Garantie Décès Capital forfaitaire - Notice d'information - Macif
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Garantie
Décès
Capital forfaitaire
Notice d’informationGaranties en vigueur au 1er janvier 2020
BIENVENUE
Nous vous remercions d’avoir choisi le
contrat Garantie Décès et vous souhai- SOMMAIRE
tons la bienvenue parmi nos assurés.
Souscrire le contrat Garantie Décès, c’est PRÉAMBULE 2
faire le bon choix pour mettre ses proches L’ADHÉSION 4
à l’abri en cas de situation difficile. LES GARANTIES D’ASSURANCE 6
LES FORMALITÉS EN CAS DE SINISTRE 7/8
Avec Garantie Décès, vous pouvez béné- LA VIE DU CONTRAT 9 / 13
ficier : ANNEXE 1 : VOS GARANTIES D’ASSISTANCE 14 / 16
ANNEXE 2 : MODALITÉS DE DÉSIGNATION
d’un capital versé en cas de Perte Totale DES BÉNÉFICIAIRES 17 / 18
et Irréversible d’Autonomie* ou d’un ca- ANNEXE 3 : LISTE DES PAYS À RISQUES 19
pital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ANNEXE 4 : LISTE DES PROFESSIONS
en cas de décès, ET SPORTS À RISQUES 20
d’une prise en charge immédiate en cas LEXIQUE 21
de décès accidentel,
de la possibilité de prévoir le versement
d’une avance en cas de décès pour
prendre en charge les premiers frais,
d’une assistance en cas d’immobilisation
temporaire ou de décès.
Chaque jour, nous nous engageons à vos
côtés pour simplifier vos démarches et vous
accompagner dans les moments difficiles.
1PRÉAMBULE
Le contrat Garantie Décès est un contrat d’assurance col- ASSUREURS
lectif à adhésion facultative qui a pour objet de garantir Les contrats collectifs sont assurés par Prévoyance Aésio
des prestations en cas de décès ou de Perte Totale et Irré- Macif, société anonyme d’assurance régie par le Code
versible d’Autonomie de l’assuré*. Ce contrat temporaire des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de
décès propose également des garanties d’assistance en Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest
cas d’immobilisation temporaire ou de décès. Ce contrat - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.
est souscrit par : Prévoyance Aésio Macif est ci-après dénommée “l’Assureur”.
- la Macif, au profit de ses sociétaires, de leur conjoint, Les garanties d’assistance sont assurées par IMA Assu
descendants ou ascendants auprès de Prévoyance Aésio rances - Société anonyme au capital de 7 000 000 € entiè
Macif. Le contrat ainsi souscrit porte le numéro 219.002-A ; rement libéré. Entreprise régie par le Code des assurances
RCS Niort 481 511 632. Siège social : 118, avenue de Paris
- Macif-Mutualité, au profit de ses adhérents, de leur – CS 40 000 –79 033 Niort Cedex 9.
conjoint, descendants ou ascendants auprès de Pré-
voyance Aésio Macif. Le contrat ainsi souscrit porte le GESTIONNAIRE
numéro 219.002-B. Macif-Mutualité - Mutuelle régie par le Livre II du Code de
la mutualité, adhérente à la Mutualité Française. SIREN :
Le dispositif, décrit dans la présente notice d’information, 779 558 501. Siège social : 22-28 rue Joubert - 75435 Paris
est identique pour chacun des contrats collectifs à adhé- cedex 9. Mutuelle soumise au contrôle de l’Autorité de
sion facultative souscrit par la Macif et Macif-Mutualité Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest
auprès de Prévoyance Aésio Macif. - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.
Les contrats se renouvellent par tacite reconduction. Si un
contrat collectif fait l’objet d’une résiliation à l’initiative de La présente notice d’information, qui reprend les prin-
l’une des parties, les adhésions en cours continueront de cipales dispositions du contrat collectif ainsi que de la
produire tous leurs effets jusqu’à leur terme. convention d’assistance conclue entre l’Assureur et IMA
Assurances, vous informe du contenu des garanties pou-
Le contrat Garantie Décès est régi par le Code des assu- vant être souscrites et de vos droits et obligations.
rances. Il est soumis à la loi française et la langue utilisée
entre l’Assureur et le souscripteur* pendant toute la vie
du contrat est le français.
Les droits et obligations prévus dans la présente notice
d’information peuvent être modifiés par des avenants au
contrat, conclus entre Prévoyance Aésio Macif (l’Assureur)
et la Macif et Macif-Mutualité.
Les souscripteurs* du contrat, seront préalablement infor-
més par écrit des modifications impactant leurs droits et
obligations et auront la possibilité de mettre un terme à
leur adhésion, conformément aux dispositions de l’article
“Résiliation du contrat”.
BON
Pour une meilleure lecture de votre contrat Garantie Décès, le “vous” doit être compris comme l’as-
A
à suré* et le “nous” comme Prévoyance Aésio Macif. Le terme sociétaire* désigne le sociétaire Macif ou
S
IR
VO
l’adhérent Macif-Mutualité. Il s’agit du souscripteur* du contrat qui peut être distinct de l’assuré*.
Un lexique est à votre disposition en fin de document pour une parfaite compréhension des termes tech-
niques. Les mots ou expressions ainsi définis sont désignés par un astérisque dans le texte.
