La crise sanitaire sans précédent que nous - Journal Spécial ...
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Samedi 25 avril 2020 – numéro 27 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
L
D.R.
a crise sanitaire sans précédent que nous Cette pratique est normalement interdite en Entretien avec Bruno Dondero
vivons actuellement oblige les instances France, mais peut être autorisée – depuis la loi
judiciaires à bouleverser leur calendrier. Badinter de 1985 – si cela « présente un intérêt
Le 25 mars dernier en effet, le Parquet pour la constitution d’archives historiques de la
national antiterroriste (PNAT) a annoncé que justice ». Une initiative qui ne peut que satisfaire
le procès le plus attendu de l’année, celui des l’équipe de chercheurs qui a suivi les premiers
attentats de janvier 2015 à Charlie Hebdo, procès djihadistes à la cour d’assises de 2017 à
Montrouge et de l'Hyper Cacher, qui devait 2019, afin de mieux comprendre l’acte de juger
avoir lieu entre le 4 mai et le 10 juillet, se tiendrait face au terrorisme. De fait, dans leur rapport
finalement du 2 septembre au 10 novembre « Les filières djihadistes en procès. Approche
prochains. Rappelons que ces attentats ont ethnographique des audiences criminelles et
marqué le début d’une vague d’attaques correctionnelle », ces experts préconisent que l’on
djihadistes en France en faisant au total 17 morts. filme les audiences des procès terroristes « pour
Les frères Chérif et Saïd Kouachi ont d’abord tué documenter la mémoire judiciaire ». Ils ont en effet
12 personnes dans l’attaque de Charlie Hebdo, amèrement regretté « qu’il ne reste aucune trace , mais qui donc
et le lendemain, Amédy Coulibaly a assassiné audiovisuelle des audiences que nous avons
une policière municipale à Montrouge puis quatre suivies, notamment celle du procès des attentats
personnes lors de la prise d’otages du magasin de Montauban et Toulouse ». Une affaire qui a
Hyper Cacher. Lors du procès, quatorze suspects d’ailleurs connu son épilogue il y a quelques jours,
– dont trois d'entre eux, visés par un mandat puisque la Cour de cassation a rejeté, le 22 avril
d'arrêt, manquent à l'appel – devront comparaître dernier, le pourvoi d’Abdelkader Merah, rendant
devant une cour d'assises spécialement ainsi définitive sa condamnation à trente ans de
composée de magistrats qui siégera, pour des réclusion criminelle pour complicité des sept
raisons logistiques, au nouveau tribunal de Paris, assassinats perpétrés en mars 2012 par son frère
porte de Clichy. Fait rarissime, à la demande du Mohamed Merah.
PNAT, ce procès emblématique sera filmé. Maria-Angélica Bailly
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
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Vie du droit
Les filières djihadistes en procès : une enquête
ethnographique à la cour d’assises
Journée de restitution
Sciences-Po Paris, Centre de recherches internationales (CERI)
Entre 2017 et 2019, une équipe de recherche composée de deux juristes, une anthropologue et un politiste a suivi
les premiers procès djihadistes à la cour d’assises afin de mieux comprendre l’acte de juger face au terrorisme.
À l’occasion de la Journée de commémoration des victimes de terrorisme le 11 mars dernier, l’équipe de chercheurs
a présenté les résultats de son étude au CERI de Sciences-Po. Des recherches qui ont donné lieu à un rapport pour
la Mission de recherche Droit et Justice. Nous nous sommes particulièrement intéressés à la première table ronde
sur le contexte sociopolitique des procès djihadistes et leur cadre juridique.
L ’introduction de cette journée a
été effectuée par Alain Dieckhoff,
directeur du CERI, et la modération
des débats était quant à elle assurée
par Denis Salas, magistrat, directeur
des Cahiers de la justice et Président de
l’Association Française pour l’Histoire de la
mieux comprendre le sens de l’acte de
juger dans le contentieux djihadiste et
pour saisir ce que l’audience révèle de ce
phénomène social ».
CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE DES PROCÈS
DJIHADISTES ET LEUR CADRE JURIDIQUE
Justice (AFHJ). Cette table ronde a réuni Sharon Weill,
Antoine Mégie, Camille Hennetier,
CONTEXTE DE L’ÉTUDE procureure de la République adjointe
En 2016, François Molins, alors antiterroriste et David De Pas, juge
procureur de la République de Paris, d’instruction, coordonnateur du Pôle
avait déclaré que les individus partis antiterroriste.
« sur zone » (en Irak ou en Syrie) depuis Avant l’annonce de François Molins, les
janvier 2015, et ayant participé à des « velléitaires » et les « revenants » étaient
combats avec le Front Al-Nosra, devenu jugés en correctionnelle et non pas en
Fatah Al-Cham puis l’État islamique cour d’assises, a tout d’abord rappelé
d’Irak et du Levant (EIIL), seraient Sharon Weill. Avec Antoine Mégie, cette
désormais considérés comme participant dernière a donc assisté aux premiers
à une « association de malfaiteurs procès aux assises dont les peines
criminelle en vue d’une entreprise peuvent aller jusqu’à 30 ans de réclusion
© JSS
terroriste » (AMT) et seraient renvoyés criminelle.
devant la cour d’assises. chercheuse associée au Centre de Pour ce genre de procès, les cours
En 2017, date à laquelle a débuté recherches internationales (CERI - d’assises sont spécialement composées
la recherche, le nombre de procès Sciences Po), unité mixte de recherche de juges, de magistrats et sont sans jurés.
contre des personnes impliq uées commune à Sciences Po et au CNRS ; En outre, « il s’agissait de la seule chaine
dans l’organisation de l’État islamique, Antoine Mégie, maître de conférences dans toute la justice antiterroriste qui
appelés les « velléitaires » – prévenus en sciences politiques à l'université de n’était pas spécialisée » a-t-elle précisé.
