CONFERENCE D'ACTUALITE SUR LES MARCHES PUBLICS - Novembre 2013 - Novembre 2014 Intervention de Florence Trinh, Directeur de la commande publique ...
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25/11/2014
CONFERENCE D’ACTUALITE SUR LES
MARCHES PUBLICS
Novembre 2013 – Novembre 2014
Intervention de Florence Trinh, Directeur de la commande publique et des affaires
juridiques de la région de Bourgogne ftrinh@cr-bourgogne.fr
1L'actualité réglementaire octobre 2013/Décembre
2013
Parution du rapport d'activité 2012 du service des achats de l'Etat ( SAE): 340 M € d'économies
réalisées sur 30 Milliards de dépense. L'Etat a engagé un vaste plan de professionnalisation des
acheteurs, il cherche les économies surtout sur quelques segments, comme la négociation globale
sur les logiciels.
Fiche "Médiation de la MIQCP" sur la procédure négociée dans les marchés de maitrise d'œuvre (
cette fiche annule et remplace la précédente ) Cette fiche expose la spécificité de la procédure
négociée de maitrise d'œuvre décrite à l'article 74 3°a) notamment des conditions de recours à
cette procédure qui s'imposent au maitre de l'ouvrage "si les conditions de l'article 35 I-2° sont
remplies": attention: la négociation ne doit surtout pas contenir de remise de projet: elle ne porte
que sur la complétude du contenu du contrat de maitrise d'œuvre. la MIQCP justifie le recours à la
négociation lorsqu'il y a une incertitude sur le contenu du programme.
30 octobre 2013 fiche du MINEFE sur la lutte contre les retards de paiement intéressant pour les
précisions concernant le calcul des délais
fiche de la DAJ sur les certificats d'économie d'énergie du 5 novembre 2013 , cette fiche fait le
point sur les modalités d'introduction des CEE dans les CDC. il est possible de valoriser les CEE si
cette disposition est prévue dans le règlement de consultation et les modalités de compensation
définies dans le CCAP.
6 novembre 2013 "osez la commande publique" brochure éditée par le MINEFE afin d'inciter les
PME et TPE à s'intéresser à la commande publique.
2L'entreprise face au travail dissimulé, document de l'URSSAF de décembre 2013 à l'intention des
employeurs et des donneurs d'ordres qui recourent à des entreprises étrangères. Ce document
synthétise en pages 14 et 15 les contraintes de vérification, notamment l'attestation de vigilance
à récupérer tous les 6 mois, cela concerne tout autant les entrepreneurs principaux que les sous
traitants.
Décret N° 2013-1259 du 27 décembre 2°13 modifiant les seuils applicables aux marchés publics
et autres contrats de la commande publique.
Guide des MAPA publié par l'AAP le 29 décembre 2013 le guide est clair sans apporter
d'éclairage nouveau par rapport à nos pratiques.
QUESTIONS ECRITES
AN N° 30429 du 10 septembre 2013 cette RQE permet de faire le point sur la mention des
critères d'attribution dans les avis : il est clairement confirmé que les critères d'attribution
peuvent soit paraitre dans les avis soit être renvoyés sur les RC.
AN N° 32663 du 15 octobre 2013 cette QE porte sur l'application des articles 28 II et 35 II 8° du
CMP qui encadrent la possibilité de traiter hors cadre de concurrence et de publicité. On peut
relever 2 précisions intéressantes : la détention d'un brevet ne suffit pas, il faut disposer d'un
certificat d'exclusivité si l'on veut jouer sur cette justification. Par ailleurs, il est indiqué que l'on
peut s'adresser directement à un prestataire qui est proche localement, si les autres sont très
éloignés.
3AN N° 32664 du 15 octobre 2013 la qualification d'une offre inacceptable : le seul dépassement
de l'offre la mieux placée par rapport à l'estimation ne peut justifier à lui seul la qualification
d'offre inacceptable, il faut soit que les crédits affectés ne permettent pas de financer cette offre,
soit que l'écart avec l'estimation soit très sensible. Si l'offre est légèrement supérieure à
l'estimation et que les crédits sont suffisants il faut attribuer.
AN N° 32667 du 15 octobre 2013 application de l'article 51-V du CMP: cet article interdit la
modification du groupement entre le dépôt des candidatures et la signature du contrat, la
question posée porte sur l'application de ce dispositif en phase exécution, et si cette interdiction
est impérative ou peut être levée dans certaines circonstances. En réponse il est expliqué que
cette interdiction s'applique également en phase exécution, elle ne peut être levée que dans 2 cas
et seulement à l'initiative des membres : la défaillance d'un des membres ou le retrait de l'un
d'eux dûment justifié.
SE N° 06841 du 17 octobre 2013 la QE porte sur l'étendue de la délégation de compétence
donnée à l'exécutif et l'application des critères d'attribution en concours d'architecture. Il est
bien confirmé que le choix du lauréat est de la compétence de l'assemblée ou, par délégation, de
l'exécutif. Par ailleurs, il est rappelé que les critères ne sont ni pondérés ni hiérarchisés pour
donner toute latitude au jury.
