Guide des incoterms 2020 - Règles d'utilisation ICC
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Règles d’utilisation ICC
Guide des
®
incoterms 2020
© 2020 QUALITAIR&SEA International Logistics – Tous droits réservés.
2 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION Introduits par l’ICC en 1936, les incoterms® déterminent les obligations et règles à suivre afin de sécuriser les transactions commerciales pour tous types de marchandises au niveau national et international. Ils sont au nombre de 11 et sont représentés par des acronymes de trois lettres suivis du lieu de livraison. Pour chaque règle, 10 articles précisent les obligations du vendeur et de l’acheteur selon l’ordonnancement suivant : • A1/B1 : obligations générales • A6/B6 : livraison et document de transport • A2/B2 : livraison et prise de livraison • A7/B7 : dédouanement import/export • A3/B3 : transfert de risques • A8/B8 : vérification, emballage, marquage • A4/B4 : transport • A9/B9 : répartition des coûts • A5/B5 : assurance • A10/B10 : notifications Ce document ne se substitue pas à la publication des Incoterms® 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC)
3 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION
Qu’est-ce que
les incoterms® ?
Les incoterms® sont liés à l’acheminement des marchandises (qu’elles soient
facturées ou non). Ils ne sont pas obligatoires, mais ils font référence et sont « Les incoterms® n’ont pas de caractère
suivis par les différents acteurs de la chaine de transport car ils apportent une contraignant, toutefois ils sont la référence
sécurité juridique au contrat commercial. en cas de litige auprès des tribunaux et des
Lors d’un acheminement de marchandises, la référence à une règle incoterms® arbitres, ce qui justifie leur utilisation. Les
fixe clairement l’ensemble des obligations liant l’acheteur et le vendeur : administrations douanières et fiscales font
responsabilité, prix, dédouanement, organisation du transport, transfert de aujourd’hui systématiquement référence
risques etc. aux incoterms® et sur ce dernier point des
évolutions importantes de clarification ont
Afin que l’incoterms® 2020 puisse être appliqué au contrat, et éviter tout litige,
la règle doit être indiquée de façon claire en désignant l’acronyme choisi : la
eu lieu dans cette nouvelle mouture. »
règle d’incoterms concerné, le lieu et la version (par exemple : CIF Las Vegas
incoterms® 2020). – Christoph Martin RADTKE
Avocat et Co-Président du Comité de Rédaction International des incoterms® 2020.
Il est important de ne pas oublier d’indiquer le lieu avant l’incoterms® et d’être
le plus précis possible dans sa désignation.
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4 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION
Qu’est-ce que
les incoterms® ?
Les incoterms® ne doivent pas être considérés uniquement
comme des indicateurs de prix, leurs règles indiquent :
• Les obligations entre l’acheteur et le vendeur : qui se charge de quoi, qui
organise le transport, l’assurance, les éventuelles formalités douanières, qui se
charge des documents de transport, des autorisations ou des licences
import/export.
• Le port, lieu ou endroit de livraison où le transfert de risques s’effectue : le
transfert de risques correspond au lieu et à la date de livraison de la marchandise
et varie en fonction de la règle Incoterms® choisie.
• La répartition des coûts (transport, emballage, chargement, déchargement,
sécurité…) : les règles incoterms® définissent qui paie quoi.
• Les incoterms® ne définissent pas le transfert de propriété des marchandises.
• Ils ne traitent pas les modalités de paiement, garanties de la chose vendue, le non
respect de la clause contractuelle ni le choix du tribunal.
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5 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION
Quelles différences entre
les incoterms® 2010 et 2020 ?
Une présentation plus claire afin de faciliter la rédaction du
contrat de vente et fluidifier les transactions import/export :
• Les incoterms® 2020 ont été révisés par l’ICC de façon à apporter un
maximum de précisions au vendeur et à l’acheteur afin qu’ils trouvent L’ordre des incoterms® 2020 a été
plus facilement le moyen d’identifier la règle Incoterms® la plus appropriée à remanié afin de mieux clarifier les notions
leurs enjeux commerciaux. En effet, un contrat de vente correctement rédigé de livraison et de transfert de risques.
permet d’éviter de possibles malentendus, coûts additionnels ou litiges
onéreux.