2GARANTIE DÉCÈS : LE BON CHOIX
LE SAVIEZ-VOUS ?
En cas de décès, la Sécurité sociale ne prévoit que
le versement d’un capital forfaitaire de 3 461 €
quels que soient les revenus du salarié décédé(1). DES QUESTIONS ?
BESOIN D’AIDE ?
Pourtant, le montant permettant à la famille de
Pour toutes questions liées au contrat
retrouver un équilibre financier à la suite d’un
Garantie Décès, une équipe de conseillers
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ASSURANCES
SIMULTANÉES
En cas d’adhésion à deux (2) : LES AVANTAGES DU CONTRAT
réduction permanente de GARANTIE DÉCÈS
10 %
sur les cotisations
Un contrat “toutes causes” : vous êtes couvert en cas d’accident
et de maladie.
Un contrat sans obligation : parce que votre situation person-
nelle peut évoluer, il est possible de demander la modification des
des garanties décès
garanties à tout moment.
des deux contrats(3).
Un contrat avec une fiscalité avantageuse : les sommes versées
en cas de décès sont exonérées de droit de succession quel que soit
(2) Conjoints* ou toutes personnes
ayant un lien familial entre elles. le bénéficiaire (dans les conditions et limites de la législation fiscale
(3) Hors formule Essentielle. en vigueur).
Une fois la demande d’assurance acceptée, nous adressons au
ET MAINTENANT ? souscripteur* un certificat individuel de garantie reprenant l’inté-
gralité des garanties souscrites. Prenez le temps de vérifier l’exac-
titude des informations, notamment la liste des bénéficiaires en
cas de décès.
En cas de changement de nom, d’adresse, de coordonnées
bancaires ou de profession, il est nécessaire de nous en informer
afin de faciliter nos échanges.
Nous restons à votre écoute dans nos points d’accueil, par télé-
phone et sur Internet (www.macif.fr, rubrique “Nous contacter”).
3L’ADHÉSION
CONDITIONS D’ASSURANCE
Vous devez nous informer de toute modi-
fication de votre état de santé survenue
Pour être assuré au titre du contrat Garantie Décès, vous entre la demande d’assurance et l’accepta-
devez au moment de la souscription : tion de l’adhésion, justifiée par l’envoi du
être sociétaire*, conjoint*, ascendant ou descendant du certificat individuel de garantie. En effet, ces modifi-
sociétaire* ; cations doivent être prises en compte pour l’étude de
être âgé de 18 ans à 67 ans inclus au moment de la sous- la demande d’assurance.
cription ;
résider en France métropolitaine, en Martinique, en Gua-
deloupe, en Guyane, à la Réunion, ou séjourner à l’étran-
ger pour une durée continue n’excédant pas 12 mois. PRISE D’EFFET DU CONTRAT
La formule Essentielle ne peut être souscrite que Si la demande d’assurance est acceptée sans réserve, le
jusqu’à 50 ans inclus. contrat prend effet à la date figurant sur la demande d’as-
surance. Celle-ci ne peut en aucun cas être antérieure à la
remise de la demande d’assurance à un représentant de la
Votre âge est calculé par différence de mil- Macif ou à sa date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi.
BON
à lésime entre l’année de souscription et l’an-
A
S
IR
VO
née de naissance. Par exemple, pour une per- Si la demande fait l’objet d’une étude par notre service
sonne née en 1967, l’âge retenu en 2020 est médical, le contrat prendra effet au plus tôt à la date d’ac-
déterminé comme suit : 2020 - 1967 = 53 ans. ceptation de ce service.
Dans tous les cas, la date d’effet du contrat est indiquée
dans le certificat individuel de garantie.
FORMALITÉS D’ADHÉSION
Pour souscrire le contrat, le souscripteur* doit : Garantie immédiate accident
compléter, signer et dater la demande d’assurance en BON Si la demande d’assurance nécessite une
indiquant la formule de garantie choisie, la périodicité de A
à
étude par notre service médical, vous
S
IR
VO
paiement des cotisations, ainsi que les bénéficiaires* en bénéficiez de la prise d’effet immédiate
cas de décès ; de vos garanties en cas de décès acci-
fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité ; dentel. Ces garanties sont valables pour
remplir un mandat de prélèvement SEPA et fournir un relevé une durée maximale de 60 jours et
d’identité bancaire en cas de paiement par prélèvement. prennent effet à compter de la réception
remplir la déclaration de santé et, si nécessaire, un ques- de la demande d’assurance signée ou de
tionnaire médical. sa remise à votre conseiller.
Les déclarations relatives à votre état civil, votre état de Cette garantie immédiate accident est uniquement
santé et le cas échéant, vos antécédents médicaux, vos accordée lors de la première demande et est limitée
activités professionnelles et sportives ainsi que vos condi- au montant souscrit, avec un maximum de 76 000 €.
tions de séjours professionnels à l’étranger, servent de
base à l’assurance. Elles peuvent justifier des limitations
ou des exclusions de garantie, une surcotisation voire un
refus de garantie.
Après étude de la demande d’assurance, nous pouvons :
accepter les garanties sans réserve ;
différer notre décision dans l’attente d’examens ou de
renseignements complémentaires demandés par notre
service médical. Ils sont à lui retourner sous pli confiden-
tiel. Les honoraires liés aux examens médicaux restent à
votre charge ;
accepter la demande moyennant le paiement d’une
surcotisation et/ou une limitation de garantie ;
refuser ou ajourner la demande d’assurance.
4PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES FORMULES
DU CONTRAT GARANTIE DÉCÈS
Vous trouverez ci-dessous une présentation succincte des différentes formules proposées dans le
cadre du contrat Garantie Décès. Pour connaître le détail des garanties, reportez-vous au chapitre
“Vos garanties d’assurance”.
FORMULE ESSENTIELLE
LES GARANTIES PROPOSÉES VOUS ÊTES COUVERT
pour le risque décès, jusqu’au 1er avril de l’année
civile suivant vos 80 ans
DÉCÈS / PTIA
pour le risque de PTIA*, jusqu’au 1er avril de l’année
Capital forfaitaire décès / PTIA* civile suivant vos 75 ans
À partir de 15 000 €
Jusqu’à 24 999 € dans le monde entier pour des séjours n’excédant
pas 12 mois consécutifs
exclusion du suicide au cours de la 1re année
d’assurance
Adhésion possible jusqu’à 50 ans inclus
Formalités médicales simplifiées
(simple déclaration de santé)
OU GARANTIES SUR-MESURE
LES GARANTIES PROPOSÉES VOUS ÊTES COUVERT
pour le risque décès, jusqu’au 1er avril de l’année
Capital forfaitaire décès / PTIA* civile suivant vos 80 ans
À partir de 25 000 € pour le risque de PTIA*, jusqu’au 1er avril de l’année
DÉCÈS / PTIA
Jusqu’à 762 000 € civile suivant vos 75 ans
Avance dans le monde entier pour des séjours n’excédant
Avance de
de 44 000
000 €€ possible
possible
en pas 12 mois consécutifs
en cas
cas de
de décès
décès
exclusion du suicide au cours de la 1re année
Confer : “Les garanties en cas de décès” d’assurance
OPTION Doublement du Capital Décès/ PTIA* en cas d’accident
Adhésion possible jusqu’à 67 ans inclus
BON
A
à Quelles que soient les garanties souscrites, vous bénéficiez de garanties d’assistance en cas d’immo-
S
IR
VO
bilisation temporaire* et de décès.
5LES GARANTIES D’ASSURANCE
Toutes les garanties sont accordées quelle que soit la cause du décès ou de la PTIA* : maladie* ou accident*.
Exclusions communes aux garanties en cas de décès ou
LES GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS
PTIA* (exceptées les garanties d’assistance) :
Garantie Capital forfaitaire : en cas de décès, versement Sont exclues les conséquences des maladies*,
du capital au(x) bénéficiaire(s)* désigné(s). séquelles d’accident*, activités sportives, séjours à
l’étranger liés à des activités professionnelles, ayant
Lorsque le capital souscrit est d’au moins 25 000€, il est
fait l’objet d’une exclusion spécifique au certificat
possible de souscrire l’option doublement accident. Dans
individuel de garantie.
ce cas, le Capital forfaitaire versé en cas de décès est dou-
blé si le sinistre est consécutif à un accident* et survient au
Sont exclues les conséquences des maladies* ou
plus tard dans les 12 mois suivant cet accident*.
accidents* résultant de :
la guerre civile ou étrangère ou de conflits à carac-
Par ailleurs, au moment du décès, l’un des bénéficiaires du
tère militaire ;
premier rang, personne physique et majeure, peut deman-
terrorisme, attentats, sabotages, émeutes, troubles
der une avance de 4 000 € sur la part de capital dont il est
civils ou mouvements populaires dès lors que l’as-
bénéficiaire, sous réserve que cette part soit supérieure ou
suré* y a pris une part active ;
égale à 4 000 €.
la pratique des sports aériens ;
Vous êtes couvert en cas de décès jusqu’à l’échéance prin- la participation à des acrobaties, à des tentatives
cipale* de l’année civile suivant votre 80e anniversaire. de records ou à des sports, lorsqu’elle nécessite l’uti-
lisation d’un véhicule ou engin à moteur.
LA GARANTIE PERTE TOTALE Sont exclues les conséquences :
ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE* (PTIA*) directes et indirectes d’explosions, de dégagements
de chaleur ou de l’irradiation provenant de la trans-
En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA*), mutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ;
vous pouvez demander le paiement par anticipation du du meurtre de l’assuré* par un bénéficiaire* pour la
capital prévu en cas de décès. part qui lui revient.
Si vous bénéficiez de l’option Doublement accident, le capi- Sont exclus les suicides dans les 12 mois qui suivent
tal est doublé si la PTIA* est consécutive à un accident*.
la prise d’effet du contrat ainsi que les conséquences
Le capital n’est dû que si vous êtes toujours en vie au jour des tentatives de suicide ou d’automutilations. Cette
de son versement. Si vous décédez avant le versement, ce exclusion s’applique également en cas d’augmenta-
sont les garanties décès qui seront mises en œuvre. tion des garanties (pour le différentiel de garantie).
Le versement du capital en cas de PTIA* met fin à la
garantie Capital forfaitaire en cas de décès.
La pratique de sports aériens peut cepen-
Vous êtes couvert en cas de PTIA* jusqu’à l’échéance prin- dant être couverte par le contrat moyen-
cipale* de l’année civile suivant votre 75e anniversaire. nant une surcotisation si elle a été décla-
rée lors de l’adhésion et acceptée par
TERRITORIALITÉ notre service médical. Une mention en ce sens figure
alors dans le certificat individuel de garantie.
