Guide impôts locaux - Ville de Saint-Herblain

 
Le
Guide      de vos

 impôts
      locaux
         2018
2        VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018

    Édito
    Grande nouveauté 2018, la réforme de la taxe d’habitation. L’État s’est engagé à
    rembourser les exonérations accordées aux habitants à l’euro près aux collectivités
    territoriales. Cette mesure n’aura donc pas d’impact sur les finances de la Ville en
    2019. Cependant, la compensation de l’État, pour l’instant garantie, se fait sous forme
    forfaitaire : la dynamique des recettes de la taxe d’habitation liée à la croissance du
    nombre de logements est donc d’ores et déjà perdue pour 2020. Quid de 2021 ? 2022 ?
    Par ailleurs, la suppression d’une recette communale qui représente aujourd’hui 21,4 %
    de nos recettes de fonctionnement, par une dotation versée par l’État, conduit à
    renforcer considérablement la mise sous tutelle des collectivités.
    Dans ce climat d’incertitude pour les finances publiques locales, la Ville garde le cap
    qu’elle s’est fixée depuis 2014. Pour construire ses budgets tout en faisant face aux
    baisses de dotations de l’État, un plan d’économies et un plan d’adaptation ont été mis
    en œuvre. Cela nous a permis de maîtriser nos dépenses de fonctionnement tout en
    n’augmentant pas les taux communaux de vos impôts locaux.

    Cette anticipation nous permet aujourd’hui de répondre sereinement aux nouvelles
    obligations imposées par l’État. En effet, la Ville est désormais contrainte de limiter à
    1,3 % par an la hausse de ses dépenses de fonctionnement, jusqu’à la fin du mandat.
    Le budget 2019 est en cours de construction mais des incertitudes demeurent
    au niveau national sur certains éléments du projet de loi de finances. Ainsi, le taux
    d’inflation ou encore la base des valeurs locatives des biens immobiliers peuvent avoir
    un impact sur le budget communal.

    Quoi qu’il en soit, notre situation financière reste saine et nous poursuivrons
    sereinement la déclinaison de nos engagements auprès des Herblinoises et des
    Herblinois, pour un service public de qualité et accessible au plus grand nombre. Après
    le gymnase de la Bourgonnière qui a rouvert ses portes en septembre 2018, la Ville
    poursuivra son programme de rénovation des équipements publics en 2019 avec entre
    autres, les interventions d’ampleur sur le théâtre ONYX (2,2 M€) et le groupe scolaire
    Jacqueline-Auriol/centre socioculturel du Bourg (5,5 M€).
    Au total, onze équipements publics seront rénovés sur le mandat, occasionnant au
    passage plus de 115 000 € d’économies d’énergie par an, pour le plus grand bénéfice
    des usagers et des professionnels qui les fréquentent.
                                                                                                   Marcel Cottin
                                                                Premier adjoint au maire délégué aux finances,
                                          à l’administration générale et à l’évaluation des politiques publiques

    Tous les chiffres et exemples figurant dans ce guide se fondent sur les documents officiels fournis à la Ville par
    les services fiscaux de l’Etat, relatifs aux années 2017 et 2018 et sur les documents budgétaires publiés en
    2018 par la Ville.
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Qui est concerné
par les impôts locaux ?
Particuliers ou entreprises, locataires ou propriétaires, les impôts
locaux vous concernent tous. Ils sont perçus par la Ville et les autres
collectivités locales. Ce guide vous propose quelques points de
repères. Il existe cinq impôts locaux directs calculés par les services
fiscaux de l’État et prélevés par le Trésor public. Ils sont redistribués
aux quatre collectivités locales qui vous concernent : la Ville de Saint-
Herblain, Nantes Métropole, le Département de Loire-Atlantique et la
Région des Pays de la Loire.

                                                                   Contribution économique territoriale

Quels                              Taxe         Taxe
impôts ?              Taxe
                                 foncière     foncière    TEOM          CFE       CVAE          IFER
                  d’habitation
                                   bâti       non bâti

Quels
contribuables ?                     Les ménages

                                                         Les professionnels

Quels
bénéficiaires ?              Saint-Herblain

                                                     Nantes Métropole

                                  Conseil
                                 départe-                                      Conseil départemental
                                  mental

                                                                                   Conseil régional

  • TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • CFE : cotisation foncière des entreprises
  • CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
4     VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018

    Les impôts locaux
    à Saint-Herblain
    Répartition des recettes
    de fonctionnement de la Ville

                                                     Répartition des recettes
                                                     fiscales directes
                                                                             1%
                                              52 %

     48 %

                                                       56 %

                                                                                  43 %

      Recettes fiscales (taxe d’habitation,
      taxe foncière bâti et non bâti)

      Autres recettes (dotations de l’État,
      de Nantes Métropole, produits des
      services rendus aux usagers...)