ayant tenté sans succès de rejoindre Rouen Normandie (rattaché au laboratoire Aujourd’hui, ce n’est plus vraiment le cas,
la Syrie – ou les « revenants » du CUREJ EA 4703) et Denis Salas a alors « car on commence à avoir des juges
terrain guerrier irako-syrien, n’a cessé été chargée d’examiner les affaires spécialisés ».
d’augmenter en France. liées au terrorisme jugées par la cour
Une équipe de recherche composée d’assises entre 2017 et 2019 (huit affaires DES DÉBATS JURIDIQUES INTERNES PARFOIS HOULEUX
de Christiane Besnier, ethnologue à dont cinq d’entre elles ont été jugées Les juges de la cour d’assises étaient
l'université Paris Descartes (CANTHEL) ; en première instance et en appel), à comme des jurés, puisqu’ils découvraient
Sharon Weill, maître de conférences travers une approche pluridisciplinaire les dossiers durant l’audience, et malgré les
à l’université américaine de Paris et à dominante ethnographique afin « de lourdes procédures judiciaires auxquelles
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27
Vie du droit
SOMMAIRE
ils étaient soumis, ces derniers sont Entre janvier et juin 2015, a-t-il VIE DU DROIT
parvenus « à individualiser les histoires », raconté, au tribunal correctionnel, plus Les filières djihadistes en procès : une enquête
a relaté Sharon Weill. Et curieusement, spécifiquement à la 16 e chambre du TGI ethnographique à la cour d’assises . . . . . . . . . . . 2
« les peines qui ont été prononcées étaient de Paris, est né un nouveau contentieux Le tribunal de commerce de Paris face à la crise
loin d’être les peines requises par le dit « terroriste correctionnel ». Ce Compte rendu de webinaire « Juri COVID-19 » . . . . 12
parquet, mais plutôt des peines de niveau genre de contentieux est alors arrivé INTERVIEW
correctionnel », a-t-elle affirmé. en masse. « C e t t e m a s s i f i c a t i o n Entretien avec Bruno Dondero – « La loi doit être un moyen
En assistant au procès, les chercheurs ont des dossiers résulte bien sûr d’une de permettre aux entreprises de s’en sortir » . . . . . . . 6
cependant pu être témoins de nombreuses réalité sociale, qui n’a cependant pas 3 questions à Anne-Sophie Le Fur, associée au sein
controverses juridiques, car les différents commencé en 2015 avec les attentats, du cabinet Cornet Vincent Ségurel . . . . . . . . . . .8
acteurs de la chaine judiciaire étaient parfoismais bien avant » a-t-il affirmé. Ainsi, CHRONIQUE
loin d’être unanimes. au tribunal correctionnel de Paris, des Covid-19 : « l’État paiera », mais qui donc s’acquittera des
Ainsi, dans le procès Merah, la personne dossiers datant de 2012, 2013 voire loyers ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
ayant donné les armes (Fettah Malki) était 2010 et 2011 côtoyaient des dossiers En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, la non-application
accusée d’activité terroriste. Cependant, post attentats. À partir de là, selon lui, de l’abattement de 30 % en cas de détention de l’immeuble par
le ministère public n’a pas affirmé que ce « deux temporalités se rencontrent et le biais d’une SCI est conforme à la Constitution. . . . . . 14
dernier « savait » qu’un acte terroriste allaits’affrontent » : un contexte pré-attentats L’application dans le domaine des contrats de l’ordonnance n° 2020-
306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais . . . .15
vraiment être commis, mais qu’il « aurait et un contexte post-attentats.
dû le savoir » étant un ami d’enfance de En tout cas, à partir de 2015, les juges COMMENTAIRE DE LOI
Mohammed Merah. Toutefois, les juges de la 16 e chambre vont avoir à juger Réforme des tribunaux judiciaires :
d’instruction eux-mêmes avaient déclaré quotidiennement le contentieux terroriste, entre controverses et procédures . . . . . . . . . . . 18
qu’il n’y avait aucun élément qui prouvait puisque, à ce moment-là, François Molins AU FIL DES PAGES 19
cette théorie. En première instance, l’accusé a décidé de judiciariser de manière quasi ÎLE-DE-FRANCE
a été condamné pour association de systématique les dossiers des revenants ou Une campagne de mobilisation en faveur des commerçants
malfaiteurs terroristes (AMT) mais, en appel, des velléitaires. essonniens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
ce verdict n’a pas été accepté, et ce dernier Un procès en particulier, selon Antoine L’équipe olympique américaine a déjà choisi son équipement
a finalement écopé de 10 ans au lieu de 14. Mégie, a démontré comment la politique d’excellence sportive . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Une autre controverse judiciaire a concerné pénale menée durant cette période a EMPREINTES D'HISTOIRE
la définition de ce qu’est un groupe terroriste.
impacté les audiences, mais également Pourquoi Delacroix insère-t-il un sabre marocain dans sa
Comment faire la différence entre un groupe comment inversement ces dernières « Lutte de Jacob contre l’Ange » ? . . . . . . . . . . . 21
djihadiste terroriste et un groupe seulement ont impacté la politique pénale du ANNONCES LÉGALES 22
djihadiste ? Le ministère public et le juge gouvernement. Il s’agit du procès de
étaient parfois en désaccord sur ce point-là. Strasbourg. Cette filière est partie en Cher abonné, cher lecteur,
Enfin, il y a également eu des controverses Syrie vers 2014. Parmi celle-ci, beaucoup
très importantes sur certains dossiers pour sont revenus avant 2015 puis, quelques Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous avons
savoir s’il fallait oui ou non les juger au pénal.
mois plus tard, un autre groupe est modifié la périodicité du Journal Spécial des Sociétés, en le
Parfois, les juges d’instruction ne voulaient revenu en France, mais cette fois dans passant en hebdomadaire.
