EXPERTISE Maison familiale contiguë - NE.ch
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immobilier E-mail: info@batec-ne.ch BATEC architecture Portable 079 310 06 07 Rue de la Cure 24 René Augsburger expertises Téléphone 032 725 00 45 2035 Corcelles NE EXPERTISE Maison familiale contiguë Rue du Pasquier 29 2114 Fleurier Biens-fonds N° 1985 et N° 111 du cadastre de Fleurier Corcelles, le 26 mai 2021
Page 1 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier DONNÉES DE BASE Mandant: Département de l'Economie - Office des Poursuites Adresse: 2300 La Chaux-de-Fonds Pascal Brulhart coll. spéc. Estimateur: René Augsburger Batec-Architecture, Cure 24, 2035 Corcelles Rue / n°: Rue du Pasquier 29 Zone: Zone mixte d'ancienne localité 1 (ZMAL) NPA / localité: 2114 Fleurier Surface du terrain 1: 245 m2 art. 1985 Type d'objet: Maison familiale contiguë Surface du terrain 2: 480 m2 art. 111 (partiel. zone réservée) Surface du terrain 3: 0 m2 Propriétaires: Antonio Lourenco Objets: Maison contiguë de 4-5 pièces Orlanda Lourenco 1 garage indép., 1 pavillon de jardin / poulailler / réduit Rue du Pasquier 29, 2114 Fleurier Année de construction: Maison familiale contiguë (Ecap) 1902 Registre foncier: District du Val-de-Travers Garage (Ecap) 1968 N° de l'article: Bien-fonds N° 1985 Pavillon de jardin / réduits (Ecap) 2003 N° de l'article: Bien-fonds N° 111 Travaux récents: -- -- Cadastre: Cadastre de Fleurier Assurance ECAP: Fr. 560'000.-- 20'000.-- 30'000.-- estim. de 2016 But de l'évaluation: Recherche de la valeur vénale Estimation cadastrale: Fr. 200'000.--(art.1985) 8'000.--(art.111) éval. de 2001 Bases: Extrait du registre foncier Extraits RF 31.03.2021 Plan cadastral SITN 2019 Plan d'aménagement SITN 2019 Cadastre des sites pollués / dangers naturels Canepo: contrôle négatif. 2019 Attestation d'assurance des bâtiments 3 Polices ECAP 07.04.2021 Estimation cadastrale Articles N° 1985 et N° 111 29.03.2021 Etat locatif / contrats de bail Plans Photos 19.05.2021 Réquisitions Usufruit Bilans, comptes de charges Visite 19.05.2021 Valeur vénale 26 mai 2021 CHF 505 000 Façade principale - Nord / Garage Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 2 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier PHOTOS EXT. Façade Est - entrée Parcelle séparée no 111 - Pavillon/réduit, jardin potager Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 2a Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier Photos int. REZ: Séjour Hall d'entrée, salle à manger - cuisine Chambre Salle de bain ETAGE: Chambre Chambre Chambre hors normes (sans fenêtre) Local w-c, douche Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 3 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier 1 très bon 3 moyen ÉVALUATION QUALITATIVE 2 bon 4 mauvais 5 très mauvais Qualité de la commune en général 3 Fleurier avec environ 3500 habitants fait partie de la commune due Val-de-Travers d'environ Eloignement par rapport à la grande ville la plus 10575 habitants. Vitalité économique: moyenne. Services publics à disposition. proche, desserte par les transports publics, prestige Distances approximatives: 28 km de Neuchâtel / 30 km de la Chaux-de-Fonds. de la localité, vitalité économique, infrastructures Accès: hors réseau autoroutier. publiques Qualité de la localisation dans la commune 2 Attrait du quartier Quartier de l'ancienne localité avec au Sud, le ruisseau "Le Fleurier" et la zone agricole. Infrastructures publiques, écoles, commerces, etc. Infrastructures publiques de Fleurier dans un rayon d'environ 1 km. Transports publics Arrêt transports publics. Gare CFF. Possibilité de stationnement Places