GRIP veut fédérer les mécontents de Google - Par Alexandre Diehl
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© Abondance.com - Lettre "Recherche & Référencement" #173 - Septembre 2015
GRIP veut fédérer
les mécontents de Google
Par Alexandre Diehl Domaine : Recherche Référencement
Niveau : Pour tous Avancé
La plateforme GRIP (pour Google Redress and Integrity Platform) a pour ambition
de regrouper les dépôts de plainte contre Google afin de demander des
dommages et intérêts pour les entreprises s'estimant lésées, notamment en termes
d'abus de position dominante, par la société de Mountain View. Ces actions sont-
elles applicables en France et si oui, dans quelle mesure sont-elles recevables ?
Explications...
Les différends entre opérateurs du Net représentations et services légaux aux
et Google sont tellement nombreux plaignants.
que des acteurs du contentieux voient
régulièrement le jour. En effet, au-delà Grip est une plateforme indépendante
des nécessaires avocats présents dans gérée à la fois par Avisa, un cabinet de
les procédures judiciaires, des experts conseil spécialisé en affaires
divers et variés sont régulièrement européennes qui a fait un recours
convoqués ou sollicités par la justice contre Google en 2010 et par Hausfeld,
pour apporter leur soutien technique à un cabinet d’avocats spécialisé en droit
la décision judiciaire. A ce titre, un de la concurrence et qui exerce des
groupement du nom de GRIP deux côtés de l’Atlantique ».
(http://www.grip.eu/fr/) a récemment
mis sur pied une offre de structuration En d’autres termes, Grip est un outil à
de chiffrage des préjudices et de finalité judiciaire permettant à des
poursuites contre Google. Cette offre opérateurs victimes de Google de
assez novatrice et manifestement bien définir le quantum de dommages subis
construite semble être une nouvelle du fait de Google.
pierre dans le large jardin de Google.
Il est manifeste que cette plateforme a
La présentation de l’offre GRIP été inspirée principalement par des
juristes et avocats. La présence de
Le site de Grip précise : « Grip est une l’avocat Américain Michael Hausfeld
nouvelle initiative destinée à évaluer les n’est pas un hasard. Cet avocat a une
potentiels dommages et intérêts expérience intéressante, aux Etats-Unis
pouvant être réclamés dans le cadre et dans l’Union européenne de « class
d’une action en justice contre l’activité actions » et de contentieux en matière
anticoncurrentielle de Google. Grip de défense des consommateurs ou de
n’est pas un lobby mais une plateforme droit de la concurrence. Ainsi, l’offre
visant à donner informations, GRIP associée à la présence et
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intervention du Cabinet d’avocats activité commerciale, industrielle,
Hausfeld semblent proposer des artisanale ou libérale. Il est donc
procédures principalement au impossible de faire des class actions
Royaume-Uni ou le cas échéant devant pour des professionnels ou des
les autorités communautaires, à sociétés.
Bruxelles. La France limite de plus les actions
collectives à la seule initiative des
La nature de la procédure associations de défense des
consommateurs et non pas à des
Le public connait le terme « class intérêts privés. La loi française précise
action » sans peut-être bien en clairement que seule « Une association
connaitre le contour. de défense des consommateurs
représentative au niveau national et
Pour schématiser : agréée peut agir devant une juridiction
• Dans les droits anglo-saxons (et civile afin d'obtenir la réparation des
quelques pays latins comme l’Italie), les préjudices individuels subis par des
« class actions » sont des actions consommateurs placés dans une
collectives déclenchées par des situation similaire ou identique et ayant
particuliers contre des intérêts privés ou pour cause commune un manquement
parfois publics en réparation d’une d'un ou des mêmes professionnels à
addition de préjudices des justiciables. leurs obligations légales ou
Ces actions permettent, pour un même contractuelles ».
fait et des préjudices semblables, de
fusionner des centaines ou milliers de En conséquence, et toujours de
procédures similaires en une seule et manière schématique, l’outil GRIP tel
donnent souvent lieu à des que présenté et associé à la présence et
indemnisations très importantes. intervention du Cabinet d’avocats
La particularité des droits anglo-saxons Hausfeld ne serait pertinent que dans
est que ce type de procédure est un environnement juridique anglo-
général et accepté pour, a priori, saxon en cas de class actions. En
presque tout et surtout pour tous. France, GRIP et le Cabinet d’avocats
Hausfeld ne pourraient pas être utilisés
• Dans les droits latins et notamment en à des fins d’actions collectives.