Les garanties sont accordées dans les conditions men-
tionnées ci-dessous sauf exclusion spécifique indiquée
dans le certificat individuel de garantie. Exclusions spécifiques à la garantie PTIA* :
Les garanties en cas de décès et PTIA* sont accordées en Sont exclues les conséquences des accidents* :
France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, survenus alors que l’assuré* conduit un véhicule
Réunion et lors de vos déplacements dans le monde entier terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique
à condition que ceux-ci n’excèdent pas une durée conti- dont le seuil est fixé par l’article R.234-1 du Code de
nue de 12 mois. la route ;
liés à l’utilisation, par l’assuré*, de substances clas-
sées par le Code de la santé publique comme stupé-
EXCLUSIONS DE GARANTIE
fiants ou psychotropes en dehors d’une prescription
médicale ou d’une absorption accidentelle.
Les garanties sont accordées sous réserve des exclusions de
garanties suivantes :
6LES FORMALITÉS EN CAS DE SINISTRE
Pour percevoir le plus rapidement possible les prestations garanties en cas de sinistre, nous recommandons de respecter
les formalités ci-dessous.
POUR LES GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS POUR LA GARANTIE PTIA*
Pour le versement de l’avance Nous vous versons le capital forfaitaire garanti en cas de
Pour percevoir l’avance de 4 000 € prévue en cas de décès, PTIA* à réception des documents suivants :
le bénéficiaire* désigné doit nous appeler au : le justificatif de placement en niveau d’invalidité 3e caté-
N°Cristal 09 69 39 49 18 gorie de la Sécurité sociale ;
A P P E L N O N S U R TA X E l’attestation médicale à faire compléter par le médecin
Si les conditions de garantie sont remplies, sa pièce d’iden- traitant précisant la cause à l’origine de la PTIA*, soit la
tité en cours de validité sera exigée avant le paiement de maladie* avec sa date de première constatation, soit la
cette avance. date et la nature de l’accident* ayant entraîné la PTIA*.
Le capital est versé dans un délai maximal de 60 jours sui-
Conformément aux dispositions relatives à vant la réception de l’ensemble des justificatifs demandés.
la lutte contre le blanchiment d’argent et
de financement du terrorisme, d’autres jus-
tificatifs seront demandés notamment si le décès a
LES BÉNÉFICIAIRES* DES GARANTIES
lieu dans l’un des pays à risques figurant en annexe 3.
En cas de décès, les prestations sont versées au(x) per-
sonne(s) désignée(s) comme bénéficiaire(s)*. À défaut de
Pour le règlement du Capital forfaitaire désignation exprès, les sommes dues seront versées :
Pour percevoir le Capital forfaitaire, les bénéficiaires* à votre conjoint* ou la personne assimilée à votre
doivent nous adresser les documents suivants selon les conjoint* c’est-à-dire celle vivant en couple avec vous au
cas : jour du décès, sous le même toit, de façon constante, sans
un extrait d’acte de décès ou une copie du livret de être séparée de corps ou de fait ;
famille portant mention du décès ; à défaut, vos enfants légitimes, naturels ou adoptifs, nés
un justificatif de leur qualité de bénéficiaire* (une copie ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ;
de la dévolution successorale établie par le notaire ou, à défaut, vos héritiers.
à défaut, une copie du livret de famille pour chacun des
bénéficiaires*) ; Pour connaître toutes les modalités de désignation des
une copie de la pièce d’identité en cours de validité pour bénéficiaires*, vous pouvez vous reporter à l’annexe 2
chacun des bénéficiaires*. “Désignation des bénéficiaires*”.
Le(s) bénéficiaire(s)* ou ayant(s) droit devront également En cas de PTIA*, vous êtes le bénéficiaire* des prestations.
répondre aux demandes de justificatifs ou d’expertise
qui leur seront adressées notamment une attestation
médicale précisant le motif du décès et faisant état des
antécédents médicaux du défunt, à faire compléter par
son médecin traitant.
Nous effectuerons le règlement du capital dans un délai
maximal de 30 jours après réception de l’ensemble des
documents demandés.
7ENQUÊTE ET EXPERTISE MÉDICALE CONSÉQUENCES EN CAS DE FAUSSE
DÉCLARATION
Nous pouvons faire procéder, à tout moment, par un méde-
cin-expert que nous désignons, à une expertise médicale Fausse déclaration à la souscription
relative à la demande des prestations. Pour être assuré au titre du contrat Garantie Décès, vous
avez rempli une déclaration de santé et, si nécessaire, un
La mission confiée au médecin-expert, selon les cas, est de : questionnaire médical. Ces deux documents sont très
décrire l’état de santé actuel et passé de l’assuré* ; importants et doivent être complétés avec exactitude.
préciser les causes médicales du décès ou de la PTIA* ;
vérifier que vos déclarations de santé au jour de l’adhé- En effet, en cas de réticence ou de fausse déclaration
sion étaient bien en cohérence avec votre état de santé à intentionnelle, nous pouvons soulever la nullité du
cette date ; contrat dans les conditions prévues à l’article L.113-8 du
vérifier que vous remplissez bien, médicalement, les Code des assurances. Celui-ci sera considéré comme
conditions prévues contractuellement pour le bénéfice de n’ayant jamais existé : vous ne percevrez aucune pres-
la prestation, sollicitée ou versée ; tation en cas de sinistre et nous conserverons les coti-
fixer la date de stabilisation*. sations que vous avez déjà payées à titre de dédomma-
gement.
