Informations de la CARMF n 63 Décembre 2015
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Informations de la CARMF n°63 Décembre 2015
Le conseil d’administration
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Président
Dr Thierry LARDENOIS (18)
Présidents honoraires
Dr Jean BADETTI - Dr Claude LABADENS - Dr Gérard MAUDRUX
Collège des cotisants Dr Martine PELAUDEIX (5) ................................Ambazac
Mandat 2012-2018 Dr Olivier PETIT (6) .................................................Sain Bel
Dr Fréderic BRIDOUX (8) ..............................Montpellier Dr Éric TANNEAU (13) .................................................. Paris
Dr Bruno BUREL (17) ................................................ Rouen
Dr Patrick CARUEL (11) .......................................... Orléans Collège des retraités
Dr Jean-Marc CHINCHOLE (7) ......................... Marseille Dr Claude POULAIN (20) ............... Barneville Carteret
Dr Isabelle DOMENECH-BONET (2) ................Avermes Dr Louis CONVERT (21) .......................... Salies de Bearn
Dr Sylviane DUTRUS (1) ................................... Périgueux
Dr Hervé ENTRAYGUES (3)...................Lons Le Saunier Collège des conjoints survivants retraités
Dr Marie-Christine BERTOLOTTI (4) ......Valenciennes Mme Geneviève COLAS (22) .......................................Lyon
Dr Jean-Luc FRIGUET (16) ...................... Saint-Grégoire
Dr Thierry LARDENOIS (18) ..........................Angevillers Collège des bénéficiaires
du régime invalidité-décès
Mandat 2015/2021 Mme Joëlle PERRIN (23) ................................................Bron
Dr Jean-Marc CANARD (12) ....................................... Paris
Dr Éric-Jean EVRARD (10) .......................................Nantes Administrateurs agréés
Dr Christian FOURCADE (19)............................ Toulouse et présentés par le Conseil national de l’Ordre
Dr Alexis MARION (14) ........................... Levallois Perret Dr Bruno KEZACHIAN (24) ......................................Nîmes
Dr Éric MICHEL (9).......................................................Reims Dr Andrée PARRENIN (25)........................Villereversure
Dr Sabine MONIER (15) ................................. Courbevoie
Directeur : M. Henri CHAFFIOTTE
Agent comptable : M. Jean-Jacques ROSSIGNOL
Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015
Sommaire
Éditorial du Président.... p.2
La CARMF, c’est votre caisse
Éditorial du Président
honoraire ........................... p.4
Élections annulées
Actualités ........................... p.6
Nouveau bureau
Décret du 23 juillet 2015 : un décret anti Maudrux ?
Compensation nationale
Déclaration des revenus, calcul des cotisations,
nouveau calendrier, ce qui change en 2016
ASV horizon quinze ans
Gestion ............................. p.10
Analyse des comptes et Assemblée générale
Bilan et compte de résultat
Placements mobiliers
Placements immobiliers
Cotisants .......................... p.14 Prévoyance..................... p.36
L’affiliation Indemnités journalières
Les cotisations Invalidité
Les dispenses Décès
Exonération pour raison de santé
Maternité Conjoints survivants ....... p.40
Paiement des cotisations Conditions à remplir
Recouvrement Renseignements divers
Déductibilité fiscale
Augmenter sa retraite
avec les rachats et les achats
Conjoints
BNC - Statistiques collaborateurs ............... p.42
Conditions d’affiliation
Retraités ............................ p.26 La retraite du conjoint collaborateur
Préparer sa retraite Cotisation et retraite du médecin
Âge départ en retraite et de son conjoint collaborateur
Date d’effet de la retraite selon l’âge
Exemple de calcul de retraite Capimed ........................ p.46
La demande de retraite
Cumul retraite / Les associations régionales
activité libérale ............. p.32 de retraités ...................... p.48
Exercice libéral
Retraite pour inaptitude
Le cumul est-il intéressant ?
Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015 1
Éditorial du Président
La CARMF, c’est votre caisse
nous nous sommes rangés au avons alertés sur toutes les
côté de Gérard et que nous menaces.
continuerons avec ou sans lui,
parce que nous sommes méde- Gérard Maudrux a fait une com-
cins, et que l’altruisme, nous munication avec ses mots, sa
savons ce que cela signifie. sincérité, son enthousiasme,
Parce que les sacrifices et les mais aussi et toujours avec son
efforts nous les partageons immense empathie.
Des hommes et des femmes de avec l’ensemble de la profes- Il a mis des images sur les dan-
conviction et de tempérament ! sion, parce que tous ensemble, gers, il a recherché des solutions
On le savait avec Gérard Maudrux , nous, médecins, exerçons un avec le Conseil, et bien souvent
dont la maxime est : métier sans nul autre pareil. nous les avons trouvées tous
« Je dis ce que je fais, ensemble.
je fais ce que je dis ». La confraternité c’est défendre, Aucune caisse de retraite en
soutenir et comprendre le France n’a été aussi prévoyante
Et maintenant ? confrère et l’ami qui exercent la que la nôtre sur les régimes
Eh bien ! Rien ne change. même profession. À la CARMF qu’elle gère en propre.
Après une agression sans pré- c’est un devoir, nous savons que Le Conseil a décidé de me confier
cédent contre notre caisse de de par votre engagement pro- la responsabilité de succéder à
retraite, contre notre liberté de fessionnel, vous n’avez pas le Gérard Maudrux, cette responsa-
choix, contre nos convictions. Eh temps de vous occuper de vous, bilité est lourde d’engagement.
bien ! Rien ne changera. puisque vous vous occupez des Je tiens à vous dire d’abord que,
autres. Eh bien ! La CARMF est là même éloigné par la force et la
Pourquoi ? pour vous. manipulation de notre Conseil,
Tout simplement parce qu’avec Gérard restera proche de nous et
Gérard Maudrux il y a une équipe Pendant vingt ans nous avons proche de moi.
qui suit un chemin de valeurs veillé aux bas revenus. Le conseil assumera collective-
partagées par tous : Pendant vingt ans nous avons ment tout ce qui a été fait, et
- la vérité ; fait des réserves pour que vous nous continuerons sur ce chemin
- le service ; jouissiez d’une retraite paisible sans faiblir un seul instant.