France depuis le 13 février 2014, les
actions de groupe sont généralement Le fondement juridique
limitées aux consommateurs (excluant des actions
donc les actions entre professionnels du
même secteur). A ce titre, il est Il est important de comprendre que les
important de rappeler la jurisprudence actions contre Google peuvent être de
de la Cour de Justice de l’Union plusieurs ordres, mais que GRIP ne peut
européenne (confirmée par l’article aider manifestement que dans certains
préliminaire du code de la cas. Ainsi, il est possible d’avoir des
consommation) qui pose qu’un problèmes avec Google en cas de
consommateur est une personne différend commercial classique, ou en
physique qui agit à des fins qui cas de déréférencement discutable ou
n'entrent pas dans le cadre de son encore en cas de violation de marque.
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Mais, c’est uniquement dans les cas Le Traité donne quelques pistes en
d’atteinte au droit de la concurrence précisant : « Ces pratiques abusives
que GRIP semble axer, à ce jour, son peuvent notamment consister à:
offre. a) imposer de façon directe ou indirecte
des prix d'achat ou de vente ou d'autres
A ce titre, il convient de se rappeler que conditions de transaction non
les atteintes au droit de la concurrence équitables ;
peuvent viser : b) limiter la production, les débouchés
• soit des abus de position dominante ; ou le développement technique au
• soit des actes d’aide d’Etat (rien à voir préjudice des consommateurs ;
avec Google) ; c) appliquer à l'égard de partenaires
• soit des ententes. commerciaux des conditions inégales à
des prestations équivalentes, en leur
Ces mots recouvrent des réalités bien infligeant de ce fait un désavantage
spécifiques. Ainsi, l’abus de position dans la concurrence ;
dominante consiste, aux termes de d) Subordonner la conclusion de
l’article 82 du Traité CE, « dans la contrats à l'acceptation, par les
mesure où le commerce entre États partenaires, de prestations
membres est susceptible d'en être supplémentaires qui, par leur nature ou
affecté, le fait pour une ou plusieurs selon les usages commerciaux, n'ont
entreprises d'exploiter de façon abusive pas de lien avec l'objet de ces
une position dominante sur le marché contrats. »
commun ou dans une partie
substantielle de celui-ci. ». Les tribunaux nationaux peuvent
également déterminer un abus de
En d’autres termes, un abus de position position dominante et peuvent
dominante suppose : condamner Google pour un abus de
• Une position dominante. Sur ce point, position dominante.
Google dispose, au sein de l’Europe,
d’une indiscutable position dominante ; Les règles de territorialité des
• Un abus, c’est-à-dire un procédures
comportement qui perturbe le
commerce d’une quelconque manière ; Il convient de rappeler que, nonobstant
• Sur tout ou partie du territoire de la construction européenne et les
l’Union. Traités successifs visant à créer un
espace unique au sein de l’Union
Pour ce qui concerne le droit de la européenne, chaque pays conserve des
concurrence, c’est donc principalement règles spécifiques dans le cadre de
sur le chef de « abus de position contentieux civils ou commerciaux. Ces
dominante » que les actions se font et règles s’intègrent au sein de règles
se feront. communes permettant de déterminer
quel tribunal est compétent et quelles
C’est évidemment aux autorités règlementations doivent s’appliquer à
communautaires (et non pas une situation particulière.
nationales) de déterminer de tels cas.
Ces autorités sont administratives, pas
judiciaires.
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Au sein de l’Union européenne, ces appréhendé d’un point de vue
règles de détermination du tribunal communautaire. Certains diront que les
compétent et de la loi applicable sont avocats sont suffisamment imaginatifs
visées par le règlement 44/2001/CE dit pour trouver un lien, tel que le fait
Bruxelles I et le règlement 864/2007/CE qu’Internet est accessible partout…
dit Rome II.