Désormais, le journal paraîtra et ce jusqu’à nouvel ordre
pas criminaliser certains cas à l’inverse les commandos du 13 novembre. Deux uniquement le samedi et non plus les mercredi-samedi.
du ministère public. Dans un cas ou deux groupes distincts constituent donc cette Nous vous remercions de votre compréhension.
notamment, la Cour de cassation a tranché filière.
en faveur de la pénalisation du dossier, mais Avant les attentats de Paris, les La Directrice de Publication
à la fin du procès, étonnamment, les accusés « revenants » de cette filière ont été « non
ont écopé de peines de niveau correctionnel. judiciarisés », mais à partir de 2015,
« Quel est l’avenir de ces cours d’assises ? » on a procédé à une « judiciarisation »
s’est enfin demandé Sharon Weill. Peut- systématique de tous les « revenants ».
être reviendra-t-on au correctionnel, a-t-elle « On voit là une application très concrète
suggéré. En effet, selon elle, « y a-t-il vraiment
de la politique pénale menée après les Éditeur : S.P.P.S.
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un sens de criminaliser des dossiers qui attentats de Paris par le gouvernement », 8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02
R.C.S. PARIS 552 074 627
finalement ont des peines comme ça ? » a observé le maître de conférences. Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
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Aujourd’hui cependant, ces cours sont en En même temps, a-t-il ajouté, le procès Directrice de la publication : Myriam de Montis
voie de spécialisation, « celles-ci vont-elles de la filière de Strasbourg a également Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
désormais s’accorder davantage avec fait naître « une jurisprudence concernant Commission paritaire : 0622 I 83461
le ministère public ? » Dans ce cas, leur celles et ceux qui sont partis puis revenus I.S.S.N. :
Périodicité :
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bihebdomadaire (mercredi/samedi)
pérennité est plus assurée. [...] qui a abouti à des condamnations Imprimerie :
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entre huit et neuf ans de ces personnes ». Abonnement annuel papier : 99 €
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DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS AU COURS À cette époque, a ajouté Antoine Mégie,
D’ASSISES SPÉCIALEMENT COMPOSÉES « on s’est également demandé à quelles
Antoine Mégie, lui, a assisté à la fois à des peines on pouvait condamner des
procès d’assises, mais également à des personnes qui sont restées beaucoup COPYRIGHT 2020
procès en correctionnel. Il a fait part de son plus longtemps en Syrie que ceux de Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
expérience à l’occasion de cette journée. la filière de Strasbourg ». Comment constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27 3
Vie du droit
allait-on transformer la procédure de
mise en accusation pour parvenir à une
augmentation des peines, et comment
allait-on prendre en compte ces évolutions
sur le terrain, sur la politique pénale, et au
parquet de Paris ?
Bref, lors des audiences à la 16e chambre,
s’est peu à peu instaurée une forme de
routinisation des procès. Une routinisation
qui a eu des effets normatifs sur le droit
et sur les acteurs de ces procès, selon
Antoine Mégie.
En effet, ces procès ont engendré, selon
lui, une spécialisation, une forme d’entre-
soi autour des magistrats qui se sont
spécialisés, des procureurs du parquet
de Paris [devenu par la suite le Parquet
national antiterroriste (PNAT)], des avocats,
© JSS
et des chercheurs. C’est comme cela
que sont progressivement nées les cours technique et qui impose d’avoir des organisation soit reconnue comme
d’assises spécialement composées. connaissances géopolitiques. terroriste, que celle-ci soit inscrite sur
Les chercheurs ont ainsi pu comparer Par rapport à la politique pénale, pour une liste des Nations unies ou du Conseil
ces cours d’assises aux audiences Camille Hennetier, le changement vécu de l’Europe. « Et heureusement, car il
correctionnelles du tribunal correctionnel du depuis les attentats de Paris, « n’est pas en y a peut-être, d’une part un temps de
TGI de Paris. À noter qu’un grand nombre soi une révolution juridique ». L’infraction retard de ces organisations à inscrire un
d’acteurs de la 16e chambre de ce tribunal d’appartenance à une association de groupement dans la liste, et d’autre part
correctionnel ont rapidement demandé malfaiteurs terroristes, dénoncée à cette leurs listes répondent à des considérations
leur transfert vers les cours d’assises époque par François Molins, est depuis géopolitiques ou politiques qui, à mon
spécialement composées. longtemps définie en termes juridiques. sens, doivent échapper à l’appréciation
Maintenant que l’étude est terminée, a Celle-ci renvoie au fait d’appartenir et de faite par le juge du caractère terroriste d’un
conclu l’intervenant, « il faut continuer former un groupement en vue de commettre mouvement » a déclaré Camille Hennetier.
à travailler et à voir comment évolue des actes terroristes. Le but est donc pour En outre, un groupement revêt un
cette justice à l’épreuve de la violence la justice et les enquêteurs d’interpeler les caractère criminel quand il a pour objet
terroriste ». personnes en amont d’un éventuel passage de commettre des « crimes d’atteintes
à l’acte, au stade de la préparation de cet aux personnes ». « Ce n’est donc pas
LE PARQUET NATIONAL ANTITERRORISTE acte. à l’égard d’une personne que le PNAT
À L’ÉPREUVE DES FAITS L’infraction dite d’AMT s’applique dans apprécie la volonté ou le projet de
Camille Hennetier, procureure de la plusieurs cas, a-t-elle ensuite précisé : commettre des crimes, mais au niveau
République adjointe au PNAT, a ensuite un projet d’action violente ; un attentat du groupement », a encore précisé la
éclairé le public sur la manière dont le consom mé (av ec les aut eurs, les procureure. Par exemple, nul ne peut nier
procureur suit les dossiers, ainsi que sur complices, et ceux qui se sont à un moment que l’État islamique est un mouvement qui
l’évolution de la politique pénale depuis les donné agrégés à ce groupe pour participer par sa nature même et son objet a pour
attentats de Paris. à la perpétuation de cet attentat) ; et projet de commettre des exactions et des
Un des avantages de la mise en place du l’appartenance à un groupement terroriste crimes d’atteintes aux personnes. C’est
Parquet national antiterroriste (PNAT), a-t-elle (cela suppose de l’individu d’avoir la pourquoi le simple fait d’intégrer cette
déclaré, est que le parquetier peut suivre son volonté d’intégrer ce groupement, et que organisation, à quelque titre que ce soit,
dossier de A à Z. celui-ci soit réellement terroriste). constitue une AMT criminelle. En outre,
Il participe ainsi à la définition d’une De nos jours, par exemple, le fait de a assuré l’intervenante, ce n’est pas tout
stratégie d’enquête, avec les enquêteurs tenter ou de parvenir à rejoindre un à fait pareil pour un individu de rejoindre
d’abord et avec le juge d’instruction groupement terroriste sur la zone irakienne l’État islamique avant ou après 2015.
