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Je crée mon entreprise
Sommaire Avant-propos p. 1 Introduction p. 3 Deux possibilités pour créer votre entreprise p. 5 L’entreprise individuelle p. 5 La société p. 7 Que choisir : entreprise individuelle ou société ? p. 9 Comment constituer une société : SRL, SA, SC p. 11 Formalités préalables à la constitution d’une société p. 12 L’acte de constitution et les statuts p. 17 Tableau comparatif des formes de société p. 23 Créez facilement et rapidement votre société en ligne sur Notaire.be p. 30 5 conseils de notaires p. 31 Les obligations comptables de la société p. 33 Le contrôle de la société p. 35 L’impôt des sociétés p. 35 La fin de la société p. 36 Dissolution et liquidation volontaire p. 36 Dissolution et liquidation judiciaire p. 37 Dissolution et liquidation en un acte ou « turbo-liquidation » p. 38 Faillite p. 38 Réorganisation judiciaire p. 38 Aspects de droit social p. 39 Conclusion p. 40
-1- Avant-propos Toutes les étapes de votre vie sont importantes. Chacune d’entre elles mérite des conseils appropriés, un accompagnement adéquat et une expertise judicieuse pour que tout se déroule au mieux. Le notaire vous reçoit lors de ces moments importants de votre vie (mariage, achat d’un bien immobilier, succession, création d’une société, …). Il vous donne des conseils adap- tés à votre situation afin que vous puissiez envisager l’avenir avec confiance. Son avis est objectif et impartial. Nous vous recommandons de vous tenir informés, d’anticiper les démarches et de pen- ser à protéger vos proches et biens. Le but de cette brochure est de répondre à vos questions, d’éveiller votre curiosité et surtout de susciter une rencontre avec votre notaire qui vous aidera de manière person- nalisée. La première rencontre est toujours gratuite. Si ce premier entretien donne lieu à une étude plus approfondie du dossier, convenez avec votre notaire d’une estimation de vos frais. Ceux-ci sont, pour la plupart, fixés par la loi. Faites comme plus de 2,5 millions de personnes chaque année : prenez votre avenir en main avec l’aide de votre notaire. La Belgique compte actuellement plus de 1.200 études où notaires et collaborateurs vous accueillent. Pour plus d’infos, FAQs, vidéos, modules de calcul et coordonnées d’un notaire proche de chez vous, rendez-vous sur www.notaire.be.
-2-
-3-
Introduction
Vous êtes sur le point de lancer votre tions générales sur les différents types
propre affaire ? Félicitations, créer son de sociétés. Il s’agit avant tout de
entreprise est une aventure passion- vous aider à trouver le cadre juridique
nante. Mais il faut encore veiller à ce adéquat au sein duquel vous pourrez
que celle-ci ne se transforme pas en développer votre entreprise de façon
cauchemar pour son ou ses fondateurs. optimale.
Toute activité économique comporte
en effet de nombreux risques. Dans la majorité des cas, le notaire
Comment peut-on alors limiter ces intervient au stade de l’acte constitutif
risques au maximum ? de la société, qui se fait obligatoire-
ment par acte authentique pour ces
La réponse à cette question sous-tend sociétés :
une autre question : sur quelle base • les SRL (sociétés à responsabilité
juridique pouvez-vous créer votre limitée),
entreprise ?
• les SA (sociétés anonymes),
Que vous soyez seul ou que vous • les SC (sociétés coopératives).
envisagiez de vous associer avec des
tiers, votre première interrogation sera Néanmoins, des conseils préalables
toujours la même : devez-vous exercer à la constitution de la société peuvent
votre activité en personne physique aussi être précieux. En consultant
(entreprise individuelle) ou via votre notaire en amont et en posant
la constitution d’une société ? des questions ciblées, ce dernier
peut révéler des problématiques
En effet, deux possibilités sont envisa- importantes auxquelles vous n’aviez
geables pour lancer votre entreprise : pas songé.
• Vous décidez d’exercer seul votre
activité, en personne physique.
On parle alors dans ce cas
d’entreprise individuelle.
• Seul ou associé avec d’autres,
vous préférez exercer votre activité
dans le cadre d’une société.
Chacune de ces deux possibilités
présente des avantages, des risques
et des contraintes. L’objectif de cette
brochure est d’attirer votre attention
sur ceux-ci et de fournir des informa-
-4-
Il existe deux
possibilités pour créer
votre entreprise : soit en
personne physique,
soit via la constitution
d’une société.
-5-
Deux possibilités pour créer
votre entreprise
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Si vous êtes marié sous un régime de
communauté (et donc sans contrat de
En principe, toute personne a le droit mariage), les conséquences peuvent être
de créer son entreprise à condition de dramatiques : les dettes contractées pour
respecter les lois qui en règlent l’exercice. votre entreprise peuvent engager votre
L’entreprise individuelle est la forme la patrimoine commun. Autrement dit, la
plus simple pour exercer une activité car moitié du patrimoine commun qui appar-
il existe peu de limitations lorsqu’une tient à votre conjoint pourra également
personne veut exercer seule une activité être saisie par vos créanciers.
économique.
