L'Hexagone connaît la pire récession de - Journal Spécial des ...
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Mercredi 8 juillet 2020 – numéro 42 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
L
D.R.
’Hexagone connaît la pire récession de Depuis le déconfinement, le patron de Bercy
son histoire depuis la Seconde Guerre multiplie les rencontres et les échanges avec
mondiale, avec une chute du PIB estimée les économistes, groupes parlementaires, - p.6
à 11 % en 2020, selon les économistes. La organisations patronales pour préparer
relance économique de notre pays est devenue « une réponse [qui] devra être audacieuse
la principale préoccupation du gouvernement, et devra faire le lien avec notre politique
désormais dirigé par le Premier ministre Jean économique pour l’offre, pour l’entreprise,
Castex. Un plan de relance global, en cours de pour la compétitivité, pour l’innovation ». Le
préparation à Bercy, va donc venir compléter les syndicat ECF compte bien profiter de cette
plans de soutien, d’environ 45 milliards d’euros, déjà opportunité pour faire entendre la voix des
mis en place pour les secteurs les plus en difficulté professionnels du chiffre. Ainsi, le 25 juin,
depuis la crise de Covid-19, comme l’automobile, en plein milieu de leur congrès, les experts-
l’aéronautique et le tourisme. Ce plan « devrait comptables et commissaires aux comptes de
être annoncé dans quelques semaines et être France ont dévoilé un livre blanc contenant
effectif au début du mois de septembre », avait 16 propositions « pour la relance de l’économie,
déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie la sauvegarde des TPE/PME et une croissance - p.10
et des Finances, lors d’une conférence de presse durable ». Celui-ci a été remis dès le lendemain
conjointe avec le ministre de l’Économie allemand, au président de la République. « Les experts-
Peter Altmaier, début juin. Conforté dans son fauteuil comptables et les commissaires aux comptes
à Bercy après le remaniement, avec une nouvelle sont au cœur de l’économie et prêts à assumer
fonction, celle de la relance, Bruno Le Maire va leurs responsabilités pour tracer le chemin
poursuivre ce projet – sur lequel il travaille depuis de lendemains meilleurs », affirme Jean-Luc
plusieurs mois – avec l’aide de trois ministres Flabeau, président national du syndicat ECF.
délégués, Olivier Dussopt au budget, Agnès À bon entendeur…
Pannier-Runacher à l’industrie et Alain Griset,
président du syndicat des artisans, aux PME. Maria-Angélica Bailly
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
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Vie du chiffre
Congrès numérique 2020 de l’ECF
Retour sur la plénière « L’expert-comptable au cœur de l’économie »
Du 22 au 26 juin, le syndicat des Experts-Comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) a organisé le
premier congrès numérique de la profession comptable. Chaque jour, conférences, tables rondes et ateliers ont été
proposés aux professionnels sous forme de webinaires. Le 25 juin s’est tenue une plénière sur le thème « L’expert-
comptable au cœur de l’économie » animée par le journaliste Gaby Olmeta. Sont intervenus Jean-Luc Flabeau,
président d’ECF, Lionel Canesi, président du CROEC PACA, et Renaud Muselier, président de la région PACA et de
L
l’Association des Régions de France.
e congrès national du syndicat ECF
devait initialement avoir lieu les 22 et
23 juin à Marseille, mais la pandémie de
Covid-19 en a décidé autrement. « La
crise sanitaire nous a incité à le faire de façon
complètement numérique, une première pour
l’ECF, mais aussi pour la profession du chiffre »,
a déclaré Jean-Luc Flabeau dans une courte
allocution filmée présentant le congrès 2020.
Certes un peu déçu de ne pouvoir rencontrer
physiquement ses confrères cette année, le
président s’est tout de même réjoui du fait que
« finalement, avec ce congrès ECF sera partout
en France et pendant cinq jours ».
Lors de la préparation de cet évènement inédit,
a-t-il expliqué, le bureau d’ECF a décidé de revoir
D.R.
entièrement le programme prévu à l’origine,
« pour se consacrer aux effets et incidences « Mon expert-comptable est une personne élections auront lieu en novembre prochain), a
[de la] Covid chez les clients comme dans les extraordinaire. Je me suis sentie entendue expliqué que, dès le début de la crise, le Conseil
cabinets ». épaulée, accompagnée », a déclaré une autre régional de l’Ordre des experts-comptables de
« Ce qui me paraît important, c’est que les dirigeante d’entreprise. Provence-Alpes-Côte d’Azur avait décidé de
professionnels du chiffre que nous sommes « Un soutien digne de quelqu’un de ma famille. créer une cellule de crise. Celle-ci avait pour
soyons bien au cœur de cette nouvelle économie Sans tout ce qu’ils ont fait pour nous, j’aurais objectif d’analyser tous les textes de loi sortis à ce
qui est en train de se dessiner », a déclaré Jean- baissé les bras, je n’aurais certainement pas moment-là.
Luc Flabeau en conclusion de cette vidéo. pu continuer. Bravo et merci à mon expert- « Nous nous sommes rendu compte que
C’est donc sans surprise que le syndicat ECF comptable », a encore déclaré un autre client. l’ensemble des cabinets libéraux ne pouvaient
a planifié une conférence sur ce sujet durant le Et la liste est loin d’être exhaustive. aller chercher chacun les informations ».
congrès. Le soir du 25 juin, une plénière intitulée Pour Jean-Luc Flabeau, ces compliments Le dispositif de crise a donc analysé les textes,
« L’expert-comptable au cœur de l’économie » constituent « une reconnaissance du travail de et les a communiqués aux professionnels pour
s’est en effet déroulée en présence de Jean-Luc l’expert-comptable ». « Cela fait chaud au cœur que ceux-ci puissent ensuite accompagner leurs
Flabeau, Lionel Canesi et Renaud Muselier. Cette pour la profession, pour les 20 000 experts clients.
dernière a été égayée par les illustrations hautes comptable, et les 120 000 collaborateurs de « Notre rôle au cœur de l’économie, à chaque
en couleur du dessinateur Gabs. cette profession », a-t-il déclaré. fois qu’il y a une loi qui touche l’économie,
Mi-mars, c’est en effet de manière très soudaine c’est de la critiquer et de faire des propositions
DU RÔLE ESSENTIEL DES EXPERTS-COMPTABLES que les professionnels du chiffre se sont pragmatiques », a encore précisé Lionel Canesi.
