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l’actualité du 18 janvier 2021 p. 1-8
> Modulation des effets de l’annulation d’un accord collectif : la Cour de cassation livre ses précisions
> Le couvre-feu à 18 heures est étendu à tout le territoire
> Le personnel au sol d’Air France va pouvoir bénéficier de l’APLD jusqu’à fin 2022
> Les pensions de retraite sont revalorisées de 0,4 % au 1er janvier 2021
le dossier juridique p. 1-8
> Charges sociales et fiscales sur salaires – Ce qui change au 1er janvier 2021
l’actualité
LIAISONS SOCIALES PRESSE
CONVENTIONS ET ACCORDS
Modulation des effets de l’annulation d’un accord
collectif : la Cour de cassation livre ses précisions
Par un arrêt rendu le 13 janvier, effets que cet acte a produits et des – enfin, qu’il était nécessaire « de laisser
la Cour de cassation a statué, situations qui ont pu se constituer lors- un délai pour la renégociation de la
qu’il était en vigueur que de l’intérêt clause de rémunération ».
pour la première fois, sur général pouvant s’attacher à un main- La cour d’appel avait également
la possibilité dont dispose tien temporaire de ses effets », mais ce déduit de ce report que la clause
le juge, depuis les ordonnances « sous réserve des actions contentieuses devait être considérée comme régu-
Macron, de moduler les effets déjà engagées à la date de sa décision lière pour le passé, de sorte que les
de sa décision dans le temps sur le même fondement » (C. trav., organisations syndicales ayant initié
art. L. 2262-15). l’action ne pouvaient être indemni-
lorsqu’il annule tout ou partie Dans un arrêt du 13 janvier dernier, sées au titre de l’atteinte à l’intérêt
d’un accord collectif. Elle qui figurera au prochain rapport collectif la profession.
a ainsi jugé que cette faculté annuel, la Cour de cassation apporte Plusieurs pourvois ont été formés
s’applique à tous les accords des éclaircissements sur ces nouvelles contre cette décision. La première
collectifs, quelle que soit leur dispositions. chambre civile de la Cour de cassa-
tion, à laquelle a d’abord été trans-
date de conclusion, et a précisé Annulation d’une clause d’une CCN
portant sur la rémunération mis le dossier, a validé l’annulation
que le juge peut non seulement même de la clause. La chambre sociale
décider de la non-rétroactivité Cette affaire concernait l’article III.24.1 a ensuite été chargée de résoudre
de sa décision, mais également de l’annexe 3 de la convention collec- la question de la modulation de la
tive nationale de l’édition phonogra- décision d’annulation. Elle a ainsi
donner un délai raisonnable
phique du 30 juin 2008, relatif au salaire approuvé la méthode opérée par les
aux parties pour négocier minimum des artistes-interprètes sala- juges du fond, mais ne les a cependant
un nouvel accord. Il ne peut riés. Saisie par plusieurs organisations pas suivis s’agissant de l’impact de leur
toutefois rejeter, au motif syndicales, la cour d’appel avait annulé décision sur les actions contentieuses
de l’absence de rétroactivité cette clause le 24 janvier 2019, mais avait déjà engagées.
toutefois décidé, sur le fondement de
de sa décision, les demandes l’article L. 2262-15 du Code du travail,
Modulation applicable à tous les
de dommages et intérêts formées accords, quelle que soit leur date
de reporter les effets de cette annula-
par les organisations syndicales tion au 1er octobre suivant, au motif : La clause contestée figurant dans
à l’origine de l’action. – d’une part, qu’elle « conduisait à la un accord antérieur à l’entrée en
remise en cause des sommes perçues vigueur de l’ordonnance no 2017-1385
L’ordonnance no 2017-1385 du 22 sep- par les salariés depuis une dizaine du 22 septembre 2017, qui a ouvert
tembre 2017 a reconnu au juge la pos- d’années, supposant un travail consi- la possibilité au juge de moduler les
sibilité, lorsqu’il annule en tout ou dérable, compliqué par l’ancienneté effets de sa décision d’annulation
partie un accord collectif, de décider des situations établies avec une collecte dans le temps, la chambre sociale s’est
que cette annulation ne produira ses de données de grande ampleur pour un prononcée, en premier lieu, sur les
effets que pour l’avenir ou de moduler résultat incertain en vue d’une reconsti- accords pouvant être concernés par
les effets de sa décision dans le temps tution des droits de chacun » ; cette modulation.
« s’il lui apparaît que l’effet rétroactif – d’autre part, « que le maintien de Pour la Haute juridiction, « en l’ab-
de cette annulation est de nature à la clause pour le passé n’était pas de sence de dispositions transitoires spé-
emporter des conséquences manifes- nature à priver les salariés de contre- cifiques, l’article L. 2262-15 est d’ap-
tement excessives en raison tant des partie » ; plication immédiate, quelle que soit la
18224 LUNDI
18 JANVIER 2021 1date à laquelle l’accord collectif a été En application de cette jurisprudence, Effets sur les actions contentieuses
conclu ». Autrement dit, il s’applique le juge doit rechercher : déjà engagées
bien aux accords conclus avant l’entrée – « les conséquences de la rétroactivité
en vigueur de l’ordonnance, tel que de l’annulation pour les divers intérêts La chambre sociale s’est, enfin, pronon-
celui en cause. publics ou privés en présence ; cée sur les conséquences attachées au
La Cour de cassation observe, dans la – les inconvénients que présenterait, report des effets de l’annulation sur la
note jointe à l’arrêt, que cette solution au regard du principe de légalité et du demande de dommages-intérêts pour
ne faisait guère de doute, au regard droit des justiciables à un recours effec- atteinte à l’intérêt collectif de la pro-
non seulement de l’absence de dispo- tif, une limitation dans le temps des fession formée par les syndicats ayant
sitions transitoires spécifiques, mais effets de l’annulation ». initié l’action.
