LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2022 - Direction de la sécurité sociale
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Direction
de la sécurité sociale
LA DIRECTION
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
EN 2022
2 | LA DSS EN 2022
ÉDITORIAL
1er mars 2023
Franck von Lennep
Directeur de la sécurité sociale
L’année 2022 a de nouveau confirmé la place essentielle de la Direction de la sécurité sociale dans la
conception des politiques sociales et de santé. À l’été, la DSS a ainsi coordonné l’examen du projet de
loi de protection du pouvoir d’achat, vecteur législatif des mesures d’urgence pour préserver le pouvoir
d’achat des Français face à l’inflation. Inscrites dans la loi, les mesures de revalorisation anticipée des
prestations sociales, de renforcement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de baisse des
cotisations des indépendants à faible revenu ont par ailleurs été directement prises en charge par notre
direction.
Dans le même temps, la DSS préparait et pilotait l’examen du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2023 qui porte des mesures concrètes, à l’image des rendez-vous de prévention aux âges
clés de la vie ou encore des deux heures de lien social pour prévenir la perte d’autonomie. La LFSS pose
également la première pierre à l’édifice du « service public de la petite enfance », appelé de ses vœux par
le Président de la République pour renforcer l’offre d’accueil des jeunes enfants. Enfin, conformément
à l’engagement pris par l’exécutif, la DSS a œuvré à la préparation de la réforme du système de retraite
dont le texte est en cours d’examen par le Parlement en ce début 2023.
Ces réformes et projets de loi n’épuisent pourtant pas le champ d’action de notre direction qui poursuit
des projets structurants pour la protection sociale, allant de la solidarité à la source à l’innovation
soutenable pour les produits de santé, en passant par la lutte contre la fraude sociale.
Cette brochure revient ainsi sur les chantiers marquants de l’année 2022, dont certains ont vocation à
se concrétiser dans les années à venir et qui pourront l’être grâce à l’investissement de collaborateurs
engagés et au service de notre protection sociale.
Bonne lecture !
LA DSS EN 2022 | 3
SOMMAIRE La Direction de la sécurité sociale........................................................................................................................ 6 Nos missions 7 Une direction à taille humaine 8 Organigramme 9 La DSS au cœur des actions pour la protection du revenu et de la santé des Français........................... 10 La coordination du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (MUPPA) 11 La LFSS pour 2023 : première LFSS depuis la réforme organique en mars 2022 12 La modernisation des rapports d’évaluation de la sécurité sociale (REPSS) 13 Pilotage de la sécurité sociale............................................................................................................................. 14 Une trajectoire financière marquant le début de la sortie de crise 15 La poursuite du déploiement de la branche autonomie : la première convention d’objectifs et de gestion 16 La récompense des initiatives : le grand prix de l’innovation 2022 de la sécurité sociale 17 Le renouvellement des conseils et conseils d’administration des caisses du régime général : un moment fort de la démocratie sociale 17 Lutte contre la fraude : des résultats de nouveau en hausse 18 Système de santé................................................................................................................................................... 19 Mon Parcours Psy, permettre à chaque Français de prendre soin de sa santé mentale 20 Faciliter le suivi médical des patients grâce à la télésurveillance 21 Favoriser l’innovation pour les produits de santé 22 Répondre aux besoins de santé de la population 24 Accélérer la montée en charge et le déploiement des structures d’exercice coordonné sur le territoire 25 Le développement de soins de qualité 100 % remboursés : un succès remarquable en 2 ans 26 Expérimentations article 51 en santé : les innovations organisationnelles de demain 27 Droits des assurés................................................................................................................................................. 28 Le lancement du projet « solidarité à la source » : automatiser le versement des prestations 29 La montée en puissance de la complémentaire santé solidaire en 2022 30 Vers la création d’un véritable service public de la petite enfance 32 L’augmentation du congé paternité : assurer une plus grande présence des pères auprès des jeunes enfants33 Améliorer les conditions de cumul de revenus pour les pensionnés d’invalidité exerçant une activité professionnelle34 Favoriser l’adhésion volontaire des travailleurs indépendants à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles 35 Le projet d’amélioration de la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des marins 35 Une meilleure indemnisation des victimes de pesticides 36 4 | LA DSS EN 2022
La généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires 36
L’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours 37
Assurance emprunteur : résiliation à tout moment depuis le 1er septembre 2022 38
Un nouveau pas dans la convergence des territoires d’outre-mer 38
La mise en œuvre de mesures sociales dans le cadre de la PFUE 39
La modernisation de la sécurité sociale............................................................................................................ 40
La poursuite de la simplification de la réglementation sociale sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale 41
Le nouveau schéma stratégique des systèmes d’information de la Sécurité sociale (SSSI) 2023-2027 42
Bonus : La préparation du projet de loi retraites............................................................................................ 43
LA DSS EN 2022 | 5
LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE — QUI SOMMES-NOUS ? 6 | LA DSS EN 2022
NOS MISSIONS
La Direction de la sécurité sociale (DSS)
est une administration centrale chargée de
la conception des politiques publiques en
matière de sécurité sociale.
