GUIDE DES PRESTATIONS DE LA CAF 2021
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Hors-série du magazine Vies de famille
GUIDE DES PRESTATIONS
DE LA CAF 2021
MISE À JOUR SUR CAF.FR
VOTRE L’ACTION SOCIALE
ÉLEVER VOTRE
COMPLÉMENT EN FAVEUR
SES ENFANTS LOGEMENT
DE REVENUS DES FAMILLES
P. 05 P. 20 P. 24 P. 32
Présentation Les relations avec votre Caf
La Caf à votre service L’accueil sur rendez-vous
32,9 millions de personnes couvertes, plus de 13,6 millions d’allocataires, Il existe de nombreuses solutions pour
98,6 milliards d’euros de prestations versés : depuis plus de soixante-quinze ans, contacter la Caf et s’informer sur l’offre Certains événements de la vie nécessitent
les Allocations familiales proposent aux familles des aides sous forme de services un accompagnement spécifique. Afin de
de prestations, d’équipements, de suivis et de conseils. vous apporter la réponse la plus adaptée, la
Le site Internet caf.fr Caf peut vous proposer un accueil person-
Pour connaître vos droits nalisé sur rendez-vous. Pour connaître les
Que vous soyez ou non allocataire, le site caf.fr modalités pratiques, consultez la rubrique
Les 101 caisses d’Allocations familiales (Caf) Certaines situations peuvent entraîner vous guide dans vos démarches. Vous pouvez : « Ma Caf », ou « Contacter ma Caf »
sont présentes sur l’ensemble du territoire des dispositions différentes et nécessitent > connaître vos droits selon votre situation depuis l’espace « Mon Compte ». Vous pou-
métropolitain et d’outre-mer. Leurs actions l’étude attentive de votre Caf. Elle seule, (familiale, professionnelle, de handicap) ; vez aussi demander un rendez-vous à partir
couvrent trois grands domaines : l’accom- au vu de votre dossier, peut déterminer les > vous informer sur les différentes presta- de l’appli mobile.
pagnement des familles dans leur vie quoti- prestations dont vous pouvez bénéficier en tions proposées par la Caf ;
dienne (prestations familiales, financement fonction de votre situation personnelle. > tester si vous avez droit à certaines aides La Caf au bout du fil
des modes de garde des enfants…), les aides Les montants des prestations indiqués dans et évaluer leurs montants ; Vous pouvez contacter votre Caf par télé-
personnelles au logement, et la solidarité cette version du guide sont ceux en vigueur > faire une demande de prestation en ligne. phone, en composant le 3230 (prix d’un
envers les personnes les plus fragiles (Rsa, au 1er avril 2021 (montants valables jusqu’au Toutes les démarches effectuées sur le site de appel local).
allocation aux adultes handicapés, Prime 31 mars 2022, sauf pour certaines presta- la Caf accélèrent le traitement de votre dossier.
d’activité…). tions). Ces informations sont susceptibles Accéder à l’espace « Mon Compte » Les espaces numériques
d’évoluer au cours de l’année. Il vous permet de suivre vos paiements et Pour consulter votre dossier et imprimer
Les prestations légales sont communes aux Sur le site caf.fr, vous retrouvez l’information vos démarches, d’obtenir une attestation de des documents, ou vous faire accompagner
101 Caf. Elles correspondent à des complé- complète sur les aides des Caf, ainsi que tous paiement ou de contacter votre Caf. Vous dans vos premières démarches en ligne, des
ments de revenus (prestations familiales, nos services en ligne pour tester vos droits et pouvez également y déclarer vos change- espaces numériques sont à votre disposition
aides au logement, Prime d’activité) ou à réaliser vos démarches. ments de situation, vos ressources annuelles dans les accueils des caisses et des lieux
des revenus de substitution (Rsa, allocation Une version interactive du guide est égale- ou trimestrielles (si vous percevez la Prime publics. Retrouvez la liste des espaces numé-
aux adultes handicapés). ment disponible et mise à jour tout au long de d’activité, le Rsa, l’allocation aux adultes han- riques sur le site caf.fr, rubrique « Ma Caf ».
l’année sur le site kiosque-viesdefamille.fr. dicapés), utiliser des services en ligne pour
L’action sociale est déterminée au niveau déposer une demande (prestation d’accueil Votre conseiller virtuel sur caf.fr
de chaque Caf. Elle peut prendre des formes du jeune enfant, Rsa, aide au logement…). et l’appli mobile
diverses : une aide à l’investissement et au Encart rédactionnel Se renseigner sur « Ma Caf » Posez vos questions au chatbot. Il répond aux
fonctionnement de certaines structures publié par le magazine Vies de famille Indiquez votre code postal sur la page d’ac- questions les plus fréquentes et s’enrichit
comme les crèches ou les centres sociaux, Rédaction et coordination cueil du site caf.fr. Vous serez alors dirigé(e) progressivement. Rapide et toujours dispo-
l’accompagnement social des familles en Caisse nationale des Allocations familiales vers les pages de votre Caf, où vous trouve- nible, il est aussi facile d’utilisation.
difficulté, le soutien aux parents… et magazine Vies de famille rez de nombreux renseignements pratiques :
Réalisation modalités d’accueil, localisation des espaces PRATIQUE
Ce guide vous présente l’ensemble des Prisma Media numériques, horaires d’ouverture…
aides et services que la Caf peut vous Photo de couverture : N’oubliez pas votre numéro allocataire !
apporter si vous remplissez les conditions Marta Nascimento L’appli mobile « Caf - Mon Compte » Pour accéder à l’espace « Mon Compte », il
d’attribution. Impression C’est le moyen le plus simple de gérer votre est indispensable de vous munir de votre
Maury Imprimeur dossier Caf ! Elle vous permet de connaître numéro d’allocataire et de votre mot de passe.
