2020 2023 TRIBUNAL DE L'ÉQUITÉ SALARIALE PLAN D'ACTIVITÉS - M. DAVID ROSS - PRÉSIDENT INTÉRIMAIRE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
TRIBUNAL DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
PLAN D’ACTIVITÉS
2020‐2023
M. DAVID ROSS – PRÉSIDENT INTÉRIMAIRETRIBUNAL DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
PLAN D’ACTIVITÉS 2020‐2023
Table des matières
Mandat et autorité législative ........................................................................................ 1
Aperçu des programmes et des principales activités de l'organisme……………………………. 1
Arbitrage ........................................................................................................................ 1
Médiation....................................................................................................................... 2
Administration ............................................................................................................... 2
État des lieux environnemental …………… ……………………………………………………….. ............ 2
Mise en œuvre du plan stratégique et évaluation des risques ........................................ 3
Prestation des services ................................................................................................... 3
Annexe A ‐ Ressources financières.................................................................................. 5
Annexe B ‐ Limites ETP ................................................................................................... 6
Annexe C ‐ Mesures du rendement................................................................................. 7
iiTRIBUNAL DE L'ÉQUITÉ SALARIALE
PLAN D'ACTIVITÉS 2020‐2023
Mandat et autorité législative
En vertu de la Loi sur l'équité salariale (la Loi), le Tribunal de l'équité salariale (le « Tribunal » ou « TES ») a
compétence pour entendre et trancher des différends en matière d'équité salariale. Ses décisions sont
définitives et ont force de chose jugée à toutes fins. Le Tribunal a compétence exclusive pour trancher toutes
les questions de fait ou de droit soulevées à l’occasion d’une question dont il est saisi.
Le Tribunal rend des services décisionnels efficaces dans des affaires d'équité salariale dans l'objectif de
maintenir des lieux de travail équitables et harmonieux, de permettre aux employeurs d'attirer et de
conserver en poste des travailleurs et de contribuer à instaurer un environnement de travail susceptible
d'attirer des emplois et des investissements dans l'économie de l'Ontario.
Ressources humaines – Organisation
Les services de soutien nécessaires au Tribunal lui sont fournis par la Commission des relations de travail de
l’Ontario : le Bureau du directeur/greffier, le Bureau des avocats, le chef de l'administration, les Services de
médiation, le service de traitement des causes, les services à la clientèle et le personnel des services
d’arbitrage.
Le personnel du Tribunal se compose entièrement de personnes nommées par décret, dont le président
(nommé conjointement de la CRTO), le président suppléant (poste vacant), des vice‐présidents à temps partiel
(un est nommé conjointement à la CRTO à temps partiel et deux postes sont vacants), et sept membres à
temps partiel (dont cinq nommés conjointement de la CRTO et deux nommés conjointement du Tribunal
d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail où ils sont aussi nommés
à temps partiel par décret).
Les membres à temps plein nommés par décret touchent un salaire annuel payé par les tribunaux auxquels ils
sont nommés. Les membres à temps partiel sont rémunérés au tarif de l’indemnité quotidienne.
TRIBUNAL DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
ORGANIGRAMME
Directeur et greffier Président (nommé Président suppléant
CRTO conjointement à la (nommé conjointement
CRTO) à la CRTO)
Vice-présidents (temps
Membres (temps
partiel) (nommés
partiel)
conjointement à la
CRTO)
1Aperçu des programmes et des principales activités de
l'organisme :
Le Tribunal a deux activités principales :
■ Arbitrage
■ Médiation
Arbitrage
Le Tribunal est un organisme tripartite. Il se compose de présidents neutres et de membres représentant les
employeurs et les employés ou syndicats. Il est attendu des membres qu'ils tiennent compte des perspectives
et des préoccupations de leur collectivité dans la prise de leurs décisions. Tous les présidents sont également
nommés conjointement à au moins un autre tribunal décisionnel. Le Tribunal tient des audiences où des
preuves sont présentées et des arguments oraux plaidés. Sur consentement des parties, des affaires peuvent
être réglées sur pièces uniquement. Les questions liées à l'équité salariale sont souvent complexes; l'audience
se déroule parfois sur plusieurs jours. Les décisions du Tribunal sont rendues par écrit et affichées sur des sites
Web accessibles (www.canlii.org). Il est recommandé aux parties de consulter un conseiller juridique
indépendant avant de comparaître devant le Tribunal.
