Lacible RIEN N'EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT - Obtenez 5 UFC grâce à la cible - Solution IQPF
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lacible
Le magazine officiel de l’IQPF | Août 2013 | Vol. 21, n° 2
RIEN N'EST CONSTANT,
SAUF LE CHANGEMENT
Obtenez 5 UFC
grâce à la cible
English Content :
Chairman's Message
& Feature Article
www.iqpf.org
DONNÉES DE BASE
RIEN N’EST CONSTANT, SAUF LE CHANGEMENT
Étude de cas
Un changement en entraîne souvent un autre, et c’est le cas de le dire pour Justin et Ariane !
Le couple a en effet décidé de profiter du changement d’emploi d’Ariane pour consulter un
planificateur financier et faire le point sur sa situation financière.
Lorsqu’Ariane a quitté son emploi, le régime de retraite n’était pas solvable à 100 %. Qu’est-ce que
ça signifie pour sa planification financière ? Aura-t-elle moins d’argent à la retraite ?
Aussi, Ariane a décidé de céder sa part du chalet familial à Fabien, son jeune frère, qui s’en sert
beaucoup plus qu’elle. Ils en avaient hérité de leur père, après son décès survenu il y a une dizaine
d’années. Ariane a toujours cru que dans un tel cas il était plus avantageux de vendre la part dans
la résidence pour 1 $ que de la donner. Est-ce vrai ? Y a-t-il des conséquences fiscales ?
De son côté, Justin aussi a une question pour le planificateur financier : comme son entreprise est
incorporée et qu'il se paie un salaire sous forme de dividendes, il se demande s’il doit continuer
à cotiser au Régime de rentes du Québec. Il a demandé une copie de son relevé de participation
et compte demander au planificateur financier d’y jeter un coup d’œil.
Quant à Fabien, le frère d’Ariane, il quitte son appartement, où il vivait seul, pour acheter une
maison avec sa copine Fleurette et la fille de trois ans de cette dernière. Il est conscient que ce
changement de situation modifie ses besoins d’assurance vie. Il possédait déjà une assurance
vie permanente de 40 000 $, qu’il avait souscrite il y a quelques années pour garantir son
« assurabilité ». En effet, il a vu son cousin, atteint de sclérose en plaques, perdre son emploi puis
être incapable de s’assurer et protéger sa famille. Marqué par cette histoire, Fabien s’est dit que
ce genre de chose ne lui arriverait jamais et a souscrit une assurance vie.
Fleurette vient d’apprendre le décès de sa tante Rose. Elle n’était pas très proche de sa tante et
il ne lui reste plus de famille immédiate. Elle ne sait pas qui s’occupe de la succession ou si elle
doit faire quelque chose. On lui a suggéré de consulter le Registre des droits personnels et réels
mobiliers (RDPRM).
Fleurette s’attend à recevoir une somme en héritage de sa tante et demande à Fabien si elle peut
l’accompagner lorsqu’il ira voir son planificateur financier. Fleurette se souvient des conseils des
gourous de l’investissement : investir quand les gens ont peur, vendre quand ils sont euphoriques.
Elle veut donc étudier la possibilité d’investir en Europe, car les gens en ont peur. Mais elle entend
tellement de noms d’institutions et d’acronymes au sujet de ce continent. Parlement européen,
Banque centrale européenne, MES, FESF, etc. Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !
Présentation des personnages
Justin Beauregard Fabien Labonne-Carrière
55 ans 28 ans
Justin est optométriste. Il travaille à son compte Fabien, le frère d’Ariane, est conseiller en emploi
(son entreprise est incorporée) et pratique dans à son compte depuis peu, après avoir travaillé
sa propre clinique à Montréal depuis 15 ans. deux ans dans un cégep de Laval. Il s’apprête à
Auparavant, il travaillait pour le compte de acheter une maison avec sa copine, Fleurette, et
quelqu’un d’autre. Il est marié avec Ariane depuis la fille de celle-ci. Le jeune couple se fréquente
10 ans. Le couple n’a pas d’enfants et habite à depuis un an et demi.
Sainte-Dorothée, un quartier à l’ouest de Laval.
Fleurette Beausoleil
Ariane Labonne-Carrière 24 ans
49 ans Fleurette est en train de faire des études en
Ariane vient de quitter son emploi de chef de la gestion touristique. Comme elle est sur le point
documentation auprès d’un transporteur aérien d’emménager avec Fabien à Sainte-Dorothée,
à l’aéroport de Dorval, qu’elle occupait depuis elle vise un emploi auprès de Tourisme Laval ou
7 ans, pour aller travailler au centre-ville de à l’aéroport à Dorval. Elle a une petite fille de
Montréal. Elle n’a pas de famille immédiate, outre 3 ans, Sabrina, et est en bons termes avec son ex,
son jeune frère Fabien. le père de la fillette.
2
Sommaire
Données de base 2
Message du président / Chairman's Message
Passé, présent, futur 4
Past, Present, Future 6
Finances
Mon salaire fait-il augmenter ma rente de la RRQ ? 8
Fiscalité
La vente pour 1 $ toujours d’actualité 10
Assurance
Les besoins de Fabien 11
Août 2013 Succession
L’inscription de l’avis de désignation
La Cible est le magazine officiel de l’Institut du liquidateur au RDPRM : pour la protection
québécois de planification financière de tous les intervenants 13
Directrice du magazine Placement
Hélène Berger L’Europe, l’euro et les Européens 15
Adjointe à la rédaction Retraite
Liette Pitre Régime de retraite non pleinement
Groupe de rédaction solvable à la cessation de participation :
Claude Chauret que faut-il en penser ? 17
Daniel Laverdière Dossier / Feature Article
Caroline Marion Assurer les impôts sur le REER,
Hélène Marquis est-ce si pertinent ? 19
Denis Preston
Insuring RRSP income: is it really worthwhile? 19
Jean Valois
Pour les Éditions Yvon Blais
Directrice du développement des publications
Marie-Noëlle Guay
Responsable de publications
Pierre Forbes
Infographiste
Mylène Cyr
Pour obtenir des UFC avec La Cible
Rendez-vous sur le Campus IQPF (campus.iqpf.org) et ouvrez
une session à l’aide de votre code IQPF et de votre mot de passe
pour accéder au questionnaire relatif à cette étude de cas.
