Guide de transmission des données destiné aux institutions financières - Octobre 2021

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Guide de transmission des données destiné aux institutions financières - Octobre 2021
Guide de transmission des données
destiné aux institutions financières
Octobre 2021
Guide de transmission des données destiné aux institutions financières - Octobre 2021
Lignes directrices
                                                  Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Table des matières
TABLE DES MATIÈRES ................................................................................................................................. 2
APERÇU .................................................................................................................................................. 3
PORTAIL DE TRANSMISSION DES DONNÉES POUR INSTITUTIONS FINANCIÈRES .......................................................... 4
  S’inscrire en tant qu’utilisateur du portail ................................................................................................ 4
  Transmettre les relevés sur les soldes non réclamés ................................................................................ 4
  Gérer vos relevés....................................................................................................................................... 6
  Gérer vos utilisateurs ................................................................................................................................ 7
COURRIEL CONTENANT LES DÉTAILS DU PAIEMENT ET INSTRUCTIONS DE PAIEMENT .................................................. 8
  Versement des fonds par l’entremise de Lynx .......................................................................................... 8
  Versement des fonds par transfert électronique ...................................................................................... 9
LISTE DES ÉLÉMENTS D’INFORMATION RELATIFS AUX SOLDES NON RÉCLAMÉS ....................................................... 10
SPÉCIFICATIONS DÉTAILLÉES RELATIVES AUX DONNÉES ..................................................................................... 11
FOIRE AUX QUESTIONS ............................................................................................................................. 18
  Gestion des comptes d’utilisateur du portail .......................................................................................... 18
       Définition d’un utilisateur principal.....................................................................................................................18
       Comment ajouter des utilisateurs? .....................................................................................................................18
       Pourquoi ajouter des utilisateurs? ......................................................................................................................18
       Comment désigner un nouvel utilisateur au rang d’utilisateur principal? .........................................................19
       Comment réinitialiser votre mot de passe? ........................................................................................................19
       Comment mettre à jour les renseignements liés à mon compte? .......................................................................19
   Transmettre les relevés ........................................................................................................................... 19
       Comment supprimer un relevé téléversé par erreur?..........................................................................................19
       Puis-je transmettre des relevés pour plus d’une organisation? ..........................................................................19

COORDONNÉES DU BUREAU DES BIENS NON RÉCLAMÉS ................................................................................... 20
ANNEXE 1 : DÉFINITION DE SCHÉMA XML .................................................................................................... 21
ANNEXE 2 : CODES DE PAYS SAP................................................................................................................ 27

                                                                                                                   Bureau des biens non réclamés
    Date de publication : octobre 2021                                                Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                                                                 Page 2 sur 33
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                                                                                                                                                sur le degré de
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                                                                                                                                                  des billets de
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Aperçu
Les présentes lignes directrices sont destinées aux institutions financières et aux sociétés de fiducie
pour la préparation des données sur les soldes non réclamés et leur transmission à la Banque du
Canada conformément à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Les données sur les soldes non réclamés sont consignées chaque année. La Banque du Canada doit
recevoir ces données et les paiements connexes au plus tard le vendredi 10 décembre 2021 afin
de pouvoir en assurer le traitement d’ici la fin de l’année.
La transmission des données sur les soldes non réclamés ne dispense pas l’institution financière
concernée de l’obligation, actuellement en vigueur, de tenir à jour ses dossiers internes avant et après
le transfert des fonds à la Banque du Canada.

                                                                                         Bureau des biens non réclamés
  Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                         Page 3 sur 33
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                                                                                                        sur le degré de
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                                                                                                          des billets de
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Portail de transmission des données pour institutions financières
Les données sur les soldes non réclamés, présentées dans des relevés en format XML, doivent être
transmises par l’intermédiaire du portail prévu à cet effet. Celui-ci est accessible à l’adresse suivante :
https://fiubmswww.bank-banque-canada.ca.
**Nota : Le portail sera accessible du 15 novembre au 10 décembre 2021.**
Les spécifications applicables au fichier XML figurent à l’annexe 1.

S’inscrire en tant qu’utilisateur du portail
Vous devez être inscrit en tant qu’utilisateur du portail de transmission des données sur les soldes
non réclamés pour pouvoir l’utiliser et transmettre vos fichiers à la Banque.
Il existe deux manières de s’inscrire :
   1. vous avez reçu un courriel de la Banque du Canada vous invitant à vous inscrire en tant
      qu’utilisateur principal pour le compte de votre organisation;
   2. vous avez reçu une invitation à vous inscrire de la part de l’utilisateur principal de votre
      organisation.
Dans le cadre du processus d’inscription, il vous faudra fournir les renseignements suivants :
   •    nom de la banque ou de l’institution qui transmet les données sur les soldes non réclamés
        (c.-à-d. votre organisation);
   •    votre nom, votre titre et vos coordonnées.
Une fois inscrit, vous pouvez vous connecter chaque année à l’aide des mêmes justificatifs d’identité.
Vous devez maintenir à jour votre profil dans le portail.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’inscription et la gestion des utilisateurs, veuillez
consulter la section Foire aux questions du présent document.

Transmettre les relevés sur les soldes non réclamés
Une fois connecté au portail, vous pouvez commencer le processus de transmission des données en
sélectionnant Créer un nouveau relevé dans l’écran principal ou en choisissant Relevés puis Créer
un relevé.

