Lacible RIEN N'EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT - Obtenez 5 UFC grâce à la cible - Solution IQPF

 
Lacible RIEN N'EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT - Obtenez 5 UFC grâce à la cible - Solution IQPF
lacible
  Le magazine officiel de l’IQPF | Août 2013 | Vol. 21, n° 2

                        RIEN N'EST CONSTANT,
                        SAUF LE CHANGEMENT

                                   Obtenez 5 UFC
                                   grâce à la cible

                                       English Content :
                                     Chairman's Message
                                        & Feature Article

                                  www.iqpf.org
Lacible RIEN N'EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT - Obtenez 5 UFC grâce à la cible - Solution IQPF
DONNÉES DE BASE

    RIEN N’EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT
    Étude de cas
    Un changement en entraîne souvent un autre, et c’est le cas de le dire pour Justin et Ariane !
    Le couple a en effet décidé de profiter du changement d’emploi d’Ariane pour consulter un
    planificateur financier et faire le point sur sa situation financière.

    Lorsqu’Ariane a quitté son emploi, le régime de retraite n’était pas solvable à 100 %. Qu’est-ce que
    ça signifie pour sa planification financière ? Aura-t-elle moins d’argent à la retraite ?

    Aussi, Ariane a décidé de céder sa part du chalet familial à Fabien, son jeune frère, qui s’en sert
    beaucoup plus qu’elle. Ils en avaient hérité de leur père, après son décès survenu il y a une dizaine
    d’années. Ariane a toujours cru que dans un tel cas il était plus avantageux de vendre la part dans
    la résidence pour 1 $ que de la donner. Est-ce vrai ? Y a-t-il des conséquences fiscales ?

    De son côté, Justin aussi a une question pour le planificateur financier : comme son entreprise est
    incorporée et qu'il se paie un salaire sous forme de dividendes, il se demande s’il doit continuer
    à cotiser au Régime de rentes du Québec. Il a demandé une copie de son relevé de participation
    et compte demander au planificateur financier d’y jeter un coup d’œil.

    Quant à Fabien, le frère d’Ariane, il quitte son appartement, où il vivait seul, pour acheter une
    maison avec sa copine Fleurette et la fille de trois ans de cette dernière. Il est conscient que ce
    changement de situation modifie ses besoins d’assurance vie. Il possédait déjà une assurance
    vie permanente de 40 000 $, qu’il avait souscrite il y a quelques années pour garantir son
    « assurabilité ». En effet, il a vu son cousin, atteint de sclérose en plaques, perdre son emploi puis
    être incapable de s’assurer et protéger sa famille. Marqué par cette histoire, Fabien s’est dit que
    ce genre de chose ne lui arriverait jamais et a souscrit une assurance vie.

    Fleurette vient d’apprendre le décès de sa tante Rose. Elle n’était pas très proche de sa tante et
    il ne lui reste plus de famille immédiate. Elle ne sait pas qui s’occupe de la succession ou si elle
    doit faire quelque chose. On lui a suggéré de consulter le Registre des droits personnels et réels
    mobiliers (RDPRM).

    Fleurette s’attend à recevoir une somme en héritage de sa tante et demande à Fabien si elle peut
    l’accompagner lorsqu’il ira voir son planificateur financier. Fleurette se souvient des conseils des
    gourous de l’investissement : investir quand les gens ont peur, vendre quand ils sont euphoriques.
    Elle veut donc étudier la possibilité d’investir en Europe, car les gens en ont peur. Mais elle entend
    tellement de noms d’institutions et d’acronymes au sujet de ce continent. Parlement européen,
    Banque centrale européenne, MES, FESF, etc. Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !

    Présentation des personnages

    Justin Beauregard                                    Fabien Labonne-Carrière
    55 ans                                               28 ans
    Justin est optométriste. Il travaille à son compte   Fabien, le frère d’Ariane, est conseiller en emploi
    (son entreprise est incorporée) et pratique dans     à son compte depuis peu, après avoir travaillé
    sa propre clinique à Montréal depuis 15 ans.         deux ans dans un cégep de Laval. Il s’apprête à
    Auparavant, il travaillait pour le compte de         acheter une maison avec sa copine, Fleurette, et
    quelqu’un d’autre. Il est marié avec Ariane depuis   la fille de celle-ci. Le jeune couple se fréquente
    10 ans. Le couple n’a pas d’enfants et habite à      depuis un an et demi.
    Sainte-Dorothée, un quartier à l’ouest de Laval.
                                                         Fleurette Beausoleil
    Ariane Labonne-Carrière                              24 ans
    49 ans                                               Fleurette est en train de faire des études en
    Ariane vient de quitter son emploi de chef de la     gestion touristique. Comme elle est sur le point
    documentation auprès d’un transporteur aérien        d’emménager avec Fabien à Sainte-Dorothée,
    à l’aéroport de Dorval, qu’elle occupait depuis      elle vise un emploi auprès de Tourisme Laval ou
    7 ans, pour aller travailler au centre-ville de      à l’aéroport à Dorval. Elle a une petite fille de
    Montréal. Elle n’a pas de famille immédiate, outre   3 ans, Sabrina, et est en bons termes avec son ex,
    son jeune frère Fabien.                              le père de la fillette.

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Sommaire

                                                                                  Données de base                                      2
                                                                                  Message du président / Chairman's Message
                                                                                  Passé, présent, futur                                4
                                                                                  Past, Present, Future                                6
                                                                                  Finances
                                                                                  Mon salaire fait-il augmenter ma rente de la RRQ ?   8
                                                                                  Fiscalité
                                                                                  La vente pour 1 $ toujours d’actualité               10
                                                                                  Assurance
                                                                                  Les besoins de Fabien                                11
                                                          Août 2013               Succession
                                                                                  L’inscription de l’avis de désignation
                La Cible est le magazine officiel de l’Institut                   du liquidateur au RDPRM : pour la protection
                       québécois de planification financière                      de tous les intervenants                             13
                                             Directrice du magazine               Placement
                                                       Hélène Berger              L’Europe, l’euro et les Européens                    15
                                              Adjointe à la rédaction             Retraite
                                                            Liette Pitre          Régime de retraite non pleinement
                                                 Groupe de rédaction              solvable à la cessation de participation :
                                                  Claude Chauret                  que faut-il en penser ?                              17
                                                 Daniel Laverdière                Dossier / Feature Article
                                                  Caroline Marion                 Assurer les impôts sur le REER,
                                                   Hélène Marquis                 est-ce si pertinent ?                                19
                                                    Denis Preston
                                                                                  Insuring RRSP income: is it really worthwhile?       19
                                                       Jean Valois

                           Pour les Éditions Yvon Blais

            Directrice du développement des publications
                                                Marie-Noëlle Guay
                                     Responsable de publications
                                                        Pierre Forbes
                                                            Infographiste
                                                            Mylène Cyr

       Pour obtenir des UFC avec La Cible
               Rendez-vous sur le Campus IQPF (campus.iqpf.org) et ouvrez
             une session à l’aide de votre code IQPF et de votre mot de passe
                   pour accéder au questionnaire relatif à cette étude de cas.