publiques dans le quartier. Aménagements extérieurs / infrastructure 3 Jardin d'agrément, équipements communs Le jardin avec pavillon (art. 111) est distant d'env. 40 m de la maison (droit de passage). Vue, dégagement, ensoleillement Appartement avec deux façades (nord et est) dégagement et ensoleillement très limités. Bruit, nuisances, environnement Quartier tranquille. Possibilité de stationnement 1 garage et 2 places de parc privatives. Qualité de la maison 3 Qualité architecturale, typologie de l'immeuble Ancienne bâtisse divisée en 4 articles de typologie hétéroclite. Conception, dimensions de l'appartement Appartement de 4-5 pièces de moyen à bon standing sur 2 niveaux habitables d'env. 140 m2. Aménagements et équipements intérieurs Cuisine d'agencement complet et 2 locaux sanitaires modernes et de bonne qualité. Revêtements intérieures Revêtements de bonne qualité. Attractivité sur le marché 4 Offre / demande, évaluation du marché Demande moyenne à faible. Location Appartement peu lumineux (fenêtres uniquement en façades Nord et Est). Qualité de la construction 3 Construction légère ou massive, qualité des matériaux Façades en maç./moellons. Toiture en tuiles, charpente en bois isolée. Fenêtres en PVC. Qualité des isolations Hors normes actuelles. Type et qualité du chauffage Chaudière à gaz combinée avec production d'eau chaude sanitaire. Radiateurs. Qualité de l'installation électrique Installation complète (pas de contrôle OIBT récent). Particularité 1/4 de maison d'une ancienne bâtisse transformée. Objet atypique. Etat du bâtiment 3 Façades, toiture, chauffage, équipements de la cuisine et des locaux sanitaires ainsi que les Structure des bâtiments et défauts visibles, revêtements sont globalement en bon état d'entretien et de fonctionnement. Néanmoins, sa rénovations nécessaires, état d'entretien, travaux rénovation date de 2001 et 2003 et des travaux d'entretien et de réactualisation sont à prévoir à urgents, problèmes particuliers moyen/court terme ainsi que pour le garage et le pavillon de jardin indépendants. Registre Foncier oui Voir les extraits du registre foncier ci-joints. A contrôler: la servitude relative au droit de Servitudes / mentions / annotations passage à pied pour l'accès à la parcelle art. 111 (conditions d'entretien, etc.). Eco risques Sites pollués non pas d'inscription au Canepo. Dangers naturels oui dangers faible à moyen. Amiante -- pas de contrôle détaillé (quelques anciens matériaux/revêtements avec amiante possible). Radon -- pas de contrôle détaillé, région de Fleurier: risque moyen. Patrimoine architectural oui Immeuble: catégorie 2 / note 4 (fiche annexée). Garage: cat. 3 note 9. Pavillon: cat. 3 / note 7. Evaluation globale 3 Maison atypique contiguë faisant partie d'une ancienne bâtisse divisée en 4 parties de maisons contiguës. L'appartement concerné d'orientation Nord-Ouest est très peu lumineux. Le jardin d'agrément avec pavillon-réduit distant d'environ 40 m. de l'appartement est accessible par droit de passage à pied sur la parcelle voisine. Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 4 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier ÉVALUATION QUANTITATIVE 1. Généralités Maison a.) ... b.) ... c.) familiale 1.1. Taux de capitalisation (%) % % % a.) Taux d'intérêt de base 2.00 0.00 0.00 taux technique (hors taux actuels) b.) Suppl. macro-localis. 1.20 0.00 0.00 source bancaire c.) Suppl. micro-localis. 0.10 0.00 0.00 d.) Supplément ventilé Frais de gestion en % de la valeur locative Coûts CHF Coûts CHF Coûts CHF Maison ... ... * - Coûts d'exploitation 778 0.23 0 0.00 0 0.00 4.00% 0.00% 0.00% * - Frais d'entretien 1 555 0.46 0 0.00 0 0.00 8.00% 0.00% 0.00% * - Frais administr. 