Guide de l'action sociale - en faveur des familles 2021 - POUR LES PARTENAIRES - CAF
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Guide de l’action sociale
en faveur des familles
2021
POUR LES PARTENAIRESE
n complément des prestations légales, Les aides financières n’ont pas vocation à
la Caf de l’Isère développe une poli- compenser l’insuffisance de revenus. Elles
tique d’action sociale en direction des ne relèvent pas d’un caractère obligatoire et
familles et des partenaires du département, s’articulent avec les aides proposées par les
respectueuse des principes d’équité, autres partenaires.
de solidarité, de neutralité et de laïcité. Elles respectent le principe de neutralité
philosophique, politique, et religieuse.
Etablie conformément aux orientations Elles sont accordées sous conditions
nationales et adaptée aux priorités définies et dans la limite d’enveloppes financières
localement, la politique d’action sociale fixées par le conseil d’administration de la
s’articule autour des quatre missions Caf de l’Isère.
emblématiques de la branche Famille de la
Sécurité sociale et fondatrices de son cœur Ce guide est applicable à partir du 1er janvier
de métier : 2021 et révisable chaque année ou à tout
aider les familles à concilier vie familiale, autre moment par le conseil d’administra-
vie professionnelle et vie sociale, tion de la Caf.
soutenir la fonction parentale et faciliter
les relations parents/enfants, Dans le cadre de l’offre globale et du par-
accompagner les familles dans leurs cours de vie de chacun, le conseil d’admi-
relations avec l’environnement et le cadre nistration et les services la Caf de l’Isère
de vie, font évoluer de manière continue et adaptée
créer les conditions favorables à l’auto- les dispositifs mis en œuvre. Nous sommes
nomie, à l’insertion des personnes et des à votre écoute, pour rester au plus juste et
familles. au plus près des besoins.
Le guide de l’action sociale en faveur des
familles est un outil de référence au service Anne-Laure Malfatto,
des familles et des travailleurs sociaux qui présidente de conseil d’administration
accompagnent au quotidien les publics les et Florence Devynck,
plus fragiles. directrice
|2| |3|PRINCIPES
SOMMAIRE GÉNÉRAUX
Principes généraux pages 6-7
PARENTALITÉ
Les aides aux vacances page 8 Modalités générales
L’aide aux vacances enfants avec Vacaf AVE page 9 d’intervention
L’aide aux vacances en famille avec Vacaf AVF page 10 Dans le cadre de sa politique d’action sociale,
L’aide aux vacances sociales avec Vacaf AVS page 11 la Caf de l’Isère accompagne les familles
L’épargne bonifiée page 12 dans leur vie quotidienne en complément
L’aide pour l’accueil ponctuel d’un enfant page 13 des prestations légales. Pour cela, elle :
L’aide au répit parental Bulle d’air page 14 propose des aides financières individuelles
La médiation familiale page 16 aux familles,
L’aide à domicile page 18 finance et conseille des partenaires qui
Les espaces rencontre page 19 développent des services aux familles
afin de réduire leur coût (crèches, centres
sociaux, aide à domicile, etc.),
COHÉSION SOCIALE accompagne des familles fragilisées
L’offre de service du pôle travail social page 20 par le Pôle Travail Social, à partir de faits
Les aides financières page 21 générateurs.
Le prêt d’honneur page 22
Le secours page 23 L’attribution des aides financières
L’aide mobilité page 24 individuelles s’effectue selon trois modes1.
L’aide sur projet page 26 Les aides sur critères Les décisions d’attribution de ces aides
financières relèvent de la commission des
Attribuées sur la base de critères prédéfinis,
aides financières individuelles du conseil
LOGEMENT elles ne nécessitent pas la réalisation d’un
d’administration ou de professionnels de la
Le prêt à l’amélioration de l’habitat page 27 diagnostic ou d’un accompagnement social.
Caf ayant reçu délégation.
Le prêt équipement logement page 28 Les secours, aides d’urgence ou prêts
La Caf de l’Isère se réserve le droit, sans
Attribués aux familles confrontées à des présumer d’éventuelles sanctions pénales,
difficultés financières exceptionnelles et de refuser l’attribution de ces aides
PETITE ENFANCE momentanées liées à des besoins vitaux, ils financières individuelles dans les cas de
Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil des assistants maternels page 30 sont accordés après évaluation sociale. fraude avérée pour obtenir des droits aux
La prime d’installation pour les assistants maternels page 30
Les aides sur projet prestations légales ou d’incivilité commise à
Le pôle ressources handicap enfance-jeunesse (PRHEJI) page 31 et/ou d’accompagnement social l’encontre du personnel de la Caf.
Attribuées à la suite d’un diagnostic social,
JEUNESSE elles constituent des leviers d’intervention Des prestations légales nationales sont
L’aide nationale au Bafa page 32 du pôle travail social de la Caf dans le cadre également mentionnées dans ce guide.
L’aide locale au Bafa page 33
de ses missions définies par la circulaire2. Aussi, les conditions d’octroi peuvent différer
Le pôle ressources handicap enfance-jeunesse (PRHEJI) page 34 des aides locales de la Caf de l’Isère.
1
Selon la circulaire Cnaf du 24 janvier 2014
ANNEXES pages 34-39 2
Circulaire du 1er octobre 2009
|4| |5|PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Le QF est recalculé par la Caf chaque année
Le public bénéficiaire de la Caf de l’Isère et commise dans l’année en janvier. Pour connaître les conditions de
Conformément à la lettre circulaire LC-2010- concernée par la demande d’aide, ou, en cas calcul se référer à l’annexe 3.