Vous devez obligatoirement justifier votre En cas d’oubli ou de déclaration inexacte non inten-
absence à l’expertise programmée en tionnelle, deux situations peuvent se présenter (article
fournissant un justificatif médical ou tout L.113-9 du Code des assurances) :
autre document expliquant votre absence. aucun sinistre n’a encore eu lieu : si cela est possible,
En cas de carence de votre part, nous nous réservons nous vous proposons de nouvelles conditions d’assurance
le droit de remettre en cause le droit aux garanties que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. En cas de
et de vous demander le règlement des frais facturés refus, le contrat est résilié.
par l’expert.
si un sinistre a déjà eu lieu et est en cours d’instruction :
votre indemnisation sera réduite. La prestation versée
sera proportionnelle à la cotisation effectivement payée,
En cas de désaccord de votre part ou de celle du bénéfi-
par rapport à la cotisation due si vos déclarations avaient
ciaire*, motivé par une attestation médicale, sur les conclu-
été complètes et exactes.
sions de cette mission, une expertise d’arbitrage immé-
diate est organisée.
Déchéance des garanties en cas de fraude
Le médecin arbitre sera choisi par l’assuré* ou son repré-
sentant, sur une liste de 3 noms que nous lui proposons. À Toute réticence à un contrôle, à une expertise médi-
défaut d’entente pour la désignation du médecin arbitre, cale ou toute déclaration intentionnellement fausse
celui-ci sera choisi, à la requête de la partie la plus dili- lors du sinistre de votre part ou de celle de vos ayants
gente, par le président du Tribunal judiciaire dans le ressort droit, de même que la production de documents
duquel se trouve le domicile* déclaré de l’assuré*. inexacts ou mensongers quant à l’état civil de l’as-
suré*, la date, les circonstances, les origines de son
Lors de l’expertise arbitrale, chacune des parties pourra se décès, de la PTIA* font perdre tout droit à prestations
faire représenter par le médecin de son choix, dont les frais pour la (ou les) garantie(s) concernée(s) et peuvent
d’honoraires resteront à sa charge. Les frais de l’expertise
entraîner l’exclusion de l’assuré*.
arbitrale seront supportés par moitié entre nous et l’assuré*.
Nous sommes alors en droit de réclamer le rembour-
Les prestations ne sont pas dues si vous refusez de vous
sement des prestations versées à tort.
soumettre à l’expertise ou si l’expertise révèle que les
conditions prévues par les garanties ne sont pas réunies.
Néanmoins cette procédure ne vous interdit pas de faire
valoir vos droits devant les juridictions compétentes.
BON
Lorsque les éléments communiqués n’ont pas permis d’établir la qualité de bénéficiaire(s)* ou l’exigibilité
A
à des prestations, nous nous réservons le droit de réclamer tout autre document nécessaire au règlement du
S
IR
VO
capital et notamment une expertise médicale sur pièces, un procès-verbal de gendarmerie, un compte-rendu
d’hospitalisation*, une attestation médicale faisant état des antécédents médicaux…
Les documents demandés en cas de sinistre doivent nous être envoyés à l’adresse suivante :
Macif - Gestion des sinistres - CS 69109 - 79061 Niort cedex 9.
8LA VIE DU CONTRAT
Modification de la clause bénéficiaire*
DURÉE DU CONTRAT
La clause bénéficiaire* peut être modifiée à tout moment.
Il suffit d’adresser la nouvelle clause bénéficiaire* par lettre
La première période d’assurance se termine à la date indi- recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale
quée au certificat individuel de garantie. Le contrat est suivante :
ensuite reconduit tacitement chaque année le 1er avril, à la
date d’échéance annuelle*, pour une durée d’un an, sous Macif - Vie des contrats
réserve des dispositions figurant à l’article “Résiliation du CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
contrat”.
La clause bénéficiaire* peut également être modifiée par
acte authentique (par exemple un testament). Il est alors
RENONCIATION
important de nous en informer afin de faciliter le règle-
ment de la prestation au jour de votre décès.
La réception du certificat individuel de garantie informant
de la prise d’effet du contrat marque le point de départ du
délai de renonciation. Dans les 30 jours calendaires révolus Si le bénéficiaire* a accepté le bénéfice du
suivants, le souscripteur* peut renoncer au contrat Garan- contrat, il ne sera pas possible de modifier
tie Décès en nous adressant, par lettre recommandée ou la clause bénéficiaire* sans l’accord exprès
par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de celui-ci, excepté dans certains cas prévus par la
de réception, un courrier établi selon le modèle suivant : loi (par exemple : ingratitude manifeste du bénéfi-
ciaire*), se reporter à l’annexe 2 “Modalités de dési-
“Je soussigné(e) (nom, prénom, n° de sociétaire*, adresse) gnation des bénéficiaires*”.
