L'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS - DR THOMAS BOREL 23 JANVIER 2019

 
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L'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS - DR THOMAS BOREL 23 JANVIER 2019
L’ACCÈS AU MARCHÉ DES
MÉDICAMENTS

DR THOMAS BOREL
23 JANVIER 2019

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L'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS - DR THOMAS BOREL 23 JANVIER 2019
L’autorisation de Mise sur le Marché
                AMM

       PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS   |   2
L'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS - DR THOMAS BOREL 23 JANVIER 2019
LES NOUVEAUX MEDICAMENTS (ou nouvelles
      associations) EN 2017

PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS    23/01/2019 |   3
L'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS - DR THOMAS BOREL 23 JANVIER 2019
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L'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS - DR THOMAS BOREL 23 JANVIER 2019
LES PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT D’UN
  MÉDICAMENT

      LE CHOIX DE LA PROCÉDURE

      Pour l’enregistrement d’un médicament dans plus d’un état membre de l’union
      européenne le demandeur peut choisir :

             ▪        La procédure centralisée
             ▪        La procédure décentralisée (ou DCP)
             ▪        La procédure de reconnaissance mutuelle (ou MRP)

      Pour l’enregistrement d’un médicament dans un seul état membre de l’union
      européenne le demandeur peut choisir la procédure nationale

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LA PROCÉDURE CENTRALISÉE

  Règlement (CE) n°726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance
  en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne des
  médicaments.

  Obligatoire pour certains médicaments (médicaments les plus innovants) :
  ▪ médicaments innovants (thérapie innovante, issus des biotechnologies, nouvelle substance
    active)
  ▪ médicaments utilisés dans : sida, cancer, maladies neurodégénératives, diabète, maladies
    auto-immunes et maladies virales
  ▪ médicaments orphelins

  Facultative
  ▪ Le demandeur démontre que le médicament présente une innovation significative sur le plan
    thérapeutique, scientifique ou technique et que la délivrance d’une AMM selon la procédure
    centralisée présente pour les patients un intérêt au niveau communautaire

  L’autorisation obtenue est valable dans les 27 états membres

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LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
  MUTUELLE

      Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

      ▪ Obligatoire dès lors que le demandeur détient déjà une AMM dans un état membre et qu’il
        souhaite obtenir une AMM dans au moins un autre état membre.
      ▪ Dans ce cas, l’état qui a déjà octroyé une AMM (état membre de référence), transmet le
        rapport d’évaluation du médicament ainsi que le RCP, l’étiquetage et la notice qu’il a
        approuvés aux autres états dans lesquels la nouvelle demande d’AMM est faite. Ces derniers,
        sur la base de ces documents, reconnaissent l’AMM précédemment délivrée par l’état
        membre de référence et délivrent chacun une AMM nationale.
      ▪ Un état peut cependant refuser de reconnaître l’AMM au motif qu’il existe un risque
        potentiel grave pour la santé publique. Les états membres se réunissent alors au sein du
        groupe de coordination européen (CMDh) afin de régler le différent.
      ▪ Si le désaccord persiste, il fait l’objet d’un renvoi pour avis à l’EMA, pour un avis par le CHMP
        via une procédure d’arbitrage. Cet avis sera ensuite transmis à la Commission européenne,
        qui prendra une décision contraignante pour l’ensemble des EM concernés par cette
        procédure.

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LA PROCÉDURE DÉCENTRALISÉE

   Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

   ▪ Elle s’applique aux médicaments qui n’ont pas encore été autorisés dans l’Union européenne
     et qui sont destinés à obtenir une AMM dans au moins 2 états membres.

   ▪ Dans ce cas, un laboratoire demande à un état de son choix de procéder à l’évaluation de son
     dossier. Au terme de l’évaluation, une AMM harmonisée est délivrée par chacune des
     autorités nationales concernées.

   ▪ Un état peut cependant refuser de reconnaître l’AMM au motif qu’il existe un risque
     potentiel grave pour la santé publique. Les états membres se réunissent alors au sein du
     groupe de coordination européen (CMDh) afin de régler le différent.

   ▪ Si le désaccord persiste, il fait l’objet d’un renvoi pour avis à l’EMA, pour un avis par le CHMP
     via une procédure d’arbitrage. Cet avis sera ensuite transmis à la Commission européenne,
     qui prendra une décision contraignante pour l’ensemble des EM concernés par cette
     procédure.

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LA PROCÉDURE NATIONALE

      ▪ Concerne les médicaments d’intérêt local, dont la commercialisation n’est prévue dans un
        premier temps que dans un seul état membre et dès lors que les critères de délivrance de
        l’AMM centralisée ne sont pas remplis.