- le respect des confrères ; (7 milliards à ce jour). En particulier nous assurerons
- le sens de l’honneur ; Pendant vingt ans nous nous le versement de la retraite à
- le respect des principes. sommes occupés de nos veuves laquelle vous avez droit, et les
et veufs, de nos enfants, de nos réserves que nous avons consti-
C’est cela notre équipe depuis malades. tuées pour vous, vous seront ver-
vingt ans et c’est pour cela que Pendant vingt ans nous vous sées jusqu’au dernier centime.
2 Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015
Nous continuerons à défendre par des politiques, mais par des
votre droit à une retraite en médecins qui ont compris hier
temps choisi et au revenu cor- les problèmes d’aujourd’hui.
respondant à ce que vous aurez Elle a anticipé.
réellement cotisé, de façon à ce
qu’à terme aucune cotisation Nous continuerons sans relâche
sans droit ne vous soit imputée. à proposer des solutions pour
Nous continuerons à proté- que l’ASV ne vous écrase pas
ger du mieux possible les bas un jour, pour que la compensa-
revenus, mais aussi nos veuves, tion nationale entre les régimes
veufs et enfants. de retraite de base obliga-
Nous aiderons à soulager les toires redevienne équitable et
plus fragiles d’entre nous tel citoyenne.
que nous l’avons fait avec l’APSS
et le Fonds d’action sociale. Nous préparerons la place pour
les jeunes générations de méde-
cins qui nous remplaceront, de
Helmut Schmidt récemment façon à ce qu’ils trouvent en arri-
décédé disait : vant une situation saine et stable
comme elle l’est aujourd’hui. À la
« Journalistes CARMF, on ne travaille pas pour
et politiques la prochaine élection mais pour
la prochaine génération.
partagent le triste
destin de parler Ce travail a été celui de la CARMF,
souvent de choses conduit par Gérard Maudrux
aujourd’hui qu’ils depuis vingt ans, et nous en
ne comprendront revendiquons la filiation et la
vraiment que continuité. Je souhaite lui lais-
demain ». ser ici la place qu’il mérite pour
s’exprimer.
Et c’est vrai à voir l’état des Je vous adresse à tous mes plus
retraites aujourd’hui. Cepen- sincères et confraternelles amitiés.
dant la CARMF fait exception
parce qu’elle n’est pas dirigée Thierry Lardenois
Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015 3
Éditorial du Président honoraire
Élections annulées
De la liberté par contre c’est possible pour
Un des principes fondateurs de leurs présidents de syndicats ou
notre système était la liberté de ordinaux. Vos administrateurs
choix des dirigeants par les affi- doivent impérativement être
liés. Ce choix, exprimé en début élus par les affiliés, sauf s’ils sont
d’année, vous a été retiré. Si en désignés par les Ordres ou les
démocratie on peut choisir en syndicats.
fonction des compétences, des Un retraité peut présider n’im-
résultats ou de tout autre cri- porte quelle caisse sociale en
tère, en dictature on élimine France, sauf chez les médecins.
ceux qui gênent. On peut être coopté chez les
salariés mais pas chez les méde-
Selon le Larousse, en cins. Lorsqu’on a limité les man-
dats au Conseil économique et
démocratie, « la social, on n’a pas tenu compte
souveraineté émane des mandats antérieurs, alors
du peuple », alors que chez nous, si. Tout ce qui
n’est pas possible chez les méde-
qu’une dictature est cins, est possible chez les avo-
« un régime politique cats, etc.
dans lequel le pouvoir
Nous sommes au pays de l’iné- avec insistance par des confrères,
est détenu par une
galité, de la discrimination, où il comme cela m’a bien été rap-
personne ou par un est possible de faire des textes porté. Deux syndicats de méde-
groupe de personnes pour un seul homme quand on cins ont clairement cette res-
(junte) qui l’exercent n’a rien à lui reprocher. ponsabilité, ils ont bafoué la
Les autorités ont mis en place démocratie, la confraternité,
sans contrôle, de façon des règles m’interdisant toute pour un pouvoir qu’ils ne pou-
autoritaire ». indemnisation alors que d’autres vaient obtenir par les urnes.
permettent à des présidents de
De l’égalité syndicats de dépasser 100 000 € De l’éthique
Les citoyens ont la possibilité de revenus non médicaux. L’existence d’administrateurs coop-
d’élire leur maire, leur député tés (élus par le Conseil d’adminis-
autant de fois qu’ils le veulent. De la fraternité tration) était un scandale pour
Ce n’est plus le cas pour les pré- Tout ceci n’aurait pas été pos- la CSMF et MG-France. Ils ont
sidents de caisses libérales, sible si cela n’avait été demandé demandé et obtenu des postes
4 Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015
d’administrateurs à la CNAVPL qu’un homme, et c’est notre syndiqués, moins de 12 % des
pour y placer des cooptés non destinée à tous. électeurs aux URPS, moitié moins
élus. Pour les mêmes, la présence à la CARMF), mais portant haut et
d’un jeune retraité à la tête de la De l’espoir fort leur mépris de la démocratie
CARMF était un scandale, mais Je ne me fais pas de souci en ce et de vos aspirations.
pour leurs administrateurs pour qui concerne la continuité avec
siéger à la CNAVPL, ils n’ont pas le Président et le Conseil actuel. J’espère qu’ils changeront d’avis
trouvé mieux que désigner des C’est une équipe unie, solidaire, en disant, pour sauver la face,
retraités non élus. Faites ce que je et je sais qu’elle partage totale- que celui qui a fait la réforme
dis, pas ce que je fais. ment les valeurs que j’ai défen- était l’obstacle. Peu importe la
dues depuis des années. Les vérité, pourvu que vous en pro-
De la dictature ? hommes sont là, et je les aide- fitiez.