                                                        Taxe d’habitation

                                                        Taxe foncière non bâti

                                                        Taxe foncière bâti
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Comment sont calculés
les impôts locaux ?
La taxe d’habitation et la taxe foncière sur le foncier bâti reposent
sur une base commune : la valeur locative cadastrale du logement
(maison ou appartement) et le taux d’imposition de la commune.

La valeur locative cadastrale est                  opérées par les services fiscaux. À cet
déterminée par les services fiscaux sur la         effet, deux agents communaux sillonnent
base des déclarations des contribuables.           la commune et prennent des photos de
Les critères retenus sont les suivants :           l’ensemble des nouvelles constructions
la surface, le confort général et la situation     ainsi que des modifications intervenues
géographique du logement.                          l’année précédente sur les logements
                                                   existants.
Cette valeur locative est actualisée et            Ce travail permet à la commission
majorée forfaitairement tous les ans par la        communale des impôts directs, qui se
loi de finances. En 2018, cette majoration         réunit chaque année, d’émettre un avis
forfaitaire des valeurs locatives a été fixée      motivé sur les évaluations de la valeur
à +1,2 % par l’État.                               locative réalisées par les services fiscaux.

Chaque année, la Ville réalise une
vérification sur le terrain des évaluations

    Depuis 2010, les taux d’imposition n’ont pas évolué :
    • taxe d’habitation ..........................................  27,63 %
    • taxe sur le foncier bâti................................     24,32 %
    • taxe sur le foncier non bâti......................           110,10 %
6        VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018

    1- La taxe d’habitation
    La taxe d’habitation (TH) est due par toute personne occupant un
    logement sur la commune de Saint-Herblain au 1er janvier de l’année
    d’imposition.

    En 2018, la cotisation moyenne de taxe d’habitation acquittée par
    un foyer herblinois composé de deux adultes et deux enfants
    à charge, est d’environ 605 € pour :
    • financer les services rendus quotidiennement aux habitants
    • développer de nouveaux projets

                                                                                          24%
    Quels sont ces services ?
         Vie sociale, solidarité : 59% soit 354 €

         Gestion des services publics : 24 % soit 105 €
                                                               59 %
         Espaces urbains : 17 % soit 146 €

    Le calcul de la taxe d’habitation repose sur la valeur                                      17 %
    locative cadastrale du logement minorée par diffé-
    rents abattements.

    Les abattements mis en application
    à Saint-Herblain
    L’abattement général à la base                           Saint-Herblain a choisi cette dernière
                                                             option. Ainsi, la Ville applique un taux
    Il est facultatif et son application est laissée         d’abattement supérieur au plafond de
    à l’initiative des élus locaux. Il s’applique            15 % : en effet, en 2018, les Herblinois
    aux seules résidences principales.                       occupant leur résidence principale
    Le conseil municipal a la faculté de fixer               bénéficient d’un abattement de 637 €
    l’abattement général à la base entre 0 %                 sur leur valeur locative, ce qui correspond
    et 15 % de la valeur locative moyenne de la              à un pourcentage d’abattement de 18 %
    commune, ou de maintenir un abattement                   de la valeur locative moyenne.
    forfaitaire pratiqué par le passé.
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Cette mesure permet de réduire de             Pour bénéficier de cet abattement, les
176 € la cotisation de taxe d’habitation      contribuables doivent remplir une des
des contribuables herblinois (pour leur       conditions suivantes :
résidence principale). Elle assure ainsi
une répartition plus juste des cotisations,   • être titulaires de l’allocation supplémentaire
puisque les contribuables disposant d’une
faible valeur locative sont en proportion     • être titulaires de l’allocation aux adultes
plus avantagés que ceux disposant d’une        handicapés
valeur locative élevée.
En 2017, cette mesure facultative a coûté
                                              • être atteints d’une infirmité ou d’une
                                               invalidité les empêchant de subvenir par
3,28 millions d’euros à la Ville.              leur travail aux nécessités de l’existence
L’abattement obligatoire pour personnes       • être titulaires de la carte d’invalidité
à charge
À Saint-Herblain, il est de :                 • occuper leur habitation avec des personnes
                                               visées aux quatre alinéas précédents.
•  10 % pour les deux premières personnes    Pour bénéficier de cette mesure, les
    à charge, soit une minoration de 353 €    contribuables doivent transmettre au
   de la valeur locative, ce qui représente   service des impôts de leur résidence
   une réduction de 98 € par personne         principale, avant le 31 décembre, une
    à charge.                                 déclaration (formulaire 1206 GD – cerfa
                                              n°13573*01) accompagnée de tous les
• 15 % pour la troisième personne à charge   éléments justifiant de leur situation ou de
 et les suivantes, soit 530 € en moins
                                              l’hébergement de personnes répondant
 sur la valeur locative par personne ce
                                              aux conditions d’éligibilité.
 qui représente 146 € de réduction.
Ainsi, un foyer moyen avec deux enfants       Le taux d’imposition
se retrouvera avec une réduction de 372 €     De 27,63 % en 2017, il s’applique à la
sur sa cotisation de taxe d’habitation,       valeur locative de votre logement, une fois
après application de l’abattement             déduits les abattements auxquels vous
général à la base et des abattements          avez droit.
pour charges de famille.