      ▪ Le demandeur, qui n’a pas d’AMM dans l’Union, demande à un état de son choix, de procéder
        à l’évaluation de son dossier.

      ▪ En cas d’avis favorable, l’état membre délivre une AMM nationale qui n’est valable que sur
        son territoire.

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PLACE DE LA FRANCE EN EUROPE

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PROCEDURES D’ACCÈS PRÉCOCE
   Evolution du nombre de médicaments autorisés sur le marché (Procédure
   centralisée EMA

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                                                                                    ▪ Des médicaments sur des indications de
                                                                                      populations restreintes
                                                                                          ▪ Cancer (18 en 2016)
                                                                                          ▪ Médicaments orphelins (14 en 2016)
    Source : EMA, FDA

   Evolution du nombre d’AMM conditionnelles / sous circonstances exceptionnelles

                2012         2013    2014     2015        2016   2017
                                                                 (jan-
                                                                 nov)

    Nb          3            5       5        6           6      5
    AMM

                                                                                    ▪ Des AMM conditionnelles / sous circonstances
                                                                                      exceptionnelles dans 10 à 15 % des cas
  Impact de PRIME depuis mars 2016 pour accélérer l’enregistrement des
  médicaments innovants (fostering early dialogue + accelerated assessment)
                                                                                    ▪ Un processus Processus d’enregistrement
                        Oncology                     12                               accéléré qui a bénéficié à 43 % de médicaments
                                              7                                       depuis mars 2016
                    Immunology-…         2
                                         2
           Infectious deseases           2
                                         2
                    Dermatology      1
                                     1
                        Psychiatry       2
                                         2
Source : EMA             other      1
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LES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

   Quand peut-on enregistrer et commercialiser un médicament générique ?
   AMM DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE :
   ▪ Protection des données de l’amm = 8 ans
   ▪ Exclusivité commerciale conférée par l’amm = + 2ans
   ▪ Nouvelle indication majeure pendant les 8 premières années = +1 an d’exclusivité
     commerciale.
          Après 8 ans = possibilité de déposer un dossier de demande d’AMM pour un médicament
          générique = dossier abrégé (sans données pharmaco-toxico-cliniques).
          Avant 8 ans = demande d’AMM générique seulement avec autorisation du titulaire de
          l’AMM.

                                                                       Premières demandes d’AMM de génériques
                                                     0                          +8     +10
                           Brevet de la molécule
                                                            Protection des données
        Découverte
                                                   1° AMM
       de la molécule
                                                                             Arrivée des génériques
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L’autorisation temporaire d’utilisation
                 ATU

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LES ATU

      En France, l’utilisation exceptionnelle de spécialités pharmaceutiques
      ▪ qui n’a pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM)
      ▪ qui ne fait pas l’objet d’un essai clinique
      ▪ est conditionnée à l’obtention préalable d’une Autorisation Temporaire
         d’Utilisation (ATU).

      Les ATU sont délivrées par l’ANSM
      ▪ pour des médicaments destinés à traiter, prévenir ou diagnostiquer des maladies
        graves ou rares
      ▪ Lorsqu’il n'existe pas de traitement approprié
      ▪ leur efficacité et leur sécurité d'emploi sont présumées en l'état des connaissances
        scientifiques

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LES ATU

     ATU nominative
     ▪ s'adresse à un seul patient nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche
        biomédicale
     ▪ concerne des médicaments dont le rapport efficacité/sécurité est présumé favorable pour
        ces patients au vu des données disponibles.
     ▪ est délivrée à la demande et sous la responsabilité du médecin prescripteur dès lors que le
        médicament est susceptible de présenter un bénéfice pour ce patient

     ATU de cohorte
     ▪ médicaments dont l’efficacité et la sécurité d’emploi sont fortement présumées
     ▪ s'adresse à un groupe ou sous-groupe de patients traités et surveillés suivant des critères
        définis dans un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil d’informations (PUT)
                        ▪ les modalités de suivi des patients traités
                        ▪ le recueil de données portant sur l'efficacité, les effets indésirables, les conditions réelles
                          d'utilisation
                        ▪ les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament autorisé.
     ▪ délivrée à la demande du titulaire des droits d’exploitation, qui a déposé ou s’est engagé à
       déposer une demande d’AMM dans un délai fixé..