037 relative aux bénéficiaires des aides de récidive, dans les deux années précédant
financières individuelles aux familles, les ladite demande. En effet, la Caf se réserve le Les voies de recours et les
aides financières individuelles sont ouvertes
aux allocataires et aux non-allocataires
droit, en fonction de la gravité de l’incivilité, possibilités de remise de prêt
de refuser l’octroi d’aides individuelles Pour toutes les aides qui ne sont pas
sous certaines conditions. complémentaires d’action sociale. instruites par un travailleur social, les
Conditions générales d’accès Les ressortissants des caisses de demandeurs ont la possibilité de déposer Le versement de l’aide
Les familles allocataires de la Caf de l’Isère mutualité sociale agricole (MSA). un recours amiable des décisions prises Soit auprès de l’allocataire par virement
qui perçoivent des prestations familiales Cas spécifique du surendettement pour un prêt ou une demande de remise de prêt ou de bancaire. Soit auprès d’un tiers, notamment
pour un enfant à charge (voir annexes 1 et 2). rééchelonnement ou de suspension du
Les personnes en situation de pour les secours en cas d’apurement
Le dossier allocataire au titre des prestations surendettement ne peuvent pas faire de remboursement du prêt à la Caf (motivée d’une dette. Dans ce cas, l’allocataire doit
légales doit être en règle (à la date de la demande d’un prêt (équipement logement, par courrier accompagnée d’un budget signer une procuration, fournir la copie des
décision). d’honneur et mobilité). Il s’agit des mensuel). factures et un relevé d’identité bancaire du
Conditions particulières d’accès personnes dont le dossier est considéré Pour les aides instruites par un travailleur destinataire du paiement.
comme recevable par la commission de social (prêt d’honneur, secours…), seul
Les personnes sans enfant à charge celui-ci peut déposer un recours amiable Les aides sous forme de prêt
(à la date de la demande) sous 2 surendettement ou lorsque la commission a
ou une demande de remise de prêt ou de Les conditions préalables au versement
conditions uniquement : statué sur des mesures de réaménagement
de dettes (un plan conventionnel de rééchelonnement ou de suspension du La signature du contrat de prêt par l’allocataire
- si leur enfant (à charge) décède, elles remboursement du prêt à la Caf (motivée et son conjoint (pour les couples) ainsi que
redressement ou des mesures imposées).
restent bénéficiaires dans les 6 mois par courrier accompagnée d’un budget la transmission des pièces réclamées dans
suivants le décès, Les personnes qui ont bénéficié d’un mensuel). le courrier de décision.
rétablissement personnel avec ou sans
- si elles attendent un enfant, dans ce cas, Les contestations relatives à l’application Le versement à un tiers ou en tiers-payant
liquidation judiciaire (effacement de leurs
la famille non allocataire, peut demander un du présent guide d’action sociale ou d’une (auprès du professionnel)
dettes par décision de jugement) peuvent
prêt équipement logement uniquement pour décision sont à adresser au directeur de la
faire une demande de prêt, même si, elles La somme est versée en une seule fois au
l’achat d’article(s) de puériculture (à partir Caf dans un délai de deux mois (8 semaines)
sont toujours inscrites au Fichier des professionnel et non à l’allocataire, après
du 7e mois de grossesse). à compter de la décision prise par la Caf.
incidents de remboursements des crédits réception du contrat signé et des justificatifs
Les familles en garde alternée avec le aux particuliers. Dans ce cas, elles devront Pour les recours supérieurs à 6 semaines à demandés. L’allocataire doit s’assurer auprès
partage des Allocations familiales : chacun fournir le jugement prononçant cette compter de la décision, le travailleur social de l’enseigne commerciale que celle-ci ne va
des parents est bénéficiaire de l’action décision ou la notification de la commission. doit réaliser un nouveau diagnostic. pas lui demander d’acompte au moment de
sociale. Cependant, le montant total de ces
aides ne peut être supérieur à l’aide qui
Les personnes qui ont remboursé leurs Le contrôle la rédaction du bon de commande.
dettes (fin du plan conventionnel ou des Les modalités de remboursement
aurait été octroyée pour une famille non La Caf exerce des contrôles pour s’assurer de
mesures) peuvent faire une demande de Les prêts sont à taux 0 % (sauf pour le prêt
séparée ou n’ayant pas opté pour une garde l’utilisation conforme des aides octroyées.
prêt, même si, elles sont toujours inscrites national à l’amélioration de l’habitat à 1 %).
alternée des enfants. Elle peut donc être amenée à réclamer toute
au Fichier des incidents de remboursements
Les jeunes de 17 à 25 ans qui sont dans pièce justificative nécessaire à ce contrôle. Le remboursement du prêt s’effectue par
des crédits aux particuliers. Dans ce cas,
retenue mensuelle sur les prestations
une démarche d’obtention du Bafa peuvent
demander l’aide locale au Bafa.
elles devront fournir le jugement prononçant Les modalités de versement familiales (sauf pour le prêt à l’amélioration
cette décision ou la notification de la
Les personnes percevant une allocation commission. et de remboursement du lieu d’accueil des assistants maternels).
spécifique (cf. annexe 2), non considérée L’étude, pour l’attribution des aides, La durée et le calendrier de remboursement
comme une prestation familiale, à condition Les critères de ressources nécessite la complétude d’un dossier et varient selon le prêt accordé (voir les
d’avoir un enfant à charge. Certaines aides financières sont attribuées les pièces justificatives demandées pour modalités par aide).
