Guide impôts locaux - Ville de Saint-Herblain
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Le
Guide de vos
impôts
locaux
20182 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018
Édito
Grande nouveauté 2018, la réforme de la taxe d’habitation. L’État s’est engagé à
rembourser les exonérations accordées aux habitants à l’euro près aux collectivités
territoriales. Cette mesure n’aura donc pas d’impact sur les finances de la Ville en
2019. Cependant, la compensation de l’État, pour l’instant garantie, se fait sous forme
forfaitaire : la dynamique des recettes de la taxe d’habitation liée à la croissance du
nombre de logements est donc d’ores et déjà perdue pour 2020. Quid de 2021 ? 2022 ?
Par ailleurs, la suppression d’une recette communale qui représente aujourd’hui 21,4 %
de nos recettes de fonctionnement, par une dotation versée par l’État, conduit à
renforcer considérablement la mise sous tutelle des collectivités.
Dans ce climat d’incertitude pour les finances publiques locales, la Ville garde le cap
qu’elle s’est fixée depuis 2014. Pour construire ses budgets tout en faisant face aux
baisses de dotations de l’État, un plan d’économies et un plan d’adaptation ont été mis
en œuvre. Cela nous a permis de maîtriser nos dépenses de fonctionnement tout en
n’augmentant pas les taux communaux de vos impôts locaux.
Cette anticipation nous permet aujourd’hui de répondre sereinement aux nouvelles
obligations imposées par l’État. En effet, la Ville est désormais contrainte de limiter à
1,3 % par an la hausse de ses dépenses de fonctionnement, jusqu’à la fin du mandat.
Le budget 2019 est en cours de construction mais des incertitudes demeurent
au niveau national sur certains éléments du projet de loi de finances. Ainsi, le taux
d’inflation ou encore la base des valeurs locatives des biens immobiliers peuvent avoir
un impact sur le budget communal.
Quoi qu’il en soit, notre situation financière reste saine et nous poursuivrons
sereinement la déclinaison de nos engagements auprès des Herblinoises et des
Herblinois, pour un service public de qualité et accessible au plus grand nombre. Après
le gymnase de la Bourgonnière qui a rouvert ses portes en septembre 2018, la Ville
poursuivra son programme de rénovation des équipements publics en 2019 avec entre
autres, les interventions d’ampleur sur le théâtre ONYX (2,2 M€) et le groupe scolaire
Jacqueline-Auriol/centre socioculturel du Bourg (5,5 M€).
Au total, onze équipements publics seront rénovés sur le mandat, occasionnant au
passage plus de 115 000 € d’économies d’énergie par an, pour le plus grand bénéfice
des usagers et des professionnels qui les fréquentent.
Marcel Cottin
Premier adjoint au maire délégué aux finances,
à l’administration générale et à l’évaluation des politiques publiques
Tous les chiffres et exemples figurant dans ce guide se fondent sur les documents officiels fournis à la Ville par
les services fiscaux de l’Etat, relatifs aux années 2017 et 2018 et sur les documents budgétaires publiés en
2018 par la Ville.3
Qui est concerné
par les impôts locaux ?
Particuliers ou entreprises, locataires ou propriétaires, les impôts
locaux vous concernent tous. Ils sont perçus par la Ville et les autres
collectivités locales. Ce guide vous propose quelques points de
repères. Il existe cinq impôts locaux directs calculés par les services
fiscaux de l’État et prélevés par le Trésor public. Ils sont redistribués
aux quatre collectivités locales qui vous concernent : la Ville de Saint-
Herblain, Nantes Métropole, le Département de Loire-Atlantique et la
Région des Pays de la Loire.
Contribution économique territoriale
Quels Taxe Taxe
impôts ? Taxe
foncière foncière TEOM CFE CVAE IFER
d’habitation
bâti non bâti
Quels
contribuables ? Les ménages
Les professionnels
Quels
bénéficiaires ? Saint-Herblain
Nantes Métropole
Conseil
départe- Conseil départemental
mental
Conseil régional
• TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• CFE : cotisation foncière des entreprises
• CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
• IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux4 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018
Les impôts locaux
à Saint-Herblain
Répartition des recettes
de fonctionnement de la Ville
Répartition des recettes
fiscales directes
1%
52 %
48 %
56 %
43 %
Recettes fiscales (taxe d’habitation,
taxe foncière bâti et non bâti)
Autres recettes (dotations de l’État,
de Nantes Métropole, produits des
services rendus aux usagers...)