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LES ATU

      RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’ANSM - 2017

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L’evaluation pour le remboursement et la
             fixation du prix

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Reimbursement & Pricing Process (1/2)
                            1
                                                     Market authorization

                            2
                                 Transparency Committee                     CEESP
                                Assess medical benefit (SMR)
                                & added medical value (ASMR)
                                                               ±     Conduct health economic
                                                                          assessment
                                       for medicines

                            3
                                              Economic Committee (CEPS)
                                   Negociate price & volume conditions for Rx products

                                                                                                   Decision for
                                                                                               Reimbursement rate
                                         Registration on reimbursed products list (JO)
                                               Reimbursement rate & Public price

                                                      Commercialisation

                                                4
PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS          Review every 5 years                            23/01/2019
                                                                                                                  18
Reimbursement & Pricing Process (2/2)

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La HAS (Haute Autorité de Santé)

AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE,

▪ composée d’un collège de 7 membres, chacun président d’une commission.

                      Membres nommés          Durée du mandat                        Commission présidée

                   Dominique Le Guludec            6 ans                             Présidence du collège

          Anne-Marie Armanteras de Saxcé           6 ans          Commission certification des établissements de santé (CCES)

          Christian Thuillez                       3 ans                      Commission de la transparence (CT)

          Christian Saout                          3 ans        Commission évaluation économique et de santé publique (CEESP).

          Isabelle Adenot                          3 ans        Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
                                                                              technologies de santé (CNEDiMTS)
          Elisabeth Bouvet                         6 ans                 Commission technique des vaccinations (CTV).

          Cédric Grouchka                          6 ans                Commission stratégies de prise en charge (CSPC)

OBJECTIFS DE LA HAS:

▪   Améliorer la qualité des soins via ses recommandations
▪   Garantir la transparence de l’information
▪   Favoriser l’échange entre les différents acteurs du système de santé
▪   Eclairer les pouvoirs publics quant aux décisions de remboursement des produits et services médicaux à travers
    ses avis

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La HAS (Haute Autorité de Santé)
     AUTORITÉ PUBLIQUE INDÉPENDANTE À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE

     ▪ dotée de la personnalité morale
     ▪ disposant de l’autonomie financière
     ▪ émettant en toute indépendance des avis et recommandations

     CRÉATION:

     ▪ janvier 2005 (loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie)

      ORGANISME D’EXPERTISE SCIENTIFIQUE, QUI :

     ▪ par ses avis éclaire les pouvoirs publics quant aux décisions de remboursement des produits et services médicaux
     ▪ par ses recommandations contribue à améliorer la qualité des soins

     OBJECTIFS DE LA HAS:

     ▪ Améliorer la qualité des soins
     ▪ Garantir la transparence de l’information
     ▪ Favoriser l’échange entre les différents acteurs du système de santé

     * Depuis le 1er avril 2018, le périmètre de la HAS s’est élargi aux champs social et médico-social avec l’intégration
       de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
       (Anesm)
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HAS : Transparency Committee
  ▪      A COMMITTEE OF THE HAS MADE UP OF 20 SCIENTIFIC MEMBERS, MEETING
         EVERY 2 WEEKS

  ▪      THE COMMITTEE GIVES SCIENTIFIC OPINION ON MEDICINES TO ASSESS MEDICAL
         BENEFIT (SMR) AND THE IMPROVED MEDICAL BENEFIT (ASMR) FOR :
          ➢ NEWLY REGISTERED DRUGS
          ➢ EXTENSIONS OF INDICATIONS OF PRODUCTS ALREADY REIMBURSED
          ➢ EVERY 5 YEARS (OR LESS) RE-ASSESSMENT
          ➢ THERAPEUTIC CLASSES OF MEDICINES

  ▪      MOST IMPORTANT CRITERIA
          ➢ MEDICAL BENEFIT (SMR)
          ➢ IMPROVEMENT OF MEDICAL BENEFIT (ASMR)

  ▪      OPINIONS FOR EACH ASSESSMENT PUBLISHED ON THE HAS WEBSITE

  ▪      CAN REQUIRE POST MARKETING SURVEYS TO MONITOR NEW DRUGS IN REAL
         LIFE
PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS                               23/01/2019
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The Medical Benefit (SMR) determines the
      « absolute » medical value for each
      indication

              Criteria of the SMR                      4 levels of SMR               Reimbursement rate
     Efficacy and adverse events
                                                   ➢ Major or Important             ➢ 65%
     Place in therapeutic strategy

     Severity of the disease                       ➢ Moderate                       ➢ 30%
     Preventive, curative or                       ➢ Low
     symptomatic treatment                                                          ➢ 15%

                                                   ➢ Insufficient                   ➢ No reimbursement
     Impact on public health

 NB: pharmaceuticals considered as irreplaceable or expensive can be reimbursed at 100%

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The ASMR : improvement of medical benefit
  compared to existing therapies, for each
  therapeutic indication