Répondez aux questions en ligne avant le 30 novembre 2013.
Chaque numéro de La Cible donne droit à 5 unités de formation
continue (UFC) dans un ou plusieurs des domaines de la planification
financière (PDOM). Il faut être détenteur du Passeport UFC de l’IQPF
ou abonné aux questionnaires UFC de La Cible pour la période
en cours pour avoir droit à ces UFC.
4, place du Commerce, bureau 420, Île-des-Sœurs, Verdun (Québec) H3E 1J4
Tél. : 514 767-4040 | Téléc. : 514 767-2845 | Site Internet : www.iqpf.org
Dépôt légal ISSN 1208-5529
Important
Le contenu de cette publication peut être reproduit avec l’autorisation de
l’IQPF à condition d’en mentionner la source. Seuls les auteurs sont
responsables des opinions, commentaires et autres propos émis
à l’intérieur de la publication. Le point de vue du comité de publication et
de la direction n’y est pas nécessairement reflété.
3
MESSAGE DU PRÉSIDENT
J’entreprends mon deuxième mandat à la présidence du conseil
d’administration de l’IQPF avec un grand sentiment de gratitude.
Comme je le disais lors de la soirée banquet du congrès en juin
dernier, je travaille depuis plus de 20 ans dans les services financiers
et je m’implique auprès de l’IQPF depuis 1998. C’est donc dire
que la planification financière, j’y crois ! Je me sens extrêmement
privilégié non seulement d’être à la tête du conseil d’administration
de l’organisme qui y est dédié, mais surtout, que vous m’ayez confié
le soin de vous représenter.
PASSÉ, PRÉSENT, FUTUR
Finance comportementale
L’ u n e d e s c h o s e s q u e j e vo u l a i s a cco m p l i r p e n d a n t m a
présidence, c’était de développer davantage le volet de la finance
comportementale dans les activités de formation continue
offertes par l’IQPF. Dans les années à venir, cet aspect deviendra
un incontournable dans le cadre d’une démarche en planification
financière. Le domaine financier devient de plus en plus complexe
et la meilleure façon de bien servir son client, c’est de bien le
comprendre et savoir communiquer avec lui !
À cette fin, l’IQPF a organisé un dîner-conférence animé par Josée
Blondin, M. Ps., à l’occasion duquel les participants ont pu apprendre
à reconnaître les divers types de personnalités chez leurs clients et
comment s’y ajuster. De plus, pendant le congrès de juin dernier,
nous avons invité le conférencier Lionel Laroche, président de
MultiCultural Business Solutions, à se prononcer sur l’impact des
différences culturelles sur la planification financière, une conférence
qui, je pense, a été bien appréciée des congressistes. C’est un début
et nous réfléchissons à d’autres initiatives du genre pour un futur
pas trop lointain !
Prix de journalisme en littératie financière
À l’occasion du dernier congrès, j’ai eu le plaisir de remettre le Prix
de journalisme en littératie financière de l’IQPF à Gérald Fillion,
journaliste à Radio-Canada. Il s’agissait de la deuxième édition du
Prix, qui est décerné annuellement à un journaliste québécois qui
contribue, par ses actions, son implication et son rayonnement, à
éduquer financièrement les Québécois et, de ce fait, contribue au
rayonnement de la planification financière. Ce fut un des moments
forts du congrès, qui a fait beaucoup parler de nous !
4 lacible | Août 2013
Fin du cycle de formation continue
Je tiens à vous rappeler que le cycle de formation continue prend fin
le 30 novembre prochain. Pour ceux qui n’ont pas accumulé toutes
les UFC nécessaires, hâtez-vous ! En vous inscrivant à une activité de
formation le plus rapidement possible, cela vous permettra d’éviter
« l’heure de pointe » à la fin du cycle et vous aurez plus de chances
d’obtenir les cours de votre choix.
Relève et programme exécutif
Depuis que je m’implique auprès de l’IQPF, la relève a toujours été
un enjeu de grande importance. Nous le savons, les planificateurs
financiers sont en demande et nous peinons à combler cette
demande. Une partie de la solution se trouve dans le Programme
exécutif, qui permet aux professionnels œuvrant déjà dans le secteur
des services financiers d’accéder plus rapidement au diplôme de
planificateur financier. Le programme connaît un grand succès; rares
sont les journées où un candidat n’est pas en train d’écrire l’examen
aux bureaux de l’IQPF !
L’IQPF aura bientôt 25 ans
En 2014, l’IQPF célébrera son quart de siècle, un quart de siècle
d’accomplissements pour la planification financière ! L’Institut en
profitera pour adopter un nouveau logo. Cet anniversaire sera
également l’occasion de planifier nos futures réalisations et de s’arrêter
pour réfléchir avec vous sur ce que sera l’avenir de notre profession.
Félicitations et remerciements
Je vais prendre ces quelques dernières lignes pour remercier les trois
administrateurs qui ont quitté le conseil d’administration cette année,
Gilles Desrosiers, Claude Paquin et Silvia Ugolini. Ce fut un plaisir de
travailler avec vous !
Félicitations à Natalie Hotte, à qui l’IQPF a décerné le titre honorifique
de membre à vie lors du dernier congrès. Félicitations aussi à Caroline
Marion, nommée formateur de l’année 2012 en formation continue,
et à Martine Berthelet, qui elle a été nommée formateur de l’année
2012 en formation professionnelle.
Je désire finalement souligner l’arrivée de trois nouveaux membres
au conseil d’administration de l’IQPF : Hélène Carrier, Julie Raîche et
Sylvain B. Tremblay. Ceux-ci viennent rejoindre Nathalie Bachand,
Francine Beaulieu, Annie Boivin, Marc Chabot, Martin Dupras, Éric
Fortier, Pierre Giroux, Sophie Labonne, Sylvie Lauzon, Daniel Lebeuf,
Yves J. Leroux, Michel Lessard et Jean-François Madore. Avec
Jocelyne Houle-LeSarge et la permanence de l’IQPF, il s’agit d’une
équipe qui, j’en suis convaincu, a tout ce qu’il faut pour se lancer en
toute confiance dans ces 25 prochaines années !