ensuite. Le parquetier connaît ainsi tous équivaut à participer à une « association À partir de janvier 2015 en effet, l’objectif
les enjeux du dossier, ce qui, selon Camille de malfaiteurs criminelle en vue d’une de l’EI n’était plus un mystère pour
Hennetier, « le place à égalité avec les entreprise terroriste », car l’individu devient personne. C’est pour cela que le procureur
avocats qui eux aussi ont suivi le dossier membre d’un groupe qui est en soit un de Paris a considéré que partir sur zone,
depuis le début ». groupement terroriste. après cette date, constituait de facto une
Pour elle, il est nécessaire que les Il convient également de bien définir AMT criminelle ; cela tombait sous le sens.
magistrats, à un moment donné de leur ce qui est terroriste de ce qui ne l’est Bref, selon Camille Hennetier, « la politique
carrière, acquièrent cette spécialisation pas, a précisé la procureure adjointe au pénale depuis les attentats n’a pas
antiterroriste, même s’ils sont appelés à PNAT. Le droit français, contrairement révolutionné les choses, mais donné à une
exercer d’autres fonctions. Cela suppose à d’autres droits étrangers, ne pose pas infraction déjà existante une plus exacte
de s’immerger dans un contentieux assez comme condition absolue, pour qu’une qualification ».
4 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27
Vie du droit
L’OFFICE DU JUGE D’INSTRUCTION « Nous sommes actuellement dans une Le juge d’instruction a également pour
DANS LES AFFAIRES DE TERRORISME logique inverse, c’est-à-dire qu’il s’agit mission de matérialiser concrètement le
David De Pas, juge d’instruction du pôle maintenant de contrôler les retours et rattachement d’un individu à un groupe de
antiterroriste, a explicité ensuite la mission d’identifier les imputabilités de ceux qui malfaiteurs terroristes, même si le crime
du juge d’instruction antiterroriste, son ont fait le choix de rejoindre des groupes n’a pas encore eu lieu. Il faut par exemple
apport spécifique dans ce genre d’enquête, terroristes, et d’essayer de comprendre démontrer qu’une personne était en contact
ainsi que les conditions de son exercice. ce qu’ils y ont fait, et quels sont les avec ce groupe (ou avec des individus qui
David De Pas a été transféré au PNAT en exactions et les crimes qu’ils ont commis », combattent déjà sur zone) dans le but de
septembre 2015. Auparavant, il travaillait a développé David De Pas. les rejoindre, qu’elle a fait des recherches
déjà sur des dossiers en rapport avec la Une autre activité du juge d’instruction sur des explosifs, etc. Bref, « il ne s’agit
Syrie. « Avant d’être juge antiterroriste, concerne la prévention du passage à l’acte en rien d’une qualification arbitraire et
je suis avant tout un juge d’instruction » sur le territoire national. C’est d’ailleurs le totalement prospective, mais elle a un
a déclaré l’expert, « et mon travail ne cœur de l’infraction dite d’AMT (Association contenu », a insisté le juge.
diffère pas de celui des magistrats de malfaiteurs terroristes). Il s’agit Concernant la pratique, les juges
instructeurs dits de droit commun ». Le d’intervenir judiciairement avant qu’un crime d’instruction tentent également de définir
juge d’instruction antiterroriste enquête ne soit commis, en menant notamment des de bonnes pratiques pour que leur mission
sur les faits dont il est saisi, identifie les missions d’infiltration. soit compréhensible de l’extérieur. À noter
imputabilités éventuelles des faits dont il est Enfin, le juge d’instruction travaille sur des que ces derniers ne travaillent jamais
saisi et à la fin de son enquête détermine, dossiers post-attentats, en France surtout seuls, mais à plusieurs. Cela permet, entre
après avis de l’accusation et des avocats, mais parfois à l’étranger, quand l’attentat autres, de croiser les regards et de faire le
s’il existe suffisamment de charges pour a entrainé des victimes françaises. Il s’agit lien avec les autres dossiers dont ils sont
que les personnes soient jugées ou non, alors d’identifier les responsabilités et les saisis.
a-t-il résumé. commanditaires de ces actes. Reprenant la parole, le magistrat et
Les juges d’instruction sont passés de 8 à Pour David De Pas, l’office du juge modérateur Denis Salas a affirmé que le
12 au PNAT depuis 2015. Ces derniers d'instruction diffère de celui du parquet sur juge d’instruction a, en quelque sorte,
instruisent environ 410 dossiers, à 95 % en un point : le parquet a vocation à définir une pour rôle de « dépolitiser l’acte terroriste
lien avec le djihadisme armé. politique pénale, alors que celui du juge et d’introduire une réflexion purement
Dans le cadre du djihadisme armé, il y a d’instruction relève plus de l’individualisation juridique sur le concept lui-même, afin
quatre types de dossiers, et actuellement des problématiques. En effet, a-t-il expliqué, d’éviter d’autres interprétations ».
plutôt trois, a précisé l’intervenant. Celui les juges d’instruction sont face à des profils « Le droit entre ainsi en scène comme
qui a beaucoup occupé les juges entre extrêmement diversifiés : des idéologues étant le terrain sur lequel se joue la relation
2013 et 2017, c’était les dossiers dits confirmés, mais aussi des jeunes qui ne entre le juge et le délinquant », a-t-il
« de filière », autrement dit de velléités possèdent aucun héritage culturel et cultuel. déclaré en conclusion du débat.