L’abattement pour personne handicapée
ou invalide
Il s’agit d’un abattement facultatif que la
Ville a mis en place depuis le 1er janvier
2010. Cet abattement d’une valeur de
10 % de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune, s’applique en
plus des abattements déjà appliqués par
la Ville. Il représente donc une réduction
de 353 € sur la valeur locative soit 98 €
sur la cotisation de taxe d’habitation.
8       VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018

    Les exonérations prévues par l’État             peut être inférieure si les collectivités locales
                                                    ont augmenté leur taux ou supprimé des
    NOUVEAUTé 2018                                  avantages par rapport à l’année 2017.
                                                    Ce qui n’est pas le cas sur la commune de
    Reforme de la taxe d’habitation                 Saint-Herblain.
    À compter des impositions dues au titre de      Ce nouveau dégrèvement concerne les
    2018, l’Etat a mis en place un dégrèvement      foyers dont les ressources n’excèdent pas
    de taxe d’habitation (TH) sur la résidence      27 000 € de revenu fiscal de référence
    principale. Ainsi, celui-ci devrait concerner   (RFR) pour une part, majoré de 8 000 €
    environ 80 % de la population française.        pour les deux demi parts suivantes, puis
    Ce dégrèvement de TH s’appliquera de            6 000 € par demi-part supplémentaire.
    façon progressive sur trois ans (2018, 2019     Contrairement aux autres allègements TH,
    et 2020). D’une manière globale pour Saint-     la condition de revenus pour bénéficier
    Herblain cela représentera 14 075 nouveaux      de cette réforme prend en compte le
    exonérés sur les 20 562 foyers TH de la         RFR de l’ensemble des habitants du local
    commune soit 68,4% de nouveaux exonérés         (redevables et rattachés). Les contribuables
    pour un montant de dégrèvement de               devant s’acquitter de l’actuel impôt de
    10,3 M€ en 2020. à terme le pourcentage         solidarité sur la fortune (remplacé par
    d’exonérés représenterait 81,9% des foyers      l’impôt sur la fortune immobilière) ne sont
    (source simulation par commune du Sénat).       pas concernés par ce dégrèvement.
    La cotisation de TH restant à la charge         Le revenu fiscal de référence retenu est celui
    d’un foyer, après application éventuelle du     de 2017 pour la TH 2018. Le montant de ce
    plafonnement existant, fera l’objet d’un        revenu fiscal figure sur l’avis d’imposition sur
    abattement de 30 % en 2018, de 65 % en          le revenu.
    2019 puis 100% en 2020. Cette réduction

                     limites d’application du dégrèvement

                                                          Montant du revenu fiscal
                Quotient familial                           de référence (en €)
                       1 part                                         27 000
                      1,5 part                                        35 000
                      2 parts                                         43 000
                     2,5 parts                                        49 000
                      3 parts                                         55 000
                     3,5 parts                                        61 000
                      4 parts                                         67 000
                     4,5 parts                                        73 000
                      5 parts                                         79 000
9

Un simulateur de calcul de la taxe d’habitation TH est disponible sur le site impots.gouv.fr
Lien complet : https://www.impots.gouv.fr/portail/80-des-foyers-beneficieront-dune-
suppression-de-leur-taxe-dhabitation-sur-leur-residence-principale