PENDANT LE CONFINEMENT retrouvés au cœur de l’économie et ont dû venir Quant au syndicat ECF, dont Lionel Canesi fait
Le webinaire a commencé par le visionnage en aide à de nombreux clients en détresse, a-t-il également partie, Jean-Luc Flabeau a précisé
d’une courte séquence dans laquelle des chefs rappelé. que son bureau s’était très rapidement réuni
d’entreprise ont remercié leur expert-comptable « Justement, quelles actions avez-vous menées pour aider au mieux les confrères, et donc
de les avoir aidés pendant la période de auprès de vos clients ? », a demandé le indirectement les entreprises et les clients. Le
confinement. journaliste Gaby Olmeta à Lionel Canesi. bureau ECF a lui aussi décrypté l’ensemble
« Notre expert-comptable et son équipe Le président du CROEC PACA et chef de file des textes de loi, et ses membres ont travaillé
sont toujours restés disponibles, joignables de la liste « fier d’être expert-comptable » pour en collaboration avec les présidents du
et accessibles durant toute cette période » la présidence du CSOEC (Conseil supérieur CRO (conseil régional de l’ordre) suite à une
a affirmé une cliente. de l’Ordre des experts-comptables dont les conférence qui a eu lieu à Yerres. En outre, la
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Vie du chiffre
commission sociale de l’ECF s’est réunie tous les compétences et le rôle des régions, car celle-ci
matins afin de rédiger de nombreux textes. ont « beaucoup plus d’agilité et de proximité Congrès numérique 2020 de l’ECF. . . . . . . . . . . . . . 2
Le bureau a également mis en place maints avec le milieu économique qu’un État centralisé
dispositifs, tels que des formations et ateliers et jacobin ».
gratuits afin d’aider au maximum les cabinets. Renaud Muselier a ensuite énuméré les Entretien avec Marion Couffignal, présidente sortante de l’UJA. . 6
« Toutefois, a tenu à préciser Lionel nombreux dispositifs que sa région a mis en
Canesi, notre action a commencé au cœur place pour venir en aide aux entreprises durant la QPC
Le Conseil constitutionnel se prononce sur le recel d’apologie
de l’économie bien avant cette crise. Celle-ci a crise de la Covid-19. du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
seulement mis en exergue notre utilité. » La région Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur a pris
Durant cette période, le CROEC PACA a ainsi été en charge tout ce qui concerne les transports et Qui sont les meilleurs avocats selon ?. . . . .9
auditionné par trois fois à l’Assemblée nationale le déplacement des salariés. Elle a également
sur divers sujets. géré la fermeture puis la réouverture des lycées. Crise de Covid-19 et gestion des problèmes de trésorerie : le
Jean-Luc Flabeau de son côté a insisté : « Il est Il était nécessaire de réfléchir au meilleur moyen est-il une solution plausible ? . . . . . . . . . 10
impératif que notre utilité dépasse les clients de le faire. Il a également fallu traiter d’urgence Payer davantage les « héro.ïne.s du quotidien »,
et soit aussi reconnue auprès des pouvoirs le problème du tourisme et de la culture. La une aspiration déjà présente il y a vingt ans . . . . . . . . 14
publics ». Région Sud est en effet la plus touristique de La crise sanitaire a pris la forme d’une « destruction créatrice »
Pendant le confinement, le président du syndicat France après Paris, or, pendant le confinement, schumpetérienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
ECF a ainsi avoué n’avoir « jamais autant écrit au le tourisme était en berne et a subi une perte de
ministre ». chiffre d’affaires d’environ 7 milliards d’euros sur Jean Castex, Premier ministre . . . . . . . . . . . . 11
Durant cette période, ECF a tenté par tous les les 20 milliards annuels. Découvrez les ministres du gouvernement Castex . . . . . 12
Éric Dupond-Moretti prend place à la Chancellerie . . . . . 13
moyens d’avoir une influence, d’être force de Une autre réflexion a porté sur la manière
propositions et d’être consulté sur des sujets d’amener les grandes industries dans les La finance méditerranéenne
majeurs, mais selon le président, « cela n’est pas grandes filières à revenir sur le marché pour que Des systèmes financiers fragmentés . . . . . . . . . 15
suffisant pour l’instant ». « On peut se réjouir de l’ensemble du tissu économique régional (TPE, L’Entreprise libérée par le petit patron naïf et paresseux . . 24
la position au cœur de l’économie qu’on a prise PME…) puisse survivre à la crise. Pour cela,
dans les régions, mais nous avons encore un la Région a investi 1,4 milliard d’euros dans le Entrepreneurs : comment se lancer sur Instagram ? . . . . .17
déficit au niveau national, c’est-à-dire auprès des plan de solidarité et de relance. « Nous avons
institutions nationales et des pouvoirs publics. mis en place un dispositif avec la totalité des Comment mieux apprendre au XXIe siècle ? . . . . . . 18
Nous n’avons pas assez d’influence », a-t-il acteurs de la région et notamment les experts-
estimé. comptables », a expliqué Renaud Muselier. Lancement de la campagne de prévention
Toutes les semaines, le président de la Région « Feux de forêt, les prévenir et s’en protéger » . . . . . 19
LES EXPERTS-COMPTABLES AU CŒUR Sud faisait également le point sur les demandes
DE L’ÉCONOMIE DES RÉGIONS et les inquiétudes des chefs d’entreprises avec Quel prince de la littérature et de l’aéronautique
Ce rôle des experts-comptables au cœur des le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et a laissé sa gourmette au fond de la mer ? . . . . . . . 20
régions, le journaliste Gaby Olmeta a décidé de pour mettre en place un certain nombre de
le mettre en lumière en faisant intervenir Renaud dispositifs financiers. Devenir une licorne en Essonne ? C’est possible ! . . . 22
Muselier, président de la région Sud et de « Au niveau des régions, le fond “Covid Le Val-de-Marne rouvre ses villages vacances . . . . . 22
l’Association des Régions de France (ARF). résistance” équivaut à 645 millions d’euros Des dispositifs d’aide aux artisans . . . . . . . . . . . 23
Pendant le confinement, les professionnels du auprès de 400 000 entreprises », a précisé Le fort de Cormeilles-en-Parisis décroche
chiffre se sont en effet rapprochés des institutions l’élu. La Région a également procédé à l’achat le Loto du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
locales, notamment des conseils régionaux. de 13 millions de masques.