Orwell disait : rai. Je n’ai qu’une demande à
leur faire : mener à terme la Je tiens enfin à vous remercier
« La dictature réforme pour une retraite à la pour votre soutien sans faille au
s’épanouit sur le terreau carte à 62 ans qui est, pour moi, cours de ces dernières années,
la plus grande avancée pour les je suppose en avoir été digne
de l’ignorance », confrères depuis des décennies. en voyant le dernier sondage
du Quotidien du médecin où
et Malaparte la désignait comme : Les partenaires sociaux pilo- vous êtes 87,4 % à regretter mon
tant les régimes de 22 millions éviction. Les 7,6 % de satisfaits
« La forme la plus de salariés viennent de s’en- sont logiques, correspondant
tendre pour une réforme qui au nombre de syndiqués des
complète de jalousie ». adopte le même principe de libre deux syndicats opposants, per-
choix : partir en retraite plus tôt mettant à notre Ministre de dire
Même si je pars victime de en touchant moins, ou prolonger que si notre réforme est effecti-
l’arbitraire, c’est sans regret son activité en touchant plus. vement bonne, elle n’a pas l’aval
avec la satisfaction du devoir Notre proposition de « Retraite de la profession. Belle leçon de
accompli et la tête haute. Ce à la carte à partir de 62 ans » démocratie où le pouvoir passe
départ n’est dû ni à une faute, était plus simple et plus favo- avant le bien faire.
ni à un rejet des électeurs, mais rable pour les affiliés en matière Je vous souhaite une bonne
parce que certains n’aiment d’abattements et de surcote. et longue actuelle ou future
pas la vérité et que le men- Dommage que les médecins en retraite grâce à la CARMF.
songe engraisse. Il fallait bien soient exclus à cause de deux
que je parte un jour, un Pré- syndicats très minoritaires dans Gérard Maudrux,
sident n’est pas plus immortel la profession (moins de 8 % de Président honoraire
Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015 5
Actualités
Nouveau bureau
Le Président
Il assure la régularité du fonctionnement de la caisse et préside les réunions
du Conseil d’administration
Présidents honoraires Dr Thierry LARDENOIS
Dr Jean BADETTI Médecin généraliste
Dr Claude LABADENS 55 ans - Marié - 2 enfants
Dr Gérard MAUDRUX Administrateur titulaire de la
région de Strasbourg depuis 2006
Délégué de la Moselle depuis 2000
Trois vice-présidents
Ils secondent le Président dans toutes ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement,
dans l’ordre d’élection.
er
1 vice-président 3e vice-président
Dr Olivier PETIT Dr Alexis MARION
Médecin généraliste Pédiatre
56 ans - Marié - 3 enfants 63 ans - Marié - 4 enfants
Administrateur Administrateur titulaire
coopté de 2012 à 2015 de la banlieue
Administrateur titulaire parisienne depuis 2003
de la région de Lyon Délégué des Hauts-de-
depuis 2015 2e vice-président Seine depuis 1997
Délégué du Rhône Dr Éric MICHEL
depuis 1997 Médecin généraliste - 58 ans - Marié - 1 enfant
Administrateur titulaire de la région de Nancy
depuis 2009
Délégué de la Marne depuis 2003
Deux trésoriers
Ils contrôlent le fonctionnement financier de la caisse.
Trésorier Trésorière adjointe
Dr Hervé ENTRAYGUES Dr Sylviane DUTRUS
Ophtalmologiste Gynécologue obstétricienne
62 ans - Marié - 1 enfant 61 ans - Mariée
Administrateur de la région de Administrateur titulaire de la région
Dijon depuis 2000 de Bordeaux depuis 2012
Délégué du Jura depuis 2000 Déléguée de la Dordogne depuis 2000
Deux secrétaires généraux
Ils contrôlent le fonctionnement administratif de la caisse.
Secrétaire général Secrétaire générale adjointe
Dr Claude POULAIN Mme Joëlle PERRIN
Pédiatre 57 ans - Veuve
82 ans - Marié - 4 enfants Administrateur du collège des
Administrateur titulaire du col- bénéficiaires du régime invalidité-
lège des retraités depuis 2000 décès depuis 2009
Délégué des retraités de la Déléguée de la région de Lyon
région de Rouen depuis 2000 depuis 2009
6 Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015
Actualités
Décret du 23 juillet 2015 : un décret anti Maudrux ?
Historique donc terminées, le décret était juridique et de non rétroactivité,
Les élections, renouvelant la publié au Journal Officiel pour et a réélu le Dr Maudrux à la pré-
moitié des délégués et des modifier le code de la Sécurité sidence, conformément au résul-
administrateurs pour six ans sociale et les règles de gou- tat sans appel des élections.
et le bureau pour trois ans, ont vernance des seules caisses de Cette décision a été suspendue
démarré début février pour retraite des professions libérales le 1er octobre dans l’attente d’un
se terminer mi-juillet. La très (composition du Conseil d’admi- arbitrage définitif du ministère
grande majorité a clairement nistration, limitation de la durée des Affaires sociales qui avait
exprimé le choix de poursuivre du mandat du président, …). Là quarante jours pour trancher. Le
la politique actuelle de la CARMF encore, seul le Dr Maudrux était 6 novembre la CARMF recevait
avec le Président sortant, cité sur visé. Le décret interdisait égale- de Monsieur Thomas Fatome,
la plupart des professions de foi. ment à un ancien Président de directeur de la Sécurité sociale,
suppléer ou d’aider le Président une décision annulant l’élec-
En avril, un projet de décret en titre lors des réunions du tion du Président, de l’ensemble
était présenté à la CNAVPL Conseil d’Administration de la des membres du bureau et des
pour notamment interdire à un CNAVPL. commissions.
retraité de présider une caisse. Le Dr Maudrux n’est donc plus en
Cette disposition, refusée par Conséquences droit de siéger comme adminis-
le Conseil d’État, ne concernait Le Conseil d’administration de la trateur à la CARMF, ni d’en prési-
qu’une seule caisse sur plus de CARMF du 12 septembre 2015 a der le Conseil d’administration.
cinq cents en France. Le 23 juil- décidé d’appliquer les règles en Un nouveau Président et les
let 2015, alors que les opérations vigueur pour les élections 2015, membres du bureau ont donc
électorales à la CARMF étaient au nom des principes de sécurité été élus le 20 novembre 2015.