déclare renoncer à mon adhésion au contrat Garantie
Décès souscrit en date du ……. Date et signature”
Changement d’activité professionnelle et/ou sportive
En cas d’envoi postal, ce courrier doit nous être adressé à Si vous changez de profession ou d’activité sportive, vous
l’adresse suivante : devez nous en informer. S’il s’agit d’une profession ou
d’un sport à risques défini(e) à l’annexe 4 ou répondant à
Macif - Vie des contrats la définition donnée dans cette annexe, cela peut entraî-
CS 69109 - 79061 Niort cedex 9 ner une augmentation de la cotisation ou une exclusion
du sport à risques pratiqué. Si vous ne donnez pas votre
En cas d’envoi électronique, votre demande doit nous être accord pour cette modification, le contrat sera résilié.
adressée à l’adresse électronique suivante :
À l’inverse, si vous n’exercez plus l’une des professions ou
gestion.pam@macif.fr activités sportives à risques listées à l’annexe 4, cela entraî-
nera une baisse de votre cotisation et vous recevrez un
Les cotisations payées seront intégralement remboursées nouvel avis d’échéance.
dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce
courrier.
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
ET REVALORISATION
MODIFICATION DU CONTRAT
Conformément à la réglementation en vigueur, le mon-
Modification des garanties tant de la participation aux bénéfices est déterminé
La modification des garanties peut être demandée à tout globalement au niveau de l’ensemble des produits de
moment. Pour changer de garanties ou modifier le mon- l’Assureur.
tant des capitaux souscrits, le souscripteur* doit, cepen-
dant, remplir une nouvelle demande d’assurance. Le montant global attribué correspond au solde d’un
compte de participation aux résultats établi chaque année
S’il s’agit d’une augmentation de garantie, de nouvelles conformément à l’article A.331-4 du Code des assurances.
formalités médicales seront nécessairement exigées par
l’Assureur avant l’acceptation de la demande. Cette participation aux bénéfices est affectée à l’en-
semble des contrats de l’Assureur sur une durée maximale
Cette demande de modification doit nous parvenir par conforme aux dispositions du Code des assurances.
envoi recommandé.
Revalorisation des garanties
Dans le cas d’une baisse de garantie, la modification entraî- Pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie, toutes
nera une baisse de votre cotisation et vous recevrez un les garanties à l’exception de l’avance dont le montant
nouvel avis d’échéance. reste fixe, sont revalorisées, durant toute la vie du contrat,
9à l’échéance principale*, en fonction d’un taux fixé par
l’Assureur.
COTISATION
Revalorisation après le décès Comment est calculée la cotisation ?
À compter du décès de l’assuré*, les garanties sont revalo- Le montant de la cotisation est calculé en fonction des
risées jusqu’à la réception des pièces nécessaires au ver- garanties souscrites, de votre âge et des déclarations que
sement des prestations et au plus tard jusqu’au dépôt des vous avez faites au moment de votre adhésion.
sommes garanties à la Caisse de dépôts et consignations L’âge retenu pour ce calcul est déterminé par différence de
en application de l’article L.132-27-2 du Code des assu- millésime entre l’année d’assurance en cours et l’année de
rances. Le taux de revalorisation ne peut être inférieur au votre naissance.
taux prévu à l’article R.132-3-1 du Code des assurances. Si vous avez répondu négativement à la question unique de la
déclaration de santé, vos déclarations relatives à vos activités
professionnelles et sportives ne seront pas prises en compte
RÉSILIATION DU CONTRAT dans la tarification des garanties.
Pour résilier le contrat Garantie Décès, il suffit d’en faire Comment payer la cotisation ?
la demande par lettre recommandée ou envoi recom- La cotisation est annuelle et payable d’avance par le
mandé électronique, daté et signé, à l’adresse suivante : souscripteur*.
Les cotisations peuvent être réglées par mandat de prélè-
Macif - Vie des contrats vement SEPA ou par chèque (pour le paiement semestriel
CS 69109 - 79061 Niort cedex 9 ou annuel), à la date indiquée au certificat individuel de
garantie, selon les modalités prévues par l’avis d’échéance.
ou à l’adresse électronique : Il est possible de demander le fractionnement du paiement
gestion.pam@macif.fr de la cotisation (semestriel ou mensuel). Des frais de frac-
tionnement sont alors appliqués conformément à ce qui
Cette résiliation est possible à tout moment et prend effet figure dans votre Certificat Individuel de Garantie.
au 1er jour du mois suivant la demande de résiliation. Les cotisations sont encaissées par Macif-Mutualité pour
le compte de l’Assureur.
En cas de modification des garanties et/ou de vos droits et
obligations par avenant au contrat collectif conclu entre Comment évolue la cotisation ?
la Macif, Macif-Mutualité et Prévoyance Aésio Macif, le La cotisation évolue chaque année en fonction de votre
souscripteur* peut résilier son contrat dans les mêmes âge et du taux de revalorisation fixé par l’Assureur.
conditions. En effet, la revalorisation des garanties peut entraîner une
revalorisation de la cotisation, indépendamment des varia-
De notre côté, nous pouvons résilier votre contrat : tions dues à votre changement d’âge. Il est possible de
en cas de non paiement d’une cotisation ou d’une frac- refuser à tout moment mais définitivement ce système de
tion de cotisation, conformément aux dispositions de l’ar- revalorisation automatique.
ticle “Cotisation” ;
en cas de fausse déclaration non intentionnelle si vous Que se passe-t-il en cas de non paiement ?
refusez les nouvelles conditions d’assurance qui vous sont À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction
proposées (article L.113-8 du Code des assurances) ; de cotisation, dans un délai de 10 jours suivant la date
en cas de fausse déclaration intentionnelle à la souscrip- d’échéance, et indépendamment de notre droit de pour-
tion ou au moment du sinistre ; suivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice,
en cas de changement de profession ou d‘activité nous adressons, au dernier domicile connu du souscripteur*,
sportive si vous refusez la nouvelle tarification de vos une lettre recommandée de mise en demeure précisant
garanties. que les garanties du contrat seront résiliées 40 jours après
l’envoi de cette lettre, si la cotisation reste impayée.