de départ pour rejoindre la zone de conflit Le juge d’instruction évalue donc, au cas par
irako-syrienne. Ces dossiers sont très cas, la dangerosité de ces individus. Il doit Maria-Angélica Bailly
rares aujourd’hui. fournir des éléments tangibles. 2020-5885
Brèves
TRANSPORT PARIS SOCIÉTÉ ENQUÊTE
La fédération des usagers de Le CASVP lance un appel à volontariat Le Conseil national des barreaux
bicyclette saisit le Conseil d’État au secours des Ehpad alerte sur la situation des avocats
Selon la dernière comptabilisation de l’Agence
La fédération des usagers de bicyclette Alors que la crise sanitaire liée à l'épidémie Une enquête réalisée par le Conseil
(FUB), association qui promeut la de coronavirus frappe durement les Ehpad national des barreaux (CNB) auprès de
pratique du vélo comme moyen de parisiens, le Centre d'action sociale de la Ville sont mortes des suites du Covid-19 dans le 10 000 avocats révèle la situation critique
transport quotidien, a annoncé le dépôt de Paris (CASVP), qui gère 15 établissements
d’une requête en référé-liberté auprès à Paris et en Île-de-France, a lancé en début 4 cabinets sur 10 sont actuellement
du Conseil d’État le 20 avril, afin de de semaine un appel à volontariat plus touché, comptent au moins fermés et, sur ceux qui poursuivent leur
défendre son utilisation en période de aux professionnels de santé pour activité, principalement en télétravail,
venir renforcer les effectifs
La FUB dénonce en effet des incidents 5 millions soit près de deux tiers des
lors de contrôles de cyclistes par des Médecins, infirmiers, aides-
soignants, cadres de santé, C’est le nombre de Français quant à elle en recense à déclarer baisser ou supprimer leur
kinésithérapeutes, auxiliaires vivant dans un logement
de puériculture sont ainsi Toutefois, le nombre
Elle proteste également contre des recherchés pour assurer deux de patients hospitalisés annoncent qu’ils quitteront l’activité après
et admis en réanimation la crise, ce qui pourrait donc représenter
rappelle la fédération, la bicyclette est d’aide-soignant (soins de nursing,
un mode de déplacement adapté à la changes, accompagnement aux repas Alors que plusieurs pays étudient
et dans les déplacements) et des fonctions actuellement un déconfinement
il est donc particulièrement approprié Schuhl, présidente du CNB, interrogée
pour respecter les règles sanitaires, et cinq projets de vaccin dans le monde sont à par , a exprimé la nécessité d’un
le sera encore davantage, quand viendra l’essai sur des humains, mais la mise au point plan de sauvegarde d’urgence et réclamé
en ligne, disponible sur le site de la Ville de l’exonération des charges sociales pour la
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27 5
Entretien avec Bruno Dondero
« La loi doit être un moyen de permettre aux entreprises
de s’en sortir »
Près d’un an après la promulgation de la loi Pacte, le 22 mai 2019, Bruno Dondero, professeur à l’École de droit
de la Sorbonne, auteur et expert pour LexisNexis et avocat associé CMS Francis Lefebre Avocats, dresse un état des
lieux en revenant sur les principales mesures pour les entreprises. Il en profite également pour évoquer l’impact de la
crise actuelle, liée au COVID-19, sur ces dernières.
Pourriez-vous vous présenter ? de rattrapage avec, par exemple,
Je suis professeur de droit à l’université la possibilité pour les associés
Paris I Panthéon Sorbonne. Je suis de demander la désignation d’un
également avocat associé au cabinet commissaire aux comptes ou de le
CMS Francis Lefebvre avocats et auteur demander en justice, notamment dans
et expert pour LexisNexis. Je m’intéresse les sociétés où les rapports sont très
beaucoup au droit des affaires, au droit conflictuels.
des sociétés et à l’impact des nouvelles
technologies sur les activités juridiques. Pouvez-vous revenir sur la mesure qui
D’ailleurs, cela fait longtemps que je mets permet de redéfinir la raison d’être des
mes cours en ligne sur Facebook. D’une entreprises ? Qu’en pensez-vous ?
certaine manière, je n’ai pas attendu la Cette mesure est plutôt bien pensée.
crise du coronavirus pour adapter mon Mais ce qui est surprenant, c’est que
activité à l’ère du numérique. l’on pose les choses sous l’angle
juridique, en disant que c’est juste
La loi PACTE a été promulguée voilà une mention à mettre dans les statuts,
presque un an, le 22 mai 2019. Quel alors qu’en réalité, c’est bien plus que
bilan en tirez-vous ? cela. Si on demande aux entreprises
D’abord, la loi PACTE a une de réfléchir sur leur raison d’être, on
particularité : il s’agit d’une loi de longue leur demande de s’interroger sur leur
portée. En effet, celle-ci a été préparée existence même. Il s’agit d’un débat de
longtemps à l’avance. Il s’est passé fond. C’est présenté comme quelque
D.R.
plus d’un an entre le moment où l’on a les sociétés. Cette mesure a eu un chose de technique alors que c’est
commencé à parler de ce projet de loi impact très important, non seulement quelque chose de structurant. Certes,
et à évoquer les premiers textes, et le sur les commissaires aux comptes, mais réfléchir à sa place dans la société
moment où la loi a été votée. Cette loi aussi sur la vie de très nombreuses n’est pas une obligation pour une
a suscité beaucoup d’échanges entre entreprises françaises. entreprise, mais si celle-ci n’a pas de
les chefs d’entreprise, les juristes, raison d’être, on peut se demander si
les associations professionnelles, les Le relèvement des seuils à partir elle doit exister.