En d’autres termes, en cas de dette
Cependant, l’exercice d’une activité ou de faillite, vos créanciers pourront
professionnelle peut avoir de fâcheuses toujours récupérer leur créance en
conséquences sur votre patrimoine en saisissant vos biens, qu’il s’agisse de
tant que personne physique exerçant biens privés ou de biens liés à votre
cette activité à titre indépendant. entreprise !
En effet, si vous exercez votre activité En tant qu’indépendant, vous pouvez
en personne physique, votre fonds de toutefois protéger votre domicile
commerce ne constitue pas, aux yeux de en faisant une déclaration
la loi, un patrimoine distinct, différent de d’insaisissabilité devant le notaire,
votre patrimoine privé. à certaines conditions :
Deux conséquences :
• Vous devez être une personne
physique qui exerce son activité
• Vos créanciers personnels (privés) professionnelle indépendante en
pourront toujours récupérer leur Belgique.
créance en saisissant votre fonds de
commerce (alors que leur créance
• La protection joue uniquement pour
votre “résidence principale”, c’est-
trouve leur origine dans votre vie
à-dire le lieu où vous habitez durant
privée et n’a rien à voir avec votre
la majeure partie de l’année. Vous
entreprise).
ne devez pas nécessairement être
• Vos créanciers professionnels propriétaire de tout l’immeuble.
pourront toujours récupérer leur
créance en saisissant tous vos biens, y
• Cette déclaration doit se faire devant
le notaire (de votre choix), et le
compris vos biens privés (à savoir par
notaire ne peut recevoir la déclara-
exemple, votre maison familiale, vos
tion qu’après avoir reçu l’accord du
meubles, vos comptes personnels).
conjoint du travailleur indépendant.
• La protection ne concerne que les
-6-
dettes liées à l’activité professionnelle Alternative à l’entreprise
et postérieures à la déclaration individuelle : la société simple
d’insaisissabilité. Ainsi, elle ne s’ap-
pliquera pas aux dettes privées ou Vous pouvez aussi vous associer avec
mixtes, ni aux dettes professionnelles des tiers pour mener à bien votre projet,
qui existaient déjà avant la transcrip- mais sans constituer nécessairement
tion de la déclaration d’insaisissabilité une société qui a une existence sépa-
au Bureau sécurité juridique ; rée : c’est ce qu’on appelle « la société
• En cas de vente de l’immeuble, simple ».
la protection est reportée sur le prix Deux ou plusieurs personnes décident
obtenu, pour autant que vous réutili- d’entamer une collaboration. Les
siez ce prix pour acquérir, endéans le associés apportent quelque chose,
délai d’un an, un autre immeuble où par exemple de l’argent, du travail ou
vous fixerez votre résidence des biens, dans le but de partager les
principale ; bénéfices qui en découlent. Cette société
simple n’a pas la personnalité juridique
• Vous pouvez renoncer à la protection
(mais ses variantes: la société en nom
en faisant une nouvelle déclaration.
collectif et la société en commandite,
Elle prend également fin si vous
sont dotées d’une personnalité juri-
changez de statut (si vous passez
dique).
du statut d’indépendant à celui de
salarié par exemple), ou en cas de
Cette société est souvent utilisée pour
décès.
la planification successorale familiale ou
dans le cas de plusieurs entrepreneurs
Vous êtes mariés et l’un de vous est
qui veulent exécuter un travail ensemble,
indépendant ? Il est alors conseillé de
par exemple.
vérifier votre contrat de mariage et, au
besoin, de le faire modifier.
Au niveau des conséquences juridiques,
Si vous n’avez pas établi de contrat
la société simple peut être assimilée aux
de mariage, prenez contact avec votre
entreprises individuelles : les participants
notaire pour qu’il vous conseille au
sont solidairement responsables de
mieux.
manière illimitée. En cas de problème
financier de la société, ils engagent
Vous travaillez tous deux en tant
leur patrimoine personnel. Cela signifie
qu’indépendants non mariés mais avez
aussi qu’un des créanciers d’une so-
l’intention de faire le grand saut ? Vous
ciété simple peut se retourner contre
n’êtes pas indépendant mais réfléchissez
n’importe quel associé, pour la totalité
à lancer votre propre affaire un jour ?
de la dette. Cette forme de société est
Dans ces cas aussi il vaut mieux deman-
simple à ériger mais elle comporte plus
der conseil auprès d’un notaire avant de
de risques qu’une autre forme de société
vous marier.
en raison de cette responsabilité person-
nelle et illimitée.
-7-
LA SOCIÉTÉ près du greffe du Tribunal de l’entreprise.
A côté de l’entreprise individuelle, vous Pour être opposable aux tiers, l’acte
pouvez préférer la création d’une société. constitutif et les statuts doivent en outre
Cette structure est utilisée lorsque être publiés aux annexes du Moniteur
plusieurs personnes veulent collaborer belge.
aux profits et aux charges d’une activité
professionnelle, mais peut aussi être Les statuts de la société constituent les
utilisée par un entrepreneur individuel règles de fonctionnement de la société.
ou un titulaire de profession libérale. Ils régissent les rapports entre les dif-
Dans ce dernier cas, on parle de société férentes parties et instaurent un cadre
unipersonnelle qui, en théorie, est juridique au sein duquel se déroule la
uniquement possible sous la forme d’une collaboration. Les statuts offrent ainsi
société à responsabilité limitée ou d’une une solution aux problèmes et litiges
société anonyme. éventuels.
