ARTISAN CRÉATEUR ET REPRENEUR D'ENTREPRISE - SUIVEZ LE GUIDE - Chambre de ...
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ARTISAN CRÉATEUR ET REPRENEUR D’ENTREPRISE SUIVEZ LE GUIDE
NOS JURISTES,
DES EXPERTS
À VOTRE SERVICE
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VOS QUESTIONS, NOS SOLUTIONS :
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ÉDITO
BONJOUR À TOUS ET BIENVENUE
SUR LE SITE DE LA CHAMBRE
DE MÉTIERS D’ALSACE !
Vous êtes entré(e) dans un parcours de création
ou de reprise d’entreprise et vous devez vous poser
les bonnes questions, celles qui sont indispensables
pour démarrer sur de bonnes bases.
Bienvenue, vous êtes au bon endroit pour trouver
un maximum de réponses !
Nous avons réuni ici des indications d’ordre
économique, juridique, fiscal et autant de
conseils que possible pour le bon démarrage
de votre entreprise.
L’objectif est de vous permettre d’avoir libre accès
à ces informations en toutes circonstances, chaque
fois que vous en aurez besoin. Cette formule
dématérialisée nous permet quant à nous d’assurer
des mises à jour régulières. Car, vous le savez
ou vous l’apprendrez vite, les règlementations
évoluent sans cesse !
L’intérêt de cette dématérialisation est aussi, bien sûr, de faciliter nos échanges : même
si nous savons tous qu’un rendez-vous physique permet un dialogue plus fluide, riche
et complet, certains d’entre vous ont quelquefois du mal à se libérer à des heures
« ouvrables » : donc, grâce à internet, nous trouvons une voie de communication
supplémentaire, adaptée aux impératifs de notre temps.
Que cela ne vous freine pas pour venir nous rencontrer sur l’un de nos trois sites,
à Schiltigheim, Colmar ou Mulhouse, ainsi que dans l’un des deux Centres de Formation
pour Apprentis gérés par la Chambre, à Eschau et à Mulhouse ! Les collaborateurs de
la Chambre de Métiers seront heureux de vous accueillir et de vous accompagner pour
démarrer - ou reprendre - et développer votre entreprise. Bien sûr, pour ceux d’entre vous
qui disposent de peu de temps et qui préfèrent le contact humain, nos conseillers peuvent
aussi venir sur place, chez vous. Leur expertise, leur expérience, nos outils, sont les garants
d’un accompagnement professionnel sur-mesure, qui ira très certainement au-delà des
questions que vous vous posez déjà.
À vous de lire les informations qui suivent,
À vous de dire si elles répondent à vos interrogations,
À nous de les compléter et d’entretenir le dialogue, telle est notre ambition !
Bernard STALTER
Président de
la Chambre de Métiers d’Alsace
2
SOMMAIRE
01 DE L’IDÉE AU PROJET
Fiche 1 • Les étapes de la création/reprise d’une entreprise artisanale 05
Fiche 2 • L’approche commerciale de votre projet 06
Fiche 3 • L’approche financière de votre projet 09
Fiche 4 • Reprendre une entreprise 12
02 LE PROJET SE CONCRÉTISE
Fiche 5 • Quelle structure juridique ? 15
Fiche 6 • La sécurité sociale pour les indépendants 20
24
La fiche 6 est en cours de mise à jour 30
36
42
Fiche 7 • Le statut fiscal 44
Les principaux impôts 45
Les différents régimes d’imposition 46
Les régimes réels d’imposition 47
Les centres de gestion agréés 49
Fiche 8 • Les aides financières à l’artisanat 51
Accompagnement et financement 52
Fonds de garantie 53
Sociétés de caution mutuelle 55
Les aides spécifiques aux demandeurs d’emploi 56
Aides aux grands projets 57
Fiche 9 • Les formalités 59
Avant l’installation 60
03 LA VIE DE VOTRE ENTREPRISE
Fiche 10 • Les assurances 64
Assurance automobile 65
Assurance de vos biens professionnels et des risques annexes 66
Assurance de vos responsabilités professionnelles 67
Assurance des personnes 68
Fiche 11 • Le fonds artisanal 69
Fiche 12 • Le conjoint d’artisan 71
Fiche 13 • Embaucher un salarié 74
La déclaration préalable à l’embauche 75
Autres formalités 76
Le financement de la formation des salariés 76
Des simplifications 77
Fiche 14 • Le travail illégal 78
Fiche 15 • Financement de la formation du chef d’entreprise 80
Une contribution annuelle du chef d’entrerise à la formation professionnelle 81
Bénéficaires du financement des formations 80
Deux organismes financeurs pour la prise en charge des actions de formation 82
Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez
contacter le service juridique à l’adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr
3
INTRODUCTION
MON ACTIVITÉ L’ALSACE COMPTE PLUS DE
EST-ELLE ARTISANALE ? 36 000 ENTREPRISES ARTISANALES.
Les entreprises artisanales exercent une activité CELLES-CI SONT REGROUPÉES EN
économique de production, de transformation, de PLUS DE 250 MÉTIERS DIFFÉRENTS
réparation ou de prestations de services et sont RÉPARTIS EN 4 SECTEURS D’ACTIVITÉ :
immatriculées au Registre des Entreprises de la
Chambre de Métiers d’Alsace.
Alimentation : boucherie, charcuterie,
boulangerie, pâtisserie, poissonnerie… 10 %
QU’EST-CE QUE L’ARTISANAT ?
