O 02 - Club des batisseurs
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
02
numéro
6 FÉVRIER 2019
Le journal des artisans et des entrepreneurs
A R T I S A N AT
FIER D’ÊTRE
ARTISAN
À LA FFB !
PROTECTION DU NOM DE L’ENTREPRISE
UN CONCURRENT CHOISIT
LE MÊME NOM QUE VOUS…
QUE FAIRE ?
QUDOS INSURANCE
UN NOUVEL
ASSUREUR LIQUIDÉ !
02 ÉDITORIAL
HENRY BRIN
Président du conseil national de l’artisanat de la FFB
› ARTISANAT
FIER D’ÊTRE ARTISAN À LA FFB !
I
l y a 60 ans, la FFB créait le conseil national de l’artisa- Ces 60 ans ont aussi permis à la FFB de construire jour
nat, avec la volonté de promouvoir une vision moderne après jour sa représentativité : nous sommes aujourd’hui
de celui-ci. Défense du métier, esprit d’entreprise, liberté la première organisation professionnelle de l’artisanat du
de ton, promotion de l’apprentissage et transmission des bâtiment. Et, le saviez-vous, la majorité des présidents de
savoirs : autant de valeurs incarnées par les artisans et chambres de métiers issus du bâtiment viennent de nos
que la FFB met en valeur depuis toutes ces années. rangs. Nous pouvons en être fiers !
Ces 60 ans, nous les avons consacrés à accompagner Cette légitimité permet à la FFB de représenter les inté-
les entreprises artisanales dans leur quotidien pour leur rêts des entreprises artisanales en toute indépendance et
donner les moyens de se développer et de progresser, de objectivité. C’est pourquoi, cette année, la FFB a la volonté
s’adapter à un environnement qui ne cesse d’évoluer. de renforcer encore davantage sa représentativité. Je
vous invite pour cela à en être les ambassadeurs auprès
Ce sont aussi 60 ans de combats pour les défendre, sur de vos collègues. Vous êtes les mieux placés pour leur dire
des sujets aussi divers que la création de la TVA à 5,5 %, à quel point vous êtes fiers d’être artisans à la FFB.
la sauvegarde du CITE, la lutte contre la concurrence
déloyale ou le maintien de chambres de métiers et de l’ar-
tisanat de proximité.
AU SOMMAIRE
LOBBYING ............................................................................. p. 3 FISCALITÉ
Taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS)
ÉCHOS................................................................................... p. 4-7 4×4 pick-up, véhicules N1, dérivés VP,
Directeur de la publication
Jacques Chanut SOCIAL taxables ou non ? .................................................................... p. 15
Directeur de la rédaction Charges sociales (mise à jour le 1er janvier 2019) FORMATION
Séverin Abbatucci Cotisations du chef d’entreprise : Réforme de la formation
artisans et commerçants ...................................................... p. 8 Comment peut-on se former depuis le 1er janvier ? ....... p. 16
Comité de rédaction
Fédération Française du Bâtiment, Taux AT/MP
fédérations départementales ENVIRONNEMENT
Bientôt la fin du taux bureau
et régionales, unions et syndicats Aides à la rénovation énergétique
pour les entreprises de plus de 150 salariés.................... p. 9
de métiers. De nouvelles primes CEE « Coup de pouce » ................. p. 16
Appointement minimaux des IAC du bâtiment
33 avenue Kléber ASSURANCE
Un nouveau barème est applicable .................................... p. 9
75784 Paris Cedex 16 Qudos Insurance
Tél. : 01 40 69 51 82 MARCHÉS PUBLICS Un nouvel assureur liquidé !.................................................. p. 17
Fax : 01 40 69 57 88
www.ffbatiment.fr
Passation et exécution des marchés MANAGEMENT
@FFBatiment Des améliorations ............................................................. p. 10-11
Stratégie
ISSN 0395-0913 Quelles compétences pour le dirigeant de demain ? ..... p. 18
PRÉVENTION
Campagne « Travaux en hauteur, Leadership
Achevé de rédiger le 28 janvier 2019, 43e année. pas le droit à l’erreur »
Reproduction autorisée sous réserve de la mention Quelles formes d’intelligence utilisez-vous le plus ? ...... p. 19
La ministre du Travail mobilise les entreprises ......... p. 12-13
d’origine « © Bâtiment actualité, 6 février 2019 ».
FIER D’ÊTRE ARTISAN À LA FFB
Crédits photo : © David Morganti © Sandrine
DROIT DES AFFAIRES
La gestion
Roudeix • AdobeStock : thawornnurak - Pazzero- Protection du nom de l’entreprise Faites vos payes... impairs... et PAS ! .............................. p. 20
Andrea Danti Getty Images : Thomas Northcut Un concurrent choisit le même nom que vous...
- master1305 - Ljupco - katylaveckphotography que faire ? ............................................................................ p. 14-15
Phovoir.fr
Imprimé sur papier certifié PEFC
avec des encres végétales.