Six raisons d’opter pour 2. Mise en commun de biens ou de
la constitution d’une société : fonds
1. Personnalité juridique Des investissements sont souvent
nécessaires pour l’exercice d’une activité
A l’inverse de l’entreprise individuelle ou économique. Ils peuvent dépasser les
de la société simple, les autres sociétés moyens financiers d’une personne isolée
ont une personnalité juridique. dont les possibilités financières sont sou-
En d’autres termes, elles ont une exis- vent limitées. L’exercice de cette activité
tence propre, indépendante de celle de en société permet à plusieurs personnes
leurs actionnaires : la société pourra en d’investir et de travailler ensemble. En-
principe continuer à exister, même si les suite, chacun pourra retirer les bénéfices
actionnaires décèdent. Elle pourra aussi de cette activité proportionnellement à
être dissoute et liquidée du vivant des la part de son investissement et de son
actionnaires. Elle a son propre nom et travail.
ses propres droits et obligations.
Au cours de l’existence de la société, les
La société a une personnalité juridique, actionnaires de départ ou de nouveaux
même si elle n’est pas une personne investisseurs pourront apporter de nou-
vivante que l’on peut voir physiquement. veaux fonds ou biens, par exemple lors
Pour cette raison, elle est considérée d’une augmentation de capital. Les biens
comme personne “morale”, au même apportés appartiendront dorénavant à la
titre que les établissements publics ou société : celui qui fait l’apport ne pourra
certaines associations. La personnalité plus récupérer son bien ou sa mise de
propre d’une société ne lui est pas attri- fonds ; il devra attendre une réduction de
buée automatiquement : il faut d’abord capital, une distribution d’apports ou une
que son acte constitutif soit déposé au- dissolution de la société par exemple.-8-
3. Responsabilité limitée réservée par la loi. Cette règle peut
empêcher l’entrepreneur d’exprimer, par
Puisque la société a une personnalité
testament, une préférence pour la suc-
propre, elle aura aussi un patrimoine
cession de son entreprise ou de donner
personnel, différent du patrimoine des
son entreprise de son vivant.
actionnaires. Elle pourra également avoir
des dettes propres, qui ne seront pas les
Le décès de l’entrepreneur est aussi pro-
dettes des actionnaires.
blématique dans le cas d’une entreprise
unipersonnelle.
Le principal avantage de l’exercice d’une
activité économique en société réside
La constitution d’une société permet de
précisément dans cette distinction de
remédier en partie à ces problèmes. En
patrimoines entre celui de la société et
cas d’indivision survenant après un dé-
celui des actionnaires : une faillite de la
cès, les droits des héritiers ne porteront
société n’entraîne pas automatiquement
pas sur la société elle-même, mais bien
celle des actionnaires, et une dette
sur la propriété des actions possédées
personnelle des actionnaires n’a aucune
par le défunt dans la société à concur-
conséquence pour la société.
rence de son apport. De plus, des règles
peuvent être prévues dans les statuts de
Pour les plus petites sociétés, les insti-
la société pour encadrer le transfert des
tutions financières exigeront souvent
actions en indivision.
une garantie complémentaire des ac-
tionnaires pour toute demande de crédit 5. Différence de statut fiscal
bancaire.
Les sociétés bénéficient de tarifs plus fa-
Cette séparation des patrimoines n’est vorables que ceux appliqués en matière
applicable qu’aux sociétés à responsabi- d’impôt des personnes physiques.
lité limitée.
En outre, il peut aussi être intéressant de
4. Pérennité de l’entreprise réduire les bénéfices de la société :
par exemple, en augmentant les ré-
Le décès d’un entrepreneur risque
munérations des administrateurs, en
de compromettre la survie de
souscrivant des assurances groupe ou
l’entreprise. En effet, le droit
dirigeant, ou en louant un immeuble ap-
successoral comporte de nombreuses
partenant à un actionnaire. Bien entendu,
règles qui peuvent constituer un obstacle
la réduction des bénéfices de la société
à la continuité de l’entreprise. Prenons
aura une incidence sur la situation fiscale
pour exemple la règle des héritiers
du bénéficiaire de ces avantages.
réservataires (le conjoint survivant et
les enfants) selon laquelle une part de
la succession leur est automatiquement-9-
6. Différence de statut social Ces critères vont influencer de manière
objective votre choix entre l’entreprise
Un entrepreneur travaillant en son nom
personnelle et l’exercice de l’activité en
personnel a le statut de travailleur indé-
société et, dans la plupart des cas, ce
pendant et est donc assujetti au régime
choix s’imposera par lui-même.
social des travailleurs indépendants. Les
représentants des sociétés (administra-
En général, si vous comptez travailler
teurs) sont également des travailleurs
à plusieurs et si vos engagements
indépendants.
financiers risquent d’être importants,
l’exercice de l’activité en société s’impo-
Toutefois, un actionnaire peut être inscrit
sera à vous. Une entreprise dans laquelle
comme salarié de la société s’il a signé
plusieurs personnes interviennent
un contrat de travail et se trouve dans un
exige en effet une structure qui fixe les
rapport de subordination.
attributions de chacun, les modalités de
gestion, un cadre juridique adéquat, etc.