également du fait que « la possibilité La chambre sociale explique ainsi, dans Elle a ainsi rappelé, une nouvelle fois, les
d’une modulation des effets dans le la note jointe à l’arrêt, ne pas avoir termes de l’article L. 2262-15 du Code
temps d’une décision d’annulation « estimé utile de détailler de manière du travail, qui permet au juge de modu-
n’a pas été créée par l’ordonnance plus circonstanciée les critères légaux ler les effets de sa décision d’annulation
de 2017, qui a une vocation plutôt inci- consacrant la jurisprudence A.C. ! ces dans le temps « sous réserve des actions
tative. La chambre sociale l’avait déjà critères paraissant à la fois suffisamment contentieuses déjà engagées à la date de
mise en œuvre, par exemple pour les explicites et souples pour pouvoir être sa décision sur le même fondement ».
accords en matière de représentation appliqués par les juridictions du fond ». Il s’agit d’une réserve posée, de longue
du personnel » (Cass. soc., 6 juin 2018, En l’espèce, à l’issue d’un contrôle date, par la Cour de justice de l’Union
no 17-21.068 PBR ; v. l’actualité no 17599 lourd sur les conditions d’application européenne (v. par exemple CJCE, 26 avril
du 27 juin 2018). du dispositif, elle a considéré que la 1994, aff. C-228/92, Roquette frères), et qui
cour d’appel avait bien « caractérisé « s’applique particulièrement aux par-
Modalités de la modulation
de l’annulation de l’accord dans l’existence d’un intérêt général l’autori- ties à l’origine de l’action ayant conduit à
le temps sant à reporter les effets de l’annulation l’annulation », et ce qu’il s’agisse de per-
de la clause ». sonnes physiques ou morales, insiste la
La chambre sociale s’est prononcée, Une fois la possibilité de la modulation Cour de cassation dans la note explicative.
en second lieu, sur les conditions d’appli- admise, restait à savoir quelle était la En l’espèce, elle a donc, logiquement,
cation et les modalités de la modulation marge de manœuvre des juges du fond considéré que la cour d’appel ne pouvait
des effets de l’annulation dans le temps. concernant ses modalités. Sur ce point, pas débouter les organisations syndicales
Si le dispositif ne s’applique pas, la ques- la chambre sociale a opéré un contrôle de leur demande au motif que la non-ré-
tion de ses modalités ne se pose pas. léger et validé les modalités mises en troactivité de la décision d’annulation de
La Cour de cassation a donc commencé œuvre par la cour d’appel. Elle signale la clause les empêchait de se prévaloir de
par rappeler les conditions posées par en effet, dans la note jointe, que, selon l’irrégularité de la clause pour le passé. n
l’article L. 2262-15 du Code du travail les conditions de fait, les juges du fond
qui reprend, comme elle le signale dans peuvent, comme ils l’ont fait en l’espèce, Cass. soc., 13 janvier 2021, no 19-13.977 FS-PRI
la note explicative, les termes d’une non seulement reporter les effets de
décision de principe du Conseil d’État
(CE, 11 mai 2004, n o 255886, A.C. !).
l’annulation, mais également laisser un
délai pour renégocier la clause annulée. CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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POLITIQUE SOCIALE
Le couvre-feu à 18 heures est étendu à tout
le territoire
Le couvre-feu imposé de 18 h 00 Bien qu’il estime que « la stratégie à la outre, un cadre sera mis en place pour
à 6 h 00 sur 25 départements fois préventive et réactive de la France la circulation au sein de l’Union euro-
s’appliquera sur l’ensemble du a été la bonne » pour enrayer la cir- péenne le 20 janvier.
territoire à compter du 16 janvier pour culation de la Covid-19, Jean Castex a
Application du couvre-feu
freiner la propagation de la Covid-19, annoncé le 14 janvier l’extension du
a annoncé le gouvernement lors de couvre-feu de 18 h 00 à 6 h 00 à l’en- Concernant le couvre-feu, le Premier
sa conférence de presse du 14 janvier semble du territoire à partir du 16 jan- ministre indique que « sauf les excep-
2021. « Ce sur quoi je m’engage […], vier. Cette mesure s’appliquera pendant tions liées aux missions de service
sans incertitude ni ambiguïté aucune, « au moins 15 jours », mais le Premier public tous les lieux commerces ou ser-
c’est que nous maintiendrons nos ministre n’exclut pas de mettre en place vices recevant du public seront fermés
dispositifs de soutien, aussi longtemps « sans délai » un nouveau confinement à 18 h 00 ». Il précise que « les déroga-
que cela sera nécessaire », a précisé en cas de « flambée épidémique ». tions seront les mêmes que celles déjà
le Premier ministre, Jean Castex, Autre annonce : à compter du 18 jan- applicables dans le cadre du couvre-feu
pour rassurer les acteurs économiques vier tout voyageur issu d’un pays exté- à 20 h 00, qui permettent notamment de
et sociaux. Cela vaut pour l’activité rieur à l’Union européenne qui sou- revenir du travail ou d’aller chercher ses
partielle ainsi que pour le fonds haite entrer en France devra présenter enfants à l’école ou à la crèche ».