                                                                                         Bureau des biens non réclamés
  Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                         Page 4 sur 33
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                                                                                                        sur le degré de
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                                                                                                          des billets de
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Ensuite, sélectionnez Parcourir, puis choisissez le fichier sur les soldes non réclamés que vous allez
transmettre à la Banque. Une fois ce fichier sélectionné, cliquez sur Téléverser. Le portail soumet le
fichier XML à quelques vérifications de base. Si des erreurs sont détectées, le fichier sera refusé, et
une liste des erreurs et des numéros de ligne concernés sera fournie dans un fichier texte distinct et
téléchargeable. Consultez les Spécifications détaillées relatives aux données dans le présent
guide pour avoir une description des erreurs possibles.
Corrigez les erreurs le cas échéant, puis répétez les étapes pour trouver, téléverser et soumettre le
fichier XML modifié.
Si aucune erreur n’est détectée, poursuivez la transmission du relevé en vérifiant l’exactitude des
renseignements ci-dessous affichés à l’écran.
   1. Nom de l’institution financière
   2. Numéro de l’institution
   3. Année du relevé
   4. Montant total déclaré

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                                                                                                        sur le degré de
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                                                                                                          des billets de
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Après avoir sélectionné , puis , choisissez la méthode de
paiement : Lynx ou transfert électronique de fonds. Les instructions de paiement détaillées
applicables au mode de paiement sélectionné s’affichent. Les Instructions de paiement sont
également présentées dans ce guide.

Gérer vos relevés
La transmission des relevés passe par trois étapes :
   1. Non transmis – le relevé exempt d’erreurs a été téléversé, mais doit encore être transmis.
   2. Transmis – le relevé a été transmis, mais la méthode de paiement n’a pas été sélectionnée,
      et le processus n’est donc pas encore terminé.
   3. Relevé terminé – la méthode de paiement a été sélectionnée, et l’utilisateur a cliqué sur
       le relevé.
Une fois qu’un relevé a été transmis, il ne peut plus être supprimé. Il est donc important de vérifier
soigneusement le sommaire des renseignements sur le relevé affiché à l’écran avant de procéder à
l’étape de transmission.
Si la Banque du Canada reçoit un relevé qui ne concorde pas exactement avec le montant payé par
l’entremise de Lynx ou par transfert électronique de fonds, elle communiquera avec la personne qui
a transmis le relevé pour corriger l’écart.

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                                                                                                        sur le degré de
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                                                                                                          des billets de
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Gérer vos utilisateurs
Le portail de transmission des données permet à une organisation de gérer elle-même sa liste
d’utilisateurs autorisés grâce aux privilèges accordés à son utilisateur principal. L’utilisateur principal
est le premier utilisateur de l’organisation à s’être inscrit, à moins qu’il ait été modifié. Il incombe à
l’utilisateur principal de tenir à jour la liste des utilisateurs de son organisation.
Un utilisateur principal peut :
   •    inviter des personnes à devenir des utilisateurs secondaires;
   •    consulter la liste des utilisateurs secondaires;
   •    désigner un nouvel utilisateur au rang d’utilisateur principal;
        o Nota : l’utilisateur principal initial devient alors un utilisateur secondaire. Un seul utilisateur
             principal est permis par organisation.
   •    supprimer un utilisateur secondaire.
L’utilisateur principal et les utilisateurs secondaires peuvent transmettre des fichiers.
Si vous êtes un utilisateur principal, il est important que vous passiez régulièrement en revue la liste
des utilisateurs de votre organisation ayant accès au portail.
Nota : Vous ne pouvez passer en revue la liste des utilisateurs que lorsque le portail est accessible.

 Autorisations de l’utilisateur                                        Utilisateur            Utilisateur
                                                                       principal              secondaire

 Consulter la liste des utilisateurs d’une organisation                Autorisé               Non autorisé

 Inviter les autres utilisateurs à créer un compte pour une            Autorisé               Non autorisé
 organisation

 Désigner un nouvel utilisateur au rang d’utilisateur Autorisé                                Non autorisé
 principal

 Supprimer un utilisateur secondaire                                   Autorisé               Non autorisé

 Transmettre les fichiers sur les relevés des soldes non               Autorisé               Autorisé
 réclamés

                                                                                         Bureau des biens non réclamés
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                                                                                                        sur le degré de
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                                                                                                          des billets de
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Courriel contenant les détails du paiement et instructions de paiement
Une fois les données transmises à l’aide du portail, les institutions financières doivent aviser le Bureau
des biens non réclamés de la Banque du Canada en envoyant un courriel à Soldes non réclamés,
en y incluant les renseignements sur les données transmises. Les institutions financières doivent
aussi envoyer leur paiement.
Le courriel contenant les détails du paiement doit être envoyé un jour avant le virement des fonds et
doit inclure ces renseignements :
   •    Nom et numéro de l’institution qui figurent dans le fichier
   •    Mode et date de transmission des fonds
   •    Montant total en dollars transmis
   •    Montant total en dollars par fichier
   •    Nombre de dossiers par fichier

Les fonds peuvent être envoyés de deux façons : par l’entremise de Lynx ou par transfert électronique
de fonds. Ils doivent être versés le plus tôt possible le jour suivant l’envoi du courriel contenant les
détails du paiement.
Le courriel contenant les détails du paiement et les fonds eux-mêmes doivent être envoyés au plus
tard le vendredi 10 décembre 2021.