Conditions de refus selon le montant des ressources et la taille chacune des aides. Les photocopies sont Le cumul des prêts
de la famille. Le quotient familial (QF) est acceptées si elles sont lisibles et s’il n’y a La Caf ne peut accorder un nouveau prêt
Les allocataires auteurs de fraude avérée
donc utilisé. Où le trouver ? aucun doute sur leur authenticité. de même nature tant que le précédent n’est
pour obtenir des droits aux prestations
légales ou d’une incivilité grave (ex : Pour les allocataires : en consultant leur Les aides sous forme de subvention pas soldé. Elle peut toutefois accorder un
agression, menace, violences, etc.) à espace « Mon Compte » sur le site caf.fr Les conditions préalables au versement second prêt de nature différente, sans aller
l’encontre du personnel de la Caf (ex : lors de Pour les partenaires habilités : à partir de La signature de la demande par l’allocataire au-delà de 2 prêts.
visites, rendez-vous, appels téléphoniques, « Mon Compte Partenaire » accessible sur le (en particulier lorsque le dossier est fait par Pour connaître les conditions, se référer au
etc.), signalée dans le registre des incivilités site internet caf.fr un travailleur social). tableau de l’annexe 4.
|6| |7|PARENTALITÉ
Préserver les liens et favoriser l’épanouissement des membres
de la famille en valorisant la place et le rôle éducatif des parents
et en soutenant le développement des compétences parentales.
L’aide aux vacances
Les aides aux vacances :
enfants avec Vacaf AVE
les règles d’attribution
QF plafond
900 €
Modalités d’utilisation
Les familles qui répondent aux critères Objectif
reçoivent en février un courrier explicatif,
accompagné d’un flyer de présentation des Soutenir les départs en vacances des
dispositifs. enfants dans des colonies, camps et gîtes
d’enfants labellisés Vacaf.
Les séjours doivent :
avoir lieu en France métropolitaine (sauf
Condition d’attribution
pour l’Aide aux Vacances Enfants) L’aide peut être utilisée pour un séjour par
an et par enfant (d’une durée minimum de
être réalisés pendant les vacances
5 jours/4 nuits et jusqu’à 21 jours/20 nuits).
scolaires1 de printemps, d’été, d’automne et
de fin d’année 2021.
€
Montant
Bénéficiaires Pour les départs en famille (AVF et AVS), les
familles d’enfant(s) scolarisé(s) au collège, Quotient Participation Majoration
Les familles allocataires, énoncées en pages peuvent partir dès la dernière semaine de familial Caf de l’aide
5 et 6, et qui ont : juin, si elles fournissent un justificatif du pour enfant
collège attestant qu’il n’y a plus de cours en situation
perçu des prestations familiales en assurés. de handicap
octobre 2020, (Aeeh)
Une même famille peut cumuler 0 à 440 € 260 € + 200 €
un quotient familial (QF) ≤ 900 € en janvier l’aide aux vacances enfants (Vacaf AVE)
2021 (calculé à partir des ressources 2019). par enfant par enfant
et l’aide aux vacances familles (Vacaf AVF) concerné
Sur demande de la famille ou du travailleur ou l’aide aux vacances sociales (Vacaf AVS). 441 à 620 € 190 €
social, le recalcul du QF est possible par enfant
uniquement en cas de changement de 621 à 900 € 170 €
situation (séparation, décès et chômage non Remarque
par enfant
rémunéré) et jusqu’au 1er juin de l’année.
Les réservations sont possibles dans la Comment faire ?
des enfants âgés de 16 ans maximum. limite de la disponibilité du budget.
S’assurer que la structure a passé une
Pour les enfants en situation de handicap Le savez-vous ? Modalité d’utilisation convention avec la Caf de l’Isère, pour
inscrire l’enfant.
Les familles qui ont perçu l’Aeeh (allocation Certains centres sociaux ou associations La participation de la Caf est versée par
Vacaf, directement à la structure, le solde est Donner à la structure, le nom et numéro
d’éducation de l’enfant handicapé) ou l’Aeeh organisent des temps de préparation aux
à la charge de la famille. d’allocataire (le montant de la participation
retour au foyer en 2020 pour un ou plusieurs vacances.
Caf et le solde à charge de la famille sont
de leurs enfant(s), bénéficient d’une aide
Renseignez-vous auprès de la structure la précisés).
supplémentaire. Remarque
plus proche.
Toute structure a la possibilité de solliciter Une liste de structures est accessible sur le
1
Les familles ayant des enfants non soumis à l’obligation de scolarité fixée à 3 ans peuvent un conventionnement avec la Caf de l’Isère site www.vacaf.org > Rubrique « Enfants »
bénéficier de l’aide aux vacances toute l’année (après les vacances de février). pour obtenir la labellisation à AVE. > Caf de l’Isère > AVEL > Centres agréé.
|8| |9|PARENTALITÉ
L’aide aux vacances L’aide aux vacances
en famille avec Vacaf AVF sociales avec Vacaf AVS
Objectif
Soutenir les départs en vacances des
familles dans des centres de vacances et
des campings labellisés Vacaf.
Condition d’attribution
L’aide peut être utilisée pour un séjour
par an d’une durée maximum de 14 nuits
ou 7 nuits en cas de garde alternée Objectif
avec partage des Allocations Familiales.
Soutenir la fonction parentale et encourager
€
Montant des dynamiques d’insertion sociale et/ou
professionnelle de familles vulnérables
Quotient Prise Montant Montant par un accompagnement social au projet
familial en charge plafond plafond vacances.
de l’aide de l’aide
pour une
famille avec
Condition d’attribution
enfant(s) L’aide s’adresse aux familles accompagnées
en situation
par un travailleur social quelle que soit son
de handicap Comment faire ? institution d’appartenance. Il accompagne
(Aeeh)
individuellement et/ou collectivement les
0 70 % 610 € 810 € Réceptionner le courrier d’information
familles dans leur projet. Ce sont des familles
à 440 € du coût par famille des droits au vacances courant février.
vulnérables (précarisées, monoparentales
du séjour ou nombreuses…) qui ne sont pas parties
441 60 % 480 € 680 €
Se rendre sur le site www.vacaf.org
> Rubrique « Familles »> Caf de l’Isère > AVF depuis cinq ans au moins.