Compensation nationale
En octobre 2013, la CARMF, seule une Question Prioritaire de une porte reste ouverte par la
caisse à s’opposer à la compen- Constitutionnalité, qui a été suite au niveau européen, avec
sation nationale - dont beaucoup jugée recevable par le Conseil comme premiers arguments
se désintéressent, notamment d’État. Nous avions été soutenus positifs ceux mis en avant par
parmi les autres caisses de pro- dans cette démarche par le rap- le rapporteur public initiale-
fessions libérales -, a déposé un porteur public, qui avait même ment pour montrer la rupture
recours en Conseil d’État contre cité des projets de réforme fai- d’égalité entre les différents
la compensation nationale, avec sant gagner 100 M€ aux pro- contributeurs.
principalement deux motifs : le fessions libérales et 1 Md€ au Il est en effet anormal, dans un
manque de clarté – « d’intelligi- régime général. Le Conseil mécanisme de solidarité natio-
bilité » - de la loi (qui comprend Constitutionnel s’est prononcé nale, de voir qu’à revenu égal
comment se calcule cette com- le 20 octobre 2015, estimant certains doivent payer cinq fois
pensation ?) et l’inégalité entre qu’il n’y avait pas d’inégalité. plus, et que d’autres pouvant
assujettis devant les charges Reste le recours sur le fond au gagner dix fois plus ne payent
publiques. Conseil d’État qui a désormais rien.
Nous avions demandé de poser peu de chance d’aboutir, mais À suivre.
Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015 7
Actualités
Déclaration des revenus, calcul des cotisations,
nouveau calendrier, ce qui change en 2016
1 La déclaration des revenus 2015 avancée dès avril 2016
La déclaration de vos revenus d’activité 2015 vous sera demandée dès avril 2016 pour une prise en compte
dans le montant de vos cotisations du régime de base dès le mois de juin suivant (cf. 2 ).
Pour les affiliés dont les derniers revenus non-salariés sont supérieurs à 7 723 €(1), cette déclaration devra obli-
gatoirement être faite par voie dématérialisée, avec application d’une majoration en cas de méconnaissance de
cette obligation. Il est conseillé d’effectuer votre déclaration de revenus à la CARMF en même temps que votre
déclaration fiscale.
Comment déclarer vos revenus par voie dématérialisée ?
Vous devez remplir la déclaration de revenus en ligne sur l’espace personnel
eCARMF. Ce dispositif est gratuit et sécurisé. Un espace
Si vous n’avez pas encore de compte connectez-vous sur www.carmf.fr «TIERS DÉCLARANT»
pour le créer, en vous munissant de votre : permet à votre conseil
- numéro de Sécurité sociale, (comptable,
- référence CARMF (*), expert-comptable,...)
- adresse e-mail valide. d’effectuer cette déclaration
pour votre compte.
(*) Il s’agit de votre numéro de cotisant figurant sur l’appel de cotisations composé
de 6 chiffres et 1 lettre.
2 Les cotisations du régime de base recalculées en juin 2016
L’acompte sur cotisations 2016 comprend pour le régime de base, En 2016,
la cotisation provisionnelle 2016 et la régularisation 2014, déterminées il y aura
deux régularis
sur vos revenus 2014. ations
du régime de
En application de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 ba se :
celle de 2014
en
et de ses textes d’application, interviendront en juin 2016, lors de l’appel et celle de 2015 janvier
en juin.
du solde de vos cotisations :
- l’ajustement de la cotisation provisionnelle 2016 sur la base
de vos revenus 2015 déclarés précédemment (cf. 1 ),
- la régularisation de la cotisation provisionnelle 2015 sur la base de ces mêmes revenus,
Ces nouvelles dispositions permettront un meilleur rapprochement entre le montant de vos cotisations et votre
revenu d’activité. Si vous réglez par prélèvements automatiques mensuels, un nouvel échéancier figurera sur
votre appel du solde.
3 Le paiement en ligne de vos cotisations
Si vos derniers revenus non salariés déclarés sont supérieurs à 7 723 € (1), vous ne pouvez pas régler vos
cotisations 2016 par chèque et êtes dans l’obligation d’utiliser un mode de paiement dématérialisé : prélèvements
mensuels, TIPS€PA (sans chèque) ou, désormais, paiement en ligne via votre espace personnel eCARMF.
Une majoration s’appliquera aux sommes versées selon un mode de paiement non dématérialisé.
(1)
Montant annuel équivalent à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sous réserve du texte à paraître. En cas de période d’af-
filiation inférieure à une année, celui-ci est réduit au prorata de la durée d’affiliation.
8 Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015Actualités
ASV horizon quinze ans
La réforme de 2011 avait selon Les praticiens payeront cette Pour l’ASV ils payent 33 pour
ses protagonistes « sauvé l’ASV ». augmentation avec leur propre les premiers et 100 pour les
Un bilan était prévu en 2015, la cotisation, mais aussi en finan- seconds, mais ne touchent cha-
CARMF l’a fait, et comme elle çant la part caisses avec la cun que 66 % de la retraite du
l’avait annoncé, le compte n’y surtaxe du PLFSS, si elle est régime complémentaire.
est pas. Sans nouvelle mesure, adoptée.
le déficit technique est attendu La solution CARMF
pour 2019 et la cessation de Geler une année fait baisser la Rappelons que l’application à
paiement pour 2025. valeur du point du niveau de l’in- l’ASV de la réforme à la carte à
flation, soit 1,5 % l’an escomp- partir de 62 ans proposée pour
La retraite ASV bloquée tés. Si l’inflation moyenne n’est le régime complémentaire,
Le gel des retraites, en cours que de 0,5 % sur cette période, il nécessiterait peu de mesures
depuis dix sept ans et prévu manquera plus de 10 %, nécessi- d’ajustement supplémentaires,
jusqu’en 2019, est insuffisant et tant une nouvelle réforme pour permettant l’équilibre sur le
ne permet pas de passer le cap rééquilibrer. Compte tenu de long terme. Cette réforme est
difficile. Il faut une baisse supplé- l’inflation actuelle, il nous paraît refusée par deux syndicats sur
mentaire de 3 % et geler dix ans probable que le point reste gelé sept.
de plus jusqu’en 2029, soit au jusqu’en 2035, l’ASV étant alors
total 52 % de baisse. sauvée par la remontée du rap-
port démographique.