QUE CHOISIR : ENTREPRISE
INDIVIDUELLE OU SOCIÉTÉ ?
L’activité en société permettra de créer
Le choix entre l’entreprise personnelle cette structure. En outre, comme nous
et la société s’envisage selon plusieurs venons de le voir, l’activité sous forme
critères parmi lesquels on peut retenir : de société permet de doter la société
• L’activité envisagée d’une personnalité juridique propre et
• Le nombre de personnes qui y de créer, dans la plupart des cas, une
participeront séparation entre les patrimoines des
• La politique d’organisation actionnaires et de la société.
• La mise en commun de fonds dont
on pourra disposer Si vous constituez une société, vous ne
• Les engagements financiers risquez pas votre patrimoine personnel,
auxquels il faudra se soumettre mais uniquement celui de la société.
• La responsabilité financière
engendrée par l’activité
• L’obligation pour une société de se
soumettre à une comptabilité plus
pesante
• Les besoins générés par l’activité
• Le développement prévisible des
affaires
• Le choix de la fiscalité la plus
appropriée
• Les buts poursuivis
• ...- 10 -
L’acte de constitution
d’une société reprend
notamment les statuts de
la société, à savoir, ses
règles de fonctionnement.- 11 -
Comment constituer une
société : SRL, SA, SC
La constitution d’une société comprend démarches. Il faudra d’abord établir
plusieurs étapes. Une société est créée un projet de statuts en fonction des
au moyen d’un acte de constitution, caractéristiques qu’ils veulent conférer à
qui détermine notamment toutes ses leur société (forme, objet, capital, etc.).
caractéristiques, lesquelles seront Toutes les étapes relatives à la consti-
reprises dans ses statuts. Pour passer tution d’une société, avant, pendant et
cet acte, les futurs fondateurs de la après cette constitution, sont reprises
société, devront préalablement procéder dans le tableau ci-après.
à certaines formalités ou faire certaines
Formalités à accomplir par Formalités accomplies par
les fondateurs le notaire
AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
• Obtenir l’accès à la profession si elle est • Conseiller les futurs fondateurs avant la
réglementée constitution
• Etablir et communiquer le plan financier • Préparer les statuts de la société
• Déposer à la banque le montant des apports • Rédiger les procurations éventuelles
en espèces libérés à l’acte et se procurer une
attestation bancaire
• Apporter le rapport du réviseur
d’entreprises pour les apports en nature et
remettre le rapport des fondateurs
• Vérifier si le nom de la société n’a pas
déjà été utilisé
AU MOMENT DE LA CONSTITUTION
• Recevoir l’acte de constitution
APRÈS LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
• En cas d’apports en espèce libérés à • Faire enregistrer l’acte de constitution
l’acte, remettre à la banque l’attestation • Déposer au greffe du tribunal de
notariée pour le déblocage des fonds l’entreprise l’acte de constitution et les
• Veiller à l’inscription de la société dans la documents permettant la publication des
BCE (via le guichet d’entreprise) statuts au Moniteur belge et l’inscription à
• Requérir son immatriculation à la TVA la BCE
• Ouvrir un registre des actions • Remettre une attestation à la banque
• Respecter les différentes obligations pour le déblocage des fonds
comptables • Délivrer les copies nécessaires pour
permettre l’immatriculation de la société à
la TVA
• Faire transcrire l’acte au Bureau sécurité
juridique s’il y a apport d’immeubles- 12 -
FORMALITÉS PRÉALABLES •C
omment prouver les connais-
À LA CONSTITUTION D’UNE sances de gestion de base ?
SOCIÉTÉ La connaissance de base peut
être prouvée de deux manières :
1. L’accès à la profession soit au moyen de diplômes et
certificats (tout diplôme d’ensei-
On ne peut pas toujours commen- gnement supérieur, un certificat
cer une activité librement dans spécial délivré au troisième degré
n’importe quel secteur : pour certaines de certaines branches de l’ensei-
professions, l’accès est strictement gnement), soit par une certaine
réglementé (notamment pour les expérience professionnelle
électriciens, les boulangers, etc.), pour antérieure.
d’autres, il existe une agréation, voire
une licence. Pour obtenir l’accès à ces
professions, il faut le plus souvent justi- 3. L
e plan financier (« Business
fier de compétences techniques et de plan »)
connaissances minimales de gestion.