Elle dépend de plusieurs ministres : les ministres
en charge des Affaires sociales (santé/solidarités/
retraites) et des Comptes publics.
La DSS poursuit plusieurs missions essentielles
au cœur des enjeux sociaux du pays :
• Elle conçoit et pilote la mise en œuvre des
politiques relatives à la sécurité sociale
(assurance maladie, accidents du travail et
maladies professionnelles, retraite, famille,
autonomie). Des réformes structurelles telles
que le congé paternité, la réduction des restes
à charge pour les assurés dans l’accès aux soins
ou encore la création d’une 5e branche de la • La DSS s’assure de la mise en œuvre
sécurité sociale dédiée à l’autonomie sont opérationnelle de ces politiques en assurant
ainsi pilotées par la DSS. le pilotage des opérateurs chargés de leur
mise en œuvre : les organismes de sécurité
• Elle est aussi responsable du financement de sociale, qui regroupent les caisses du régime
la Sécurité sociale et du suivi de l’équilibre des général (CNAM, CNAF, CNAV, ACOSS, CNSA),
comptes sociaux. Dans ce cadre, la direction la MSA et les régimes spéciaux. Cette tutelle
définit les règles relatives aux recettes de sur ces organismes se traduit par la signature
la Sécurité sociale et s’assure de leur bon de conventions d’objectifs et de gestion
recouvrement : la réglementation relative aux (COG), chargées d’impulser une démarche de
cotisations et aux contributions sociales ainsi performance dans la gestion de la Sécurité
que la réglementation de la fiscalité (telle que sociale. Les enjeux de simplification pour les
la fiscalité comportementale sur le tabac ou assurés et de modernisation des prélèvements
l’alcool). La DSS assure le suivi des comptes sociaux et du versement des prestations sont
sociaux, de leur prévision à leur exécution. au cœur de projets importants en matière de
Elle réalise à ce titre plusieurs travaux publics, systèmes d’informations et de partage des
notamment les rapports de la commission données sociales.
des comptes de la sécurité sociale en juin et
septembre. • Enfin, la direction assure directement, en lien
avec les opérateurs et autres administrations
• La DSS prépare chaque année la loi de concernées le cas échéant, la conduite
financement de la sécurité sociale (LFSS) et de nombreux projets : solidarité à la
s’assure ensuite de son application. Ce rendez- source, service public de la petite enfance,
vous annuel rythme le travail de la direction et contemporanéisation des crédits d’impôts
permet de disposer de leviers législatifs pour pour les services à la personne, etc. Son rôle
proposer de nouvelles réformes pour ajuster central dans les politiques sociales la conduit
en permanence notre système de protection aussi à être un contributeur essentiel à la mise
sociale aux évolutions des besoins et des en œuvre de nombreuses réformes pilotées
attentes du Gouvernement et des usagers. par d’autres directions ou ministères.