Vers une hausse
des cotisations ? In fine, la cotisation ASV sera sen-
L’article 13 prévoit de faire encais-
Plutôt qu’une baisse supplé- siblement la même que celle du ser par les URSSAF les cotisations
mentaire de la valeur du point, régime complémentaire pour maladie des libéraux jusqu’alors
les syndicats semblent s’orien- 80 000 € de revenus. Pour quelle recouvrées par le RSI. Sachez
ter vers une hausse des cotisa- retraite ? À cotisation égale, la que l’excédent entre recettes et
tions, la part forfaitaire passant part du régime complémentaire dépenses est de 0,8 M€. Ce n’est
de 2,8 % à 3,2 % associée à un représentera 45 % de la retraite, pas suffisant car l’article 84 pré-
gel prolongé de 2019 à 2025. celle de l’ASV 30 %. voit un alignement progres-
Rappelons que le décret pré- sif de la cotisation des praticiens
voyait expressément que les Tous les secteurs et auxiliaires médicaux conven-
nouveaux ajustements ne se conventionnels lésés tionnés (PAMC) sur celle du RSI,
feraient que sur les pensions, Ainsi dans le régime complé- avec une réduction de la prise en
pas sur les cotisations. Ce qu’un mentaire, secteurs 1 et 2 paient charge des caisses, et institue une
décret a fait, un autre peut le 100 pour toucher 100 de retraite. surtaxe de 3,25 % sur les dépas-
défaire et gageons qu’avec les sements (2,8 Md€) et les actes
rentrées supplémentaires du 30 % 25 % hors convention (6 Md€ pour
PLFSS*, les caisses vont mainte- ASV
A SV les seuls dentistes) des PAMC,
RB
RB
nant accepter une augmenta- secteurs 1 et 2. Les cotisations
tion supérieures (3,6 % ?) qu’elles maladie des PAMC ne relève-
RCV
C
raient-elles donc plus des négo-
refusaient il y a quatre ans. 45 %
ciations conventionnelles ?
Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015 9Gestion
Analyse des comptes et Assemblée générale
Analyse des comptes Régime complémentaire Gestion financière
Activité générale Le régime complémentaire en Avec la remontée des marchés
L’ensemble des cotisations des 2014 dégage un résultat béné- boursiers en 2012, 2013 puis en
régimes obligatoires émises en ficiaire de 212 M€ comparé à un 2014, la CARMF a annulé les pertes
2014 (hors régime de base) s’élève résultat bénéficiaire de 208 M€ comptabilisées par annulation des
à 1 675 M€ et le montant des allo- en 2013. charges de dépréciations finan-
cations et prestations (hors régime Au 1er janvier 2015, les réserves du cières pour un montant de 153 M€
de base) s’élève à 1 663 M€. régime complémentaire corres- en 2012, de 36 M€ en 2013 et de
Pour information, les cotisations pondent à environ 5 ans et 4 mois 57 M€ en 2014.
du régime de base en 2014 se de prestations de retraite 2015.
montent à 517 M€ pour des pres- Par ailleurs, les opérations nettes
tations à hauteur de 390 M€ ; Régime ASV de cessions de titres du porte-
l’excédent de ce régime est Le régime ASV dégage en 2014 feuille (ventes, arbitrages, trading)
reversé à la CNAVPL pour le ser- un résultat négatif de 2 M€ par se soldent par une plus-value
vice de la compensation natio- rapport à un déficit de 39 M€ en nette de 146 M€ en 2014, pour
nale. 2013. Au 1er janvier 2015, malgré une plus-value nette de 95 M€ en
L’augmentation des cotisations l’augmentation de la cotisation 2013.
émises en 2014 de 79 M€ (+ 4,9 % en 2014 et la baisse du point de
par rapport à 2013) pour un effec- retraite, les réserves du régime L’ensemble des résultats finan-
tif cotisants en légère baisse de ASV descendent à 4,3 mois de ciers, 243 M€ en 2014 contre
- 0,2 %, est inférieure à l’aug- prestations de retraite 2015, un montant de 178 M€ en 2013,
mentation des charges de pres- contre 4,5 mois l’an dernier. participent eux-mêmes à la
tations de 102 M€ (+ 6,6 %, performance du résultat net
compte tenu d’une augmenta- Régime invalidité-décès consolidé 2014 des régimes obli-
tion moyenne du nombre de Le régime invalidité-décès béné- gatoires (hors régime de base)
bénéficiaires de + 6,3 %). ficiaire en 2013 de 14,5 M€, affiche qui s’élève à 225 M€ contre un
Le solde cotisations moins pres- en 2014 un résultat bénéficiaire bénéfice net global de 183 M€
tations reste toutefois positif. de 14,9 M€. en 2013.
Assemblée générale 2015
Approbation des comptes de gestion et du bilan Agenda 2016
Nombre d’inscrits 863
Nombre de votants 430
Votes blancs 22
Suffrages exprimés 408
La prochaine
Nombre de voix En % Assemblée générale aura lieu
OUI 305 74,75 % le samedi 17 septembre 2016,
au Palais des congrès de Paris.
NON 103 25,25 %
10 Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015 11
Gestion
Placements mobiliers
Conjoncture le chômage (5,6 % aux USA). basse » (prévision de + 0,5 %
économique en 2014 Le dollar s’apprécie significati- après 1,3 % en 2013).