€
Montant
à 620 € du coût par famille > Centres agréés
du séjour L’accès au dispositif est limité à deux années Quotient Prise Plafond
Trouver un centre de vacances. consécutives. familial en charge de l’aide
621 40 % 330 € 530 €
à 900 € du coût par famille 0 à 440 € 90 % du coût 800 €
Réserver par téléphone en précisant Le séjour est d’une durée maximum
du séjour de l’hébergement
être bénéficiaire Vacaf (le montant de la de 7 nuits/8 jours.
participation de la Caf et le solde à charge 441 à 620 € 80 % du coût 700 €
En cas d’accompagnement d’un tiers, autre de l’hébergement
de la famille seront annoncés par le centre).
Modalité d’utilisation qu’un membre de la famille, une dérogation 621 à 900 € 70 % du coût 600 €
Demander un dossier de réservation peut être accordée sur demande motivée et de l’hébergement
La participation de la Caf est versée par à renseigner et transmettre au centre. après examen de la situation par le directeur
VACAF, directement au centre de vacances, ou son délégataire. Les cas estimés litigieux
le solde des frais de séjour restant à la Confirmer la réservation en versant pourront faire l’objet d’une demande de Cf. annexe 5 : la procédure d’habilitation
charge de la famille. des arrhes. dérogation à la commission d’action sociale. à l’intranet Vacaf.
| 10 | | 11 |PARENTALITÉ
L’aide pour l’accueil
L’épargne bonifiée
ponctuel d’un enfant
Objectif
Favoriser la prise en charge de l’enfant, par
le parent qui n’en a pas la garde principale et Procédure d’attribution
qui n’est pas allocataire pour cet enfant (à la
suite d’une séparation par exemple).
(non-allocataire)
Si le demandeur n’est pas allocataire, un
Bénéficiaires dossier administratif Caf est à constituer
Les parents à jour de leurs obligations en en complément de la demande. Ce dossier
comprend :
Objectifs matière de pension alimentaire fixée par la
justice : l’imprimé de « déclaration de situation
Complémentaire d’un départ individuel via qui n’ont pas la garde (au sens juridique) de pour les prestations familiales et les aides
Vacaf AVS. Ce dispositif vise à : leur(s) enfant(s). Il s’agit de parents séparés au logement » complété et signé (formulaire
ayant un droit de visite et d’hébergement de téléchargeable sur caf.fr)
inciter les familles à prévoir leur départ, leur(s) enfant(s) un justificatif d’état civil pour le ou les
ou qui ont une garde alternée de leur(s) parent(s) et le ou les enfant(s)
encourager leur participation concrète enfant(s) et qui ne perçoivent pas des
au montage financier du projet vacances, une photocopie du jugement de garde
allocations familiales au titre de cet(s)
des enfants ; à défaut, une déclaration sur
enfant(s).
impliquer l’ensemble de la famille afin l’honneur signée par les deux parents
qu’elle soit actrice du projet, La compétence géographique de la Caf
une attestation sur l’honneur signée par
est déterminée par le lieu de résidence du
les deux parents pour la résidence alternée
favoriser une meilleure gestion du budget bénéficiaire de l’aide et non celui de l’enfant.
des enfants lorsqu’il s’agit d’une décision à
familial pour prévoir des départs non aidés. l’amiable entre les parents et qu’il n’y a pas
Conditions d’attribution de jugement pour l’entériner
Condition d’attribution Il n’y a pas de condition de quotient familial. un relevé d’identité bancaire du
C’est l’évaluation sociale et financière de la demandeur.
L’aide s’adresse aux familles accompagnées situation qui détermine l’attribution de l’aide
par un travailleur social qui partent dans le
cadre de Vacaf AVS. Elle ne peut être utilisée
et son montant. €
Montant
que pour un 1er départ. Les motifs de la demande :
Le montant de l’aide est de 600 € maximum
aide à l’achat de mobilier pour l’enfant par an.
Pour garantir le versement de la bonification aide pour des loisirs partagés entre le(s) Pour un projet vacances, le montant de cette
à la famille, le travailleur social référent doit enfant(s) et le parent (sorties familiales…) ou aide peut être portée à 700 € maximum par
impérativement informer le service aides le(s) enfant(s) seul(s) (centre de loisirs sans an, sans dépasser 80 % du coût total de
financières individuelles (Afi) de la Caf hébergement…) l’hébergement. Un forfait transport de 150 €
de l’Isère par mail du respect du contrat
aide aux frais de transport pour conduire est possible pour le projet vacances.
d’épargne après le dernier versement fait par
la famille. le(s) enfant(s) entre les deux parents.
Comment faire ? aide pour des vacances partagées. L’aide Comment faire ?
€
Montant Demander le dossier à l’adresse mail
prend en charge une partie de l’hébergement
et peut être accompagnée d’un forfait
Instruire une demande par un travailleur
suivante : aides-financieres-individuelles. social, quelle que soit son institution
De l’épargne : elle doit être au minimum transport. d’appartenance.
cafisere@caf.cnafmail.fr
égale à 10 € par mois sur une durée de Les motifs de refus : Compléter le dossier (imprimé unique
5 mois minimum. Compléter le dossier et joindre, le d’aide financière) accompagnées des pièces
les demandes relatives à l’aides
contrat établi entre la famille, le travailleur justificatives.