Ce sont les guichets d’entreprise qui La loi impose aux fondateurs d’une
vérifient si l’entrepreneur remplit les SA, d’une SRL, ou d’une SC (société
conditions d’accès à la profession pour coopérative), autrement dit, à toutes
l’activité qu’il compte exercer. les sociétés à responsabilité limitée,
de remettre au notaire chargé de
dresser l’acte de constitution, un plan
2. Les connaissances de gestion financier. Il s’agit d’un plan prévision-
de base nel des rentrées et des dépenses de
la société en fonction des moyens mis
Toute entreprise doit apporter la à sa disposition et des activités que la
preuve de connaissances de gestion société exercera. En d’autres termes :
de base lors de son inscription dans un plan prévisionnel des besoins et
la BCE. des ressources de la société pour les
deux premiers exercices sociaux. Un
•Q
ui doit posséder ces connaissances
simple document alignant quelques
de base ? chiffres ne constitue évidemment pas
Celui qui exerce effectivement un plan financier valable.
la gestion journalière de la socié-
té doit posséder les connaissances Les fondateurs doivent remettre ce
de gestion. Ce ne sont donc pas plan financier au notaire le jour de
nécessairement les fondateurs ou les l’acte de constitution, après l’avoir
actionnaires. Toutefois, il existe des signé. Ce plan est destiné à être
exceptions et des dispenses pour conservé par le notaire, qui pourra
certaines entreprises.- 13 -
devoir le communiquer en cas de Il convient dès lors de réfléchir
faillite de la société dans les trois ans soigneusement à la façon dont vous
de sa constitution. allez payer les investissements et les
dépenses au cours des deux premières
Vous devez expliquer, dans votre plan années. Si vous ne prévoyez pas suffi-
financier, comment vous comptez samment de moyens pour surmonter
réaliser l’objet de la société. Vous financièrement ces deux premières
devez faire une estimation des années, vous risquez, en cas de faillite
recettes et des dépenses de votre dans les trois ans de la fondation,
société pour une période d’au moins de voir votre responsabilité person-
deux ans après sa constitution. nelle engagée pour les dettes de votre
société, si le tribunal de l’entreprise
Le plan financier doit au moins conte- constate une insuffisance ou irrégulari-
nir les éléments suivants : té dans le plan financier que le tribunal
aura réclamé au notaire.
• une description précise de l’activité
projetée ;
Les prévisions sont souvent difficiles
• un aperçu de toutes les sources de à chiffrer. Pour ces raisons, il est
financement à la constitution, en ce vivement conseillé de demander
compris, le cas échéant, la mention l’avis d’une personne qualifiée, par
des garanties fournies à cet égard ; exemple un réviseur d’entreprises ou
un expert-comptable.
• un bilan d’ouverture, ainsi que des
bilans projetés après 12 et 24 mois ;
Le plan financier est secret : il doit
• un compte projeté de résultats être signé par les fondateurs et remis
après 12 et 24 mois ; au notaire avant l’acte, et, comme
nous l’avons vu plus haut, ce dernier
• un budget des revenus et dépenses
s’engage à le conserver. Il ne pourra
projetés pour une période d’au
le remettre à personne sauf au procu-
moins deux ans à compter de la
reur du Roi ou au juge commissaire en
constitution ;
cas de faillite de la société. Le notaire
• une description des hypothèses ne participe pas à la rédaction du plan
retenues lors de l’estimation du financier, mais il pourra émettre des
chiffre d’affaires et de la rentabilité réserves lorsque ce plan lui parait trop
prévus ; succinct, peu réaliste ou fantaisiste.
Ce plan peut faire l’objet d’un dépôt
• le cas échéant, le nom de l’expert au rang des minutes du notaire (dans
externe qui a apporté son
un acte de dépôt séparé) en vue de sa
assistance lors de l’établissement
conservation et la preuve de sa date.
du plan financier.- 14 -
4.L’attestation bancaire 5. Le rapport du réviseur
d’entreprises
Dans le cas d’apports en espèces
libérés à l’acte, les fondateurs doivent A côté des apports en capital en
remettre au notaire le jour de l’acte une argent, le capital de la société peut
attestation bancaire. aussi être constitué au moyen d’autres
apports. Ce sont les apports en nature
Une simple ouverture de compte (en ce compris les apports en industrie,
ne suffit pas : il faut prouver que ce en savoir-faire, ...).
compte a bien été ouvert au nom de la
société en formation. C’est pourquoi, Comme nous l’avons vu plus haut, vous
lors de la réalisation de ce dépôt, ne devez pas nécessairement faire
la banque devra remettre aux fonda- un apport en argent. Afin de pouvoir
teurs une attestation bancaire prouvant déterminer une valeur correcte de ces
que ces fonds sont à la disposition de apports, les futurs actionnaires devront
la société. Cette attestation précise les faire évaluer par un réviseur
le montant du versement, le nom de d’entreprises, qui rédigera un rapport.
la société à constituer, et le nom des Ce document devra être remis préala-
fondateurs qui déposent les fonds. blement à la constitution au notaire
chargé de dresser l’acte.
Ces fonds restent bloqués jusqu’à ce
que le notaire remette une autre attes- La fonction de réviseur d’entreprises
tation à la banque précisant que l’acte consiste principalement à vérifier les
de constitution a été passé et déposé états comptables des entreprises. Il
au greffe du Tribunal. Les fonds exerce une profession indépendante, et
peuvent alors être débloqués et mis à ne peut pas être engagé dans les liens
la disposition de la société. d’un contrat d’emploi avec la socié-
té dont il est chargé d’examiner les
Le (ou les) fondateur(s) ne doit comptes. Il doit être membre de l’ins-
pas nécessairement faire un apport titut des réviseurs d’entreprises, et,
d’argent, ni de biens, comme par à ce titre, il est tenu de respecter les
exemple un ordinateur ou une machine. règles déontologiques et disciplinaires
Il peut constituer une SRL ou une SC imposées par la loi et les autorités
en y apportant uniquement une idée professionnelles.
ou un savoir-faire par exemple. Quoi
qu’il en soit, il doit toujours y avoir un Les missions du réviseur d’entre-
apport, sans quoi il n’est pas possible prises sont nombreuses. Comme
d’émettre des actions. nous venons de l’expliquer, il doit tout
d’abord intervenir en cas d’apport en
nature à l’occasion de la constitution- 15 -
d’une société, mais aussi en cas d’aug- peut représenter ce bien pour la
mentation de capital d’une société. Il société.