                      I        Major therapeutic advance

                     II        Important progress in terms of efficacy or of
                               reduction of adverse events                     ▪ BASED ON A COMPARISON OF
                                                                                 DIFFERENT EXISTING TREATMENTS
                     III       Modest improvement in terms of efficacy or of
                               reduction of adverse events
                                                                               ▪ NEED TO HAVE STUDIES
                     IV        Minor improvement in terms of efficacy or of      COMPARING DIFFERENT
                               reduction of adverse events
                                                                                 TREATMENTS
                     V         No progress

                  The level of ASMR is the reference for the price

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TC Assessment Objectives and Contents
      OBJECTIVES:                             TC ASSESSMENT CONTENT
      ▪ Main propose is to guide on price     ▪   Summary
        setting (ASMR) and reimbursement      ▪   Admin information
        rate (SMR)                            ▪   Product specificities (new MoA,…)
      ▪ Additional objective is to serve as   ▪   Therapeutic indication and posology
        recommendation for inclusion in       ▪   Medical need
        disease’s therapeutic strategy        ▪   Comparators (drugs and others)
                                              ▪   HTA evaluations outside France
      SYSTEMATIC ASSESSMENTS                  ▪   Analysis of available data
                                                  •   Efficacy
      ▪   For all NCEs                            •   Safety
      ▪   For all new indications                 •   Discussion and conclusion on effect size
      ▪   Renewal every 5 years               ▪ Therapeutic strategy
      ▪   638 assessments in 2017             ▪ Conclusions
                                                  •   SMR
      300 DELAYS FOR P&R PROCESS                  •   ASMR
                                                  •   Target population
      PROCESS (SEE NEXT SLIDE)                    •   TC recommendation: positive
                                                      recommendation for reimbursement with
                                                      or w/o limitations, request for additional
                                                      data, including new trials, packaging

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La Doctrine de la CT
                             •    Un algorithme

                                                                      •   Hors SMR i, des critères de niveau de
                                                                          SMR peu clairs
                                                                      •   Un niveau d’ASMR qui dépend surtout de
                                                                          la taille de la population cible
                     •   Une définition de l’innovation

   •   Une possibilité d’évaluation sur la base de données précoces

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  Source : HAS, 2018
SMR & ASMR octroyés par la CT
  SMR insuffisants octroyés pour les médicaments dans le cadre d’une première inscription

                                                                                            1. Environ 1/10 nouveau médicament (1ère
                                                                                               indication ou extension d’indication) ne sont
     Source : HAS, 2017
                                                                                               pas proposés au remboursement depuis
                                                                                               2010
 Evolution des ASMR pour les premières inscriptions et les extensions d’indications en PC   2. L’obtention d’une ASMR I à III ne concerne
                                                                                               qu’un nombre limité de nouveaux
  ASMR           2012        2013         2014         2015         2016          2017         médicaments (1ère indication ou extension
       I              0          1             2           0             0            0        d’indication)
       II             5          2             8           1             2            0

      III             10         12           11           6             7            8

      IV              20         18           18           34           26           23

       V              46         47           58           57           56           50

     Total            85         78           101         106          100           90
    % I-III          18%        19%           21%         7%            9%           9%

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  Source : HAS, 2018
Commission Evaluation Economique et de
     Santé Publique (CEESP)
      MISSIONS
      ▪ Recommandations de santé publique

      ▪ Avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d’emploi des
        actes, produits ou prestations de santé et sur leur efficience

      ▪ Valider les études médico-économiques mettant en balance les effets
        bénéfiques des technologies de santé avec les ressources mobilisées

      ▪ Avis médico-économique sur les actes, produits et prestations de santé

      OBJECTIF
      ▪ Contribuer à ce que la dimension d’efficience ou de coût d’opportunité
        soit prise en compte dans la décision publique et dans les décisions des
        professionnels.

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Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux
missions médico-économiques de la HAS

  FAIT SUITE À :
  ▪ La LFSS 2008 qui confie de nouvelles missions médico-économiques à la HAS
    afin d’intégrer la question de la pertinence de l’allocation des ressources
  ▪ La LFSS 2012 (art 47) qui introduit l’évaluation médico-économique des
    produits de santé comme un des critères de fixation du prix de ces produits

  LE DÉCRET PRÉCISE :
  ▪ Les conditions dans lesquelles l’évaluation médico-éco est requise
  ▪ Le rôle de la Commission Evaluation Economique et santé Publique (CEESP)

  CONCERNE LES MÉDICAMENTS ET LES DM:
  ▪ Pour une primo-inscription
  ▪ Pour une réinscription

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Commission Evaluation Economique et de
   Santé Publique (CEESP)
    AVIS D’EFFICIENCE LORSQU’UN PRODUIT DE SANTÉ
   ▪ Revendique une ASA ou une ASMR élevée (I, II ou III)
   ▪ Est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’AMO: CA prévisionnel
     ≥20M après deux ans de commercialisation