De la bonification : elle sera égale à 200 % alimentaires (relèvent de la compétence du
social référent et la Caf de l’Isère.
de l’épargne dans la limite de 200 €. Elle Département) Faire signer la demande au parent.
prendra la forme d’une subvention versée Transmettre les documents à l’adresse les demandes d’aide qui concernent Transmettre la demande à : aides-
par la Caf à la famille, un mois avant le mail suivante : aides-financieres- un achat ou une dépense du parent à titre financieres-individuelles. cafisere@caf.
départ. individuelles. cafisere@caf.cnafmail.fr personnel. cnafmail.fr
| 12 | | 13 |PARENTALITÉ
L’aide au répit parental
Bulle d’air
€
Montant
Modalités d’intervention
Le service est financé par la Caf auquel
L’orientation est faite par un service s’ajoute une participation financière de la
intervenant au sein de la famille qui réalise famille qui est modulée selon le QF :
un diagnostic. L’intervention est de minimum
3 heures en journée, soirée et weekend. QF inférieur à 600€ : 1 € par heure,
Cette aide est un dispositif préventif de QF entre 601€ et 1 000€ : 4€ par heure,
l’épuisement parental, elle : QF supérieur à 1 001€ : 10€ par heure.
est complémentaire des
accompagnements médico-sociaux Contacts
existants,
Association Bulle d’air à Grenoble :
n’intervient pas en urgence, 5 place Gustave Rivet
ne remplit pas la fonction de dépannage 38 048 Grenoble cedex 1
pour garde d’enfants. Tél. 04 79 62 87 38
Les motifs d’intervention pour ce répit
Initiée par la Msa et soutenue par la Caf,
l’association Bulle d’air propose un service
parental : Le saviez-vous ?
de répit à domicile aux aidants familiaux. s’octroyer quelques heures par semaine
ou par mois, En 2020, la Caf de l’Isère, la MSA Alpes du
Objectifs faire une activité sportive ou culturelle,
nord et d’autres partenaires se sont associés
pour expérimenter la distribution de paniers
Apporter aux parents, d’enfant(s) porteur(s) avoir un temps de loisirs sans les enfants, solidaires auprès de familles fragilisées.
d’un handicap, un répit pour « souffler un changer de rythme et de diminuer la En 2021, l’expérimentation se poursuit en
peu », tout en maintenant leur(s) enfant(s) charge mentale quotidienne, s’élargissent à quelques territoires ciblés. Le
dans le cadre sécurisant du domicile. principe est de permettre à des familles de
combattre l’épuisement parental,
s’inscrire dans les mouvements sociétaux
« Souffler » sans se culpabiliser,
Bénéficiaires qui favorisent la proximité, le local, le manger
créer ou maintenir des liens amicaux et mieux, etc.
Les familles allocataires dont l’un conviviaux,
ou plusieurs de leurs enfant(s) sont Le vecteur des paniers solidaires permet
bénéficiaires de l’Aeeh, préserver et maintenir le lien entre tous aux professionnels d’échanger aussi sur la
les membres de la famille, parentalité, la santé, le lien social...
A titre expérimental en 2021, peuvent
également être bénéficiaires les familles maintenir un cadre de vie pour la fratrie, Des partenariats avec le réseau des Amap
accompagnées, hors du champs du qui doit souvent adapter les activités et les et les Jardins de cocagne favorisent
handicap, pour qui un diagnostic de répit sorties à la situation de handicap d’un des les rapprochements et développent une
ponctuel a été évalué. enfants. approche de sécurité alimentaire.
| 14 | | 15 |PARENTALITÉ
L’aide à domicile
Alerte ! Réforme de l’aide
à domicile prévue courant 2021 :
des modifications de critères et
Prestation
de modalités pourront avoir lieu
nationale en cours d’année, se référer à caf.fr
€
Montant
Modalités d’intervention
La participation financière de la famille
L’intervention au domicile s’effectue est obligatoire, elle se base sur le barème
conformément à la procédure suivante : national de la Cnaf. Le calcul est fait selon le
réalisation d’un diagnostic préalable quotient familial.
En l’Isère, un plan départemental d’aide à à l’intervention par un professionnel
domicile est signé entre le Département, la spécifique permettant de déterminer le Remarque
mutualité sociale agricole, la Caf de l’Isère niveau d’intervention, l’événement à l’origine Compte tenu de la subsidiarité de l’action
et les associations « aide à domicile et aux de la demande, la nature des difficultés et la
En cas de résidence alternée, le parent sociale familiale des Caf, le service d’aide
personnes de l’Isère » (ADF38) et « aide à solution proposée motivée
allocataire ou non peut bénéficier de l’aide à à domicile devra, préalablement à toute
domicile en milieu rural » (ADMR). signature d’un contrat entre la famille et
domicile, à condition que : demande de financement d’intervention
l’organisme chargé de l’intervention auprès de la Caf, orienter la famille afin
Dans ce domaine, les champs d’intervention l’intervention se déroule sur le temps
de présence effectif de l’enfant évaluation de la situation familiale à qu’elle fasse valoir ses droits légaux quels
des Caf sont définis par la caisse nationale
l’issue de l’intervention afin de formaliser qu’ils soient.
des Allocations familiales. la résidence alternée soit actée par
l’impact de la prise en charge et le besoin
jugement ou accord de médiation familiale
Objectif précisant le partage des prestations
résiduel de la famille après l’intervention.
Lien vers caf.fr
familiales. En cas de non-partage, l’ex- Il existe deux niveaux d’interventions Liste des faits générateurs de l’aide à
conjoint qui n’a pas la qualité d’allocataire individuelles : domicile.