Tout d’abord, pour Renaud Muselier, la crise que En tout, une dizaine d’outils financiers a été
nous vivons actuellement est très intéressante mise en place pour soutenir aux entreprises.
dans le sens où elle permet de se rendre compte Ces outils ne sont pas faits pour durer, a
de la manière dont fonctionnent nos institutions. cependant déclaré Renaud Muselier, car « il
Les experts-comptables ont tout à fait raison, s’agit d’une réponse immédiate à une période Éditeur : S.P.P.S.
selon lui, de considérer leur rôle comme de crise ». Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS
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indispensable à la bonne marche du pays. Tout l’enjeu pour les élus régionaux étant R.C.S. PARIS 552 074 627
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Durant la crise en effet, c’est vers le Conseil que d’apporter des réponses adaptées à la Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr
se sont tournées de nombreuses entreprises situation, sans pénaliser l’avenir des chefs Directrice de la publication :
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dans le désarroi. d’entreprise à cause de dettes impossibles à Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
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l’expert-comptable qui peut mettre en phase la Quant aux experts-comptables, selon Lionel Périodicité :
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loi avec la vie quotidienne, et qui explique par Canesi, ces derniers ont joué un rôle majeur Vente au numéro : 1,50 €
exemple comment on passe de la PGE1 à la au niveau de la région PACA pour aider à Abonnement annuel papier : 99 €
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survie de l’entreprise », a-t-il expliqué. décrypter les différents textes : « La complexité,
Une autre des leçons à retenir de cette crise, c’est que ces textes changeaient parfois
pour Renaud Muselier comme pour les quotidiennement. Sur le FSE par exemple,
autres intervenants, est qu’il faut renforcer les un décret est arrivé le matin puis a été COPYRIGHT 2020
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
1) Prêt garanti par l’État.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 8 juillet 2020 – numéro 42 3
Vie du chiffre
modifié dans l’après-midi. » C’est dans des La plupart d’entre elles vont devoir trouver un
cas semblables que, selon lui, l’expertise autre mode de financement que bancaire.
des comptables auprès des régions est Restaurer une réduction d’IFI constitue donc pour
indispensable. lui une bonne solution.
Le rôle du CROEC PACA a également consisté à
faire des propositions de modifications de textes SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT
de loi auprès des régions. Par exemple, toujours Concernant le volet du soutien à l’investissement,
par rapport au FSE, le président du CROEC pour Lionel Canesi, il y a deux sujets principaux :
PACA a alerté la Région Sud sur la complexité le numérique et l’écologie.
du volet 2 de la loi qui était très restrictif. Il faut, selon lui, inciter les entreprises à choisir la
« Immédiatement la Région a fait remonter les finance verte et l’écologie par la mise en place
informations auprès du ministère, ce qui a abouti d’une fiscalité incitative (et non punitive).
à quelques ajustements », a expliqué Lionel Le président du CROEC PACA a ainsi
Canesi. évoqué la mesure qui préconise de mettre
Bref, durant cette crise, du fait de leur en place un suramortissement de 100 % sur
connaissance pointue de tout le tissu les investissements digitaux innovants et des
économique, les experts-comptables se sont investissements éco-responsables (digitalisation
accordé le droit de proposer des solutions pour des TPE, mise en place de bornes de recharge
relancer l’économie. électrique dans les entreprises…).
Et ils ne se sont pas arrêtés là. Pour que leur Pour relancer le secteur de l’automobile et
influence soit reconnue au niveau national, tout inciter à l’achat de véhicules propres (hybrides
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comme elle l’est désormais au niveau local, rechargeables ou électriques), il préconise
le syndicat ECF a publié, le 25 juin 2020, un Malheureusement, ces entreprises ont accumulé également de mettre en place la récupération de
livre blanc Pour la relance de l'économie, la encore plus de dettes suite à la crise. Ce que la totalité de la TVA et d’autoriser l’amortissement
sauvegarde des TPE-PME et une croissance propose ECF, c’est donc de rallonger la durée de la totalité du prix d’achat (l’amortissement est
durable. des PGE (prêt garanti par l’État), qui était de actuellement limité à une petite partie).