Versement des fonds par l’entremise de Lynx
Les institutions financières doivent demander à leurs préposés aux opérations de paiement de verser
un paiement à la Banque du Canada par l’entremise de Lynx*, en veillant à l’inscription des
renseignements ci-dessous dans les champs indiqués :
   Code BIC :                               BCANCAW2
   Bénéficiaire :                           177-15
                                            BANQUE DU CANADA
                                            234, RUE WELLINGTON
                                            OTTAWA (ON)
   Renseignements interbancaires : (Champ 72) /BNF/TRANSFERT DE SOLDES NON
   RÉCLAMÉS [préciser l’année en cours]

Les transferts effectués après 15 h (HE) au moyen de Lynx ne seront pas acceptés.

                                                                                         Bureau des biens non réclamés
  Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                         Page 8 sur 33
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                                                                                                        sur le degré de
                                                                                                    confiance à l’égard
                                                                                                          des billets de
                                                                                                              banque et
Lignes directrices
                                       Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

*Nota : Lynx a remplacé le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV).
Cependant, les renseignements relatifs au compte de la Banque (inscrits ci-dessus) restent
inchangés.

Versement des fonds par transfert électronique

                                                                                         Bureau des biens non réclamés
  Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                         Page 9 sur 33
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                                                                                                        sur le degré de
                                                                                                    confiance à l’égard
                                                                                                          des billets de
                                                                                                              banque et
Lignes directrices
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Liste des éléments d’information relatifs aux soldes non réclamés
Le tableau ci-dessous répertorie les éléments d’information à transmettre avec chaque solde non
réclamé. Pour obtenir des renseignements complémentaires, consultez la section Spécifications
détaillées relatives aux données.

                                                                                                                  Longueur
             Intitulé du champ                           Nom de l’objet XML                    Obligatoire
                                                                                                                  maximale
 Nom du titulaire du compte ou nom de                                            Oui                50
 l’acheteur de l’instrument
 Nom du titulaire de compte additionnel                                   Non                50
 Nom du bénéficiaire                                                                    Sous                30
                                                                                                 condition
 Code indiquant le type de relation                                  Sous                2
 – Compte conjoint                                                                               condition
 Numéro du compte, du dépôt ou de                                          Oui                17
 l’instrument
 Type de solde                                                                         Oui                2
 Date de la dernière transaction                                             Oui                8
 Montant du solde                                                                    Oui                10
 Adresse 1                                                                          Non                40
 Adresse 2                                                                          Non                40
 Ville                                                                                        Non                30
 Province                                                                                 Non                2
 Code postal                                                                            Non                10
 Code de pays                                                                          Non                2
 Numéro de l’institution                                                         Oui                5
 Numéro de transit (domiciliation) ou de                                              Oui                5
 succursale
 Adresse 1 de la succursale                                                         Oui                40
 Adresse 2 de la succursale                                                         Non                40
 Ville de la succursale                                                                 Oui                30
 Province de la succursale                                                          Oui                2
 Code postal de la succursale                                                     Oui                7
 Données internes de recoupement de                          Non                15
 l’institution

                                                                                          Bureau des biens non réclamés
  Date de publication : octobre 2021                         Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                         Page 10 sur 33
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                                                                                                         sur le degré de
                                                                                                     confiance à l’égard
                                                                                                           des billets de
                                                                                                               banque et
Lignes directrices
                                       Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Spécifications détaillées relatives aux données
Le tableau ci-après donne des précisions sur chacun des éléments d’information liés à un relevé de
soldes non réclamés. Aucun caractère de ponctuation ou caractère spécial ne doit être utilisé, sauf
indication contraire expresse. Dans la section « Précisions » de chaque élément, les phrases qui sont
{entre accolades et en gras} sont des critères de validation qui seront appliqués par le portail de
transmission des données sur les soldes non réclamés.
    Intitulé du champ          Obligatoire     Longueur maximale         Contenu                   Nom de l’objet

  Nom du titulaire du              Oui                  50          Alphanumérique         
  compte ou nom de
    l’acheteur de
     l’instrument
  Précisions
    • {Obligatoire et longueur maximale de 50 caractères}
    • Nom du titulaire du compte ou le nom de l’acheteur initial de l’instrument
    • Pour les particuliers, le nom de famille doit être indiqué en premier et suivi des prénoms ou initiales
      (avec la ponctuation) séparés par une virgule.
    • Des mentions telles que « succession de » ou « en fiducie » doivent être indiquées entre parenthèses
      et suivre le prénom ou les initiales.
    • Pour les entreprises, la raison sociale doit être donnée au complet.
    • Si l’institution financière ignore le nom du titulaire du compte, inscrire « Inconnu ».

    Intitulé du champ          Obligatoire      Longueur           Contenu                     Nom de l’objet
                                                maximale

   Nom du titulaire               Non              50        Alphanumérique         
     de compte
     additionnel
  Précisions
    • {Longueur maximale de 50 caractères}
    • Noms des autres titulaires de compte ou acheteurs initiaux de l’instrument, le cas échéant
    • La syntaxe est identique à celle de l’objet .
    • Ce champ peut être utilisé plusieurs fois sans restriction.