de solidarité aux entreprises, qui est un test négatif et s’isoler pendant sept Du fait de ces restrictions d’horaire
à nouveau renforcé. jours avant de refaire un test PCR. En et pour « éviter les concentrations de
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18224 LUNDI 18 JANVIER 2021client aux heures ouvrables », le Pre- fin février ». Cependant, elle restera un chiffre d’affaires minimal d’un
mier ministre « invite les établissements ouverte à partir du mois de mars aux million d’euros par mois (une dimi-
qui le souhaitent à se saisir des possibi- entreprises ayant subi une baisse de nution de ce plancher est envisagée),
lités d’ouvertures supplémentaires sur leur chiffre d’affaires de 80 %. Les sous la forme d’une aide plafonnée à
la pause déjeuner » et des dérogations autres employeurs de ces secteurs qui trois millions d’euros (une augmen-
accordées en matière d’ouverture le recourent à l’activité partielle devront tation de ce plafond est à l’étude),
dimanche dans « la plupart des dépar- supporter un reste à charge de 15 %. pour la période de janvier à juin 2021.
tements » pour le mois de janvier. Dans tous les autres secteurs, ce reste à Cette aide sera cumulable avec l’aide
charge de 15 % s’appliquera jusqu’à la du fonds de solidarité.
Maintien des règles sur le télétravail
fin du mois de février et passera à 40 % Un nouveau formulaire pour les aides
En matière de recours au télétravail, à partir du mois de mars. C’est pourquoi de décembre du fonds de solidarité est
Jean Castex souligne que « les règles Élisabeth Borne appelle « les entreprises disponible depuis le 15 janvier 2021
n’ont pas changé par rapport à celles et les branches à s’emparer du dispositif et permettra de s’inscrire et de perce-
décidées en fin d’année ». La ministre du d’APLD (activité partielle de longue voir les aides au début de la semaine
Travail renvoie sur ce point à la consul- durée) et à conclure des accords avec les du 18 janvier, a précisé le ministre de
tation de la dernière version du « pro- représentants du personnel ». Ce dispo- l’Économie.
tocole national pour assurer la santé et sitif « plus protecteur » que le dispositif
… maintien des exonérations
la sécurité des salariés face à l’épidé- de droit commun permet d’indemniser sociales, prêts garantis…
mie de Covid-19 » qui date du 6 janvier les salariés à 84 % de leur salaire net et
(v. l’actualité no 18218 du 8 janvier 2021). maintient un reste à charge à 15 % pour Les exonérations de cotisations sociales
Celui-ci maintient la nécessité d’un l’employeur. Plus de 6 000 entreprises et aides au paiement des cotisations pré-
recours à ce mode d’organisation du ont mis en place l’APLD et le dispositif cédemment mises en place sont mainte-
travail lorsqu’il est possible. Il prévoit couvre aujourd’hui plus de 420 000 sala- nues, a indiqué Bruno Le Maire.
cependant pour salariés qui exercent riés, rappelle la ministre du Travail. « Nous allons permettre à toutes les
100 % de leur temps en télétravail la entreprises qui le souhaitent de dif-
Renforcement du fonds de solidarité
possibilité de revenir en présentiel « un aux entreprises… férer d’une année supplémentaire le
jour par semaine au maximum lorsqu’ils remboursement des prêts garantis par
en expriment le besoin, avec l’accord de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, l’État », a-t-il également annoncé, cela
leur employeur ». a annoncé « trois changements majeurs » étant « de droit pour toutes les entre-
du fonds de solidarité aux entreprises : prises ». S’agissant des autres prêts, il a
Maintien de la prise en charge
de l’activité partielle – pour les restaurateurs, le produit de affirmé que « les banques se sont enga-
la vente à emporter et des livraisons à gées à examiner favorablement toute
L’activité partielle a « permis de pré- domicile ne sera pas comptabilisé dans demande de moratoire ou de report
server des centaines de milliers d’em- le chiffre d’affaires de référence pour d’échéance pour les entreprises les plus
plois », souligne la ministre du Travail le calcul de l’aide au titre de ce fonds ; touchées par la crise ». Enfin, il sera pos-
tout en ajoutant que ce « soutien mas- – les fournisseurs des cafés, restaurants sible de différer l’amortissement comp-
sif » se poursuivra tant que la situation et hôtels « qui sont en première ligne table des biens sous utilisés en 2020
sanitaire le justifiera. En ce sens, pour mais ne sont pas fermés » (commerces (hôtels, remontées mécaniques, disco-
les entreprises totalement fermées (res- de gros, brasseurs, blanchisseurs, torré- thèques, salles de sport…).
taurants, salles de sport, discothèques) facteurs…), peu importe leur effectif L’ensemble de ces mesures, y compris le
ou partiellement fermés (commerces), salarié, pourront choisir, s’ils perdent fonds de solidarité, représente un coût
l’État continuera à prendre en charge 70 % de leur chiffre d’affaires, une aide de quatre milliards d’euros par mois
100 % des indemnités versées aux sala- à hauteur de 20 % de leur chiffre d’af- environ, a souligné le ministre.
riés « tant que les mesures de restriction faires de l’année 2019, dans la limite Par ailleurs, Roselyne Bachelot, ministre
administrative s’appliquent ». de 200 000 € par mois, au lieu de l’aide de la Culture, a indiqué que les dispo-
Pour les employeurs des « secteurs pro- forfaitaire de 10 000 €, à partir de sitifs mis en place pour soutenir le sec-
tégés » (les hôtels ou l’événementiel), décembre 2020 ; teur de la culture sont prolongés, qu’il
la prise en charge intégrale de l’in- – l’État prendra en charge les coûts s’agisse des aides aux entreprises ou aux
demnisation n’est prévue que « jusqu’à fixes des entreprises fermées réalisant personnes. n
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EMPLOI ET CHÔMAGE
Le personnel au sol d’Air France va pouvoir
bénéficier de l’APLD jusqu’à fin 2022
Depuis le 1er janvier 2021, le personnel être supérieure à 40 % de la durée le premier trimestre 2021, afin
au sol d’Air France peut recourir légale. Cependant, il a été convenu « d’identifier les axes prioritaires
à l’activité partielle de longue qu’une demande de relèvement pour développer l’employabilité et les
durée (APLD). C’est ce que prévoit de cette limite à 50 % soit faite pour parcours professionnels des salariés ».
un accord conclu le 23 décembre 2020. les six premiers mois de l’année 2021.