établit ainsi un rapport spécial pour
décrire en détails chaque bien apporté Ce rapport permettra aux fondateurs
en nature, apprécier le mode d’évalua- de se rendre réellement compte de
tion du bien et préciser quelle sera la l’utilité du bien qui sera apporté par l’un
contrepartie donnée au fondateur en d’eux. Ils engageront leur responsabilité
échange du bien qu’il aura apporté. s’il s’avère que la valeur du bien appor-
Le réviseur d’entreprises intervient aussi : té est manifestement exagérée, et si la
stabilité de la société est mise en péril.
• en cas de quasi-apport (vente Ce rapport devra également préciser
postérieure à la constitution) ; les raisons pour lesquelles les fonda-
• en cas de transformation de société, teurs s’écarteraient éventuellement des
il doit établir un rapport résumant conclusions du réviseur.
la situation active et passive de la
société, et indiquant si elle reflète Le rapport des fondateurs est déposé
bien sa situation financière réelle ; en même temps que celui du réviseur
• en cas de fusion ou de scission au greffe du tribunal de l’entreprise. Il
de société ; existe des exceptions. Dans certains
cas, il ne faudra pas de rapports.
• en cas de liquidation de la société
• en tant que commissaire chargé
d’informer l’organe d’administration
de faits graves et concordants
susceptibles de compromettre la
continuité de l’entreprise.
6. Le rapport des fondateurs
Les futurs actionnaires devront aussi
établir et remettre au notaire le jour
de l’acte le rapport des fondateurs. Ce
rapport doit justifier en détail l’inté-
rêt pour la société de ces apports en
nature.
En effet, avant d’apporter un bien
déterminé dans la société, les fonda-
teurs doivent établir ce rapport spécial
dans lequel ils justifient l’intérêt que- 16 -
Le recours à l’acte notarié
est indispensable pour
les sociétés à responsabilité
limitée : SA, SRL et SC.- 17 -
L’ACTE DE CONSTITUTION ET l’activité que la société exercera.
LES STATUTS • Le capital de la société dans le cas
d’une SA : le montant du capital,
La société est créée au moyen d’un acte
sa souscription, la libération, les
de constitution, généralement dressé par
modalités d’augmentation ou de
acte notarié. Le recours à l’acte notarié
réduction du capital,…
est indispensable pour les sociétés à res-
ponsabilité limitée : sociétés anonymes • Les actions de la société : le nombre
(SA), sociétés à responsabilité limitée d’actions émises, leur nature, la
(SRL) ou sociétés coopératives (SC). transmission, …
• La représentation de la société : la
L’acte de constitution reprend les statuts désignation du ou des représentants
de la société. Ce sont les règles de de la société, leurs pouvoirs et la
fonctionnement de la société : les statuts manière de les exercer, …
contiennent entre autre les clauses qui
• Les assemblées générales : les règles
vont déterminer les règles de fonction-
relatives aux assemblées générales,
nement de la société et régir les rapports
l’exercice social et les obligations
avec les personnes étrangères à la so-
comptables, la répartition des
ciété, les rapports entre actionnaires eux-
bénéfices, …
mêmes, les pouvoirs de ses représentants,
le tout devant être évidemment conforme
• Les modalités relatives à la dissolu-
tion-liquidation de la société.
aux dispositions qui sont prescrites par la
loi.
Cette énumération n’est pas exhaustive
et le contenu des statuts peut varier
Les statuts vont ainsi notamment
selon le type de société que les futurs
déterminer :
actionnaires ont décidé de créer. La loi
• La forme de la société : les sociétés détermine pour chaque type de société
les plus fréquemment rencontrées
les mentions obligatoires que l’acte de
sont les SA, les SRL et les SC.
constitution et les statuts devront conte-
• La dénomination de la société : les nir et les règles que la société devra ob-
fondateurs devront veiller à trouver server. Les statuts ne sont pas immuables
une dénomination qui n’est pas et pourront être modifiés si nécessaire.
encore attribuée à une autre société
pour éviter des confusions ou une Les modifications aux statuts seront
concurrence déloyale. décidées par l’assemblée générale à des
• La durée : durée déterminée ou conditions de présence et de majorité
durée indéterminée. fixées par la loi et, éventuellement par les
statuts, dans les limites fixées par la loi.
• Le siège : l’adresse de la société.