Important Si vous l’avez perdu, rendez-vous sur le site
Aucune information contenue votre situation, vos droits et vos paiements, caf.fr pour le demander. Pour faciliter les
Ce livret contient des informations géné- dans ce livret ne peut être reproduite de suivre vos échanges avec votre Caf, de contacts avec votre caisse, n’hésitez pas à
rales sur les prestations et l’offre de ser- sans l’accord de l’éditeur. télécharger relevés et attestations, et de renseigner votre adresse e-mail, votre numéro
vice auxquelles vous pourriez avoir droit. réaliser des démarches en ligne. L’appli est de portable et vos changements de situation.
gratuite sur les différentes plateformes de
Provenance du papier : Allemagne / Taux de fibres recyclées : 51 % / Eutrophisation : Ptot 0,003 kg/To de papier produit téléchargement.
2 3
-IMPORTANT-
Ce guide présente l’ensemble des prestations et des aides que la Caf Élever
ses enfants
peut vous verser lors des moments importants de votre vie. Pour pouvoir
en bénéficier, il est indispensable de remplir certaines conditions.
Les conditions de séjour pensions alimentaires. Dans certaines
et de résidence en France situations (séparation, divorce, veuvage,
> Dès le premier enfant :
Sauf si votre situation relève des règle- chômage…), la Caf peut revoir le montant
ments européens ou d’accords internatio- des ressources du foyer pris en compte La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), p. 6 à 11
naux, la Caf ne peut vous aider que si vous dans le calcul des prestations.
L’allocation de rentrée scolaire (Ars), p. 12
résidez en France. Si vous êtes ressortissant
de l’Union européenne, de l’Espace écono- Pourquoi le sigle CR dans ce guide ? L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant p. 13
mique européen ou de la Suisse, vous devez Certaines prestations sont versées à tous, Le service public des pensions alimentaires p. 14
remplir les conditions de droit au séjour. d’autres dépendent des ressources du foyer.
Si vous êtes étranger non ressortissant Le sigle CR est utilisé tout au long de ce L’allocation de soutien familial (Asf), p. 15
de l’Union européenne, de l’Espace écono- guide pour vous permettre de reconnaître L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), p. 16
mique européen ou de la Suisse, vous devez les prestations versées sous conditions de
fournir un titre de séjour en cours de vali- ressources. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), p. 17
dité, attestant que vous êtes en situation
Les conditions concernant > À partir du deuxième enfant :
régulière en France. Et si vos enfants sont
nés à l’étranger, vous devez aussi justifier vos enfants Les allocations familiales (Af), p. 18
de leur entrée régulière en France. Un enfant est considéré à votre charge si
vous en assumez la responsabilité affective, > À partir du troisième enfant :
Les conditions de ressources éducative et financière. Dans ce cas, vous Le complément familial (Cf), p. 19
La plupart des prestations sont versées pouvez bénéficier de prestations familiales.
sous conditions de ressources CR : la Caf Il doit, par ailleurs, résider de façon perma-
a donc besoin de connaître vos reve- nente en France (sauf cas particuliers : plus
nus annuels pour déterminer vos droits. d’informations sur le site caf.fr, rubrique
Chaque année, elle récupère, en règle Droits et prestations).
générale, vos revenus déclarés auprès
des Impôts. Même si vous n’êtes pas impo- À partir de 3 ans, des conditions supplémen-
sable, pensez à déclarer vos revenus ! Les taires sont exigées :
revenus pris en compte par la Caf sont > de 3 à 15 ans : l’enfant doit être scolarisé ;
les vôtres, ou les vôtres et ceux de votre > de 16 à 20 ans : sa rémunération mensuelle
conjoint(e) ou concubin(e) si vous vivez nette ne doit pas excéder 952,74 € (mon-
en couple, qu’ils soient perçus en France tant au 1er janvier 2021).
ou à l’étranger : salaires, allocations de
chômage, indemnités journalières de ATTENTION : vos déclarations peuvent être contrôlées
© EMELY / GETTY IMAGES.
l’Assurance maladie, pensions, mais aussi auprès d’autres organismes (service des Impôts, Pôle
vos charges déductibles, notamment les emploi…) ou par un agent assermenté par la Caf.
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Élever ses enfants dès le premier enfant LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
LA PRIME À LA NAISSANCE L’ALLOCATION
OU À L’ADOPTION CR DE BASE CR
L a prime à la naissance ou à l’adoption
est versée une seule fois pour chaque
naissance si vous avez déclaré votre
Montants Prime à la naissance ou à l’adoption
du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
L ’allocation de base est une prestation
versée tous les mois pour assurer les
dépenses liées à l’éducation de votre enfant.
grossesse dans les quatorze premières Elle est attribuée à un seul enfant à la fois
semaines à votre Caf et à votre caisse pri- par famille, sauf en cas de naissances mul-
948,27 € 1 896,52 €
maire d’Assurance maladie (Cpam). Si c’est versés au cours pour les enfants tiples ou si vous adoptez plusieurs enfants
votre médecin qui l’a déclarée directement, du 7e mois adoptés ou accueillis en même temps. Vous pouvez en bénéficier,
vous n’avez rien à faire, la Caf vous contac-
de grossesse en vue d’adoption
sous conditions de ressources, si votre enfant Montants Allocation de base
du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
tera. En cas d’adoption, pour avoir droit à la a moins de 3 ans, ou moins de 20 ans s’il est
prime, le ou les enfants doivent être âgés de adopté. Elle est versée à partir du mois sui-
moins de 20 ans. Pouvez-vous en bénéficier ? vant sa naissance, et jusqu’au mois précédant Selon les ressources Selon les ressources
Taux plein Taux partiel
La prime à la naissance ou à l’adoption son troisième anniversaire. En cas d’adoption,
est versée si vos ressources de 2019 ne l’allocation de base est versée pendant trois 171,91 €/mois 85,95 €/mois
dépassent pas un certain plafond. ans à partir de la date d’arrivée de l’enfant.
«
En cas de naissances (jumeaux, triplés…) ou ATTENTION : en fonction de vos revenus, l’alloca-
d’adoptions multiples, la Caf vous verse autant tion de base est versée à taux plein ou partiel. Elle
de primes que d’enfants nés ou adoptés.