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
LOBBYING 03
INDICES
ICC (indice du coût de la construction)
› GOUVERNEMENT FFB 4e trimestre 2018 988,2
LA FFB S’IMPLIQUE DANS
e
Insee 3 trimestre 2018 1 733
IRL (indice de référence des loyers)
LE GRAND DÉBAT NATIONAL 4e trimestre 2018 129,03
Variation annuelle + 1,7 %
Index BT 01 (base 100 - 2010)
L
es pouvoirs publics ont le CICE doit être défendu fer- maintien de dispositifs en faveur
lancé un grand débat natio- mement, en rappelant les mil- de l’accession à la propriété dans Octobre 2018 109,7
nal qui doit se tenir dans liers d’emplois qu’il a permis les zones rurales. Concernant
Variation annuelle + 2,4 %
les mairies et les préfectures de sauvegarder. Il nous faudra la transition écologique, la FFB
jusqu’au 15 mars. Ces débats également contrer le mauvais plaidera lors des débats pour Indice des prix à la consommation
locaux ont pour objectif de procès fait à l’investissement une écologie incitative à rebours
Décembre 2018
faire émerger des propositions, immobilier, que d’aucuns conti- de tous les modèles punitifs
dont certaines trouveront une nuent à considérer comme une (taxation, obligation de travaux, Ensemble des ménages
traduction législative ou régle- économie de rente, qui ne par- ré gle m e ntatio n exc essive). y compris tabac 103,47
mentaire. La FFB, à travers ses ticipe pas au dynamisme du Enfin, en matière d’économies (0,0 % ; + 1,6 %)
fédérations départementales pays et à la croissance. La FFB pour l’État, nous n’hésiterons Ensemble des ménages
et ré gionales , s’implique ra pas à insister sur deux points hors tabac 103,16
dans ces débats afin de faire incontournables : tout d’abord,
entendre la voix des artisans
LA FFB COMPTE la nécessaire mutualisation des
(0,0 % ; + 1,4 %)
et des entrepreneurs du sec- BIEN FAIRE ENTENDRE moyens entre les chambres de
Indice général des salaires BTP
teur. Quatre thèmes généraux
sont proposés : impôt et action
CEUX QUI CRÉENT métiers et les chambres de com-
merce au niveau départemental ;
Septembre 2018 542,1
publique ; organisation de l’État DE L’EMPLOI ET DE ensuite, la fin du financement Variation annuelle + 1,7 %
et des collectivités publiques ;
transition écologique ; institu-
L’ACTIVITÉ DANS public des organisations patro-
nales. La FFB ne manque pas
SMIC horaire
tions et citoyenneté. Sous ces LE PAYS : LES d’idées à relayer dans ce grand 1er janvier 2019 10,03 €
thèmes, plusieurs questions ARTISANS ET LES débat grâce aux consultations
Plafond mensuel Sécurité sociale
concernent directement l’acti- menées régulièrement au sein
vité de la construction et néces- ENTREPRENEURS du réseau actif des fédérations 1er janvier 2019 3 377 €
sitent donc une riposte de la DU BTP ! départementales et régionales.
profession. Les mandataires La lutte contre « les entreprises Taux d’intérêt légal
FFB défendront notamment la saura rappeler qu’un logement éphémères » qui siphonnent les
1er semestre 2019 0,86 %
baisse des charges et la pérenni- construit permet la création ou comptes sociaux ou l’accentua-
sation du crédit d’impôt pour la le maintien de deux emplois et tion des contrôles à l’égard des Sauf pour les créances 3,40 %
compétitivité et l’emploi (CICE), que la rénovation des logements auto-entrepreneurs sont éga- des particuliers
qui a permis de sauver un tiers demeure une attente très forte lement des sujets à défendre
Eonia mensuel (ex-TMP)
des entreprises du secteur pen- de nos concitoyens. Dans cette mordicus. La FFB compte bien
dant la période de récession, optique, elle ne manquera pas faire entendre ceux qui créent Décembre 2018 – 0,36 %
en consolidant les trésoreries. de mettre en avant son combat de l’emploi et de l’activité dans
Trop souvent attaqué comme un contre la fracture territoriale, le pays : les artisans et les entre- Euribor mensuel (ex-Pibor)
« cadeau fait aux entreprises », qui passe – notamment – par le preneurs du BTP !
Décembre 2018 – 0,37 %
Taux des opérations
de refinancement (BCE)
0,00 %
LA FFB DÉFEND BESOIN D’ACTUALISER
AU QUOTIDIEN OU DE RÉVISER
VOS PRIX ?
VOS INTÉRÊTS ET CEUX TOUS LES INDICES ET
INDEX SONT EN LIGNE
DE LA PROFESSION
La FFB, porte-parole du bâtiment ! SUR LE SITE INTERNET
DE VOTRE FÉDÉRATION
DANS L’ESPACE
ADHÉRENT
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
04 ÉCHOS
› PERMIS DE CONDUIRE ACHAT D’UN VÉHICULE
PEU POLLUANT
CRÉDIT IMMOBILIER
UNE AIDE DE 500 € UNE PRIME DE 2 500
LA BARRE
DES 1 000 POUR LES APPRENTIS À 5 000 ¤
MILLIARDS Le montant de l’aide destinée aux autorisant la conduite des véhi-
Depuis le 1er janvier 1, le montant
de la prime à la conversion est
D’EUROS EST apprentis engagés dans la prépa- cules de la catégorie B. de 2 500 € (sans condition de
FRANCHIE ration des épreuves du permis de
conduire de catégorie B est fixé 1 L’apprenti doit transmettre au
revenus) pour l’acquisition d’un
véhicule électrique neuf ou d’un
Un record absolu. à 500 €, quel que soit le montant centre de formation d’apprentis véhicule hybride rechargeable
L’encours des prêts des frais engagés. (CFA) où il est inscrit son dossier neuf.
immobiliers a dépassé les Elle est cumulable avec toutes comprenant : Cette prime est également de
1 000 milliards d’euros les autres aides perçues par •• la demande d’aide complétée 2 500 € pour les ménages non
au mois de novembre, l’apprenti, y compris les pres- et signée par l’apprenti ; imposables qui souhaiteraient
selon un rapport de la tations sociales, et il n’est pas •• la copie recto verso de sa carte acheter un véhicule électrique ou
Banque de France publié
tenu compte de cette aide pour nationale d’identité, de son pas- hybride rechargeable d’occasion.
le 9 janvier.
Les taux d’emprunt à la détermination des plafonds seport ou de son titre de séjour Elle est en revanche de 1 000 €
1,5 % en moyenne de ressources du foyer fiscal de en cours de validité ; pour les foyers imposables.