La réduction de l’horaire de travail Le texte prévoit également la création Face à une baisse d’activité « amenée à
applicable à chaque salarié ne pourra d’un comité spécifique durant perdurer » liée à « la situation sanitaire,
LUNDI 18 JANVIER 2021 18224 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3les contraintes internationales toujours s’aligne sur le décret du 30 octobre 2020 – encourager les salariés à mobiliser
fortes et complexes pour les voyages (v. l’actualité no 18175 du 3 novembre 2020). leur compte personnel formation (CPF)
et la crise économique induite par Les salariés percevront ainsi une indem- « grâce à la mise à disposition d’une
la Covid-19 », la direction d’Air France nité horaire correspondant à 70 % de sélection de formation et à des modali-
et les syndicats CFDT, CFE-CGC, FO leur rémunération brute. « Afin de com- tés d’inscription fluidifiées » ;
et Unsa ont conclu, le 23 décembre penser la réduction de rémunération », – accompagner les salariés dans leur
dernier, un accord relatif au dispositif Air France permet, comme l’autorise la démarche de VAE, via, « en fonction
spécifique d’activité partielle de longue loi du 17 juin 2020 (v. l’actualité no 18085 des priorités de l’entreprise », un abon-
durée (APLD) pour le personnel au du 22 juin 2020), de monétiser au titre de dement du CPF hors temps de travail,
sol. Applicable jusqu’au 31 décembre l’année 2021 jusqu’à cinq jours de jours « afin de co-financer les coûts d’accom-
2022, le texte définit les modalités de de repos conventionnels (RTT/CJT) pagnement des opérateurs sélectionnés
mise en œuvre, de fonctionnement et et/ ou une partie des congés annuels par l’entreprise, ainsi que les frais de
d’indemnisation de l’APLD ainsi que acquis et non pris (5e semaine de congé, certification (Jury) » ;
les engagements en matière d’emploi et congés de continuité d’activité et congés – étudier, au sein du comité spécifique,
de formation professionnelle. Dans ce ancienneté). Si le cadre légal l’autorise, les « opportunités » du nouveau disposi-
cadre, Air France s’engage à ne recou- cette possibilité sera reconduite pour tif de formation « Transition collective »
rir, durant la période d’utilisation du l’année 2022. (v. l’actualité n o 18210 du 28 décembre
dispositif, qu’aux départs volontaires 2020), « lorsque ses modalités de mise
Engagements sur l’emploi
et aux mobilités internes « pour mener et la formation en œuvre seront finalisées ».
à bien la réorganisation engagée dans
Maintien des garanties
le cadre du plan de reconstruction La compagnie aérienne exclut tout de prévoyance
présenté en juillet 2020 » (v. le dossier recours à des licenciements écono-
convention collective -Lic. éco., accomp.- miques jusqu’au 31 décembre 2022. Comme prévu dans l’accord, les par-
no 205/2020 du 12 novembre 2020). Cependant, « si la situation économique tenaires sociaux ont également signé,
Mise en place pendant le premier confi- d’Air France se dégradait », des « dispo- le 23 décembre, un avenant no 19 à l’ac-
nement (v. l’actualité no 18023 du 18 mars sitifs additionnels » pourraient être mis cord du 30 avril 1997 relatif au régime
2020), l’activité partielle, souligne l’ac- en œuvre afin de préserver l’emploi des de prévoyance. Le texte prévoit de pro-
cord, avait pu être portée à hauteur personnels au sol « sur la base de recours longer jusqu’au 31 décembre 2022 le
de 70 % du temps de travail des salariés unique à des départs volontaires ». maintien des garanties de prévoyance
jusqu’à fin décembre 2020 avec un taux Concernant les engagements en « sur la base d’un salaire de référence
dérogatoire d’allocation en tant que termes de formation, les signataires reconstitué comme si le salarié n’avait
« secteur protégé ». conviennent de « l’importance de conti- pas été en activité partielle ». Cette
Notons enfin qu’Air France s’est éga- nuer à former les salariés en APLD afin prolongation sera effectuée à titre
lement dotée, le 23 décembre, d’un de maintenir leurs compétences et de gratuit jusqu’au 31 mars 2021 pour
accord APLD pour les personnels préserver le meilleur niveau des ser- les prestations incapacité, invalidité,
« PNC » (v. l’actualité no 18215 du 5 jan- vices au sol ». Dans ce cadre, un comité décès (jusqu’au 31 décembre 2021
vier 2021). spécifique réunissant les signataires pour la prestation inaptitude phy-
de l’accord sera mis en place d’ici le sique) puis à titre onéreux à compter
Mise en œuvre de l’APLD
premier trimestre 2021 afin de définir du 1er avril 2021 (à compter du 1er jan-
Comme le prévoit la réglementation, « les axes prioritaires pour développer vier 2022 pour la prestation inaptitude
la réduction de l’horaire de travail l’employabilité et les parcours profes- physique). n
applicable à l’ensemble des salariés sionnels des salariés », « d’identifier les
personnel au sol ne pourra être supé- métiers les plus sensibles et d’échanger Accord du 23 décembre 2020 relatif au dispositif
rieure à 40 % de la durée légale. Néan- sur les modalités d’accompagnement spécifique d’activité partielle de longue durée pour
moins, « compte tenu de la gravité de spécifiques des salariés concernés ». le personnel au sol d’Air France • Avenant no 19
la situation sanitaire », les signataires Air France s’engage également à : du 23 décembre 2020 à l’accord du 30 avril 1997
conviennent de demander le relève- – renforcer le dispositif FNE Forma- relatif au régime de prévoyance chez Air France
ment de cette limite à 50 % durant les tion en vue de permettre « au maxi-
six premiers mois de l’année 2021.