                                                                                          Bureau des biens non réclamés
  Date de publication : octobre 2021                         Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                         Page 11 sur 33
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                                                                                                         sur le degré de
                                                                                                     confiance à l’égard
                                                                                                           des billets de
                                                                                                               banque et
Lignes directrices
                                       Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

   Intitulé du champ           Obligatoire            Longueur                     Contenu                  Nom de l’objet
                                                      maximale

      Nom du                    Sous                      30                 Alphanumérique             
    bénéficiaire              condition
Précisions
  • {Longueur maximale de 30 caractères}
  • {Obligatoire pour les instruments (solde de type 1, 3, 5, 7 ou 9). Pour tous les autres types de
    soldes, le champ doit être VIDE.}
  • Pour les particuliers, le nom de famille doit être suivi du prénom, ou des initiales; indiquer les raisons
    sociales telles qu’elles sont données.
  • Si l’on ignore le nom du bénéficiaire, inscrire « Inconnu ».

    Intitulé du champ                Obligatoire       Longueur maximale              Contenu               Nom de l’objet

 Code indiquant le            Sous condition                   2                       limité           
 – Compte conjoint
Précisions
  • {Obligatoire si le solde est de type 2 ou 6 et le champ  est rempli.
    Dans les autres cas, ce champ doit être VIDE.}
  • {La valeur du champ est soit AN (« AND »), OR (« OR ») ou JS (« AND » avec gain de survie).}
        •     AN (AND) – Si un solde non réclamé est détenu par au moins deux personnes dont les noms
              sont joints par « AN », le droit au solde est divisé en parts égales entre les titulaires en vie et
              la succession des titulaires décédés, s’il y a lieu.
        •     OR – Si un solde non réclamé est détenu par au moins deux personnes dont les noms sont
              joints par « OR », il peut être réclamé dans son intégralité par l’un des titulaires ou par la
              succession du titulaire en cas de décès, s’il y a lieu.
        •     JS – Si un solde non réclamé est détenu par au moins deux personnes dont les noms sont
              joints par « JS » et qu’au moins un des titulaires du compte est décédé, le droit au solde est
              divisé en parts égales entre les titulaires du compte survivants.

     Intitulé du champ          Obligatoire        Longueur             Contenu                      Nom de l’objet
                                                   maximale

 Numéro du compte,                    Oui            17          Alphanumérique           
   du dépôt ou de
    l’instrument
Précisions
  • {Obligatoire et longueur maximale de 17 caractères}
  • La valeur du champ est le numéro de compte ou le numéro de l’instrument.

                                                                                                Bureau des biens non réclamés
Date de publication : octobre 2021                                 Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                               Page 12 sur 33
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                                                                                                               sur le degré de
                                                                                                           confiance à l’égard
                                                                                                                 des billets de
                                                                                                                     banque et
Lignes directrices
                                     Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

  Intitulé du champ             Obligatoire            Longueur maximale               Contenu               Nom de l’objet

  Type de solde                      Oui                        2                       limité           
Précisions
  • La valeur du champ est le code indiquant la classification du compte.
  • {Obligatoire, et le champ doit inclure l’une des valeurs suivantes (code numérique
    uniquement, et non un texte descriptif)} :
     1 : Traite                               5 : Mandat                       10 : CPG (Certificat de placement garanti)
     2 : Compte courant / chèques             6 : Compte d’épargne             11 : Dépôt à terme
     3 : Chèque certifié                      7 : Chèque de voyage             12 : Solde sur cartes de crédit
     4 : Certificat de dépôt                  9 : Chèque officiel

  Intitulé du champ        Obligatoire         Longueur                Sommaire                        Nom de l’objet
                                               maximale

     Date de la                Oui                 8                 Numérique              
      dernière
    transaction
Précisions
  • Correspond, par exemple, à la date de la dernière transaction, à la date d’achat du mandat ou à la
    date d’échéance.
  • {Obligatoire, et 10 ans au moins doivent séparer la date de la dernière transaction de la date
    de communication du relevé.}
  • {La date doit être valide et respecter le format AAAAMMJJ} :
    ◦ AAAA – année
    ◦ MM – mois de l’année
    ◦ JJ – jour du mois

   Intitulé du champ        Obligatoire        Longueur                 Contenu                        Nom de l’objet
                                               maximale

Montant du solde               Oui                10                 Numérique              
Précisions
  • Montant du solde transféré à la Banque du Canada
  • {Obligatoire, cet élément d’information contient deux décimales, mais aucun séparateur,
    comme un point ou une virgule (p. ex., 100023 = 1 000,23 $).}
  • {Longueur maximale de 10 chiffres}
  • Nota : ce champ remplace les valeurs « Interest-bearing Amount » (montant portant intérêt) et « non-
    Interest-bearing Amount » (montant ne portant pas intérêt) qui étaient recueillies précédemment.

                                                                                                 Bureau des biens non réclamés
Date de publication : octobre 2021                                  Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                                Page 13 sur 33
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                                                                                                                sur le degré de
                                                                                                            confiance à l’égard
                                                                                                                  des billets de
                                                                                                                      banque et
Lignes directrices
                                       Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

    Intitulé du champ                Obligatoire         Longueur                    Contenu                  Nom de l’objet
                                                         maximale

      Adresse 1                        Non                   40                Alphanumérique           
Précisions
  • Correspond à la dernière adresse municipale enregistrée du titulaire du compte.
  • {Longueur maximale de 40 caractères}

    Intitulé du champ                Obligatoire         Longueur                    Contenu                  Nom de l’objet
                                                         maximale

      Adresse 2                        Non                   40                Alphanumérique           
Précisions
  • Toute case postale associée au titulaire de compte
  • {Longueur maximale de 40 caractères}