Après un accès de faiblesse en vement contre de nombreuses
2013, la croissance mondiale devises (rouble, yen, euro, real Les états, dont l’Italie et la France,
retrouve un niveau plus normal brésilien). doivent impérativement pour-
(3,2 % prévu) en 2014. L’instabilité Cette conjoncture favorable suivre les réformes et réduire les
géopolitique (Ukraine/Russie) et contraste avec les situations de déficits publics pour soutenir
économique (ralentissement des la zone Euro et du Japon. Sorti la croissance et réduire le chô-
émergents, chute du cours du de la récession, le Vieux Conti- mage.
Brent de 50 %) pèse toutefois nent amorce une reprise faible
sur le commerce mondial. (PIB attendu à + 0,8 % en 2014) Au Japon, en dépit de l’auda-
et inégale. L’Allemagne résiste cieuse politique monétaire et de
Soutenue par la consomma- (PIB + 1,5 %), l’Espagne rebon- la chute du yen/dollar, au plus
tion privée et l’investissement dit (à + 1,4 %), et l’examen des bas depuis 2007, la croissance
des entreprises, la reprise s’ac- bilans bancaires par la BCE est (+ 0,9 % attendu) déçoit car elle
célère en cours d’année aux réalisé. Surprise négative, l’infla- est pénalisée par la baisse des
États-Unis (PIB + 2,2 % prévus) tion, avec ou sans produits éner- salaires réels et par une consom-
et au Royaume-Uni. Elle permet gétiques, diminue mois après mation déprimée.
de réduire plus vite que prévu mois et devient « excessivement
Rendement Portefeuille mobilier investi au 31 décembre 2014
Années global après
fiscalité 27,4 % 12,9 %
Actions
Au 25/11/2015 + 8,93 % 2,8 % Obligations
Obligations convertibles
2014 + 7,12 % Alternatif
56,9 % Portefeuille total :
2013 + 8,62 % 5,26 milliards d’euros
2012 + 12,57 %
2011 - 7,64 % Comparaison des rendements à fin 2014 (par an)
Rendement Rendement Inflation
2010 + 8,60 % Durées annuel CARMF * annuel Livret A annuelle
2009 + 21,64 % sur 1 an 7,12 % 1,15 % 0,51 %
sur 5 ans 5,60 % 1,70 % 1,39 %
2008 - 28,83 %
sur 10 ans 4,30 % 2,15 % 1,48 %
2007 + 4,62 %
sur 20 ans 4,43% 2,63 % 1,52 %
2006 + 11,76 % * Des placements initiaux et des flux d’investissement de la période (TRI).
12 Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015Gestion
Placements immobiliers
34-36, rue du Louvre
Conjoncture Acquisitions 75001 Paris
Suite au redémarrage des et arbitrages
volumes investis en immobi- Durant l’année 2014, la CARMF
lier en France dès l’année 2010 a acquis trois nouveaux actifs
confirmant le rôle de valeur immobiliers pour un montant
refuge détenu par l’immobilier, global de 84 millions d’euros et
l’année 2014 apparaît comme n’a pas cédé d’immeuble.
une année exceptionnelle avec En parallèle, la CARMF a engagé
22,6 milliards d’euros d’investis- la souscription de parts dans 11, boulevard Jean Mermoz
sements sur le marché français, six nouveaux fonds immobi- 92200 Neuilly-sur-Seine
supérieure à la moyenne des liers pour un montant global de
dix dernières années (+ 45 % par 58 millions d’euros non investi À périmètre équivalent avec
rapport à 2013). fin 2014 à l’exception de 0,4 mil- les immeubles détenus en fin
lions d’euros dans l’un des véhi- d’année 2013 et neutralisation
Pour la sixième année consé- cules. des trois immeubles vacants,
cutive, le marché français est les loyers ont baissé de 6,29 %
animé majoritairement par les Les revenus immobiliers en raison principalement de la
investisseurs français (59,7 % Compte tenu de la cession baisse du taux de remplissage,
en 2014) avec néanmoins une d’un immeuble fin 2013, de d’une franchise accordée sur
réapparition des investisseurs la libération d’un actif éga- une nouvelle prise à bail et de la
Nord-Américains représentant lement fin 2013 (reloué fin baisse des indices sur de nom-
14 % des investissements. En 2014), d’une augmentation de breux baux.
parallèle, les fonds d’investis- la vacance moyenne et du gel
sements restent les acteurs les de la commercialisation loca- En parallèle, les placements
plus présents malgré un léger tive sur deux immeubles mis en dans les fonds immobiliers ont
repli avec 36 % des investisse- vente, les loyers encaissés des généré 7,8 millions d’euros de
ments face aux investisseurs immeubles ont baissé de 9,61 % revenus au titre de l’exercice
institutionnels et aux sociétés pour s’établir à 36,7 millions 2014 en augmentation de 19 %
foncières, qui représentent res- d’euros. par rapport à l’année 2013. La
pectivement 30 % et 22 % du valeur vénale estimée de la tota-
marché de l’investissement. Répartition du patrimoine lité des actifs immobiliers déte-
Au plan sectoriel, les immeubles immobilier par rapport nus (hors siège social) ressort
de bureaux confirment leur à sa valeur vénale estimée à 1 038,4 millions d’euros, pour
attractivité et restent l’investis- au 31/12/2014 une valeur nette comptable qui
sement privilégié avec un poids s’établit à 832,3 millions d’euros.
84,2 % 15,8 %
de 65 % avec néanmoins une 7% part de fonds
hausse significative des com- actifs divers Sur les cinq dernières années, la
3%
merces avec un poids de 27 % habitation performance globale du patri-
tandis que l’Île-de-France attire 90 % moine immobilier direct et indi-
bureaux
près de 77 % des engagements rect, intégrant les revenus et les
avec un poids important pour plus-values latentes, s’établit à
Paris intra-muros (38 % du tout). 6,88 % par an.
Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015 13Cotisants
Quelles sont les conditions suivant le début de l’exercice à la CARMF tout associé profes-
à remplir pour s’affilier à la médical non salarié. sionnel exerçant la médecine au
CARMF ? Quelles sont les cotisa- sein d’une SEL, et ce, indépen-
tions de début de carrière ou en Médecin remplaçant damment de son statut social.
cours d’activité ? Quelles sont Le médecin remplaçant doit être
les dispenses possibles ? Quels également affilié à la CARMF. SELARL
sont les droits des médecins en Cependant, le remplaçant non (à responsabilité limitée)
cas de maternité ? Comment titulaire du diplôme de docteur
Gérant
augmenter sa retraite avec les en médecine et non inscrit à
ou collège de gérants
rachats de points ? l’Ordre des médecins ne relève majoritaire (plus de 50 %
pas de la CARMF. du capital social)
Qui doit s’affilier ?
Affiliation Dispense d’affiliation Gérant ou collège de gérants
L’affiliation est obligatoire Le médecin remplaçant ou non majoritaire (minoritaire
pour les médecins titulaires du régulateur dans le cadre de la ou égalitaire,
50 % au plus du capital social)
diplôme de docteur en méde- permanence des soins peut
cine, inscrits au Conseil de demander la dispense d’affiliation SELAFA
l’Ordre et exerçant une activité à condition de ne pas être (à forme anonyme)
médicale libérale (installation, assujetti à la contribution écono-
remplacements, expertises pour mique territoriale et d’avoir un Président du Conseil d’admi-
les compagnies d’assurance revenu professionnel non salarié nistration, directeur général,
directeur général délégué
ou les laboratoires privés, sec- inférieur à 11 500 €.
teur privé à l’hôpital, en société Dans ce cas, la période durant
d’exercice libéral ou toute autre laquelle le médecin aura effectué Administrateur (associé profes-
sionnel) exerçant sa profession
activité rémunérée sous forme ses activités sans avoir demandé au sein de la SELAFA
d’honoraires) en France métropo- son affiliation à notre organisme
litaine et dans les départements ne sera jamais prise en compte SELAS
d’Outre-Mer ou à Monaco. pour le décompte des trimestres (par actions simplifiées)
d’assurance au régime de base et Président et dirigeants
Déclaration le calcul de ses droits aux régimes
en vue d’affiliation SELCA
de retraite.
(en commandite par actions)
Le médecin doit se déclarer à la Si les conditions de dispense d’af-
CARMF dans le mois qui suit le filiation ci-dessus ne sont pas Gérant - Associé commandité
début de l’activité libérale. réunies, l’affiliation est pronon-
La déclaration en vue d’affilia- cée. Le remplaçant non thésé
tion (téléchargeable sur le site ne relève pas de la CARMF. Relèvent de la CARMF pour l’en-
internet de la CARMF) doit être semble de leurs activités (médicale
retournée à la CARMF, com- Sociétés d’exercice libéral et mandataire social).
plétée et contresignée par Les médecins peuvent se Relèvent de la CARMF uniquement
le Conseil départemental de regrouper pour exercer leur pour leur activité médicale exercée
l’Ordre des médecins. profession au sein de sociétés au sein de la SEL et sont rattachés
L’affiliation sera prononcée au d’exercice libéral (SEL). au régime général pour leur acti-
premier jour du trimestre civil Est donc affilié obligatoirement vité de mandataire social.
14 Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015Changements Cotisations
de situation Cotisations en début d’activité
Les changements, qui se suc-
cèdent tout au long de la Cotisations en 1re année d’affiliation en 2015
carrière de l’affilié ou dans sa
situation familiale, peuvent avoir Régimes Montants Points acquis
une incidence sur les droits et Base (provisionnel) 730 € 100,7
obligations.
Il est important de les signaler Complémentaire 0€ 0
rapidement à la CARMF et au ASV
plus tard dans le mois qui suit Part forfaitaire
l’événement. secteur 1 1 550 € 27
secteur 2 4 650 € 27
Part proportionnelle
(ajustement)
secteur 1 51 € 0,59
secteur 2 152 € 0,59
Invalidité-décès
classe A 622 € -
Total secteur 1 2 953 € -
Total secteur 2 6 154 € -
Situations professionnelle
et personnelle Cotisations en 2e année d’affiliation en 2015
Il convient de prévenir la CARMF Régimes Montants Points acquis
dans les cas suivants :
- changement de secteur Base (provisionnel) 1 037 € 143
conventionnel, de spécialité, Complémentaire 0€ 0
de condition d’exercice
(SEL, remplaçant...) ; ASV
- modification du numéro Part forfaitaire
de Sécurité sociale ; secteur 1 1 550 € 27
- changement de domiciliation secteur 2 4 650 € 27
bancaire, d’adresse ou de Part proportionnelle
numéro de téléphone ; (ajustement)
- mariage ou remariage ; secteur 1 72 € 0,84
- divorce ; secteur 2 216 € 0,84
- naissance d’un enfant. Invalidité-décès
classe A 622 € -
Total secteur 1 3 281 € -
Total secteur 2 6 525 € -
Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015 15Cotisants
Cotisations
Cotisations en début d’activité
Base de calcul des cotisations (sous réserve des décrets)
Régimes Médecins Caisses maladie
Base : revenus non salariés 2013
Tranche 1 : jusqu’à 38 040 € (1 PSS*) 8,23 % -
Tranche 2 : jusqu’à 190 200 € (5 PSS*) 1,87 % -
Complémentaire vieillesse :
revenus non salariés 2013 dans la limite de 133 140 € (3,5 PSS*) 9,50 % -
ASV
Part forfaitaire
secteur 1 1 550 € 3 100 €
secteur 2 4 650 € -
Part proportionnelle
(ajustement) sur le revenu conventionnel 2013 plafonné à 190 200 € (5 PSS)
secteur 1 0,70 % 1,4 %
secteur 2 2,10 % -
Invalidité-décès : revenus non salariés 2013
Classe A : revenus inférieurs à 38 040 € (1 PSS*) 622 € -
Classe B : revenus de 38 040 € à 114 120 € (3 PSS*) 720 € -
Classe C : revenus égaux ou supérieurs à 114 120 € 836 € -
* Plafond annuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2015 : 38 040 €
Cotisations maximales pour les médecins
Déclaration de revenus n’ayant pas retourné leur déclaration de revenus
Pour permettre le calcul des
cotisations proportionnelles de Régimes Cotisations Points
l’année 2015, le médecin doit Base (tranches 1 et 2) 6 688 € 550
compléter et renvoyer à la
CARMF la déclaration des reve- Complémentaire 12 648 € 10
nus d’activité 2013 dans les ASV
trente jours qui suivent sa récep- Part forfaitaire
tion, en y joignant la photocopie secteur 1 1 550 € 27
secteur 2 4 650 € 27
de l’avis d’impôt 2014 sur les Part proportionnelle
revenus 2013. (ajustement)
secteur 1 1 331 € 9
secteur 2 3 994 € 9
Invalidité-décès
classe A 622 € -
Total secteur 1 22 839 € -
Total secteur 2 28 602 € -
16 Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015Dispenses dès que l’administration fiscale au 1er jour du semestre civil qui
En cas d’insuffisance le lui aura fait parvenir. suit son 75e anniversaire. Il peut
de revenus continuer à cotiser au régime
Régime des allocations complémentaire à titre volon-
Régime complémentaire supplémentaires taire, afin d’acquérir des points
vieillesse (RCV) de vieillesse (ASV) supplémentaires.