   DÉPÔT DU DOSSIER MÉDICO-ÉCONOMIQUE À LA CEESP EN MÊME TEMPS QUE
   LE DOSSIER DE TRANSPARENCE À LA CT

    RATIO DIFFÉRENTIEL COÛT-RÉSULTAT (RDCR OU ICER):
   ▪ Permet d’identifier les produits les plus efficients
   ▪ Déterminants:
     Choix structurants de l’étude soumise
     La qualité des données intégrées
     L’analyse de l’incertitude

   CONFORMITÉ MÉTHODOLOGIQUE: LA CEESP STATUE SUR LE CARACTÈRE
   CONFORME OU NON DE L’ÉTUDE PAR UN NIVEAU DE RÉSERVES
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Price setting: ASMR is the main criterion
      but other elements are taken into account

                                    Health
                                  economic
                                 evaluation (if
                                   needed)          Expected       Level of ASMR    Price consequences
             Expected
                                                  conditions of
               sales
                                                  prescription
                                                                   ASMR I & II & EU price (UK, Germany,
                                                                   III           Spain, Italy)
   Prices of                                                                       No additional cost for
  comparison
   products
                                  Price                     ASMR
                                                                   ASMR IV
                                                                                   health        insurance
                                                                                   (parity price or small
                                                                                   discount)

                                                                                   Lower   price        than
                                                                   ASMR V
                                                                                   comparator

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Link between HAS guidance and CEPS
      decision

PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS   23/01/2019
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Le Comité Economique des Produits de Santé,
 un organisme interministériel

 PLACÉ SOUS L’AUTORITÉ CONJOINTE DES MINISTRES CHARGÉS DE LA SANTÉ, DE LA SÉCURITÉ
 SOCIALE ET DE L’ÉCONOMIE

 PRISE DES DÉCISIONS SOUS CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF

 FIXATION LE PRIX DE CHAQUE MÉDICAMENT PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE
 OBLIGATOIRE (PRIX OU TARIFS PRÉFÉRENTIELLEMENT FIXÉS PAR VOIE DE CONVENTION CONCLUES
 AVEC LES LABORATOIRES)

 ▪ Médicaments remboursables en ambulatoire
 ▪ Médicaments hospitaliers inscrits sur la liste « en sus de la T2A » ou sur la liste « rétrocession »

 FONCTIONNEMENT DE MANIÈRE AUTONOME ET COLLÉGIALE, L’ACTIVITÉ DU CEPS EST
 RÉGULIÈREMENT AUDITÉE PAR LA COUR DES COMPTES ET LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

 REND COMPTE DES DÉCISIONS : PUBLICITÉ DES PRIX, RAPPORTS D’ACTIVITÉ, RÈGLEMENT INTÉRIEUR,
 LISTE DES MEMBRES, DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET

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Constitution du CEPS

                                                                                                              A venir :
                                                               Président                                    Association de
                                                             2 vice-présidents                              représentants
                                                                                                             des patients

   4 représentants de l’État:                                                                3 représentants des caisses
   • Direction de la sécurité sociale,                                                       d’assurance maladie:
   • Direction générale de la santé,                                                         •     2 représentants CNAMTS
   • Direction générale de la Concurrence, de la                                             •     1 représentant RSI/MSA
       Consommation et de la Répression des Fraudes
                                                                                             1 représentant UNOCAM
   • Direction générale de la compétitivité, de
       l’industrie et des services

                           Assistent aux réunions sans droit de vote :
                           •     1 représentant de la Direction Générale de l’Offre de Soins
                           •     1 représentant du ministre chargé de la recherche
                           •     1 représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie*
                           •     1 représentant de la Direction Générale de l’Action Sociale (DM)

Processus d'accès au marché des médicaments
                                                                                                                       23/01/2019   |   34
Missions du CEPS

                                       Ville                                Conclusion de conventions
                                                                               avec les entreprises

       Prix de vente                           Tarif Forfaitaire de
      des spécialités                           Responsabilité
       remboursées                                     TFR
                                Fixation
                            et évolution prix                                 Missions relatives aux
                           des médicaments                                  pratiques promotionnelles

                                                    Tarif de
     Prix des médicaments                      responsabilité des      Charte de la
           rétrocédés                            médicaments          visite médicale
                                                                                        Pénalités financières
                                                en sus de la T2A                        (interdiction de publicité)

                                      Hôpital                                  Pénalités financières
                                                                                Pour non-réalisation
                                                                              d’études post-inscription