                Répondez aux questions en ligne avant le 30 novembre 2013.

              Chaque numéro de La Cible donne droit à 5 unités de formation
        continue (UFC) dans un ou plusieurs des domaines de la planification
         financière (PDOM). Il faut être détenteur du Passeport UFC de l’IQPF
               ou abonné aux questionnaires UFC de La Cible pour la période
                                           en cours pour avoir droit à ces UFC.

4, place du Commerce, bureau 420, Île-des-Sœurs, Verdun (Québec) H3E 1J4
    Tél. : 514 767-4040 | Téléc. : 514 767-2845 | Site Internet : www.iqpf.org

                                                Dépôt légal ISSN 1208-5529

                                                              Important
Le contenu de cette publication peut être reproduit avec l’autorisation de
        l’IQPF à condition d’en mentionner la source. Seuls les auteurs sont
            responsables des opinions, commentaires et autres propos émis
à l’intérieur de la publi­cation. Le point de vue du comité de publication et
                            de la direction n’y est pas nécessairement reflété.

                                                                                                                                   3
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MESSAGE DU PRÉSIDENT
                    J’entreprends mon deuxième mandat à la présidence du conseil
                    d’administration de l’IQPF avec un grand sentiment de gratitude.
                    Comme je le disais lors de la soirée banquet du congrès en juin
                    dernier, je travaille depuis plus de 20 ans dans les services financiers
                    et je m’implique auprès de l’IQPF depuis 1998. C’est donc dire
                    que la planification financière, j’y crois ! Je me sens extrêmement
                    privilégié non seulement d’être à la tête du conseil d’administration
                    de l’organisme qui y est dédié, mais surtout, que vous m’ayez confié
                    le soin de vous représenter.

PASSÉ, PRÉSENT, FUTUR
                    Finance comportementale

                    L’ u n e d e s c h o s e s q u e j e vo u l a i s a cco m p l i r p e n d a n t m a
                    présidence, c’était de développer davantage le volet de la finance
                    comportementale dans les activités de formation continue
                    offertes par l’IQPF. Dans les années à venir, cet aspect deviendra
                    un incontournable dans le cadre d’une démarche en planification
                    financière. Le domaine financier devient de plus en plus complexe
                    et la meilleure façon de bien servir son client, c’est de bien le
                    comprendre et savoir communiquer avec lui !
                    À cette fin, l’IQPF a organisé un dîner-conférence animé par Josée
                    Blondin, M. Ps., à l’occasion duquel les participants ont pu apprendre
                    à reconnaître les divers types de personnalités chez leurs clients et
                    comment s’y ajuster. De plus, pendant le congrès de juin dernier,
                    nous avons invité le conférencier Lionel Laroche, président de
                    MultiCultural Business Solutions, à se prononcer sur l’impact des
                    différences culturelles sur la planification financière, une conférence
                    qui, je pense, a été bien appréciée des congressistes. C’est un début
                    et nous réfléchissons à d’autres initiatives du genre pour un futur
                    pas trop lointain !

                    Prix de journalisme en littératie financière

                    À l’occasion du dernier congrès, j’ai eu le plaisir de remettre le Prix
                    de journalisme en littératie financière de l’IQPF à Gérald Fillion,
                    journaliste à Radio-Canada. Il s’agissait de la deuxième édition du
                    Prix, qui est décerné annuellement à un journaliste québécois qui
                    contribue, par ses actions, son implication et son rayonnement, à
                    éduquer financièrement les Québécois et, de ce fait, contribue au
                    rayonnement de la planification financière. Ce fut un des moments
                    forts du congrès, qui a fait beaucoup parler de nous !

4   lacible | Août 2013
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Fin du cycle de formation continue

Je tiens à vous rappeler que le cycle de formation continue prend fin
le 30 novembre prochain. Pour ceux qui n’ont pas accumulé toutes
les UFC nécessaires, hâtez-vous ! En vous inscrivant à une activité de
formation le plus rapidement possible, cela vous permettra d’éviter
« l’heure de pointe » à la fin du cycle et vous aurez plus de chances
d’obtenir les cours de votre choix.

Relève et programme exécutif

Depuis que je m’implique auprès de l’IQPF, la relève a toujours été
un enjeu de grande importance. Nous le savons, les planificateurs
financiers sont en demande et nous peinons à combler cette
demande. Une partie de la solution se trouve dans le Programme
exécutif, qui permet aux professionnels œuvrant déjà dans le secteur
des services financiers d’accéder plus rapidement au diplôme de
planificateur financier. Le programme connaît un grand succès; rares
sont les journées où un candidat n’est pas en train d’écrire l’examen
aux bureaux de l’IQPF !

L’IQPF aura bientôt 25 ans

En 2014, l’IQPF célébrera son quart de siècle, un quart de siècle
d’accomplissements pour la planification financière ! L’Institut en
profitera pour adopter un nouveau logo. Cet anniversaire sera
également l’occasion de planifier nos futures réalisations et de s’arrêter
pour réfléchir avec vous sur ce que sera l’avenir de notre profession.

Félicitations et remerciements

Je vais prendre ces quelques dernières lignes pour remercier les trois
administrateurs qui ont quitté le conseil d’administration cette année,
Gilles Desrosiers, Claude Paquin et Silvia Ugolini. Ce fut un plaisir de
travailler avec vous !
Félicitations à Natalie Hotte, à qui l’IQPF a décerné le titre honorifique
de membre à vie lors du dernier congrès. Félicitations aussi à Caroline
Marion, nommée formateur de l’année 2012 en formation continue,
et à Martine Berthelet, qui elle a été nommée formateur de l’année
2012 en formation professionnelle.
Je désire finalement souligner l’arrivée de trois nouveaux membres
au conseil d’administration de l’IQPF : Hélène Carrier, Julie Raîche et
Sylvain B. Tremblay. Ceux-ci viennent rejoindre Nathalie Bachand,
Francine Beaulieu, Annie Boivin, Marc Chabot, Martin Dupras, Éric
Fortier, Pierre Giroux, Sophie Labonne, Sylvie Lauzon, Daniel Lebeuf,
Yves J. Leroux, Michel Lessard et Jean-François Madore. Avec
Jocelyne Houle-LeSarge et la permanence de l’IQPF, il s’agit d’une
équipe qui, j’en suis convaincu, a tout ce qu’il faut pour se lancer en
toute confiance dans ces 25 prochaines années !