4L'actualité réglementaire : Janvier 2014/Mars 2014
16 janvier 2014 la région des pays de Loire signe avec les instances professionnelles du bâtiment
16 engagement pour faciliter l'accès des entreprises du bâtiment à la commande publique
régionale. parmi ces engagement : la mise à disposition des entreprises des CDC au stade APD.
24 janvier 2014 publication du bulletin officiel des finances publiques et créant l'auto liquidation
de TVA sur les travaux de construction : la TVA portant sur les travaux du sous traitant est
désormais due par l'entrepreneur principal. Attention modification de l'acte spécial de sous
traitance DC4 2014 et fiche MINEFE
12 février 2014 publication du rapport sur les délais de paiement de la banque de France : si l'Etat
a continué à baisser le délai global de paiement (DGP), celui des collectivités, en revanche,
remonte,( voir p. 55) tout en restant inférieur au seuil de 30 jours. Le rapport pointe les
procédures très lourdes d'établissement des DGD et appelle à une diminution des contraintes
d'établissement des DGD pour les montants les moins élevés.
Plaquette MPS Extrait du site du SGMAP du 17 février 2014 : toutes les explications pour
adhérer au processus qui permet aux entreprises de ne s'identifier qu'à partir de leur numéro
SIRET sans avoir à remettre leurs pièces de candidature.
Directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur l'attribution
des contrats de concession
Directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du26 février 2014 sur la passation
des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
5Directive 2014/25/UE du parlement et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés
publics des entités opérant dans les secteurs de l'énergie, des transports, et des services postaux
et abrogeant la directive 2004/17
Proposition de rédaction de la transposition des directives marchés publics dans le CMP et le
décret de N° 2005-649 du 30 décembre 2005 d'application de l'ordonnance N° 2005-649 du 6
juin 2005 portant transposition de la directive pour les PVRS ADJUD. non soumis au CMP/ mars
2014
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG
travaux Synthèse et fiche DAJ
12 mars 2014 : Discours de clôture de Pierre Moscovici au colloque organisé lors de la parution
des 3 directives commandes publiques. le ministre annonce la transposition des directives par
ordonnance avec un code regroupant tous les contrats de la commande publique y compris ceux
des personnes non soumises au CMP.
Mars 2014, résultats du recensement de l'achat public sur l'année 2012 ce recensement conforte
la tendance d'une baisse généralisée du nombre d'acheteurs, du nombre de contrats et de leur
montant ( voir p. 7).
6Questions écrites
AN N° 4715 du 14 janvier 2014 la question porte sur la possibilité de privilégier les productions
locales avec l'application des critères de développement durable. et, notamment, l'intégration
du CO2 produit lors de leur transport. La réponse est pertinente : oui, il est possible d'intégrer
dans l'application de la notion du cycle de vie du produit la production de CO2 émise lors du
transport. Mais il est toutefois fait remarquer que cela ne favorise pas nécessairement les
productions locales: un petit chargement proche peut produire plus de CO2 qu'un transport plus
lointain des mêmes denrées mais en plus grosse quantité et acheminé par voie d'eau. De plus, le
transport ne pèse que de 10% de l'énergie consommée pour réaliser le produit. Il convient d'être
très attentif. de plus, il faut pouvoir prouver les calculs.
7Actualité réglementaire avril 2014/Juin 2014
Directive 2014/55/VE du parlement et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation
électronique dans le cadre des marchés publics. cette directive uniformise les systèmes
d'échange des factures en Europe, il ne sera plus possible de refuser une facture électronique à
l'horizon 2017.
4 avril 2014 ; Nouvel accord sur les marchés publics de l'OMC une explication très claire de
l'AMP : les signataires de cet accord de réciprocité s'entendent sur une liste de marchés pour
lesquels ils ouvrent leur pays en respectant les mêmes règles d'attribution. Le document précise
la liste des pays signataires.
Rapport du gouvernement au parlement sur le contrôle à postériori exercé par le représentant de
l'Etat sur les actes des collectivités territoriales ( voir p 32) ce rapport est établi tous les 3 ans
en application des articles L. 2131-7, L31-32-2 et L. 4142-2 du CGCT. Le contrôle (5M d'actes
sont transmis chaque année). est, désormais, regroupé en Préfecture, professionnalisé avec la
création du Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité.
22 mai 2014 fiche MINEFE MAJ sur la vérification de la situation fiscale et sociale des titulaires de
marchés publics : en sus de la vérification de vigilance tous les 6 mois, le PVR ADJUD ne dispose
plus que d'un délai de 2 mois ( 6 mois auparavant) pour que l'entreprise se mette en règle sinon
il doit dénoncer le marché
Arrêté du 13 juin 201 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les
modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
17 juin 2014 plate forme revendicative de la CAPEB pour faciliter l'accès aux marchés publics des
TPE et PME, parmi les revendications: les lettres négatives justifiées pour les MAPA, l'élimination
8systématique des plus chères et des moins chères des offres, les contrats d'apprentissage
reconnu au titre des clauses d'insertion, la mise à disposition des quantitatifs, un formulaire type
de mémoire technique, l'application de "dites le nous une fois".
Ordonnance N° 2014-797 du 26 juin 2014 relative à la facturation électronique les entreprises
pourront transmettre leur facture sur support électronique aux PVRS ADJUD. progressivement
entre 2017 et 2020.