En matière de rémunération, l’accord
mum de salariés de bénéficier de cet
accompagnement » ; CONSULTER LES DOCUMENTS SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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RETRAITE
Les pensions de retraite sont revalorisées
de 0,4 % au 1er janvier 2021
Après deux années de sous- soit 0,4 % au 1er janvier 2021. Les pensions de vieillesse du régime
indexation mise en place par La Cnav détaille, dans une circulaire général sont revalorisées au 1er janvier
les lois de financement de la du 11 janvier 2021, l’impact de de chaque année, seules l’allocation
sécurité sociale de 2018 et 2019, cette revalorisation sur différents supplémentaire d’invalidité (ASI) et
les pensions de retraite sont montants de prestations (minimum la majoration pour tierce personne
revalorisées au niveau de l’inflation, contributif, de réversion…). (MTP) le sont au 1 er avril. Comme
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18224 LUNDI 18 JANVIER 2021prévu par l’article L. 161-25 du Code • Allocation veuvage : 625,30 € par luée au 1 er janvier 2021, après avoir
de la sécurité sociale et après deux mois au 1er janvier 2021. Le plafond bénéficié d’un plan courant sur les
années de sous indexation déroga- de ressources prévu pour servir l’al- années 2018 à 2020 qui visait à rele-
toire (v. le dossier juridique -Sécu., financ.- location de veuvage est également ver ce minimum social (D. no 2018-227
no 27/2020 du 10 février 2020), les mon- revalorisé, il correspond à 3,75 fois le du 30 mars 2018, v. l’actualité no 17546
tants des prestations sociales – dont les montant mensuel maximum de l’al- du 6 avril 2018). L’Aspa est ainsi fixée
pensions de retraite – et de leurs pla- location, il est égal à 2 344,875 € par à 10 881,75 € par an pour une personne
fonds de ressources ont été revalorisés trimestre. seule et à 16 893,94 € par an pour un
de 0,4 % en 2021, un coefficient égal • Minima de retraite personnelle : couple marié.
à l’évolution moyenne annuelle des – minimum contributif : 7 746,02 €
Majoration pour conjoint à charge
prix à la consommation, hors tabac, par an ;
des douze derniers indices mensuels – minimum contributif majoré : La majoration pour conjoint à charge
de ces prix. 8 464,28 € par an. qui a été supprimée au 1 er janvier
• Minima de pension de réversion (pour 2011 perdure pour les pensionnés
Avantages vieillesse revalorisés
de 0,4 % 60 trimestres) : 3 492,37 € par an. qui en bénéficiaient avant cette date,
• Majoration forfaitaire de la retraite de sous réserve que le conjoint à charge
Les retraites personnelles de base ainsi réversion par enfant à charge : 98,72 € remplisse la condition de ressources.
que les retraites de réversion et les pen- par mois. Le montant de cet avantage de retraite
sions de vieillesses de veuve ou de veuf Sont également revalorisés de 0,4 % les est inchangé à 50,81 € par mois, mais
sont soumises au taux légal de revalori- plafonds de ressources pour bénéficier son plafond de ressources, qui varie
sation de 0,4 %. Il en est de même pour de la majoration de pension de réver- notamment en fonction de celui de
le seuil du versement forfaitaire unique sion : 2 624,26 € par trimestre. Depuis l’Aspa, passe à 855,99 € par mois
(VFU) : somme limite en dessous de le 1er janvier 2010, les personnes âgées au 1er janvier 2021. n
laquelle une pension de vieillesse n’est d’au moins 65 ans qui disposent de
pas payée mensuellement mais en une droits à la retraite inférieurs à ce pla- Circ. CNAV no 2021-1 du 11 janvier 2021
fois sur l’année, portée à 159,05 € par fond bénéficient d’une majoration du
an au 1er janvier 2021.
Autres avantages vieillesse indexés
montant de leur pension de réversion
égale à 11,1 %. CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
sur l’inflation Aspa revalorisée
Certaines prestations sont également L’Aspa (allocation de solidarité
revalorisées selon l’inflation de 0,4 % : aux personnes âgées) est rééva-
// à retenir aussi
> Législation et réglementation > C onventions
L’Urssaf diffuse de nouveaux chiffres relatifs à l’exonération de la
contribution patronale au financement des titres-restaurants pour 2021.
et accords
La participation de l’employeur à l’achat de titres-restaurants est exonérée de Égalité, diversité et GPEC dans les
cotisations de sécurité sociale sous réserve qu’elle remplisse deux conditions sociétés d’assurances. La FFA et les
cumulatives : qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC,
titre et qu’elle ne dépasse pas un montant qui, en 2021, reste finalement le FO et Unsa, ont conclu un accord
même qu’en 2020, à savoir 5,55 € selon les informations mises à jour sur le site triennal pour remplacer l’accord sur
de l’Urssaf le 13 janvier dernier (initialement, le site de l’Urssaf mentionnait la mixité et la diversité du 13 mai 2013.
un plafond de 5,54 € pour 2021). Ainsi, si la contribution de l’employeur est Cet accord « Mixité-Diversité et Égalité
de 5,55 €, elle reste totalement exonérée de charges si la valeur nominale du professionnelle entre les femmes et les
titre-restaurant est comprise entre 9,25 € (60 % de la valeur du titre) et 11,10 € hommes », du 2 octobre 2020, inclut un
(50 %). titre définissant une « politique inclu-
sive en faveur des publics spécifiques ».