Dans une famille avec n’est pas cumulable avec le complément familial
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une deux enfants de moins (voir p. 19).
allocation, des simulateurs sont disponibles
sur les sites caf.fr et monenfant.fr.
de 3 ans, seule une allocation Démarches à effectuer
de base est versée. S’il s’agit Pour faire une demande d’allocation de
de jumeaux ou de triplés, la Caf base, rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique
Mes services en ligne > Faire une demande
PRATIQUE verse autant d’allocations de prestation, ou directement dans votre
Monenfant.fr : c’est le site Internet de réfé-
rence pour trouver un mode de garde près de
de base que d’enfants »
espace « Mon Compte » si vous êtes déjà
allocataire.
chez vous. Il recense toutes les possibilités
d’accueil des jeunes enfants, et propose de
nombreuses informations utiles sur les diffé- LE SAVIEZ-VOUS ?
rents modes de garde, individuels et collectifs.
Si vous bénéficiez de l’allocation de base, et
© ISTOCK BY GETTY IMAGES.
sous certaines conditions, votre Caf cotise
pour vous gratuitement à la retraite : c’est
l’assurance vieillesse du parent au foyer
Pour consulter le montant des plafonds de ressources, rendez-vous (Avpf). Pour plus d’informations, rendez-vous
sur le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > sur caf.fr, rubrique Droits et prestations >
Petite enfance > La prime à la naissance et la prime à l’adoption S’informer sur les aides > Petite enfance.
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Élever ses enfants dès le premier enfant LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX
DU MODE DE GARDE (Cmg)
Vous avez recours à un organisme
de service, à une microcrèche
V ous travaillez ou vous êtes étudiant,
bénéficiaire du Rsa ou de la Prime
d’activité, signataire de la garantie jeunes ou
de moins de 3 ans et de 230 € pour les
enfants de 3 à 6 ans.
Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la
ou à une crèche familiale
La Caf vous rembourse une partie de la
volontaire en service civique, et vous faites dépense restera à votre charge. facture que vous payez chaque mois. Le
garder votre enfant de moins de 6 ans. Vous montant de ce remboursement varie selon
pouvez bénéficier du complément de libre Depuis mai 2019, le centre Pajemploi calcule vos revenus, le nombre et l’âge des enfants
choix du mode de garde (Cmg). et vous verse directement le Cmg à la place gardés, ainsi que le nombre d’heures de
de votre Caf. Il vous indique aussi la somme garde et le tarif horaire pratiqué.
Vous employez un(e) qui reste éventuellement à votre charge. Pour bénéficier du Cmg, vous devez faire
assistant(e) maternel(le) Si vous y adhérez et si vous l’autorisez, le appel à l’une des structures autorisées qui
ou un(e) garde d’enfant service Pajemploi + peut verser directe- figurent sur le site www.entreprises.gouv.fr/
L’aide est versée pour la garde d’un ou de ment le salaire à votre ou vos salarié(e)s, en servicesalapersonne.
plusieurs enfants : prélevant le montant sur votre compte Votre enfant doit être gardé au minimum
> p ar un(e) ou plusieurs assistant(e)s bancaire. seize heures par mois, et si vous avez
maternel(le)s agréé(e)s, exerçant à son recours à une microcrèche, son tarif horaire
(leur) domicile et/ou au sein d’une maison N’OUBLIEZ PAS ! doit être inférieur ou égal à 10 €.
d’assistant(e)s maternel(le)s ;
> par un(e) garde d’enfant à votre domicile, Les montants du 1er avril 2021
>D
éclarez chaque mois la rémunération de
éventuellement partagé(e) avec une votre salarié(e) sur le site www.pajemploi. au 31 mars 2022
autre famille. urssaf.fr. À défaut, le Cmg ne vous sera pas Le Cmg est versé par enfant en cas de recours
versé. à un(e) ou plusieurs assistant(e)s mater-
Dans les deux cas, la Caf vous rembourse >V
érifiez la validité de l’agrément de nel(le)s agréé(e)s ou à une microcrèche. Il
une partie de sa rémunération. Le montant
maximum des remboursements dépend
l’assistant(e) maternel(le) pour la sécurité
de vos enfants. S‘il n’est pas ou plus valide,
est versé par famille pour le recours à un(e)
ou plusieurs garde(s) d’enfant à domicile.
LE SAVIEZ-VOUS ?
vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg.
de vos ressources. La Caf prend aussi à sa >R
édigez un contrat de travail ou une lettre Le Cmg est accordé au maximum jusqu’au Pour chercher un mode de garde et calculer son
charge les cotisations sociales : d’engagement (vous trouverez un modèle sur sixième anniversaire de votre enfant. coût, connectez-vous sur le site monenfant.fr.
>à 100 % pour l’emploi d’un(e) assistant(e) le site de Pajemploi). Les Caf financent également les relais
maternel(le) agréé(e) ; >P
ensez à demander le Cmg dès le premier mois Vous avez recours à plusieurs assistant(e)s maternel(le)s (Ram), lieux d’infor-
>à 50 % pour l’emploi d’un(e) garde à domi- de garde de votre enfant. modes d’accueil mation, de rencontres et d’échanges au service
cile dans la limite de 459 € pour les enfants © JEAN-FRANCOIS DEROUBAIX / CNAF. Le montant du Cmg tient compte de l’en- des assistant(e)s maternel(le)s, des parents et
des professionnel(le)s de la petite enfance.
semble de vos dépenses. Mais il ne peut pas
dépasser une certaine limite.