Réponses à QE :
AN N° 47972 du 1° avril 2014 la question porte sur les modalités d'attributions des marchés de
maitrise d'œuvre passés après appel d'offres ouvert ou restreint, dialogue et procédure négociée
: dans tous les cas, l'attribution est du ressort de la CAO, après avis d'un jury.
AN N° 49419 du 1° avril 20°14 une réponse extrêmement ferme à la question posée sur la
possibilité d'introduire par avenant, des indices de variation de prix. Il n'est pas possible
d'introduire, de corriger ou de compléter une clause de variation ou d'actualisation de prix, même
si celle ci est obligatoire. La seule chose possible, pour les marchés qui font référence au CCAG
travaux, c'est de modifier l'indice BT0 ou TP0.
SE N° 10742 du 15 mai 2014 cette question porte sur les modalités du recours gracieux.
Lorsqu'une entreprise fait un recours gracieux en marché public, la collectivité doit appliquer le
cadre juridique de la loi N° 2000-321 du 22 avril 2000 actualisée, relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations: délai de rejet tacite de 2 mois.
9L'actualité réglementaire juillet 2014/septembre 2014
Loi N° 2014-744 du 1° juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économies mixte à
opération unique : permet de bénéficier d'un SEM pour le temps de la réalisation de la prestation
(construction, exploitation d'un service ...)
Loi N°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale Le texte
instaure le principe de "responsabilité solidaire", permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres
pour les fraudes (travailleurs non déclarés, salaires incomplet, utilisation d’une société écran basées dans un
autre pays de l’UE pour employeur en France des Français sous le statut de travailleur détaché, etc.)
commises par l’un de ses sous-traitants. Le maitre d'ouvrage sera tenu, s'il est informé par la
direction du travail que l'entrepreneur principal ou ses sous traitants ne respectent pas la
législation, d'interpeller immédiatement le titulaire, pour faire arrêter ces irrégularités, sinon il
devra rompre le contrat. La loi instaure également l'obligation de production des attestations
d'assurance décennale des candidats retenus avant notification fiche explicative du ministère
des finances fiche sur la garantie décennale
loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Articles 7 et 13 : la
région élabore une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire à laquelle elle peut associer les
collectivités, toutes les entités qui dépasseront un volume d'achat qui sera fixé par décret devront adopter un
schéma de promotion des achats publics socialement responsables"
Loi N°2014 -873 du 4 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes et fiche
MINEFE Cette loi introduit à l'article 16 de nouvelles condamnations empêchant de déposer une offre de
marché public. Ne pourront pas se positionner les personnes qui ont été condamnées pour non respect de
l'obligation de respecter l'égalité Hommes femmes dans le travail et/ ou qui n'auront pas engagé les
négociations prévues dans le loi pour appliquer l'égalité hommes femmes au sein de l'entreprise.
10Délibération du CE du 16 septembre 2014 sur saisine du 1° ministre relative à l'éligibilité des
personnes publiques à l'offre transitoire prévue par l'article 25 de la loi N° 2014 344 du 17 mars
2014 relative à la consommation. la réponse du CE est claire: oui, ce régime transitoire qui permet aux
PVRS publics de bénéficier au 31 décembre prochain, d'un nouveau contrat de gaz de leur fournisseur actuel
pour une durée de 6 mois avec possibilité de le rompre à tout moment est possible pour des raisons de
continuité du SP, mais uniquement pour les contrats inférieurs aux seuils de procédure formalisée. au dessus
de ce seuil cela ne sera pas possible, il faudra avoir conclu sa négociation.
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux
marchés publics L’accès des entreprises à la commande publique est facilité par le plafonnement des
exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats. Est consacrée
l’impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents
accessibles gratuitement en ligne. Les acheteurs publics ne sont plus tenus de demander des documents
qu’ils auraient déjà obtenus dans le cadre d’une précédente procédure d’attribution de marchés publics, à
condition qu’ils soient encore valables. Enfin, un nouveau type de marché public, le partenariat
d’innovation, est créé afin de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique
Actualisation du guide des bonnes pratiques en matière d'achat public du 26 septembre 2014 Précédemment
diffusé sous la forme d’une circulaire publiée au Journal officiel de la République française, le guide de
bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour.
Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la
jurisprudence, sont intégrées dans cette nouvelle version du guide. L’édition 2014 intègre ainsi des
développements relatifs :
- aux mesures de simplification issues du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de
simplification applicables aux marchés publics ;
- au dispositif de lutte contre les retards de paiement prévu par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et le
décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ;
- aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le
travail dissimulé et d’assurance décennale introduites par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 ;
11- aux nouvelles interdictions de soumissionner relative à l’égalité entre les femmes et les hommes issues de
la loi n°2014-873 du 4 août 2014.
Mise à jour du DC1 et du DC4 pour la déclaration de sous traitance du NOTI 1 du NOTI 2
QUESTIONS ECRITES
SE N° 11375 du 31 juillet 2014 la question porte sur l'analyse de l'article 27 du CMP sur les achats
inférieurs à 15000 € HT. la réponse est modérée. il n'est pas indiqué que l'acheteur peut acheter sans cadre
concurrence, la prudence est recommandé y compris dans la rédaction de rapport d'analyse justifiant le
choix de certains petits achats.