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Le dispositif conventionnel : Un cadre de
 régulation pour assurer la lisibilité de la politique
 du médicament
ACCORD-CADRE LEEM/CEPS EN VIGUEUR :
      ▪ Accord fusionné Ville + Hôpital du 25 septembre 2008
      ▪ Avenant 31 décembre 2015
      ▪ Périmètre conventionnel : ville remboursable + rétro + en-sus T2A

L’ACCORD-CADRE DÉFINIT LES GRANDES LIGNES D’UNE POLITIQUE GLOBALE DU MÉDICAMENT
      ▪ Donne plus de souplesse de gestion aux labos en leur offrant une lisibilité économique de moyen terme,
        dans le respect des contraintes de l’assurance maladie
      ▪ S’inscrit dans le cadre du bon usage des soins et dans l’esprit de la maîtrise médicalisée

C’EST LE CEPS QUI CONCLUE ET RATIFIE LES ACCORDS-CADRES AVEC LE LEEM

CE SYSTÈME PERMET DE

      ▪ Fixer le prix des médicaments remboursables
           ➢ Prix européens pour les innovations
           ➢ Économies, en contrepartie, sur des produits plus anciens et n’apportant pas d’amélioration
           ➢ Systèmes remises / crédits de remises

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Fixation des prix par le CEPS

  FIXATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES MÉDICAMENTS
  REMBOURSABLES OU DE CERTAINS MÉDICAMENTS HOSPITALIERS PAR:
  ▪ convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le CEPS
  ▪ ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui
      arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité

  OBTENIR LE PRIX ET LES CONDITIONS ÉCONOMIQUES LES PLUS AVANTAGEUX
  POUR L’ASSURANCE MALADIE EN TENANT COMPTE À LA FOIS:
      ▪ du suivi périodique des dépenses de médicaments et des besoins de
        santé publique
            (constate si l'évolution de ces dépenses est compatible avec le respect de l’ONDAM)
      ▪ de l’apport thérapeutique du produit : indication, ASMR, pop cible
      ▪ Des prix des comparateurs
      ▪ Des volumes prévus et des conditions d’utilisation
      ▪ De l’évaluation médico-économique de la CEESP de la HAS (pour les ASMR
        I II III) – nouveau décret du 2 octobre 2012
      ▪ et de la nécessité d’un traitement égal des entreprises.

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Cas particulier des ASMR I,II,III et V

  ASMR I II III
 GARANTIE DE PRIX EUROPÉEN (ALLEMAGNE, ANGLETERRE, ESPAGNE, ITALIE)

▪ Mais souvent le prix Européen le plus bas
▪ Garantie possible pour les ASMR IV un Méd. avec ASMR I II III
▪ Prix garanti sur une période de 5 ans

  ASMR V
« LES MÉDICAMENTS QUI N’APPORTENT NI ASMR, NI ÉCONOMIE DANS LE COÛT DE
TRAITEMENT NE PEUVENT PAS ÊTRE PRIS EN CHARGE AU REMBOURSEMENT » - CSS

 FIXATION DU PRIX

▪ En CTJ (Coût de Traitement Journalier), le plus souvent
▪ Impact potentiel du nouveau produit sur les volumes des concurrents
▪ Décotes / comparateurs en général les moins chers

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Particularité du médicament à l’hôpital
 INSCRIPTION SUR LA LISTE COLLECTIVITÉ INDISPENSABLE (DROIT DE VENTE !) :
LISTE « AGRÉMENTS AUX COLLECTIVITÉS »
 MÉDICAMENTS PRIS EN CHARGE DANS LES GHS
▪ Prix librement négociés entre laboratoires et établissements (systèmes
  d’appels d’offres)

LISTE DES MÉDICAMENTS ONÉREUX « LISTE EN SUS DE LA T2A »
▪ Médicaments non inclus dans le GHS/ Médicaments couteux au regard du GHS
▪ Nécessite l’accord des directions du Ministère

LISTE « RÉTROCESSION » DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS PAR LES PHARMACIES
D’HÔPITAUX (PUI) AUX PATIENTS AMBULATOIRES (EN VILLE)
▪ Médicaments non disponibles via les pharmacies de ville sauf exceptions :
  SIDA, hépatites,… (double inscription)
▪ Nécessitant un suivi particulier ou utilisation particulière

Processus d'accès au marché des médicaments
                                                                       23/01/2019   |   | 39
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CAS PARTICULIER des génériques remboursables

  LES PRIX DES GÉNÉRIQUES SONT LIÉS AU PRIX DE LEUR PRODUIT DE RÉFÉRENCE
  (PRINCEPS).

