LA BOÎTE À OUTILS EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON & LES PROTOCOLES D'ACCORD (MOUS) - ANGÉLIQUE MONNERAYE COMMISSION EUROPÉENNE, DG GROW ...
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La boîte à outils européenne
de lutte contre la contrefaçon &
les protocoles d’accord (MoUs)
Angélique Monneraye
Commission européenne, DG GROW, Unité Propriété intellectuelle
Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC), 18 Janvier 2021La boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon ‘The EU Toolbox against counterfeiting’
La boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon :
domaines prioritaires
Clarifier les rôles & Meilleure collaboration
• Entre les acteurs privés
responsabilités
• Entre les acteurs publics
• Titulaires de droits, autorités publiques • Entre les acteurs publics et privés
& intermédiaires (en ligne & hors ligne)
• Complémentaire au DSA, etc.
• Sur la base des bonnes pratiques existantes
Partage de données
• Des données plus nombreuses
Utilisation de nouvelles & de meilleure qualité
• Améliorer l’interopérabilité entre
technologies les bases de données
• Blockchain (Projet EUIPO Blockathon) • Etendre l’EUIPO IP Enforcement Portal
• Intelligence artificielle
• Reconnaissance automatique du contenu (EUIPO discussion paper)
• EUIPO IP Tech Watch Discussion PaperLa boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon :
acteurs-clés
Titulaires de droits Intermédiaires Autorités publiques
• De toutes tailles • Places de marché en ligne • Douanes, police & autorités
• De tous secteurs • Secteur de la publicité de surveillance du marché
• Entreprises • Sites d’annonces classées • Organes administratifs
• Associations • Médias sociaux • Ministères publics
professionnelles • Services de paiement • OLAF
• … • Registraires & registres de noms de domaine • Europol
• Sociétés de transport & de logistique • Eurojust
• Moteurs de recherche • …
• Fournisseurs d’accès à internet
• Portails de comparaison des prix
• ...La boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon :
préparation
Feuille de route Retour d’informations
Groupe de pilotage interservices de la Commission
Sommet international ‘IP Enforcement’
Groupe d’experts sur GIPP (22 & 23 Juin 2021) Engagement (‘pledge’)
meetings
la propriété industrielle Inional
(GIPP)
Réunions des MoUs Dialogue des parties prenantes
Réseau de l’Observatoire de l’EUIPO
Groupe de travail sur la PI du Conseil
µ (ateliers de travail ciblés, etc.)
Parlement européen
…
Boîte à outils européenne (recommandations, etc.) : Q2 2022Le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur internet ‘The MoU on the sale of counterfeit goods on the internet’
Contexte du MoU
Objectif: contribuer à réduire l’offre de contrefaçons sur les places de marché en ligne
Chronologie:
Signature du Signature du MoU renouvelé
1er MoU (incluant les KPIs)
2011 2013 2016 2017 2020
1er rapport 2ème rapport 3ème rapport
d’évaluation d’évaluation d’évaluation
28 signataires: Titulaires Places de Associations
(Liste)
de droits marché en ligne professionnelles3ème rapport sur le fonctionnement du MoU
Juin 2017 -
Evaluation générale sur la collaboration au sein du MoU Octobre 2019
Evaluation positive de la collaboration par la majorité des signataires
«Laboratoire» et plateforme d’échanges de qualité offrant une certaine souplesse pour :
• discuter des défis et des bonnes pratiques
• fournir des solutions efficaces
Préoccupations exprimées concernant :
• les avantages des exercices de collecte de données sur les indicateurs de performance clés (KPIs)
• l’incidence du MoU sur le volume de contrefaçons mises à disposition en ligne3ème rapport sur le fonctionnement du MoU
Pratiques rapportées par les signataires
Mesures proactives & preventives
Procédures de notification et de retrait
Récidivistes
Collaboration, incluant le partage d’information
Confiance, information & protection des consommateurs
Collaboration avec la douane & les autres services répressifsProchaines étapes Suivre et diffuser les pratiques rapportées par les signataires Discuter les résultats des KPIs quantitativement et qualitativement Renforcer la collaboration entre titulaires de droits, plateformes et services répressifs Discuter les nouvelles tendances (e.g. dessins et modèles), les nouveaux modèles de fraude, les changements dans le comportement des consommateurs et les conséquences de la crise de la COVID-19 Cibler les contrefaçons menaçant la santé et la sécurité des consommateurs Etendre de manière ciblée la participation au MoU : • plateformes de commerce électronique traditionnelles et sites de petites annonces • médias sociaux, moteurs de recherche, services de paiement, transporteurs et portails de comparaison des prix
Le protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de PI ‘The MoU on online advertising and IPR’
Contexte
Objectif: limiter le placement de publicité sur les sites internet et les applications mobiles
portant atteinte aux droits de PI
1er rapport
Chronologie: Signature du MoU
d’évaluation
2018 2020
29 signataires: Annonceurs
Intermédiaires Associations
(Liste) de la publicité professionnelles1er rapport sur le fonctionnement du MoU
25 Juin 2018 -
Evaluation générale sur la collaboration au sein du MoU 24 Juin 2019
Evaluation positive de l’efficacité globale du protocole d’accord par les signataires
Echange de bonnes pratiques et partage d’expertise concernant:
• la protection stricte de la marque
• la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement
• la vérification et la mesure par des tiers
• la protection contractuelle
• la technologie et solutions pour détecter et prévenir les publicités inappropriées
• la participation au programme de certification
Communication et sensibilisation1er rapport sur le fonctionnement du MoU
Actions de suivi proposées par les signataires
Périmètre
Technologies & outils
Suivi (cf. étude de suivi, 2020)
Approche ‘Suivez l’argent’ (‘Follow the money’)
Echange de bonnes pratiques & partage d’expertise
Collaboration à l’échelle nationale, européenne & internationale
Communication & sensibilisationProchaines étapes
Examiner, mettre en œuvre et contrôler les actions de suivi, en particulier:
• partage de l’expertise
• renforcement de la coopération avec les pouvoirs publics
• sensibilisation
au niveau national, européen & international
Poursuivre le suivi:
• quantifier l’évolution de la publicité en ligne sur les sites internet portant atteinte
aux droits de PI au fil du temps
• estimer les recettes publicitaires des propriétaires de sites internet portant atteinte
aux droits de PI
Etendre de manière ciblée la participation au MoU :
• entreprises et associations professionnelles intervenant dans la chaîne d’approvisionnement
de la publicité en ligne
• médias sociaux, services de paiement, plateformes de commerce électronique et
entreprises technologiquesPour en savoir plus
• IP Action Plan
• Enforcement of IPR
• MoU on the sale of counterfeit goods on the internet
• MoU on online advertising and IPR
• European Observatory on Infringements of IPR
DG for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs (DG GROW)
Unit F3 Intellectual property
+32 229 68 541
angelique.monneraye@ec.europa.eu
GROW-IPRENFORCEMENT@ec.europa.eu
@EU_GrowthMerci de votre attention !
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