AN N°54168 du 19 août 2014 que faire lorsque le montant annuel maximum d'un marché à bon de commande est
atteint ? la réponse dépend de ce qui a été prévu au marché : si le marché a prévu une possibilité de reconduction du
marché, il est possible de reconduire la marché par anticipation pour recouvrer une nouvelle capacité d'achat. en revanche,
si le marché n'a pas prévu de reconduction, un avenant relevant le seuil correspondrait à un nouveau marché ce qui est
impossible.
12Jurisprudence 2013/2014 :
Les modalités de consultation / 2
les modalités d'attribution
tableaux 1 / 2 et 3
Le contrat et 2
Les modalités d'exécution , 2 et 3
13Jurisprudences portant sur les modalités de consultation période
2013/2014- P1
Le département de la Corse du Sud avait apporté des
précisions sur les critères de sélection d'une
CE N° 370901 du 6 décembre 2013 procédure négociée de désignation de maitres
d’œuvre, quelques jours avant la date limite de
agence MB architecture C/ remise des offres. Le juge considère que ces
précisions conduisaient à modifier les critères de
Dpt. de la Corse du Sud sélection ce qui n'est pas recevable : les critères
doivent être précis dès la parution de l'avis ils ne
peuvent pas être complétés.
Annulation d’une consultation d'avocats multi
attributaires au motif du non respect de l'allotissement. il
CE N° 375051 du 11 avril 2014
est rappelé que l'allotissement est obligatoire dès lors
mairie de Montreuil C/ cabinet de
qu'il est possible d'identifier des prestations distinctes, ce
Castelnau
qui est le cas pour missions d'avocat. Le marché multi
attributaires doit s'appliquer à un besoin unique.
Le CCTP avait imposé un dispositif de fixation de toiles
tendues s'appuyant sur un brevet détenu par un seul
CAA de Versailles N° 11VE01594 du fabricant. La CAA annule la consultation après avoir
6 mai 2014 commune de BONDY C/ vérifié que cette exigence n'était pas suffisamment
SOC. ACS production justifiée au regard des contraintes imposées par le
respect du principe d'égalité d'accès à la commande
publique
14CAA de Nantes N° 12NT01553 du 19 1. Annulation du marché attribué pour l'entretien des
septembre 2013 commune de espaces verts du fait d'une méthode d'appréciation
Belleville sur Loire C/ M/ Le ¨Préfet du critère prix qui réduisait sensiblement l'effet du
du Cher /// CAA de Nantes N° critère prix
12NT00206 du 21 février 2014 2. annulation d’une désignation MAPA de maitrise
COMCOM giennoises C/ soc Arches d'œuvre pour le même motif
études
La société requérante conteste l’attribution, hors cadre de
concurrence, du marché de maintenance et d'exploitation
de la solution "net collège" détenue exclusivement par la
CE N°368846 du 2 octobre 2013
société ITOP. Les juges, après avoir vérifié la réalité de
Dept. de l'Oise C/ soc. Its Learning
cette exclusivité rejettent le recours et reconnaissent, en
France
conséquence, qu'il est possible de confier, hors cadre de
concurrence, la maintenance et l'exploitation d'un logiciel
propriétaire à son détenteur exclusif.
Marché pour la création d'une application numérique
CE N° 368900 du 2 octobre 2013 mobile pour la découverte du patrimoine bâti et naturel
Dept. du Tarn et Garonne C/ soc. local. Le requérant conteste une clause accordant la
CAMINEO cession des droits de propriété sur l'application au
département. Le juge admet la légalité de cette clause.
Dans le cadre d'une consultation pour une marché de
services, 2 candidats n'avaient pas produit un dossier de
CJUE du 10 octobre 2013 question
candidature complet et avaient été invités à le compléter,
préjudicielle du gouvernement du
suite au recours d'un candidat évincé, la cour est amenée
Danemark
à arrêter sa position: il est possible de faire
compléter une candidature si 3 conditions sont
15réunies : 1- l'antériorité du document doit pouvoir
être vérifiable 2- le RC ne doit pas avoir exclu cette
possibilité 3-la demande de complément ne doit
pas avoir pour effet de favoriser un candidat.
Le problème posé est celui de préciser si le
candidat peut-on non- recourir à la compétence de
CJUE du 10 octobre 2013 Question
plusieurs autres candidats pour répondre aux
préjudicielle du gouvernement italien sur
exigences de compétences et références fixées
l'interprétation de l'article 47 de la
dans un RC. La réponse est claire: un candidat
directive 2004/18 MP
peut s'appuyer sur un nombre non limité d'autres
Co ou sous traitants.
Jurisprudence portant sur l'attribution des contrats période 2013/2014 : 1
16Le contentieux porte sur l'ensemble des lots de la consultation, avec des
analyses classiques. Un point à relever, il porte sur la justification du
recours à la négociation suite à déclaration d'infructuosité : cette procédure
n'est possible que si les offres étaient irrégulières, inappropriés ou
CAA de Lyon N° 12LY03078 du2
inacceptables, la déclaration d'infructuosité n'est pas possible s'il n'y
janvier 2014 commune de
a qu'une seule offre et que celle ci est acceptable, s'il n'est pas
LISSIEU C/ M. le Préfet du Rhône
avérée que l'offre présentaient des prix anormalement bas, si elle
manquait de références alors qu'elle avait franchi le cap de la
candidature Une seule erreur de calcul de l'offre la mieux placée ne justifie
pas son rejet.