• L’objet : la désignation précise de- 18 -
Après chaque modification des statuts, en conformité avec les dispositions
la société a l’obligation de procéder à légales régissant la forme que la société a
une coordination des statuts, c’est-à-dire choisi d’adopter.
d’établir un document qui reprendra
l’ensemble des statuts tels qu’ils se pré- 1. Nom de la société
sentent après la modification. Les statuts
La société doit pouvoir être identifiée :
coordonnés peuvent être déposés et
elle reçoit une dénomination qui lui per-
modifiés via la banque de données des
met de l’individualiser.
statuts, disponible via www.notaire.be/
statuts.
Le choix du nom d’une SRL, d’une SC ou
d’une SA, est totalement libre : la société
La base de données des statuts conserve
peut reprendre le nom d’actionnaires, ou
toutes les versions des statuts des socié-
l’objet de son activité, ou tout autre nom.
tés résultant d’actes notariés en Belgique,
Le nom de la société sera précédé ou
depuis la constitution de la société
suivi de sa forme juridique, soit complè-
jusqu’à la dernière mise à jour des statuts.
tement (p. ex. société anonyme), soit en
abrégé (SA).
Cette base de données légale, disponible
depuis le 1er mai 2019, fait partie du dos-
Toutefois, pour éviter toute confusion,
sier de la société et peut être consultée
il faut veiller à lui donner un nom qui
gratuitement.
n’a pas encore été choisi par une autre
société ou entreprise existante.
La version coordonnée des statuts d’une
De même, il faut éviter de choisir un
société réalisée avant cette date peut
nom qui ressemblerait trop à celui d’une
toujours être consultée au greffe du
autre entreprise. Si le nom avait déjà été
tribunal d’entreprise du siège de cette
choisi ou si un nom similaire existe déjà
société.
et une confusion est possible, la société
ou l’entreprise qui utilisait déjà le nom
Des copies électroniques certifiées
pourrait exiger une modification de la
peuvent également livrées à la demande.
dénomination de la nouvelle société,
Cette authentification s’effectue via un
qui devra immédiatement modifier ses
système de signature électronique de
statuts en conséquence.
Fednot.
Le premier utilisateur du nom pourrait
En outre, la société pourra également
même réclamer des dommages-intérêts
se transformer en une société d’une
à la nouvelle société. Au moment de la
autre forme, moyennant le respect des
constitution, les associés devront donc
conditions imposées par la loi pour une
se renseigner sur l’existence éventuelle
telle opération. Elle adoptera alors de
d’une autre entreprise qui porterait le
nouveaux statuts qui devront être établis- 19 -
même nom. Avec l’existence des bases 3. Objet de la société
de données informatiques, il est devenu
L’objet d’une société est l’activité que les
plus facile de se documenter à ce sujet.
actionnaires vont exercer ensemble.
Le nom de la société peut être modifié
Il faut détailler l’objet de la société avec
à tout moment par une décision de
précision. Décrire un objet de 10 pages
l’assemblée générale, à moins que la
avec toutes les activités imaginables ne
société soit en liquidation et cela pour
correspond pas non plus à l’exigence de
éviter que la société soit plus difficile à
précision.
détecter pour les éventuels créanciers.
La loi impose aux fondateurs de re-
2. Siège de la société
prendre la “désignation précise” de l’ob-
Il existe une distinction entre, d’une part, jet de la société. Il suffit de déterminer
le siège statutaire, tel qu’indiqué dans les le genre d’activité économique que la
statuts, et, d’autre part, le siège réel, qui société va exercer. Ainsi, une société de
est le lieu de gestion de votre société. fabrication de produits pharmaceutiques
ne doit pas détailler la partie du corps
Notre pays utilise ce qu’on appelle la que ses médicaments sont appelés à
règle du « siège statutaire ». En d’autres traiter. L’objet de la société peut être
termes, le droit des sociétés applicable libellé suffisamment largement pour que
sera déterminé par le pays mentionné son activité ne soit pas trop limitée, et
dans les statuts. pour éviter une future modification des
statuts. La société peut avoir plusieurs
Les entreprises peuvent par exemple activités, mais chacune devra être pré-
parfaitement déplacer leurs activités en cisée.
Belgique, sans qu’elles ne soient sou-
mises au régime belge des sociétés. Une société de distribution de matériel
Dans ce cas, en cas de transfert de siège informatique ne pourrait donc pas
international, une procédure de déplace- acquérir des immeubles uniquement
ment international de siège est prévue. en vue de les revendre avec bénéfices.
Cela vous permet, en tant qu’entrepre- Si ses représentants le faisaient quand
neur, de choisir les règles applicables à même, il y aurait un dépassement de
votre entreprise en adaptant les statuts l’objet. Dans ce cas, les actes ne sont pas
à vos souhaits. Cela vaut aussi naturelle- nuls, mais ceux qui ont engagé la société
ment pour les entrepreneurs étrangers pourraient être déclarés responsables
qui souhaitent développer des activités des conséquences de ce dépassement.
en Belgique.- 20 -
4.Capital de la société Ce capital doit être intégralement
souscrit à la constitution de la société,
Dans le cas d’une SRL et d’une SC, aucun
ce qui signifie que le montant du capital
capital minimum n’est exigé, mais il faut
déterminé dans les statuts de la société
néanmoins pouvoir disposer d’un patri-
doit correspondre à la somme des enga-
moine initial suffisant.
gements des fondateurs.