Agirc-Arrco : une délibération du 16 décembre 2020 adapte l’assiette Elle traite de l’emploi des jeunes de
des cotisations salariales des apprentis. Pour prendre en compte l’exten- moins de 30 ans, de celui des seniors
sion de la prise en charge par l’État de l’intégralité des cotisations salariales et des travailleurs en situation de han-
des apprentis, y compris celles résultant de l’application de taux supérieurs aux dicap. D’après les données chiffrées de
taux de droit commun (sur une assiette à hauteur de 79 % du Smic), qui prend l’accord, la proportion des travailleurs
effet au 1er janvier 2021, une délibération de l’Agirc-Arrco du 16 décembre handicapés dans les effectifs des sociétés
2020 supprime l’article 3 de l’Annexe A de l’accord national interprofession- d’assurances est passée de 2,4 % à 3,8 %
nel (ANI) du 17 novembre 2017. Celui-ci précisait que la prise en charge par entre 2011 et 2018. Par ailleurs, les
l’État des cotisations salariales des apprentis était limitée aux taux de 6,20 % mêmes parties, sauf FO, ont actualisé les
de la tranche 1 de rémunération et de 17 % pour la tranche 2 (ANI, art. 35), dispositions de la branche sur la GPEC,
les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restant un accord du 15 septembre 2020 rem-
à la charge de l’employeur (Circ. Agirc-Arrco n° 2020-17 du 16 décembre 2020). plaçant l’accord du 24 novembre 2014.
LUNDI 18 JANVIER 2021 18224 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5// acteurs, débats, événements
Politique sociale réforme des retraites ou encore de celle
de l’assurance chômage, qui viendra à
pensions de base du secteur privé et
public augmenteront de 0,4 % », rap-
> Couvre-feu national à 18 h : une bout des faits ! », indique FO par com- pellent les organisations (v. ci-avant),
« mauvaise nouvelle » selon la CPME muniqué de presse du 14 janvier. Côté qui rappellent notamment « qu’en
qui salue toutefois les aides à l’emploi retraites, le syndicat estime que « s’il 2018, aucune revalorisation n’avait
À la suite des annonces du Premier n’a pu ni en expliquer le bien-fondé, ni été retenue… alors que la CSG aug-
ministre (v. ci-avant), la CPME a réagi convaincre au terme de deux années et mentait pour beaucoup [...]. Devons-
par communiqué de presse le 14 janvier, demie de concertation », le gouverne- nous nous en contenter ? Non, car le
jugeant que « l’application d’un couvre- ment devrait entendre les arguments compte n’y est pas, tant s’en faut. » Dans
feu national à 18 heures est une mau- qui lui ont été opposés. « À cet égard FO un autre communiqué envoyé un peu
vaise nouvelle, notamment pour les com- ne fléchira pas. » Sur la réforme assu- plus tard, les organisations expliquent
merçants. L’absence de perspective pour rance chômage, l’organisation rappelle que « dans le cadre de la journée de
les secteurs fermés administrativement que « le gouvernement a dû en reporter mobilisation des le 17 novembre », elles
est désespérante pour les profession- l’application à trois reprises. » Elle juge « avaient sollicité une entrevue auprès
nels concernés. » La CPME a toutefois que la prorogation de la convention du président de la République ». Mais
salué « les aides au maintien de l’em- négociée en 2017 est « pleinement jus- « une nouvelle fois M. Macron n’a pas
ploi », ainsi que les changements appor- tifiée » et réitère la nécessité d’un méca- daigné nous répondre, comme il fait
tés au fonds de solidarité et le différé nisme « permettant de lutter contre les depuis son arrivée à la présidence de la
de remboursement du PGE, sur simple abus du recours aux emplois précaires République », précisent-elles. « Pouvoir
demande. Elle estime que l’annonce, du (bonus-malus) ». d’achat, pension de réversion, perte
« différé d’amortissement comptable des > PGE : la durée anticipée d’autonomie, santé : nombre d’experts,
biens sous-utilisés » soulagera le bilan de de remboursement s’allonge, de politiques présentent les retraités
nombreuses entreprises. selon une enquête du Medef comme des privilégiés. Nous aimerions
> Élisabeth Borne : l’activité Le temps prévu par les entreprises entendre le président de la République
partielle prise en charge à 100 % pour rembourser leur prêt garanti par réfuter les propos inacceptables de ce
« tant que la crise durera » l’État (PGE), dont les bénéficiaires matraquage médiatique et le voir s’en-
« Je veux vraiment que les entreprises sont à 89 % des très petites entreprises gager vers d’autres choix budgétaires
soient rassurées, en particulier celles qui (TPE), s’est allongé après le deuxième et sociaux », poursuivent-elles, réitérant
sont fermées, qui ont des contraintes confinement, selon les résultats d’une leur demande d’entrevue.