Taxe d’habitation
Taxe foncière non bâti
Taxe foncière bâti5
Comment sont calculés
les impôts locaux ?
La taxe d’habitation et la taxe foncière sur le foncier bâti reposent
sur une base commune : la valeur locative cadastrale du logement
(maison ou appartement) et le taux d’imposition de la commune.
La valeur locative cadastrale est opérées par les services fiscaux. À cet
déterminée par les services fiscaux sur la effet, deux agents communaux sillonnent
base des déclarations des contribuables. la commune et prennent des photos de
Les critères retenus sont les suivants : l’ensemble des nouvelles constructions
la surface, le confort général et la situation ainsi que des modifications intervenues
géographique du logement. l’année précédente sur les logements
existants.
Cette valeur locative est actualisée et Ce travail permet à la commission
majorée forfaitairement tous les ans par la communale des impôts directs, qui se
loi de finances. En 2018, cette majoration réunit chaque année, d’émettre un avis
forfaitaire des valeurs locatives a été fixée motivé sur les évaluations de la valeur
à +1,2 % par l’État. locative réalisées par les services fiscaux.
Chaque année, la Ville réalise une
vérification sur le terrain des évaluations
Depuis 2010, les taux d’imposition n’ont pas évolué :
• taxe d’habitation .......................................... 27,63 %
• taxe sur le foncier bâti................................ 24,32 %
• taxe sur le foncier non bâti...................... 110,10 %6 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018
1- La taxe d’habitation
La taxe d’habitation (TH) est due par toute personne occupant un
logement sur la commune de Saint-Herblain au 1er janvier de l’année
d’imposition.
En 2018, la cotisation moyenne de taxe d’habitation acquittée par
un foyer herblinois composé de deux adultes et deux enfants
à charge, est d’environ 605 € pour :
• financer les services rendus quotidiennement aux habitants
• développer de nouveaux projets
24%
Quels sont ces services ?
Vie sociale, solidarité : 59% soit 354 €
Gestion des services publics : 24 % soit 105 €
59 %
Espaces urbains : 17 % soit 146 €
Le calcul de la taxe d’habitation repose sur la valeur 17 %
locative cadastrale du logement minorée par diffé-
rents abattements.
Les abattements mis en application
à Saint-Herblain
L’abattement général à la base Saint-Herblain a choisi cette dernière
option. Ainsi, la Ville applique un taux
Il est facultatif et son application est laissée d’abattement supérieur au plafond de
à l’initiative des élus locaux. Il s’applique 15 % : en effet, en 2018, les Herblinois
aux seules résidences principales. occupant leur résidence principale
Le conseil municipal a la faculté de fixer bénéficient d’un abattement de 637 €
l’abattement général à la base entre 0 % sur leur valeur locative, ce qui correspond
et 15 % de la valeur locative moyenne de la à un pourcentage d’abattement de 18 %
commune, ou de maintenir un abattement de la valeur locative moyenne.
forfaitaire pratiqué par le passé.7
Cette mesure permet de réduire de Pour bénéficier de cet abattement, les
176 € la cotisation de taxe d’habitation contribuables doivent remplir une des
des contribuables herblinois (pour leur conditions suivantes :
résidence principale). Elle assure ainsi
une répartition plus juste des cotisations, • être titulaires de l’allocation supplémentaire
puisque les contribuables disposant d’une
faible valeur locative sont en proportion • être titulaires de l’allocation aux adultes
plus avantagés que ceux disposant d’une handicapés
valeur locative élevée.
En 2017, cette mesure facultative a coûté
• être atteints d’une infirmité ou d’une
invalidité les empêchant de subvenir par
3,28 millions d’euros à la Ville. leur travail aux nécessités de l’existence
L’abattement obligatoire pour personnes • être titulaires de la carte d’invalidité
à charge
À Saint-Herblain, il est de : • occuper leur habitation avec des personnes
visées aux quatre alinéas précédents.