Yves L. Giroux, Pl. Fin., B.A.A., FLMI
Président du conseil d’administration de l’IQPF

                                                                             5
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CHAIRMAN'S MESSAGE
                    I am beginning my second term as Chair of the Board of Directors of
                    the IQPF with a strong sense of gratitude. As I said at the Congress
                    banquet last June, I have been working in financial services for over
                    20 years, and I have been involved in the IQPF since 1998. In other
                    words, I really believe in financial planning! I feel very privileged not
                    only to chair the board of directors of the organization dedicated
                    to financial planning but also and especially that you trust me to
                    represent you.

PAST, PRESENT, FUTURE
                    Behavioural finance

                    One of the things I’ve been hoping to achieve during my term
                    as chair is to put more emphasis on behavioural finance in the
                    professional development activities offered by the IQPF. In the years
                    ahead, this issue will become critical in the financial planning process.
                    Finance is becoming increasingly complex, and the best way to
                    serve your clients well is to understand them well and know how to
                    communicate with them!
                    With this in mind, the IQPF organized a lunch-and-learn seminar
                    hosted by Josée Blondin, M.Ps., where the participants learned how
                    to recognize the various personality types of their clients and how to
                    adjust to them. During the Congress last June, we also invited Lionel
                    Laroche, president of MultiCultural Business Solutions, to speak about
                    the impact of cultural differences on financial planning, a lecture that
                    I think the delegates really appreciated. This is a beginning, and we
                    are planning other similar initiatives for the not-too-distant future!

                    Journalism award for financial literacy

                    At the last Congress, I had the pleasure of giving the IQPF journalism
                    award for financial literacy to Gérald Fillion, a Radio-Canada journalist.
                    It was the second time we had given this prize, which is for a Québec
                    journalist who uses their actions, involvement and reputation to
                    improve the financial literacy of Quebecers and, by extension, to
                    boost awareness of financial planning. It was one of the high points
                    of the congress, and it got a lot of people talking about us!

6   lacible | Août 2013
Lacible RIEN N'EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT - Obtenez 5 UFC grâce à la cible - Solution IQPF
End of the professional development cycle

I want to remind you that the professional development cycle ends
on November 30. If you have not yet accumulated all your PDUs,
you better hurry up! If you sign up for a professional development
activity right away, you will avoid “rush hour” at the end of the cycle,
and you’ll have a better chance of being able to take the courses
you want.

Future planners and Executive Program

Ever since I have been involved with the IQPF, the future of financial
planning has always been an issue of major importance. We know
that financial planners are in demand and we are working to meet
that demand. Part of the solution is the Executive Program, which
allows professionals who are already working in the financial services
sector to earn a financial planner diploma more quickly. The program
has been very successful. There is at least one candidate writing the
exam in the IQPF offices almost every day!

The IQPF is almost 25

In 2014, the IQPF will be celebrating its quarter-century, 25 years
of financial planning achievements! We will take this opportunity to
adopt a new logo. The anniversary will also provide an opportunity
to plan our future goals and to take a moment to consider, with you,
the future of our profession.

Congratulations and thanks

I will take these last few lines to thank the three directors who left the
board this year, Gilles Desrosiers, Claude Paquin and Silvia Ugolini. It
has been a pleasure to work with you!
Congratulations to Natalie Hotte, who was awarded the honorary title
of lifetime member of the IQPF at the last Congress. Congratulations
also to Caroline Marion, professional development instructor of the
year for 2012, and Martine Berthelet, professional training instructor
of the year for 2012.
And finally I want to announce the addition of three new board
members : Hélène Carrier, Julie Raîche and Sylvain B. Tremblay. They
will join Nathalie Bachand, Francine Beaulieu, Annie Boivin, Marc
Chabot, Martin Dupras, Éric Fortier, Pierre Giroux, Sophie Labonne,
Sylvie Lauzon, Daniel Lebeuf, Yves J. Leroux, Michel Lessard and
Jean-François Madore. With Jocelyne Houle-LeSarge and the
permanent staff, these people form a team who definitely have all
that it takes to steer the IQPF confidently into its second quarter-
century!

Yves L. Giroux, F.Pl., B.A.A., FLMI
Chairman of the IQPF Board of Directors

                                                                             7
Lacible RIEN N'EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT - Obtenez 5 UFC grâce à la cible - Solution IQPF
FINANCES

                                                                      47 ans (de 18 à 65 ans) mais on peut avoir sept
                                                                      années à faibles revenus (15 % de 47) sans affecter
                                                                      la rente maximale.
              Daniel Laverdière
                                                                      Chaque fois que Justin se verse un salaire
              A.S.A., Pl. Fin.
                                                                      équivalant ou supérieur au MGA, il augmente sa
              Directeur principal planification                       rente d’environ 1/40e de 25 % de la moyenne des
              financière et service conseil
              Banque Nationale Gestion privée 1859                    cinq derniers MGA, soit 1/160e de cette moyenne.
                                                                      Pour ceux qui demandent leur rente à 65 ans en
                                                                      2013, chaque année de plein MGA dans le passé
                                                                      procure une rente d’environ 304 $ par année.
MON SALAIRE FAIT-IL                                                   Si on examine le relevé de Justin, on constate qu’il
AUGMENTER MA RENTE                                                    a exactement 30 années (1983-2012) où son salaire
                                                                      atteignait le MGA. Il a en plus cinq années (1978-
DE LA RRQ ?                                                           1982) où son salaire correspondait à 50 % du MGA.
                                                                      On constate que dans son bloc de 47 ans (1976-
                                                                      2022), douze années n’affichent aucun salaire. Il lui
                                                                      manque dix années de plein MGA pour recevoir la
Étude de cas
                                                                      rente maximale à 65 ans.
                                                                      Par conséquent, les salaires des cinq prochaines
En tant qu’actionnaire dirigeant, Justin a jusqu’à
                                                                      années (2013-2017) permettront d’augmenter
présent favorisé le versement d’un salaire sans trop
                                                                      considérablement la rente, car ils remplaceront des
se poser de questions. Après plusieurs années de
                                                                      salaires nuls. Par la suite, c’est plus douteux.
travail, Justin se demande si le versement d’un
salaire fait augmenter sa prestation du Régime de                     En effet, à la fin de l’année 2017, Justin aura
rentes du Québec (RRQ) à 65 ans.                                      35 années de salaire maximisées au MGA et cinq
                                                                      années à 50 %. Tout salaire maximisé au MGA versé
Pour avoir droit à la rente maximale à 65 ans, il
                                                                      après 2018 ne viendra qu’augmenter partiellement
faut que notre historique salarial indique 40 années
                                                                      la rente. Chacun de ces nouveaux salaires viendra
où le salaire correspond au maximum des gains
                                                                      remplacer des années où le salaire correspondait à
admissibles (MGA). La période cotisable est de
                                                                      50 % du MGA.