En droit général, l’artisanat représente l’ensemble Production : imprimerie, bijouterie,
des personnes physiques ou morales n’employant ébénisterie, fleuristerie… 17 %
généralement pas plus de 10 salariés et exerçant
une activité indépendante de production, de Bâtiment : maçonnerie, installations
transformation, de réparation ou de prestations de électriques, menuiserie, plomberie, 33 %
services. En droit local, la définition de l’artisanat selon installations sanitaires…
le code local des professions, précisée et complétée
par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, ne prend en Services : activités d’entretien et
compte aucun critère d’effectif de salariés, dès lors de réparation automobile, cycles et
motocycles, pressings, taxis, ramonage, 40 %
que sont réunies les conditions suivantes :
• la part prépondérante du travail qualifié dans le toilettage d’animaux de compagnie…
processus de production, de transformation, de
réparation ou de prestation de services,
• l’absence d’une division du travail très parcellisée,
• l’exécution du travail pour le compte de tiers.
VOUS SOUHAITEZ ÊTRE ACCOMPAGNÉ
DANS VOTRE PROJET ?
Bénéficiez de notre accompagnement personnalisé pour bien démarrer votre entreprise
avec les PASS ARTISAN CRÉATION - REPRISE.
PASS CRÉATION ACCOMPAGNEMENT Analyse approfondie et chiffrage
de votre projet de création.
PASS REPRISE DIAGNOSTIC Première approche
de votre projet de reprise.
PASS REPRISE ACCOMPAGNEMENT Analyse approfondie et chiffrage de votre projet
de reprise, mise en relation avec des cédants.
SUIVI DES JEUNES ENTREPRISES : Je souhaite en bénéficier
La Chambre de Métiers d’Alsace vous propose CONTACTER VOTRE CHARGÉ DE
un accompagnement sur trois ans DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
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D’autres prestations individuelles
ou collectives sont proposées aux
artisans en complément, qu’il s’agisse
de création, de transmission-reprise
ou de développement d’entreprise.
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4
1
FICHE
LES ÉTAPES
DE LA CRÉATION/REPRISE
D’UNE ENTREPRISE
ARTISANALE
IDÉE
DÉFINITION DU PROJET
DE L’IDÉE AU PROJET
DE L’IDÉE AU PROJET
ÉTUDE DE MARCHÉ
PRÉVISIONNEL
FINANCEMENT
STATUT
LE PROJET
LE PROJET SE CONCRÉTISE
SE CONCRÉTISE
DÉMARCHES / FORMALITÉS
IMMATRICULATION
SUIVI PERSONNALISÉ LADE
LA VIE VIE DE VOTRE
VOTRE ENTREPRISE
ENTREPRISE
5
Votre projet de création
d’entreprise démarre par
le cadrage de votre idée.
L‘objectif est de définir clairement
le produit ou le service à vendre.
Cette offre doit être définie
précisément pour être identifiable
par tous les acteurs du marché,
y compris les spécialistes.
Pour aboutir, ce projet de création
doit être en adéquation avec
FICHE
L’APPROCHE vos compétences (techniques,
2
COMMERCIALE commerciales ou en gestion)
DE VOTRE et vos objectifs personnels
(motivation pour entreprendre,
PROJET contraintes personnelles, objectifs
à long terme).
→ Cette adéquation vous permettra
d’être crédible et de convaincre tous
vos partenaires (banques, assureurs,
comptables, etc.) mais, surtout,
vos clients.
→ Vérifiez que vous avez les qualifications
nécessaires pour exercer votre activité 1.
1
Voir fiche 9 pour les activités règlementées.
6
2
FICHE
L’APPROCHE COMMERCIALE DE VOTRE PROJET
L’ÉTUDE DE MARCHÉ
L’étude de marché doit vous permettre
d’identifier les grandes tendances du secteur
d’activité ainsi que ses principaux acteurs.
Elle doit :
→ valider l’opportunité de se lancer ainsi
que votre approche commerciale
et stratégique ;
→ fixer des hypothèses de chiffre d’affaires.
LES ÉLÉMENTS À ÉTUDIER:
• LES TENDANCES DU MARCHÉ
Le marché est-il porteur ?
Est-il saturé ?
Y a-t-il un cadre légal à respecter ?
Quels sont ses grands acteurs (entreprises phares,
partenaires…) ?
Créée et Administrée
par des
• LA CLIENTÈLE
Artisans, Commerçants
Quelle est votre cible de clientèle (particuliers,
pour des
professionnels, administrations…) ? Artisans, Commerçants
Quels sont ses besoins (que recherche-t-elle en
achetant ce produit) ?
Comment achète-t-elle (en magasin, sur internet,
« Ensemble,
est-elle prête à se déplacer…) ?
Quel secteur géographique ciblez-vous, quelle est
nous sommes
votre zone de chalandise ? plus forts !!! »
Guy Jordy, Président
Pour obtenir des informations
ODIL sur le site de l’INSEE (outil d’aide
au Diagnostic d’Implantation Locale 2),
questionnaire clientèle, annuaire,…
• LA CONCURRENCE
Il est important de bien identifier vos concurrents
et d’analyser ce qu’ils proposent, leurs produits
et services, leurs prix, leur communication, leur
clientèle cible, leur organisation, etc.
Pour les trouver
societe.com, annuaires, salons
professionnels…
2
http://creation-entreprise.insee.fr
7
DE L’IDÉE AU PROJET
2
FICHE
L’APPROCHE COMMERCIALE DE VOTRE PROJET
• LES FOURNISSEURS • LA DISTRIBUTION
La qualité de votre production dépend de la Par quel biais allez-vous vendre votre produit ou
prestation de vos fournisseurs. votre service ?