LA DSS EN 2022 | 7
UNE DIRECTION À TAILLE HUMAINE
40
299 AGENTS À LA DSS EN 2022
→ 223 agents au sein de la direction
ANS
→ 76 agents à la Mission nationale de contrôle et d’audit (MNC) âge moyen des agents de la
direction
PARITÉ
258
→ 180 femmes (60 %) et 119 hommes (40 %)
PERSONNES
de catégorie A ou de
l’encadrement, soit 86 % de
DIVERSITÉ DES MÉTIERS l’effectif
• Pilotage du droit de la • Analyse des systèmes
sécurité sociale d’information
• Analyse économique • Négociation avec les
professionnels et avec les
• Analyse statistique
caisses
• Conduite de projet
• Audit
• Management d’équipe
Répartition des effectifs par catégorie et statut
Mis à Apprentis
Encadrants disposition 2%
28% 16%
C A
58% Titulaires
5%
58%
B Contractuels
7% 24%
Apprentis
2%
Répartition par catégorie, postes occupés au 31 décembre 2022. Répartition par statut, postes occupés au 31 décembre 2022.
8 | LA DSS EN 2022
ORGANIGRAMME
Directeur
Franck von LENNEP
Cheffe de service Chef de service
Delphine CHAMPETIER Morgan DELAYE
Financement du système Accès aux soins,
Sous-directrice Sous-directrice
de soins prestations familiales et
Clélia DELPECH Stéphanie GILARDIN
(SD1) ATMP (SD2)
› Mission de la coordination et de la gestion du risque
› Bureau Établissements de santé et établissements médico- › Bureau Accès aux soins et prestations de santé
sociaux › Bureau Prestations familiales et aides au logement
› Bureau Relations avec les professionnels de santé › Bureau Accidents du travail et Maladies professionnelles
› Bureau Produits de santé
Retraites et protection
Sous-directrice Pilotage du service public Sous-directrice
sociale complémentaire
Delphine CHAUMEL de la sécurité sociale (SD4) Claire VINCENTI
(SD3)
› Bureau Pilotage budgétaire et performance des organismes de
› Bureau Régime de retraite de base sécurité sociale
› Bureau Régimes spéciaux › Bureau Gouvernance et performance sociale des organismes
› Bureau Régimes professionnels de retraite et institutions de de sécurité sociale
protection sociale complémentaire › Bureau Systèmes d’information des organisations de sécurité
sociale
Financement de la sécurité Sous-directeur Etudes et prévisions Sous-directeur
sociale (SD5) Paul-Antoine GEORGES financières (SD6) Harry PARTOUCHE
› Mission des rapports d’évaluation des politiques de sécurité
› Bureau Synthèse financière sociale
› Bureau Législation financière sociale et fiscale › Bureau Prévisions et analyse des comptes
› Bureau Recouvrement › Bureau Économie de la santé
› Bureau Études et évaluations
Mission nationale de
Division des affaires
contrôle et d’audit des Mission comptable Mission lutte contre la Division des affaires
communautaires et
organismes de sécurité permanente fraude générales
internationales
sociale
Dorastella Laure MERCEREAU- Alexandre
Anne-Gaëlle
Stéphanie DAROS- FILIDORI FARNOUX DELPORT
CASANDJIAN
PLESSIS
LA DSS EN 2022 | 9
LA DSS AU CŒUR DES ACTIONS POUR LA PROTECTION DU REVENU ET DE LA SANTÉ DES FRANÇAIS — 10 | LA DSS EN 2022
LA COORDINATION DU PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D’URGENCE POUR
LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
(MUPPA)
Au titre de son rôle de coordination, la DSS a
L’année 2022 a été marquée au niveau
assuré le pilotage de l’ensemble des étapes et
national par les élections présidentielle et
a dû mettre en musique le travail des équipes
législatives. Le Gouvernement a décidé au
compétentes de ministères variés, peu habitués
début de l’été d’adopter une loi portant
à travailler sur des textes communs, depuis
mesures d’urgence pour la protection du
les premières réunions prospectives jusqu’à
pouvoir d’achat, premier projet de loi
l’adoption du texte par le Parlement en passant
d’importance et acte politique majeur du
par les réunions interministérielles, l’examen au
début de quinquennat.