Des notes explicatives sont indiquées
pour chaque règle Incoterms® 2020.
• Les limites et interactions entre le contrat de vente et les contrats
associés sont plus clairement énoncées. Bien que les Incoterms® ne
régissent que certains aspects du contrat de vente et soient indépendants
des autres contrats (assurance, transport, financement…), il est donc dans
l’intérêt des parties que l’ensemble des contrats soient en cohérence les uns
avec les autres.
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6 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION
Quelles différences entre
les incoterms® 2010 et 2020 ?
Modifications à prendre en compte à partir du 01/01/2020
• L’acronyme DAT (Delivered At Terminal) devient DPU – Delivered at Place • La liste des coûts est repositionnée et apparait désormais au niveau de l’article
Unloaded – car le lieu de destination n’est pas seulement un terminal, il peut A9/B9 de chaque règle Incoterms® 2020. L’objectif est d’apporter plus de clarté au
être n’importe quel lieu. De plus, l’ordre d’apparition des Incoterms® DAP et vendeur et à l‘acheteur qui trouveront donc l’ensemble des couts dont ils sont
DAT (devenu DPU) a été inversé. La règle DAP pour laquelle la livraison est responsables au sein du même article ; et cela pour chaque Incoterms®. Les
effectuée avant le déchargement arrive maintenant avant la règle DPU. éléments de coûts sont également mentionnés dans leur article d’origine afin de
permettre aux utilisateurs de consulter le détail et les spécifications propres à
• L’article A6/B6 de la règle FCA des incoterms® 2020 intègre la possibilité
chaque coût au lieu de se reporter à la liste exhaustive située en A9/B9.
pour le vendeur d’obtenir un connaissement comportant une mention
de mise à bord. Ainsi, sur initiative de l’acheteur le vendeur ou la banque • Intégration d’une couverture assurance minimale différente pour la règle CIF
(dans le cadre d’une lettre de crédit) pourront obtenir une preuve de et la règle CIP. En CIF, la clause C des Institute Cargo Clauses (à savoir la garantie
chargement à bord du navire. Cette nouvelle modalité est avantageuse pour « FAP Sauf ») a été retenue comme position par défaut, même s’il est possible de
le vendeur dans la mesure ou il est dorénavant possible de remettre la convenir d’un niveau de couverture plus élevé. Pour la règle CIP, le vendeur doit
marchandise au premier transporteur selon les termes FCA et d'obtenir un désormais obtenir une couverture assurance conforme à la clause A des ICC (qui
document reconnaissant sa mise à bord du navire. correspond au Tous Risques français), même s’il est possible de convenir d’une
couverture plus basse.
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7 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION
Quelles différences entre
les incoterms® 2010 et 2020 ?
Modifications à prendre en compte à partir du 01/01/2020
• Organisation du transport avec les propres moyens du vendeur ou de • Intégration de notes détaillées explicatives pour les utilisateurs. Les notes conseils
l’acheteur dans les règles incoterms® 2020 FCA, DAP, DPU et DDP. Cet des incoterms® 2010 se sont devenues des « Notes explicatives pour les
ajustement intègre les situations pour lesquelles l’acheminement n’est pas utilisateurs ». Plus détaillées, elles permettent au vendeur et à l’acheteur de
sous-traité auprès d’un transporteur (tierce partie). Ainsi, en DAP, DPU et déterminer plus facilement la règle la plus appropriée à leurs enjeux commerciaux.
DDP, rien n’empêche le vendeur d’utiliser ses propres moyens de transport.