Une offre qui ne correspond pas rigoureusement au descriptif doit
CAA de Lyon N° LY01241 du 20
être écartée, même si la modification vient réparer une erreur du
mars 2014 commune de Dracy le
descriptif. Il n'est pas possible de corriger une offre pour la mettre
Fort C/ G1 Fermetures
en conformité.
CAA de Paris N° 12PA03122 du 17
En revanche, il est possible de demander au candidat de corriger
juin 2014 ville de Paris C/
une incohérence dans son offre, entre, par exemple, le nombre
entreprise d'enlèvement et de
d'heures déclarées et leur répartition sur site, même si cette
service
correction complète une offre.
La société titulaire du marché demande la résiliation de son contrat
parce que le besoin n'était pas suffisamment précis et que le dept
CAA de Versailles N° 12 VE01120 aurait dû considérer son offre comme anormalement basse. Le juge
du 12 juin 2014 soc. Paysages rejette cette demande, relevant que le dept avait, certes, modifié
Clément C/ Dept. des Hauts de son descriptif en cours de consultation mais avait prolongé
Seine. normalement le délai de remise des offres, de plus si l'offre
correspondait à la moitié de son estimation, d'autres offres étaient
proches de son prix.
CE N° 362331 du 14 février 2014 Le CE annule la décision de la CAA de Bordeaux qui avait refusé
M. B C/ hôpital du François Fort l'indemnisation d'un concurrent dans le cadre d'une consultation en
de France conception réalisation. Contrairement au raisonnement des juges
17d'appel, le CE considère que le dépôt d'une offre dans le cadre d'une
procédure de consultation crée un contrat engageant la collectivité à
indemniser les candidats même si la procédure a été annulée.
jurisprudence désormais classique, le CE confirme l'annulation d'une
CE N° 365702 du 18 décembre
attribution d'un maitre d'œuvre dans le cadre d'un concours
2013 commune de BRON C/ M. Le
restreint parce que la sélection des 4 candidats admis à concourir
Préfet du Rhône
n'était pas justifiée.
Le juge annule la décision d'attribution au motif que le dept de
CE N° 378722 du 17 septembre
Saône et Loire n'avait pas apporté la preuve qu'il avait vérifié la
2014 soc. WEB SOURD C/ dept. de
candidature de l'entreprise attributaire non seulement au regard des
Saône et Loire
références, mais aussi des capacités techniques et professionnelles.
CAA de DOUAI N° 13DA00109 du Le juge d'appel confirme la décision d'annulation de la procédure au
3 avril 2014 syndicat d'adduction motif que la commission n'avait pas statué en appliquant tous les
des eaux de la Lys C/ M. le Préfet critères d'attribution, notamment celui des délais affectés d'un
du Nord coefficient de 10%.
Cet arrêt conforte 2 points importants : 1- le délai de 2 mois du
recours contractuel ne court pas si l'avis d'attribution ne mentionne
CAA de Lyon N° 13LY00468 du 30
pas ni la date de notification du contrat ni le lieu où l'on peut
janvier 2014 SARL Daniel Marot
consulter ce contrat. 2- en négociation, il est possible de ne pas
et M. D. C/ commune d'ISSOIRE
négocier avec l'ensemble des candidats, le PVR ADJUD est libre de
"rattraper" ou pas les offres irrégulières.
CAA de Marseille N° 11MA02487 Le juge confirme la décision de l'agglomération de Montpellier
du 23 juin 2014 soc. artisans du d'écarter le candidat pour manquements sur de précédents marchés
nettoyage Languedoc Roussillon en relevant l'existence de documents faisant état des manquements
C/ OP HLM de l'agglo. de et le fait que le candidat n'a pas joint d'autre élément permettant
Montpellier d'apprécier sa candidature.
CAA de Nancy N° 12NC 1181 du
Arrêt confirmant l'obligation de justifier les lettres négatives et de
18 novembre 2013 com. com. de
respecter le délai de stand still même en MAPA.
Vesle la montagne de REIMS C/
18Soc. SADE
le TA de Versailles considère également qu'un délai doit être respecté
TA de Versailles N° 0906065 - en MAPA entre les lettres négatives et la signature du contrat, le juge
0906068 du 20 décembre 2013 considère que le délai de 7 jours est suffisant.
Etab.Valandon C/ OP HLM de
Montrouge
Cet arrêt apporte 2 précisions intéressantes: un délai de 4 jours ( dont 2
fériés) n'est pas considéré comme insuffisant pour justifier des prix
CAA de Paris N°11PA01533 du 6
anormalement bas, si la réponse n'appelle pas de recherche d'une
mai 2014 assoc. FRATE
particulière technicité. D'autre part, le juge considère que le candidat n'a pas
formation conseil C/ Pôle Emploi
suffisamment justifié son prix en ne produisant que des réponses générales
sans joindre de pièce comptable.