Les intervenants sont revenus à l’occasion de ce 5 ans maximum, à 10 ans voire 20 ans. Pour le Pour Renaud Muselier également, le sujet du
webinaire sur certaines de ces propositions. président d’ECF, il s’agirait aussi de « revoir la digital est extrêmement important, car « qui dit
notion de comptabilisation de ces PGE pour les fracture numérique dit fracture sociale, désert
UN LIVRE BLANC POUR RELANCER L’ÉCONOMIE mettre en quasi fonds propres ». Cette mesure économique ». C’est pourquoi a été mis en
D’abord, concernant la méthode d’élaboration de permettrait ainsi d’améliorer le taux d’endettement place avec la Région un dispositif qui « doit
ces recommandations, les experts-comptables des entreprises. aboutir à ce que la totalité de la région soit
ont fait des « propositions issues de leur À cette occasion, Renaud Muselier s’est dit, 100 % connectée, du haut des Alpes jusqu’à
expérience », a expliqué Lionel Canesi. Il s’agit tout à fait favorable à cette proposition qu’il a la Méditerranée, d’ici 2022 ». Pour lui, c’est
en outre de propositions d’urgence qui n’ont pas d’ailleurs relayée au niveau du gouvernement : le télétravail (la possibilité ou non de pouvoir
forcément vocation à perdurer, a complété Jean- « Les fonds propres c’est la vie des entreprises. l’instaurer dans les entreprises locales) qui a
Luc Flabeau. Il n’y a rien de pire pour un chef d’entreprise rendu cette mesure d’autant plus urgente.
« Le présent livre blanc a pour objet de que de se retrouver pris à la gorge par des Concernant l’accompagnement des entreprises à
faire de nouvelles propositions innovantes, remboursements qu’il ne peut effectuer. Cette la transformation digitale, la région PACA a mis en
dans un contexte de crise inédit pour mesure j’y suis donc tout à fait favorable », a-t-il place des outils pour faciliter la tâche des chefs
contribuer à recapitaliser les entreprises, déclaré. d’entreprise, notamment un site qui reçoit toutes
relancer l’investissement et la consommation, Autre proposition dans ce même volet : exonérer les demandes de ces derniers.
sauvegarder une grande part de nos PME/ d’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes Enfin, dans cette thématique, ECF préconise
TPE et ajuster le droit du travail pendant cette physiques) et d’IS les bénéfices mis en réserve également de mettre en place une sorte de
période. (…) Ce livre blanc propose 16 mesures par les entreprises et conservés pendant 5 ans. Périsol de 85 % d’amortissement sur neuf ans.
concrètes de relance de notre économie », peut- Selon Jean-Luc Flabeau, cette mesure est Une mesure extrêmement ambitieuse, selon le
on lire dans l’introduction du livre. inspirée d’autres statégies déjà déployées dans journaliste Gaby Olmeta (« Vous n’y allez pas
Ce livre blanc contient donc cinq volets : l’aide le passé. Le but étant d’inciter les dirigeants avec le dos de la cuillère ! », a-t-il d’ailleurs
à la capitalisation des TPE/PME, le soutien aux d’entreprise à laisser les bénéfices en réserve. Ils déclaré).
investissements des TPE/PME, la relance de la seront alors exonérés d’impôts sur ces bénéfices. « Aujourd’hui on a une filière du bâtiment qui
consommation, la sauvegarde des entreprises en La dernière proposition de cette catégorie est en grande difficulté. Il faut donc inciter les
difficulté, et l’ajustement du droit du travail au plan consiste à restaurer la réduction de l’IFI pour investisseurs à aller vers l’immobilier. À la fin des
de reprise. l’investissement dans les PME. Une mesure qui, années 1990, on avait le dispositif Périsol. C’était
selon le journaliste Gaby Olmeta, risque « de faire vraiment incitatif. Le syndicat ECF voudrait
AIDE À LA CAPITALISATION DES ENTREPRISES grincer des dents ». simplement qu’on réinstaure ce dispositif
Dans la thématique « aide à la capitalisation Jean-Luc Flabeau l’explique : à l’heure actuelle, aujourd’hui », lui a répondu Lionel Canesi.
des TPE/PME », une des principales mesures, les PME et TPE bénéficient d’une aide bancaire,
selon Jean-Luc Flabeau, concerne la notion mais très rapidement on va revenir à un système RELANCE DE LA CONSOMMATION
de fonds propre des entreprises. Avant la normal. Les conditions bancaires vont donc se Ce que le syndicat ECF a pu constater après
pandémie de Covid-19, la France comptait les resserrer et les entreprises vont devoir à la fois le confinement, c’est que, parallèlement à
entreprises les plus endettées de la zone euro. continuer à payer leurs dettes et à se développer. des entreprises endettées, les ménages,
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Agenda
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eux, avaient encore plus d’épargne qu’avant. SAUVEGARDE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
En effet, les particuliers ont peu consommé Sur le volet de la difficulté des entreprises,
depuis le mois de mars. « Le but est de le syndicat ECF propose une garantie PGE
trouver des systèmes incitatifs pour que cette à 100 % pour les toutes petites entreprises
épargne soit redirigée, canalisée vers les (moins de 10 personnes). Cela existe déjà en
entreprises », a expliqué Jean-Luc Flabeau. Allemagne, a fait remarquer Jean-Luc Flabeau.