Comment demander le Cmg ? Rendez-vous sur caf.fr RUBRIQUE Mes services
en ligne > Faire une demande de prestation > Les enfants > Complément Pour consulter les montants exacts du Cmg, rendez-vous sur le site caf.fr
de libre choix du mode de garde ou directement dans votre espace RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Petite enfance >
« Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. Le complément de libre choix du mode de garde
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Élever ses enfants dès le premier enfant LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
LA PRESTATION PARTAGÉE
D’ÉDUCATION DE L’ENFANT (PreParE)
L a prestation partagée d’éducation de
l’enfant (PreParE) est accessible dès le Montants PreParE
« Si vous percevez des allocations chômage,
vous pouvez demander leur suspension provisoire
premier enfant, si vous cessez ou réduisez
votre activité professionnelle pour vous
du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
pour bénéficier de la PreParE »
occuper de vos enfants de moins de 3 ans,
ou de moins de 20 ans s’ils sont adoptés. 398,79 €/mois La PreParE n’est pas cumulable
en cas de cessation
totale d’activité avec :
Les conditions > le complément de libre choix du mode de
Pour avoir droit à la PreParE, il faut avoir Durée PreParE - naissance garde si vous cessez totalement votre acti-
exercé une activité professionnelle permet- 257,80 €/mois vité professionnelle (voir p. 8) ;
tant de valider au moins huit trimestres de pour une durée de travail Enfant(s) Parents Parents > le complément familial (voir p. 19) ;
inférieure ou égale à charge en couple isolés
cotisations vieillesse : au mi-temps > l’allocation journalière de présence paren-
> dans les deux dernières années si vous 6 mois par tale pour le même bénéficiaire (voir p. 16) ;
12 mois dans la
venez d’avoir votre premier enfant ; parent dans la
limite du premier > d es indemnités journalières (maladie,
1 limite du premier
> dans les quatre dernières années s’il s’agit anniversaire maternité, etc.) ;
148,72 €/mois anniversaire
de l’enfant
du deuxième enfant ; pour une durée de travail de l’enfant > une pension d’invalidité ou de retraite.
> dans les cinq dernières années à partir du comprise entre 50 % et 80 %
24 mois par Droit jusqu’à
troisième enfant. parent dans la l’âge limite
Mais elle peut être cumulable pendant deux
2 et plus
limite des 3 ans des 3 ans mois avec votre salaire si vous avez plusieurs
Certaines périodes comptent comme des Montant maximum versé par famille : de l’enfant de l’enfant enfants, que l’un d’entre eux a entre 18 et
périodes de travail pour la PreParE : arrêts 398,79 €/mois 29 mois, et que vous reprenez une activité à
maladie, congés maternité indemnisés, for- temps plein ou partiel.
mations professionnelles rémunérées. la place de la PreParE. Elle est plus élevée,
mais est versée moins longtemps. ATTENTION : ce cumul avec un salaire n’est pas pos-
À partir du deuxième enfant sont comptées sible si vous bénéficiez de la PreParE majorée ou si
aussi les périodes de chômage indemnisé et Qu’est-ce que la PreParE vous n’avez qu’un seul enfant.
prolongée ? Durée PreParE - adoption
les périodes de perception de la PreParE.
Si votre enfant n’est pas scolarisé dès ses
Qu’est-ce que la PreParE
majorée ?
3 ans et vous n’avez pas de mode de garde,
vous pouvez bénéficier, sous certaines
Enfant(s)
à charge
Parents en couple ou isolés
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les familles de trois enfants et plus peuvent conditions, de la prolongation de la PreParE 1 12 mois maximum qui suivent l’arrivée
> Si vous bénéficiez de la PreParE, et sous cer-
de l’enfant ou qui suivent la fin des
choisir de percevoir la PreParE majorée à jusqu’à la rentrée scolaire suivante. indemnités journalières d’adoption taines conditions, votre Caf cotise pour vous
gratuitement à la retraite : c’est l’assurance
Droit pour la famille : 12 mois vieillesse du parent au foyer (Avpf). Pour plus
à compter de la date d’arrivée
d’informations, rendez-vous sur caf.fr,
Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > 2 et plus
de l’enfant au foyer. Si l’enfant
rubrique Droits et prestations > S’informer
n’a pas atteint ses 3 ans à l’issue
S’informer sur les aides > Petite enfance > La prestation partagée d’éducation des 12 mois, prolongation sur les aides > Petite enfance.
de l’enfant (PreParE) jusqu’aux 3 ans de l’enfant
10 11
Ars
CR
Élever ses enfants dès le premier enfant Élever ses enfants dès le premier enfant
L’ALLOCATION Versement : L’ALLOCATION FORFAITAIRE Montant :
à partir de mi-août 1 001,01 € ou 2 001,98 €
DE RENTRÉE SCOLAIRE VERSÉE EN CAS DE DÉCÈS D’UN ENFANT
L’allocation de rentrée scolaire (Ars) vous aide à assumer le coût Vous êtes confronté(e) au décès d’un enfant ? La Caf peut vous verser
de la rentrée pour vos enfants de 6 à 18 ans. une allocation forfaitaire, dont le montant dépend de vos ressources.
L ’Ars est versée aux familles dont les
ressources ne dépassent pas un certain
plafond. Pour en savoir plus, rendez-vous sur
ATTENTION : si votre enfant entre en CP en septembre,
mais n’aura 6 ans qu’en 2022, n’oubliez pas de
transmettre à votre Caf le certificat de scolarité, à
Les conditions
Cette allocation forfaitaire est versée aux
Les démarches
Si vous êtes allocataire, vous n’avez
le site caf.fr, rubrique Droits et prestations > demander auprès de votre établissement scolaire. parents touchés par le décès d’un enfant aucune démarche à réaliser. Les services
S’informer sur les aides > Enfance et jeu- vivant au sein de leur foyer. Elle concerne de l’état civil informent directement la Caf
nesse > L’allocation de rentrée scolaire (Ars). À partir de 16 ans : les décès survenus entre la vingtième du décès et l’allocation vous sera versée
une déclaration en ligne semaine de grossesse et le 25 e anniver- automatiquement.
Si votre enfant a entre 16 et 18 ans (né entre saire de l’enfant. Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez
Montants Ars pour la rentrée 2021 le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005 transmettre à votre Caf les formulaires dis-
inclus), déclarez, à partir de mi-juillet, qu’il est Les montants ponibles sur le site caf.fr, rubrique Droits et
6-10 ans 370,31 € toujours scolarisé ou en apprentissage pour > 2 001,98 € par enfant si les ressources prestations > Connaître vos droits selon
la rentrée 2021. Cette démarche est à réali- du foyer de l’année 2019 sont inférieures ou votre situation > J’ai perdu un proche >
11-14 ans 390,74 € ser dans l’espace « Mon Compte » du site égales à 86 606 €. Mon enfant est décédé, accompagnés des
caf.fr, ou à partir de l’appli mobile « Caf - Mon > 1 001,01 € par enfant si les ressources du justificatifs nécessaires.