(inférieurs à l’inflation, rattachement pour le bénéfice •• la copie d’un devis ou d’une fac-
1,9 % au mois de de prestations sociales. Elle est ture de l’école de conduite datant Cette prime est doublée pour
novembre) incitent les attribuée une seule fois pour un de moins de 12 mois. les 20 % des ménages les plus
Français à acheter leur même apprenti. modestes, ainsi que pour les
logement à crédit. Le CFA verse ensuite l’aide à actifs qui ne paient pas d’impôts
Cette tendance devrait Pour en bénéficier, il faut être : l’apprenti (ou, le cas échéant, et qui parcourent plus de 60 kilo-
se poursuivre au premier •• âgé d’au moins 18 ans ; à l’école de conduite) puis se mètres (aller-retour) chaque jour
semestre. •• titulaire d’un contrat d’appren- fait rembourser du montant par pour se rendre sur leur lieu de tra-
tissage en cours ; l’Agence de services et de paie- vail. Concrètement, cela signifie
•• engagé dans la préparation des ment (opérateur public). que cette prime à la conversion
épreuves du permis de conduire peut passer à 5 000 € en cas, par
exemple, d’achat d’un véhicule
1. Décret du 3 janvier 2019.
électrique ou hybride rechar-
LOGEMENT geable d’occasion.
24,3 % › CHAUDIÈRE ET POMPE À CHALEUR À 1 € À noter que le montant de la
C’EST LE TAUX prime à la reconversion dépend
D’EFFORT
MOYEN DANS
QU’EN EST-IL EXACTEMENT ? à la fois du véhicule acheté et
de la situation fiscale du foyer
concerné.
Une annonce du ministre François et au moins 4 000 € pour une PAC ;
LE BUDGET de Rugy 1 a semé la confusion •• l'aide ANAH « Habitez mieux
Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018.
J.O. du 30 décembre 2018.
DES MÉNAGES dans les esprits. agilité » : jusqu'à 50 % du montant
des travaux.
En 2018, les Français D’aucuns ont compris qu’un nou- Le dispositif PRIM'3E (www.
ont déboursé en moyenne veau dispositif d'aide publique Ces offres concernent uni- prim3e.fr) vous permet d'utiliser
661 € par mois pour destiné aux ménages les plus quement des ménages très les primes CEE comme levier
se loger (loyer sans les
modestes leur permettait de rem- modestes 2, propriétaires occu- pour remporter des chantiers.
charges ou
remboursement placer leur ancienne chaudière pants d'une maison individuelle Tous les partenaires PRIM'3E
d’emprunt). Cette par une nouvelle chaudière ou de plus de 15 ans, et des travaux seront en mesure de proposer
enveloppe enregistre une une pompe à chaleur (PAC) pour de remplacement et de pose les primes CEE « Coup de pouce »
hausse de 30 € par seulement 1 €. avec des équipements d'entrée à partir de février.
rapport au montant de gamme, sans travaux annexes.
déclaré en 2017. Il s'agit en réalité d'offres de La FFB restera vigilante
structures privées (Engie Home Pouvez-vous rivaliser ? face à ces offres à 1 €,
Source : baromètre Sofinscope, Services, Effy…) basées sur la Toute entreprise de bâtiment qua- qui risquent de se multiplier,
janvier 2019. combinaison de plusieurs dis- lifiée RGE est en mesure de pro- pour éviter les dérives
positifs existants d'aide à la poser à ses clients de cumuler la constatées en 2017
rénovation, et non d'un nouveau prime CEE « Coup de pouce » et dans l’isolation (marché
dispositif public. l’aide de l’ANAH, en ajoutant en faussé, fraude, malfaçons,
Elles parviennent à proposer une complément le CITE. entreprises de travaux
telle offre en déduisant de la fac- réduites au rôle de
ture du client : Vous pouvez donc, vous aussi, tâcheron…).
•• la prime CEE « Coup de pouce proposer une offre pour une chau-
chauffage » (cf. page 16) : au dière d’entrée de gamme, avec un 1. Ministre de l’Écologie, du Développement
durable et de l’Énergie.
moins 1 200 € pour une chaudière reste à charge très faible. 2. Plafonds de ressources fixés par l’ANAH.
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
ÉCHOS 05
› OPCO DE LA CONSTRUCTION
POUR QUE LES ARTISANS PAIENT LE JUSTE PRIX ! 67 MILLIONS,
D’HABITANTS
Les organismes paritaires collecteurs de la simplification de l’accès à l’information, à la
EN FRANCE
agréés (OPCA) sont remplacés par des numérisation et à la dématérialisation. AU 1er JANVIER
opérateurs de compétences (OpCo).
L’opérateur de compétences pour le secteur de la En matière de formation professionnelle conti-
selon les estimations
construction existe officiellement depuis le 1er jan- nue, les financements et accompagnements sont de l’Insee publiées
vier. Il bénéficie pour l’heure d’un orientés vers les entreprises de 1 à le 15 janvier.
agrément provisoire, dans l’at-
tente d’un agrément définitif qui
LA QUESTION CENTRALE 50 salariés. À partir du 1er janvier
2020, la rémunération des organi-
sera délivré par le gouvernement QUE DOIT SE POSER UN sations professionnelles pour la
dans quelques mois. OPCO, C’EST COMMENT fourniture de ce service sera sup- UNE PERSONNE
primée. Néanmoins, le gouverne-
La philosophie de l’OpCo de la ACCOMPAGNER LES ment a prévu pour cette année le
SUR CINQ
Construction est de rassembler ENTREPRISES : QUEL maintien du service de proximité AVAIT 65 ANS
le monde de la construction.
D’ores et déjà, les architectes et EST LE JUSTE PRIX
pour les entreprises de bâtiment
de moins de 11 salariés.
OU PLUS
les négociants de matériaux de DE LA FORMATION EN FRANCE
la construction ont signé leur
rattachement à la structure. Ce PROFESSIONNELLE ?
Le taux de contribution conven-
tionnel pour la formation continue
AU 1er JANVIER
qui est une excellente chose, car est de 0,35 % de la masse salariale 56,9 % sont
cela crée une vraie logique, une vraie cohérence de pour les entreprises de moins de 11 salariés et de des femmes.
filière. 0,20 % pour celles en ayant plus de 11.