• Les 11 incoterms® ne pouvant couvrir l’ensemble des cas particuliers, l’utilisation
De même, en FCA, l’acheteur peut utiliser son propre véhicule pour venir
de variantes est permise à condition de spécifier clairement les nouveaux points de
chercher la marchandise et la transporter jusqu’au site de l’acheteur.
transfert de risques et de frais. Exemple : EXW Chargé « aux frais et risques du
• Ajout d’exigences relatives à la sécurité dans les obligations de vendeur » ou « aux risques de l’acheteur ».
transport et la répartition des coûts. La montée en puissance des
problématiques de sécurité ces dernières années a conduit l’ICC à intégrer les
Nota Bene : l’ICC a choisi de ne pas intégrer la vérification des masses brutes
obligations de sécurité au sein des articles A4 et A7 de chaque règle (VGM : Verified Gross Mass) aux incoterms® 2020, ces obligations et coûts étant trop
spécifiques et complexes.
incoterms® 2020. Les couts relatifs aux exigences de sécurités sont quant à
eux listés au sein de l’article A9/B9.
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8 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION Règles applicables à tout mode de transport Transport aérien, maritime, rail et route : 7 incoterms® multimodaux sont utilisés lorsque les marchandises ne sont pas mises à disposition de l’acheteur ou d’un transporteur à bord ou le long d’un navire : • EXW (Ex Works) : en sortie d’usine • FCA (Free Carrier) : franco transporteur • CPT (Carriage Paid to) : port payé jusqu’à • CIP (Carriage and Insurance Paid to…) : port payé et assurance comprise jusqu’à • DAP (Delivered at Place) : rendu au lieu de destination • DPU (Delivered at Place Unloaded) : livré au lieu de destination déchargé • DDP (Delivered, Duty Paid) : rendu droits acquittés Ce document ne se substitue pas à la publication des Incoterms® 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC)
9 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION Incoterms® 2020 Ce document ne se substitue pas à la publication des Incoterms® 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC)
10 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION Règles applicables au transport maritime Transport maritime et voies fluviales : 4 règles incoterms® maritimes sont utilisées lorsque les marchandises sont livrées dans un port maritime ou fluvial à bord ou le long d’un navire par le vendeur : • FAS (Free Alongside Ship) : franco le long du navire • FOB (Free On Board) : franco à bord • CFR (Cost and Freight) : coût et fret • CIF (Cost Insurance and Freight) : coût, assurance et fret Ce document ne se substitue pas à la publication des Incoterms® 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC)
11 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION Incoterms® 2020 Ce document ne se substitue pas à la publication des Incoterms® 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC)
12 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION
Les règles incoterms®
2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux Points d’attention :
1. EXW (Ex Works) – à l’usine • EXW est la règle incoterms® qui impose le moins d’obligations au vendeur.
• Les marchandises sont livrées et mises à disposition de l’acheteur • Cette règle doit être utilisée avec grande précaution par l’acheteur.
au lieu de livraison convenu (usine, entrepôt etc.).
• La livraison et le transfert de risques ont lieu dès que les marchandises sont
• Le lieu de livraison convenu peut être les locaux du vendeur ou mises à disposition de l’acheteur (l’acheteur supporte tous les risques de perte
non. ou de dommages sur les marchandises dès lors qu’elles sont livrées).
• Le vendeur n’a pas l’obligation vis-à-vis de l’acheteur de conclure • Il est recommandé de préciser qui de l’acheteur ou du vendeur, supportera les
un contrat d’assurance. risques de perte ou dommages que les marchandises pourraient subir lors du
chargement.
• Le vendeur n’a pas l’obligation d’organiser l’enlèvement des
marchandises, le chargement, le transport ou le dédouanement • La règle FCA est préférable si l’acheteur souhaite éviter tout risque lors du
(si applicable). chargement dans les locaux du vendeur, ou si l’acheteur à l’intention d’exporter
les marchandises et qu’un dédouanement doit être organisé.13 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION
Les règles incoterms®
2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
2. FCA (Free Carrier) – franco transporteur Les marchandises sont livrées par le vendeur à l’acheteur, à la
date/période convenue, soit :
• L’acheteur doit prendre livraison des marchandises, et mettre en place le moyen
de transport (il choisit le transporteur et conclut le contrat de transport avec lui). 1. …dans les locaux du vendeur chargées sur le moyen de transport fourni par
l’acheteur.