Médiation
Presque toutes les affaires font l’objet d’une conférence préparatoire à l’audience en présence d’un président
différent de celui qui entendra la cause. L'objectif de la conférence préparatoire à l'audience est de
circonscrire et réduire les questions en litige, d'organiser le dossier de façon à ce qu'il soit prêt pour l'audience
et de trouver des possibilités de régler à l'amiable le plus grand nombre possible de questions en litige. Plus
informelle qu'une audience, la conférence préparatoire à l'audience donne aux parties la possibilité de poser
des questions au sujet des procédures d'audience du Tribunal. Les conférences préparatoires à l'audience
réduisent la durée de l'audience, ce qui permet aux parties et au Tribunal d'économiser du temps et de
l'argent.
Outre les conférences préparatoires à l'audience que prévoit la Loi, le comité d'audition du Tribunal affecté à
une affaire peut exercer, lorsque les parties y consentent, une certaine forme de médiation ou d’arbitrage à
laquelle l’ensemble du comité d’audition, ou seulement les membres, peuvent participer.
Administration
2La Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) fournit diverses formes de soutien au Tribunal,
notamment sur le plan administratif. La Commission fournit un vaste éventail de services, dont la gestion des
dossiers, l'inscription au rôle des audiences, le budget, des fonctions de ressources humaines, des services
d'information et de technologie de l'information, des services de bibliothèque et de recherche, ainsi que des
services juridiques.
Il est avantageux que la Commission fournisse ces services, car cela assure une utilisation efficiente des
ressources, la cohérence des processus et des résultats, et la capacité de maintenir et de surveiller des
pratiques de contrôle de qualité. Ces objectifs sont atteints tout en préservant le savoir‐faire unique en son
genre du Tribunal. Des ententes de services communs sont en place avec la CRTO et le TASPAAT pour
l’utilisation des services d’impression et de photocopie et les services de courrier. En outre, les trois tribunaux
partagent le coût de la Bibliothèque des tribunaux de travail de l'Ontario.
Communication
Le Tribunal continuera de communiquer avec ses utilisateurs et ses intervenants par le biais de ses rapports
annuels, de son site Web, de ses décisions affichées dans la base de données CANLII, des documents de
consultation et de la participation à des conférences.
État des lieux environnemental
Analyse externe :
Le Tribunal anticipe de continuer à recevoir des requêtes visant essentiellement des employeurs du
secteur parapublic syndiqué. Les présidents, qui sont tous nommés conjointement à la CRTO,
possèdent des connaissances dans le domaine de la négociation collective, de la restructuration du
secteur parapublic et des relations de travail en général, ce qui les rend tout à fait compétents pour
trancher ces différends.
Le Tribunal reçoit de plus en plus de demandes du Bureau de l’équité salariale visant à faire exécuter
les ordres des agents de révision.
Plusieurs requêtes déposées récemment concernaient des différends découlant de négociations de
programmes d'équité salariale modifiés dans des lieux de travail où les circonstances ont changé
depuis l'affichage du programme original. Comme certains programmes d'équité salariale ont été
affichés il y a plus de 20 ans, il se peut très bien que le Tribunal soit saisi d'un plus grand nombre de
différends de cette nature.
Il risque d’y avoir une augmentation des demandes au cours des années où les employeurs sont liés
par la législation sur les restrictions salariales, car les ajustements au titre de l’équité salariale effectués
en vertu de la Loi sur l’équité salariale sont exemptés.
Plusieurs requêtes déposées au Tribunal concernent des questions de maintien de l’équité salariale
relatives aux programmes d’équité salariale selon la méthode de comparaison, mais elles ont été
ajournées à la demande des parties en attendant l’issue d’une instance de révision judiciaire. La Cour
divisionnaire a annulé une conclusion clé dans la décision du Tribunal et a ordonné au Tribunal de
3prescrire une procédure qui n’existe pas encore, mais qui s’appliquera aux 55 catégories
d’« employeurs intéressés » et d’« employés éventuels de l’extérieur », comme indiqué au Règlement
de l’Ontario 396/93. Les parties à cette instance ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel à la Cour
d’appel. Cet appel doit être entendu en avril 2020. Si la décision de la Cour divisionnaire est confirmée,
on s’attend à ce qu’un nombre plus élevé (même exponentiel) de demandes d’examen des services
soient déposées à la Commission de l’équité salariale, ce qui causera une augmentation des demandes
de révision de ces ordonnances.
Analyse interne :
Étant donné le nombre relativement faible de causes qu'il entend chaque année, le Tribunal emploie
des membres à temps partiel et se fonde sur un système de prise de décisions par un seul président
chaque fois que la Loi sur l’exercice des compétences légales l’autorise. Ces deux systèmes se sont
avérés rentables.