Dans tous les cas, les garanties cessent de plein droit :
en cas de séjour à l’étranger d’une durée continue excé-
RÉCLAMATIONS
dant 12 mois ;
en cas de PTIA*, lorsque le capital garanti a été intégra-
lement versé ; Pour les garanties d’assurance :
à la date limite de chaque garantie ; vous souhaitez exprimer une insatisfaction, votre conseiller
en cas de décès. est votre meilleur interlocuteur. Vous pouvez le joindre aux
coordonnées habituelles.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, adressez
alors votre réclamation à notre Service Qualité par écrit, à
l’adresse suivante : Macif - Service Qualité
CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
10Pour les garanties d’assistance :
En cas de désaccord sur la mise en œuvre des garanties du droit de l’autre partie, mesure conservatoire ou
d’assistance, vous pouvez contacter le Service Consomma- acte d’exécution forcée) ;
teur d’IMA Assurances par courrier au 118, avenue de Paris par la désignation d’un expert ;
– CS 40 000 –79 033 Niort Cedex 9 ou par courrier électro- par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi
nique depuis le site www.ima.eu, Espace Particuliers. recommandé électronique, avec accusé de réception,
adressé par l’Assureur au souscripteur* et ayant pour
Si après examen de la réclamation, le désaccord persiste objet le paiement de la cotisation ;
vous devez saisir notre service Qualité à l’adresse suivante : par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi
recommandé électronique, avec accusé de réception,
Macif - Service Qualité adressé par le souscripteur*, l’assuré* ou leur ayant
CS 69109 - 79061 Niort cedex 9 droit à l’Assureur et ayant pour objet le règlement de
l’indemnité.
Nous nous attacherons à traiter votre réclamation dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les délais régle-
mentaires. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
MÉDIATION EXTERNE Prévoyance Aésio Macif s’engage à traiter les données
personnelles collectées dans le respect de la loi n° 78-17
Après épuisement des procédures internes de réclamation Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du
décrites à l’article précédent, vous pouvez saisir le Média- Règlement Général sur la Protection des Données du 27
teur de l’Assurance : avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.
par écrit à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu
TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 du souscripteur* (et/ou l’assuré si différent), ni utilisée à
via son site Internet : des fins non prévues ni cédée à des tiers sans qu’il(s) n’en
www.mediation-assurance.org soi(en)t informé(s) et sans leur(s) accord(s) préalable(s) sauf
dans les cas où cela est requis par la loi et la réglementation.
Le Médiateur se déclarera compétent uniquement si toutes
les voies de recours internes ont été épuisées. 1 - Finalités des traitements des données à caractère
personnel
L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent Les données que nous collectons dans le cadre de nos acti-
libres de faire valoir leurs droits en justice. vités sont utilisées pour tout ou partie des finalités sui-
vantes :
la prospection commerciale et le suivi des clients,
PRESCRIPTION la contractualisation et la réalisation du devoir de conseil,
l’examen, l’acceptation, le contrôle, la surveillance du
Toute action dérivant du contrat est prescrite dans risque et l’élaboration d’études actuarielles,
un délai de 2 ans à partir de l’événement qui y donne l’élaboration d’études statistiques, enquêtes et sondages,
naissance. la gestion des contrats de la phase précontractuelle à
La prescription est portée à 10 ans lorsque l’action a la résiliation comprenant la signature électronique et les
pour origine votre décès et est exercée par le bénéfi- opérations liées à l’encaissement et à la gestion des coti-
ciaire*, dans la limite d’un délai de 30 ans à compter sations,
de la date de votre décès. l’accès aux données du Registre National d’Identification
des Personnes Physiques,
Toutefois, le délai de prescription ne court qu’à comp- le traitement du numéro d’inscription au répertoire (NIR),
ter du jour où le bénéficiaire* a eu connaissance l’exécution des garanties des contrats et la gestion des
du sinistre, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là. De prestations comprenant notamment les opérations de tiers-
même, le délai ne court, en cas de réticence, omis- payant dans le cadre des contrats de frais de santé,
sion, déclaration fausse ou inexacte sur le risque la gestion des recours, des réclamations et des contentieux,
couru, de votre part, que du jour où nous en avons les opérations liées à la vie institutionnelle de Prévoyance
eu connaissance. Aésio Macif,
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance-
La prescription peut être interrompue : ment du terrorisme,
par une des causes ordinaires d’interruption pré- la lutte contre la fraude à l’assurance
vues par les articles 2240 et suivants du Code civil l’exécution des dispositions légales, réglementaires et
(demande en justice, reconnaissance par le débiteur administratives en vigueur.