Année   Âge    MGA               Revenu        Année   Âge   MGA           Revenu         Année   Âge   MGA          Revenu
                                 travail                                   travail                                   travail

1976    18        8 300      $       -     $   1992    34    32 200    $    32 200    $   2008    50    44 900   $    44 900    $

1977    19        9 300      $       -     $   1993    35    33 400    $    33 400    $   2009    51    46 300   $    46 300    $

1978    20       10 400      $     5 200   $   1994    36    34 400    $    34 400    $   2010    52    47 200   $    47 200    $
1979    21        11 700     $     5 850   $   1995    37    34 900    $    34 900    $   2011    53    48 300   $    48 300    $
1980    22        13 100     $     6 550   $   1996    38    35 400    $    35 400    $   2012    54    50 100   $     50 100   $
1981    23       14 700      $     7 350   $   1997    39    35 800    $    35 800    $   2013    55      -      $       -      $
1982    24       16 500      $     8 250   $   1998    40    36 900    $    36 900    $   2014    56      -      $       -      $
1983    25       18 500      $    18 500   $   1999    41    37 400    $    37 400    $   2015    57      -      $       -      $
1984    26      20 800       $    20 800   $   2000    42    37 600    $    37 600    $   2016    58      -      $       -      $
1985    27      23 400       $    23 400   $   2001    43    38 300    $    38 300    $   2017    59      -      $       -      $
1986    28      25 800       $    25 800   $   2002    44    39 100    $     39 100   $   2018    60      -      $       -      $
1987    29      25 900       $    25 900   $   2003    45    39 900    $    39 900    $   2019    61      -      $       -      $
1988    30      26 500       $    26 500   $   2004    46    40 500    $    40 500    $   2020    62      -      $       -      $
1989    31       27 700      $    27 700   $   2005    47    41 100    $     41 100   $   2021    63      -      $       -      $
1990    32      28 900       $    28 900   $   2006    48    42 100    $     42 100   $   2022    64      -      $       -      $
1991    33      30 500       $    30 500   $   2007    49    43 700    $    43 700    $

 8                    lacible | Août 2013
Lacible RIEN N'EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT - Obtenez 5 UFC grâce à la cible - Solution IQPF
FINANCES

Si, à compter de 2018, Justin se verse un salaire       de l’année 2018, la progression est beaucoup plus
correspondant à 50 % du MGA (ligne rouge) ou            lente puisqu’on cesse de remplacer des années
moins, il n’y aura aucune augmentation dans             sans salaire.
la rente, donc les cotisations à la RRQ lui sont        Certains mettent en doute la rentabilité d’une
inutiles. S’il se verse un salaire égal à 75 % du MGA   cotisation à la RRQ. En présumant une survie
(ligne verte), il remplacera ainsi un salaire de 50 %   jusqu’à 85 ans suivant une retraite à 65 ans, le taux
d u M G A e t s a re n te                                                       de rendement interne (net
augmentera de 1/640 e                                                           d’impôt) s’apparente à 2,5 %
d e l a m oye n n e d e s                                                       selon certains scénarios.
MGA, soit le quart d’une                                                        On devine que si l’on cotise
année de participation                                                          une pleine année, mais
conventionnelle. S’il                                                           que la rente n’augmente
se verse en 2018 un                                                             que de 1/320 e au lieu de
plein salaire égal au                                                           1/160e, la rentabilité devient
MGA (ligne bleue), sa                                                           sévèrement amputée.
prestation n’augmentera
q u e d e 1 /3 2 0 e d e l a                                                    Par conséquent, tant
moyenne des MGA, bien                                                           que nos salaires versés
que sa cotisation ait été                                                       remplacent des salaires
de 100 % pour cette                                                             nuls ou très bas, il peut
année civile.                                           être justifié de verser une cotisation à la RRQ
                                                        pour augmenter sa rente. Dans le cas de Justin, la
Le graphique exprime, en dollars de 2013, comment       rémunération sous forme de dividendes devient
la rente de la RRQ à 65 ans pour Justin évoluerait à    incontournable à compter de 2018. Bien entendu,
mesure qu’il se verse des salaires correspondant au     d’autres facteurs peuvent influencer sa décision
minimum au MGA. On voit clairement qu’à compter         d’opter pour un salaire ou un dividende.

                                                                                                     9
Lacible RIEN N'EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT - Obtenez 5 UFC grâce à la cible - Solution IQPF
FISCALITÉ

                                                             a un lien de dépendance, sans contrepartie ou
                                                             moyennant une contrepartie inférieure à la juste
                                                             valeur marchande (JVM) de ce bien au moment de
            Hélène Marquis                                   la disposition, est réputée avoir reçu par suite de
            LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP                   la disposition, une contrepartie égale à cette juste
            Directrice régionale                             valeur marchande.
            Services consultatifs de Gestion de Patrimoine
            Gestion privée de patrimoine CIBC inc.           Alors que signifie ce charabia ?
                                                             Personne ayant un lien de dépendance
                                                             Les liens du sang, de l’adoption, du mariage ou de
LA VENTE POUR 1 $                                            l’union de fait sont considérés pour déterminer si
TOUJOURS D’ACTUALITÉ                                         des individus ont entre eux un lien de dépendance.
                                                             Les liens du sang existent si l’une des personnes
                                                             est le descendant, soit l’enfant, le petit-enfant ou
                                                             l’arrière-petit-enfant de l’autre, ou si l’une est le
Étude de cas                                                 frère ou la sœur de l’autre. Un lien de dépendance
                                                             peut aussi exister sans qu’il y ait un lien du sang,
À la suite du règlement de la succession de leur             lorsqu’une personne a été entièrement à la
père, il y a une dizaine d’années, Ariane et son             charge d’un particulier qui en a eu la garde et la
jeune frère Fabien sont devenus copropriétaires              surveillance en droit ou en fait, ou les avait juste
indivis du chalet familial situé en Estrie. Ariane n’a       avant que cette personne n’ait atteint l’âge de
pas d’attachement particulier pour cet endroit.              19 ans. Cette catégorie peut aussi inclure les enfants
Fabien, au contraire, s’y rend à peu près toutes les         d’un conjoint, de même que les époux et conjoints
fins de semaine et s’occupe seul de son entretien.           de fait de ces derniers. La catégorie ratisse donc
                                                             très large. Il en est de même de la fratrie. Frère et
Le chalet a été construit par leur grand-père.
                                                             sœur comprend aussi le frère ou la sœur de l’époux
L’immeuble, plutôt modeste, est bâti sur un
                                                             ou du conjoint de fait2. Généralement, les neveux,
très grand terrain situé en bordure d’un lac
                                                             nièces, oncles et tantes d’un particulier n’ont pas
très recherché, ce qui en a fait augmenter
                                                             de lien de dépendance avec ce dernier.
considérablement la valeur au rôle d’évaluation
de la municipalité. Fabien a récemment informé               C’est donc évident, Ariane et Fabien étant frère et
Ariane que la bâtisse avait besoin de rénovations            sœur, ils ont un lien de dépendance. Quelles seront
majeures. Ariane n’a pas envie d’y investir des              donc les conséquences fiscales pour eux d’une
sommes importantes. Après réflexion, elle décide             vente pour un dollar ?
donc de vendre sa demie indivise à Fabien pour un            Disposition à la juste valeur marchande
dollar. Le vieux notaire de son père lui affirme que
cela est tout à fait acceptable et que c’est même            Au moment du décès de leur père, le chalet valait
préférable à un don pour éviter les problèmes de             100 000 $. Fabien et Ariane sont réputés avoir
titre dans l’avenir.                                         acquis leur part à la JVM à ce moment. Le prix
                                                             de base rajusté (PBR) de leur père étant nominal,
Fabien est quand même sceptique devant cette                 cela a permis d’augmenter le leur d’autant. Prenons
déclaration et il vous en a parlé à vous, son                comme hypothèse que le PBR du chalet est de
planificateur financier. Après avoir consulté un             100 000 $ et que sa valeur actuelle sur le marché
fiscaliste, voici les informations que vous pourriez         est de 500 000 $.
donner à Fabien.
                                                                                                                   Suite à la page 12
La règle fiscale de base
L’article 69 de la Loi de l’impôt sur le revenu1 prévoit
                                                             1
                                                                 L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).
expressément qu’une personne qui a disposé d’un              2
                                                                 Pour plus de détails, consulter le bulletin d'interprétation IT-419R2 – Sens de
bien en faveur d’une personne avec laquelle elle                 l’expression « sans lien de dépendance », 8 juin 2004, nos 1 à 10.

