Enjeux et cadre réglementaire du raccordement des eaux usées non domestiques - et Nadine BERTRAND - Agence de l'Eau Rhin-Meuse
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Enjeux et cadre réglementaire du raccordement des eaux usées non domestiques Par Sandrine ARBILLOT et Nadine BERTRAND Agence de l’eau Rhin Meuse CNIDEP – CMA 54 Chargée d’étude - Pollutions Industrielles et Artisanales Chargée de mission environnement
Journée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
Objectifs et enjeux pour la collectivité
- Optimiser le fonctionnement du système
d’assainissement (collecte et épuration)
- Pérennisation de la filière de recyclage des boues en
agriculture
- Améliorer ses connaissances sur les pollutions générées
par les entreprises
AERM – Nom Prénom - date
- Responsabiliser les entreprises quant à la nature et à
l’impact de leurs rejets sur le système d’assainissement
- Assurer la protection du personnel exploitant
- Garantir l’équilibre budgétaire du service d’assainissement
Journée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54) Objectifs et enjeux pour les industriels et artisans Garantir une meilleure sécurité juridique à son établissement Objectifs et enjeux conjoints (collectivités et entreprises) - Favoriser l’information mutuelle entre entreprise et collectivité, - Préciser les limites de responsabilité entre l’entreprise générant des effluents et la collectivité les acceptant - Permettre un développement industriel/artisanal harmonieux et durable sur le territoire - Protéger l’environnement en limitant les transferts de pollution au milieu naturel
Journée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
Exemples d’impact potentiels
des effluents industriels et artisanaux
Risques pour la
Risques Risques
station d’épuration
pour le réseau pour le milieu
communale
Manque
Explosion /
Hydrocarbures d’oxygénation
Inflammation
du milieu épuratoire
Non atteinte
Solvants Explosion Explosion du bon état;
Corrosion, détérioration
Solutions acides
Corrosion destruction des milieux
ou basiques de la biomasse aquatiques (impact
Contamination sur sédiments, eau,
Métaux lourds / flore, faune)
des boues
Obstruction, Corrosion, manque
Graisses
corrosion d’oxygénationJournée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
La réglementation – 3 Régimes de raccordement
Trois régimes de raccordement des eaux usées au réseau
public de collecte de la collectivité
1. Les eaux usées domestiques (EUD)
Les eaux sanitaires (obligation de raccordement selon
article L1331-1 du Code de la Santé Publique)
2. Les eaux usées assimilées domestiques (EUAD)
Les déversements d’eaux usées résultant « d’utilisations
de l’eau assimilables à un usage domestique »
3. Les eaux usées non domestiques (EUND)
Les eaux usées autres que domestiques (très variables
d’une entreprise à l’autre, en débit et constitution)Journée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54) La réglementation – Les EU Assimilées Domestiques Un droit au raccordement Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite « Warsmann 2 ») - Art.37 demande de l’entreprise pour raccordement (simple formalité) Importance du règlement d‘assainissement (prétraitement si besoin) A qui s’adresse ce régime ? Liste disponible à l’annexe 1 de l’arrêté du 21/12/2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte Quelques exemples d’activités concernées Restauration, Établissements de santé hors hôpitaux et cliniques, Services contribuant aux soins d’hygiène des personnes (laverie, nettoyage à sec, coiffure,…), etc.
Journée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54) La réglementation – Les EU Non Domestiques Origine des EUND - Définition par opposition aux autres types de rejets (soumis à la redevance dite « directe ») - Toutes tailles d’entreprises (y compris de très petites entreprises) - Peuvent être à l’origine de pollutions toxiques, physico-chimiques… Quelques exemples Industrie mécanique, traitement de surface, Commerce et réparation automobile, Agro-alimentaire, Chimie… Nécessité d’une autorisation préalable de déversement (L 1331-10 du Code de la Santé Publique) – Document obligatoire, délivré sur décision unilatérale par le Maire (ou le Président de l’EPCI) Compatibilité nécessaire entre infrastructure collective et effluent industriel Peut être complétée par une convention de déversement Suivi dans cahier de vie ou dans bilan de fonctionnement
Journée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54) Agir : Mise en œuvre de la démarche Agir de façon hiérarchisée - Prendre en compte l’existence des entreprises dès les premiers diagnostics « réseaux » - Construire une feuille de route en fonction des enjeux pour le système d’assainissement et les milieux - Si nécessaire, régulariser la situation (autorisation / convention de déversement) Promouvoir les bonnes pratiques - Mise en place de prétraitement adaptés avant les rejets des effluents - Nécessité de faire des mesures - Eviter les pollutions accidentelles Nouer de nouveaux partenariats - Interservices collectivité - Si nécessaire avec les collectivités voisines à compétence « déchets » - Avec les corporations/syndicats professionnels et les organismes consulaires (Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de Métiers et de l’Artisanat)