Pour lui, il faudrait donc revoir les anciens Pour ces mêmes entreprises, il faut également
dispositifs, notamment le dispositif Madelin diriger le maximum d’épargne des ménages
« qui est aussi un moyen de rapprocher vers leur financement : « Il faut des aides
davantage les Français des entreprises à à l’investissement dans ces entreprises-là.
proximité de chez eux, et du tissu des TPE, À l’entrée, avec par exemple une souscription
PME. » au capital de l’entreprise en fonds propres, ou
Même son de cloche du côté de Lionel Canesi, à la sortie avec déduction-réduction fiscale »,
pour qui il faut inciter les particuliers à mettre a-t-il précisé.
leur argent dans le circuit économique afin que
les entreprises locales puissent respirer. Selon AJUSTEMENT DU DROIT DU TRAVAIL AU PLAN
lui en effet, nous sommes tous responsables DE REPRISE ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
de la reprise. « Moi je milite pour un patriotisme Enfin, l’ensemble des mesures précédentes
économique, il faut qu’on consomme local, doivent selon le syndicat ECF s’accompagner Universités d’été
français ou européen, a-t-il martelé, il faut d’un assouplissement du droit du travail. Jean- 1er
arrêter de payer des produits venant de Chine Luc Flabeau a ainsi évoqué des mesures comme Palais des congrès
juste parce qu’on paie 5 euros de moins. » le déplafonnement d’heures supplémentaires
Pour encourager à la consommation, le autorisées avec exonérations de charges
président du CROEC PACA a également sociales patronales d’impôt, mais aussi la
évoqué le dispositif de déblocage exceptionnel libéralisation du travail le dimanche, le passage
de l’épargne salariale sans motif jusqu’au facilité des 35h à 39h… « Il faut prendre AGENCE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
31 décembre 2021, mais aussi la mesure de conscience que la situation exceptionnelle
défiscalisation du déblocage anticipé de la nécessite des mesures exceptionnelles pour
participation et de l’intéressement jusqu’au qu’on puisse sortir de la crise avec le moins
31 décembre 2021. de casse possible », a-t-il affirmé, anticipant en Maison de la chimie
Dans le même objectif de relance de la quelque sorte le mécontentement que pourrait
consommation, ECF souhaiterait que l’on provoquer certaines de ces mesures. jeanne.tilly@ademe.fr
permette la donation défiscalisée de sommes Le livre étant rédigé, une seule question reste en
d’argent jusqu’à 50 000 euros. suspens : quel est l’avenir de ces propositions ?
« C’est le moment de faire des donations aux Jean-Luc Flabeau souhaite que les ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES
petits enfants et enfants », a affirmé Lionel recommandations contenues dans ce livre D’ENTREPRISE
Canesi. Cet argent est en effet parfois placé avec soient diffusées largement. Dès le lendemain
des taux d’intérêt très faibles, l’idée serait donc de de sa publication, a-t-il confié, il a adressé le
débloquer cette épargne pour la remettre dans le livre blanc au président de la République,
circuit économique. au Premier ministre, ainsi qu’aux ministres
« Le gouvernement doit le comprendre. Les concernés. formation@afje.org
déblocages sans droit de donation vont Le gouvernement travaille actuellement sur un
générer de la consommation, ce qui va plan de relance, a-t-il ajouté. ECF ambitionne CCI HAUTS-DE-SEINE
générer de la TVA, des impôts. L’État va donc par conséquent que certaines de ses Summer invest
finalement récupérer plus que les droits de propositions soient reprises dans ce plan : « Il
donation », a expliqué le président du CROEC faut que, nous aussi, nous soyons des acteurs
PACA. de cette relance. On va voir quelle sera la
Pour Renaud Muselier, il s’agit-là de décisions suite de ce livre blanc. On va communiquer
qu’il faut prendre au niveau national. dessus et le faire passer dans les groupes
« Au lendemain des municipales, on va parlementaires. Notre avantage, c’est qu’on CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES
devoir mettre en place une stratégie de connaît par cœur le monde de la TPE et EXPERTS-COMPTABLES
développement de notre pays », a-t-il déclaré. PME. On est vraiment les experts de [ces e
Congrès de l’Ordre des experts-
Le gouvernement va-t-il réellement prendre la dernières] », a-t-il conclu.
décision de faire en sorte que cette épargne Les professions du chiffre vont vivre cette année
nationale soit ventilée, réorganisée et orientée un renouvellement de leurs institutions. Les
vers les TPE et PME ? L’inquiétude du président nouveaux élus sauront-ils également œuvrer
de l’Association des Régions de France serait pour accroître l’influence des experts-comptables Congrès virtuel
que l’économie soit entièrement dirigée vers dans les plus hautes sphères ?
le « tout vert », ce qui, pour lui, n’est pas
forcément la bonne solution économique, car Maria-Angélica Bailly
cela ne résoudrait pas toutes les difficultés. 2020-6022
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Interview
« Il faut parfois savoir laisser de côté [sa] feuille de route
pour mener les combats que l’actualité nous impose »
Entretien avec Marion Couffignal, présidente sortante de l’UJA
Présidente de l’Union des Jeunes Avocats de Paris depuis juillet 2019, Marion Couffignal, avocate au sein du cabinet
Auber, vient de passer le flambeau à son confrère Simon Dubois. À cette occasion, elle livre au JSS un bilan de son
mandat, riche en combats et marqué par la crise sanitaire.
Quel bilan dressez-vous de cette année à parent, lors de l’accueil de l’enfant, sur
la présidence de l’UJA ? son investissement dans son éducation
Cette expérience a été passionnante et à terme, est important et favorise l’égalité
très enrichissante. Cela m’a appris que professionnelle (les rapports sur ce sujet
l’on s’engage sur des valeurs et des sont sur notre site Internet).
convictions, avec une feuille de route Nous plaidons également pour
qu’il faut parfois savoir laisser de côté préserver l’égalité, notamment avec des
pour mener les combats que l’actualité mécanismes de solidarité comme ceux
nous impose. Cela implique d’apprendre qui existent dans notre régime de retraite,
à s’adapter, ce que la profession a fait c’est le sens de la motion que nous avons
cette année en menant une bataille votée le 17 juin dernier.
difficile contre le projet de réforme des Nous menons par ailleurs des actions de
retraites, puis en trouvant les ressources sensibilisation et de réflexion sur l’égalité en
pour réagir à la sidération imposée par organisant régulièrement des évènements tels
l’épidémie du coronavirus. que des conférences, des petits déjeuners,
ou des tables rondes comme ce fut le cas à
Quels combats avez-vous menés ? l’occasion de la journée du 8 mars.