Une dispense de la cotisa- Le médecin peut demander une
tion peut être accordée sur dispense d’affiliation au régime La cotisation du régime de base
demande en cas d’insuffisance ASV pour 2015 (sans attribution est due jusqu’à la cessation de
de revenus. de points) si son revenu médical l’activité libérale et celle du
Elle est calculée en fonction des libéral net de 2014 est inférieur régime ASV est due jusqu’à la
revenus imposables du médecin ou égal à 11 500 €. cessation de l’activité médicale
au titre de l’année précédente. libérale conventionnée.
Le médecin doit demander un S’il souhaite néanmoins acqué-
formulaire de dispenses auprès rir des points, le médecin peut
de la CARMF ou le téléchar- demander la prise en charge Les cotisations
ger dans son espace personnel partielle de sa cotisation ASV par ou fractions de
eCARMF. le fonds d’action sociale en fonc- cotisations qui font
tion de ses revenus non salariés l’objet d’une dispense
nets de 2014, à hauteur de :
ne donnent pas lieu
Barème des dispenses 2015
à acquisition
Revenu imposable Taux de points
- 50 % pour les revenus infé-
du médecin de
de l’année 2014 dispense rieurs ou égaux à 11 500 € ;
- 1/3 entre 11 501 € et 25 032 € ;
Jusqu’à 5 000 € 100 % - 1/6e entre 25 033 € et 37 548 €.
De 5 001 € 75 %
à 12 000 € En tout état de cause,
en 2014, son revenu fiscal
De 12 001 € 50 % de référence ne
à 19 000 €
doit pas excéder 75 096 € et ses
De 19 001 € 25 % revenus salariés ne doivent pas
à 27 000 € être supérieurs à
Plus de 27 000 € 0% 10 000 €.
Il devra alors régler
Ce formulaire doit être retourné la cotisation restante
à la CARMF dans les plus brefs et obtiendra la tota-
délais pour permettre de lité des points annuels.
suspendre la procédure de
recouvrement. En fin de carrière
Le médecin doit adresser à la Le médecin est exempté des
CARMF une photocopie de son cotisations des régimes com-
avis d’impôt 2015 (revenus 2014) plémentaire et invalidité-décès
Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015 17Cotisants
Exonération pour Régime de base Régime complémentaire
raison de santé Incapacité totale d’exercice
vieillesse
Démarche de 6 mois Incapacité
La demande d’exonération
totale d’exercice
de cotisation pour raison de Exonération
santé doit être adressée, sous de 100 % Attribution
de la de 400 points Exonération
pli cacheté au service médical pendant
cotisation de retraite gratuits à 100 % d’un
de la CARMF, au plus tard avant 3 mois
annuelle semestre
consécutifs
l’expiration du premier tri- (2 points gratuits)
mestre de l’année suivant celle En exercice et en invalidité
à 100 %
pour laquelle l’exonération est Exonération
demandée. Attribution de 100 %
Cotisation supérieure
Il doit être joint un certificat de 200 points de la cotisation
annuelle à 6 mois
médical détaillé établi par le de retraite annuelle
due
médecin traitant comportant supplémentaires (4 points gratuits)
les dates exactes d’arrêt et
éventuellement de reprise de En cas d’incapacité totale d’exer-
travail. cice de six mois, le médecin est L’exonération de la cotisation
totalement exonéré du paie- annuelle est totale pour six mois
L’enveloppe cachetée doit por- ment de la cotisation annuelle d’arrêt de travail.
ter la mention confidentiel. et 400 points de retraite lui sont Cependant, 4 points de retraite
attribués. sont attribués.
Si le médecin est en exercice
et en invalidité à 100 %, entraî- Cette exonération est de 50 %
nant pour lui l’obligation d’avoir de la cotisation annuelle pour
recours à l’assistance d’une trois mois d’arrêt avec attribu-
tierce personne pour effectuer tion de 2 points de retraite.
les actes ordinaire de la vie, la
En exercice
cotisation annuelle est due mais
et en invalidité
200 points de retraites supplé- à 100 %
mentaires lui sont attribués.
Exonération de 50 %
de la cotisation annuelle
La CARMF
ou un confrère
(délégué Le médecin en exercice inva-
départemental lide à 100 % entraînant pour
ou administrateur) lui l’obligation d’avoir recours
peut aider le médecin à l’assistance d’une tierce per-
à examiner la solution sonne pour effectuer les actes
la mieux adaptée ordinaires de la vie, a droit à une
à sa situation exonération de la moitié de sa
cotisation.
18 Informations de la CARMF - n° 63 décembre 2015Vous pouvez aussi lire