parties. Il s’agit donc d’une loi dont la desquels une entreprise est obligée
coordination a été assurée, au mieux, de faire appel à un commissaire aux En tant que professionnel du droit,
en termes de textes réglementaires comptes vous semble-t-il pertinent ? que pensez-vous de la loi PACTE en
d’application. Il s’agit également d’une Le commissaire aux comptes est un général ? Répond-elle aux attentes
loi très riche, car elle englobe beaucoup organe de contrôle de la société. des entreprises ?
de sujets. Parmi les mesures les plus Avant la loi, ce dernier était là dans Sur l’aspect « intérêt social » élargi, la
importantes à mon sens, je dirais de très nombreuses situations, et loi PACTE donne des possibilités aux
qu’il y en a deux qui se détachent du dans certains cas, sa présence n’était entreprises, et celles qui voudront les
reste. Il y a en premier lieu le triptyque sans doute pas utile. Désormais, il exploiter vont le faire. Les autres vont
intérêt social, raison d’être, société n’est plus là dans de nombreuses laisser cela de côté. Sur cet aspect-
à mission, car cette mesure touche sociétés, certaines d’entre elles vont là, oui cela répond aux besoins des
vraiment à l’essence des sociétés faire des économies certes, mais dans entreprises. Si l’on prend toutefois la
et a même modifié le Code civil. La certaines entreprises, le commissaire question des commissaires aux comptes,
seconde mesure est celle qui concerne aux comptes avait une véritable utilité. pour le coup, les textes comportent
les commissaires aux comptes dans Malgré tout, il reste des mécanismes des incertitudes, notamment celle de
6 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27
savoir si une société qui avait dépassé En effet, si on ne peut plus se déplacer très juste : « quand la maison brûle
les seuils avant l’entrée en vigueur de à cause d’une grève des transports, ou on ne compte pas les seaux d’eau
la loi, et qui aurait donc dû avoir un à cause du confinement lié à la crise pour éteindre l’incendie ». Là il faut
commissaire aux comptes, devra en sanitaire, cela affecte énormement effectivement que toutes les mesures
avoir un maintenant que les seuils sont l’activité. Pour cela, la loi doit être un juridiques et économiques soient
relevés. Ce qui est regrettable, c’est que moyen de permettre aux entreprises de déployées. Il faut que l’État joue son rôle
l’on n’ait pas répondu à cette question. s’en sortir. dans la mesure de ses moyens. Il faut
Cela signifie que c’est les entreprises également que les grandes entreprises
qui devront faire des choix. Dans la loi jouent leur rôle. En tant que professeur
PACTE, on trouve également la notion « Nous avons une situation d’université, je ne peux plus assurer
de « petit groupe ». Un petit groupe tellement inédite et tellement mes cours, j’ai donc mis en place un
doit avoir un commissaire aux comptes, cours de droit des contrats en 20 leçons
mais cette notion renvoie à beaucoup imprévisible que la seule chose en ligne, avec vidéos et contenus.
d’incertitudes pour les entreprises. Il est que nous pouvons faire c’est de Malheureusement, certaines entreprises
donc très regrettable d’avoir un dispositif sont davantage touchées que d’autres,
avec des sanctions très lourdes – car permettre à tout le monde de s’en ceux qui ont un restaurant, un café,
quand vous devez avoir un commissaire sortir ». un salon de coiffure, par exemple,
aux comptes et que vous n’en avez pas, d’autant plus que ces mesures ont été
des sanctions pénales sont prononcées, déclenchées sans aucun avertissement.
ainsi que le risque de nullité de certaines Ces dernières connaissent toute une Si ces entrepreneurs viennent de
décisions – sans que les entreprises série de problématiques aujourd’hui. prendre un crédit, la situation sera très
soient sûres de faire les bons choix en Concernant les contrats qu’elles ont compliquée pour eux, et certains d’entre
amont. conclus et qu’elles doivent exécuter, eux ont déjà fait faillite même s’ils ne
dans quelle mesure ces derniers sont-ils l’ont pas encore déclaré.
Quel est l’impact de la loi PACTE sur le affectés ? Dans quelle mesure doivent- Quant à la mise en place du chômage
travail du juriste ? elles continuer à payer ? Et s’il y a des partiel, c’est très cher, mais nous
Quand advient un texte aussi important pénalités prévues, dans quelle mesure n’avons pas vraiment le choix. Nous
et aussi riche que la loi PACTE, les ces dernières vont-elles s’appliquer avons une situation tellement inédite
juristes sont beaucoup sollicités. étant donné la situation ? Certes, les et tellement imprévisible que la seule
Par exemple, avec les assemblées contrats peuvent prévoir eux-mêmes chose que nous pouvons faire c’est
générales qui arrivent, la question des clauses particulières, avec des de permettre à tout le monde de
de l’administrateur représentant des notions comme « la force majeure » qui s’en sortir. Quoi qu’il en soit, ce n’est
salariés va se poser. Avant la loi en doivent s’appliquer pour tenter de régler pas seulement l’État qui peut aider.
effet, quand vous aviez plus de 12 ces questions, mais il reste ensuite Une grande entreprise qui a, par
administrateurs dans une société, il fallait des situations que l’on n’avait pas exemple, plus de trésoreries que ses
deux administrateurs représentant des imaginées. Cela fait quelques semaines sous-traitants, c’est important qu’elle
salariés, et maintenant c’est quand vous par exemple que l’on s’interroge sur les accompagne ces derniers durant
avez plus de huit administrateurs qu’il assemblées des sociétés qui doivent cette période, en évitant notamment
vous en faudra deux. Cela signifie que normalement se tenir dans les jours et de fermer tous ses chantiers, en les
beaucoup d’entreprises qui n’avaient semaines à venir. Une loi d’habilitation faisant travailler d’une autre manière,
qu’un seul administrateur devront en a été votée fin mars par le Parlement sur d’autres activités… La solidarité, ce
avoir un deuxième. Pour cela, elles qui permet d’autoriser par ordonnance n’est pas seulement attendre que l’État
devront modifier leur statut. Toute leur la tenue des AG à huis clos, ce qui nous verse quelque chose, c’est aussi
organisation sera à modifier. Les juristes était déjà possible auparavant dans que ceux qui ont les moyens d’aider à
sont donc vraiment à la manœuvre, sur plusieurs sociétés, mais pas dans les l’activité aident. Chacun à son niveau
certains aspects de la loi. Cependant, ce sociétés cotées, et souvent les statuts peut essayer de faire quelque chose.