Il est donc important de bien les sélectionner. Magasin, site internet, sur les marchés, à domicile,
Renseignez-vous sur : distribution exclusive, quelle ambiance d’achat,… ?
• leurs conditions d’achats ;
• leurs délais de paiements ; Soyez vigilant sur ce point : le coût et le mode de
• la qualité de leurs produits et services ; distribution de votre produit reflèteront votre image
• leurs délais de livraison. de marque !
Soyez attentif à ce que votre entreprise ne devienne • LA COMMUNICATION
pas dépendante d’un seul fournisseur ! Les principaux moyens de communication à
votre disposition sont : les campagnes de mailing,
la presse, la radio, le marquage de véhicule, la
Pour trouver vos fournisseurs
présence sur des foires et salons, des annonces
Kompass ; salons professionnels ; dans les supports spécialisés, les réseaux, les
annuaires... sites internet,…
Vous devrez porter une attention particulière au
choix des différents supports de communication
qui s’offrent à vous, et ce en fonction de votre
clientèle cible.
Le poste communication peut représenter une
charge financière très lourde, prévoyez votre
EXPLOITER budget en amont et faites attention au retour
sur investissement !
L’ÉTUDE DE MARCHÉ
Une fois votre étude de marché réalisée, il faut en
ATTENTION AUX ARNAQUES
exploiter les résultats pour toucher votre clientèle Soyez vigilants dans le choix des annonceurs et
cible le plus efficacement possible. lisez attentivement leurs propositions :
en cas de doute, n’hésitez pas, avant de signer,
à prendre contact avec le service juridique de la
Chambre de Métiers d’Alsace.
LES QUATRE POINTS
INCONTOURNABLES :
• LE PRODUIT
Le but est de réfléchir plus précisément aux
produits ou services que vous allez proposer. Il faut
savoir comment vous allez vous différencier de la
concurrence et ce que vous mettrez en avant pour
plaire aux clients.
Questions à se poser : mon produit est-il novateur ?
Quelle gamme ? Quel design ? Quel packaging ?
Quels services associés ?
• LE PRIX DE VENTE
Adapté à votre clientèle cible et tenant compte de
la concurrence, le prix doit vous permettre de couvrir
vos charges et dégager du résultat.
ATTENTION AUX PRIX TROP BAS
Ils ne permettent pas de réaliser un chiffre
d’affaires (CA) suffisant et de couvrir vos charges.
Gardez à l’esprit qu’un prix fixé trop bas au
démarrage est très difficile à réévaluer par la suite !
8
DE L’IDÉE AU PROJET
L’étape des prévisions financières
est incontournable pour vérifier
la viabilité de votre projet et
vous permettre de répondre à
certaines questions :
FICHE
L’APPROCHE → Quels sont vos besoins pour
3
FINANCIÈRE démarrer votre activité ?
DE VOTRE → Vos ressources seront-elles
PROJET suffisantes pour couvrir vos
besoins et financer votre projet ?
→ Le chiffre d’affaires
sera-t-il suffisant pour couvrir
vos charges et dégager
un résultat ?
93
FICHE
L’APPROCHE FINANCIÈRE DE VOTRE PROJET
LE PLAN DE FINANCEMENT
Il détermine précisément les besoins liés au démarrage
de l’activité et les ressources dont vous disposez pour financer votre projet.
Il est important de définir le besoin en fonds de Votre apport personnel doit représenter environ un
roulement (BFR), c’est-à-dire le montant des fonds tiers des ressources si vous souhaitez recourir à un
nécessaires pour couvrir l’achat du stock de départ emprunt bancaire.
et le décalage permanent entre vos dépenses et
vos encaissements.
Les ressources doivent impérativement couvrir
l’intégralité des besoins recensés.
EXEMPLE DE PLAN DE FINANCEMENT
BESOINS MONTANT RESSOURCES MONTANT
Investissements dont : Apport personnel
• Local (achat, fonds...) Emprunts bancaires
• Véhicules Autres ressources
• Agencements
• Matériel - outillage
• Mobilier - matériel informatique
• Autres
- Frais de démarrage
(coût de constitution)
- Besoins en fonds de
roulement (BFR)
10
DE L’IDÉE AU PROJET3
FICHE
L’APPROCHE FINANCIÈRE DE VOTRE PROJET
LE COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
Il permet d’estimer l’ensemble des
charges liées à votre exploitation.
Le chiffre d’affaires doit quant à lui être établi en une rémunération, de rembourser votre emprunt, de
tenant compte des résultats de votre étude de couvrir vos charges et de dégager un résultat positif.
marché. Celui-ci doit vous permettre de vous verser
EXEMPLE DE COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT
ACHATS CHIFFRE D’AFFAIRES
Matières premières Vente de produits/marchandises
Marchandises Prestations de services
FRAIS FIXES
Sous-traitance AUTRES PRODUITS
Loyers
Charges locatives
Entretien réparation
Fournitures
Assurances
Honoraires
Publicité
Transport
Déplacements, missions
Services bancaires
Cotisations organisations
professionnelles
Frais postaux et téléphone
CHARGES DE PERSONNEL
Rémunération des salariés
Charges sociales sur salaires
Charges sociales du dirigeant
IMPÔTS ET TAXES
Charges financières
(Intérêts des emprunts)
Dotations aux amortissements
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
Impôt sur les sociétés
RÉSULTAT
11
DE L’IDÉE AU PROJETUn projet de reprise d’entreprise
présente de nombreux avantages
par rapport à la création d’une
FICHE nouvelle structure. En effet, tout
REPRENDRE
est déjà en place et fonctionne
4
bien : les clients sont identifiés,
UNE le savoir-faire existe, la notoriété
est confirmée,…
ENTREPRISE Cependant, reprendre une entreprise
peut s’avérer complexe !