• Le vendeur à l’obligation d’effectuer le chargement des marchandises et, le cas
échéant, le dédouanement à l’export ainsi que les formalités relatives à la sûreté. 2. …dans un autre lieu désigné (terminal portuaire, aéroportuaire, ferroviaire…).
• Le vendeur supporte les risques de perte ou de dommages que les marchandises Les marchandises sont dûment livrées une fois arrivées au lieu convenu, mises à
peuvent subir jusqu’au moment ou elles ont été livrées. disposition du transporteur nommé par l’acheteur sur le moyen de transport du
vendeur, prêtes pour le déchargement.
• Le vendeur n’a pas l’obligation de conclure un contrat d’assurance.
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Les règles incoterms® 2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
2. FCA (Free Carrier) – franco transporteur Points d’attention :
• La règle FCA intègre une option « connaissement à bord » qui permet au • FCA est la règle incoterms® qui impose l’obligation minimale au vendeur dans le
vendeur d’obtenir un connaissement comportant une mention de mise à cadre d’échanges internationaux.
bord. Ainsi, l’acheteur pourra demander à son transporteur de transmettre
• Lors de la rédaction du contrat de vente, il est recommandé à l’acheteur de choisir
au vendeur (ou à la banque dans le cadre d’une lettre de crédit) une preuve
le lieu précis où la livraison interviendra, et d’indiquer le moment auquel les risques
de chargement à bord du navire.
sont transférés à l’acheteur. En effet, si l’acheteur n’a pas notifié de lieu de livraison
précis et qu’il y a plusieurs endroits possibles, le vendeur est libre de choisir
l’endroit qui lui convient le mieux.
Transfert des risques :
• Le lieu de livraison détermine le lieu ou les risques sont transférés à l’acheteur, et
le moment à partir duquel les couts sont à sa charge de l’acheteur.
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Les règles incoterms® 2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
3. CPT (Carriage paid to) – port payé jusqu’à Points d’attention :
• Le vendeur a l’obligation de mettre la marchandise à disposition de • Le lieu de livraison, endroit de transfert des risques, est choisi librement par le
l’acheteur à l’endroit de destination déterminé vendeur.
• Le lieu de destination peut être un terminal (port, aéroport) ou non • Si l’acheteur souhaite que le transfert des risques soit fait à un autre point de la
chaine de transport, les deux parties doivent s’accorder au préalable et mentionner
• Le vendeur est en charge de toute la chaine de transport jusqu’au
sur le contrat à quel endroit le transfert des risques sera effectué.
lieu de destination et en supporte tous les coûts
• Les formalités de dédouanement à l’export sont à la charge du
Transfert des risques :
vendeur
• Le transfert des risques se fait lorsque la marchandise est livrée au premier
• L’acheteur a l’obligation d’effectuer les opérations de dédouanement
transporteur désigné par le vendeur.
à l’import
• Le vendeur n’a aucune obligation de souscrire une assurance au
profit de l’acheteur.16 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION
Les règles incoterms® 2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
4. CIP (Carriage & Insurance paid to) – port payé, assurance Points d’attention :
comprise, jusqu’à
• L’assurance souscrite doit couvrir la marchandise depuis le lieu de livraison
• Le vendeur supporte tous les frais de transport jusqu’à la mise à disposition jusqu'au moins au lieu de destination convenu.
de la marchandise à l’acheteur au lieu convenu.
• Si le pays d’importation impose une couverture d’assurance locale, il serait plus
• Les formalités de dédouanement à l’export sont à la charge du vendeur. adapté d’utiliser incoterms® CPT.
• Le vendeur a l’obligation de souscrire une assurance conforme à la Clause (A)
de l'Institute Cargo Clause, et d’en attribuer les droits à l’acheteur. Transfert des risques :
• L’acheteur a l’obligation d’effectuer les opérations de dédouanement à • Le vendeur assume les risques liés au transport jusqu’à la livraison au premier
l’import. transporteur désigné par le vendeur.