n’est pas une révolution, car les juristes le prévoyaient. Bref, à cause de la crise, Il faut s’adapter. Ce qui est paradoxal
étaient déjà très présents dans la vie des il faut qu’on adapte très rapidement dans cette crise, c’est qu’il faut à la fois
entreprises. Ce type de texte les sollicite notre droit des sociétés pour éviter être souple et discipliné. Je reste positif,
encore plus. que les entreprises se trouvent dans car à mon avis, nous allons progresser
l’impossibilité de tenir leur assemblée sur énormément de choses durant cette
Avec la crise du coronavirus et générale. crise. Ne dit-on pas d’ailleurs que la
auparavant avec les crises sociales, technologie n’avance jamais aussi vite
certaines entreprises connaissent Les mesures prises par le que pendant les guerres ? Là c’est un
aujourd’hui de grandes difficultés. Que gouvernement en faveur des entreprises peu pareil. Votre inventivité ne va jamais
peut faire la loi face à cela ? depuis le début du confinement vont avancer aussi vite que durant cette
Aujourd’hui nous avons besoin de coûter très cher à l’État. Sont-elles période où l’on va vous obliger à trouver
lois de réaction pour réagir aux suffisantes selon vous ? d’autres solutions.
différentes situations que rencontrent les Il s’agit en fait d’une question de
entreprises, car nous sommes dans une solidarité au sens le plus large. Gérald Propos recueillis par Maria-Angélica Bailly
société qui reste malgré tout vulnérable. Darmanin a d’ailleurs eu cette formule 2020-5822
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27 7
Requalification en « contrat de travail » le lien
unissant Uber à un chauffeur : quels impacts ?
3 questions à Anne-Sophie Le Fur,
associée au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel
Le 4 mars dernier, la Cour de cassation a jeté un pavé dans le marché du VTC, en requalifiant en « contrat de
travail » le lien unissant Uber à un chauffeur. La Cour avait en effet été saisie par un chauffeur qui, ayant exercé
son activité via Uber entre octobre 2016 et avril 2017, demandait, après avoir vu son compte désactivé, une
requalification en contrat de travail de sa relation avec Uber. Anne-Sophie Le Fur, associée au sein du cabinet
Cornet Vincent Ségurel, revient sur cette décision qui pourrait bien faire jurisprudence.
Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a revenus. Aujourd’hui, certaines personnes vivent
requalifié en « contrat de travail » le lien pleinement de ce modèle.
unissant Uber à un chauffeur. Pouvez-vous Aussi, c’est très vraisemblablement le modèle
nous en expliquer les raisons ? économique d’uberisation tout entier, et
Il faut savoir en premier lieu que le Code du potentiellement d’autres plateformes qui
travail ne définit pas ce qu’est un contrat de fonctionnent de la même manière, qui vont
travail. Ce sont les magistrats qui jugent in être touchées par cette décision de la Cour de
concreto s’il existe une relation salariale, et ce, à cassation.
travers trois critères. En effet, pour qu’un contrat
de travail soit reconnu, trois conditions doivent À quoi faut-il s’attendre ?
être réunies : le salarié doit fournir une prestation Il y a plusieurs scénarios possibles : soit Uber
de travail ; il doit être rémunéré et il doit exister modifie ses contrats (l’affaire qui nous concerne
un lien de subordination entre l’employeur et le ici se base sur un contrat de 2016), et modifie
salarié. également les conditions d’exécution de la
C’est principalement ce dernier critère que prestation de transport ; soit le législateur
la Cour de cassation a analysé dans son s’intéresse au sujet, en définissant, pourquoi
arrêt, considérant qu’il existait un vrai lien de pas, ce qu’est un contrat de travail en tenant
subordination entre Uber et ses chauffeurs au compte des nouveaux modèles économiques,
travers de plusieurs arguments. mais j’avoue que j’ai du mal à croire à cette
Déjà, la clientèle n’est pas propre au chauffeur. dernière hypothèse.
De plus, le tarif est imposé et fixé unilatéralement En tout état de cause, cette requalification peut
(le chauffeur ne peut pas négocier le prix de avoir de grandes répercussions, allant même
D.R.
sa course). La plateforme impose de surcroît aucune tranche horaire et peuvent se connecter jusqu’à la fin d’Uber en France.
un itinéraire : si ce dernier n’est pas suivi, quand ils le souhaitent à la plateforme ; mais Il semblerait, en effet, que des centaines de
les chauffeurs peuvent se voir sanctionner cet argument n’a pas convaincu la Chambre chauffeurs se soient déjà manifestés auprès de
financièrement. De plus, après trois refus de sociale. conseils des prud’hommes pour obtenir des
courses, le chauffeur se voit déconnecté de requalifications de leur contrat en contrat de travail.
façon temporaire de la plateforme : même si Cette décision peut-elle faire jurisprudence Par ailleurs, cette requalification peut provoquer
Uber se défend sur ce point en précisant que auprès d’autres acteurs du marché ? une réaction en chaîne notamment de la part
la reconnexion peut être immédiate, cette façon Cette décision n’est pas exceptionnelle. Nous de l’Urssaf qui, dans le cadre d’un contrôle,
d’agir peut s’analyser en un pouvoir de sanction. sommes dans la droite ligne de la jurisprudence pourrait être très tentée de réclamer une somme
Enfin, le contrat qui unit Uber et le chauffeur en matière de requalification de contrat considérable à la société (notamment le paiement
impose à ce dernier de choisir sa voiture parmi d’indépendant en contrat de travail. des cotisations sociales, salariales et patronales).