La reprise d’entreprise, comme pour
la création d’entreprise, s’inscrit dans
un projet professionnel à long terme.
124
FICHE
REPRENDRE UNE ENTREPRISE
Avant de vous lancer, interrogez-vous sur vos VOUS APPROFONDIREZ
objectifs et vos contraintes (capacité financière
personnelle, compétences, contexte personnel
AUSSI D’AUTRES QUESTIONS
et familial) car la reprise d’entreprise est avant
tout un engagement personnel. Certains points • Les obligations réglementaires et techniques sont-
faibles sont insurmontables, comme la peur elles respectées ?
du risque ou la difficulté à diriger une équipe ! • Quel est le poids du dirigeant actuel dans le
Vous devez également vous assurer que votre fonctionnement de l’entreprise ?
entourage, votre famille en particulier, adhère au • Comment se présente le marché et son évolution ?
projet et vous soutienne. Sachez également vous • Quels sont les axes de développement, de
entourer de spécialistes qui vous épauleront dans changement ou de diversification ?
votre démarche.
Faites-vous conseiller par des spécialistes si des
Définissez précisément votre projet en fonction questions techniques doivent être approfondies.
de vos compétences, votre parcours. Plus votre
projet est précis et en lien avec votre propre Exigez les documents comptables détaillés des
parcours professionnel, plus vous aurez de chances 3 derniers exercices. Ces chiffres permettent
de reprendre rapidement une entreprise qui d’analyser la rentabilité de l’entreprise et de vérifier
vous corresponde. sa santé financière.
D’autres documents complémentaires sont tout
Acquérir de nouvelles compétences peut autant nécessaires : bail commercial, document
s’avérer nécessaire. Vous succéderez à un cédant unique d’évaluation des risques professionnels,
expérimenté, il vous faudra peut-être acquérir un liste des contrats de travail, contrats clients et
savoir-faire complémentaire pour être crédible. fournisseurs, litiges en cours,…
Un stage de formation ou de remise à niveau peut
s’avérer utile. L’évaluation de l’entreprise est réalisée à
partir des éléments détaillés du diagnostic.
Analysez le contexte économique général et Plusieurs méthodes peuvent être utilisées (méthode
particulièrement celui du secteur d’activité de comparative, patrimoniale ou fondée sur la
l’entreprise à reprendre, ainsi que ses perspectives rentabilité,…). L’évaluation est effectuée par des
d’évolution. Surtout, ne restez pas fixé sur une seule spécialistes (experts-comptables, avocats, notaires,…).
entreprise à reprendre, mais comparez avec d’autres
offres de reprises présentant globalement les Les chargés de développement économique de la
mêmes caractéristiques (niveau de chiffre d’affaires, Chambre de Métiers d’Alsace peuvent vous orienter.
effectif,…). Consultez les offres de la Chambre de Préalablement, le repreneur doit avoir clarifié
Métiers d’Alsace 5, des clubs de cédants,… sa situation financière personnelle pour connaître
sa capacité à mobiliser un soutien bancaire.
Diagnostiquez l’entreprise ciblée et ses moyens
de production utilisés. Dans un premier temps,
vous examinerez vous-même l’outil de production :
locaux, matériel, stock, l’effectif,…
5
https://entreprendre.artisanat.fr/
13
DE L’IDÉE AU PROJET4
FICHE
REPRENDRE UNE ENTREPRISE
MONTEZ VOTRE DOSSIER DE REPRISE
ATTENTION
À ce stade, ne signez rien sans la relecture
Cela consiste à trouver les réponses appropriées à préalable d’un homme de loi (notaire, avocat).
trois questions essentielles pour la réussite du projet.
• QU’EST CE QUE VOUS RACHETEZ ? Après l’accord conclu, effectuez les formalités
• Rachat des seuls actifs (équipements, contrats, d’enregistrement de l’acte de cession auprès des
stocks,...) services fiscaux, de publicités légales et de dépôt du
• Rachat d’un fonds de commerce (toute l’activité dossier au centre de formalités des entreprises de la
de l’entreprise avec les contrats de travail en Chambre de Métiers d’Alsace.
tenant compte de l’ancienneté des salariés,
bail commercial,…) Le gage de la réussite de votre entrée dans
• Rachats des parts sociales. l’entreprise : le « passage du flambeau » entre le
Il existe d’autres formes de reprise comme cédant et le repreneur doit être officialisé auprès
la location-gérance, la donation,… des salariés, des clients, fournisseurs et partenaires.
Un accompagnement cédant-repreneur peut être
Gardez à l’esprit que vous rachetez les biens de envisagé ou un parrainage par un entrepreneur
l’entreprise mais si vous rachetez les parts sociales, extérieur à l’entreprise. Les conseillers de la Chambre
vous reprenez également les dettes éventuelles. de Métiers d’Alsace peuvent également vous
proposer un suivi sur 2 ans.
• QUELLE FORME JURIDIQUE EST ADAPTÉE
À LA SITUATION ?