Maintenir l’autonomie des familles dont
peut cependant bénéficier d’une aide à
l’équilibre est momentanément affecté. Soutien à la cellule familiale (niveau 1). Barèmes des participations familiales.
domicile s’il est ressortissant du régime
général de Sécurité sociale. Liées à des difficultés sociales de courte
Conditions d’attribution En cas de famille recomposée, la situation de
durée nécessitant la réalisation de tâches
Contacts
matérielles. Les interventions sont réalisées
la nouvelle famille doit être prise en compte de préférence par une auxiliaire de vie
Les familles doivent cumulativement : Association d’aide à domicile
(ressources, charge d’enfant…). sociale. Les personnes ne sont plus en
être allocataires du régime général de la et aux personnes de l’Isère (ADF38)
capacité d’assumer, temporairement, des
Sécurité sociale et de la branche Famille L’intervention doit être liée à un fait générateur 28 rue des frères Desaire
tâches matérielles quotidiennes.
être confrontées à un événement précis (voir caf.fr, rubrique Partenaires 38170 Seyssinet-Pariset
Soutien à la parentalité, à l’insertion Tél. 04 76 33 66 33 | Fax 04 76 33 61 81
perturbateur de l’équilibre familial locaux) qui crée une indisponibilité parentale
et à l’accès aux droits (niveau 2).
rencontrer une difficulté aggravante temporaire. Il existe trois grandes catégories
d’indisponibilité : Les interventions sont réalisées de préférence Aide à domicile en milieu rural (ADMR)
menaçant l’autonomie sociale de la famille
par un technicien de l’intervention sociale 272 rue des Vingt-Toises BP 49
et pouvant avoir des répercussions sur les indisponibilité des parents ayant pour
et familiale. Elles répondent à la nécessité 38 950 Saint-Martin-le-Vinoux
enfants origine la situation d’un ou plusieurs enfants
d’un soutien à la fonction parentale dû à un Tél. 04 76 56 18 18 | Fax 04 76 75 89 82
formuler la demande d’intervention dans du foyer
événement perturbateur faisant apparaître
un court délai après la survenance du fait indisponibilité des parents ayant pour un problème éducatif et social ponctuel Ces deux partenaires se répartissent
générateur origine la situation d’un ou des deux parents dans la famille. Dans ce cas, les personnes l’ensemble des communes de l’Isère. Cette
accepter de payer la participation indisponibilité du parent en situation de ne savent plus ou ne peuvent pas assumer répartition est disponible auprès des deux
financière,calculée en fonction de leur monoparentalité ayant pour origine une les tâches socio-éducatives et matérielles associations conventionnées et sur le site
quotient familial. démarche d’insertion. quotidiennes. monenfant.fr
| 16 | | 17 |PARENTALITÉ
La médiation Les espaces
familiale rencontre
Prestation Prestation
nationale nationale
Contacts
Les espaces rencontre agréés sont financés Association Rencontre information
dans le cadre d’un partenariat avec le médiation – Arim (Bourgoin-Jallieu) :
Dans le cadre d’un partenariat avec le Département, la mutualité sociale agricole, Tél. 04 37 03 19 23
Département, la mutualité sociale agricole la justice et la Caf. Mail : association.rim@orange.fr
et la justice, la Caf finance des services de
médiation familiale agréés. Objectif Trait d’union (Vienne) :
Tél. 04 74 85 02 95
Objectif Renouer ou assurer le maintien du lien de Mail : traitdunion@osj.asso.fr
l’enfant avec le parent chez qui, il ne réside
Rétablir la communication et maintenir pas habituellement ou un tiers (grands- Point clef - Sauvegarde 38 :
les liens familiaux. parents, fratrie) au sein d’un lieu neutre. Tél. 04 76 49 01 03
Bénéficiaires Bénéficiaire
Le saviez-vous ?
Les couples ou parents en situation de Contacts Les parents ou toute personne titulaire
séparation ou de divorce. d’un droit de visite à l’égard de l’enfant. La Caf de l’Isère œuvre tous les jours pour
Association Rencontre information accompagner les parents, en soutenant
Les familles recomposées. médiation – Arim (Bourgoin-Jallieu) :
Tél. 06 15 50 98 63
Modalité d’intervention financièrement : les membres du réseau
d’écoute d’appui et d’accompagnement des
Les jeunes majeurs en rupture familiale. Mail : association.rim@orange.fr Prendre contact auprès d’un espace parents (REAAP), les partenaires porteurs
Les grands-parents en recherche de rencontre agréé. d’actions d’accompagnement à la scolarité
maintien des liens avec leurs petits-enfants. Trait d’union (Vienne) : (Clas) et du REAAP, les lieux d’accueils
Tél. 04 74 85 02 95 Le recours à l’espace de rencontre peut enfants/parents et les espaces de rencontres
Les fratries et les parents (en cas de perte Mail : traitdunion@osj.asso.fr venir : enfants/parents.
d’autonomie d’un membre de la famille qui Les Cités des familles sont des lieux
Maison des familles (Grenoble) : d’une sollicitation directe du parent
nécessite une prise de décision ou d’une ressources sur le soutien à la fonction
Tél. 04 38 12 98 50 ou tiers ayant un droit de visite
succession conflictuelle). parentale. Présentes à Bourgoin-Jallieu
Mail : elisabeth.michel@maisondesfamilles.fr et à Grenoble, elles accueillent les familles
d’une mesure judiciaire ordonnée par un
Modalité d’intervention Sauvegarde 38 (Fontaine) :
magistrat ou une Cour d’appel. et les professionnels pour des activités et
des animations qui placent les enfants, les
Prendre contact auprès d’un des services Tél. 04 76 49 01 03
de médiation familiale agréés par la Caf de
€
Montant adolescents et leurs parents au cœur des
préoccupations.
l’Isère. Pacifique Airline :
Le service est co-financé par les partenaires.