  Intitulé du champ             Obligatoire           Longueur maximale                  Contenu               Nom de l’objet

         Ville                        Non                     30                   Alphanumérique          
Précisions
  • Ville correspondant à l’adresse municipale principale du titulaire de compte
  • {Longueur maximale de 30 caractères}

  Intitulé du champ             Obligatoire           Longueur maximale                  Contenu               Nom de l’objet

      Province                        Non                         2                       limité           
Précisions
  • Province de l’adresse principale du titulaire de compte
  • {Si le code de pays = CA, la valeur doit être l’abréviation valide d’une province ou d’un
    territoire comme indiqué ci-dessous. Dans les autres cas, tout code de deux chiffres
    correspondant à une province, à un état ou à un territoire est autorisé.}
       AB : Alberta                      NL : Terre-Neuve-et-Labrador                  NT : Territoires du Nord-Ouest
       QC : Québec                       BC : Colombie-Britannique                     NS : Nouvelle-Écosse
       ON : Ontario                      SK : Saskatchewan                             MB : Manitoba
       NU : Nunavut                      PE : Île-du-Prince-Édouard                    YT : Yukon
       NB : Nouveau-Brunswick

                                                                                                   Bureau des biens non réclamés
Date de publication : octobre 2021                                    Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                                  Page 14 sur 33
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                                                                                                                  sur le degré de
                                                                                                              confiance à l’égard
                                                                                                                    des billets de
                                                                                                                        banque et
Lignes directrices
                                     Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

  Intitulé du champ             Obligatoire        Longueur maximale              Contenu               Nom de l’objet

    Code postal                      Non                  10                Alphanumérique          
Précisions
  • Code postal correspondant à l’adresse municipale principale du titulaire de compte
  • {Longueur maximale de 10 caractères}

  Intitulé du champ             Obligatoire        Longueur maximale              Contenu               Nom de l’objet

  Code de pays                       Non                   2                Alphanumérique          
Précisions
  • Les deux lettres formant l’abréviation SAP du pays associé à l’adresse municipale principale du
    titulaire du compte.
  • La liste des codes de pays figure à l’annexe 2.

  Intitulé du champ          Obligatoire      Longueur maximale            Contenu                   Nom de l’objet

    Numéro de                    Oui                 5               Alphanumérique          
    l’institution
Précisions
  • Correspond au numéro de l’institution financière initiale.
  • {Obligatoire; doit être un numéro d’institution valide, enregistré auprès de la Banque du
    Canada.}

  Intitulé du champ             Obligatoire        Longueur maximale              Contenu               Nom de l’objet

   Numéro de                         Oui                   5                Alphanumérique          
      transit
(domiciliation) ou
  de succursale
Précisions
  • Correspond au numéro de transit (domiciliation) de la succursale ou du bureau de l’institution
    financière initiale.
  • {Obligatoire et longueur maximale de 5 caractères}

                                                                                            Bureau des biens non réclamés
Date de publication : octobre 2021                             Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                           Page 15 sur 33
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                                                                                                           sur le degré de
                                                                                                       confiance à l’égard
                                                                                                             des billets de
                                                                                                                 banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

    Intitulé du champ          Obligatoire        Longueur                Contenu                    Nom de l’objet
                                                  maximale

   Adresse 1 de la                   Oui             40               Alphanumérique         
     succursale
Précisions
  • Adresse municipale de la succursale
  • {Obligatoire et longueur maximale de 40 caractères}
  • Si cet élément d’information est tiré du fichier des institutions financières, indiquer la domiciliation ou,
    à défaut, l’adresse exacte, ou, à défaut, l’adresse postale.

    Intitulé du champ          Obligatoire        Longueur                Contenu                    Nom de l’objet
                                                  maximale

   Adresse 2 de la                   Non             40               Alphanumérique         
     succursale
Précisions
  • Numéro de case postale ou adresse complémentaire de la succursale
  • {Longueur maximale de 40 caractères}

  Intitulé du champ             Obligatoire         Longueur maximale             Contenu               Nom de l’objet

     Ville de la                      Oui                    30             Alphanumérique          
    succursale
Précisions
  • Ville où est située la succursale ou correspondant au numéro de transit (domiciliation)
  • {Obligatoire et longueur maximale de 30 caractères}

    Intitulé du champ            Obligatoire        Longueur              Contenu                    Nom de l’objet
                                                    maximale

   Province de la                     Oui               2                  Limité            
    succursale
Précisions
  • Code indiquant la province où se trouve la succursale ou le bureau
  • {La valeur doit être l’abréviation valide d’une province ou d’un territoire, comme indiqué ci-
    dessous.}
       AB : Alberta                    NL : Terre-Neuve-et-Labrador             NT : Territoires du Nord-Ouest
       QC : Québec                     BC : Colombie-Britannique                NS : Nouvelle-Écosse
       ON : Ontario                    SK : Saskatchewan                        MB : Manitoba
       NU : Nunavut                    PE : Île-du-Prince-Édouard               YT : Yukon
       NB : Nouveau-Brunswick

                                                                                            Bureau des biens non réclamés
Date de publication : octobre 2021                             Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                           Page 16 sur 33
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                                                                                                           sur le degré de
                                                                                                       confiance à l’égard
                                                                                                             des billets de
                                                                                                                 banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