Conseil d’État et le traitement des amendements
Compte tenu des nombreuses mesures de ce déposés par les parlementaires.
projet de loi qui concernaient la direction, c’est à
la DSS qu’a été confiée la coordination du projet. Au total, près de 200 personnes dans différents
ministères ont été amenées à travailler ensemble
La DSS était en effet directement concernée par afin d’assurer la qualité juridique du texte, de
plusieurs mesures structurantes : respecter les délais impartis et faire circuler
l’information pour donner autant de visibilité que
• la création d’une prime pérenne de partage de possible aux équipes concernées en plein cœur
la valeur en entreprise reposant sur un régime de l’été. Cette mobilisation a permis d’aboutir à
d’assujettissement social favorable consistant un texte examiné au début du mois de juillet en
en une exonération totale de cotisations et Conseil des ministres et qui a été définitivement
contributions dans la limite d’un montant de adopté le 3 août puis publié au Journal officiel
6 000 euros par année par salarié ; du 17 août 2022, après examen par le Conseil
• une nouvelle déduction de cotisations constitutionnel.
patronales pour les entreprises de moins
La DSS a une nouvelle fois prouvé sa capacité à
de 250 salariés au titre des heures
porter avec succès dans des délais très resserrés
supplémentaires ;
un texte sensible, nécessitant la coordination
• une baisse des cotisations sociales pour les de multiples acteurs, au service des politiques
travailleurs indépendants sous condition de publiques.
revenu ;
• la revalorisation des retraites et des
prestations sociales et familiales de 4 % à
compter du 1er juillet 2022.
LA DSS EN 2022 | 11LA LFSS POUR 2023 : PREMIÈRE LFSS DEPUIS LA
RÉFORME ORGANIQUE EN MARS 2022
sociale (LACSS) qui sera présentée au
La loi de financement de la sécurité sociale Parlement, à partir de 2023, à la fin du
(LFSS) pour 2023 a été la première LFSS printemps pour revenir sur l’année écoulée.
adoptée conformément au nouveau cadre
d’examen défini par les lois organique et • En vue de donner une image financière plus
ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de complète, un article liminaire a été introduit
financement de la sécurité sociale. en PLFSS et l’ensemble des articles de chiffres
ont été présentés sur le champ des régimes
Ce nouveau cadre organique, d’initiative obligatoires, le périmètre exhaustif des LFSS.
parlementaire mais travaillé en étroite
collaboration avec la DSS, implique plusieurs • Le domaine facultatif des LFSS a été élargi à
évolutions, tant sur la forme que sur le fond : la dette des établissements de santé et des
établissements et services médico-sociaux
• Pour la première fois depuis sa création, le (ESMS).
PLFSS pour 2023 a été délibéré en Conseil
des ministres et déposé sur le bureau Prochaine étape dans cette déclinaison de la loi
de l’Assemblée nationale le même jour organique : la création d’une nouvelle catégorie
que le projet de loi de finances (PLF), le de loi de financement de la sécurité sociale, la loi
26 septembre, améliorant ainsi la coordination d’approbation des comptes de la sécurité sociale
des lois financières. Le respect de cette (LACSS), sur le modèle des lois de règlement
échéance anticipée de près de deux semaines de l’État. La première LACSS sera déposée au
par rapport aux dates habituelles a imposé un Parlement le 1er juin 2023 au plus tard, et fera à
important resserrement du calendrier pour sa son tour l’objet de travaux de préparation et de
préparation au cours de l’été ; coordination importants avec les régimes pour
présenter rapidement au Parlement des comptes
• Les annexes du PLFSS pour 2023 ont été clos exhaustifs et transparents. Elle sera aussi
profondément réorganisées : l’occasion de renforcer l’information et l’évaluation
des niches sociales, au travers d’une nouvelle
̱ De nouvelles annexes ont été jointes au
annexe qui concrétisera l’engagement d’évaluer
PLFSS 2023 afin d’enrichir l’information
au moins un tiers de ces dispositifs chaque année.