La contribution à l’audiovisuel public         Le dégrèvement partiel, appelé aussi
n’est pas impactée par cette réforme et        plafonnement selon les revenus, dépend
reste toujours due.                            de vos revenus et est calculé directement
                                               par les services fiscaux et uniquement pour
Les personnes qui, au vu de leurs très         votre résidence principale. Son montant
faibles ressources, bénéficiaient déjà d’un    figure sur votre avis d’imposition. 48 %
plafonnement à 100% de leur TH, soit une       des foyers herblinois ont bénéficié d’un
TH à « 0 », resteront toujours redevables de   plafonnement de leur cotisation de taxe
la redevance audiovisuelle d’un montant        d’habitation en 2017.
de 138€. Donc pour elles cette réforme
n’aura aucun impact.                           Ainsi, 41 % des Herblinois ont payé une
                                               cotisation à taux plein en 2017.
Les autres exonérations
prévues par l’Etat
L’exonération totale : certaines personnes
peuvent en bénéficier pour leur habitation
principale. En 2017, 11 % des foyers
herblinois ont bénéficié de cette mesure.

La Ville vous accompagne pour la constitution de vos dossiers de
dégrèvements, toutes les informations sont à retrouver sur la
dernière page de ce livret.
10       VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018

     2- La taxe sur le foncier bâti
     La taxe sur le foncier bâti est due par toute personne propriétaire
     d’un local sur la commune de Saint-Herblain au 1er janvier de l’année
     d’imposition.
     Un abattement de 50 % est appliqué à la valeur locative cadastrale
     du local, afin de tenir compte des frais à la charge du propriétaire,
     de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de
     réparation de la propriété imposable.

     La cotisation de foncier bâti                   et lorsque les dépenses totales payées au
     = valeur locative x 50 % x taux                 cours de l’année qui précède la première
     de Saint-Herblain (24,32 % pour 2018).          année d’application de l’exonération sont
                                                     supérieures à 10 000 € par logement,
     Les exonérations                                ou lorsque le montant total des dépenses
     et dégrèvements prévus par l’État               payées au cours des 3 années qui précèdent
     Sous certaines conditions, les contribuables    l’année d’application de l’exonération
     de condition modeste peuvent bénéficier         est supérieur à 15 000 € par logement.
     d’une exonération totale de la taxe foncière    Saint-Herblain est la seule ville de la
     relative à leur habitation principale ou        métropole à avoir mis en place cette
     bénéficier d’un dégrèvement.                    exonération.
     Ces mesures sont accordées d’office par
     l’administration fiscale c’est-à-dire sans     • les logements achevés à compter du 1er
     qu’aucune démarche de la part des               janvier 2009 titulaires du label « bâtiment
     contribuables ne soit nécessaire (sauf en       basse consommation énergétique, BBC
     cas de résidence secondaire). Toutefois, en     2005 ». Néanmoins, les services fiscaux
     cas d’omission, il convient d’adresser une      ont indiqué à la collectivité que la
     réclamation aux services fiscaux.               nouvelle réglementation thermique
                                                     (arrêté du 28 décembre 2012) conduisait
     Les exonérations                                à l’obsolescence de la norme BBC 2005.
     mises en place par la Ville                     Aussi, pour les permis de construire
                                                     déposés à compter du 1er janvier 2013,
     La Ville a délibéré pour la mise en place
                                                     cette exonération n’est plus applicable,
     d’une exonération de 50 % de la part
                                                     en l’absence de nouvelles dispositions
     communale de la taxe foncière sur les
                                                     réglementaires.
     propriétés bâties, pour les logements
     uniquement affectés à l’habitation dont        Pour bénéficier de cette exonération, le
     le propriétaire a engagé des dépenses          contribuable est tenu d’en faire la déclaration
     d’équipement en faveur des économies           auprès du centre des impôts (production de
     d’énergie. En vigueur depuis le 1er janvier    factures) avant le 1er janvier de la première
     2010, cette exonération s’applique pour        année au titre de laquelle l’exonération est
     une durée de 5 ans à partir de la demande      applicable (nature et montant des dépenses,
     et concerne :                                  date d’achèvement du logement ayant fait
                                                    l’objet des travaux…). Par conséquent pour
     • 
       les logements achevés avant le 1er           2019, il convient d’en faire la demande au
      janvier 1989 qui ont fait l’objet par leur    plus tard le 31 décembre 2018.
      propriétaire de travaux d’équipement,
11

3- La taxe sur le foncier non bâti
La taxe sur le foncier non bâti est due par toute personne propriétaire
d’un terrain nu sur la commune de Saint-Herblain au 1er janvier de
l’année d’imposition.
Le calcul de cette taxe repose également sur une valeur locative
cadastrale qui résulte d’un tarif établi pour chaque commune selon
la nature de la culture ou de la propriété.