L’année a bien entendu été marquée par
la lutte contre le projet de réforme des À quelles conditions la profession réussira-
retraites, sujet sur lequel notre vigilance t-elle sa transition technologique ?
ne faiblit pas, puis par l’attention portée La profession a toutes les clés en main
© JSS
au sort des collaborateurs et à la santé pour réussir sa transition technologique,
économique des cabinets pendant la crise Sur l’égalité au sein de la profession, en elle l’a prouvé pendant la crise sanitaire.
sanitaire. Cependant, nous n’en avons particulier, que reste-t-il à faire ? Cette expérience collective a permis de
pas pour autant délaissé les sujets qui Il reste beaucoup à faire pour arriver à plus lever un certain nombre de freins, comme
nous tiennent à cœur comme l’égalité, d’égalité, qu’il s’agisse de lutter contre par exemple vis-à-vis du télétravail,
essentielle en ce moment où l’on doit les discriminations en raison de l’origine, ou certaines réticences par rapport à
penser l’avenir de la profession à l’aune du handicap, du genre ou de l’orientation l’utilisation de la technologie ou des
des bouleversements que la société tout sexuelle ! outils numériques, nous pouvons nous en
entière, le mode du travail, l’économie, L’UJA est extrêmement militante pour réjouir.
viennent de traverser. favoriser l’égalité réelle et nous avons Par ailleurs, les avocats sont de plus
À ce titre, notre réflexion s’inscrit, dans toujours fait des propositions ambitieuses en plus nombreux à créer leurs propres
la durée, autour du développement des sur le sujet. Nous avons obtenu des outils numériques, il faut les accompagner
entreprises d’avocat, avec la préoccupation avancées, mais il est encore possible dans cette voie par la formation, mais
d’une recherche d’équilibre entre vie d’améliorer les choses, c’est pourquoi aussi en réfléchissant aux modalités de
professionnelle et vie personnelle. nous sommes favorables à un traitement financement de l’innovation des cabinets
Nous réfléchissons actuellement aux identique, s’agissant des congés alloués d’avocats.
perspectives ouvertes par la pluralité pour l’accueil d’un enfant, de tous les Enfin, il faudra que les outils technologiques
d’exercice, à l’avenir de la collaboration parents (qu’il s’agisse d’adoption ou d’une suivent du côté de la Chancellerie si l’on
libérale, au droit à la déconnexion. Dans naissance, dans toutes les structures veut que la transition technologique des
la perspective du rebond économique de familiales, hétéro ou homoparentales, y avocats dont vous parlez soit complète,
la profession, nous explorons toutes les compris les familles recomposées), ainsi car, nous l’avons vu ces derniers mois, si
pistes et venons de voter un rapport sur qu’à une augmentation de la durée du l’on veut que la justice fonctionne, encore
l’apport d’affaires et un autre sur le pacte congé alloué au deuxième parent. L’effet faut-il qu’à l’autre bout de la chaîne, elle en
de quota litis (accessibles sur notre site). de levier lié à la présence du second ait les moyens.
6 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 8 juillet 2020 – numéro 42
Interview
Quelles sont les autres thématiques Nous avons devant nous une génération La profession n’a pas été épargnée par la
qui devront faire l’objet d’une attention dont la plus grande force est sa capacité crise sanitaire. Quels sont les retours que
soutenue dans les années à venir ? d’adaptation, qui est attachée à des valeurs, vous avez à ce titre ?
L’un des enjeux majeurs des années à venir qui a un fort désir d’éthique, de conciliation Un certain nombre de confrères et de
est de restaurer la valeur de l’avocat, sa entre vie professionnelle et personnelle, qui cabinets sont en difficulté en raison de la
place et celle du droit dans la société. souhaite faire évoluer le métier d’avocat, mise à l’arrêt de tout ou partie de leur activité,
Nous sommes des professionnels du droit le faire sortir de son carcan, pour qu’il certains ne sont pourtant pas éligibles aux
à haute valeur ajoutée, nous devons nous commence à lui ressembler. dispositifs d’aides.
adapter pour proposer des services qui
correspondent aux besoins de droit et
nous sommes les mieux placés pour cela. « La profession a toutes les clés en main pour réussir sa transition
Cependant, au-delà de cette réflexion technologique, elle l’a prouvé pendant la crise sanitaire ».
qui porte vraiment sur l’avenir de la
profession, ce que nous sommes et ce
que nous voulons devenir, qui doit nous Votre mandat aura été marqué par Des collaborateurs et des stagiaires se sont
amener à repenser en permanence le confinement. Comment cela l’a-t-il également retrouvés en situation difficile en
nos pratiques professionnelles, à nous affecté ? raison de baisses de rémunération, ou bien
réinventer sans perdre notre ADN, nous Le confinement nous a conduits à de rupture ou suspension de leur contrat de
devrons rester des vigies citoyennes. évoluer, comme tout le monde. Nous collaboration ou de leur convention de stage.