parlementaire, notamment l’annexe 6
La DSS a mandaté l’Inspection générale des
relative à la situation financière
affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale
des établissements de santé et des
des finances (IGF) pour définir le périmètre et le
établissements médico-sociaux et l’annexe 8
contenu de cette nouvelle annexe et satisfaire la
relative aux perspectives financières du
demande d’évaluation du Parlement.
régime d’assurance chômage et des régimes
complémentaires, premières de leur série ;
̱ D’autres annexes ont été réaménagées,
notamment l’annexe 3 relative à l’équilibre
des finances sociales qui intègrent désormais
des éléments relatifs aux relations entre la
Sécurité sociale et les autres administrations
publiques, jusque-là présentées dans une
annexe ad hoc, favorisant une information
densifiée sur les conditions générales de
l’équilibre financier, soit le « cœur » des
LFSS ;
̱ D’autres annexes enfin n’ont, pour la
première fois, pas été présentées en
PLFSS mais seront jointes à la nouvelle loi
d’approbation des comptes de la sécurité
12 | LA DSS EN 2022LA MODERNISATION DES RAPPORTS D’ÉVALUATION
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (REPSS)
Les rapports d’évaluation des politiques de des travaux. Désormais accessibles sur internet
sécurité sociale (REPSS) sont remis chaque année en complément de l’édition dématérialisée des
depuis 2005 au Parlement. Ils explicitent pour rapports, leur référencement est amélioré et les
chacune des cinq branches de la Sécurité sociale recherches facilitées. Pour plus de renseignements
les objectifs des politiques qui y sont mises en sur ces rapports et leur mise en ligne, voir la vidéo
œuvre et retracent les résultats obtenus aux de présentation des REPSS.
moyens d’indicateurs. Un sixième rapport est
consacré à la thématique du financement. Par ailleurs, les travaux conduits par M. Thomas
Mesnier, alors rapporteur général de la LFSS à la
Les REPSS constituent donc un outil de mesure Commission des affaires sociales de l’Assemblée
de la performance des politiques publiques nationale, ont conduit à l’adoption de la loi
dans le domaine de la santé et de la protection organique du 14 mars 2022 relative aux lois de
sociale, qui doit permettre d’éclairer les débats financement de la sécurité sociale. Les rapports
au Parlement. Outre la direction de la sécurité d’évaluation des politiques de Sécurité sociale
sociale, ces rapports associent des contributeurs seront désormais remis au Parlement à l’occasion
variés, dans les caisses de sécurité sociale ainsi que de l’examen du projet de loi d’approbation des
dans les directions statistiques du ministère. comptes de la Sécurité sociale, nouvellement créé
et dont la première édition est attendue avant le
Au cours de l’année 2022, la DSS a entrepris deux 1er juin 2023.
évolutions majeures pour enrichir et mieux faire
connaître ces publications.
Dès le mois de janvier, ces rapports ont été mis
en ligne sur un site dédié, evaluation.securite-
sociale.fr, afin de diffuser plus largement le fruit
LA DSS EN 2022 | 13PILOTAGE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE — 14 | LA DSS EN 2022
UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE MARQUANT LE
DÉBUT DE LA SORTIE DE CRISE
Après le choc inédit consécutif à la crise sanitaire d’approvisionnement dans de nombreux secteurs.
qui s’est fait jour en 2020 et dont l’intensité a Ce choc s’est diffusé à l’ensemble de l’économie
été encore prononcée en 2021, l’année 2022 se et n’est pas resté circonscrit aux seules matières
caractérise par un début de retour à la normale. premières, avec des hausses de prix marquées sur
Elle a cependant été marquée à son tour par un l’alimentaire, les biens industriels ou les services,
événement perturbateur : le retour de l’inflation à et une transmission partielle aux salaires, via
des niveaux qui n’avaient plus été observés depuis notamment les hausses automatiques du salaire
le début des années 1980. Au plan national, ce fut minimum. Face à une inflation qui a atteint 5,2 %
par ailleurs une année d’élections qui a conduit en moyenne annuelle au sens de l’indice des prix à
à l’adoption dès l’été de mesures au fort impact la consommation (IPC), le Gouvernement a décidé
financier, via la loi portant mesures d’urgence pour d’indexer les prestations sociales par anticipation,
la protection du pouvoir d’achat (MUPPA - voir p.11), sans attendre le 1er janvier suivant, par une hausse de
et à un projet de loi de financement de la sécurité 4 % dès le 1er juillet 2022, décidée dans la loi MUPPA.