  10                lacible | Août 2013
ASSURANCE

LES BESOINS DE FABIEN
Étude de cas
                                                                                                      Denis Preston

                                                                                             CPA, CGA, FRM, Pl. Fin.
Fabien vient de quitter son emploi et est préoccupé                                         Formateur et consultant
par son assurabilité. Il aurait dû communiquer                                               en gestion des risques

avec son planificateur financier avant de quitter
son emploi, car à titre d’adhérent il avait le droit
de transformer sans preuve d’assurabilité son            Selon un article du Journal de l’assurance de mars
assurance vie et celles sur la vie de ses personnes      2005, « À peine le tiers des T-10 survivent dix ans ! »
à charge en assurance individuelle dans les 31 jours     En réalité, c’est trop : moins de 10 % 2 des T-10
suivant son départ du groupe1. Fabien aurait pu          devraient être renouvelées. Selon la brochure Guide
choisir une assurance vie temporaire 1 an pour la        sur l’assurance vie de l’Association canadienne des
première année du contrat, ce qui lui aurait donné       compagnies d’assurances de personnes, seulement
suffisamment de temps pour vérifier s’il pouvait         4 % des demandes3 d’assurance vie sont refusées.
obtenir une autre assurance vie à meilleur marché.       Plus la personne est jeune, plus la probabilité d’être
Malheureusement, ce droit de transformation              refusé est faible.
obligatoire n’existe pas en assurance invalidité.
                                                         Lors d’un remplacement, avant d’annuler le contrat
Cependant, quelques contrats d’assurance
                                                         d’assurance en vigueur, il faut que le nouveau
collective le permettent.
                                                         contrat soit déjà émis. De plus, les clauses de
Assurance vie                                            suicide et de contestabilité recommencent. Vous
Lorsque Fabien avait 25 ans, il a souscrit une           devez donc insister pour que les clients déclarent
assurance permanente de 40 000 $ pour protéger           tout à l’assureur dans sa proposition.
son assurabilité. Puisque cette assurance avait          Assurance invalidité
une faible valeur de rachat, la prime annuelle est
                                                         Fabien devrait être plus préoccupé par son
de 270 $ (non-fumeur, tarification standard). S’il
                                                         assurabilité en assurance invalidité parce que
voulait véritablement protéger son assurabilité,
                                                         le pourcentage de refus y est plus élevé qu’en
il aurait pu, pour la même prime annuelle,
                                                         assurance vie. De plus, la compétition y est faible,
souscrire une assurance vie temporaire dix ans
                                                         car peu d’assureurs offrent ce produit sur une base
(primes qui changent tous les dix ans, mais dont
                                                         individuelle. Trois produits d’assurance invalidité
la protection se termine à l’âge de 85 ans et qui
                                                         pourraient correspondre aux besoins de Fabien :
est transformable en assurance permanente sans
preuve de santé jusqu’à l’âge de 70 ans) dont le         •        ne assurance perte de revenu qui verse une
                                                                 u
capital assuré aurait été de 400 000 $, dix fois plus.           rente pour compenser en partie la perte de
La prime de cette assurance augmentera à 900 $                   rémunération (salaire, commissions, revenu net
au premier renouvellement. Mais si Fabien n’est                  de profession, etc.) qu’une personne subit à la
pas en mauvaise santé, il pourrait obtenir une autre             suite d’une invalidité. Cette rente se termine
assurance temporaire 10 ans de 400 000 $ pour                    généralement à 65 ans. Espérons qu’avec le
une prime annuelle de 280 $ (tarif non fumeur et                 report du début de l’admissibilité à la PSV,
standard). Eh oui, seulement 10 $ de plus !                      les compagnies d’assurance changeront les
                                                                 clauses de ces contrats pour que les plus
La probabilité de décéder augmente avec l’âge,
                                                                 jeunes aient droit à des prestations jusqu’à
mais en matière de tarification, cette augmentation
                                                                 67 ans et non 65 ans. La souscription de cette
se fait peu sentir avant 40 ans. La prime de
                                                                 assurance devrait être la priorité de Fabien,
renouvellement de 900 $ à 35 ans correspond à
                                                                 car s’il décède, ses dépenses personnelles
celle d’un nouvel assuré de 52 ans non fumeur
                                                                 disparaîtront avec lui, mais pas s’il devient
(tarification standard).
                                                                 invalide ;
La prime de renouvellement garantie par une
assurance temporaire 10 ans (ou 20 ans) est la prime
maximale que votre client devrait payer seulement        1
                                                             Voir La Cible de mars 2010.
                                                         2
                                                             Pour tenir compte des personnes refusées ou qui auront des surprimes.
s’il est en mauvaise santé lors du renouvellement et     3
                                                             Une personne peut faire des demandes de souscription auprès de plusieurs
qu’il existe encore un besoin d’assurance sur sa vie.        assureurs.