Dans cet arrêt le juge admet que les PVRS ADJUD. puissent se réserver le
CAA de Paris N° 12PA02599 du
droit d'engager une négociation avec les candidats de leur choix,
18 mars 2014 soc. AXCESS C/
sans que cela soit une obligation, ceci en s'appuyant sur le fait que
Ecole du Louvre
les PVRS Adjud. sont libre de définir leur procédure de MAPA
CE N° 370789 du 29 octobre Le juge confirme l'annulation de la consultation dans laquelle la formule
2013 OP HLM Val d'Oise C/ soc. d'appréciation du prix donnait la note la plus faible à l'offre la plus éloignée
ESTB de l'estimation du maitre d'œuvre.
Une jurisprudence très précise sur l'analyse de l'offre anormalement
basse. Le juge considère une offre anormalement basse si une des 2
CAA de LYON N° 12LY01142 conditions suivantes sont réunies : 1- une offre qui ne permettra pas
du 5 décembre 2013 Soc. AD d'exécuter le contrat jusqu'à son terme, 2- une offre financière dénuée
Arnaud Démolition C/ COUR de toute réalité économique révélant des pratiques de nature à fausser
LY l'égalité des entreprises candidates. Ainsi, des prix sans bénéfices, des
moyens humains très justes sont insuffisants pour justifier des prix
anormalement bas.
CAA de Nancy N° 13NC 00746 Cet arrêt apporte des précisions concernant ce qu'il est possible
19du 28 novembre 2013 centre d'introduire dans une mise au point d'un marché en AOO. par exemple
hospitalier Ravel C/ soc. n'est pas une mise au point une diminution d'un marché le portant de
EURAF 129 000 € à 109 000 €
L'OP HLM ne pouvait pas attribuer le marché à une entreprise mise en
redressement judiciaire, qui certes, n'était pas habilité à poursuivre
CAA de Nancy N° 13NC00967
pendant la durée d'exécution du marché, mais qui venait d'être rachetée
du 28 novembre 2014 OP
juste après la date limite de remise d'offres. Le candidat arrivé en
HLM de Metz C/SAS Norba
deuxième position doit être indemnisé de son manque à gagner car il
Lorraine
aurait eu une chance sérieuse d'emporter le marché.
CE N° 374387 du 26 mars
La ville de Chaumont n'aurait pas dû attribuer le marché au candidat mis
2014 ville de Chaumont C/
en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres.
soc. Ateliers Bois
Jurisprudence portant sur les caractéristiques du
contrat novembre 2013-novembre 2014/1.
20"Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses
intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou
CE N° 358994 du 4 avril 2014 ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours
dept. du Tarn et Garonne C/ de pleine juridiction contestant la validité du contrat"(...) ce recours doit
François Bonhomme être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux
publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
mesures de publicité appropriées.
La commune de Marsannay la Côte avait confié à la SPL, de
CE N° 365079 du 6 novembre l'agglomération dijonnaise, une concession d'aménagement d'une zone.
2013 Commune de Marsannay Cette décision est contestée par l'association de défense du cadre de vie
la Côte et SPLAAD C/ ass. au motif que la commune n'exerçait pas un contrôle suffisant sur la SPL.
pour la défense du cadre de le CE donne raison à l'association: une participation au capital de moins
vie de Marsannay la Côte et de 2% qui ne permet pas à la commune de disposer d'un membre au
syndicat de défense des conseil d'administration ne permet pas à la commune d'exercer un
intérêts viticoles contrôle similaire à celui qu'elle exerce vis à vis de ses propres services
(définition de l'exception "in house" de l'article 3 du CMP)
Dans ce marché conclu pour le transport de malades par hélicoptère pour le
CAA de DOUAI N°12DA00188
SAMU de LAON, le juge apporte une précision intéressante sur la langue de
du 13 février 2014 soc.
l'offre. il est bien clairement précisé que l'obligation de répondre en français ne
INAER HELICOPTER C/ centre
s'impose pas en soi, il faut l'imposer, sinon, on ne peut pas empêcher une offre
hospitalier de Laon
dans une langue étrangère..
un entrepreneur ne peut pas contester l'utilisation d'une garantie à première
CAA de LYON N°12LY02905
demandée par une collectivité, car il n'est pas partie au contrat, résultant d'un
du 9 janvier 2014 soc.
accord entre la collectivité et le banquier. La garantie à première demande est
Ronzat C/ Ville de Quetigny
un contrat de droit privé relevant des tribunaux judiciaires.
CAA de DOUAI N°13DA00726 du 15 avril Dans cet arrêt la cour apporte 2 précisions intéressant d'une
2014 soc. Benoit Journel environnement part, un marché hors loi MOP et d'autre part, la justification
C/ l'entente interdépartementale d'une résiliation. Un marché portant sur des travaux
OISE/AISNE d'aménagement de berges n'est ni du bâtiment ni de l'infra,
21le fait de s'appuyer sur les éléments de mission n'a pas
d'effet sur la qualification du contrat. Les nombreux retards
et la mauvaise qualité des productions justifient pleinement
la résiliation.