Journée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
Les aides administratives et techniques
Des modèles d’arrêtés d’autorisation de
déversement par secteur d’activités (non exhaustif)
- Traitement de surface,
- Commerce et réparation automobile,
- Imprimerie,
- Industrie de la Blanchisserie…
MEMENTO – Gestion des effluents non Domestiques (2013)
Réalisé avec l’ASCOMADE
(d’autres informations disponibles www.ascomade.org )
A venir
Travail national piloté par le CEREMA pour mettre un jour un guide du raccordement
non domestique, réaliser des fiches sur les retours d’expérience et produire des
documents types à destination des collectivités/entreprisesJournée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
Agir : Des solutions techniques
Pour les industriels mais aussi pour
les artisans (non exhaustif)
Fontaines de dégraissage biologique
Fontaines de nettoyage des pistolets
de peinture avec eco-nettoyant
Débourbeur/Déshuileur et sols étanches (stockage
véhicules accidentés, aire de lavage)
Des informations disponibles www.cnidep.comJournée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
Les entreprises artisanales
A savoir
- Des entreprises extrêmement petites (59 % n’ont AUCUN
salarié)
- Un important manque de connaissance :
- de leurs réseaux, de leurs effluents, de la réglementation (principe de
base d’interdiction de rejet polluants)…
- La non-pertinence de mettre en place des systèmes d’auto-surveillance
- Un très fort besoin d’accompagnement technique et financier
A faire… ou à éviter
- Une nécessaire phase préalable d’information et de sensibilisation
- Un accompagnement à la réduction à la source (technologies propres
et/ou sobres, gestion des produits et déchets…)
- Au vu de la grande variabilité de ces entreprises (y compris au sein d’une
même activité) : une prise en compte des effluents réels de l’entreprise,
sans « copier-coller »Journée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
Les collectivités vis-à-vis de l’artisanat
A savoir
- Un manque de connaissance :
- des spécificités de ces entreprises, de leurs rejets, de la
réglementation qui s’imposent à eux
- Dans une entreprise : une difficulté réelle à remonter à l’origine des
substances émises
A faire… ou à éviter
- Une actualisation de la réglementation applicable
aux TPE
- Un recensement des effluents réellement dangereux
par entreprise
- Une prise en compte de l’ensemble du tissu
économique, pour éviter la distorsion de
concurrence :
- industriels, artisans, agriculteurs
- L’exemplarité des services publicsJournée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
Des pistes d’actions
En amont
- Travail avec les acteurs de l’artisanat, pour connaître ces entreprises
- Expertise reconnue du CNIDEP (accompagnement par des Journée
Technique, offre Relais…)
- Identification de solutions efficaces, disponibles localement et pérennes
- financièrement, techniquement et humainement
Sur le terrain
- Opérations collectives réussies : une influence
positive durable
- Dispositifs de limitation de distorsion de
concurrence
- Valorisation des entreprises (campagne de
communication, label…)
- Contrôles et sanctions réels
- Pérennisation de l’action au-delà des
changements politiquesJournée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54) Agir, un outil : Les opérations collectives territoriales Objectifs - Prévenir et améliorer la gestion des déchets dangereux et les rejets d’eaux usées des activités économiques vers les réseaux d’assainissement des collectivités ou au milieu naturel - Mettre à jour le règlement d’assainissement - Mettre à jour les autorisations/conventions de déversement - Identifier les origines, mieux suivre et réduire les flux de substances toxiques (lien avec future circulaire RSDE à venir) 3 phases distinctes Phase d’état des lieux // Phase « montage, mise en œuvre et suivi » // Phase de pérennisation
Journée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
Les aides financières de l’Agence de l’eau
Aides aux collectivités sous la forme de subventions aux taux maximum de :
Hors opération collective Opération collective
Mesures de pollution toxique sur
50 % 50 %
raccordements (dispositif RRU)
Etudes de branchements et
d’inventaire des activités 70 % 70 %
raccordées (prestation)
Aides à l’animation (embauche
collectivité) pour la réalisation
Jusqu’à 80 % Jusqu’à 80 %
d’une étude préalable et/ou le
suivi d’une opération collective
Subvention à assiette forfaitaire BONIFICATION :
(PPART Opération collective avec - Jusqu’à 50 k€
l’Agence de l’eau) selon les objectifsJournée « BUREAUX D’ÉTUDES » 21 juin 2016 Pont-à-Mousson (54)
Les aides financières de l’Agence de l’eau
Aides aux entreprises sous la forme de subventions aux taux maximum de :
Hors opération collective
(Grande ETS / Moyenne ETS / Cadre « opération collective »
Petites et MicroETS)
Aides aux études
(préalable avant 50 / 60 / 70 % 50 / 60 / 70 %
investissement)
Prioritaire : 40 / 50 / 60 %
Aides à l’investissement Prioritaire : 40 / 50 / 60 %
Non prioritaire : 20 / 25 / 30 %
Aide à l’élimination
des déchets dangereux BONIFICATION de l’aide à
25 %
pour l’eau hauteur de 50 %
(pour microETS, TPE, PME)
Dans les limites des taux d’aides permis par l’encadrement européenVous pouvez aussi lire