Compte ». Pas de risque d’oubli : la Caf vous foyer de l’année 2019 sont supérieures à
15-18 ans 404,28 € contacte en juillet, par e-mail ou courrier, pour 86 606 €. Accompagnement
vous inviter à faire cette déclaration. Cette allocation s’inscrit dans un dispositif
Pour chaque enfant né entre le 16 septembre Cette allocation n’est pas cumulable avec de soutien aux familles endeuillées. En effet,
2003 et le 31 décembre 2015 (si vos ressources
de 2019 ne dépassent pas un certain plafond). INDISPENSABLE le capital décès versé par la caisse primaire à réception de l’information, un profession-
d’Assurance maladie (Cpam), la caisse nel de la Caf vous adressera une proposition
Signalez vos changements de situation ! Début de d’Assurance retraite et de la santé au travail de rendez-vous qui pourra avoir lieu à la Caf
L’Ars versée automatiquement vie en couple, séparation, départ d’un enfant du
(Carsat) ou certains régimes spéciaux, qui ou à votre domicile.
foyer, reprise ou perte d’un emploi… ces événe-
Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans au ments peuvent avoir des impacts sur le versement pourrait vous être dû si votre enfant était Si vous le souhaitez, cette rencontre pourra
31 décembre 2021, la Caf vous verse l’Ars des prestations et leurs montants. Il est essentiel âgé de plus de 16 ans et en activité profes- vous permettre notamment d’étudier votre
automatiquement, sans aucune démarche de d’informer au plus vite votre Caf de tout change- sionnelle. Un formulaire est disponible sur le nouvelle situation financière, les droits à
votre part, si vous êtes allocataire et que vous ment. Pour cela, rien de plus simple : connectez- site caf.fr pour vous permettre de faire votre d’autres aides et de faciliter vos démarches
y avez droit. Si vous n’êtes pas ou plus allo- vous à l’espace « Mon Compte », rubrique Mon choix. administratives. Cela peut également per-
profil ou à partir de l’appli mobile « Caf - Mon
cataire, rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique Compte ». Vous pouvez également y renseigner
mettre de mobiliser des dispositifs de sou-
Mes services en ligne > Faire une demande vos nouvelles coordonnées postales, votre adresse tien afin que vous trouviez une nouvelle
de prestation pour télécharger un dossier de e-mail ainsi que votre numéro de téléphone. organisation de vie.
demande à transmettre à votre Caf.
Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations >
Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr Droits
RUBRIQUE Connaître vos droits selon votre situation > J’ai perdu un proche > Mon enfant
et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse est décédé
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Élever ses enfants dès le premier enfant Élever ses enfants dès le premier enfant
Asf
LE SERVICE PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES L’ALLOCATION Montant de base :
116,11 €/mois
DE SOUTIEN FAMILIAL par enfant à charge
La Caf propose un nouveau service à tous les parents séparés ou en cours L’allocation de soutien familial (Asf) est versée si vous élevez seul(e)
de séparation. Elle peut jouer le rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, ou pour compléter
de la pension alimentaire, apaiser les conflits et préserver l’intérêt des enfants. une pension alimentaire dont le montant est faible.
Les conditions
Vous pouvez bénéficier de ce service si :
Vous êtes séparé(e) et vous avez fait fixer
une pension alimentaire :
V ous vivez seul(e) et vous élevez un enfant
de moins de 20 ans. Si l’enfant est orphelin
de père et/ou de mère, ou si son autre parent
Les montants du 1er avril 2021
au 31 mars 2022
> 116,11 € par enfant à charge si vous élevez
> Vous avez un/des enfant(s) ; > Si vous avez déjà rencontré des impayés et ne l’a pas reconnu, vous avez droit automa- seul(e) votre enfant ;
> Vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e), qu’un dossier de recouvrement est en cours tiquement à l’Asf. Elle peut aussi être versée > 154,78 € par enfant à charge si vous avez
ou en cours de séparation ; avec la Caf, vous n’avez rien à faire. La Caf lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas – ou seu- recueilli un enfant privé de l’aide de ses
Une pension alimentaire a été fixée dans un vous contactera une fois que toutes les pen- lement partiellement – de sa pension alimen- deux parents.
titre exécutoire : c’est un document officiel* sions impayées auront été récupérées pour taire depuis au moins un mois (même si aucune
délivré par un professionnel de justice ou par vous proposer d’être l’intermédiaire pour le décision de justice n’est encore intervenue).
la Caf qui valide le montant de la pension et versement des pensions à venir. Elle correspond à l’obligation d’entretien faite FACILITER ET SÉCURISER
qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé. > Si vous n’avez pas de dossier en cours avec aux parents d’assurer les moyens d’existence LE VERSEMENT DE VOTRE
la Caf, que vous ayez ou non des problèmes de leurs enfants. À noter : l’Asf peut également PENSION ALIMENTAIRE !
Les démarches de versement de la pension, vous pouvez être versée à une personne qui recueille un
Vous êtes séparé(e) ou en cours de sépara- déposer une demande d’intermédiation enfant, qu’elle vive seule ou en couple. Le montant de votre pension a été fixé mais
tion et vous n’avez pas fait fixer une pension financière sur le site pension-alimentaire. n’est pas versé par votre ex-conjoint(e)? La Caf
alimentaire : caf.fr. Seule condition : transmettre le titre Durée du versement peut agir à votre place afin de la récupérer. Elle
peut mettre en place gratuitement une procé-
Si vous n’êtes pas marié(e) et vous vous exécutoire fixant la pension alimentaire. L’Asf est supprimée lorsque vous reprenez une dure pour récupérer auprès de l’autre parent
séparez à l’amiable, vous pouvez : * Jugement, convention homologuée par le juge, vie en couple (concubinage, Pacs, mariage, jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimen-
> simuler le montant de la pension sur le convention de divorce devant avocat déposée chez le remariage) ou lorsque l’enfant n’est plus à taire. Dans ce cas, et si vous vivez seul(e), l’Asf
site pension-alimentaire.caf.fr ; notaire, acte reçu en la forme authentique par un votre charge. Si votre pension alimentaire n’est est versée à titre d’avance.
notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf. Si la situation de l’autre parent ne lui permet pas
> vous adresser à la Caf pour signer une pas encore fixée par une décision de justice,
convention parentale et obtenir un titre exé-
cutoire*. Ainsi la Caf pourra devenir votre
LE SAVIEZ-VOUS ? l’Asf est versée pendant quatre mois. Pour la
percevoir plus longtemps, vous devez engager
de verser la pension alimentaire, le recouvrement
ne sera pas mis en place tant que ses difficultés
persistent. Vous conserverez le droit à l’Asf. La Caf
intermédiaire afin de faciliter le versement de Chacun des parents peut recourir à ce service : des démarches en fixation de pension alimen- vérifie régulièrement la situation de l’autre parent.
la pension alimentaire. Déposez votre demande celui qui paye la pension et celui qui la reçoit. taire auprès du juge aux affaires familiales. Si vous vivez en couple, vous ne pouvez pas
sur le site pension-alimentaire.caf.fr. percevoir l’Asf, mais la Caf peut aussi vous aider
?
Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre
Si vous passez par un professionnel de parent pour le demander. N’attendez pas de LE SAVIEZ-VOUS gratuitement à recouvrer la pension alimen-
rencontrer des difficultés de versement de la taire impayée.
justice pour faire fixer votre pension :
pension alimentaire pour faire la demande. Ce Si vous recevez une pension alimentaire, mais Une fois le recouvrement effectué et pour l’ave-
> ce dernier transmettra directement à la Caf service est gratuit et sans conditions de res- nir, demandez à la Caf d’être votre intermé-
les données nécessaires à sa mise en place. que son montant est inférieur à celui de l’Asf, la
sources. Il se poursuit tant qu’une pension ali- Caf peut vous verser un complément d’Asf pour diaire pour continuer à sécuriser le versement
Vous n’avez rien à faire, la Caf vous contactera. mentaire est fixée. atteindre ce montant. de la pension (voir p. 14).
En savoir plus : www.pension-alimentaire.caf.fr ou composez le 3238 En savoir plus : www.pension-alimentaire.caf.fr ou composez le 3238
(prix d’un appel local) (prix d’un appel local)
14 15
Élever ses enfants dès le premier enfant
Ajpp Élever ses enfants dès le premier enfant
Aeeh
L’ALLOCATION JOURNALIÈRE 43,87 € pour un couple L’ALLOCATION D’ÉDUCATION Montant de base :
132,74 €/mois
DE PRÉSENCE PARENTALE 52,13 € pour une personne seule DE L’ENFANT HANDICAPÉ
L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) peut être versée si vous L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) vous aide dans l’éducation
vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. et les soins à apporter à votre enfant handicapé de moins de 20 ans.
Vous cessez de travailler
ou réduisez votre activité
professionnelle salariée
versée mensuellement, par périodes renou-
velables de douze mois au maximum. Sa
durée maximale est fixée à trois ans. Vous
L ’Aeeh est réservée aux parents d’un
enfant dont le taux d’incapacité est
d’au moins 80 %. S’il est compris entre
par la Cdaph, comprise entre deux et cinq
ans. L’Aeeh peut être versée sans limitation
de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant
L’Ajpp est versée aux salariés ayant percevrez donc un montant d’allocations 50 % et 79 %, l’Aeeh peut être versée ou l’ouverture d’un droit à l’allocation aux
demandé un congé de présence parentale à journalières qui correspond au nombre de si l’enfant bénéficie de soins à domicile adultes handicapés (Aah) si son taux d’inca-
leur employeur. jours pris chaque mois au titre du congé de ou d’un service d’éducation spéciale, ou pacité est supérieur ou égal à 80 % et que
présence parentale. Ce nombre est limité à encore s’il fréquente un établissement son état de santé ne présente pas de pers-
Vous êtes dans une autre 22 jours par mois et 310 jours pour une d’éducation spécialisée. pectives d’amélioration.
situation période de trois ans. Au-delà de la durée de C’est la Commission départementale des Si vous assumez seul(e) la charge de votre
Vous pouvez aussi demander l’Ajpp si vous trois ans, vous pouvez prolonger votre droit droits et de l’autonomie des personnes enfant handicapé et que vous bénéficiez d’un
êtes travailleur indépendant, VRP, salarié à l’Ajpp dans certains cas (rechute, récidive, handicapées (Cdaph) qui détermine le taux complément d’Aeeh, vous pouvez bénéficier
d’un particulier employeur, stagiaire de la nouvelle pathologie). Si votre enfant est en d’incapacité d’une personne. Et c’est elle d’une majoration spécifique pour parent isolé.
formation professionnelle rémunérée, au situation de handicap, vous pouvez aussi aussi qui décide de l’attribution de l’Aeeh et Son montant varie de 53,93 € à 443,85 € en
chômage indemnisé. Vos allocations chô- demander l’Aeeh (voir p. 17) ou la prestation de son complément. fonction du complément accordé.
mage seront alors recalculées. de compensation. Les familles bénéficiaires de l’Aeeh peuvent
opter pour un complément d’Aeeh ou pour Les démarches
Les montants du 1er avril 2021
au 31 mars 2022
LE SAVIEZ-VOUS ? la prestation de compensation du handicap
(Pch) versée par le conseil départemen-
La demande d’Aeeh (et de Pch) et les pièces
justificatives doivent être adressées à la Mai-
L’Ajpp est une allocation journalière dont le Si vous bénéficiez de l’Ajpp, et sous certaines tal. L’Ajpp peut aussi être versée pour les son départementale des personnes handica-
montant s’élève à 43,87 € pour un couple et conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite- enfants en situation de handicap. pées (Mdph). Elle transmettra votre dossier
52,13 € pour une personne seule. Si, en plus, ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du à la Cdaph.
vous supportez des dépenses liées à l’état de
parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations, Les montants du 1er avril 2021
rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et
santé de votre enfant, un complément, qui prestations > S’informer sur les aides > Petite
au 31 mars 2022 ATTENTION : les compléments d’Aeeh ne sont pas
s’élève à 112,23 € par mois, peut vous être enfance. L’Aeeh de base s’élève à 132,74 € par mois. cumulables avec l’Ajpp (voir p. 16).
versé, sous certaines conditions. L’Ajpp est Ce montant peut être augmenté d’un com-
plément de 99,55 € à 1 126,41 €, selon :
> la réduction ou la cessation d’activité pro-
fessionnelle des parents ; LE SAVIEZ-VOUS ?