Voiron : Cité des familles à Bourgoin-Jallieu :
Une participation symbolique peut être
€
Montant Tél. 04 76 67 96 10
Mail : mediation.voiron@gmail.com
demandée aux familles (exemple : adhésion
45 avenue Marechal Leclerc
Tél. 04 74 43 63 70
à l’association, participation par séance).
Le premier entretien d’information est Pontcharra : Cité des familles à Grenoble :
gratuit. Puis une participation est demandée Tél. 07 69 45 46 15 Voir les modalités auprès de chaque 3 rue de Belgrade
en fonction des revenus des bénéficiaires. Mail : mediation.pontcharra@gmail.com association. Tél. 04 76 50 11 00.
| 18 | | 19 |COHESION SOCIALE
Accompagner les familles confrontées
à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale
tout en garantissant leur accès aux droits.
L’offre de service Les aides financières :
du pôle travail social les règles d’attribution
Conditions de refus
Bénéficiaires Les remboursements d’indus auprès
d’organismes publics ainsi que les amendes
Les familles allocataires énoncées en pages et les contraventions.
5 et 6.
Principes Les frais de procédure d’avocat, lorsqu’ils
se réfèrent à la fixation d’une pension
Les interventions de travail social de la Conditions d’attribution alimentaire ou une procédure de divorce,
Caf de l’Isère ont une logique préventive. pour des questions de neutralité.
Elles ont pour objectif d’accompagner les La demande est réalisée par un travailleur Les dettes pouvant être prises en compte
familles qui se trouvent dans une situation social chargé de l’accompagnement de par des dispositifs spécifiques.
de vulnérabilité et pourraient basculer la famille (quelle que soit son institution
d’appartenance). Exception des aides sur Les demandes d’aide qui sont la
dans une précarité durable. Cette logique
projet qui sont instruites uniquement par conséquence de difficultés rencontrées
d’anticipation vise également le maintien et
le pôle travail social ou le service social à la suite d’une période de maladie ou de
la consolidation des liens familiaux pour le
d’entreprise de la Caf. Il retrace la situation chômage. Dans ce cas, la demande doit
développement de l’enfant.
sociale et budgétaire de la famille dans le se faire en priorité auprès des organismes
dossier de demande (imprimé unique d’aide concernés par ces situations (Cpam, MSA…).
Missions du service financière) auquel il joint :
Le pôle travail social est composé d’une
€
Conditions
un budget mensuel qui intègre la totalité
équipe de travailleurs sociaux territorialisés.
des ressources et des dettes de toutes les de remboursement des prêts
Ils accompagnent : Parcours proposés personnes majeures et la moitié du salaire
des enfants mineurs (apprenti ou non) vivant
Le montant minimum des mensualités
s’élève à 30 €.
les familles rencontrant des évènements L’offre de service auprès des familles se dans le foyer,
qui fragilisent leur vie de famille décline en 3 axes : La durée de remboursement est de
les pièces justificatives selon la demande
36 mensualités maximums. Toutefois, elle
les partenaires (travailleurs sociaux ayant la modification de la cellule familiale : (factures, devis, etc. annotés du nom et
peut être portée à 48 mois sur avis motivé
un profil T1 Mon Compte Partenaire) par séparation, naissance d’un enfant dans une numéro allocataire)
du travailleur social.
l’intermédiaire de la mission interface pour famille monoparentale, familles endeuillées
faciliter le traitement de dossiers complexes la signature de la demande par
(décès d’un parent ou d’un enfant),
et favoriser la lisibilité de la législation Caf. naissance multiple
l’allocataire. Comment faire ?
Les modalités d’intervention La décision d’attribution appartient à la Pour les prêts d’honneur, secours et l’aide
le logement et le maintien du cadre de
commission ou sa délégation : mobilité :
vie : impayés de loyer dans le parc privé.
Les travailleurs sociaux prennent contact dissocier le dossier de demande (imprimé
systématiquement auprès de tout allocataire il n’y a pas de condition de quotient familial.
les vacances : aide aux vacances sociales unique) de l’enquête sociale,
orienté par un partenaire ou qui a signalé à la C’est l’évaluation sociale et financière de la
(AVS). transmettre le dossier de demande (Etat
Caf un fait générateur relevant des missions situation qui détermine l’attribution de l’aide
et son montant, civil et budget) accompagnées des pièces
du pôle travail social. justificatives par voies postales à : Caf de
Contacts pour les prêts, la capacité de l’Isère, 3 rue des Alliés 38051 Grenoble
Ils assurent des accompagnements sociaux
remboursement et le reste à vivre suffisant cedex 9,
individuels et/ou collectifs. Courriel :
travail-social.cafisere@caf.cnafmail.fr des bénéficiaires sont étudiés, ainsi que transmettre l’enquête sociale et
Leurs interventions visent à soutenir les Téléphone : l’avis du travailleur social. l’expression libre de l’allocataire par mail à :
familles dans leur parcours de vie en > sites de Grenoble et Voiron :04 74 39 25 20 aides-financieres-individuelles.cafisere@
s’appuyant sur leurs potentiels, leurs savoirs > sites de Bourgoin-Jallieu et Vienne : Condition particulière caf.cnafmail.fr
et leurs souhaits. Elles s’inscrivent dans 04 74 57 36 17
une démarche de complémentarité avec les Les demandes d’aide pour des factures de Pour le secours d’urgence :
partenaires pour favoriser l’accès aux droits Pour plus d’informations : caf.fr > téléphone sont prises en compte à hauteur transmettre l’ensemble de la demande par
des familles. Partenaires locaux. de 60 € maximum. mail à travail-social.cafisere@caf.cnafmail.fr
| 20 | | 21 |COHESION SOCIALE
Le prêt d’honneur Le secours
Objectif Objectif
Soutenir la réalisation d’un projet Soutenir les familles confrontées, pour
professionnel ou d’insertion sociale leurs besoins essentiels, à des difficultés
ou faire face à des difficultés familiales ou financières à caractère exceptionnel et
financières ponctuelles.