Nous profitons de la mise en place de l’OpCo pour
La mission de cet OpCo est de garantir le service le réfléchir à une cotisation vraiment conforme aux
plus efficace possible. Ses trois mots d’ordre sont besoins des entreprises. 43 %
simplification, transparence et équité. Comment expliquer cette différence entre 0,35 % DES FOYERS
L’OpCo prendra en charge les sujets de l’alternance et 0,20 % ? Comment expliquer que les TPE contri-
(contrat d’apprentissage, contrat de professionna- buent davantage que les plus grosses structures ? Il PAYENT
lisation et Pro-A), du développement des compé- faut que les artisans paient le juste prix. L’IMPÔT SUR
tences et de la transmission des savoirs, sans parler
LE REVENU
Jacques CHANUT, Président de la Fédération Française du Bâtiment
soit 16,3 millions
de foyers sur
37,9 millions.
PRIX DES PRODUITS ACIER PRODUITS Depuis Depuis Depuis
1 mois 3 mois 1 an
VERS UNE STABILISATION APPRENTISSAGE
APRÈS UNE FORTE HAUSSE Bobines laminées à chaud 1 — 3,2 % - 3,4 % + 1,9 %
Bobines laminées à froid 1 — 1,8 % — 1,5 % + 1,3 % 196 000
Bobines galvanisées par immersion en bain
— 2,0 % — 2,4 % + 2,5 %
CONTRATS
chaud 1
enregistrés entre juin
Profilés en aciers non alliés de qualité — 0,2 % — 1,0 % + 4,6 % et octobre 2018
2
Barres crénelées ou nervurées pour béton
— 0,9 % — 0,7 % + 2,0 %
(dont 187 000 dans
armé 2 le champ privé).
Poutrelles en aciers non alliés de qualité 2 — 0,2 % — 1,0 % + 6,7 %
C’est 5,9 % de plus
Fils machine pour treillis soudés 1
— 1,5 % + 0,2 % + 2,1 % par rapport à la même
Globalement, la baisse des prix période l’année
des produits acier pour le bâtiment Tubes en acier 2
+ 1,0 % — 1,6 % + 6,3 % précédente.
s’est poursuivie en novembre. Plus
précisément, l’indicateur synthé- Plats laminés à chaud 1 — 1,7 % — 1,4 % + 8,2 %
tique diminue de 0,5 % sur un mois. 47 000
Il reste cependant en hausse de Gazole 2 — 2,7 % + 2,2 % + 16,6 %
4,4 % sur un an. CONTRATS
À l’horizon de la fin mars, les prix des
aciers pour le bâtiment se stabilise-
Indicateur synthétique - 0,5 % - 1,4 % + 4,4 %
SIGNÉS
raient, à l’exception des produits
1. Sources : MEPS (International) Limited (www.meps.co.uk) ; 2. BMS de l’Insee. pour le BTP.
plats, dont les prix s’orienteraient à
la baisse dans l’attente des quotas Poutrelles Ronds à béton Tôles laminées à chaud Tôles galvanisées
européens à venir sur les importa- Profilés Treillis soudés Tôles laminées à froid
tions. Stagnation Baisse de moins de 5 % • Sources : APA, FFA, FFB, FFDM.
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
06 ÉCHOS
› BÂTIMENT ACTUALITÉ
UNE MAQUETTE REDYNAMISÉE
Nous vous interrogions, il y a un an, sur vos pratiques de lecture, vos attentes vis-à-vis de l’information que nous
vous délivrons. Les résultats de l’enquête 1 ont montré une perception très positive du journal, tant sur le fond
que sur la forme. Mais, après 10 ans d’existence, la maquette avait besoin d’un coup de jeune pour rester dans l’air
du temps. Il s’agit d’une évolution graphique, pas d’une révolution, la ligne éditoriale reste la même !
E
n ce début d’année, vous l’au- La présentation des tableaux
rez constaté, votre journal est simplifiée, laissant place au
arbore une nouvelle ma contenu.
quette, plus moderne et profes- Bâtiment actualité, c’est aussi
sionnelle, à commencer par le des suppléments sur un sujet
graphisme du titre. précis, apportant un éclairage
Sur la couverture ne figure plus uni- complet agrémenté de témoi-
quement le titre de l'éditorial. Deux gnages.
sujets supplémentaires sont mis L a ligne éditoriale n’a pas
en avant. changé. Depuis sa création en
À l’intérieur, une titraille (titres, 1976, Bâtiment actualité vous
sous-titres...) imposante, des apporte la vision la plus juste et
espaces bien définis et des carac- la plus claire possible de ce qui
tères lisibles. fait l’actualité du bâtiment dans
Des couleurs vives facilitent le toutes ses dimensions.
repérage des rubriques. Son but : vous permettre de
Des stickers vous engagent à aller conduire au mieux votre entre-
plus loin dans l’information. prise dans un environnement
toujours plus complexe et vous
faire connaître les positions et
les actions de la FFB.
1. Cf. Bâtiment actualité n° 8 du 9 mai 2018.
Univers chromatique
50 000
exemplaires tous les 15 jours
Échos Économie
500
pages annuelles Formation Fiscalité
22
numéros par an
Social Management
24 h/24
accessible sur le site Internet
Fiscalité Gestion
de votre fédération, dans l’espace
adhérent, et dans l’Application FFB Lobbying Environnement
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
ÉCHOS 07
› FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
60 ANS AU SERVICE DES ARTISANS
La FFB défend et accompagne les entreprises artisanales depuis 60 ans. Pour elles, elle a développé spécialement
un ensemble d’outils et de services : les Solutions artisan. Les Rencontres de l’artisanat, GPS artisan et les logiciels
Anabase constituent un ensemble de solutions simples, expertes, et toutes gratuites. Elles sont sans équivalent
dans le secteur du bâtiment !
Découvrez les Solutions artisan
Les Rencontres de l’artisanat
Besoin d’embaucher, de dynamiser vos équipes, de mieux gérer votre
temps, de créer votre page Facebook, de consolider votre trésorerie… ?
Venez assister à des réunions différentes et percutantes, pour apprendre,
échanger avec vos collègues et progresser dans le pilotage de votre
entreprise : que du concret et du pratique avec un expert FFB en l’espace
de deux heures. Lancées il y a 12 ans, ces rencontres ont déjà séduit plus
de 25 000 artisans !
GPS artisan
Besoin d’améliorer votre relation client, de mener à bien vos entretiens
avec vos salariés, de savoir comment analyser votre bilan simplement
ou de disposer de courriers types ?