> l’embauche d’une tierce personne rémunérée ;
> le montant des dépenses liées au handicap Si vous bénéficiez de l’Aeeh, et sous certaines
conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite-
de votre enfant. ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du
Comment obtenir l’Ajpp ? Téléchargez le formulaire de demande sur le site
parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations,
caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > En fonction du taux d’incapacité de votre rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et presta-
Les enfants > Allocation journalière de présence parentale ou directement enfant, l’Aeeh et son complément sont tions > S’informer sur les aides > Petite enfance.
dans votre espace « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. versés pendant une période déterminée
16 17
Cf
CR
Élever ses enfants à partir du deuxième enfant Élever ses enfants à partir du troisième enfant
LES ALLOCATIONS FAMILIALES (Af) LE COMPLÉMENT 171,91 € ou 257,88 €
FAMILIAL en fonction de votre situation
Vous avez au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans ? Si vous avez la charge d’au moins trois enfants âgés de 3 à 20 ans,
Vous pouvez percevoir les allocations familiales vous pouvez bénéficier du complément familial, à condition
à partir de votre deuxième enfant à charge. que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Vous n’êtes pas allocataire Les montants du 1er avril 2021
V ous avez droit aux allocations fami-
liales, quelle que soit votre situation
familiale. Cependant, le montant dépend de
Rendez-vous sur le site caf.fr, téléchargez le
formulaire dans la rubrique Mes services en
au 31 mars 2022
Que vous ayez trois enfants à charge ou
vos revenus. Elles sont versées à compter du ligne > Faire une demande de prestation et plus, vous percevez le même montant de
mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un renvoyez-le à votre Caf. complément familial. Selon le niveau de vos
deuxième enfant, puis d’un troisième, etc. ressources, ce montant est de 171,91 € ou
Pour vos enfants de 14 ans et plus, et sous Vous êtes allocataire de 257,88 € par mois.
certaines conditions, vous pouvez percevoir La Caf vous verse les allocations familiales
des majorations. automatiquement dès l’arrivée de votre Pendant combien de temps ?
deuxième enfant. Une condition : lui avoir Le complément familial est versé à partir du
Les montants du 1er avril 2021 signalé la naissance d’un nouvel enfant. troisième anniversaire de votre plus jeune
au 31 mars 2022 enfant. Son versement prend fin dès qu’il
Le montant mensuel des allocations fami-
liales varie selon le nombre d’enfants et le LE SAVIEZ-VOUS ? vous reste moins de trois enfants de moins
de 21 ans à charge, ou si vous avez un nou-
niveau de ressources. Pour une famille de vel enfant de moins de 3 ans.
deux enfants, il s’élève à 33,02 €, 66,04 € Les allocations familiales sont cumulables avec La Caf vous verse automatiquement le
toutes les autres prestations de la Caf. Pour
ou 132,08 € selon ses revenus. Une alloca- complément familial si vous remplissez les
en savoir plus, rendez-vous sur le site caf.fr,
tion forfaitaire est versée pendant un an aux rubrique Droits et prestations > S’informer sur conditions. Aucune démarche de votre part
familles de trois enfants ou plus, dont l’aîné les aides > Enfance et jeunesse. n’est nécessaire pour en bénéficier.
atteint son vingtième anniversaire.
Pour estimer le montant de vos allocations
familiales en quelques clics, connectez-vous
sur le site caf.fr, rubrique Mes services en
« Pour les enfants qui
vivent en résidence alternée,
LE SAVIEZ-VOUS ?
ligne > Faire une simulation. Si vous bénéficiez du complément familial, et
les allocations familiales sous certaines conditions, votre Caf cotise pour
peuvent être partagées vous gratuitement à la retraite : c’est l’assurance
»
vieillesse du parent au foyer (Avpf).
entre les parents
© ISTOCK BY GETTY IMAGES.
Téléchargez le formulaire de déclaration des enfants en résidence alternée sur
le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > Retrouvez toutes les informations sur le site caf.fr RUBRIQUE Droits
Les enfants > Enfants en résidence alternée - déclaration et choix des parents et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse
18 19Votre logement
LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Votre
(Apl CR , Alf CR , Als CR )
logement Vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence
principale, et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez, sous certaines
conditions, bénéficier de l’une des trois prestations logement de la Caf.
Attention, elles ne sont pas cumulables entre elles.
L’aide personnalisée dence principale, et vous, votre conjoint(e)
au logement (Apl) ou concubin(e) ou une personne à charge
Elle est destinée aux locataires d’un loge- devez l’occuper au moins huit mois par
Les aides personnelles au logement
ment neuf ou ancien, ayant fait l’objet d’une an. Outre les enfants à charge (voir p. 4),
> L’aide personnalisée au logement (Apl), p. 21 convention entre le propriétaire et l’État. votre Caf considère aussi à votre charge
Cette convention fixe, entre autres, l’évolu- vos proches parents qui vivent chez vous,
> L’allocation de logement familiale (Alf), p. 21 tion du loyer, la durée du bail, les conditions s’ils sont retraités, handicapés ou reconnus
> L’allocation de logement sociale (Als), p. 21 d’entretien et les normes de confort. L’Apl inaptes au travail par la Commission des
est également destinée aux accédants à la droits et de l’autonomie des personnes han-
> Les autres prestations, p. 23 propriété, sous certaines conditions, pour dicapées (Cdaph). Leurs ressources totales
un prêt signé avant 2020. L’Apl est versée ne doivent pas dépasser 13 538 €.
directement au propriétaire ou au prêteur,
qui la déduit du montant de votre loyer ou ATTENTION : si vous êtes en location, le logement ne
de vos mensualités. doit pas appartenir – y compris par l’intermédiaire
d’une société ou dans le cadre d’un usufruit – à un
L’allocation de logement de vos ascendants (parents, grands-parents) ou des-
familiale (Alf) cendants (enfants, petits-enfants) ni à ceux de votre
Elle concerne les locataires qui ne peuvent conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.
pas bénéficier de l’Apl et qui :
> ont des enfants ou d’autres personnes à
charge ;
> forment un ménage marié depuis moins de
LE SAVIEZ-VOUS ?
cinq ans.