Nous devrons être extrêmement attentifs avons donc organisé la poursuite des
dans les mois et les années qui viennent réunions de la Commission permanente en Maintenant que vous passez le relai à Simon
à ce que les règles dérogatoires adoptées visioconférence, tout simplement. Dubois, premier vice-président sous votre
sous couvert d’état d’urgence ne glissent En revanche, cette situation a généré mandat, quels sont vos projets à venir ?
pas insidieusement dans l’indifférence un afflux de demandes auprès de SOS Je vais bien entendu poursuivre le travail
générale, dans le droit positif, au collaborateurs et SOS élèves-avocats. de réflexion que je mène depuis plusieurs
préjudice des libertés fondamentales Nous avons en parallèle travaillé et années au sein de l’UJA, avec un goût
auxquelles nous sommes viscéralement communiqué sur les bonnes pratiques particulièrement prononcé pour les sujets
attachés. à adopter pendant la période Covid relatifs à l’entrepreneuriat des avocats, leur
dans les contrats de collaboration ou transition technologique et l’égalité.
Quelles caractéristiques revêt cette les conventions de stage. Nous avons
nouvelle génération d’avocats en pleine aussi ouvert une adresse dédiée pour Propos recueillis par Bérengère Margaritelli
transition ? renseigner les confrères sur l’ensemble 2020-6050
Certainement un vrai attachement pour des aides mises en place, leurs modalités,
cette profession, mais dénué de naïveté. etc.
Brèves
Décès d’Ennio Morricone Deux ex-agents de la DGSE jugés Le musée Rodin va se séparer
d’auto-partage à Paris pour trahison d’œuvres originales
d’orchestre romain s’est éteint dans Le 1er À cause de la fermeture de l’établissement
présenté un nouveau service de partage
cinéma. va devoir vendre des œuvres originales
Génie musical du XXe trahison au profit de la Chine. Les du sculpteur pour compenser la baisse
la Direction générale de la
de vents mélodieux et de voix éthérées des voitures utilitaires
chantée par Joan Baez).
légères type Kangoo 1,3 % comparaissent notamment Ses revenus proviennent de sa billetterie
pour
offre est accessible C’est la réduction du gaz à de reproductions de bronzes du sculpteur
aux professionnels
et aux particuliers
et
l’établissement s’attend à une perte de
parisiens. Les réservations 3 millions d’euros. Le musée doit donc se
sont ouvertes depuis le 1 er résoudre à céder des originaux. Il a décidé
Ennio Morricone a également beaucoup juillet sur la plateforme de se rapprocher de galeries pour vendre
ou l’application . avant le procès le président de la Cour. C’est plusieurs exemplaires. La directrice
En plus d’être un opérateur de services compte aussi faire appel au mécénat car
huis clos formulée par l’avocate générale. Les elle souhaiterait trouver de nouvelles
Brian de Palma) ou encore imitant le de la gestion de l’énergie. La start-up a ressources pour éviter de puiser dans ces
. été inculpés et placés en détention provisoire réserves.
permet d’optimiser la consommation des
compositions de bandes originales. véhicules au moment de leur recharge.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 8 juillet 2020 – numéro 42 7
QPC
Le Conseil constitutionnel se prononce sur le recel
d’apologie du terrorisme
Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020
Le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et
de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée
L’OBJET DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (QPC) des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à
de cassation (chambre criminelle) d’une question prioritaire de répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la
constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que loi. »
la Constitution garantit « des dispositions combinées » de l’article Sur le fondement de l’article 34 de la Constitution, il est loisible au
321-1 du Code pénal et de l’article 421-2-5 du même Code. législateur d’édicter des règles de nature à concilier la poursuite
Par arrêt du 7 janvier 2020 (chambre criminelle, n° 19-80.136) et de l’objectif de lutte contre l’incitation et la provocation au
par l’arrêt de renvoi, la Cour de cassation a jugé qu’entre dans terrorisme, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle
les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du Code pénal, le de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions,
fait de détenir, en toute connaissance de cause, des fichiers ou avec l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de
des documents caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme, parler, écrire et imprimer. Toutefois, la liberté d’expression et de
lorsque cette détention s’accompagne d’une adhésion à l’idéologie communication est d’autant plus précieuse que son exercice est
exprimée dans ces fichiers ou documents. Elle a ainsi reconnu une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect
l’existence d’un délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme. des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l’exercice de
Ce délit punit le fait de détenir des fichiers ou des documents cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées
caractérisant une telle apologie, en toute connaissance de cause à l’objectif poursuivi.
et en adhésion avec l’idéologie ainsi exprimée, de cinq ans
d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Conformément LE CONTRÔLE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES TELLES QU’INTERPRÉTÉES
à l’article 321-4 du Code pénal, cette peine est portée à sept ans PAR LA COUR DE CASSATION
d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le délit Au regard des exigences constitutionnelles qui viennent d’être
d’apologie qui fait l’objet du recel a été commis sous la circonstance présentées, le Conseil constitutionnel relève que le délit de recel
aggravante du recours à un service de communication au public en d’apologie du terrorisme a pour objet, d’une part, de prévenir la
ligne. En vertu de l’article 321-2 du même Code, la peine encourue diffusion publique d’idées et de propos dangereux en lien avec le
s’élève à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende terrorisme et, d’autre part, de prévenir l’endoctrinement d’individus
lorsque le recel est commis de façon habituelle ou en bande organisée. susceptibles de réitérer de tels propos ou de commettre des actes
de terrorisme.