                                                                                                                         11
ASSURANCE

•    ne assurance frais généraux si le travail de
    u                                                            par les clients, car ils oublient que pendant une
    Fabien implique des dépenses (par exemple,                   invalidité il faut continuer à épargner sinon,
    un loyer) qu’il devra continuer à payer même                 lorsque les prestations d’assurance perte de
    s’il devient invalide ;                                      revenu cessent, l’assuré risque de se retrouver
                                                                 sans ressources financières. De plus, Fabien ne
•    ne assurance épargne-retraite qui verse une
    u
                                                                 sera pas admissible à la PSV avant 67 ans, un
    rente dans un compte en fiducie. Les sommes
                                                                 écart de deux ans avec la fin des prestations
    accumulées dans cette fiducie sont disponibles
                                                                 de l’assurance perte de revenu.
    lorsque le client atteint l’âge de 65 ans, soit
    lorsque la rente d’invalidité perte de revenu        4
                                                             Les seuls retraits possibles avant 65 ans sont pour payer les impôts sur les
    cesse4. Cette assurance est souvent négligée             revenus de placements générés par la fiducie.

Fiscalité (suite)

Conséquences fiscales d’une vente pour 1 $
                                                         que Fabien revend le chalet alors que sa JVM est
La valeur de la part d’Ariane serait de 250 000 $        de 500 000 $. Tout comme Ariane, son PBR de
et son PBR, de 50 000 $. Elle serait donc réputée        départ s’élève à 50 000 $ auquel serait ajouté 1 $,
avoir réalisé un gain en capital de 200 000 $ dont la    soit le prix d’acquisition payé à Ariane. Il réalisera
moitié serait imposable, ce qui signifie qu’elle devra   donc un gain en capital de 449 999 $ dont la moitié
ajouter un revenu de 100 000 $ dans sa déclaration       sera imposable, soit 224 999,50 $, avec les mêmes
de revenus pour l’année 2013. Son revenu d’emploi        conséquences fiscales que celles décrites pour
étant de 80 000 $, son taux marginal d’impôt             Ariane. Ces transactions déclencheront une double
sera porté à la tranche la plus élevée au Québec,        imposition plutôt coûteuse pour tous.
passant de 38,37 % à 49,97 %, sans compter que
cet exercice peut aussi déclencher l’application         Le don
de l’impôt minimum de remplacement. De plus,             L’acquisition d’un bien par un don ou un legs
les autorités fiscales pourront lui réclamer des         maintient la neutralité fiscale, les parties étant
acomptes provisionnels supplémentaires payables          réputées avoir disposé et acquis le bien à sa JVM,
trimestriellement. Heureusement, Ariane ne reçoit        même si aucune contrepartie réelle n’a été payée.
pas de prestations sociales comme la pension de          Le don aurait déclenché le gain imposable pour
la Sécurité de la vieillesse (PSV) ou la prestation      Ariane, mais le PBR de Fabien aurait été augmenté
de Soutien aux enfants (PSE), sinon son fardeau          de la valeur du don, soit 250 000 $. Au moment
fiscal indirect pourrait encore être alourdi. C’est      de la disposition, il aurait donc réalisé son gain
vraiment généreux de sa part de faire un tel cadeau      normal, soit 200 000 $ (JVM 500 000 $ moins PBR
à son frère !                                            300 000 $), évitant ainsi la double imposition.
Pour Fabien, il s’agit toutefois d’un cadeau avec un     Conclusion
arrière-goût d’amertume. En fait, même si Ariane
                                                         Partagez-vous toujours cette opinion : « une vente à
paie l’impôt sur le gain en capital qu’elle a réalisé
                                                         1 $ ne comporte aucune conséquence et est même
au moment de la disposition, cela n’aura pas pour
                                                         préférable au don » ?
effet d’augmenter le PBR de Fabien. Supposons

    12              lacible | Août 2013
SUCCESSION

L’INSCRIPTION DE L’AVIS
DE DÉSIGNATION DU
LIQUIDATEUR AU RDPRM :
                                                                                                           Caroline Marion

                                                                                                      LL.M., D. Fisc., Pl. Fin.

POUR LA PROTECTION DE                                                                            Directrice de comptes,
                                                                                             liquidation de successions

TOUS LES INTERVENANTS                                                                Banque Nationale Groupe Financier

Étude de cas

Fleurette vient d’apprendre le décès de sa tante            Une fois le dernier testament retrouvé, il faudra,
Rose. Elle n’était pas très proche de sa tante et           s’il y a lieu, le faire vérifier5. Le testament vérifié
il ne lui reste plus de famille immédiate. Elle ne          deviendra de ce fait public et accessible à tout
sait pas qui s’occupe de la succession ou si elle           intéressé. Le testament notarié, dispensé de cette
doit faire quelque chose. On lui a suggéré de               formalité, pourrait demeurer secret et accessible
consulter le Registre des droits personnels et              exclusivement au liquidateur, représentant légal
réels mobiliers (RDPRM). Étonnante suggestion               du signataire de l’acte. En effet, c’est l’article 866
croirez-vous, et pourtant… c’est probablement               du Code de procédure civile6 qui prévoit à qui les
la façon la plus efficace et la moins onéreuse de           notaires sont tenus de communiquer copie d’un
connaître l’identité du liquidateur de la succession,       acte notarié en ces termes :
qui est la seule personne qui pourra la renseigner
sur les affaires de sa tante. Hélas, la plupart des
liquidateurs non professionnels omettent de
procéder à cette formalité qui constitue pourtant                 Le s n o t a i re s s o n t te n u s , m oye n n a n t
une étape obligatoire du processus de liquidation                 paiement de leurs honoraires et droits, de
d’une succession1.                                                donner communication ou expédition des
                                                                  actes ou des extraits d'actes qui font partie
Depuis le 1er janvier 1994, l’article 777 C.c.Q. prévoit          de leur greffe, ou des greffes dont ils sont
l’obligation pour le liquidateur d’une succession                 cessionnaires ou gardiens, aux parties, à
d’inscrire un avis de sa désignation au RDPRM et,                 leurs héritiers ou représentants légaux. Ils
s’il y a lieu, au Registre foncier. Cette étape doit être         ne sont toutefois pas tenus, sans un ordre
accomplie après que le liquidateur aura procédé                   du tribunal, de donner communication ou
aux recherches testamentaires et ainsi confirmé                   expédition d'un testament révoqué, non
qu’il a bien été désigné aux termes du dernier                    plus que d'un acte dont la publicité n'est pas
testament du défunt.                                              requise, à moins que la demande ne leur en
Les recherches testamentaires exigées par l’article               soit faite par le testateur lui-même ou par
802 C.c.Q. vont cependant au-delà de la demande                   une partie à l'acte, selon le cas.
qui peut être faite au Registre des dispositions
testamentaires et des mandats du Québec 2 ,
lesquelles sont nécessairement incomplètes. En
effet, ces recherches ne dévoileront pas l’existence
                                                            1
                                                                Les conséquences de ne pas respecter toutes les étapes de la liquidation
d’un testament olographe, d’un testament devant                 d’une succession sont importantes. En effet, l’article 779 du Code civil du
témoins ou d’un testament fait à l’étranger. En                 Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que les héritiers seront
                                                                conséquemment tenus responsables des dettes du défunt sur leurs biens
outre, seuls y sont inscrits les testaments faits               personnels, au-delà de la valeur des biens reçus du défunt.
avec l’assistance d’un notaire depuis le 1er janvier        2
                                                                http://www.cnq.org/fr/testament.html
                                                            3
                                                                Art. 613 C.c.Q.
1961 ou avec l’assistance d’un avocat depuis le 1er         4
                                                                À cet égard, l’avertissement suivant apparaît à la fin de la page 2 du
décembre 1979. Enfin, les donations à cause de                  formulaire de demande de recherches : « Le Registre des dispositions
                                                                testamentaires de la Chambre des notaires du Québec a été créé le 1 er
mort par contrat de mariage, qui sont assimilées                janvier 1961, et celui du Barreau du Québec a été créé le 1er décembre 1979.
à une disposition testamentaire3, ne sont inscrites             Le Registre des mandats en prévision de l'inaptitude de la Chambre des
                                                                notaires a été créé le 29 août 1991, mais contient des mandats à partir de
à ce registre que depuis le 1 er janvier 20024. Le              1989. Celui du Barreau du Québec a été créé le 29 août 1991. Ainsi, il nous
liquidateur sera donc avisé de procéder à une                   est impossible de retracer des actes faits avant ces dates. »
                                                            5
                                                                Art. 772 C.c.Q.
fouille systématique de la résidence du défunt et à         6
                                                                RLRQ, c. C-25.
l’ouverture du ou des coffrets de sûreté.