• 10 % pour les deux premières personnes Pour bénéficier de cette mesure, les
à charge, soit une minoration de 353 € contribuables doivent transmettre au
de la valeur locative, ce qui représente service des impôts de leur résidence
une réduction de 98 € par personne principale, avant le 31 décembre, une
à charge. déclaration (formulaire 1206 GD – cerfa
n°13573*01) accompagnée de tous les
• 15 % pour la troisième personne à charge éléments justifiant de leur situation ou de
et les suivantes, soit 530 € en moins
l’hébergement de personnes répondant
sur la valeur locative par personne ce
aux conditions d’éligibilité.
qui représente 146 € de réduction.
Ainsi, un foyer moyen avec deux enfants Le taux d’imposition
se retrouvera avec une réduction de 372 € De 27,63 % en 2017, il s’applique à la
sur sa cotisation de taxe d’habitation, valeur locative de votre logement, une fois
après application de l’abattement déduits les abattements auxquels vous
général à la base et des abattements avez droit.
pour charges de famille.
L’abattement pour personne handicapée
ou invalide
Il s’agit d’un abattement facultatif que la
Ville a mis en place depuis le 1er janvier
2010. Cet abattement d’une valeur de
10 % de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune, s’applique en
plus des abattements déjà appliqués par
la Ville. Il représente donc une réduction
de 353 € sur la valeur locative soit 98 €
sur la cotisation de taxe d’habitation.8 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018
Les exonérations prévues par l’État peut être inférieure si les collectivités locales
ont augmenté leur taux ou supprimé des
NOUVEAUTé 2018 avantages par rapport à l’année 2017.
Ce qui n’est pas le cas sur la commune de
Reforme de la taxe d’habitation Saint-Herblain.
À compter des impositions dues au titre de Ce nouveau dégrèvement concerne les
2018, l’Etat a mis en place un dégrèvement foyers dont les ressources n’excèdent pas
de taxe d’habitation (TH) sur la résidence 27 000 € de revenu fiscal de référence
principale. Ainsi, celui-ci devrait concerner (RFR) pour une part, majoré de 8 000 €
environ 80 % de la population française. pour les deux demi parts suivantes, puis
Ce dégrèvement de TH s’appliquera de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
façon progressive sur trois ans (2018, 2019 Contrairement aux autres allègements TH,
et 2020). D’une manière globale pour Saint- la condition de revenus pour bénéficier
Herblain cela représentera 14 075 nouveaux de cette réforme prend en compte le
exonérés sur les 20 562 foyers TH de la RFR de l’ensemble des habitants du local
commune soit 68,4% de nouveaux exonérés (redevables et rattachés). Les contribuables
pour un montant de dégrèvement de devant s’acquitter de l’actuel impôt de
10,3 M€ en 2020. à terme le pourcentage solidarité sur la fortune (remplacé par
d’exonérés représenterait 81,9% des foyers l’impôt sur la fortune immobilière) ne sont
(source simulation par commune du Sénat). pas concernés par ce dégrèvement.
La cotisation de TH restant à la charge Le revenu fiscal de référence retenu est celui
d’un foyer, après application éventuelle du de 2017 pour la TH 2018. Le montant de ce
plafonnement existant, fera l’objet d’un revenu fiscal figure sur l’avis d’imposition sur
abattement de 30 % en 2018, de 65 % en le revenu.
2019 puis 100% en 2020. Cette réduction
limites d’application du dégrèvement
Montant du revenu fiscal
Quotient familial de référence (en €)
1 part 27 000
1,5 part 35 000
2 parts 43 000
2,5 parts 49 000
3 parts 55 000
3,5 parts 61 000
4 parts 67 000
4,5 parts 73 000
5 parts 79 0009
Un simulateur de calcul de la taxe d’habitation TH est disponible sur le site impots.gouv.fr
Lien complet : https://www.impots.gouv.fr/portail/80-des-foyers-beneficieront-dune-
suppression-de-leur-taxe-dhabitation-sur-leur-residence-principale
La contribution à l’audiovisuel public Le dégrèvement partiel, appelé aussi
n’est pas impactée par cette réforme et plafonnement selon les revenus, dépend
reste toujours due. de vos revenus et est calculé directement
par les services fiscaux et uniquement pour
Les personnes qui, au vu de leurs très votre résidence principale. Son montant
faibles ressources, bénéficiaient déjà d’un figure sur votre avis d’imposition. 48 %
plafonnement à 100% de leur TH, soit une des foyers herblinois ont bénéficié d’un
TH à « 0 », resteront toujours redevables de plafonnement de leur cotisation de taxe
la redevance audiovisuelle d’un montant d’habitation en 2017.