GPS artisan est un outil simple et unique pour trouver le chemin de
l’efficacité. Des logiciels, des fiches pratiques, des guides…
Au total, ce sont plus de 100 outils pratiques en ligne dans l’espace
adhérent du site Internet de votre fédération.
Logiciels Anabase
Besoin de connaître vos coûts de revient et vos marges pour vendre
votre main-d’œuvre et vos chantiers au juste prix ?
La FFB met à la disposition de ses adhérents deux logiciels spécifiques.
Fini les devis approximatifs sous Excel !
Retrouvez tout au long de l’année la BD
« Fier d’être artisan à la FFB ». Dans chaque numéro
de Bâtiment actualité, la 4e de couverture illustrera un
épisode du quotidien de l’entreprise « CNA » et de son
couple de dirigeants, Claire et Pierre. Des artisans,
aventuriers du quotidien, face à des situations que
vous rencontrez toutes et tous. Heureusement, la
FFB est à leur côté pour les aider à gérer leurs
marchés, leurs équipes, leurs chantiers…
Vous êtes fier d’être artisan à la FFB ?
Affichez-le en utilisant l’autocollant A4
joint à ce numéro de Bâtiment actualité !
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
08 SOCIAL
› CHARGES SOCIALES (MISE À JOUR LE 1er JANVIER 2019)
COTISATIONS DU CHEF D’ENTREPRISE
1. Assiette des cotisations :
revenus d’activité indépendante
à retenir pris en compte pour le
calcul de l’impôt sur le revenu,
ARTISANS ET COMMERÇANTS
sans tenir compte des plus ou
moins-values professionnelles
à long terme, des reports
déficitaires, des exonérations
(hors cotisations aux dispositifs
ORGANISME DE « loi Madelin » souscrites
COTISATIONS ASSIETTE 1 ET PLAFOND (CAS GÉNÉRAL) TAUX (%) avant le 13 février 1994), du
RECOUVREMENT
coefficient de majoration pour
Dans la limite de 40 524 € 17,15 non-adhésion à un centre
L’assiette ne peut être inférieure à 4 660 € de gestion ou à un expert-
Retraite de base
comptable, de la déduction
Totalité des revenus professionnels 0,60 pour frais professionnels
de 10 %. La fraction des
Sur la part des revenus ≤ 37 960 € 7 dividendes supérieure à 10 %
Retraite complémentaire obligatoire Sur la part des revenus comprise du capital social et des primes
8 d’émission et des sommes
entre 37 960 et 162 096 €
versées en compte courant
Dans la limite de 40 524 € 1,3 détenus en toute propriété
Assurance invalidité-décès L’assiette ne peut être inférieure à 4 660 € ou en usufruit perçue par le
dirigeant d’une société soumise
Revenus compris entre 0 et 44 576 € Progressif à l’impôt sur les sociétés,
de 0,85 à 7,20 son conjoint ou ses enfants
Revenus compris entre 44 576 et 202 620 € mineurs est assujettie.
Assurance maladie-maternité 2 7,20
2. Depuis le 1er janvier 2014, les
Revenus > 202 620 € : jusqu’à 202 620 € 7,20 Urssaf conjoints collaborateurs sont
au-delà de 202 620 € 6,50 redevables de la cotisation
maladie IJ, dont l’assiette est
Revenus < 44 576 € 0 égale à 40 % PASS (16 210 €).
Progressif Pour mémoire, les conjoints
Allocations familiales Revenus compris entre 44 576 et 56 734 €
de 0 à 3,10 cotisent également au régime
de retraite de base, au régime
Si revenus > 56 734 € 3,10 de retraite complémentaire
CSG 9,20 et au régime invalidité-décès.
Totalité des revenus professionnels 3 3. Assiette CSG/CRDS :
CRDS 0,50
assiette des cotisations
Formation continue à laquelle on ajoute les
–– artisans inscrits au répertoire 0,29 4 cotisations personnelles du
des métiers Forfait sur 40 524 € (PASS) chef d’entreprise et de son
–– travailleurs indépendants non inscrits 0,25 ou 0,34 5 conjoint, les sommes versées
au répertoire des métiers au titre de l’intéressement,
l’abondement à un PEE, la
participation ainsi que les
Garantie sociale des chefs d’entreprise GSC (assurance chômage 6) - régime facultatif cotisations aux régimes
facultatifs « loi Madelin »
MANDATAIRES SOCIAUX TRAVAILLEURS NON SALARIÉS ASSIETTE souscrites avant
le 13 février 1994.
3% 2,55 % Tranche A (revenus jusqu’au plafond Sécurité sociale, soit 40 524 €) 4. Contribution de 0,29 % du
plafond annuel de la Sécurité
3,23 % 2,75 % Tranche B (part des revenus entre 1 et 4 plafonds, soit 162 096 €) sociale :
•• 0,17 % (du PASS) : contribution
3,68 % 3,13 % Tranche C (part des revenus entre 4 et 8 plafonds, soit 324 192 €) additionnelle destinée au
financement d’actions de formation
re des artisans non commerçants.
Cotisations de début d’activité - 1 année d'activité en 2019 Cette contribution est recouvrée
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) prévoit une exonération, pendant 12 mois, dans les mêmes conditions que
la taxe pour frais de chambre de
de certaines cotisations, dans les conditions suivantes : métiers, puis elle est reversée au
FAFCEA ;
REVENUS NATURE DE L'ÉXONÉRATION
•• 0,12 % (du PASS) : droit additionnel
à la taxe pour frais de chambre
Cas 1 Revenus < 75 % PASS (30 393 €) Exonération totale de ces cotisations
de métiers. Cette contribution
Cas 2 75 % PASS < revenus < 100 % PASS (40 524 €) Exonération dégressive est affectée par les chambres
régionales de métiers et de
Cas 3 Revenus > PASS (40 524 €) Pas d'exonération l’artisanat au financement d’actions
de formation, n’ayant un caractère
Les cotisations non exonérées (retraite complémentaire, CSG/CRDS et formation) sont calculées sur une base forfaitaire. ni technique ni professionnel,
des chefs d’entreprises
artisanales dans la gestion et le
développement de celles-ci et
Cotisations de début d’activité - 2e année d'activité en 2019 gérée sur un compte annexe. Ce
Pour la deuxième année d’activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire, dernier taux ne concerne
pas les départements du
puis elles sont régularisées lorsque le revenu est connu. Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle.