€
Montant momentané.
Le prêt est à taux 0 % et d’un montant
Conditions d’attribution maximum de 2 000 €. Conditions d’attribution
Se référer aux règles d’attribution
Secours d’urgence
Ce montant est susceptible d’être porté à Se référer aux règles d’attribution
en page 21. en page 21. Un secours d’urgence alimentaire peut-
3 500 € sur décision de la commission des
aides financières ou sa délégation pour être attribué pour surmonter une situation
En cas de dettes importantes, le prêt n’est
accordé que s’il permet d’apurer la totalité solder la totalité de l’endettement. €
Montant subite et momentanée, si la difficulté est
liée à une problématique issue du dossier
de la dette. Il vient alors en complément
Le montant est de 600 € maximum par an. administratif de l’allocataire
des aides susceptibles d’être octroyées Remarques
par d’autres organismes. Toutefois, si Le montant estimé, au cas par cas, est de
l’allocataire a déjà bénéficié d’un prêt pour Le cumul avec le prêt équipement logement Remarques 500 € maximum par an.
apurer ses dettes, un accord éventuel et de est possible. Cependant, ils peuvent se
principe sera donné sous réserve de l’avis de succéder dans l’année uniquement si l’un Le secours peut se cumuler avec une autre Celui-ci est pris en compte dans le montant
la Banque de France. d’entre eux a été remboursé. aide de la Caf, sous certaines conditions. maximum du Secours de 600 € par an.
| 22 | | 23 |COHESION SOCIALE
L’aide mobilité
Objectif
Une fois le dossier étudié et l’accord de
Favoriser l’insertion, l’autonomie et lutter principe donné sur un montant maximum de
contre l’isolement des familles par un prêt prêt, la Caf, en parallèle de l’envoi de la
pour l’achat d’un véhicule et d’une subvention notification, contacte l’allocataire par
pour assurer des frais annexes (carte grise et téléphone pour lui expliquer le fonctionnement
€
Montant
assurance). de l’accord de principe et l’informer des
Le prêt est à taux 0 et peut être couplé
pièces qui seront à fournir.
d’une subvention mobilité sur demande du
Conditions d’attribution travailleur social pour les frais annexes au
Puis l’allocataire peut :
L’allocataire doit : véhicule (les frais de carte grise et le coût
Rechercher un véhicule chez un d’une année d’assurance du véhicule) :
être dans une démarche d’insertion ou de professionnel (le courrier d’accord de la
maintien dans l’emploi. La situation et les Commission fait foi). un montant maximum de prêt attribué de
objectifs poursuivis par l’achat du véhicule 3 500 €,
doivent être explicités et accompagnés sur Transmettre à la Caf :
un montant maximum de subvention de
le long terme par le travailleur social dans le
- la facture non acquittée ou le bon de 600 €.
cadre du parcours d’insertion de l’allocataire.
commande (mentionnant la garantie de 3 mois
acquérir un véhicule chez un garage et les frais de la carte grise éventuellement), Cas particulier :
professionnel (voiture, deux roues motorisés,
vélo électrique) et avoir une garantie minimum
- la copie de la carte grise, l’achat d’une caravane
de 3 mois pour le véhicule. - le certificat de non-gage, Ce prêt peut être sollicité s’il s’agit de la
résidence principale de la famille qui a un
Modalités d’attribution - le Rib du garage. droit à l’allocation logement.
Le travailleur social doit : Lorsque les documents sont reçus et Dans le cas d’une future sédentarisation,
validés, la Caf ajuste le montant du prêt au la famille doit fournir une attestation
Formuler une demande de prêt et de prix du véhicule (ce montant ne sera jamais d’engagement de sédentarité et réaliser en
subvention (se référer aux conditions supérieur au montant attribué) et formalise le parallèle une demande d’aide au logement.
d’attribution page 21) contrat de prêt qu’elle transmet à l’allocataire.
Réceptionné et complété, l’allocataire doit
Identifier un montant de prêt que la famille retransmettre à la Caf : Le saviez-vous ?
peut supporter, suite à l’évaluation sociale et
budgétaire de sa situation et de sa capacité le contrat et la procuration signés, Solidarauto38, garage solidaire sur la
de remboursement métropole grenobloise, propose la vente et
un devis d’échéance d’assurance précisant la location de véhicule ainsi que l’entretien
Préciser si l’allocataire a ou non un moyen le montant de la cotisation pour un an (en cas et la réparation de véhicule.
de financement complémentaire. Si c’est le demande d’une subvention mobilité),
cas, notifier le montant de son apport et son L’association conseille et accompagne leurs
origine. une simulation du coût des frais de carte clients afin de trouver les véhicules les plus
grise (si non pris en compte dans la facture du adaptés à leurs besoins.
S’assurer que l’achat du véhicule véhicule et en cas de demande de subvention
concerne le remplacement d’un ancien mobilité). A réaliser sur le site « service- En 2020, la Caf de l’Isère a soutenu
véhicule ou une nouvelle acquisition public.fr ». l’association pour développer son offre de
nécessaire à l’insertion. service (vente et location). Dans ce cadre,
Au retour du contrat signé, la Caf verse Solidarauto 38 propose 20 % de baisse sur
Faire signer la demande à l’allocataire et le la somme au garage et la subvention à le prix de vente aux allocataires de la Caf
transmettre à la Caf (modalités page 21). l’allocataire. (2021).
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