EI, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, SASU. Cas particulier d’une entreprise en difficulté dans
(cf. fiche n° 5) le cadre d’une procédure judiciaire : tout comme
la reprise d’une entreprise saine, ce projet suppose
• COMMENT FINANCER LA REPRISE ? un travail préalable de préparation. Par contre, cette
Le rachat sera financé principalement par un prêt démarche s’inscrit dans le cadre juridique d’une
bancaire. Recherchez d’éventuelles aides financières procédure collective : votre interlocuteur sera le
(prêts d’honneur, subventions,…) et surtout faites- mandataire judiciaire. La reprise d’une entreprise
vous détailler les garanties du prêt bancaire. en difficulté est souvent perçue comme une reprise
« pas chère » ou pour « l’euro symbolique ». Ceci est
inexact, car les frais de restructuration de l’entreprise
ATTENTION en difficulté s’ajoutent au financement du prix
D’autres frais s’ajouteront au prix de d’acquisition. Cette démarche nécessite la même
rachat : les frais liés à l’acquisition (les droits attention qu’une reprise classique d’entreprise et
d’enregistrement, honoraires pour élaboration des suppose un travail de préparation important.
statuts de société), la constitution de la trésorerie
de départ, des frais de mise aux normes ou en
conformité (accessibilité, habilitations électriques,
normes CE,…), de nouveaux investissements
nécessaires à court terme.
Négociez la reprise pour trouver un accord sur le
prix, les conditions de la reprise et les délais, c’est-à-
dire un compromis équitable entre les intérêts du
cédant et du repreneur. Pour cela, le prix sera défini
sur la base de l’évaluation, tout en tenant compte
des éléments du diagnostic.
14
DE L’IDÉE AU PROJETChoisir le statut juridique de votre
entreprise artisanale est l’une
des étapes essentielles de votre
projet. Il ne faut pas la négliger et
sous-estimer les conséquences
juridiques sociales et fiscales d’un
FICHE mauvais choix.
QUELLE
5 STRUCTURE Les chefs d’entreprises artisanales
privilégient traditionnellement
JURIDIQUE ? les formes juridiques suivantes :
l’entreprise individuelle classique,
l’E.I.R.L, le micro-entrepreneur, la
SARL et L’EURL, la SAS et la SASU.
Ce sont les statuts juridiques
les plus courants qui vous
sont présentés dans le tableau
comparatif ci-après. Le statut
juridique peut évoluer tout au long
de la vie de l’entreprise.
155
FICHE
QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ?
ENTREPRISE ENTREPRISE EIRL
(entreprise
INDIVIDUELLE INDIVIDUELLE individuelle à EURL SARL SAS/U
(régime (régime réel
responsabilité
micro-entreprise) d’imposition)
limitée)
Nature juridique Personne physique Personne physique Personne physique Personne morale Personne morale Personne morale
Nombre Pas d’associé mais 1 chef Pas d’associé mais 1 Pas d’associé mais 1 1 seul associé Minimum : 2 Minimum : 2
d’associés d’entreprise chef d’entreprise chef d’entreprise Personne physique Maximum : 100 (ou 1 pour la SASU)
ou personne Personne physique Maximum : ∞
morale ou personne Personne physique
morale ou personne
morale
Capital minimum Pas de notion de capital Pas de notion de Pas de notion de Capital libre Capital libre Capital libre (réparti
social. capital social. capital social. (divisé en parts (divisé en parts en actions) 50 % des
Déclaration sociales) 20 % des sociales) 20 % des apports en espèces
d’affectation apports en espèce apports en espèce obligatoirement
de patrimoine obligatoirement obligatoirement versés lors de
obligatoire versés lors de la versés lors de la la constitution.
constitution. constitution. Libération du solde
Libération du solde Libération du solde dans les 5 ans
dans 5 ans dans 5 ans
Fonctionnement Le chef d’entreprise dirige seul son entreprise en toute liberté, L’entreprise est Les décisions de Nomination d’un
Pouvoir de dirigée par un gestion courantes président, seul
décision gérant personne sont prises par organe directorial
physique (l’associé un ou plusieurs imposé par la loi.
ou un tiers). gérants nommés personne physique
Le gérant à tout (s) dans les statuts ou personne
pouvoir pour agir ou par délibération morale. Il possède
au nom et pour des associés les pouvoirs les plus
le compte de représentant plus étendus.
la société sauf de la moitié des Ce sont les statuts
limitation de ses parts sociales. qui déterminent
pouvoirs par les Le contrôle de le mode de
statuts. L’associé gestion est assuré fonctionnement de
unique prend par les associés. la SAS.
des décisions Certaines décisions Certaines décisions
unilatérales sur doivent être prises doivent être prises
tout ce qui relève en assemblée collectivement par
de la compétence générale. les associés.
des associés dans La tenue d’une Ex. : approbation
la SARL assemblée des comptes
générale annuelle annuels, affectation
des associés est des bénéfices,
obligatoire pour dissolution,
approuver les transformation,
comptes. La cession modification du
des parts sociales capital
à des tiers (autres
que conjoints,
ascendants et
descendants) n’est
pas libre
16
LE PROJET SE CONCRÉTISE5
FICHE
QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ?