LES CRITIQUES FORMULÉES CONTRE CES DISPOSITIONS, Quant à la nécessité des dispositions ainsi interprétées, le
TELLES QU’INTERPRÉTÉES PAR LA COUR DE CASSATION Conseil constitutionnel relève, comme il l’avait fait dans ses
Il était notamment reproché par le requérant et par l’association décisions des 10 février et 15 décembre 2017, que, d’une part,
intervenante aux dispositions législatives faisant l’objet du renvoi, la législation comprend un ensemble d’infractions pénales autres
telles qu’interprétées par la Cour de cassation, de méconnaître que l’incrimination contestée et de dispositions procédurales
la liberté d’expression et de communication et les principes pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission
de légalité, de nécessité et de proportionnalité des délits et d’actes de terrorisme. D’autre part, le législateur a conféré à
des peines. Dans la mesure où il n’y aurait pas de différence l’autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la
substantielle et fondamentale entre la consultation d’un site commission d’actes de terrorisme. Ces dispositions sont rappelées
Internet terroriste et le téléchargement ou la détention sur un par le Conseil constitutionnel dans sa décision de ce jour.
support informatique du contenu de tels sites, rien ne distinguerait Le Conseil constitutionnel en déduit que les autorités
ce délit de recel de celui de consultation habituelle de sites administrative et judiciaire disposent, indépendamment du délit
Internet terroristes jugé contraire à la liberté de communication par contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour lutter
le Conseil constitutionnel dans des décisions du 10 février 2017 et contre la diffusion publique d’apologies d’actes de terrorisme et
du 15 décembre 2017. réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne
consultant ou collectant ces messages et pour l’interpeller et
LE CADRE CONSTITUTIONNEL. la sanctionner lorsque cette consultation ou cette collection
Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’aux s’accompagnent d’un comportement révélant une intention
termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase
et du citoyen 1789 : « La libre communication des pensées et d’exécution.
8 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 8 juillet 2020 – numéro 42
QPC
S’agissant des exigences d’adaptation et de proportionnalité requises Le Conseil constitutionnel en déduit que le délit de recel
en matière d’atteinte à la liberté d’expression et de communication, d’apologie d’actes de terrorisme réprime d’une peine qui peut
le Conseil constitutionnel juge, d’une part, que si l’apologie publique s’élever, selon les cas, à cinq, sept ou dix ans d’emprisonnement
d’actes de terrorisme favorise la large diffusion d’idées et de propos le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant
dangereux, la détention des fichiers ou documents apologétiques l’apologie d’actes de terrorisme sans que soit retenue l’intention
n’y participe qu’à la condition de donner lieu ensuite à une nouvelle terroriste ou apologétique du receleur comme élément constitutif
diffusion publique. D’autre part, l’incrimination de recel d’apologie de l’infraction.
d’actes de terrorisme n’exige pas que l’auteur du recel ait la volonté De l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel conclut
de commettre des actes terroristes ou d’en faire l’apologie. Si, que le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la
conformément à l’interprétation qu’en a retenu la Cour de cassation, la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas
poursuite de cette infraction suppose d’établir l’adhésion du receleur à nécessaire, adaptée et proportionnée. Il formule par conséquent
l’idéologie exprimée dans les fichiers ou documents apologétiques, ni une réserve d’interprétation prohibant que les dispositions dont
cette adhésion ni la détention matérielle desdits fichiers ou documents il a été saisi puissent être interprétées comme susceptibles de
ne sont susceptibles d’établir, à elles seules, l’existence d’une volonté réprimer un tel délit.
de commettre des actes terroristes ou d’en faire l’apologie. 2020-6009
Vie du droit
Qui sont les meilleurs avocats selon Best Lawyers ?
La revue juridique américaine Best Lawyers dévoile son palmarès 2021 des meilleurs avocats français. Cette année,
ils sont au nombre de 77 toutes spécialités confondues.
I ls sont 14 de plus que l’année dernière.
Pour son édition 2021, la revue juridique
Best Lawyers a désigné les 77 « avocats
de l’année » en France 1. Sur les 77
lauréats, 63 sont inscrits au barreau
de Paris, 11 à Lyon, un à Marseille, un
à Roubaix et un à Angers. S’ils sont plus
nombreux que l’an passé, c’est que le
nombre de répondants a été plus important
et que la revue américaine a étendu son
palmarès à de nouvelles villes et cabinets.
De plus, cette année, 62 spécialités sont
représentées contre 49 l’an passé. Pour
la méthode, la revue s’appuie sur une
sélection à l’applaudimètre entre confrères.
Une pratique contestable, selon les
critiques.
DE NOUVEAUX ENTRANTS
En matière de fusion-acquisition deux
avocats sont désignés « Best lawyers » cette
année et prennent la place de Jean-Michel
D.R.
Darrois (Darrois Villey Maillot Brochier) : le
parisien Daniel Villey (Villey Girard Grolleaud) Kathryn Merryfield (Linklater LLP à Paris). La classement l’année dernière, c’est donc un
et le lyonnais François Duteil (Duteil sélection exhaustive est à retrouver sur le site renouvellement important qui s’est opéré
Avocats). Du côté des pénalistes, Christian Internet de la revue. chez les meilleures avocates. Mais avec
Saint-Palais (Leborgne Saint-Palais) tire À noter également, dans cette édition 2021, une sélection de 20 avocates sur 77 primés,
son épingle du jeu, succédant ainsi à Éric que 20 femmes sont désignées « Best on reste malheureusement bien loin d’une
Dezeuze (Bredin Prat). Pour le droit bancaire lawyers » par leurs clients et confrères, soit quelconque parité.
et financier, deux femmes se distinguent : 14 de plus que lors du dernier palmarès. Maïder Gerard
Séverine Bravard (Delsol Avocat à Lyon) et Aucune d’entre elles ne faisait partie du 2020-6045
1) Classement à retrouver sur : www.bestlawyers.com/current-edition/france
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 8 juillet 2020 – numéro 42 9
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