Cotisation de foncier non bâti                      délivrée pour la première fois par un
= valeur locative du terrain x 80 %                 organisme certificateur agréé. Elle cesse
x taux d’imposition de Saint-Herblain               définitivement de s’appliquer à compter
(110,10 % pour 2018)                                du 1er janvier qui suit l’année au cours
                                                    de laquelle les parcelles ne sont plus
Les exonérations mises                              exploitées selon le mode de production
en place par la Ville                               biologique.
La Ville a délibéré pour la mise en place           Pour bénéficier de l’exonération, le
d’une exonération de la part communale              propriétaire ou le preneur (lorsque les
de la taxe foncière sur les propriétés              propriétés concernées sont données à
non bâties exploitées selon le mode                 bail) adresse au service des impôts, avant
d’agriculture biologique pour une durée             le 1er janvier de chaque année, la liste des
de cinq années. Cette mesure est                    parcelles concernées accompagnée du
applicable depuis le 1er janvier 2012.              document justificatif annuel délivré par le
                                                    certificateur agréé.
Elle s’applique pour une durée de 5 ans
à compter de l’année qui suit celle
au titre de laquelle une attestation
d’engagement d’exploitation suivant le
mode de production biologique a été

 RAPPELS

 Depuis 1993, la Ville n’applique plus l’exonéra-   2017 est de 7,50 % pour toutes les communes
 tion de deux ans sur les locaux neufs à usage      de l’agglomération. Pour tout renseignement,
 d’habitation (part communale).                     adressez votre courrier à :
                                                             NANTES MÉTROPOLE
 Depuis 2001, la gestion et la taxe d’enlèvement             Direction des finances
 des ordures ménagères relève de la compé-                 2 cours du Champ de Mars
 tence de Nantes Métropole. Le taux voté pour            44923 NANTES CEDEX 9 service
12       VOS IMPÔTS LOCAUX EN 2018

     Dossiers de dégrèvement
     de la taxe d’habitation,
     la Ville vous accompagne !
     La Ville de Saint-Herblain organise 3 permanences qui se tiendront
     uniquement sur rendez-vous (1) pour réaliser les dossiers de dégrèvements
     de taxe d’habitation qui seront ensuite adressés aux services fiscaux :
     mercredi 7 novembre de 14 h à 17 h                          Hôtel de Ville / 2 rue de l’Hôtel-de-Ville

     vendredi 9 novembre de 9 h à 11 h 30          Carré des services / 15 rue d’Arras (quartier Bellevue)

     samedi 1er décembre de 9 h à 11 h 30	                       Hôtel de Ville / 2 rue de l’Hôtel-de-Ville
     Pour toutes questions relatives à vos impôts locaux ou pour une prise de
     rendez-vous, nous vous invitons à contacter le service municipal finances et
     commande publique au 02 28 25 21 92 de 9 h à 17 h tous les jours sauf le mercredi.

        Pour constituer votre dossier auprès des services fiscaux,
        veuillez vous munir des documents suivants lors du rendez-vous :
        • dernier avis d’imposition sur                    • relevés bancaires ou de CCP des
        le revenu ou de non-imposition                     3 derniers mois
        (pour les étudiants qui demandent
        une remise gracieuse, fournir celui                • document justifiant la situation
        des parents)                                       familiale (jugement de divorce…)

        • 3 derniers bulletins de salaires,                • notification des bourses d’études
        ou relevés Assedic, ou versements                  • justificatifs de remboursement
        des retraites de l’ensemble des                    d’emprunts à la construction
        personnes vivant au foyer
                                                           • justificatifs de crédits
        • dernière quittance de loyer
                                                           • justificatifs du dépôt du dossier
        • avis de la CAF (le dernier reçu)                 de surendettement et sens de la
        indiquant les prestations sociales                 décision prise
     (1) en l’absence de rendez-vous la permanence sera annulée
     Les services fiscaux restent également à votre disposition pour tout renseignement
     à l’adresse suivante :
     Hôtel des Impôts Centre Cambronne
     2 rue du Général-Margueritte
     44035 Nantes cedex 1
     ou par téléphone au 02 51 12 80 80 - 0810 467 687
     Ouvert de 8 h 30 à 17 h 30 sans interruption et sur rendez-vous
     www.saint-herblain.fr
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