l’un des fournisseurs de la société. Au plan juridique, cette décision n’est pas une En outre, il ne faut pas oublier le volet pénal et
Ces arguments ont ainsi entraîné la Cour de révolution, mais cela en est une socialement les risques en matière de travail dissimulé si les
cassation à requalifier en « contrat de travail » et économiquement parlant, car elle peut parquets se saisissent de l’affaire. Le dossier
le contrat de partenariat unissant Uber à un bouleverser un modèle économique de plus en pourrait prendre encore une autre ampleur. Affaire
chauffeur. La société a toutefois tenté de plus répandu. à suivre…
mettre en avant la liberté dont bénéficient les Il faut se rappeler qu’au début, le modèle
chauffeurs au niveau de leur organisation, en Uber s’adressait surtout à des personnes qui Propos recueillis par Constance Périn
précisant que ces derniers ne se voient imposer y voyaient la possibilité de compléter leurs 2020-5782
8 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27
Chronique
Covid-19 : « l’État paiera », mais qui donc s’acquittera
des loyers ?
Mathilde Nicolas, Laurent Viollet, Timothée Brault,
Avocat au barreau de Paris Avocat au barreau de Paris Juriste
L e 16 mars 2020, lors de son
adresse à la Nation, le Président
de la République a évoqué une
« suspension des factures d’eau, de
gaz ou d’électricité ainsi que des loyers »
au profit des entreprises. Les commerçants,
pour la plupart paralysés par les mesures
son champ d’application étant limité aux
entreprises éligibles au fonds de solidarité3,
à savoir celles respectant certaines
conditions prévues par décret 4 (moins de
10 salariés, chiffre d’affaires inférieur à
1 million d’euros…). Dans l’attente d’autres
précisions, beaucoup de locataires
à nombre de restrictions, le principe
essentiel du contrat demeurant sa force
obligatoire5. Si ce motif d’inexécution est
en principe applicable à tous les baux, les
dispositions du Code civil 6 exigent que le
cas fortuit cause un réel empêchement de
s’exécuter 7. S’en déduit que le locataire,
de confinement, auront certainement ignorent encore dans quelle mesure le bien qu’entravé dans l’exercice de son
apprécié cette attention portée à leur report et/ou l’étalement des loyers leur activité, devra s’acquitter du loyer si sa
situation mais espéraient sans doute que sera permis et, dans la même hâte, les trésorerie le lui permet, la jurisprudence
davantage de précisions leur seraient bailleurs espèrent savoir, d’une part, distinguant entre l’impossibilité d’exécution
apportées à ce sujet. Suivant l’impulsion comment et quand le loyer dû leur sera et le simple fait qu’elle devienne plus
présidentielle, le Parlement a habilité le acquitté et, d’autre part, si, éventuellement, onéreuse 8 . Dans l’hypothèse où ses
Gouvernement 1 à prendre toute mesure les banques se montreront indulgentes fonds ne le lui permettraient pas, il
« permettant de reporter intégralement ou quant aux remboursements de prêts. Outre lui faudrait d’abord prouver que cela
d’étaler le paiement des loyers », ce qui ces mesures nouvelles, le droit positif procède des circonstances de cette crise
fût chose faite dès le 26 mars 2020, date peut laisser entrevoir diverses voies, pas sanitaire et, ensuite, que celle-ci revêt
d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative forcément plus adéquates, que complètent, les caractéristiques de la force majeure,
au paiement des loyers 2. Il semblerait au cas par cas, les clauses insérées au bail. à savoir l’extériorité, l’imprévisibilité et
toutefois que la teneur des mesures Cette situation exceptionnelle invite l’irrésistibilité9. Il sera d’ailleurs plus aisé de
prises s’avère moins rassurante, pour les également à la bienveillance et à la se prévaloir de la force majeure pour les
commerçants, que la suspension ou le cordialité ; l’incertitude juridique et locataires exerçant les activités visées par
report annoncés. économique qui en découle faisant des l’arrêté du 15 mars 2020 et les décrets des
L’article 4 de ladite ordonnance se borne preneurs et bailleurs, non pas des associés, 23 et 27 mars 2020, ces entreprises étant
en effet à neutraliser l’arsenal cœrcitif mais des partenaires dont le sort est, plus effectivement contraintes à l’inexploitation.
qu’offrent classiquement loi et contrat que jamais, étroitement lié. Pour les autres (exploitants hôteliers par
au bailleur insatisfait dans la perception exemple), une difficulté supplémentaire
du loyer puisqu’il ne pourra se prévaloir LA FORCE MAJEURE s’ajoute puisque la fermeture procède
« de pénalités financières ou intérêts de Le ministre de l’Économie et des Finances cette fois d’une décision personnelle
retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, s’est laissé dire qu’il s’agissait, pour les du preneur, certes dictée par les
d’exécution de clause résolutoire, entreprises, d’un « cas de force majeure », circonstances (confinement de la clientèle
de clause pénale ou de toute clause et a ainsi fait germer l’idée selon laquelle potentielle, risques pour les salariés…)
prévoyant une déchéance, ou d’activation cet argument suffirait à justifier le report et/ mais non imposée par les mesures
des garanties ou cautions ». Le bénéfice ou l’étalement des loyers. En-dehors des gouvernementales. Il doit être rappelé que
de cette neutralisation des sanctions ne clauses qui l’aménageraient différemment, les juges apprécient souverainement et in
profite par ailleurs qu’à certains locataires, l’invocation de la force majeure est soumise concreto le caractère fortuit des situations
1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (1).
2) Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée
par la propagation de l’épidémie de Covid-19.
3) Article 1er Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,
financièreseret sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
4) Article 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 éponyme.
5) Articles 1103 et 1194 du Code civil.
6) Articlesre 1148 ancien et 1218 nouveau du Code civil.
7) Civ. 1 , 24 février 1981, n° 79-12.710.
8) Civ., 4reaoût 1915 ; Civ. 1re, 16 novembre 2004, n° 02-17.381.
9) Civ. 1 , 30 octobre 2008, n° 07-17.134.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 25 avril 2020 – numéro 27 9
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