Yves L. Giroux, Pl. Fin., B.A.A., FLMI
Président du conseil d’administration de l’IQPF
5
CHAIRMAN'S MESSAGE
I am beginning my second term as Chair of the Board of Directors of
the IQPF with a strong sense of gratitude. As I said at the Congress
banquet last June, I have been working in financial services for over
20 years, and I have been involved in the IQPF since 1998. In other
words, I really believe in financial planning! I feel very privileged not
only to chair the board of directors of the organization dedicated
to financial planning but also and especially that you trust me to
represent you.
PAST, PRESENT, FUTURE
Behavioural finance
One of the things I’ve been hoping to achieve during my term
as chair is to put more emphasis on behavioural finance in the
professional development activities offered by the IQPF. In the years
ahead, this issue will become critical in the financial planning process.
Finance is becoming increasingly complex, and the best way to
serve your clients well is to understand them well and know how to
communicate with them!
With this in mind, the IQPF organized a lunch-and-learn seminar
hosted by Josée Blondin, M.Ps., where the participants learned how
to recognize the various personality types of their clients and how to
adjust to them. During the Congress last June, we also invited Lionel
Laroche, president of MultiCultural Business Solutions, to speak about
the impact of cultural differences on financial planning, a lecture that
I think the delegates really appreciated. This is a beginning, and we
are planning other similar initiatives for the not-too-distant future!
Journalism award for financial literacy
At the last Congress, I had the pleasure of giving the IQPF journalism
award for financial literacy to Gérald Fillion, a Radio-Canada journalist.
It was the second time we had given this prize, which is for a Québec
journalist who uses their actions, involvement and reputation to
improve the financial literacy of Quebecers and, by extension, to
boost awareness of financial planning. It was one of the high points
of the congress, and it got a lot of people talking about us!
6 lacible | Août 2013
End of the professional development cycle
I want to remind you that the professional development cycle ends
on November 30. If you have not yet accumulated all your PDUs,
you better hurry up! If you sign up for a professional development
activity right away, you will avoid “rush hour” at the end of the cycle,
and you’ll have a better chance of being able to take the courses
you want.
Future planners and Executive Program
Ever since I have been involved with the IQPF, the future of financial
planning has always been an issue of major importance. We know
that financial planners are in demand and we are working to meet
that demand. Part of the solution is the Executive Program, which
allows professionals who are already working in the financial services
sector to earn a financial planner diploma more quickly. The program
has been very successful. There is at least one candidate writing the
exam in the IQPF offices almost every day!
The IQPF is almost 25
In 2014, the IQPF will be celebrating its quarter-century, 25 years
of financial planning achievements! We will take this opportunity to
adopt a new logo. The anniversary will also provide an opportunity
to plan our future goals and to take a moment to consider, with you,
the future of our profession.
Congratulations and thanks
I will take these last few lines to thank the three directors who left the
board this year, Gilles Desrosiers, Claude Paquin and Silvia Ugolini. It
has been a pleasure to work with you!
Congratulations to Natalie Hotte, who was awarded the honorary title
of lifetime member of the IQPF at the last Congress. Congratulations
also to Caroline Marion, professional development instructor of the
year for 2012, and Martine Berthelet, professional training instructor
of the year for 2012.
And finally I want to announce the addition of three new board
members : Hélène Carrier, Julie Raîche and Sylvain B. Tremblay. They
will join Nathalie Bachand, Francine Beaulieu, Annie Boivin, Marc
Chabot, Martin Dupras, Éric Fortier, Pierre Giroux, Sophie Labonne,
Sylvie Lauzon, Daniel Lebeuf, Yves J. Leroux, Michel Lessard and
Jean-François Madore. With Jocelyne Houle-LeSarge and the
permanent staff, these people form a team who definitely have all
that it takes to steer the IQPF confidently into its second quarter-
century!
Yves L. Giroux, F.Pl., B.A.A., FLMI
Chairman of the IQPF Board of Directors
7
FINANCES
47 ans (de 18 à 65 ans) mais on peut avoir sept
années à faibles revenus (15 % de 47) sans affecter
la rente maximale.
Daniel Laverdière
Chaque fois que Justin se verse un salaire
A.S.A., Pl. Fin.
équivalant ou supérieur au MGA, il augmente sa
Directeur principal planification rente d’environ 1/40e de 25 % de la moyenne des
financière et service conseil
Banque Nationale Gestion privée 1859 cinq derniers MGA, soit 1/160e de cette moyenne.
Pour ceux qui demandent leur rente à 65 ans en
2013, chaque année de plein MGA dans le passé
procure une rente d’environ 304 $ par année.
MON SALAIRE FAIT-IL Si on examine le relevé de Justin, on constate qu’il
AUGMENTER MA RENTE a exactement 30 années (1983-2012) où son salaire
atteignait le MGA. Il a en plus cinq années (1978-
DE LA RRQ ? 1982) où son salaire correspondait à 50 % du MGA.
On constate que dans son bloc de 47 ans (1976-
2022), douze années n’affichent aucun salaire. Il lui
manque dix années de plein MGA pour recevoir la
Étude de cas
rente maximale à 65 ans.
Par conséquent, les salaires des cinq prochaines
En tant qu’actionnaire dirigeant, Justin a jusqu’à
années (2013-2017) permettront d’augmenter
présent favorisé le versement d’un salaire sans trop
considérablement la rente, car ils remplaceront des
se poser de questions. Après plusieurs années de
salaires nuls. Par la suite, c’est plus douteux.
travail, Justin se demande si le versement d’un
salaire fait augmenter sa prestation du Régime de En effet, à la fin de l’année 2017, Justin aura
rentes du Québec (RRQ) à 65 ans. 35 années de salaire maximisées au MGA et cinq
années à 50 %. Tout salaire maximisé au MGA versé
Pour avoir droit à la rente maximale à 65 ans, il
après 2018 ne viendra qu’augmenter partiellement
faut que notre historique salarial indique 40 années
la rente. Chacun de ces nouveaux salaires viendra
où le salaire correspond au maximum des gains
remplacer des années où le salaire correspondait à
admissibles (MGA). La période cotisable est de
50 % du MGA.