COTISATIONS ASSIETTE FORFAITAIRE
En 2019, deux appels :
CSG/CRDS en février et en octobre.
Retraite de base 5. Lorsque le travailleur
indépendant bénéficie du
Retraite complémentaire obligatoire concours de son conjoint
19 % du PASS de 2018, soit 7 549 € collaborateur.
Assurance invalidité-décès
6. Régime facultatif.
Allocations familiales er
7. Depuis le 1 janvier 2018,
CSG/CRDS cette cotisation est obligatoire.
L’assiette est égale à 40 %
Assurance maladie-maternité 7 40 % du PASS, soit 16 210 € en 2019 PASS (16 210 €).
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
SOCIAL 09
› TAUX AT/MP
BIENTÔT LA FIN DU TAUX APPOINTEMENTS
MINIMAUX DES IAC
DU BÂTIMENT
BUREAU POUR LES UN NOUVEAU
BARÈME
ENTREPRISES DE PLUS EST APPLICABLE
Les appointements minimaux
des IAC 1 du bâtiment ont été
DE 150 SALARIÉS
revalorisés par les partenaires
sociaux à l’issue d’une réunion
qui s’est tenue le 16 janvier.
Ce barème est applicable
depuis le 1er février.
Les entreprises de 150 salariés et plus ne seront plus éligibles au taux bureau
le 31 décembre prochain. Des règles d’écrêtement sont prévues pour éviter APPOINTEMENTS
les variations de taux. MINIMAUX APPLICABLES
applicables sur toutes les zones
du territoire métropolitain, à
l’exception des départements du
Nord et du Pas-de-Calais 2
L
es entreprises de 150 sala- année, les variations de taux à Valeur en
riés 1 et plus ne pourront plus
RAPPEL la hausse (mais également à la
Cœfficient euros 3
appliquer un taux bureau à DES RÈGLES baisse) non plus en regard de 60 1 919
partir du 31 décembre. l’année N –1 de l’activité prin-
D’ÉCRÊTEMENT cipale, mais par rapport à une
65 2 079
Depuis le 2 mars 2017, avec la moyenne pondérée des taux 70 2 238
Les taux ne peuvent varier,
mise en place du taux fonction d’une année sur l’autre, à la des établissements regroupés. 75 2 364
support, les entreprises au taux hausse ou à la baisse selon En clair, l’écrêtement sera
individuel ne sont plus éligibles apprécié par rapport à un « taux 80 2 516
les modalités suivantes :
au taux réduit. Toutefois, pour les •• à la hausse : un taux de fictif reconstitué » des deux 85 2 667
entreprises qui appliquaient déjà cotisation ne peut établissements fusionnés pour
un taux bureau, une période tran- augmenter d’une année sur l’année N –1 et évitera ainsi des 90 2 816
sitoire de trois ans a été instaurée, l’autre de plus de 25 % (si le variations de taux trop impor- 95 2 971
qui prend fin le 31 décembre 2. taux N–1 est supérieur à 4) tantes.
ou de plus d’un point (si le 100 3 097
En d’autres termes, les entre- taux N–1 est inférieur ou Cette mesure s’applique égale- 103 3 188
prises relevant du taux individuel égal à 4) ; ment aux entreprises au taux
ne seront plus éligibles au taux •• à la baisse : un taux mixte qui décideraient de ne 108 3 308
bureau et il y aura fusion avec
de cotisation ne peut pas solliciter le taux fonction 120 3 656
l’établissement principal.
diminuer de plus de 20 % support.
d’une année sur l’autre (si le 130 3 949
Selon la sinistralité de l’entreprise,
taux N–1 est supérieur à 4)
cette fusion aura des incidences ou de plus de 0,8 point 162 4 903
neutres, voire positives, mais elle (si le taux N–1 est inférieur Cette mesure demandée
peut également induire une aug- ou égal à 4). par la CAT/MP 4 – au sein 1. Ingénieurs, assimilés et cadres.
mentation du taux AT/MP. de laquelle la FFB est 2. Pour connaître les valeurs applicables
Afin de neutraliser, en partie, les représentée – permettra dans les départements du Nord et du
Pas-de-Calais, contactez la fédération
effets négatifs éventuellement de générer, selon les régionale des Hauts-de-France.
induits par la suppression du taux modalités déjà existantes en cas estimations du ministère, 3. Base 169 heures mensuelles. Majora-
bureau, un arrêté du 21 décembre de fusion d’établissements 3. une économie de tion de 10 % pour les cadres
2018 prévoit l’application des L’adoption d’une telle mesure 86 millions d’euros pour en forfait-jours.
règles d’écrêtement selon les permet d’apprécier, la première les entreprises.
1. Entreprises de 300 salariés et plus pour les entreprises du BTP d’Alsace-Moselle.
2. Bâtiment actualité n° 22 du 26 décembre 2018.
3. CSS. art. D.242-6-15 et D.242-38.
4. Commission des accidents du travail et maladies professionnelles.
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
› PASSATION ET EXÉCUTION DES MARCHÉS
10 MARCHÉS PUBLICS
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
DES AMÉLIORATIONS
De nouvelles mesures sont entrées en vigueur fin 2018. Parmi celles-ci figurent l’augmentation de l’avance à 20 % La FFB accueille positivement
ces mesures, car elles sont de
et la réduction de la retenue de garantie à 3 % pour les marchés de l’État conclus avec des TPE/PME. Néanmoins, nature à améliorer la trésorerie
il est regrettable que ces dispositions soient limitées aux marchés publics de l’État, car le problème de la trésorerie des entreprises.
reste entier pour les marchés passés par les collectivités. La FFB continue son action à cette fin.