ENTREPRISE ENTREPRISE EIRL
(entreprise
INDIVIDUELLE INDIVIDUELLE individuelle à EURL SARL SAS/U
(régime (régime réel
responsabilité
micro-entreprise) d’imposition)
limitée)
Responsabilité Dettes de l’entreprise : Dettes de Responsabilité Associé : Associés : Associé(s) :
responsabilité totale et l’entreprise : limitée au responsabilité responsabilité responsabilité
indéfinie sur les biens responsabilité totale patrimoine affecté limitée aux apports. limitée aux apports limitée aux apports
personnels (et biens et indéfinie sur les
communs si le chef est biens personnels
marié sous le régime (et biens communs
de la communauté) sa si le chef est marié
résidence principale sous le régime de
est insaisissable de la communauté) Le chef d’entreprise Gérant : Gérant(s) : Gérant(s) :
droit par les créanciers sa résidence doit faire figurer responsabilité peut responsabilité peut responsabilité peut
professionnels. Ses autres principale est obligatoirement être étendue aux être étendue aux être étendue aux
biens fonciers bâtis ou insaisissable de droit dans la déclaration biens personnels biens personnels biens personnels
non bâtis non affecté à par les créanciers d’affectation en cas de faute de en cas de faute en cas de faute
un usage professionnel professionnels. Ses l’ensemble des gestion de gestion ou de gestion ou
peuvent être protégés autres biens fonciers biens nécessaires ou de manœuvres de manœuvres de manœuvres
par une déclaration bâtis ou non bâtis à l’exercice frauduleuses. frauduleuses. frauduleuses.
d’insaisissabilité devant non affecté à un de l’activité
notaire. usage professionnel professionnelle.
peuvent être Il peut s’il le désire
protégés par déclarer également
une déclaration les biens utiles.
d’insaisissabilité
devant notaire.
Insaisissabilité de droit de Insaisissabilité de Seul le patrimoine Les créanciers, Les créanciers Les créanciers
la résidence principale droit de la résidence d’affectation notamment notamment notamment
à l’égard des créanciers principale à l’égard pourra être saisi la banque, la banque la banque
professionnels dont les des créanciers par les créanciers exigent souvent exigent souvent exigent souvent
droits sont nés après professionnels dont professionnels. l’engagement l’engagement l’engagement
publication de la loi du 6 les droits sont nés personnel du personnel du personnel du
août 2015 (c’est-à-dire le après publication de gérant et / ou de gérant et / ou des gérant et /ou des
7/08/2015). la loi du 6 août 2015 l’associé (caution). associés. associés.
(c.a.d le 7/08/2015).
Option possible pour EIRL. Option possible La responsabilité est limitée aux apports sauf faute de gestion.
pour EIRL.
Régime social Bénéficie du régime Le chef d’entreprise Le chef d’entreprise Le gérant associé Le gérant Le Président
micro- social simplifié relève du régime relève du régime unique relève majoritaire, relève du régime
des travailleurs non des travailleurs non du régime des rémunéré ou non, général des salariés
salariés. salariés. travailleurs non relève du régime (sauf en matière
salariés. des travailleurs non d’assurance
salariés. chômage).
Ce régime s’applique si Le gérant rémunéré Le gérant
le C.A HT annuel réalisé non associé relève minoritaire
l’année précédente ou du régime général ou égalitaire,
l’avant-dernière année des salariés cadres rémunéré, relève
n’excède pas : (sauf en matière du régime général
• 170 000 € pour les d’assurance des salariés cadres
exploitants dont le chômage). (sauf en matière
commerce principal d’assurance
est de vendre des chômage).
marchandises, des objets,
des fournitures et des
denrées à emporter ou à
consommer sur place ou
à founir 1 logement.
• 70 000 € pour les
prestations de service.
Ces dispositions
s’appliquent que l’activité
soit soumise ou non
à TVA.
17
LE PROJET SE CONCRÉTISE5
FICHE
QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ?
ENTREPRISE ENTREPRISE EIRL
(entreprise
INDIVIDUELLE INDIVIDUELLE individuelle à EURL SARL SAS/U
(régime (régime réel
responsabilité
micro-entreprise) d’imposition)
limitée)
Régime fiscal TVA applicable sur La totalité du Le bénéfice est Le bénéfice est Bénéfice de la Bénéfice de la
option ou obligatoire bénéfice est imposé à l’impôt sur imposé à l’impôt société imposé société imposé
si le chiffre d’affaires imposée à l’impôt le revenu (catégorie : sur le revenu à l’impôt sur les à l’impôt sur les
dépasse 82 800 € sur le revenu. bénéfices industriels (catégorie : sociétés : Option sociétés : Option
(activité de vente) ou et commerciaux) bénéfices pour l’impôt sur pour l’impôt sur
33 200 € (prestations mais option possible industriels et le revenu possible le revenu possible
de services). Modalités à l’impôt sur les commerciaux) mais pour les sociétés pour les sociétés
précisées à l’article 293B sociétés. Adhésion option possible de moins de 5 ans de moins de 5 ans
du code général des possible à un centre à l’impôt sur les (sous conditions). (sous conditions).
impôts. En dessous de de gestion agréé si sociétés. Adhésion
ces seuils, pas de TVA imposition à l’impôt possible à un
acquittée sur les achats ou sur le revenu. centre de gestion
investissements. agréé si imposition
à l’impôt sur le
revenu.
Option possible
pour le régime de
la micro- entreprise
Non application de Non application de Les dividendes Les revenus du Les revenus
la majoration de la majoration de distribués sont gérant majoritaire du Président
25 % sur le bénéfice 25 % sur le bénéfice imposés à l’impôt sont imposés sont imposés
imposable en cas imposable en cas sur le revenu à l’impôt sur le à l’impôt sur le
d’adhésion à un d’adhésion à un (catégorie : revenus revenu (catégorie : revenu (catégorie
centre de gestion centre de gestion mobiliers) revenus de traitements et
agréé ou qui ont agréé ou qui ont Non application dirigeants). salaires).
recours à un expert- recours à un expert- de la majoration Les dividendes
comptable, une comptable, une de 25 % sur le distribués sont
société d’expertise société d’expertise bénéfice imposable imposés à l’impôt
comptable ou à comptable ou à en cas d’adhésion sur le revenu
une association une association à un centre de (catégorie : revenus
de gestion et de gestion et gestion agréé ou mobiliers).
de comptabilité de comptabilité qui ont recours
conventionnés par conventionnés par à un expert-
l’administration l’administration comptable, une
fiscale. fiscale. société d’expertise
comptable ou à
une association
de gestion et
de comptabilité
conventionnés par
l’administration
fiscale.