Peuvent aussi bénéficier d’une prestation
logement :
L’allocation de logement
© ELIZABETHSALLEEBAUER / GETTY IMAGES. sociale (Als) > les personnes qui vivent en foyer, à l’hôtel,
dans un meublé ou en résidence universitaire ;
Elle s’adresse aux locataires qui ne bénéfi-
cient ni de l’Apl, ni de l’Alf. > les personnes âgées ou handicapées héber-
gées non gratuitement chez des particuliers,
À quelles conditions ? en foyer, en maison de retraite, ou en unité de
soins de longue durée.
Les conditions d’ouverture du droit à ces
prestations sont identiques pour les trois
allocations. Le logement doit être votre rési-
21Votre logement
Les ressources prises en compte Quel montant ? LES AUTRES PRESTATIONS
Depuis janvier 2021, ce sont vos revenus des Les aides au logement sont calculées en
douze derniers mois qui sont pris en compte fonction de plusieurs éléments : niveau de
pour déterminer votre droit à une aide au loge- ressources, taille du foyer, lieu d’habitation,
ment. Les ressources de l’ensemble de votre montant du loyer. Pour pouvoir bénéficier
foyer ne doivent pas excéder certains plafonds. d’une aide, le loyer ne doit pas dépasser un
Parmi les ressources prises en compte, il est par certain montant. Lorsque toutes les conditions A) La prime de déménagement CR
Il est remboursable en 36 mensualités au
ailleurs tenu compte, de manière forfaitaire, du d’ouverture de droit sont remplies, l’aide au La prime de déménagement s’adresse aux maximum et toujours d’un même montant.
patrimoine mobilier et immobilier, si sa valeur logement est versée dès le mois suivant. familles nombreuses modestes qui démé- La moitié du prêt est versée à la signature
«
globale dépasse 30 000 €. Une déduction de nagent quand leur foyer s’agrandit. Elle du contrat sur présentation du devis. L’autre
2 589 € sur les ressources annuelles de la famille est réservée aux familles d’au moins trois moitié est versée à l’achèvement des tra-
ou de la personne seule est effectuée en cas Dès l’entrée dans enfants nés ou à naître, et qui bénéficient de vaux sur présentation de la facture.
de double résidence pour motif professionnel. l’allocation de logement familiale (Alf) pour
les lieux, ne tardez pas
«
Dans certains cas, les ressources sont considé- le nouveau logement. Votre déménagement
rées comme au moins égales à un minimum. à faire votre demande, l’aide doit avoir lieu entre le premier jour du mois
Décence et confort minimum
n’étant pas rétroactive » civil qui suit la fin de votre troisième mois
de grossesse et le dernier jour du mois pré-
Demandez la prime
dans les six mois qui suivent
Le logement doit être décent, doté d’un Enfin, sachez que l’Alf et l’Als ne sont pas ver- cédant le deuxième anniversaire de votre
confort minimum et être conforme aux sées si leur montant est inférieur à 10 €, mais dernier enfant. votre déménagement,
normes de santé, de sécurité et d’habitabi- elles peuvent toutefois donner droit à la en fournissant à la Caf
lité. Sa superficie doit être au moins égale à prime de déménagement (voir p. 23). Les montants au 1er avril 2021
9 m2 pour une personne seule ; 16 m2 pour Le montant de la prime est égal aux dépenses
une facture acquittée d’un
deux personnes (+ 9 m2 par personne sup- Une règle spécifique à l’Ifi réellement engagées pour le déménagement, déménageur. Si vous l’avez
plémentaire). La superficie est fixée à 70 m2 Les personnes rattachées au foyer fiscal de dans la limite de 995,54 € pour trois enfants effectué vous-même, vous
pour huit personnes et plus. Si ces conditions leurs parents, si ces derniers sont assujettis à charge (82,96 € par enfant supplémentaire).
ne sont pas remplies, l’allocation de logement à l’Ifi (impôt sur la fortune immobilière), ne pouvez donner des
peut être accordée par dérogation. peuvent pas percevoir d’aides au logement de B) Le prêt à l’amélioration justificatifs de vos frais
la Caf. Cette condition est appréciée pour cha- de l’habitat
cun des membres du ménage. Vous êtes locataire ou propriétaire de votre
divers : location de voiture,
EN CAS DE DIFFICULTÉ frais d’essence, péages
résidence principale et vous êtes allocataire
Si vous ne payez plus votre loyer ou les échéances
de vos prêts depuis deux mois ou plus, le verse-
ment de votre aide au logement peut être
LE SAVIEZ-VOUS ? de la Caf ? Vous pouvez obtenir un prêt à
l’amélioration de l’habitat. C’est un prêt pro-
d’autoroute… »
posé par la Caf pour aider les allocataires qui
maintenu sous certaines conditions. Il est donc Si votre logement n’est pas décent, le versement entreprennent des gros travaux dans leur
important d’informer rapidement votre Caf de
votre situation d’impayé. Si vous êtes face à un
endettement trop important, renseignez-vous
de l’Alf ou de l’Als est différé dans l’attente de sa
mise en conformité par le bailleur. Durant cette
période, vous devez payer uniquement la diffé-
logement : réparation, amélioration, assai-
nissement, isolation thermique.
LE SAVIEZ-VOUS ?
sans tarder auprès du centre communal d’action rence entre le montant de votre loyer et celui de Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une prestation
sociale (Ccas) ou de votre mairie. votre allocation de logement. ATTENTION : les travaux d’entretien sont exclus. familiale, vous pouvez obtenir un prêt à l’amé-
lioration de l’habitat. En revanche, vous ne
Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à pourrez pas y prétendre si vous ne percevez que
80 % des dépenses prévues, dans la limite l’Als, l’Apl, l’Aah, le Rsa, ou la Prime d’activité.
Pour déposer une demande, rendez-vous sur le site caf.fr
RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > de 1 067,14 €. Son taux d’intérêt est de 1 %.
Le logement > Aide au logement
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