liées à la situation sanitaire ; pour toutes enquête publiée le 12 janvier par le
les entreprises fermées totalement ou Medef. Parmi le millier d’entreprises Formation
partiellement on prendra en charge interrogées en septembre puis en > L’obligation de formation : une
à 100 % l’activité partielle tant que la décembre, la part de celles prévoyant nouvelle étape dans la qualification
crise durera », a déclaré la ministre du de le rembourser par anticipation ou et l’insertion des jeunes, selon l’État
Travail le 14 janvier sur Europe 1, à à échéance d’un an a reculé de 34 % à « L’État est pleinement mobilisé pour
quelques heures de l’allocution du Pre- 28 %, et la part de celles envisageant de la formation et l’insertion profession-
mier ministre (v. ci-avant). Interrogée le rembourser sur la durée maximale nelle de tous les jeunes. L’obligation
sur une possible « date butoir », fixée de six ans est passée de 19 % à 22 %. de formation constitue ainsi un levier
à « septembre », elle a réaffirmé que le Un quart déclare vouloir mettre entre essentiel pour lutter contre le décro-
gouvernement « protégera le temps qu’il deux et cinq ans à le faire et, « face chage scolaire et faciliter l’accès des
faudra » toutes « les activités pénalisées à un contexte encore incertain, un jeunes mineurs à l’emploi et à la for-
par la crise, qui sont fermées totalement, quart [...] déclare ne pas savoir à quelle mation », ont rappelé par communi-
partiellement ou qui n’arrivent pas à échéance elles rembourseront », relève qué de presse commun les ministres de
redémarrer, [ou celles] qui ne sont pas le Medef qui demande aux banques l’Éducation nationale et du Travail et
forcément fermées comme l’hôtellerie « de faire preuve d’écoute et de sou- de l’insertion le 14 janvier 2021, à l’oc-
ou l’événementiel ». Interrogée sur la plesse ». « La crise s’avère plus longue casion d’un déplacement à Château-
réforme des retraites, elle l’a jugée néces- que prévu, notamment pour certains roux. Dans le cadre du plan « 1 jeune,
saire et devant se faire « dans la concer- secteurs d’activité particulièrement 1 solution », Élisabeth Borne y a inau-
tation », en estimant que la « priorité impactés, et ces PGE ont été un levier guré le programme « La Promo 16.18 ».
absolue » était de « surmonter la crise » indispensable pour éviter les faillites », Confié à l’Afpa, ce programme per-
dans le respect du « dialogue avec les par- souligne le Medef. Source AFP mettra à 35 000 jeunes en situation de
tenaires sociaux ». Concernant la propo- décrochage scolaire de bénéficier en
sition du Conseil d’analyse économique Retraite 2021 d’un accompagnement de treize
(CAE) d’institutionnaliser la reprise en > Revalorisation des pensions : pour semaines pour concrétiser un projet
main de l’assurance chômage par l’État plusieurs syndicats de retraités, d’insertion professionnelle et sociale.
et de faire fi des partenaires sociaux, la « le compte n’y est pas » Les jeunes pourront ensuite accéder à
ministre a estimé qu’il s’agissait d’« un « Revalorisation des pensions, le l’emploi via l’apprentissage. En outre,
avis qui n’engage qu’eux » (v. l’actualité compte n’y est pas », ont réagi les une campagne de communication lan-
no 18223 du 15 janvier 2021). Source AFP organisations de retraités UCR-CGT, cée le même jour prévoit la mise en
> Assurance chômage, retraites : UCR-FO, l’Unar-CFTC, l’Unir CFE- place d’un numéro gratuit et natio-
« FO ne fléchira pas » CGC, la FSU, l’Unirs-Solidaires, la nal pour renvoyer sur les acteurs de
« Ce n’est pas une communication FGR-FP, Ensemble & Solidaires-UNRPA l’orientation et de l’accompagnement,
récurrente et répétée visant à faire et LSR dans un communiqué diffusé d’un kit de documents et d’une plate-
entrer dans les esprits la nécessité de la le 13 janvier. « Au 1er janvier 2021 les forme en ligne « nouvelles chances ».
6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18224 LUNDI 18 JANVIER 2021Secteurs partagé de la transition écologique
“ainsi que la crainte d’une transition
inactif dans les sanitaires, au restaurant
d’entreprise ou encore à l’infirmerie.
> Très fragilisée par la pandémie, socialement injuste” », ce qui « renforce « Avec ce système, le référent Covid du
dans quel état l’hôtellerie notre conviction que la nécessaire tran- site aurait la possibilité d’alerter des
sortira-t-elle de la crise ? sition agro-écologique ne pourra réussir cas contacts potentiels de manière plus
Le gouvernement a annoncé le 14 jan- sans associer exigences environnemen- rapide et exhaustive », avance Essity.
vier un nouvel élargissement de l’accès tales et sociales ». Ainsi, la FGA-CFDT Une avancée que conteste Christine
au Fonds de solidarité. « Quasiment « continuera, notamment au sein des Duguet, « étant donné qu’on nous dit
tous les hôtels vont pouvoir y adhé- concertations sur l’élaboration du plan que les boîtiers ne sont pas nominatifs ».