Les revenus du
gérant minoritaire
ou égalitaire
sont imposés
à l’impôt sur le
revenu (catégorie :
traitements et
salaires).
Les dividendes
distribués sont
imposés à l’impôt
sur le revenu
(catégorie :
revenus mobiliers)
(catégorie : revenus
mobiliers).
18
LE PROJET SE CONCRÉTISE5
FICHE
QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE ?
ENTREPRISE ENTREPRISE EIRL
(entreprise
INDIVIDUELLE INDIVIDUELLE individuelle à EURL SARL SAS/U
(régime (régime réel
responsabilité
micro-entreprise) d’imposition)
limitée)
Formalités Inscription du chef Inscription du Inscription du Rédaction et Rédaction et Rédaction des
d’entreprise au registre chef d’entreprise chef d’entreprise enregistrement enregistrement statuts. Les statuts
des entreprises si au Registre des au Registre des des statuts si la des statuts si la sont essentiels car
l’activité artisanale est Entreprises et / Entreprises et / forme de l’acte forme de l’acte l’organisation de la
exercée à titre principal ou ou au Registre du ou au Registre du l’exige (ex : acte l’exige (ex : acte SAS n’est pas fixée
complémentaire et/ou au Commerce et des Commerce et des notarié) ou si l’acte notarié) ou si l’acte par les textes de loi.
registre du commerce et Sociétés. Sociétés. comporte une comporte une Enregistrement
des sociétés. opération soumise opération soumise des statuts si la
Ouverture obligatoire à enregistre- à enregistre- forme de l’acte
d’un compte bancaire au ment (ex : cession ment (ex : cession l’exige (ex. : acte
plus tard 12 mois après la de fonds de de fonds de notarié) ou si l’acte
création. commerce ou de commerce ou de comporte une
parts sociales ou parts sociales ou opération soumise
d’actions). d’actions). à enregistrement
(ex. : cession
de fonds de
commerce ou de
parts sociales ou
d’actions).
Déclaration Dépôt du Dépôt du Dépôt du
d’affectation de capital dans un capital dans un capital dans un
patrimoine. établissement établissement établissement
bancaire. bancaire. bancaire.
Ouverture d’un Publication d’une Publication d’une Publication d’une
compte bancaire annonce légale annonce légale annonce légale
spécifique. dans un journal dans un journal dans un journal
habilité. habilité. habilité.
Obligation Inscription de la Inscription de la Inscription de la
d’ouvrir un compte société au Registre société au Registre société au Registre
bancaire dédié des Entre- prises des Entre- prises des Entreprises
à son activité et au Registre du et au Registre du et au Registre du
professionnelle au plus Commerce et des Commerce et des Commerce et des
tard 12 mois après la Sociétés. Sociétés. Sociétés.
déclaration de création
de son entreprise (Art. CHAQUE ANNÉE : CHAQUE ANNÉE : CHAQUE ANNÉE : CHAQUE ANNÉE :
L133-6-8-4 Registre des Tenue d’une Registre des
code sec.soc). décisions de assemblée décisions de
l’associé unique générale ordinaire l’associé unique
dans lequel il pour approbation dans lequel il
porte le récépissé des comptes de porte le récépissé
de dépôt au l’exercice. de dépôt au
RCS du rapport RCS du rapport
de gestion, de de gestion, de
l’inventaire et des l’inventaire et des
comptes annuel. comptes annuel.
Dépôt des Dépôt des comptes Dépôt des comptes Dépôt des comptes
comptes annuels sociaux au Greffe sociaux au Greffe sociaux au Greffe
ou document du Tribunal du Tribunal du Tribunal
comptable simplifé d’Instance. d’Instance. d’Instance.
au Registre des
Entreprises.
19
LE PROJET SE CONCRÉTISEFICHE EN COURS DE MISE À JOUR
FICHE
LA SÉCURITÉ
6
SOCIALE
POUR LES
INDÉPENDANTS
206
FICHE
LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDÉPENDANTS
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FICHE
LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDÉPENDANTS
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LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDÉPENDANTS
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LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDÉPENDANTS
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LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDÉPENDANTS
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LE PROJET SE CONCRÉTISE6
FICHE
LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDÉPENDANTS
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LE PROJET SE CONCRÉTISE2
FICHE
L’APPROCHE COMMERCIALE DE VOTRE PROJET
43
LE PROJET SE CONCRÉTISEPour accompagner les créateurs
FICHE d’entreprises, la Direction Générale
des Finances Publiques a créé un
7
LE STATUT site internet donnant accès à un
FISCAL ensemble de fiches pratiques.
Il est accessible via le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
createur-entreprise
447
FICHE
LE STATUT FISCAL
LES PRINCIPAUX IMPÔTS • un résultat négatif (déficit) qui s’imputera :
- sur les autres revenus en cas d’exploitation d’une
entreprise individuelle ou d’appartenance à
une société de personnes (ce déficit peut être
reportable pendant 5 ans) ;
- sur les bénéfices des exercices suivants (jusqu’au
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 5e suivant l’exercice déficitaire) si l’entreprise est
assujettie à l’impôt sur les sociétés.