      Intitulé du champ              Obligatoire    Longueur               Contenu                   Nom de l’objet
                                                    maximale

   Code postal de la                    Oui            7             Alphanumérique            
     succursale
Précisions
  • Code postal associé à l’adresse de la succursale ou au numéro de transit (domiciliation)
  • {Obligatoire et doit respecter le format « A1A 1A1 ».}

       Intitulé du champ              Obligatoire    Longueur              Contenu                   Nom de l’objet
                                                     maximale

  Données internes de                    Non            15           Alphanumérique          
      l’institution
Précisions
  • Code unique, attribué par l’institution initiale, pour identifier l’enregistrement dans ses fichiers (c.-à-d.
    numéro repère)
  • {Longueur maximale de 15 caractères}

                                                                                            Bureau des biens non réclamés
Date de publication : octobre 2021                             Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                           Page 17 sur 33
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                                                                                                           sur le degré de
                                                                                                       confiance à l’égard
                                                                                                             des billets de
                                                                                                                 banque et
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Foire aux questions

Gestion des comptes d’utilisateur du portail

Définition d’un utilisateur principal
Le portail de transmission des données permet à une organisation de gérer elle-même sa liste
d’utilisateurs autorisés grâce aux privilèges accordés à son utilisateur principal. Un utilisateur principal
peut :
    •   inviter d’autres personnes à devenir des utilisateurs secondaires;
    •   consulter la liste des utilisateurs secondaires;
    •   désigner un nouvel utilisateur au rang d’utilisateur principal. Nota : l’utilisateur principal initial
        devient alors un utilisateur secondaire. Un seul utilisateur principal est permis par organisation.
    •   supprimer un utilisateur secondaire.
L’utilisateur principal et les utilisateurs secondaires sont autorisés à transmettre des relevés.
Si vous êtes un utilisateur principal, il est important que vous passiez régulièrement en revue la liste
des utilisateurs de votre organisation ayant accès au portail.
Veuillez également prendre en considération le facteur qui suit. Les utilisateurs sont liés à une
organisation et entre eux, en fonction du compte d’utilisateur principal initialement créé. Par exemple,
si l’utilisateur principal (utilisateur X) s’est inscrit en déclarant être lié à l’institution A, puis invite deux
autres utilisateurs à s’inscrire, ces derniers sont logiquement liés à l’institution A par l’entremise de
leur relation avec l’utilisateur X.

Comment ajouter des utilisateurs?
Si vous êtes l’utilisateur principal, sélectionnez l’option Vos utilisateurs dans la partie supérieure de
la page. Le menu déroulant vous permet alors d’ajouter de nouveaux utilisateurs à votre organisation.
Pour inviter un nouvel utilisateur, sélectionner Ajouter de nouveaux utilisateurs à votre compte.
Saisissez l’adresse de courriel professionnelle de l’utilisateur et son nom. Le nouvel utilisateur recevra
un courriel l’invitant à s’inscrire. Il doit procéder à son inscription pour que son compte soit créé et lié
au compte de transmission de données de l’utilisateur principal.

Pourquoi ajouter des utilisateurs?
Vous n’êtes pas tenu d’ajouter des utilisateurs. Cette possibilité est offerte au cas où plusieurs
personnes dans une institution financière (détenteur du compte) sont responsables de l’envoi des
relevés et des paiements, ou quand un ou plusieurs remplaçants doivent être disponibles.

                                                                                         Bureau des biens non réclamés
  Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                        Page 18 sur 33
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                                                                                                        sur le degré de
                                                                                                    confiance à l’égard
                                                                                                          des billets de
                                                                                                              banque et
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Comment désigner un autre utilisateur au rang d’utilisateur principal?
Sélectionnez Vos utilisateurs en haut de la page, puis Afficher vos utilisateurs. La liste de tous
les utilisateurs associés à votre compte de transmission des données s’affiche. Choisissez l’utilisateur
qui deviendra le nouvel utilisateur principal et cliquez sur Faire passer au niveau d’utilisateur
principal. Votre compte est alors modifié pour assigner l’accès principal à l’utilisateur choisi. Si
l’utilisateur que vous souhaitez élever au rang d’utilisateur principal ne se trouve pas dans la liste,
invitez-le à s’inscrire, puis, une fois ce dernier inscrit, élevez-le au rang d’utilisateur principal.

Comment réinitialiser votre mot de passe?
Si vous ne vous souvenez plus de votre mot de passe, sélectionnez Vous avez oublié votre mot de
passe? en bas de l’écran de connexion. Le portail vous demande de saisir votre adresse de courriel,
puis vous envoie un message contenant un lien pour réinitialiser votre mot de passe.

Comment mettre à jour les renseignements liés à mon compte?
Pour mettre à jour les renseignements liés à votre compte, cliquez sur Mon profil dans le coin
supérieur droit de la fenêtre. Modifiez les données dans les champs concernés, puis sauvegardez les
modifications. Vous pouvez également modifier votre mot de passe à partir de cette page en cliquant
sur le bouton Changer le mot de passe.

Transmettre les relevés

Comment supprimer un relevé téléversé par erreur?
Un relevé peut être supprimé tant qu’il n’a pas été transmis. Si le relevé a déjà été transmis,
communiquez avec le Bureau des biens non réclamés pour demander la suppression du relevé dans
le système.
Si le relevé est à l’état Non transmis, cliquez sur le bouton Supprimer dans la colonne État.