de 138€. Donc pour elles cette réforme
n’aura aucun impact. Ainsi, 41 % des Herblinois ont payé une
cotisation à taux plein en 2017.
Les autres exonérations
prévues par l’Etat
L’exonération totale : certaines personnes
peuvent en bénéficier pour leur habitation
principale. En 2017, 11 % des foyers
herblinois ont bénéficié de cette mesure.
La Ville vous accompagne pour la constitution de vos dossiers de
dégrèvements, toutes les informations sont à retrouver sur la
dernière page de ce livret.10 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018
2- La taxe sur le foncier bâti
La taxe sur le foncier bâti est due par toute personne propriétaire
d’un local sur la commune de Saint-Herblain au 1er janvier de l’année
d’imposition.
Un abattement de 50 % est appliqué à la valeur locative cadastrale
du local, afin de tenir compte des frais à la charge du propriétaire,
de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de
réparation de la propriété imposable.
La cotisation de foncier bâti et lorsque les dépenses totales payées au
= valeur locative x 50 % x taux cours de l’année qui précède la première
de Saint-Herblain (24,32 % pour 2018). année d’application de l’exonération sont
supérieures à 10 000 € par logement,
Les exonérations ou lorsque le montant total des dépenses
et dégrèvements prévus par l’État payées au cours des 3 années qui précèdent
Sous certaines conditions, les contribuables l’année d’application de l’exonération
de condition modeste peuvent bénéficier est supérieur à 15 000 € par logement.
d’une exonération totale de la taxe foncière Saint-Herblain est la seule ville de la
relative à leur habitation principale ou métropole à avoir mis en place cette
bénéficier d’un dégrèvement. exonération.
Ces mesures sont accordées d’office par
l’administration fiscale c’est-à-dire sans • les logements achevés à compter du 1er
qu’aucune démarche de la part des janvier 2009 titulaires du label « bâtiment
contribuables ne soit nécessaire (sauf en basse consommation énergétique, BBC
cas de résidence secondaire). Toutefois, en 2005 ». Néanmoins, les services fiscaux
cas d’omission, il convient d’adresser une ont indiqué à la collectivité que la
réclamation aux services fiscaux. nouvelle réglementation thermique
(arrêté du 28 décembre 2012) conduisait
Les exonérations à l’obsolescence de la norme BBC 2005.
mises en place par la Ville Aussi, pour les permis de construire
déposés à compter du 1er janvier 2013,
La Ville a délibéré pour la mise en place
cette exonération n’est plus applicable,
d’une exonération de 50 % de la part
en l’absence de nouvelles dispositions
communale de la taxe foncière sur les
réglementaires.
propriétés bâties, pour les logements
uniquement affectés à l’habitation dont Pour bénéficier de cette exonération, le
le propriétaire a engagé des dépenses contribuable est tenu d’en faire la déclaration
d’équipement en faveur des économies auprès du centre des impôts (production de
d’énergie. En vigueur depuis le 1er janvier factures) avant le 1er janvier de la première
2010, cette exonération s’applique pour année au titre de laquelle l’exonération est
une durée de 5 ans à partir de la demande applicable (nature et montant des dépenses,
et concerne : date d’achèvement du logement ayant fait
l’objet des travaux…). Par conséquent pour
•
les logements achevés avant le 1er 2019, il convient d’en faire la demande au
janvier 1989 qui ont fait l’objet par leur plus tard le 31 décembre 2018.
propriétaire de travaux d’équipement,11
3- La taxe sur le foncier non bâti
La taxe sur le foncier non bâti est due par toute personne propriétaire
d’un terrain nu sur la commune de Saint-Herblain au 1er janvier de
l’année d’imposition.