La TVA est un impôt général sur la consommation,
directement facturé aux clients sur les biens qu’ils
consomment ou les services qu’ils utilisent en Pour en savoir plus :
France. Les professionnels doivent la collecter sur les https://www.service-public.fr/professionnels-
opérations imposables et la déclarer. entreprises/vosdroits/F32919
Le taux normal s’appliquant à la plupart des biens et
prestations de services est de 20 %.
Le taux intermédiaire concernant la restauration et LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE
la vente de produits alimentaires préparés pour une TERRITORIALE ET LA TAXE POUR
consommation immédiate, les boissons sans alcool
et l’eau à consommation immédiate, les transports,
FRAIS DE CHAMBRE DE MÉTIERS
les travaux de rénovation dans les logements de plus
de deux ans est de 10 %. La contribution économique territoriale est
composée de deux impôts :
Le taux réduit applicable aux produits alimentaires • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
destinés à l’alimentation humaine, aux boissons sans • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
alcool à consommation différée, au spectacle vivant (CVAE).
est de 5,5 %. Ce taux réduit s’applique également N’est pas soumis à la CFE :
aux travaux d’amélioration énergétique des • l’artisan travaillant seul ou avec l’aide des seules
logements de plus de deux ans. personnes suivantes : sa femme, ses enfants,
des apprentis âgés de moins de 20 ans et un
manœuvre indispensable à l’exercice de la
profession,
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/professionnels- • qui n’emploie pas un outillage mécanique trop
entreprises/vosdroits/N13445 important,
• qui perçoit des gains provenant essentiellement de
son travail manuel.
Peut également être exonérée de cette cotisation
le conjoint veuf qui continue d’exercer la profession
L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES de son mari avec le concours de ses enfants, d’un
ouvrier, d’apprentis âgés de moins de 20 ans et
Le résultat imposable de l’entreprise est déterminé d’un manœuvre indispensable à l’exercice de la
de la manière suivante : produits bruts (ventes, profession.
profits exceptionnels, etc.) – charges supportées dans Toutefois, l’administration fiscale refuse de
l’intérêt de l’exploitation (achats, frais de personnel reconnaître aux artisans de l’alimentation
de gestion, d’amortissements, etc.). (boulangers, bouchers, charcutiers...) le droit à être
exempté de cet impôt car une partie substantielle
Ce calcul peut faire apparaitre : de leur revenu professionnel provient d’un gain sur
• un résultat positif (bénéfice) qui sera : la matière première.
- inclus dans la déclaration de revenus (catégorie
B.I.C.) en cas d’exploitation d’une entreprise
individuelle ou d’appartenance à une société Pour en savoir plus :
de personne ; bofip.impots.gouv.fr/bofip/1252-PGP
- taxé séparément à l’impôt sur les sociétés (IS)
dans le cas contraire.
45
LE PROJET SE CONCRÉTISE7
FICHE
LE STATUT FISCAL
La taxe pour frais de Chambre de Métiers comporte dues par le micro-entrepreneur sur le chiffre
un droit fixe, prélevé sur tous les artisans, et un droit d’affaires réalisé.
variable, calculé en fonction de la base d’imposition Depuis le 1er janvier 2017, les artisans alsaciens
à la cotisation foncière des entreprises des artisans cotisent aux conseil de la formation (0,12 % du
soumis à cette contribution. La taxe prélevée en montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Alsace-Moselle obéit à un régime spécifique de
droit local. Depuis le 1er janvier 2015, les micro-
entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne Pour en savoir plus :
sont plus exonérés de la taxe pour frais de Chambre https://www.service-public.fr/professionnels-
de Métiers. Cette taxation est proportionnelle au entreprises/vosdroits/F32847
chiffre d’affaires généré par l’activité du micro-
entrepreneur. Cette taxe est recouvrée par l’URSSAF
en même temps que les cotisations sociales
LES DIFFÉRENTS
RÉGIMES D’IMPOSITION
Les modalités de détermination des
bases d’imposition et le calcul de la TVA
dépendent de votre régime d’imposition.
MONTANT DU CHIFFRE RÉGIME D’IMPOSITION OPTION POSSIBLE
D’AFFAIRES ANNUEL (H.T)
Jusqu’à 170 000 € (achats-reventes)
Régime des micro-entreprises Réel simplifié ou réel normal
et 70 000 € (prestations de services) (1)
Entre :
- 170 000 € et 789 000 €
pour les ventes Réel simplifié Réel normal
- 70 000 € et 238 000 €
pour les prestations de services (2)
Au dessus de :
- 789 000 € (ventes) Réel normal
- 238 000 € (prestations de services)
(1) Ces seuils sont actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la 1 ère tranche du barème de l’impôt sur le
revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1 er janvier 2020.
(2) Ces limites sont actualisées dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la 1 ère tranche du barème de l’IR
et arrondis au millier d’euros le plus proche. La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1 er janvier 2020.
Remarques : Le régime de la micro-entreprise ne s’applique que
1. Lorsqu’une entreprise débute son activité en cours si le chiffre d’affaires global annuel de l’entreprise
d’année, le montant du chiffre d’affaires limite ne dépasse pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires
doit être proratisé en fonction du nombre de annuel des prestations de services ne dépasse
jours d’activité. pas 70 000 €.
2. Hypothèse des activités mixtes (ventes et Les mêmes règles s’appliquent pour le régime du
prestations de services) : il s’agit de l’hypothèse réel simplifié en tenant compte des montants de
d’une entreprise qui exerce deux activités liées. 789 000 € et 238 000 €.
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LE PROJET SE CONCRÉTISEVous pouvez aussi lire