Année Âge MGA Revenu Année Âge MGA Revenu Année Âge MGA Revenu
travail travail travail
1976 18 8 300 $ - $ 1992 34 32 200 $ 32 200 $ 2008 50 44 900 $ 44 900 $
1977 19 9 300 $ - $ 1993 35 33 400 $ 33 400 $ 2009 51 46 300 $ 46 300 $
1978 20 10 400 $ 5 200 $ 1994 36 34 400 $ 34 400 $ 2010 52 47 200 $ 47 200 $
1979 21 11 700 $ 5 850 $ 1995 37 34 900 $ 34 900 $ 2011 53 48 300 $ 48 300 $
1980 22 13 100 $ 6 550 $ 1996 38 35 400 $ 35 400 $ 2012 54 50 100 $ 50 100 $
1981 23 14 700 $ 7 350 $ 1997 39 35 800 $ 35 800 $ 2013 55 - $ - $
1982 24 16 500 $ 8 250 $ 1998 40 36 900 $ 36 900 $ 2014 56 - $ - $
1983 25 18 500 $ 18 500 $ 1999 41 37 400 $ 37 400 $ 2015 57 - $ - $
1984 26 20 800 $ 20 800 $ 2000 42 37 600 $ 37 600 $ 2016 58 - $ - $
1985 27 23 400 $ 23 400 $ 2001 43 38 300 $ 38 300 $ 2017 59 - $ - $
1986 28 25 800 $ 25 800 $ 2002 44 39 100 $ 39 100 $ 2018 60 - $ - $
1987 29 25 900 $ 25 900 $ 2003 45 39 900 $ 39 900 $ 2019 61 - $ - $
1988 30 26 500 $ 26 500 $ 2004 46 40 500 $ 40 500 $ 2020 62 - $ - $
1989 31 27 700 $ 27 700 $ 2005 47 41 100 $ 41 100 $ 2021 63 - $ - $
1990 32 28 900 $ 28 900 $ 2006 48 42 100 $ 42 100 $ 2022 64 - $ - $
1991 33 30 500 $ 30 500 $ 2007 49 43 700 $ 43 700 $
8 lacible | Août 2013
FINANCES
Si, à compter de 2018, Justin se verse un salaire de l’année 2018, la progression est beaucoup plus
correspondant à 50 % du MGA (ligne rouge) ou lente puisqu’on cesse de remplacer des années
moins, il n’y aura aucune augmentation dans sans salaire.
la rente, donc les cotisations à la RRQ lui sont Certains mettent en doute la rentabilité d’une
inutiles. S’il se verse un salaire égal à 75 % du MGA cotisation à la RRQ. En présumant une survie
(ligne verte), il remplacera ainsi un salaire de 50 % jusqu’à 85 ans suivant une retraite à 65 ans, le taux
d u M G A e t s a re n te de rendement interne (net
augmentera de 1/640 e d’impôt) s’apparente à 2,5 %
d e l a m oye n n e d e s selon certains scénarios.
MGA, soit le quart d’une On devine que si l’on cotise
année de participation une pleine année, mais
conventionnelle. S’il que la rente n’augmente
se verse en 2018 un que de 1/320 e au lieu de
plein salaire égal au 1/160e, la rentabilité devient
MGA (ligne bleue), sa sévèrement amputée.
prestation n’augmentera
q u e d e 1 /3 2 0 e d e l a Par conséquent, tant
moyenne des MGA, bien que nos salaires versés
que sa cotisation ait été remplacent des salaires
de 100 % pour cette nuls ou très bas, il peut
année civile. être justifié de verser une cotisation à la RRQ
pour augmenter sa rente. Dans le cas de Justin, la
Le graphique exprime, en dollars de 2013, comment rémunération sous forme de dividendes devient
la rente de la RRQ à 65 ans pour Justin évoluerait à incontournable à compter de 2018. Bien entendu,
mesure qu’il se verse des salaires correspondant au d’autres facteurs peuvent influencer sa décision
minimum au MGA. On voit clairement qu’à compter d’opter pour un salaire ou un dividende.
9
FISCALITÉ
a un lien de dépendance, sans contrepartie ou
moyennant une contrepartie inférieure à la juste
valeur marchande (JVM) de ce bien au moment de
Hélène Marquis la disposition, est réputée avoir reçu par suite de
LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP la disposition, une contrepartie égale à cette juste
Directrice régionale valeur marchande.
Services consultatifs de Gestion de Patrimoine
Gestion privée de patrimoine CIBC inc. Alors que signifie ce charabia ?
Personne ayant un lien de dépendance
Les liens du sang, de l’adoption, du mariage ou de
LA VENTE POUR 1 $ l’union de fait sont considérés pour déterminer si
TOUJOURS D’ACTUALITÉ des individus ont entre eux un lien de dépendance.
Les liens du sang existent si l’une des personnes
est le descendant, soit l’enfant, le petit-enfant ou
l’arrière-petit-enfant de l’autre, ou si l’une est le
Étude de cas frère ou la sœur de l’autre. Un lien de dépendance
peut aussi exister sans qu’il y ait un lien du sang,
À la suite du règlement de la succession de leur lorsqu’une personne a été entièrement à la
père, il y a une dizaine d’années, Ariane et son charge d’un particulier qui en a eu la garde et la
jeune frère Fabien sont devenus copropriétaires surveillance en droit ou en fait, ou les avait juste
indivis du chalet familial situé en Estrie. Ariane n’a avant que cette personne n’ait atteint l’âge de
pas d’attachement particulier pour cet endroit. 19 ans. Cette catégorie peut aussi inclure les enfants
Fabien, au contraire, s’y rend à peu près toutes les d’un conjoint, de même que les époux et conjoints
fins de semaine et s’occupe seul de son entretien. de fait de ces derniers. La catégorie ratisse donc
très large. Il en est de même de la fratrie. Frère et
Le chalet a été construit par leur grand-père.
sœur comprend aussi le frère ou la sœur de l’époux
L’immeuble, plutôt modeste, est bâti sur un
ou du conjoint de fait2. Généralement, les neveux,
très grand terrain situé en bordure d’un lac
nièces, oncles et tantes d’un particulier n’ont pas
très recherché, ce qui en a fait augmenter
de lien de dépendance avec ce dernier.