Le calcul de cette taxe repose également sur une valeur locative
cadastrale qui résulte d’un tarif établi pour chaque commune selon
la nature de la culture ou de la propriété.
Cotisation de foncier non bâti délivrée pour la première fois par un
= valeur locative du terrain x 80 % organisme certificateur agréé. Elle cesse
x taux d’imposition de Saint-Herblain définitivement de s’appliquer à compter
(110,10 % pour 2018) du 1er janvier qui suit l’année au cours
de laquelle les parcelles ne sont plus
Les exonérations mises exploitées selon le mode de production
en place par la Ville biologique.
La Ville a délibéré pour la mise en place Pour bénéficier de l’exonération, le
d’une exonération de la part communale propriétaire ou le preneur (lorsque les
de la taxe foncière sur les propriétés propriétés concernées sont données à
non bâties exploitées selon le mode bail) adresse au service des impôts, avant
d’agriculture biologique pour une durée le 1er janvier de chaque année, la liste des
de cinq années. Cette mesure est parcelles concernées accompagnée du
applicable depuis le 1er janvier 2012. document justificatif annuel délivré par le
certificateur agréé.
Elle s’applique pour une durée de 5 ans
à compter de l’année qui suit celle
au titre de laquelle une attestation
d’engagement d’exploitation suivant le
mode de production biologique a été
RAPPELS
Depuis 1993, la Ville n’applique plus l’exonéra- 2017 est de 7,50 % pour toutes les communes
tion de deux ans sur les locaux neufs à usage de l’agglomération. Pour tout renseignement,
d’habitation (part communale). adressez votre courrier à :
NANTES MÉTROPOLE
Depuis 2001, la gestion et la taxe d’enlèvement Direction des finances
des ordures ménagères relève de la compé- 2 cours du Champ de Mars
tence de Nantes Métropole. Le taux voté pour 44923 NANTES CEDEX 9 service12 VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018
Dossiers de dégrèvement
de la taxe d’habitation,
la Ville vous accompagne !
La Ville de Saint-Herblain organise 3 permanences qui se tiendront
uniquement sur rendez-vous (1) pour réaliser les dossiers de dégrèvements
de taxe d’habitation qui seront ensuite adressés aux services fiscaux :
mercredi 7 novembre de 14 h à 17 h Hôtel de Ville / 2 rue de l’Hôtel-de-Ville
vendredi 9 novembre de 9 h à 11 h 30 Carré des services / 15 rue d’Arras (quartier Bellevue)
samedi 1er décembre de 9 h à 11 h 30 Hôtel de Ville / 2 rue de l’Hôtel-de-Ville
Pour toutes questions relatives à vos impôts locaux ou pour une prise de
rendez-vous, nous vous invitons à contacter le service municipal finances et
commande publique au 02 28 25 21 92 de 9 h à 17 h tous les jours sauf le mercredi.
Pour constituer votre dossier auprès des services fiscaux,
veuillez vous munir des documents suivants lors du rendez-vous :
• dernier avis d’imposition sur • relevés bancaires ou de CCP des
le revenu ou de non-imposition 3 derniers mois
(pour les étudiants qui demandent
une remise gracieuse, fournir celui • document justifiant la situation
des parents) familiale (jugement de divorce…)
• 3 derniers bulletins de salaires, • notification des bourses d’études
ou relevés Assedic, ou versements • justificatifs de remboursement
des retraites de l’ensemble des d’emprunts à la construction
personnes vivant au foyer
• justificatifs de crédits
• dernière quittance de loyer
• justificatifs du dépôt du dossier
• avis de la CAF (le dernier reçu) de surendettement et sens de la
indiquant les prestations sociales décision prise
(1) en l’absence de rendez-vous la permanence sera annulée
Les services fiscaux restent également à votre disposition pour tout renseignement
à l’adresse suivante :
Hôtel des Impôts Centre Cambronne
2 rue du Général-Margueritte
44035 Nantes cedex 1
ou par téléphone au 02 51 12 80 80 - 0810 467 687
Ouvert de 8 h 30 à 17 h 30 sans interruption et sur rendez-vous
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