778 0.23 0 0.00 0 0.00 4.00% 0.00% 0.00% * - Risque locatif 583 0.17 0 0.00 0 0.00 3.00% 0.00% 0.00% - Provisions 4 499 1.32 0 0.00 0 0.00 0.74% Val.à neuf bât. 608 375.00 Total suppléments: 8 193 2.40 0 0.00 0 0.00 Part. bât. dans val.à neuf 30% * Pour le calc. du droit de Total a.) Total b.) Total c.) Taux d'intérêt: Cycle: 30 année(s) superf. et de la val. act. Coûts CHF Coûts CHF Coûts CHF 2.00% Provision: 4 499 Taux de capitalisation total 5.70 0.00 0.00 Motifs, remarques 1.2. Valeur de rendement sur la base Valeur locative Selon estimation Rendement effectif Selon bail 1.3. Volume, norme utilisée pour le cubage Assurance Bâtiments 2. Valeur intrinsèque a. Valeur intrinsèque % Unité CHF/ Part CHF CHF CFC unité/m2/m3 unité/m2/m3 (%) 0 Terrain Terrain 1 245 150 36 750 Terrain 2 480 150 72 000 Terrain 3 0 * Total terrains (m2) 725 150 19% 108 750 1 Travaux préparatoires 725 3 0% 2 175 2 Bâtiments Bâtiment 1 0 Maison familiale contigue 825 675 556 875 0 - Dépréciation due à l'âge (dépréciation technique) 30.00% - -167 063 389 813 Bâtiment 2 0 Garage 46 450 20 700 0 - Dépréciation due à l'âge (dépréciation technique) 50.00% - -10 350 10 350 Bâtiment 3 0 Pavillon de jardin (art. 111) 112 275 30 800 0 - Dépréciation due à l'âge (dépréciation technique) 50.00% - -15 400 15 400 Total bâtiment valeur à neuf (m3) 983 608 375 - Total dépréciation due à l'âge - -192 813 Total bâtiment valeur actuelle 71% 415 563 4 Aménagements extérieurs Accès, places, jardin, divers plantations et équipements gl 1 30 000 30 000 0 0 - Dépréciation due à l'âge 30.00% - -9 000 Total aménagements extérieurs 4% 21 000 5 Frais accessoires Frais accessoires 1-3 6.00% 38 303 Frais accessoires 1-3 (Variante: Unité x CHF) 0.00% 0 Total frais accessoires 7% 38 303 Total valeur intrinsèque 100% 585 800 Quote-part PPE / part ‰ 0 / 1 000 Valeur intrinsèque selon quote-part totale 0 Calcul de la valeur du terrain selon la classe de situation (USECE, SEK/SVIT): * CS: 0.00 = CHF 0 * part "Total terrains" prise en compte Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 5 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier 3. Valeur de rendement a. Valeur de rendement Loyer effectif Valeur locative admise Part Nb. m2 CHF/m2 CHF/m2 CHF p.m. Maison unités approx. CHF/m2 CHF p.m. CHF p.m. CHF/m2 CHF p.a. CHF p.a. % /p.a /unité /unité /p.a /p.a /p.a /unité 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Appartement de 4-5 pièces 1 140 0 0 0 0 129 1 500 18 000 inclus terrain avec pavillon de jardin 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Garage 1 0 0 120 1 440 Couvert 0 0 0 0 Place de parc extérieure inclus 2 0 0 0 0 ./.. taux de vacance de base en % 0.0% 0 Total p.a. 1 140 0 0 0 0 0 129 1 620 19 440 100% Valeur de rendement Maison Taux de capitalisation: 5.70 % 340 800 100% b. Valeur de rendement Loyer effectif Valeur locative admise Part Nb. m2 CHF/m2 CHF/m2 CHF p.m. ... unités approx. CHF/m2 CHF p.m. CHF p.m. CHF/m2 CHF p.a. CHF p.a. % /p.a /unité /unité /p.a /p.a /p.a /unité 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Garage 0 0 Couvert 0 0 Place de parc extérieure 0 0 ./.. taux de vacance de base en % 0.0% 0 0 Total p.a. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0% Valeur de rendement ... Taux de capitalisation: 0.00 % 0 0% c. Valeur de rendement Loyer effectif Valeur locative admise Part Nb. m2 CHF/m2 CHF/m2 CHF p.m. ... unités approx. CHF/m2 CHF p.m. CHF p.m. CHF/m2 CHF p.a. CHF p.a. % /p.a /unité /unité /p.a /p.a /p.a /unité 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Garage 0 0 Couvert 0 0 Place de parc extérieure 0 0 ./.. taux de vacance de base en % 0.0% 0 Total p.a. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0% Valeur de rendement ... Taux de capitalisation: 0.00 % 0 0% Surface utile totale m2 140 Prix moyen au m2 p.a. CHF 129 Valeur locative par an prise en considération pour le calcul de la valeur de rendement CHF 19 440 100% Revenu locatif effectif par an CHF 0 Taux de capitalisation moyen 5.70% Valeur de rendement CHF 340 800 100% ./. provisions courues de 15 an(s) depuis la dernière rénovation Taux d'int.: 2.00% CHF -77 802 Provisions annuelles: 4 499 Valeur de rendement totale CHF 262 998 Motifs, remarques Le loyer de l'appartement est quelque peu pénalisé par son manque de luminosité et d'un jardin distant d'environ 40 m. Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 6 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier ÉVALUATION Calcul de la valeur vénale Valeur intrinsèque Pondération Objet non principalement destiné à la 3 x valeur intrinsèque CHF 585 800 Val. de rendement Pondération location, valeur de rendement non 1 x valeur de rendement CHF 262 998 prépondérante. Valeur vénale pondérée CHF 505 100 Déductions (CHF) (les droits d'habitation, d'usufruit, etc. sont à déduire) Entretien nécessaire et urgent 0 CHF 0 Droit d'habitation / droit d'usufruit 0 selon annexe DH_DU CHF 0 Revenu moindre temporaire 0 selon annexe VA CHF 0 Autres déductions: arrondi 100 -CHF 100 Supplément (CHF) Autres suppléments 0 CHF 0 Revenu supérieur temporaire 0 selon annexe VA CHF 0 Valeur vénale CHF 505 000 Valeur vénale droit de superficie selon annexe DS VRendement 0 Déductions (CHF) (les droits d'habitation, d'usufruit, etc. sont à déduire) Entretien nécessaire et urgent 0 CHF 0 Droit d'habitation / droit d'usufruit 0 selon annexe DH_DU CHF 0 Revenu moindre temporaire 0 selon annexe VA CHF 0 Autres déductions 0 CHF 0 Supplément (CHF) Autres suppléments 0 CHF 0 Revenu supérieur temporaire 0 selon annexe VA CHF 0 Valeur vénale droit de superficie (valeur actuelle) CHF 0 Variante: valeur vénale valeur actuelle selon annexe VA CHF 0 Déductions (CHF) (les droits d'habitation, d'usufruit, etc. sont à déduire) Entretien nécessaire et urgent 0 CHF 0 Droit d'habitation / droit d'usufruit 0 selon annexe DH_DU CHF 0 Revenu moindre temporaire 0 selon annexe VA CHF 0 Autres déductions 0 CHF 0 Supplément (CHF) Autres suppléments 0 CHF 0 Revenu supérieur temporaire 0 selon annexe VA CHF 0 Valeur vénale valeur actuelle CHF 0 Valeur vénale CHF 505 000 Rendement brut 3.85% Remarque : La valeur de marché de cet objet atypique peut quelque peu varier par rapport à la valeur vénale, en plus ou en moins. Lieu: Corcelles Signature: Date: 26 mai 2021 L'estimateur: René Augsburger Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 7 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier Plan du géomètre (SITN) Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 8 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier Plan d'aménagement: zone mixte d'ancienne localité 1 (art. 111 partiel. en zone réservée) Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 9 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier Plan des dangers naturels Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 10 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier Patrimoine architectural Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
Page 11 Maison familiale atypique - biens-fonds no 1985 et no 111 Fleurier SITUATION Macro-localisation Micro-localisation Fleurier_maison_Pasquier_29_Lourenco_2021
ANNEXES
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