Guide pratique de l'urbanisme
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Guide pratique de l’urbanisme
Les réponses aux 6 questions que vous devez vous poser
1. Mon projet est-il réalisable ?
2. Dois-je déclarer mon projet ?
3. Comment déclarer mon projet ?
4. Quand puis-je démarrer mes travaux ?
5. Que dois-je faire lorsque mes travaux sont achevés ?
6. Mon projet est-il soumis aux taxes d’urbanisme ?
(en fin de document, quelques liens utiles)
1. Mon projet est-il réalisable ?
Rendez vous dans la mairie de votre projet (ou sur son site Internet) et demandez des informations sur :
Les servitudes d’utilité publique qui grèvent la parcelle
Le règlement d’urbanisme applicable et la zone dans
(monument historique en savoir plus ... canalisations de gaz,
laquelle se trouve la parcelle
lignes électriques, alignement…)
La présence d’un Plan de Prévention des Risques
La desserte par les réseaux (eau, électricité,
(inondation, technologique...)
assainissement, défense incendie…)
en savoir plus sur le risque inondation ...
en savoir plus sur les risques en général...
Tout projet doit respecter les dispositions
N’hésitez pas à déposer une demande de
d’urbanisme même s’il ne nécessite pas
d’autorisation ou de déclaration. Il peut par ailleurs certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).
être soumis à d’autres procédures relevant de Vous aurez dans ce cas une réponse
législations différentes (codes de l’environnement, exhaustive sur tous ces points (2 mois maximum
de la santé publique ou du patrimoine…) de délai d’instruction).
2. Dois-je déclarer mon projet ?
De manière générale, sont soumis à autorisation ou à déclaration :
Aménagement du Construction isolée Construction accolée
Aménagement des de plus de 5 m² au
garage en pièce à un bâtiment
combles sol
habitable existant
Le recours à un architecte est
Modification Changement de
d’aspect extérieur destination
Terrasse surélevée Piscine obligatoire, entre autres :
• un permis de construire déposé
au nom d’une personne morale
• un projet excédant une surface
Attention : les projets situés dans un périmètre de de plancher de 150 m²
Division foncière en
vue de construire
« monument historique » sont soumis à des formalités et
des délais d’instruction différents. Sont notamment
soumis à autorisation : les terrasses, même de plain pied,
les clôtures, les constructions de moins de 5 m², les
aménagements d’espace (voir le document Modifications
Régime ABF) non bâtis, les démolitions …3. Comment déclarer mon projet ?
3
1 J’apporte mon dossier en
2 mairie qui me fournira un
récépissé de dépôt
Je contacte la mairie qui précisant :
m’indique l’autorisation ou Je remplis et je joins les - Le numéro affecté à mon
la déclaration nécessaire, plans et documents dossier
je récupère l’imprimé précisés sur le bordereau - Le délai d’instruction de
CERFA en mairie ou je des pièces à joindre dans droit commun
télécharge et j’imprime les - La possibilité de recevoir
le CERFA avec le nombre
dans le 1er mois un courrier
documents au moyen du de copies nécessaires. indiquant que le dossier est
lien : en savoir plus … incomplet ou que le délai
d’instruction doit être
majoré.4. Quand puis-je démarrer mes travaux ?
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3
J’obtiens une décision favorable ou J’affiche mes travaux sur un Je complète le CERFA « déclaration
tacite* à l’issue du délai indiqué panneau de chantier sur le d’ouverture de chantier » et
(* si vous n’avez pas reçu d’arrêté de terrain, de manière visible de l’adresse en mairie (uniquement pour
décision, vous pouvez demander un l'extérieur pendant la durée du les permis de construire et les permis
certificat de non-opposition au projet en chantier et je peux commencer d ’aménager)
mairie passé le délai d’instruction)
les travaux (1)
• Durée de validité de l’autorisation : je bénéficie d’un délai de 3 ans pour commencer vos travaux
• Renouvellement de l’autorisation : Je peux demander son renouvellement sur demande écrite à adresser en mairie, 2 mois avant
la fin de durée de validité. La durée initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
• Durée du chantier : mon autorisation reste valable tant que les travaux ne sont interrompus pour une durée supérieure à 1 an.
Au-delà, l’autorisation n’est plus valable et je dois déposer un nouveau dossier.
(1) L’autorisation n’est définitive qu’après la purge des délais de retrait et de recours :
• 3 mois en cas de retrait administratif à compter de la date de signature de la décision,
• 2 mois à l'égard des tiers à compter l’affichage durant une période continue de 2 mois sur le terrain.5. Que dois-je faire lorsque mes travaux sont
achevés ?
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Je m’assure que mes Sous 3 mois (5 dans certains
travaux sont conformes à Je complète le CERFA cas), la mairie peut
l’autorisation délivrée et « déclaration attestant effectuer un contrôle des
aux éventuelles l’achèvement et la travaux.
prescriptions. À défaut, je conformité des travaux » Passé ce délai, je peux
(pour les permis et les déclarations
contacte aux plus vite la demander un certificat de
préalables) et
l’adresse en
mairie pour trouver une non-opposition à
mairie
solution. l’achèvement des travaux
Lorsque la construction devient utilisable, j’ai 90 jours pour la déclarer auprès du centre des impôts fonciers.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES – 21 Nouvelle Place – 18300 SANCERRE – 02 48 54 01 286. Mon projet est-il soumis aux taxes
d’urbanisme?
Certains types de travaux sont soumis à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive,
principalement :
La création de surfaces closes et couvertes
Les emplacements de stationnement extérieurs
supérieures à 5 m²
Les bassins de piscine supérieurs à 10 m² Les affouillements à partir du premier centimètre
Pour plus de détails sur les taxes, je télécharge la brochure ci-jointe (Taxes d’urbanisme)
D’autres projets peuvent être soumis à la taxe d’aménagement et d’autres taxes et participations peuvent être dues
(participation pour le financement de l’assainissement collectif, participation pour voies et réseaux…) je me renseigne en mairie.Quel formulaire pour mes travaux ? Voir la Notice en PDF Comment avoir accès au cadastre pour éditer un plan de situation ? cliquer ici... Quel formulaire pour la réglementation thermique ? cliquer ici... Comment estimer la taxe d’aménagement de mon projet ? cliquer ici
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