Des pré dalles et des pré murs fabriqués spécifiquement pour
un chantier ne sont pas des éléments suffisants pour qualifier
le contrat de contrat d'entreprise autorisant une sous
CAA de Nancy N° 13NC01087 du 12 juin traitance. Le juge relève, en revanche, que le prestataire
2014 soc SPURGIN LEONHART C office n'était pas présent sur le chantier et n'avait participé à
public de l'habitat de Belfort aucune réunion de chantier, pour considérer qu'il s'agissait
d'un simple fournisseur
CAA de Nantes N° 13NT02179 du 9 mai
2014 soc. Euro technologie C/ COM COM Des filtres de piscine fabriqués sur plan, pour répondre à des
du pays de Fontenay le Comte exigences précises et déterminées à l'avance confèrent à la
société qui les a fabriqués la qualité de fabriquant et non de
fournisseur, le rendant solidairement responsable au même
titre que le poseur et le BET.
Le jugement de première instance qui avait enjoint le
délégataire de produire les montants des offres de l'ensemble
des candidats est annulé, le pouvoir adjudicateur n’est pas
C.CASS N° 13-1044.13-10709 du 10
tenu de communiquer au requérant d’autres informations que
décembre 2013 soc. VALSUD C/ SEMAG
celles relatives au nom de l’attributaire, aux motifs qui ont
( SEM de Gardanne)
conduit au choix de ce dernier, ainsi qu’aux caractéristiques
et avantages de l’offre retenue ;
Qualification du délit de favoritisme: la C.CASS qualifie de
C.CASS N° 13-80759b du 22 janvier délit de favoritisme le fait pour une commune d'avoir attribué
2014 M. Michel X... un marché à une entreprise sur une option moins disante,
puis de lui avoir confié une autre option où elle était plus
22chère qu'un autre candidat.
Au nom du principe de la loyauté des relations contractuelles,
le juge refuse d'annuler un marché, même si le maire n'avait
CE N° 370588 du 8 octobre 2014 pas été autorisé à le signer. Le juge relève que le marché
commune d'Entraigues sur Sorgues C/ avait été exécuté sur une longue durée sans contestation et
soc. ACRAU que les études avaient
été présentées devant le conseil, ce qui correspond à un
accord du conseil sur le contrat.
Jurisprudence portant sur l'exécution du contrat : période
2013/2014/1
CE N° 365177 du 25 novembre Dans cet arrêt le juge impute au maitre d'œuvre une partie des
232013 soc Site et Concept C/ surcoûts dus à l'entreprise et résultant d'une sous estimation des
commune de MOLINEUF quantités nécessaires.
un arrêt exemplaire sur les conditions d'augmentation de la
rémunération du maitre d'œuvre:1-toute modification du programme
ou toute prestation supplémentaire demandée par le maitre
d'ouvrage entraine de facto une augmentation de la rémunération,
CE N°365828 du 10 février 2014
même s'il n'y a pas eu d'avenant. en revanche, 2- à programme
soc. AR. AME C/ off. public de
technique constant, une augmentation des honoraires ne peut être
l'habitat du Pas de Calais
envisageable que dans 2 cas : il faut soit des sujétions techniques
imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, soit
il s'agit de prestations supplémentaires rendues indispensables pour
la bonne réalisation de l'ouvrage.
Exemple d'application de la garantie de parfait achèvement :la
CE N° 370151 du 29 septembre
garantie de parfait achèvement comprend non seulement la reprise
2014 Commune de Nantes C/
de malfaçons sur le sol mais également le ragréage en sous couche à
soc. Tennis et Sols
l'origine des désordres.
La CU de Bordeaux obtient l'indemnisation de désordres apparents
lors de la réception en s'appuyant sur la responsabilité contractuelle,
CAA de Bordeaux N°12BX02318 pour défaut de conseil de l'architecte. cette responsabilité est
du 7 mai 2014 Mme B... toutefois partagée avec celle de la CU pour légèreté lors de la
architecte, SA DV construction, signature du PV de réception.
bureau Veritas C/ CU de
Bordeaux
La société CARI entrepreneur principal de la société Menuiserie
CAA de Bordeaux N° 12BX00185
N'services avait unilatéralement décidé de réduire le montant des
du 12 décembre 2013 soc.
prestations sous traitées et diminué d'autant les sommes dues. Le
Menuiserie N'Services C/ Office
juge rappelle que les modifications au contrat de sous traitance ne
public de l'habitat Aquitain
peuvent se faire sans l'accord du sous traitant. Il donne droit aux
24demandes de complément du sous traitant.
L'agglo veut faire supporter par la maitrise d'œuvre, l'indemnisation
du surcoût des travaux de réalisation d'un bassin d'orage de 1,3 M€
CAA de Bordeaux N°12BX01945 rendus nécessaire du fait de la mauvaise qualité du sous sol. Le juge
du 9 juin 2014 agglo Côte écarte cette demande car il s'agit de travaux indispensables à la
basque Adour C/ soc. Saunier bonne réalisation de l'ouvrage que n'étaient pas apparents au
maitre d'œuvre et Geotec BE moment des études de conception, et qui de toute façon auraient dû
géotechnique être payés. L'argument présenté par l'agglo qui explique qu'elle
aurait pu faire faire le bassin ailleurs n'est pas retenu par le juge,
parce que cette objection n'est pas suffisamment argumentée.