• Le règlement Rome II établit une
• Le 12 décembre 2012, le Règlement méthode objective de détermination de
UE n°1215/2012 révisant en profondeur la loi applicable aux obligations
le Règlement dit « Bruxelles I » du 22 délictuelles (comme les atteintes au
décembre 2000 concernant la droit de la concurrence). Le règlement
compétence judiciaire, la Rome II consacre la règle générale de la
reconnaissance et l’exécution des compétence de la loi du pays où le
décisions en matière civiles et dommage survient ou menace de
commerciales, a été adopté et sera survenir et ce, peu importe le lieu du
applicable aux justiciables à compter du fait générateur de ce dommage. On
10 janvier 2015. Par principe, le entend par « dommage », les
règlement prévoit la compétence des conséquences directes du fait
juridictions de l'État membre dont le générateur et non celles indirectes (par
défendeur est ressortissant ou résidant exemple une perte financière dûe au
(donc, par exemple, l’Irlande pour dommage qui pourrait être localisée en
Google Ireland qui opère le moteur de un autre lieu).
recherche en Europe).
A nouveau, là aussi, pour que le droit
Toutefois, l'article 5 du règlement anglais soit applicable et que le Cabinet
prévoit des règles de compétences d’avocats Hausfeld prenne en mains le
spéciales optionnelles, et notamment dossier et que donc GRIP soit utilisable
les règles suivantes : par des non-Britanniques, il faut donc,
o En matière contractuelle, le encore une fois, qu’il y ait un minimum
demandeur peut saisir les juridictions du de lien entre l’affaire et l’Angleterre…
lieu d'exécution de l'obligation qui sert Ou alors, de nouveau, il faut que le
de base à la demande en justice dossier soit si important qu’il puisse être
(exécution de la prestation pour la appréhendé d’un point de vue
prestation de service) ; communautaire.
o En matière délictuelle, le demandeur
peut saisir les juridictions du lieu de Le droit applicable en Europe fixe donc
survenance effective ou possible du fait des règles claires de loi applicable et de
dommageable. tribunal compétent. Pour aller à Londres
et appliquer le droit anglais, le Cabinet
Pour qu’un tribunal anglais soit d’avocats Hausfeld devra trouver des
compétent et que le Cabinet d’avocats éléments de rattachement à
Hausfeld prenne le dossier et que donc l’Angleterre pour ce qui concerne les
GRIP soit utilisable par des non- acteurs non-Britanniques souhaitant
Britanniques, il faut donc qu’il y ait un recourir à leurs services.
minimum de lien entre l’affaire et
l’Angleterre. Ou alors il faut que le
dossier soit si important qu’il puisse être
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Les règles de définition du Les droits anglo-saxons sont plus larges
préjudice et acceptent, selon une tradition
protestante ancienne, d’intégrer des
De manière autonome ou intégrée, il éléments de moralité (punitive damage)
est également possible de solliciter et d’extension de préjudice dans la
GRIP (ou son partenaire Avisa) aux fins définition du préjudice indemnisable.
de détermination du préjudice. En effet, En d’autres mots, les juges anglais
si la faute est souvent évidente dans de octroient plus de dommages et intérêts
très nombreux cas, le préjudice et que les juges des pays latins, même si la
surtout son quantum sont très souvent pratique des punitive damage a été très
discutables. limitée afin de cesser les jugements
indemnitaires portant sur des millions
Or, sauf exception, le droit ne permet de dollars ou livres.
de demander réparation à un juge que
s’il existe un préjudice. L’offre GRIP associée à l’expertise
d’Avisa et à la présence et intervention
A ce titre, l’offre GRIP intègre des du Cabinet d’avocats Hausfeld semble
économistes et techniciens qui donc une initiative très intéressante qui
permettent de définir l’impact des pourrait être un outil important dans la
fautes de Google sur l’activité de poursuite de Google devant les
l’opérateur victime et de chiffrer un juridictions. En l’état, il semblerait que
préjudice. ces actions soient plus évidentes pour
des opérateurs victimes Britanniques ou
Le droit français (et plus largement les alors, devant les juridictions
droits latins) connait des règles de communautaires. Il conviendra
détermination des préjudices claires : d’observer avec grand intérêt les
seul le préjudice direct (avec la faute) et premières actions pour valider l’offre et
certain peut être indemnisé. En d’autres les réactions de Google.
termes, le lien de causalité entre le
préjudice et la faute est fondamental Alexandre Diehl, Avocat à la
dans la définition du préjudice. Cour, cabinet Lawint
(http://www.lawint.com/)
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