RETENUE DE GARANTIE
(art. 8 décret n° 2018-1225 1)
Références textuelles Références textuelles
Marchés Entreprises Mesures Entrée en vigueur en vigueur jusqu’au en vigueur à partir
er
31 mars 2019 du 1 avril 2019
Avant : retenue de garantie ≤ 5 % du montant
initial augmenté, le cas échéant, du montant des
modifications du marché public en cours d’exécution.
Maintenant : retenue de garantie maximale de
3 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du
montant des modifications du marché public en cours
d’exécution. Art. R. 2191-33
Avis de marché Art. 122
Code de la
Marchés de l’État TPE et PME titulaires du marché 2 envoyé à compter du décret
Pour mémoire 26 décembre 2018 n° 2016-360
commande
•• La retenue de garantie en marchés publics couvre : publique
–– les réserves à la réception et
–– les désordres intervenus pendant la garantie
de parfait achèvement.
•• Elle peut être remplacée :
–– à tout moment par une garantie à première demande
–– ou, si le maître d’ouvrage ne s’y oppose pas,
par une caution.
AVANCE
(art. 7 et 10 décret n° 2018-1225 1)
Art. R. 2191-7
Avant : avance ≥ 5 % Art. 110
Code de la
Marchés de l’État Maintenant : avance ≥ 20 % décret
commande
n° 2016-360
publique
TPE et PME 2 Pour mémoire Avis de marché
•• titulaires du marché •• 20 % ≤ avance ≤ 30 % : l’entreprise n’a pas besoin
envoyé à compter du
•• sous-traitantes du marché de constituer une garantie à première demande
26 décembre 2018
en paiement direct pour recevoir l’avance. Art. R. 2391-4
•• 30 % < avance ≤ 60 % : l’entreprise doit constituer Art. 97
Code de la
Marchés de la défense et de la sécurité une garantie à première demande pour recevoir décret
commande
l’avance. n° 2016-361
publique
MISE À DISPOSITION GRATUITE DU DCE
(art. 5 décret n° 2018-1225 1)
Marchés dont :
•• la valeur estimée ≥ 25 000 € HT
et
•• la procédure donne lieu à la publication d’un avis
d’appel à la concurrence.
Pour mémoire, l’État, ses établissements publics autres
qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs L’acheteur met gratuitement à la disposition des Art. R. 2132-2
groupements doivent publier un avis de marché, selon Avis de marché Art. 39-I 1er alinéa
entreprises le dossier de consultation sur le profil Code de la
le montant du besoin estimé : Toutes d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel
envoyé à compter du du décret
commande
26 décembre 2018 n° 2016-360
à la concurrence. publique
•• ≤ 90 000 € HT : l’acheteur choisit librement
les modalités de publicité adaptées en fonction
des caractéristiques du marché public, notamment
le montant et la nature des travaux, des fournitures
ou des services en cause ;
•• ≥ 90 000 € HT : l’acheteur publie un avis de marché
soit dans le Bulletin officiel des annonces
des marchés publics, soit dans un journal habilité
à recevoir des annonces légales.
COMPLÉMENTS APPORTÉS À LA CANDIDATURE PAPIER
(art. 6 décret n° 2018-1225 1)
La candidature d’une entreprise est « irrégulière »
(mais pas « irrecevable ») :
•• si elle est envoyée en papier (alors que la
dématérialisation est obligatoire pour tous les
marchés ≥ 25 000 € HT)
et Procédures
•• si elle respecte l’heure limite définie par l’acheteur. en cours au
Marchés obligatoirement dématérialisés
26 décembre 2018
Art. 55 du décret
Pour mémoire, ce sont les marchés dont la valeur
Toutes Si l’acheteur le lui demande, l’entreprise pourra et nouvelles
n° 2016-360
Aucune
régulariser son dossier de candidature par voie procédures
estimée est ≥ 25 000 € HT.
électronique sans en changer le contenu par rapport lancées après le
à l’offre papier. 26 décembre 2018.
Cette régularisation se fera dans les délais requis par
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019
l’acheteur sur le profil acheteur.
Attention, une clé USB n’est pas admissible.
EXPÉRIMENTATION ACHATS INNOVANTS
(art. 1 décret n° 2018-1225 1)
MARCHÉS PUBLICS 11
Marchés Entreprises Mesures Entrée en vigueur Durée Références textuelles
Art. 25-II 2°
Marchés innovants
décret
jusqu’à 100 000 € HT
Avis de marché n° 2016-360 3
Expérimentation temporaire : marchés passés
Toutes sans publicité ni mise en concurrence préalables
envoyé à compter du 3 ans
Marchés de défense 26 décembre 2018 Art. 81
et de sécurité innovants décret
jusqu’à 100 000 € HT n° 2016-361
1. En date du 24 décembre 2018, portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
2. Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros - art. 57 décret n° 2016-360 ; art. 2151-13 Code de la commande publique.
3. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation
ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.12 PRÉVENTION
› CAMPAGNE « TRAVAUX EN HAUTEUR, PAS DROIT À L’ERREUR »
LA MINISTRE
DU TRAVAIL
MOBILISE LES
ENTREPRISES
Bien que les accidents du travail soient en baisse,
les chutes de hauteur représentent toujours la première
cause d’accident du travail grave ou mortel dans le BTP.
Dans ce contexte, la ministre du Travail relance
la campagne « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur ».