• Le vendeur n’a aucune obligation de décharger la marchandise à destination. • Tous sinistres ou dommages pouvant survenir après la livraison sont à la charge de
l’acheteur.
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Les règles incoterms® 2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
5. DAP (Delivered At Place) – rendu au lieu de destination Points d’attention :
• Le vendeur supporte tous les coûts liés au transport jusqu’à la livraison de la • Il est possible que des frais de déchargement soient inclus dans le contrat de
marchandise au lieu de destination désigné transport conclut entre le vendeur et le transporteur. Une vérification du contrat
de transport s’impose dans la mesure les frais de déchargement ne seront par
• Le vendeur a l’obligation de mettre la marchandise à disposition de l’acheteur
remboursés sans accord préalable entre les deux parties.
à l’endroit de destination convenu
• Les opérations de dédouanement sont à la charge du vendeur
Transfert des risques :
• L’acheteur a pour obligation de réaliser les formalités de dédouanement à
• Le vendeur assume les risques liés au transport jusqu’à la mise à disposition de la
l’import
marchandise, non déchargée, à l’acheteur.
• Le vendeur n’a aucune obligation de réaliser le déchargement à l’arrivée.
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Les règles incoterms® 2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
6. DPU (Delivered at Place Unloaded) – rendu au lieu de Points d’attention :
destination déchargé
• Si l’acheteur omet d’effectuer les formalités de dédouanement à l’import, les
• Le vendeur a l’obligation d’acheminer la marchandise jusqu’au lieu de marchandises restent bloquées au port ou au terminal d’arrivée. De fait, les
destination convenu. éventuels dommages pouvant survenir lorsque la marchandise est retenue, sont à
la charge de l’acheteur.
• Le vendeur assume les opérations de déchargement de la marchandise.
• Le vendeur supporte tous les frais de transport de la marchandise jusqu’à sa
Transfert des risques :
livraison à l’endroit désigné.
• Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur lorsque la marchandise
• Les formalités de dédouanement à l’export sont à la charge du vendeur.
est livrée et déchargée au lieu de destination convenu.
• L’acheteur a l’obligation d’assurer les opérations de dédouanement à l’import.
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Termes commerciaux nationaux et internationaux
7. DDP (Delivery Duty Paid) – rendu droits acquittés Points d’attention :
• Cet incoterms® représente l’obligation maximale pour le vendeur. • L’endroit de livraison doit être indiqué de façon claire et précise afin de déterminer
le point à partir duquel les coûts et risques sont transférés à l’acheteur. Cela
• Le vendeur a l’obligation d’assurer toute la chaine de transport jusqu’à la
permet d’éviter la confusion en cas de litiges.
livraison au lieu de destination désigné.
• Du point de vue du vendeur, il serait préférable d’anticiper dans le contrat de vente
• Les opérations de dédouanement à l’export et l’import sont à la charge du
toute variation éventuelle des droits et taxes à régler dans le pays d’importation.
vendeur.
Les taux en vigueur lorsque le contrat est conclut ne sont pas une référence fixe.
• Le vendeur supporte tous les frais et risques y compris l’acquittement des
• Si le vendeur n’est pas en mesure d’effectuer les formalités de dédouanement à
droits et taxes, ainsi que les autres charges liées au transport de la
l’import, il serait préférable d’utiliser l’incoterms® 2020 DAP ou DPU.
marchandise jusqu’au lieu de destination convenu.
Transfert des risques :
• Le vendeur supporte tous les risques de pertes et dommages liés à l’acheminement
jusqu’au lieu de destination convenu.