Puis-je transmettre des relevés pour plus d’une organisation?
Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte par adresse de courriel. Cependant, un compte
d’utilisateur peut transmettre plusieurs fichiers pour une ou plusieurs organisations. Chaque fichier
transmis est associé à une organisation en particulier par l’intermédiaire du numéro de l’institution
indiqué dans le fichier. Ainsi, il est important de s’assurer que chaque fichier contient les soldes d’une
seule institution.

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                                                                                                        sur le degré de
                                                                                                    confiance à l’égard
                                                                                                          des billets de
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Coordonnées du Bureau des biens non réclamés
Téléphone : 1 800 303-1282
Courriel (pour les institutions financières et sociétés de fiducie seulement) :
soldesnr@banqueducanada.ca
Site Web : www.banqueducanada.ca
Page Soldes non réclamés – général : https://www.banqueducanada.ca/soldes-non-reclames/

                                                                                         Bureau des biens non réclamés
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                                                                                                        sur le degré de
                                                                                                    confiance à l’égard
                                                                                                          des billets de
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Annexe 1 : définition de schéma XML

   Envoi annuel des fichiers par les institutions financières
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   Date de publication : octobre 2021                           Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
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                                                                                                            sur le degré de
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                                                                                                              des billets de
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                                                                                                          sur le degré de
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                                                                                                            des billets de
                                                                                                                banque et
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                                     Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

                                                                                       Bureau des biens non réclamés
Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                      Page 23 sur 33
                                                                                                    auprès du public
                                                                                                      sur le degré de
                                                                                                  confiance à l’égard
                                                                                                        des billets de
                                                                                                            banque et
Lignes directrices
                                     Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

                                                                                          Bureau des biens non réclamés
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                                                                                                         Page 24 sur 33
                                                                                                       auprès du public
                                                                                                         sur le degré de
                                                                                                     confiance à l’égard
                                                                                                           des billets de
                                                                                                               banque et
Lignes directrices
                                     Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

                                                                                       Bureau des biens non réclamés
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                                                                                                      sur le degré de
                                                                                                  confiance à l’égard
                                                                                                        des billets de
                                                                                                            banque et
Lignes directrices
                                       Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

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                                                                                                        sur le degré de
                                                                                                    confiance à l’égard
                                                                                                          des billets de
                                                                                                              banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Annexe 2 : Codes de pays SAP
Code                       Nom français
 AD      Andorre
 AE      Émirats arabes unis
 AF      Afghanistan
 AG      Antigua-et-Barbuda
 AI      Anguilla
 AL      Albanie
 AM      Arménie
 AN      Antilles néerlandaises
 AO      Angola
 AQ      Antarctique
 AR      Argentine
 AS      Samoa américaines
 AT      Autriche
 AU      Australie
 AW      Aruba
 AZ      Azerbaïdjan
 BA      Bosnie-Herzégovine
 BB      Barbade
 BD      Bangladesh
 BE      Belgique
 BF      Burkina Faso
 BG      Bulgarie
 BH      Bahreïn
 BI      Burundi
 BJ      Bénin
 BM      Bermudes
 BN      Brunéi Darussalam
 BO      Bolivie
 BQ      Bonaire, Saba
 BR      Brésil
 BS      Bahamas
 BT      Bhoutan

                                                                                        Bureau des biens non réclamés
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                                                                                                       sur le degré de
                                                                                                   confiance à l’égard
                                                                                                         des billets de
                                                                                                             banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Code                       Nom français
 BV      Île Bouvet
BW       Botswana
 BY      Biélorussie
 BZ      Belize
CA       Canada
CC       Îles Cocos
CD       République démocratique du Congo
 CF      République centrafricaine
CG       République du Congo
CH       Suisse
 CI      Côte d’Ivoire
CK       Îles Cook
 CL      Chili
CM       Cameroun
CN       Chine
CO       Colombie
CR       Costa Rica
CU       Cuba
CV       Cap-Vert
CW       Curaçao
CX       Île Christmas
CY       Chypre
 CZ      République tchèque
DE       Allemagne
 DJ      Djibouti
DK       Danemark
DM       Dominique
DO       République dominicaine
 DZ      Algérie
EC       Équateur
 EE      Estonie
EG       Égypte
EH       Sahara occidental

                                                                                        Bureau des biens non réclamés
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                                                                                                       sur le degré de
                                                                                                   confiance à l’égard
                                                                                                         des billets de
                                                                                                             banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Code                       Nom français
ER       Érythrée
 ES      Espagne
 ET      Éthiopie
 FI      Finlande
 FJ      Fidji
 FK      Malouines
FM       Micronésie
FO       Féroé, Îles
 FR      France
GA       Gabon
GB       Royaume-Uni
GD       Grenade
GE       Géorgie
GF       Guyane française
GH       Ghana
 GI      Gibraltar
 GL      Groenland
GM       Gambie
GN       Guinée
GP       Guadeloupe
GQ       Guinée équatoriale
GR       Grèce
GS       Géorgie du Sud-et-les-Îles Sandwich du Sud
GT       Guatemala
GU       Guam
GW       Guinée-Bissau
GY       Guyana
HK       Hong Kong
HM       Îles Heard et McDonald
HN       Honduras
HR       Croatie
 HT      Haïti
HU       Hongrie