                                                                                                                                  13
SUCCESSION

Cet article a maintes fois été interprété                  prétendre liquidateur, obtenir de l’information
restrictivement, ne permettant au notaire                  sur les actifs du défunt ou tenter d’usurper ses
de remettre une copie d’un testament qu’au                 fonctions. Le liquidateur pourrait même poursuivre
représentant légal du défunt, soit le liquidateur.         toute personne qui aurait transigé avec une autre
C’est ainsi que le fait de suggérer à Fleurette            personne qui ne serait pas le liquidateur inscrit
de procéder à une demande de recherche                     au registre. En effet, une fois le droit inscrit, il est
testamentaire pourrait la mener directement à une          présumé connu des tiers.
impasse. Même si tout intéressé peut présenter,            Pour les tiers, le fait de se fier à une inscription au
à ses frais, une telle demande, le résultat pourrait       registre les dispense de faire d’autres vérifications
ne pas lui permettre d’obtenir une copie du                ou de tenter d’identifier eux-mêmes le liquidateur
testament. Au mieux, si un notaire a reçu le dernier       à l’aide des documents usuels que sont l’acte de
testament, elle pourrait être informée de l’identité       décès, les recherches testamentaires et une copie
du liquidateur et être invitée à s’adresser à lui ou à     du dernier testament. En procédant eux-mêmes
elle. La recherche au RDPRM la mènera exactement           à cette identification, ils prennent un risque
à ceci, sans délais et à moindre coût.                     important puisque, tel que nous l’avons mentionné
Le RDPRM est l’un des trois registres                      précédemment, les recherches testamentaires
gouvernementaux de publicité des droits dans la            pourraient ne pas dévoiler l’existence du dernier
province de Québec. Il est complété par le Registre        testament du défunt. En outre, le fait de faire signer
foncier et le Registre des entreprises. La fonction        au « faux liquidateur » un document par lequel il
principale de la publicité légale est de rendre            reconnaît avoir fait les recherches testamentaires
les droits opposables aux tiers 7. Ainsi, celui qui        requises n’offrira pas plus de protection au tiers qui
revendique un droit publié est présumé le détenir          traite avec le mauvais liquidateur.
et, en corollaire, les tiers ont le droit de se fier aux   Tant pour la protection des liquidateurs que
droits publiés8.                                           pour celle des conseillers, nous espérons que la
En conséquence, l’inscription de l’avis de                 pratique tendra vers l’inscription systématique de
désignation de liquidateur au RDPRM à la suite             la désignation des liquidateurs au RDPRM.
d’un décès aura l’effet suivant : le liquidateur inscrit
au registre sera présumé être le liquidateur de la         7
                                                               Art. 2941 C.c.Q.
                                                           8
                                                               Art. 2944 C.c.Q. : « L'inscription d'un droit sur le Registre des droits
succession. Pour le liquidateur, cette inscription
                                                               personnels et réels mobiliers ou sur le Registre foncier emporte, à l'égard
lui assure que personne d’autre ne pourra se                   de tous, présomption simple de l'existence de ce droit. »

  14              lacible | Août 2013
PLACEMENT

L’EUROPE, L’EURO
ET LES EUROPÉENS
                                         1

Étude de cas                                                                                            Claude Chauret

                                                                                     LL.L., M. Fisc., D.D.N., Pl. Fin., GPC

                                                                                                    Valeurs mobilières
Savez-vous ce qu’est la CHATTE ? C’est le                                                         Banque Laurentienne