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Les règles incoterms® 2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
8. FAS (Free Alongside Ship) – rendu au lieu de destination déchargé Points d’attention :
• Les règles de cet Incoterms® sont uniquement applicables pour le transport • L’acheteur assume les éventuels frais supplémentaires (stationnement,
par voie maritime et fluviale. transfert vers une autre compagnie) induits par une annulation d’escale du
navire qu’il a désigné. De fait, le lieu de chargement au port d’embarquement
• Le vendeur supporte tous les frais liés au transport jusqu’à la livraison le long
doit être clairement défini par les deux parties.
du navire au port d’embarquement désigné.
• Le vendeur a l’obligation d’effectuer les formalités de dédouanement à l’export.
Transfert des risques :
• L’acheteur est en charge des opérations de chargement à bord du navire, du
• Le transfert des risques du vendeur à l’acheteur est effectué lorsque la
transport maritime, et du post-acheminement jusqu’au lieu de destination
marchandise est livrée le long du navire, au port d’embarquement convenu.
convenu.
• Les formalités de dédouanement à l’import sont à la charge de l’acheteur.
Ce document ne se substitue pas à la publication des Incoterms® 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC)21 – INCOTERMS 2020 : RÈGLES D’UTILISATION
Les règles incoterms® 2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
9. FOB (Free On Board) – franco à bord Transfert des risques :
• Les règles de cet Incoterms® 2020 sont uniquement applicables pour le • Le transfert des risques du vendeur à l’acheteur est effectué dès lors que la
transport par voie maritime et fluviale. marchandise est livrée a bord du navire au port d’embarquement.
• Le vendeur supporte tous les frais de transport jusqu’à la mise à bord de la
marchandise sur le navire au port d’expédition désigné.
• Les formalités de dédouanement à l’export sont la charge du vendeur.
• L’acheteur supporte tous les coûts liés au transport dès que la marchandise
est livrée a bord du navire au port de départ convenu.
• L’acheteur est en charge du dédouanement à l’import.
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Les règles incoterms® 2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
10. CFR (Cost & Freight) – coût et fret Points d’attention :
• Les règles de cet incoterms® 2020 sont uniquement applicables pour le • Dans la mesure ou les termes de la règle CIF des incoterms® 2020 ne prévoient
transport par voie maritime et fluviale. aucune obligation du vendeur de souscrire une assurance au profit de l’acheteur,
ce dernier peut, de son coté, conclure un contrat d’assurance pour couvrir sa
• Le vendeur assume tous les frais de transport jusqu’à la livraison au port de
marchandise des risques de dommages et d’avaries liés au transport.
destination convenu.
• Les formalités douanières à l’export sont à la charge du vendeur.
Transfert des risques :
• L’acheteur supporte tous les coûts de transport dès la mise à disposition de
• Le transfert des risques du vendeur à l’acheteur est effectué lorsque la
la marchandise au port de destination désigné.
marchandise est livrée à bord du navire au port d'expédition convenu.
• L’acheteur est responsable des formalités de dédouanement à l’import.
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Les règles incoterms® 2020 en détail
Termes commerciaux nationaux et internationaux
11. CIF (Cost Insurance & Freight) – coût, assurance et fret Points d’attention :
• Les règles de cet incoterms® 2020 sont uniquement applicables pour le • Selon la règle CIF des incoterms® 2020, l’assurance souscrite doit être conforme
transport par voie maritime et fluviale. à la clause C de l'Institute Cargo Clauses (garantie FAP sauf la règle CIP des
incoterms® 2020 est plus adaptée si plusieurs modes de transport sont utilisés
• Le vendeur est en charge du préacheminement ainsi que du transport
pour le fret principal.
maritime, il en supporte les frais jusqu’à l’arrivé au port de destination
convenu.
Transfert des risques :
• Le dédouanement à l’export est à la charge du vendeur.
• Le vendeur assume tous les risques de pertes et dommages liés au transport
• Le vendeur a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance au profit de
jusqu’à la livraison de la marchandise à bord du navire au port de départ désigné
l’acheteur.
(lieu de livraison).
• L’acheteur supporte tous les coûts de transport dès la mise à disposition de
la marchandise au port de destination désigné.
Ce document ne se substitue pas à la publication des Incoterms® 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC)A propos de QUALITAIR&SEA
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