considérablement la valeur au rôle d’évaluation
de la municipalité. Fabien a récemment informé C’est donc évident, Ariane et Fabien étant frère et
Ariane que la bâtisse avait besoin de rénovations sœur, ils ont un lien de dépendance. Quelles seront
majeures. Ariane n’a pas envie d’y investir des donc les conséquences fiscales pour eux d’une
sommes importantes. Après réflexion, elle décide vente pour un dollar ?
donc de vendre sa demie indivise à Fabien pour un Disposition à la juste valeur marchande
dollar. Le vieux notaire de son père lui affirme que
cela est tout à fait acceptable et que c’est même Au moment du décès de leur père, le chalet valait
préférable à un don pour éviter les problèmes de 100 000 $. Fabien et Ariane sont réputés avoir
titre dans l’avenir. acquis leur part à la JVM à ce moment. Le prix
de base rajusté (PBR) de leur père étant nominal,
Fabien est quand même sceptique devant cette cela a permis d’augmenter le leur d’autant. Prenons
déclaration et il vous en a parlé à vous, son comme hypothèse que le PBR du chalet est de
planificateur financier. Après avoir consulté un 100 000 $ et que sa valeur actuelle sur le marché
fiscaliste, voici les informations que vous pourriez est de 500 000 $.
donner à Fabien.
Suite à la page 12
La règle fiscale de base
L’article 69 de la Loi de l’impôt sur le revenu1 prévoit
1
L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).
expressément qu’une personne qui a disposé d’un 2
Pour plus de détails, consulter le bulletin d'interprétation IT-419R2 – Sens de
bien en faveur d’une personne avec laquelle elle l’expression « sans lien de dépendance », 8 juin 2004, nos 1 à 10.
10 lacible | Août 2013ASSURANCE
LES BESOINS DE FABIEN
Étude de cas
Denis Preston
CPA, CGA, FRM, Pl. Fin.
Fabien vient de quitter son emploi et est préoccupé Formateur et consultant
par son assurabilité. Il aurait dû communiquer en gestion des risques
avec son planificateur financier avant de quitter
son emploi, car à titre d’adhérent il avait le droit
de transformer sans preuve d’assurabilité son Selon un article du Journal de l’assurance de mars
assurance vie et celles sur la vie de ses personnes 2005, « À peine le tiers des T-10 survivent dix ans ! »
à charge en assurance individuelle dans les 31 jours En réalité, c’est trop : moins de 10 % 2 des T-10
suivant son départ du groupe1. Fabien aurait pu devraient être renouvelées. Selon la brochure Guide
choisir une assurance vie temporaire 1 an pour la sur l’assurance vie de l’Association canadienne des
première année du contrat, ce qui lui aurait donné compagnies d’assurances de personnes, seulement
suffisamment de temps pour vérifier s’il pouvait 4 % des demandes3 d’assurance vie sont refusées.
obtenir une autre assurance vie à meilleur marché. Plus la personne est jeune, plus la probabilité d’être
Malheureusement, ce droit de transformation refusé est faible.
obligatoire n’existe pas en assurance invalidité.
Lors d’un remplacement, avant d’annuler le contrat
Cependant, quelques contrats d’assurance
d’assurance en vigueur, il faut que le nouveau
collective le permettent.
contrat soit déjà émis. De plus, les clauses de
Assurance vie suicide et de contestabilité recommencent. Vous
Lorsque Fabien avait 25 ans, il a souscrit une devez donc insister pour que les clients déclarent
assurance permanente de 40 000 $ pour protéger tout à l’assureur dans sa proposition.
son assurabilité. Puisque cette assurance avait Assurance invalidité
une faible valeur de rachat, la prime annuelle est
Fabien devrait être plus préoccupé par son
de 270 $ (non-fumeur, tarification standard). S’il
assurabilité en assurance invalidité parce que
voulait véritablement protéger son assurabilité,
le pourcentage de refus y est plus élevé qu’en
il aurait pu, pour la même prime annuelle,
assurance vie. De plus, la compétition y est faible,
souscrire une assurance vie temporaire dix ans
car peu d’assureurs offrent ce produit sur une base
(primes qui changent tous les dix ans, mais dont
individuelle. Trois produits d’assurance invalidité
la protection se termine à l’âge de 85 ans et qui
pourraient correspondre aux besoins de Fabien :
est transformable en assurance permanente sans
preuve de santé jusqu’à l’âge de 70 ans) dont le • ne assurance perte de revenu qui verse une
u
capital assuré aurait été de 400 000 $, dix fois plus. rente pour compenser en partie la perte de
La prime de cette assurance augmentera à 900 $ rémunération (salaire, commissions, revenu net
au premier renouvellement. Mais si Fabien n’est de profession, etc.) qu’une personne subit à la
pas en mauvaise santé, il pourrait obtenir une autre suite d’une invalidité. Cette rente se termine
assurance temporaire 10 ans de 400 000 $ pour généralement à 65 ans. Espérons qu’avec le
une prime annuelle de 280 $ (tarif non fumeur et report du début de l’admissibilité à la PSV,
standard). Eh oui, seulement 10 $ de plus ! les compagnies d’assurance changeront les
clauses de ces contrats pour que les plus
La probabilité de décéder augmente avec l’âge,
jeunes aient droit à des prestations jusqu’à
mais en matière de tarification, cette augmentation
67 ans et non 65 ans. La souscription de cette
se fait peu sentir avant 40 ans. La prime de
assurance devrait être la priorité de Fabien,
renouvellement de 900 $ à 35 ans correspond à
car s’il décède, ses dépenses personnelles
celle d’un nouvel assuré de 52 ans non fumeur
disparaîtront avec lui, mais pas s’il devient
(tarification standard).
invalide ;
La prime de renouvellement garantie par une
assurance temporaire 10 ans (ou 20 ans) est la prime
maximale que votre client devrait payer seulement 1
Voir La Cible de mars 2010.
2
Pour tenir compte des personnes refusées ou qui auront des surprimes.
s’il est en mauvaise santé lors du renouvellement et 3
Une personne peut faire des demandes de souscription auprès de plusieurs
qu’il existe encore un besoin d’assurance sur sa vie. assureurs.