Comité des hautes autorités du traité de tous les
Européens. Heureusement, un tel acronyme n’existe         Cette Union européenne chapeaute plusieurs
pas encore ! Mais ne trouvez-vous pas qu’il est           institutions : 1) le Parlement européen ; 2) la
difficile de s’y retrouver avec tous ces acronymes        Commission européenne ; 3) le Conseil de l’Union
européens quand nous lisons les nouvelles                 européenne ; 4) la Cour de justice de l’Union
financières provenant du vieux continent ? Une            européenne ; 5) la Cour des comptes.
chatte n'y retrouverait pas ses petits !                  Le Parlement européen, dont le siège est à
Fleurette aussi est un peu perdue dans tout ça.           Strasbourg (France), est élu au suffrage universel.
Comme elle songeait à investir en Europe, elle            Comme lorsque nous votons pour élire un député,
demande au planificateur financier de lui parler          il y a 375 millions d’Européens de 27 pays différents
des institutions politiques européennes et de l’euro.     qui votent pour élire les 754 députés qui composent
                                                          le parlement. Ce parlement n’a pas l’initiative des
L’Europe est une région physique considérée par
                                                          lois. C’est la Commission européenne qui en a le
les géographes comme un continent.
                                                          monopole.
L’Union européenne est politique et date de la
                                                          La Commission européenne, dont le siège est
déclaration de 1950 de Robert Schuman, ministre
                                                          à Bruxelles (Belgique), est composée d’un
français des Affaires étrangères. Elle s’appuyait
                                                          commissaire par pays de l’Union européenne.
alors sur trois piliers : la PESC (Politique étrangère
                                                          Elle est donc composée de 27 commissaires. Ces
et de sécurité commune), la CPJP (Coopération
                                                          derniers sont, en théorie, indépendants de leur
policière et judiciaire en matière pénale) et les
                                                          gouvernement, même s’ils ont été désignés par
communautés européennes.
                                                          ce dernier.
Les communautés européennes ont été créées au
                                                          On appelle Conseil de l’Union européenne, le
fil des ans et étaient au nombre de trois. La CECA
                                                          sommet des 27 chefs d’État qui composent l’Union
(Communauté européenne du charbon et de l’acier)
                                                          européenne.
créée en 1951, la CEEA (Communauté européenne
de l’énergie atomique, mieux connue sous le nom           Dans le même traité de Maastricht, il est prévu la
d’Euratom) fondée en 1957 et la Communauté                création d’une union économique et monétaire, la
économique européenne (CEE) également créée               zone euro. Ce ne sont pas tous les pays de l’Union
en 1957. En 1965, toutes ces communautés ont été          européenne qui y ont adhéré. À titre d’exemple, le
fusionnées en vertu du Traité de fusion signé à           Royaume-Uni a toujours refusé d’en faire partie.
Bruxelles.                                                Seuls 17 pays ont adhéré à la monnaie unique ou,
                                                          si vous préférez, à l’euro.
L’une des trois communautés, la CEE, a été créée
lorsque six pays parmi tous ceux qui font partie          Qui dit monnaie, dit Banque centrale. Son siège
de ce continent ont adhéré à ce qu’il est convenu         social est situé à Francfort (Allemagne). Bien
d’appeler le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957        que la Banque centrale soit chargée d’émettre
afin de constituer la CEE. Au fil des ans, son nombre     l’euro comme monnaie commune et unique, il est
de membres s’élargit à 12 pays. En 1993, en vertu du      anecdotique de remarquer que les lettres avant le
traité de Maastricht, on laissa tomber le dernier « E »   numéro sur le billet identifient le pays où le billet a
de « CEE » et on forma la Communauté européenne           été imprimé. Un euro avec un « U » a été imprimé en
(CE). Maastricht fut également le traité constitutif      France alors qu’un autre avec un « X » a été imprimé
de l’Union européenne.                                    en Allemagne et ainsi de suite.
Le 1 er décembre 2009, en vertu du traité de
Lisbonne, on mit fin à la CE et on transféra sa           1
                                                              L’auteur veut remercier Fabienne Mercier de la Banque Nationale, détentrice
                                                              d’une maîtrise en relations internationales de l’Université de Strasbourg,
personnalité juridique à l’Union européenne.                  pour avoir révisé ce texte.

                                                                                                                              15
PLACEMENT

Les 27 membres de l’Union européenne (et non pas             Les Européens, le 27 septembre 2012, ont aussi
seulement les 17 de la zone euro) ont créé, le 9 mai         créé le MESF, le Mécanisme européen de stabilité
2010, le Europäische Finanzstabilisierungsfazilität.         financière. Ce mécanisme fonctionne sous la
Vous serez tous soulagés de savoir qu’on                     responsabilité de la Commission européenne. Il vise
l’appelle aussi le FESF, pour Fonds européen de              donc à protéger les 27 pays de l’Union européenne
stabilité financière. Ce fonds, dont le siège est            et non pas seulement les 17 de la zone euro. Il peut
au Luxembourg, vise à fournir une assistance                 lever une force de frappe de 60 milliards d’euros.
financière aux 17 États de la zone euro seulement.           Finalement, le FMI, dont le siège est à Washington
Le premier bénéficiaire du soutien du fonds a été            et dont le rôle est d’assurer la stabilité financière
l’Irlande. Cette dernière était en difficulté pour           de ses 188 membres, pourrait ajouter 250 milliards
avoir volé au secours de ses banques. Le fonds est           d’euros à la cagnotte pour un pays européen en
intervenu avec le Fonds monétaire international              difficulté.
(FMI).                                                       En réunissant tous ces mécanismes d’aide, cela
Le 11 mars 2011, les dirigeants de la zone euro ont          signifie qu’un pays de la zone euro en difficulté
augmenté les pouvoirs du FESF en augmentant                  pourrait, en théorie, bénéficier d’une force de
les garanties que ces 17 pays de la zone euro                frappe de 750 milliards d’euros.
accordaient au fonds. Le FESF peut s’appuyer sur             Ces deux fonds (FESF pour la zone euro et le MESF
440 milliards d’euros (cette capacité pourrait être          pour l’Union européenne) vont cesser d’exister
augmentée à 1 000 milliards).                                en 2013. Ils seront remplacés par le MES, soit le
Le 21 juillet 2011, le rôle du fonds a été élargi. Il peut   mécanisme européen de stabilité. Ce MES pourra
désormais acquérir des obligations sur le marché             lever jusqu’à 700 milliards d’euros de fonds.
secondaire et participer au sauvetage de banques             Sur ce, je vous quitte, car je dois aller nourrir les
en difficulté. Auparavant, il devait attendre qu’un          petits d’une chatte qui ont perdu leur mère.
pays soit en difficulté pour avoir aidé ses banques
avant d’intervenir. Le FESF peut maintenant
intervenir directement auprès des banques.

                  RÉPONDEZ AU QUESTIONNAIRE DE L’APFF
                   ET CUMULEZ 2 UFC SUPPLÉMENTAIRES !

    Ce mois-ci, Valérie Ménard, BAA, et Johanie Patenaude, B. Ed., dans leur texte intitulé
    « Assurance de personnes : aperçu du traitement fiscal et critères de déductibilité des primes »,
    discutent du traitement fiscal des produits d’assurance. Ne manquez pas cette chance de
    cumuler 2 UFC !
    Comment procéder :
    • Consultez tout d’abord l’article en fiscalité fourni par l’APFF. Vous le trouverez au
      même endroit que La Cible, c’est-à-dire dans la section sécurisée de notre site Internet
      (www.iqpf.org) et sur le Campus IQPF (campus.iqpf.org).
    • Pour accéder au questionnaire, rendez-vous sur le Campus IQPF (campus.iqpf.org) et ouvrez
      une session à l’aide de votre code IQPF et de votre mot de passe.
    • Répondez aux questions en ligne avant le 30 novembre 2013.

  16               lacible | Août 2013
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