En effet, le fait de ne pas être obligé de
Capital minimum d’une SA
déposer un capital minimum ne
Le capital minimum prévu pour la SA est
signifie pas pour autant que vous ne
de 61.500 €.
devez pas disposer d’un petit «matelas»
financier. Vous devez vous assurer que
Libération minimale du capital
votre société dispose de ressources suffi-
Au moment de sa constitution,
santes pour mener à bien ses activités (cf
la société doit disposer de certains
plan financier évoqué plus haut).
équipements ou d’une mise de fonds
minimale. Dès lors, la loi a prévu de libérer
Le capital est exigé uniquement pour la
une partie du capital. Ce capital mini-
SA. Il est constitué des montants et des
mum à libérer correspond au montant
biens qui sont apportés par les action-
minimum que les actionnaires doivent
naires à l’occasion de la constitution de la
verser de façon effective au moment de
société ou d’une augmentation de capital
la constitution de la société.
ultérieure. Le capital est en principe
invariable, sauf en cas de modification
Pour la SA, la libération minimale du
statutaire.
capital doit satisfaire aux conditions
suivantes :
Lors de la constitution de la société, les
• Libération dans les 5 ans de la
statuts précisent quel sera le montant
constitution
de ce capital. Ce capital sera divisé en
• Un quart de chaque action
actions, représentatives de ce capital.
• Implique une libération totale pour
un capital minimum de 61.500 €
Une fois que le capital et le nombre
d’actions à émettre en contrepartie sont
déterminés, il doit correspondre à un en-
gagement des fondateurs à apporter ce
capital à la société, chacun pour la quote-
part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils
souscrivent ainsi au capital.
En contrepartie de leur apport en capital,
les fondateurs recevront des actions de
la société.- 21 -
5. Titres de la société toutefois rester nominatives jusqu’à
leur entière libération.
Les droits des fondateurs d’une société ou
des actionnaires sont représentés par des
Le registre des actions
titres. Certains titres sont représentatifs de
Toute société doit posséder un registre
l’actif et du bénéfice de la société (on parle
des actions nominatives. Ce registre doit
alors d’actions), d’autres sont représenta-
être tenu régulièrement à jour.
tifs d’une dette de la société (on parle alors
d’obligations et leurs propriétaires sont de
Le registre des actions
simples créanciers).
doit au minimum contenir :
Nous n’examinerons ici que les actions. • La désignation précise de chaque
Le titre représentatif du capital d’une actionnaire.
société est en quelque sorte une « portion • Le nombre total des actions
d’entreprise ». En achetant une action, émises par la société et, le cas
vous devenez propriétaire d’une part de échéant, le nombre total par
la société, et récoltez une série de droits classe.
y afférents, comme le droit de vote aux • Le nombre d’actions détenues par
assemblées générales ou le versement chaque actionnaire et leur classe.
d’une « rémunération » annuelle sous forme
• Les versements faits sur chaque
de dividendes.
action.
Les actions d’une société peuvent être • Les restrictions relatives à la
nominatives ou dématérialisées : cessibilité des actions.
• Les actions nominatives : • Les transferts d’actions avec
titres dont on peut toujours leur date, datés et signés par
déterminer le propriétaire. Il suffit de le cédant et le cessionnaire en
consulter le registre des actions au cas de cession entre vifs, par le
siège de la société. Le transfert de gérant et le bénéficiaire en cas de
l’action fait l’objet d’une déclaration transmission pour cause de mort.
mentionnée dans ce registre. • Les droits de vote et droits aux
• Les actions dématérialisées : bénéfices attachés à chaque
par opposition à un titre nominatif, action, ainsi que leur part dans
les actions dématérialisées sont le solde de liquidation si celle-ci
celles qui n’existent que sous forme diverge des droits aux bénéfices.
d’écriture informatique auprès d’un
organisme financier.
L’acte de constitution devra indiquer
la forme des actions, qui doivent- 22 - Registre électronique des actions A la lumière du nouveau Code des sociétés et des associations entré en vigueur le 1er mai 2019, les notaires et les experts-comptables de Bel- gique ont lancé un registre électronique des actions. Maintenant que les entreprises doivent communiquer de plus en plus d’informations sur leurs actionnaires aux autorités, ce registre permet d’augmenter la fia- bilité quant à l’identité de l’actionnaire d’une société et aux actions qu’il détient exactement. En outre, ce registre électronique réduit la charge administrative des responsables d’entreprises et, à terme, également des organismes de crédit et autres prestataires de services. Un autre avantage : Les sociétés existantes vont devoir adapter leurs statuts les prochaines années, et ce via l’assemblée générale. Il est donc important qu’elles puissent retrouver et convoquer leurs actionnaires à l’assemblée générale en temps utile. Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, l’Union européenne im- pose également à chaque société de communiquer au SPF Finances les informations relatives aux actionnaires qui détiennent plus de 25% des actions. Ces informations pourraient être automatiquement transmises au SPF Finances via le registre numérique des actions. Cette simpli- fication est considérable pour les chefs d’entreprise responsables du respect de ses obligations. A terme, le registre électronique des actions permettra à l’entrepre- neur d’accéder à l’ensemble des actes notariés relatifs à sa société (constitution, modification des sta- tuts, etc.) que le notaire conserve.
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