Dans un courrier adressé aux entreprises,
elle rappelle les risques encourus et les dispositifs
d’accompagnement mis à leur disposition
pour les prévenir. MINISTÈRE DU TRAVAIL
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE
L'ALIMENTATION
L 17,1 %
es efforts engagés par les (plus particulièrement les entre- compagnement opérationnel
chefs d’entreprise depuis prises de moins de 20 salariés). des entreprises (outils de dia-
plusieurs années en matière Elle souligne l’existence des gnostic et de suivi personnalisé).
de prévention des chutes de dispositifs d’accompagnement Les DIRECCTE développeront
hauteur sont à poursuivre car des accidents du travail mis en place et les aides finan- des actions de sensibilisation,
la sinistralité dans ce domaine dans le BTP sont des chutes cières auxquelles les entreprises de conseil et d’information
de hauteur en 2017
reste significative. peuvent prétendre. destinées aux entreprises, aux
(18 % en 2014)
maîtres d’ouvrage et aux don-
Pour les y inciter, le ministère www.chutesdehauteur.com neurs d’ordre.
du Travail relance la campagne Consacré à cette opération, ce
11 300
de communication « Travaux site reste au centre du dispositif. Contrôles de l’inspection
en hauteur, pas droit à l’erreur », Vous pouvez y trouver des outils du travail
en partenariat avec l’OPPBTP, pratiques (un dépliant d’informa- Parallèlement à ces actions,
la CNAM 1, l’INRS 2 , la MSA 3 et tion, des affiches et des stickers) l’inspection du travail veillera à
interventions de l’inspection
la CNRACL 4. Elle vise plus par- du travail au premier ainsi que de la documentation l’application des bonnes règles
ticulièrement les très petites semestre 2018 sur l’organisation du chantier, les de sécurité.
entreprises et les artisans en équipements et la formation au
couverture, charpente ou travaux travail en hauteur.
de façade. L’inspection
2 500 du travail va
Accompagnement de terrain
Dans l’immédiat, un courrier Les services de santé au travail et
de Muriel Pénicaud, ministre
d u Tr avail , e s t a d re s s é à
les organismes santé prévention
proposeront un accompagne-
renforcer ses
225 000 entreprises du BTP. Son
entreprises accompagnées
individuellement par
ment et des conseils. L’OPPBTP interventions.
objectif est de rappeler les enjeux l’OPPBTP ou la Carsat et les Carsat déploieront, cette
Muriel PÉNICAUD,
et mobiliser le plus grand nombre depuis 2014. année, une nouvelle phase d’ac-
ministre du Travail
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019PRÉVENTION 13
Les chutes Aides financières
de hauteur Afin d’inciter les entreprises de
moins de 50 salariés à inves-
constituent toujours
l’une des premières tir en prévention, deux aides
POUR EN+
causes d’accidents
financières simplifiées (AFS) SAVOIR
nationales de la CNAM vont être
du travail dans le relancées : AFS Bâtir + et une
secteur du BTP. nouvelle AFS Échafaudage.
Les conséquences L’AFS Bâtir+, déjà disponible l’an Renseignez-vous auprès du
sont souvent graves, dernier, permet d’obtenir une service prévention de votre
voire mortelles. subvention de 40 % du montant caisse régionale (Carsat
Nous le savons, les hors taxes de l’investissement, ou Cramif) ou sur le site
gestes professionnels dans la limite d’une subvention www.ameli.fr.
et de sécurité sont totale de 25 000 € par entreprise. Les AFS pourront être
profondément Plusieurs types de matériels accompagnées à partir
imbriqués. réduisant le risque de chute lors du printemps par des contrats
de prévention destinés
Les chutes de hauteur des circulations ou de l’appro-
aux entreprises de moins
peuvent être évitées, visionnement du chantier sont
éligibles à l’AFS [dispositifs de
de 200 salariés.
souvent par des
précautions simples. protection de trémies, passe-
C’est pourquoi nous relles et escaliers provisoires de
devons ensemble chantier (accès ou franchisse-
ment)].
poursuivre et renforcer
la dynamique de La nouvelle AFS Échafaudage+
prévention afin que permettra bientôt d’obtenir une
chacun intègre aide financière pour l’achat d’un
pleinement cet enjeu. échafaudage de pied ou roulant,
Muriel PÉNICAUD, comportant un système de mon-
tage et démontage en sécurité
ministre du Travail
(MDS) admis à la norme NF.
› JOURNÉE DE LA
PRÉVENTION 2019 :
JEUDI 28 MARS
BILAN DE LA CAMPAGNE 2014-2018
Lancée en 2014, la campagne « Travaux en telles qu’Échafaudage+) et de l’OPPBTP INSCRIVEZ-
hauteur, pas droit à l’erreur » (affiches, dépliants,
site Internet…) a sensibilisé les entreprises de
bâtiment et la maîtrise d’ouvrage autour de trois
(subventions) ont été mobilisées.
Les Carsat ont adressé 3 049 injonctions.
L’inspection du travail a réalisé sur les six
VOUS,
axes : anticiper l’organisation du chantier, choisir
les bons équipements de protection des salariés,
premiers mois de l’année dernière plus de
11 300 interventions pour veiller à la bonne LA FFB
informer et former les salariés.
3 600 entreprises, plus particulièrement ciblées
application des règles de sécurité et s’assurer de
l’utilisation des dispositifs de protection collective
(échafaudages, garde-corps) et individuelle
S’OCCUPE
(entreprises de couverture, charpente,
construction métallique, maçonnerie entre 20 et
50 salariés), se sont vu proposer un
(harnais).
Concernant les maîtres d’ouvrage, leur attention
DE TOUT !
accompagnement individualisé assuré par la a été attirée sur leur responsabilité quant à
Carsat ou l’OPPBTP. l’organisation de la prévention sur les chantiers. Votre participation
2 500 entreprises ont été suivies sur le terrain Les Carsat ont notamment suivi plus de est valorisable
par l’un des partenaires. Elles ont bénéficié d’un 1 500 projets et formé près de 850 maîtres
diagnostic complet du risque de chute, assorti d’ouvrage. dans le plan d’action
d’un plan d’action, ce qui a globalement permis du document unique
d’améliorer leur organisation, leur équipement et Malgré tout, la sinistralité reste significative : (DU) de l’entreprise.
leur formation. les chutes de hauteur représentaient 18 % des
accidents du travail en 2014 et 17,1 % en 2017, Profitez-en !
Les aides financières de la Carsat (environ d’après les dernières statistiques disponibles de
950 contrats de prévention et plus de 3 500 AFS la CNAM. La vigilance reste donc de mise !
1. Caisse nationale d’assurance maladie.
2. Institut national de recherche et de sécurité.
3. Mutualité sociale agricole.
4. Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales.
Bâtiment actualité • Numéro 02 • 6 février 2019Vous pouvez aussi lire
