum 1 mois avant la date de
Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la souhaitée de la rupture du contrat (en
liberté de choisir son avenir professionnel vertu du décret n°2020-372 du 30 mars
», l’apprenti qui a signé un contrat 2020 – alinéa 8). Il doit également en
d’apprentissage après le 1er janvier 2019, informer son organisme de formation et
peut désormais mettre unilatéralement la chambre consulaire concernée par le
fin à son contrat d’apprentissage après contrat.
Contact :
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