La Commission des relations de travail de l’Ontario a récemment mis en œuvre un système de dépôt
par voie électronique, qui inclut le TES. Les formulaires et les règles du Tribunal ont été modernisés
dans le cadre du projet de dépôt électronique et les parties peuvent désormais déposer des
formulaires et des documents par voie électronique, ce qui élargit l’accès au Tribunal. Sous réserve des
restrictions budgétaires, le site Web du Tribunal sera modernisé en 2019‐2020 afin de mieux servir les
utilisateurs et de se conformer aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes
handicapées de l’Ontario d’ici 2021.
En 2019, le Tribunal s’est focalisé sur les efforts de gestion plus efficace des cas, limitant ainsi le coût et
les dépenses liés à des audiences concernant des questions et des preuves qui ne sont pas en litige.
Mise en œuvre du plan stratégique et évaluation des risques
Le Tribunal entendra et tranchera des cas dans le cadre d'un processus d'audition accessible et équitable, en
inscrivant les dossiers au rôle dans les meilleurs délais et en prenant des décisions promptes et judicieuses.
Le Tribunal continuera d'appliquer une stratégie de gestion des causes qui fait appel à ses ressources
d'arbitrage et de médiation pour régler les différends entre les parties. Dans les cas où les parties ne
parviennent pas à régler leurs différends à l'amiable, le Tribunal s'efforcera de trouver des moyens de
simplifier les audiences grâce à des outils de gestion des causes : exposé conjoint des faits, résumés de
témoignages anticipés, etc. En outre, les formulaires demandent expressément aux parties d’indiquer si elles
consentent à une audience devant un arbitre unique, au lieu d’un comité d’audition formé de plus d’un
arbitre. L’audience devant un seul arbitre améliore le processus d’audience en autorisant la tenue d’audience
sur pièces et en facilitant l’établissement du calendrier des audiences.
La Loi prescrit qu'un comité de trois personnes constitue un quorum du Tribunal. Même si la Loi sur l'exercice
des compétences légales autorise une seule personne à constituer un quorum du Tribunal pour examiner le
bien‐fondé d’une affaire, les parties doivent y consentir. Outre le président, il y a actuellement un vice‐
président à temps partiel nommé et le poste de président suppléant demeure vacant. Quatre membres à
temps partiel représentant les employeurs et trois membres à temps partiel représentent les employés.
4Étant donné le nombre limité de vice‐présidents et le poste vacant de président suppléant, la capacité du
Tribunal de constituer le quorum, ou de le constituer en temps opportun, est sérieusement compromise
lorsque le président, le vice‐président ou l’un des membres est malade ou n'est pas disponible, ou qu’une
personne nommée par décret se trouve dans une situation de conflit d'intérêts.
Le domaine de l’équité salariale est un domaine très complexe et très spécialisé. En raison de ce domaine
spécialisé, de la faible charge de travail et des taux de rémunération, il est difficile de recruter des membres à
temps partiel au Tribunal, et encore plus difficile de constituer un comité d’audition pour le nombre de jours
nécessaires à l’audition d’une affaire complexe. La nomination conjointe de membres de la CRTO a permis par
le passé d’atténuer ce problème. Afin d’étoffer encore davantage les effectifs, le Tribunal a élargi le groupe
des tribunaux décisionnels dont les membres pourraient être conjointement nommés au Tribunal dans
l’objectif de ne pas écarter des arbitres qualifiés qui sont nommés par décret à un autre organisme. Par
exemple, deux membres à temps partiel récemment nommés sont conjointement nommés au TASPAAT.
Le président du Tribunal est nommé conjointement à la CRTO à titre intérimaire et reçoit un salaire à temps
plein. Il ne devrait donc pas y avoir de difficulté à garantir sa participation aux audiences. Cependant, il n’y a
actuellement pas d’autres vice‐présidents de la CRTO à temps plein, ou neutres, conjointement nommés
comme par le passé, et le poste de président suppléant, qui peut remplacer le président en son absence,
demeure vacant. Seule une vice‐présidente à temps partiel a été nommée et elle est aussi nommée à la CRTO
à temps partiel.