11ASSURANCE
• ne assurance frais généraux si le travail de
u par les clients, car ils oublient que pendant une
Fabien implique des dépenses (par exemple, invalidité il faut continuer à épargner sinon,
un loyer) qu’il devra continuer à payer même lorsque les prestations d’assurance perte de
s’il devient invalide ; revenu cessent, l’assuré risque de se retrouver
sans ressources financières. De plus, Fabien ne
• ne assurance épargne-retraite qui verse une
u
sera pas admissible à la PSV avant 67 ans, un
rente dans un compte en fiducie. Les sommes
écart de deux ans avec la fin des prestations
accumulées dans cette fiducie sont disponibles
de l’assurance perte de revenu.
lorsque le client atteint l’âge de 65 ans, soit
lorsque la rente d’invalidité perte de revenu 4
Les seuls retraits possibles avant 65 ans sont pour payer les impôts sur les
cesse4. Cette assurance est souvent négligée revenus de placements générés par la fiducie.
Fiscalité (suite)
Conséquences fiscales d’une vente pour 1 $
que Fabien revend le chalet alors que sa JVM est
La valeur de la part d’Ariane serait de 250 000 $ de 500 000 $. Tout comme Ariane, son PBR de
et son PBR, de 50 000 $. Elle serait donc réputée départ s’élève à 50 000 $ auquel serait ajouté 1 $,
avoir réalisé un gain en capital de 200 000 $ dont la soit le prix d’acquisition payé à Ariane. Il réalisera
moitié serait imposable, ce qui signifie qu’elle devra donc un gain en capital de 449 999 $ dont la moitié
ajouter un revenu de 100 000 $ dans sa déclaration sera imposable, soit 224 999,50 $, avec les mêmes
de revenus pour l’année 2013. Son revenu d’emploi conséquences fiscales que celles décrites pour
étant de 80 000 $, son taux marginal d’impôt Ariane. Ces transactions déclencheront une double
sera porté à la tranche la plus élevée au Québec, imposition plutôt coûteuse pour tous.
passant de 38,37 % à 49,97 %, sans compter que
cet exercice peut aussi déclencher l’application Le don
de l’impôt minimum de remplacement. De plus, L’acquisition d’un bien par un don ou un legs
les autorités fiscales pourront lui réclamer des maintient la neutralité fiscale, les parties étant
acomptes provisionnels supplémentaires payables réputées avoir disposé et acquis le bien à sa JVM,
trimestriellement. Heureusement, Ariane ne reçoit même si aucune contrepartie réelle n’a été payée.
pas de prestations sociales comme la pension de Le don aurait déclenché le gain imposable pour
la Sécurité de la vieillesse (PSV) ou la prestation Ariane, mais le PBR de Fabien aurait été augmenté
de Soutien aux enfants (PSE), sinon son fardeau de la valeur du don, soit 250 000 $. Au moment
fiscal indirect pourrait encore être alourdi. C’est de la disposition, il aurait donc réalisé son gain
vraiment généreux de sa part de faire un tel cadeau normal, soit 200 000 $ (JVM 500 000 $ moins PBR
à son frère ! 300 000 $), évitant ainsi la double imposition.
Pour Fabien, il s’agit toutefois d’un cadeau avec un Conclusion
arrière-goût d’amertume. En fait, même si Ariane
Partagez-vous toujours cette opinion : « une vente à
paie l’impôt sur le gain en capital qu’elle a réalisé
1 $ ne comporte aucune conséquence et est même
au moment de la disposition, cela n’aura pas pour
préférable au don » ?
effet d’augmenter le PBR de Fabien. Supposons
12 lacible | Août 2013SUCCESSION
L’INSCRIPTION DE L’AVIS
DE DÉSIGNATION DU
LIQUIDATEUR AU RDPRM :
Caroline Marion
LL.M., D. Fisc., Pl. Fin.
POUR LA PROTECTION DE Directrice de comptes,
liquidation de successions
TOUS LES INTERVENANTS Banque Nationale Groupe Financier
Étude de cas
Fleurette vient d’apprendre le décès de sa tante Une fois le dernier testament retrouvé, il faudra,
Rose. Elle n’était pas très proche de sa tante et s’il y a lieu, le faire vérifier5. Le testament vérifié
il ne lui reste plus de famille immédiate. Elle ne deviendra de ce fait public et accessible à tout
sait pas qui s’occupe de la succession ou si elle intéressé. Le testament notarié, dispensé de cette
doit faire quelque chose. On lui a suggéré de formalité, pourrait demeurer secret et accessible
consulter le Registre des droits personnels et exclusivement au liquidateur, représentant légal
réels mobiliers (RDPRM). Étonnante suggestion du signataire de l’acte. En effet, c’est l’article 866
croirez-vous, et pourtant… c’est probablement du Code de procédure civile6 qui prévoit à qui les
la façon la plus efficace et la moins onéreuse de notaires sont tenus de communiquer copie d’un
connaître l’identité du liquidateur de la succession, acte notarié en ces termes :
qui est la seule personne qui pourra la renseigner
sur les affaires de sa tante. Hélas, la plupart des
liquidateurs non professionnels omettent de
procéder à cette formalité qui constitue pourtant Le s n o t a i re s s o n t te n u s , m oye n n a n t
une étape obligatoire du processus de liquidation paiement de leurs honoraires et droits, de
d’une succession1. donner communication ou expédition des
actes ou des extraits d'actes qui font partie
Depuis le 1er janvier 1994, l’article 777 C.c.Q. prévoit de leur greffe, ou des greffes dont ils sont
l’obligation pour le liquidateur d’une succession cessionnaires ou gardiens, aux parties, à
d’inscrire un avis de sa désignation au RDPRM et, leurs héritiers ou représentants légaux. Ils
s’il y a lieu, au Registre foncier. Cette étape doit être ne sont toutefois pas tenus, sans un ordre
accomplie après que le liquidateur aura procédé du tribunal, de donner communication ou
aux recherches testamentaires et ainsi confirmé expédition d'un testament révoqué, non
qu’il a bien été désigné aux termes du dernier plus que d'un acte dont la publicité n'est pas
testament du défunt. requise, à moins que la demande ne leur en
Les recherches testamentaires exigées par l’article soit faite par le testateur lui-même ou par
802 C.c.Q. vont cependant au-delà de la demande une partie à l'acte, selon le cas.
qui peut être faite au Registre des dispositions
testamentaires et des mandats du Québec 2 ,
lesquelles sont nécessairement incomplètes. En
effet, ces recherches ne dévoileront pas l’existence
1
Les conséquences de ne pas respecter toutes les étapes de la liquidation
d’un testament olographe, d’un testament devant d’une succession sont importantes. En effet, l’article 779 du Code civil du
témoins ou d’un testament fait à l’étranger. En Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que les héritiers seront
conséquemment tenus responsables des dettes du défunt sur leurs biens
outre, seuls y sont inscrits les testaments faits personnels, au-delà de la valeur des biens reçus du défunt.
avec l’assistance d’un notaire depuis le 1er janvier 2
http://www.cnq.org/fr/testament.html
3
Art. 613 C.c.Q.