rer », a indiqué le même jour Didier stratégique national, à proposer que « Nous on pense que derrière, après le
Chenet, président du GNI (indépen- la politique agricole mette “du social Covid, on pourrait continuer à utiliser
dants de l’hôtellerie-restauration). « La dans mon assiette” et soutienne le déve- ce système pour la sécurité, on craint
casse sociale a déjà commencé depuis loppement de l’emploi de qualité en que ça finisse mal », s’inquiète-t-elle,
des mois, mais on n’en parle pas parce agriculture », conclut-elle. qui décrit des salariés déjà fatigués par
qu’ils font des petits PSE, de moins de > Énergie : mobilisation limitée dans la crise sanitaire et outrés par cette nou-
neuf salariés », a commenté le secrétaire la filière gaz contre la réglementation velle mesure. Essity explique que « les
fédéral FO Hôtellerie-restauration. Les RE 2020 modalités de fonctionnement seraient à
hôtels de luxe sont très touchés. « Il y Les salariés de la filière gaz étaient appe- déterminer avec les instances représen-
aura une reprise, mais entre-temps il ne lés le 14 janvier à la mobilisation par tatives du personnel » et assure que « des
faut pas mourir ou être trop fragilisé », l’interfédérale (CGT, CFE-CGC, CFDT, discussions sont en cours pour la mise
conclut Didier Arino, directeur du cabi- FO) contre la réglementation « RE en place de ce dispositif dans plusieurs
net Protourisme. Source AFP 2020 », qui doit entrer en vigueur à l’été sites européens du groupe ». Un comité
> Sanctions américaines : et dont l’objectif est de permettre une social et économique (CSE) doit se réu-
les viticulteurs bénéficieront baisse de 30 % de la consommation au nir la semaine prochaine lors duquel la
du fonds de solidarité quotidien, ainsi qu’une baisse des émis- direction doit préciser son projet, selon
Victimes collatérales du conflit UE/ sions dans la construction de 30 à 40 % la CFDT. Source AFP
États-Unis sur les aides à Airbus et d’ici à 2030. Au total, 15 % de grévistes > Vacances illimitées et à la carte
Boeing, les viticulteurs vont pouvoir selon la direction chez Engie et 25 % chez Anikop, une PME lyonnaise
bénéficier du fonds de solidarité contre selon le coordinateur CFDT du groupe. Chez l’éditeur de logiciels de gestion
le coronavirus, a indiqué le 14 janvier le Aucun chiffre n’a été fourni par Gaze- Anikop, les salariés peuvent désormais
ministre de l’Économie et des finances, lEnergie. C’est la quatrième journée prendre autant de vacances qu’ils le
lors de la conférence de presse menée de mobilisation dans le gaz après les désirent, au moment où ils le sou-
par le premier ministre Jean Castex journées du 26 novembre, du 10 et du haitent. Cette nouvelle disposition
(v. ci-avant). Les viticulteurs « pourront 17 décembre. La CGT appelle à la pour- annoncée le 14 janvier est simplement
bénéficier d’une aide jusqu’à 200 000 € suite de ce mouvement jusqu’au 19 jan- encadrée par une « charte morale »
par mois, dès lors qu’ils perdent 50 % vier, jour où l’interfédérale appelle à rédigée par les 31 salariés eux-mêmes :
du chiffre d’affaires », a indiqué Bruno une grève chez EDF contre le projet les congés, validés automatiquement,
Le Maire, précisant qu’ils « pourront Hercule. Source AFP doivent ne pas mettre en péril l’entre-
également bénéficier de la prise en prise ou l’un de ses projets et ne pas
charge de coûts fixes, avec (un) plafond Entreprises gêner les autres collaborateurs. Aucun
de 3 M€ pour les grosses structures ». > Une entreprise souhaite munir dispositif de contrôle a posteriori n’est
Source AFP ses salariés d’un boîtier anti- prévu. Son directeur Nicolas Perroud
> Débat sur la politique agricole : la rapprochement physique en prend le pari : « je suis persuadé que
FGA-CFDT « salue l’exercice » qui « fait Le groupe suédois Essity souhaite équi- dans un an, on n’aura relevé aucun
émerger l’indispensable aspect social » per ses salariés français d’un boîtier qui abus ». Source AFP
« La FGA-CFDT salue l’exercice qui sonnerait en cas de rapprochement > AccorInvest (hôtellerie) envisage
ouvre le débat sur la politique agri- physique trop important, « un système 1 900 suppressions d’emplois en
cole et fait émerger l’indispensable comparable à celui qui dissuade les Europe dont près de 770 en France
aspect social », a-t-elle déclaré dans un chiens d’aboyer », a dénoncé la CFDT « Dans le but de contenir les effets de
communiqué de presse du 12 janvier dans un communiqué en début de cette crise sur le long terme [le chiffre
à propos du débat public sur la poli- semaine. D’après le syndicat, ces « col- d’affaires du groupe a chuté de 70 %],
tique agricole française organisé par liers émettraient un son de 85 décibels AccorInvest envisage un plan de sau-
la CNDP (Commission nationale du dès que la distanciation sociale ne serait vegarde de l’emploi (PSE) qui concer-
débat public). « La synthèse fait appa- plus respectée ». « L’idée, c’est de disci- nerait près de 1 900 postes au sein de
raître la nécessité d’une cohérence pliner les salariés et de les rappeler à l’entreprise, au niveau européen », a
entre les trois piliers du développe- l’ordre », dénonce Christine Duguet, écrit le groupe le 13 janvier dans un
ment durable : performances environ- déléguée syndicale CFDT. Pourtant « il communiqué, soit près de 9 % de ses
nementales, économique et sociale », n’y a eu aucune contamination entre les emplois sur le continent. En France,
souligne-t-elle. « La prise en compte des salariés » chez Essity, indique-t-elle. Elle 767 postes sont concernés, dont « 709
emplois pérennes dans l’attribution des dénonce « une atteinte aux libertés indi- dans les hôtels et 58 dans les sièges »,
aides, la conditionnalité des aides à des viduelles » dont les salariés « ne veulent selon FO, qui dénonce « une saignée
pratiques responsables aux niveaux pas ». La direction du groupe se défend sociale ». Un porte-parole d’AccorIn-
environnemental, bien-être animal et en invoquant son souhait de « renforcer vest confirme qu’« environ 770 postes »
social, l’enrichissement de l’étiquetage la sécurité des collaborateurs ». « Ce dis- seront concernés dans le pays. Dans le
et des labels sur ces trois dimensions positif ne comporte pas de système de détail, en France, les personnels d’étage
sont aussi relevés », ajoute-t-elle. « Dans géolocalisation et n’est pas relié à des (309 postes concernés) et de la restau-
son bilan, la présidente de la CNDP, informations personnelles », précise la ration (218 postes) sont les plus tou-
Chantal Jouanno souligne l’impératif firme. Elle indique en outre qu’il sera chés par ce plan, selon Ange Romiti,
LUNDI 18 JANVIER 2021 18224 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 7Vous pouvez aussi lire