Travaux de réfection des abords d'une piscine. apparition de fissures
en cours de travaux, le juge de première instance répartit le coût de
CAA de Bordeaux N° 12BX00302
la reprise des ouvrages entre le maitre d'œuvre, l'entreprise et le
du 22 mai 2014 SARL atelier
bureau de contrôle. Le maitre d'œuvre fait appel du jugement. Le
Cambium C/ CO. de la
juge de la CAA confirme la responsabilité du maitre d'œuvre au titre
Courneuve
de sa mission de suivi de réalisation (DET).
Dans cet arrêt le juge fait application du dispositif d'acceptation ou
de refus d'une demande d'augmentation du montant sous traité. "aux
CAA de Douai N°12DA01302 du termes de l’article 8 de la loi 31 décembre 1975 : L’entrepreneur principal dispose
3 avril 2014 soc. les d’un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces
justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son
compagnons paveurs C/ soc.
acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. /
SOBECA et commune de
Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces
Montataire justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément
acceptées ou refusées", le refus de l'entrepreneur principal au delà de ce délai est
réputé n'avoir pas existé.
25La décision d'ajournement de travaux par un maitre d'ouvrage, du
fait d'une tornade, événement extérieur, ouvre droit à
indemnisation des pertes par les entreprises. le tribunal admet le
montant des frais d'immobilisation des salariés, les frais bancaires,
les frais de prolongation des locations de biens.
CAA de LYON N° 12LY01997 du 9
Dans cet arrêt le juge reconnait le droit à indemnisation du fait
janvier 2014 SARL Rhône fluides
d'une décision d'ajournement du maitre d'ouvrage (pour réaliser
C/ CO de BRON
des travaux de désamiantage), mais il ne fixe pas d'indemnité du
fait de l'incapacité de l'entreprise à justifier son manque à gagner.
CAA de Bordeaux N°12BX0301
soc. construction guyanaise C/
Des travaux ont été prolongés du fait de la défaillance d'une
centre hospitalier André
entreprise, le juge ne reconnait aucun droit à indemnisation de
ROSEMON
l'entrepreneur, considérant que le maitre d'ouvrage a fait toute
diligence dans le suivi du chantier.
CAA de Marseille N° 11MA00539
du 7 mai 2014 Sarl. Méridionale
Le CE fixe les conditions qui permettraient aux entreprise, titulaires
Electrique Noël C/ centre
d'un marché à prix forfaitaire, d'obtenir une indemnisation en cas
hospitalier Edouard Toulouse
de prolongement du chantier : soit l'entreprise apporte la preuve
que les difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du
CE N° 352917 du 5 février 2013
contrat soit les difficultés proviennent d'une faute du maitre de
région Haute Normandie C/ soc.
l'ouvrage.
JPV Bâtiments
CAA de LYON N° 12LY02001 du Problème d’incohérence entre les plans et le descriptif du CCTP et le
27 juin 2013 soc. Bonglet C/ SCP quantitatif. le juge reconnait la responsabilité du maitre d'œuvre et
26d'architecture Perche Bourgeault l'entreprise Bonglet obtient d'être indemnisée du manque à gagner,
le juge considère toutefois que la responsabilité de l'entreprise ,qui
aurait dû vérifier le quantitatif , s'établit à 20% du surcout.
Le juge reconnait le bien fondé de la mise en demeure avec
CAA de Lyon N° 13LY00760 du 30 résiliation au dépends engagée par le dept. de l'Allier. Toutefois il
janvier 2014 soc. ROTAT C/ dept. ne fait pas droit à la demande de récupération des surcoûts car le
de l'Allier dept de l'Allier n'a pas permis à l'entreprise défaillante d'être
informée et de suivre le marché de substitution.
Application de l'article 41-6 du CCAG travaux, lorsque l'entreprise
CAA de Paris N°13PA02238 du 22 ne répond pas à la demande de lever des réserves dans les délais
septembre 2014 soc. Climairtec C/ prescrits, la collectivité peut puiser soit dans ce qui reste dû au
Commune d'EGGREVILLE titre du solde du marché , soit dans la retenue de garantie sans
mise en demeure préalable. l'entreprise ne peut s'y opposer.
Le CHU de Poitier ne devait pas réduire les sommes dues au sous
CAA de Bordeaux N° 12BX00098 du traitant du fait de malfaçons, parce que la responsabilité ne peut
31 octobre 2013 Sas JBI C/ CHU de être imputée qu'à l'entrepreneur principal. Ainsi, le CHU devait
Poitier payer intégralement le sous traitant et se retourner contre le
titulaire
CE N° 367821 du 10 février 2014 Dans cet arrêt, le juge fait droit à la demande du maître d'œuvre
Comm d'agglo de Tours C/ Robert qui demandait la réévaluation de ses honoraires suite à la
Mander architecte fixation, en phase APD, du coût prévisionnel définitif.
l'AP HP avait émis des bons de commande alors que le montant
maximum d'un contrat à bons de commande avait été dépassé,
CAA de Paris N° 11PA03721 du 3
puis refusé de payer les montants correspondants. Le juge
mars 2014 assistance publique
confirme qu'il n'est, effectivement, pas possible d'honorer ces
Hôpitaux de Paris C/ EURL
factures, en l'absence d'avenant augmentant le montant
APPLIGOS
maximum et renvoie le règlement dans le cadre d'une
transaction.
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