Le nombre limité de nominations de vice‐présidents, y compris la vacance du poste de président suppléant,
l’exigence légale d’avoir un comité d’audition de trois membres pour entendre des cas, le faible taux de
rémunération et le manque de nominations conjointes constituent un risque opérationnel, et menacent la
perception, par les intervenants et par le public, de la bonne performance et de la solide réputation du
Tribunal, si des audiences ne peuvent pas être fixées dans les meilleurs délais en raison d’un manque de
disponibilité des arbitres.
Il existe un certain risque lié à la possibilité qu’une partie demande à participer à une audience en français.
L’interprétation orale consécutive double la durée de l’audience ainsi que les coûts de l’audience, sans
compter les frais d’interprète et de traduction. Étant donné la durée des audiences du Tribunal, ces coûts
additionnels pourraient être élevés et drainer les ressources financières du Tribunal. Le Tribunal a tenté
d’atténuer ce risque en faisant en veillant à être doté d’un vice‐président bilingue, capable de conduire des
audiences en anglais et en français.
Le nombre de requêtes déposées au Tribunal ne constitue pas nécessairement un indicateur fiable des
ressources nécessaires à la tenue des audiences. En raison de la taille restreinte de l’échantillon et de la durée
très variable des audiences, il est presque impossible d’établir une « durée moyenne des audiences ».
5Prestation des services
Les services de soutien en technologie de l'information, y compris l'entretien du site Web du Tribunal, sont
fournis par la Commission. Cette dernière a récemment mis en œuvre un système de dépôt en ligne qui
s’applique également au Tribunal, à ses formulaires et aux observations. Tous les formulaires peuvent
désormais être remplis en ligne et déposés par voie électronique, avec des pièces jointes, en plus des autres
méthodes autorisées par les Règles de pratique du Tribunal. Les formulaires du Tribunal ont été modernisés
dans le cadre du projet de dépôt en ligne, ce qui a réduit le nombre de formulaires. Les Règles de pratique ont
également été mises à jour.
Le site Web du Tribunal met ses formulaires, bulletins d’information et Règles de pratique à la disposition du
public. Sous réserve de restrictions budgétaires, le conseil prévoit de terminer un projet de modernisation du
site Web du Tribunal en 2019‐2020 afin de le rendre plus convivial et conforme aux exigences de la LAPHO en
2021.
Le Tribunal examine sa capacité de tenir des audiences électroniques dans les cas appropriés. Pour l’instant,
en raison de la quantité élevée de documents dans les dossiers du Tribunal, il n’y a pas encore eu un cas où il
serait approprié de tenir une audience électronique.
Les décisions du Tribunal sont affichées dans la base de données publique CANLII et sont aussi consultables
dans la Bibliothèque des tribunaux de travail de l'Ontario.
6Annexe A – Situation financière pluriannuelle du TES : 2020‐2023
Exercice 2020-2021
Transp.
Traitements Avantages et Fournitures Total Total
Programme/Région ETP et salaires sociaux comm. Services et matériel ACDF partiel Recouvrements TOTAL
Tribunal de l'équité
salariale 2,0 275,1 39,7 15,0 135,5 1,0 151,5 466,3 0,0 466,3
-
Total partiel du
programme 2,0 275,1 39,7 15,0 135,5 1,0 151,5 466,3 0,0 466,3
Location 31,7 31,7 3,7 31,7
Grand total 2,0 275,1 39,7 15,0 167,2 1,0 183,2 498,0 0,0 498,0
Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
Transp.
Traitements Avantages et Fournitures Total Total
Programme/Région ETP et salaires sociaux comm. Services et matériel ACDF partiel Recouvrements TOTAL
Tribunal de l'équité
salariale 2,0 275,1 39,7 15,0 135,5 1,0 151,5 466,3 466,3
-
Total partiel du
programme 2,0 275,1 39,7 15,0 135,5 1,0 151,5 466,3 0,0 466,3
Location 31,7 31,7 31,7 31,7
Grand total 2,0 275,1 39,7 15,0 167,2 1,0 183,2 498,0 0,0 498,0
Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Transp.