1961 ou avec l’assistance d’un avocat depuis le 1er 4
À cet égard, l’avertissement suivant apparaît à la fin de la page 2 du
décembre 1979. Enfin, les donations à cause de formulaire de demande de recherches : « Le Registre des dispositions
testamentaires de la Chambre des notaires du Québec a été créé le 1 er
mort par contrat de mariage, qui sont assimilées janvier 1961, et celui du Barreau du Québec a été créé le 1er décembre 1979.
à une disposition testamentaire3, ne sont inscrites Le Registre des mandats en prévision de l'inaptitude de la Chambre des
notaires a été créé le 29 août 1991, mais contient des mandats à partir de
à ce registre que depuis le 1 er janvier 20024. Le 1989. Celui du Barreau du Québec a été créé le 29 août 1991. Ainsi, il nous
liquidateur sera donc avisé de procéder à une est impossible de retracer des actes faits avant ces dates. »
5
Art. 772 C.c.Q.
fouille systématique de la résidence du défunt et à 6
RLRQ, c. C-25.
l’ouverture du ou des coffrets de sûreté.
13SUCCESSION
Cet article a maintes fois été interprété prétendre liquidateur, obtenir de l’information
restrictivement, ne permettant au notaire sur les actifs du défunt ou tenter d’usurper ses
de remettre une copie d’un testament qu’au fonctions. Le liquidateur pourrait même poursuivre
représentant légal du défunt, soit le liquidateur. toute personne qui aurait transigé avec une autre
C’est ainsi que le fait de suggérer à Fleurette personne qui ne serait pas le liquidateur inscrit
de procéder à une demande de recherche au registre. En effet, une fois le droit inscrit, il est
testamentaire pourrait la mener directement à une présumé connu des tiers.
impasse. Même si tout intéressé peut présenter, Pour les tiers, le fait de se fier à une inscription au
à ses frais, une telle demande, le résultat pourrait registre les dispense de faire d’autres vérifications
ne pas lui permettre d’obtenir une copie du ou de tenter d’identifier eux-mêmes le liquidateur
testament. Au mieux, si un notaire a reçu le dernier à l’aide des documents usuels que sont l’acte de
testament, elle pourrait être informée de l’identité décès, les recherches testamentaires et une copie
du liquidateur et être invitée à s’adresser à lui ou à du dernier testament. En procédant eux-mêmes
elle. La recherche au RDPRM la mènera exactement à cette identification, ils prennent un risque
à ceci, sans délais et à moindre coût. important puisque, tel que nous l’avons mentionné
Le RDPRM est l’un des trois registres précédemment, les recherches testamentaires
gouvernementaux de publicité des droits dans la pourraient ne pas dévoiler l’existence du dernier
province de Québec. Il est complété par le Registre testament du défunt. En outre, le fait de faire signer
foncier et le Registre des entreprises. La fonction au « faux liquidateur » un document par lequel il
principale de la publicité légale est de rendre reconnaît avoir fait les recherches testamentaires
les droits opposables aux tiers 7. Ainsi, celui qui requises n’offrira pas plus de protection au tiers qui
revendique un droit publié est présumé le détenir traite avec le mauvais liquidateur.
et, en corollaire, les tiers ont le droit de se fier aux Tant pour la protection des liquidateurs que
droits publiés8. pour celle des conseillers, nous espérons que la
En conséquence, l’inscription de l’avis de pratique tendra vers l’inscription systématique de
désignation de liquidateur au RDPRM à la suite la désignation des liquidateurs au RDPRM.
d’un décès aura l’effet suivant : le liquidateur inscrit
au registre sera présumé être le liquidateur de la 7
Art. 2941 C.c.Q.
8
Art. 2944 C.c.Q. : « L'inscription d'un droit sur le Registre des droits
succession. Pour le liquidateur, cette inscription
personnels et réels mobiliers ou sur le Registre foncier emporte, à l'égard
lui assure que personne d’autre ne pourra se de tous, présomption simple de l'existence de ce droit. »
14 lacible | Août 2013PLACEMENT
L’EUROPE, L’EURO
ET LES EUROPÉENS
1
Étude de cas Claude Chauret
LL.L., M. Fisc., D.D.N., Pl. Fin., GPC
Valeurs mobilières
Savez-vous ce qu’est la CHATTE ? C’est le Banque Laurentienne
Comité des hautes autorités du traité de tous les
Européens. Heureusement, un tel acronyme n’existe Cette Union européenne chapeaute plusieurs
pas encore ! Mais ne trouvez-vous pas qu’il est institutions : 1) le Parlement européen ; 2) la
difficile de s’y retrouver avec tous ces acronymes Commission européenne ; 3) le Conseil de l’Union
européens quand nous lisons les nouvelles européenne ; 4) la Cour de justice de l’Union
financières provenant du vieux continent ? Une européenne ; 5) la Cour des comptes.
chatte n'y retrouverait pas ses petits ! Le Parlement européen, dont le siège est à
Fleurette aussi est un peu perdue dans tout ça. Strasbourg (France), est élu au suffrage universel.
Comme elle songeait à investir en Europe, elle Comme lorsque nous votons pour élire un député,
demande au planificateur financier de lui parler il y a 375 millions d’Européens de 27 pays différents
des institutions politiques européennes et de l’euro. qui votent pour élire les 754 députés qui composent
le parlement. Ce parlement n’a pas l’initiative des
L’Europe est une région physique considérée par
lois. C’est la Commission européenne qui en a le
les géographes comme un continent.
monopole.