  PFHT : PRIX FABRICANT HORS TAXES
  ▪ Règle : PFHT générique = -60% du PFHT référent
  ▪ Exceptions : la décote du prix du générique peut être moindre si l’offre
    générique est peu abondante :
    molécule ancienne avec un CA peu attractif
    Complexité de fabrication des génériques

  PPTTC : PRIX PUBLIC TOUTES TAXES COMPRISES
  ▪ Marge grossiste = % du PFHT générique
  ▪ Marge du pharmacien = marge du pharmacien du produit référent
  ▪ TVA = 2.1%

Processus d'accès au marché des médicaments                                    23/01/2019   |   40
Schéma de prix d’un référent et de son générique

LE PFHT DU GÉNÉRIQUE = - 60% DU PFHT DU RÉFÉRENT

LA MARGE PHARMACIEN DU GÉNÉRIQUE EST ÉGALE À CELLE DU PRODUIT
RÉFÉRENT EN VALEUR ABSOLUE

                                                   ●   L’arrivée de génériques
                                                       implique une baisse du prix
                                                       du référent de -20%

                                                   ●   A noter que la modification
                                                       du PFHT du référent
                                                       impacte directement le
                                                       PPTTC du générique

PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS                         25/01/2018   |   41
TFR : Tarif Forfaitaire de responsabilité
▪ EST APPLIQUÉ QUAND LA SUBSTITUTION EST JUGÉE INSUFFISANTE PAR LE
  CEPS
▪ TFR (= BASE DE REMBOURSEMENT) = PPTTC CORRESPONDANT AU PFHT DU
  GÉNÉRIQUE
▪ LE RÉFÉRENT A LE CHOIX DE S’ALIGNER OU NON SUR CE NOUVEAU PRIX
Cas 1 : CORTANCYL aligné sur le TFR           Cas 2 : CORVASAL non aligné sur le TFR

                                                       PP TTC 4.03 €

                                                      MDL Pharm 0.57 €
                                                                         reste à charge pour le patient
                                                      marge Grossistes

                                                                           TFR = 2.19 €        PP TTC 2.19 €

                                                                                             MDL Pharm 0.21 €
                                                                                             marge Grossistes
                                                           PFHT

                                                                                                   PFHT

                                                          référent                               générique

Processus d'accès au marché des médicaments                                                                  23/01/2019   |   42
Définition des prix des spécialités remboursables
en ville
    ❖   PRIX PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL
    ▪ PFHT : Prix fabricant Hors Taxes
         prix de cession du produit de l’exploitant aux grossistes ou pharmacies
         Base de négociation laboratoires / CEPS

    ▪ PPTTC : Prix Public Toutes Taxes Comprises
      inclut les marges et la TVA
         ▪ Marge grossiste : dégressive par tranche de PFHT (2 tranches)
         ▪ Marge pharmacien : dégressive par tranche de PFHT (5 tranches)
         ▪ TVA = 2.1% pour les spécialités pharmaceutiques remboursables
         est la base de remboursement pour l’assurance maladie
    ❖   FRAIS D’ACQUISITION DES MÉDICAMENTS (PPTTC+ HD)

    ▪ HD : Honoraires de dispensation (2016)
         Honoraire fixe par boite : 1.02€ TTC (2.75€ TTC pour les conditionnements trimestriels)
         Remboursé au même taux que celui du médicament auquel il est associé

Processus d'accès au marché des médicaments                                                        23/01/2019   |   43
Delais d’acccès au marché
                      Délais entre l’AMM                               Délais entre l’avis de   Délais entre le dépôt    Délais entre l’AMM
                       et le dépôt de la       Délais entre le dépôt        la CT et la         de la demande et la      et la publication au
                      demande auprès de         de la demande et        publication au JO        publication au JO                JO
                              la CT               l’avis de la CT

                                                 Moyenne = 157           Moyenne = 294           Moyenne = 447            Moyenne = 547
                       Moyenne = 88
                                                     jours                   jours                   jours                    jours
                            jours
                                                 Médiane = 142           Médiane = 260           Médiane = 407            Médiane = 524
                      Médiane = 36 jours
                      [Min: -105 – Max: 560]
                                                     jours                   jours                   jours                    jours
                                                [Min: 50 – Max: 503]    [Min: 42 – Max: 966]    [Min:128 – Max: 1129]    [Min: 168 – Max: 1575]
                    n=65
                               MEDICAMENTS AYANT BENEFICIE D’UNE AUTORISATION TEMPORAIRE D’UTILISATION (ATU)
                      Délais entre l’AMM       Délais entre le dépôt   Délais entre l’avis de   Délais entre le dépôt    Délais entre l’AMM
                       et le dépôt de la        de la demande et            la CT et la         de la demande et la      et la publication au
                      demande auprès de           l’avis de la CT       publication au JO        publication au JO                JO
                              la CT
                                                Moyenne = 164            Moyenne = 386           Moyenne = 550            Moyenne = 566
                       Moyenne = 16
                                                    jours                    jours                   jours                    jours
                            jours
                                                Médiane = 163            Médiane = 342           Médiane = 505            Médiane = 529
                      Médiane = 28 jours
                       [Min: -63 – Max: 38]
                                                    jours                    jours                   jours                    jours
                                                [Min: 90 – Max: 244]    [Min: 63 – Max: 966]    [Min: 219 – Max: 1129]   [Min: 252 – Max: 1135]
  Source : Leem     n=17