11Dans le cadre de la passation et de l’exécution de nos Prévoyance Aésio Macif, ses prestataires, partenaires,
contrats, nous pouvons être amenés à mettre en œuvre sous-traitants, co-assureurs, réassureurs, organismes pro-
des traitements pouvant aboutir à une prise de décision fessionnels et fonds de garantie, s’il y a lieu les organismes
automatisée ayant des impacts sur les contrats d’assurance d’assurance ou les organismes sociaux des personnes impli-
en fonction des risques à couvrir. quées, ou offrant des prestations complémentaires, les délé-
gataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, ainsi que
2 - Fondements juridiques les personnes intéressées et celles intervenant au contrat
Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers
des fondements légitimes suivants : ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et profession-
le consentement fourni pour utiliser les données collec- nels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, et
tées dans le cadre de l’envoi d’offres par nos partenaires, toute entité et personne désignées par la réglementation.
le fait que le souscripteur* (et/ou l’assuré si diffé-
rent) ne se soit pas opposé à leur utilisation dans 4 - Transfert de données à caractère personnel hors UE
le cadre de certaines opérations de prospection, Le cas échéant, le souscripteur* (et/ou l’assuré si diffé-
le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes rent) sera informé d’un transfert de ses données person-
soumis, nelles vers un destinataire situé dans un pays en dehors
l’exécution du contrat liant le souscripteur* à Prévoyance de l’Union européenne et des modalités de ce transfert.
Aésio Macif,
la poursuite de nos intérêts légitimes en matière de : 5 - Durée de conservation des données à caractère per-
prospection commerciale auprès des clients et pros- sonnel
pects par la réalisation : Les données personnelles utilisées dans le cadre de la ges-
- d’opérations relatives notamment aux actions de fidé- tion des contrats d’assurance seront conservées jusqu’à la
lisation, aux tests de nouveaux produits d’assurance ou fin du contrat ou de la mise en œuvre de la garantie puis
de services associés, de jeux concours, de conduite pendant les délais légaux de prescription. En fonction de la
d’activités de recherche et développement (il s’agit des finalité, des services ou contrats souscrits, et des obligations
modalités de prospection, de fidélisation, de communi- légales, les données personnelles seront conservées pour
cation) ; une durée variable.
- d’opérations de sollicitation, de marketing, de dévelop-
pement commercial, de publicité, de gestion des avis En l’absence de conclusion du contrat, les données à carac-
des personnes sur des produits, services ou contenus ; tère personnel sont conservées pendant un délai de 3 ans à
- d’opérations techniques permettant de compléter et compter du jour de leur collecte ou du dernier contact avec
mettre à jour les fichiers (ce qui inclut notamment la Prévoyance Aésio Macif.
normalisation, l’enrichissement et la déduplication).
Pour réaliser ces opérations de prospection commer- 6 - Droit d’opposition, d’accès, de rectification, de
ciales, nous procédons à une analyse du profil (profilage) suppression et protection des données à caractère
du souscripteur* (et/ou de l’assuré si différent) en vue de personnel
déterminer ses préférences sauf opposition de sa part. Conformément à la réglementation en vigueur, le souscrip-
d’établissement de statistiques commerciales ou d’uti- teur* (et/ou l’assuré si différent) dispose de droits relatifs à
lisation de nos services, site et applications : ses données personnelles :
- d’opérations de communication institutionnelle, statu- droit d’accès
taire et organisation des élections notamment par voie droit de rectification
électronique, droit à l’effacement des données et à la limitation de leur
- de lutte contre la fraude pour la protection de la com- traitement
munauté des assurés. Ce traitement peut conduire à droit à la portabilité des données
une inscription sur une liste de personnes présentant droit d’opposition, notamment concernant la prospection
un risque de fraude. La lutte contre la fraude concerne commerciale, y compris le profilage : il est possible de reti-
également la mutualisation des données des sinistres rer le consentement aux traitements des données à tout
déclarés auprès des assureurs et mis en œuvre par ALFA moment.
(l’Association de Lutte contre la Fraude à l’Assurance) Le souscripteur* (et/ou l’assuré si différent) peut définir des
- mise en place d’actions de prévention. directives générales ou particulières relatives à la conser-
vation, à l’effacement et à la communication de ses don-
3 - Destinataires des données à caractère personnel nées personnelles après son décès qui peuvent être enre-
Les données personnelles collectées ne sont transmises gistrées auprès d’un tiers de confiance numérique (le tiers
qu’aux personnes physiques ou morales qui ont légitime- de confiance doit être certifié par la CNIL). Ces directives
ment vocation à les traiter : peuvent désigner une personne chargée de leur exécution,
les collaborateurs habilités dans la limite de leurs fonc- à défaut les héritiers du défunt seront désignés.
tions et missions,
12Le souscripteur* (et ou l’assuré si différent) a également
le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
7 - Exercice des droits
Prévoyance Aésio Macif a nommé un délégué à la pro-
tection des données pour être l’interlocuteur privilégié
quant au traitement des données personnelles.
L’exercice des droits ou toute demande d’information
concernant les données personnelles collectées est à
adresser à Prévoyance Aésio Macif à l’adresse suivante
: PRÉVOYANCE AÉSIO MACIF, 25 Place de la Madeleine
- 75008 Paris.
8 - Responsable de traitement
PRÉVOYANCE AÉSIO MACIF, dont le siège social est situé
au 25 Place de la Madeleine - 75008 Paris. Entreprise
régie par le Code des assurances et immatriculée au RCS
Paris sous le numéro 841 505 787.
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