                                                                                        Bureau des biens non réclamés
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                                                                                                       sur le degré de
                                                                                                   confiance à l’égard
                                                                                                         des billets de
                                                                                                             banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Code                       Nom français
 ID      Indonésie
 IE      Irlande
 IL      Israël
 IN      Inde
 IO      Territoire britannique de l’océan Indien
 IQ      Iraq
 IR      Iran
 IS      Islande
 IT      Italie
 JM      Jamaïque
 JO      Jordanie
 JP      Japon
 KE      Kenya
KG       Kirghizistan
KH       Cambodge
 KI      Kiribati
KM       Comores
KN       Saint-Kitts-et-Nevis
 KP      Corée du Nord
KR       Corée, République de
KW       Koweït
 KY      Îles Caïmans
 KZ      Kazakhstan
 LA      Laos
 LB      Liban
 LC      Sainte-Lucie
 LI      Liechtenstein
 LK      Sri Lanka
 LR      Libéria
 LS      Lesotho
 LT      Lituanie
 LU      Luxembourg
 LV      Lettonie

                                                                                        Bureau des biens non réclamés
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                                                                                                       sur le degré de
                                                                                                   confiance à l’égard
                                                                                                         des billets de
                                                                                                             banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Code                       Nom français
 LY      Libye
MA       Maroc
MC       Monaco
MD       Moldavie
ME       Monténégro
MF       Saint-Martin (partie française)
MG       Madagascar
MH       Îles Marshall
MK       Macédoine
ML       Mali
MM       Myanmar
MN       Mongolie
MO       Macao
MP       Îles Mariannes
MQ       Martinique
MR       Mauritanie
MS       Montserrat
MT       Malte
MU       Île Maurice
MV       Maldives
MW       Malawi
MX       Mexique
MY       Malaisie
MZ       Mozambique
NA       Namibie
NC       Nouvelle Calédonie
NE       Niger
 NF      Île Norfolk
NG       Nigéria
 NI      Nicaragua
 NL      Pays-Bas
NO       Norvège
NP       Népal

                                                                                        Bureau des biens non réclamés
 Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                       Page 31 sur 33
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                                                                                                       sur le degré de
                                                                                                   confiance à l’égard
                                                                                                         des billets de
                                                                                                             banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Code                       Nom français
NR       Nauru
NU       Île Nioué
 NZ      Nouvelle-Zélande
OM       Oman
 PA      Panama
 PE      Pérou
 PF      Polynésie française
PG       Papouasie-Nouvelle-Guinée
PH       Philippines
 PK      Pakistan
 PL      Pologne
PM       Saint-Pierre et Miquelon
PN       Îles Pitcairn
PR       Porto Rico
 PT      Portugal
PW       Palau
 PY      Paraguay
QA       Qatar
RE       Réunion
RO       Roumanie
RS       République de Serbie
RU       Fédération de Russie
RW       Rwanda
 SA      Arabie saoudite
 SB      Îles Salomon
SC       Seychelles
SD       Soudan
 SE      Suède
SG       Singapour
SH       Sainte-Hélène
 SI      Slovénie
 SJ      Svalbard
 SK      Slovaquie

                                                                                        Bureau des biens non réclamés
 Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                       Page 32 sur 33
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                                                                                                       sur le degré de
                                                                                                   confiance à l’égard
                                                                                                         des billets de
                                                                                                             banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Code                       Nom français
 SL      Sierra Leone
SM       Saint-Marin
SN       Sénégal
SO       Somalie
SR       Surinam
SS       Soudan du Sud
ST       Sao Tomé-et-Principe
STL      nation sans État
 SV      El Salvador
 SX      Saint-Martin (partie néerlandaise)
 SY      Syrie
 SZ      Swaziland
 TC      Îles Turques et Caïques
 TD      Tchad
 TF      Terres australes françaises
TG       Togo
 TH      Thaïlande
 TJ      Tadjikistan
 TK      Îles Tokelau
TM       Turkménistan
 TN      Tunisie
TO       Tonga
TP       Timor-Leste
 TR      Turquie
 TT      Trinité-et-Tobago
 TV      Tuvalu
TW       Taïwan
 TZ      Tanzanie
UA       Ukraine
UG       Ouganda
UM       Îles mineures éloignées des États-Unis
US       États-Unis
UY       Uruguay
 UZ      Ouzbékistan

                                                                                        Bureau des biens non réclamés
 Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                       Page 33 sur 33
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                                                                                                       sur le degré de
                                                                                                   confiance à l’égard
                                                                                                         des billets de
                                                                                                             banque et
Lignes directrices
                                      Guide de transmission des données destiné aux institutions financières

Code                       Nom français
 VA      Cité du Vatican
VC       Saint-Vincent-et-les-Grenadines
 VE      Venezuela
VG       Îles Vierges britanniques
 VI      Îles Vierges des États-Unis
VN       Vietnam
VU       Vanuatu
WF       Wallis-et-Futuna
WS       Samoa
XK       Kosovo
XS       Serbie
 YE      Yémen
YT       Mayotte
YU       Yougoslavie
 ZA      Afrique du Sud
ZM       Zambie
ZR       Zaïre
ZW       Zimbabwe

                                                                                        Bureau des biens non réclamés
 Date de publication : octobre 2021                        Département des Opérations bancaires et des paiements (OBP)
                                                                                                       Page 34 sur 33
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                                                                                                       sur le degré de
                                                                                                   confiance à l’égard
                                                                                                         des billets de
                                                                                                             banque et
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