 •     Les produits analysés lors de cette étude sont les médicaments ayant obtenu un avis de la Commission de la
       Transparence pour une primo-inscription entre le 1er juin 2015 et le 15 avril 2018 et ayant fait l’objet d’une
       publication au Journal Officiel avant octobre 2018
 •     Les médicaments biosimilaires, hybrides ou génériques n’ont pas été intégrés dans l’analyse.
 •     Ainsi, 65 médicaments ayant fait l’objet d’un avis de la Commission de la Transparence pour une primo
       inscription entre le 1er juin 2015 et le 15 avril 2018 ont été retenus pour calculer le délai entre l’AMM, le dépôt
       de la demande auprès de la HAS, l’avis de la CT et le délai de négociation avec le CEPS
PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS                                                                                                       23/01/2019 | 44
Delais d’acccès au marché
En fonction du niveau d’ASMR
                      Délais entre l’AMM         Délais entre le dépôt    Délais entre l’avis de    Délais entre le dépôt     Délais entre l’AMM
                       et le dépôt de la          de la demande et             la CT et la          de la demande et la       et la publication au
                      demande auprès de             l’avis de la CT        publication au JO         publication au JO                 JO
                              la CT

                     ASMR I à III - n= 9

                                                   Moyenne = 170            Moyenne = 441            Moyenne = 611             Moyenne = 691
                       Moyenne = 79                                                                      jours                     jours
                                                       jours                    jours
                            jours                                                                    Médiane = 530             Médiane = 557
                                                   Médiane = 125            Médiane = 400
                      Médiane = 30 jours                                                                 jours                     jours
                      [Min : -63 – Max : 514]
                                                       jours                    jours
                                                                                                      [Min : 307 – Max :        [Min : 454 – Max :
                                                 [Min : 90 – Max : 475]   [Min : 189 – Max : 776]
                                                                                                            1013]                     1042]
                     ASMR IV - n=19

                                                   Moyenne = 162            Moyenne = 365            Moyenne = 520             Moyenne = 582
                       Moyenne = 22                                                                      jours                     jours
                                                       jours                    jours
                            jours                                                                    Médiane = 471             Médiane = 540
                                                   Médiane = 153            Médiane = 300
                      Médiane = 22 jours                                                                 jours                     jours
                       [Min : -38– Max : 91]
                                                       jours                    jours
                                                                                                      [Min : 196 – Max :        [Min : 223 – Max :
                                                  [Min : 93– Max : 247]   [Min : 64 – Max : 966]
                                                                                                            1129]                     1135]
                     ASMR V - n=36
                                                   Moyenne = 152            Moyenne = 217            Moyenne = 369             Moyenne = 493
                       Moyenne = 124
                                                       jours                    jours                    jours                     jours
                            jours
                                                   Médiane = 139            Médiane = 191            Médiane = 370             Médiane = 454
                      Médiane = 63 jours
                      [Min : -105 – Max : 560]
                                                       jours                    jours                    jours                     jours
                                                  [Min : 50– Max : 503]   [Min : 50 – Max : 567]    [Min : 128 – Max : 733]   [Min : 182 – Max : 952]

                     Source : Leem

PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS                                                                                                             23/01/2019 | 45
L’evaluation continue du medicament
                          Les études Post-inscriptions

PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS                |   46
Post marketing surveys are often required
      to monitor new drugs in real life
         Post AMM survey : 2 possibilities
         ●             Risk Management Plan
         ●             Post marketing data for reimbursement/price

         The idea is to collect data on the use of a new medicine in real life
         ●              For which use can be expected in a wide population
         ●              For which off label use might be expected
         ●              With major impact anticipated on healthcare organisation.

         ●              These surveys are financed by pharmaceutical companies
         ●              Results taken into account by Transparency Commission and by the Economic Committee at
                        the time of reevaluation
         ●              Financial penalties in case of delay in achievement and in case of non achievement

PROCESSUS D'ACCÈS AU MARCHÉ DES MÉDICAMENTS                                                                  23/01/2019
                                                                                                                          47
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