L’Union européenne est politique et date de la
La Commission européenne, dont le siège est
déclaration de 1950 de Robert Schuman, ministre
à Bruxelles (Belgique), est composée d’un
français des Affaires étrangères. Elle s’appuyait
commissaire par pays de l’Union européenne.
alors sur trois piliers : la PESC (Politique étrangère
Elle est donc composée de 27 commissaires. Ces
et de sécurité commune), la CPJP (Coopération
derniers sont, en théorie, indépendants de leur
policière et judiciaire en matière pénale) et les
gouvernement, même s’ils ont été désignés par
communautés européennes.
ce dernier.
Les communautés européennes ont été créées au
On appelle Conseil de l’Union européenne, le
fil des ans et étaient au nombre de trois. La CECA
sommet des 27 chefs d’État qui composent l’Union
(Communauté européenne du charbon et de l’acier)
européenne.
créée en 1951, la CEEA (Communauté européenne
de l’énergie atomique, mieux connue sous le nom Dans le même traité de Maastricht, il est prévu la
d’Euratom) fondée en 1957 et la Communauté création d’une union économique et monétaire, la
économique européenne (CEE) également créée zone euro. Ce ne sont pas tous les pays de l’Union
en 1957. En 1965, toutes ces communautés ont été européenne qui y ont adhéré. À titre d’exemple, le
fusionnées en vertu du Traité de fusion signé à Royaume-Uni a toujours refusé d’en faire partie.
Bruxelles. Seuls 17 pays ont adhéré à la monnaie unique ou,
si vous préférez, à l’euro.
L’une des trois communautés, la CEE, a été créée
lorsque six pays parmi tous ceux qui font partie Qui dit monnaie, dit Banque centrale. Son siège
de ce continent ont adhéré à ce qu’il est convenu social est situé à Francfort (Allemagne). Bien
d’appeler le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957 que la Banque centrale soit chargée d’émettre
afin de constituer la CEE. Au fil des ans, son nombre l’euro comme monnaie commune et unique, il est
de membres s’élargit à 12 pays. En 1993, en vertu du anecdotique de remarquer que les lettres avant le
traité de Maastricht, on laissa tomber le dernier « E » numéro sur le billet identifient le pays où le billet a
de « CEE » et on forma la Communauté européenne été imprimé. Un euro avec un « U » a été imprimé en
(CE). Maastricht fut également le traité constitutif France alors qu’un autre avec un « X » a été imprimé
de l’Union européenne. en Allemagne et ainsi de suite.
Le 1 er décembre 2009, en vertu du traité de
Lisbonne, on mit fin à la CE et on transféra sa 1
L’auteur veut remercier Fabienne Mercier de la Banque Nationale, détentrice
d’une maîtrise en relations internationales de l’Université de Strasbourg,
personnalité juridique à l’Union européenne. pour avoir révisé ce texte.
15PLACEMENT
Les 27 membres de l’Union européenne (et non pas Les Européens, le 27 septembre 2012, ont aussi
seulement les 17 de la zone euro) ont créé, le 9 mai créé le MESF, le Mécanisme européen de stabilité
2010, le Europäische Finanzstabilisierungsfazilität. financière. Ce mécanisme fonctionne sous la
Vous serez tous soulagés de savoir qu’on responsabilité de la Commission européenne. Il vise
l’appelle aussi le FESF, pour Fonds européen de donc à protéger les 27 pays de l’Union européenne
stabilité financière. Ce fonds, dont le siège est et non pas seulement les 17 de la zone euro. Il peut
au Luxembourg, vise à fournir une assistance lever une force de frappe de 60 milliards d’euros.
financière aux 17 États de la zone euro seulement. Finalement, le FMI, dont le siège est à Washington
Le premier bénéficiaire du soutien du fonds a été et dont le rôle est d’assurer la stabilité financière
l’Irlande. Cette dernière était en difficulté pour de ses 188 membres, pourrait ajouter 250 milliards
avoir volé au secours de ses banques. Le fonds est d’euros à la cagnotte pour un pays européen en
intervenu avec le Fonds monétaire international difficulté.
(FMI). En réunissant tous ces mécanismes d’aide, cela
Le 11 mars 2011, les dirigeants de la zone euro ont signifie qu’un pays de la zone euro en difficulté
augmenté les pouvoirs du FESF en augmentant pourrait, en théorie, bénéficier d’une force de
les garanties que ces 17 pays de la zone euro frappe de 750 milliards d’euros.
accordaient au fonds. Le FESF peut s’appuyer sur Ces deux fonds (FESF pour la zone euro et le MESF
440 milliards d’euros (cette capacité pourrait être pour l’Union européenne) vont cesser d’exister
augmentée à 1 000 milliards). en 2013. Ils seront remplacés par le MES, soit le
Le 21 juillet 2011, le rôle du fonds a été élargi. Il peut mécanisme européen de stabilité. Ce MES pourra
désormais acquérir des obligations sur le marché lever jusqu’à 700 milliards d’euros de fonds.
secondaire et participer au sauvetage de banques Sur ce, je vous quitte, car je dois aller nourrir les
en difficulté. Auparavant, il devait attendre qu’un petits d’une chatte qui ont perdu leur mère.
pays soit en difficulté pour avoir aidé ses banques
avant d’intervenir. Le FESF peut maintenant
intervenir directement auprès des banques.
RÉPONDEZ AU QUESTIONNAIRE DE L’APFF
ET CUMULEZ 2 UFC SUPPLÉMENTAIRES !
Ce mois-ci, Valérie Ménard, BAA, et Johanie Patenaude, B. Ed., dans leur texte intitulé
« Assurance de personnes : aperçu du traitement fiscal et critères de déductibilité des primes »,
discutent du traitement fiscal des produits d’assurance. Ne manquez pas cette chance de
cumuler 2 UFC !
Comment procéder :
• Consultez tout d’abord l’article en fiscalité fourni par l’APFF. Vous le trouverez au
même endroit que La Cible, c’est-à-dire dans la section sécurisée de notre site Internet
(www.iqpf.org) et sur le Campus IQPF (campus.iqpf.org).
• Pour accéder au questionnaire, rendez-vous sur le Campus IQPF (campus.iqpf.org) et ouvrez
une session à l’aide de votre code IQPF et de votre mot de passe.
• Répondez aux questions en ligne avant le 30 novembre 2013.
16 lacible | Août 2013Vous pouvez aussi lire