Traitements Avantages et Fournitures Total Total
Programme/Région ETP et salaires sociaux comm. Services et matériel ACDF partiel Recouvrements TOTAL
Tribunal de l'équité
salariale 2,0 275,1 39,7 15,0 135,5 1,0 151,5 466,3 466,3
-
Total partiel du
programme 2,0 275,1 39,7 15,0 135,5 1,0 151,5 466,3 0,0 466,3
Location 31,7 31,7 31,7 31,7
Grand total 2,0 275,1 39,7 15,0 167,2 1,0 183,2 498,0 0,0 498,0
7Plan d'activités de l'organisme 2020-2023
Taux de référence par groupe de rémunéraiton
Plafond ETP - pluriannuel
Organisme : Tribunal de l'équité salariale
2020-2021 2021-2022 2022-2023
Régulier Durée fixe Total Régulier Durée fixe Total Régulier Durée fixe Total
Groupe de rémunération Postes Postes Postes Postes Postes Postes Postes Postes Postes
ETP vacants ETP vacants ETP vacants ETP vacants ETP vacants ETP vacants ETP vacants ETP vacants ETP vacants
financés financés financés financés financés financés financés financés financés
HD/ ITX 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SRC 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Exclu 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SEFPO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AEEGAPCO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PEGO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ALOC 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OCAA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PSAT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AOPDPS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OPPA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Personnel du ministre 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Employés nommés par d 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00 2.00
À déterminer 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Total 2.00 2.00 0.00 0.00 2.00 2.00 2.00 2.00 0.00 0.00 2.00 2.00 2.00 2.00 0.00 0.00 2.00 2.00
Total avec postes vacants financés 2.00 Total avec postes vacants financés 2.00 Total avec postes vacants financés 2.00
8Annexe C – Mesures du rendement (public) : Tribunal de l'équité salariale 2020‐2023
À l’heure actuelle, le système électronique de gestion des cas du Tribunal n’a pas la capacité de créer automatiquement chaque rapport de données
demandé. Cependant, étant donné la faible charge de travail actuelle du Tribunal, une partie des données peuvent être obtenues manuellement en
passant en revue chaque dossier. Certes, cette méthode ne pourra pas être employée si la charge de travail du Tribunal augmente
considérablement. Le Tribunal est déterminé à mieux analyser et suivre le délai de traitement d’un dossier d’une manière plus moderne. Le Tribunal
procède à d’autres analyses des données actuelles et potentielles, et examine les changements dont a besoin son système de gestion des cas à cet
égard, afin de pouvoir publier une analyse plus détaillée et poussée dans ses futurs rapports annuels et plans d’activités.
Traitement des cas : Le Tribunal traite efficacement les cas après leur dépôt. Dans 75 % des nouvelles requêtes, déposées conformément aux Règles
de pratique, l’objectif du Tribunal est d’ouvrir un nouveau dossier dans les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt de la requête et de confirmer le
dépôt de la requête aux parties dans les quatre jours ouvrables. En outre, le Tribunal s’est fixé comme objectif de ne pas prendre plus de deux jours
ouvrables pour fermer un dossier une fois que la décision définitive a été prise et que la période de révision a expiré, dans 75 % des cas.
Examen des dossiers : Le Tribunal s’est fixé comme objectif que le président, ou le vice‐président, examine les nouveaux dossiers dans un délai de
deux semaines après la date de dépôt de la réponse, dans 90 % des cas. L’objet de l’examen est de déterminer si des mesures peuvent être prises
dès le début du traitement d’un dossier d’une manière efficace. Par exemple, le Tribunal se demandera si le cas peut être tranché sur pièces, si des
questions préliminaires peuvent être réglées avant l’audience en personne et si des mesures procédurales devraient être ordonnées avant la
première date d’audience.
Conférences préparatoires à l’audience : Le Tribunal s’est fixé comme objectif de régler une ou plus d’une question en litige dans 50 % de ses
dossiers à l’étape de la conférence préparatoire à l’audience. Cette mesure de rendement devrait réduire le nombre de dates d’audience. En raison
de la nature des cas portés devant le Tribunal, qui ont déjà passé par un processus de médiation au niveau des Services de révision de la
Commission de l’équité salariale avant le dépôt de la requête au Tribunal, il serait difficile de fixer un taux de règlement attendu pour les
conférences préparatoires à l’audience.
Pourcentage de règlement des cas pendant l'exercice :
La charge de travail du Tribunal, chaque année, se compose de deux groupes de dossiers : les affaires reportées de l'exercice précédent et les cas
introduits pendant l'exercice en cours. Presque tous les cas sont tranchés après des audiences très longues. En général, le même avocat représente
les parties dans des affaires d'équité salariale et la date des audiences est souvent retardée pour des raisons de disponibilité de l'avocat et des
présidents qui sont conjointement nommés à d'autres tribunaux décisionnels et des présidents et membres à temps partiel. Le Tribunal a pris
9l’engagement de régler 25 % de ses cas pendant l’exercice, en 2020. Pour le long terme, il a pris l’engagement de régler 35 % de ses cas pendant
l’exercice.
10Vous pouvez aussi lire