sociale déposé fin septembre afin de traduire, Le point d’indice a également été revalorisé, de 3,5 %
dans les textes et dans les chiffres, les mesures du au 1er juillet, conduisant à une hausse mécanique
programme présidentiel dans le champ sanitaire et de l’Ondam, qui a été rectifié en LFSS 2023 afin de
social. tenir compte également de l’évolution rapide des
charges non salariales des établissements.
Le contexte sanitaire s’est progressivement amélioré,
permettant un premier repli des coûts financiers Les résultats de la clôture des comptes pour l’année
directement associés aux dépenses de dépistage, 2022 seront connus mi-mars 2023. À ce stade, la
de vaccination et de soutien aux établissements LFSS pour 2023 prévoit un déficit de 18,9 Md€ des
sanitaires et médico-sociaux, soit une enveloppe régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ce
globale sous Ondam de 12,1 Md€ après plus de qui marquerait un nouveau recul après le chiffre de
18 Md€ chaque année en 2020 et 2021. Le niveau de 24,3 Md€ atteint en 2021. La hausse de l’Ondam a
ces dépenses exceptionnelles a été soutenu par les été portée à +5,6 % hors dépenses de crise selon la
vagues épidémiques, certes moins intenses qu’en dernière prévision.
2020 et 2021 grâce à la protection conférée par la
vaccination, mais dont la fréquence s’est accrue. Enfin, dans ce contexte de résorption progressive
des dépenses de crise sanitaire, et de hausse
À partir de la fin de l’année 2021, l’inflation a marquée de l’inflation, la première loi de
progressivement repris de la vigueur, dans un financement de la sécurité sociale après l’élection
contexte de reprise de la demande au niveau de mai 2022 a réactualisé les perspectives
mondial, où l’invasion russe en Ukraine a soutenu financières de la Sécurité sociale, avec un déficit
par une très forte hausse des prix de l’énergie des régimes de base attendu à 7,1 Md€ pour l’année
et un renchérissement des coûts d’un grand 2023, à la faveur notamment d’une poursuite de la
nombre de productions face aux contraintes normalisation de la situation sanitaire.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022(p) 2023(p) 2024(p) 2025(p) 2026(p)
0,0
-5,0
-10,0
-15,0
-20,0
-25,0
-30,0
-35,0
-40,0
RB+FSV
-45,0
LA DSS EN 2022 | 15LA POURSUITE DU DÉPLOIEMENT DE LA BRANCHE
AUTONOMIE : LA PREMIÈRE CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE GESTION
La convention s’inscrit également dans le cadre
d’une profonde rénovation et simplification du
cadre budgétaire de la CNSA, grâce à la mise en
place d’une trajectoire pluriannuelle permettant
d’accroître la visibilité sur les financements
accordés pour les cinq années à venir.
Cette COG est le fruit de nombreuses discussions
entre la CNSA et l’État, qui ont débuté dès l’été
2021. Pilotées par la DSS, en lien avec les autres
tutelles, la Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) et la Direction du budget (DB),
elles ont été menées au cours de trois cycles
d’échanges denses et constructifs avec la CNSA,
dans lesquels le Conseil s’est particulièrement
impliqué, notamment à travers la création d’une
commission dédiée.
Une convention d’objectifs et de gestion (COG)
couvrant la période allant de 2022 à 2026 a été Un des enjeux majeurs pour l’avenir est désormais
signée entre la Caisse nationale de solidarité pour de fédérer l’ensemble du réseau des acteurs
l’autonomie (CNSA), après un vote unanime de locaux de l’aide à l’autonomie autour de la
son conseil le 14 mars 2022, et l’État. création de ce nouveau service public. La mise en
place d’une stratégie de gestion du risque, d’une
Première convention de la nouvelle branche politique de remontée des informations sur les
autonomie, elle fixe 40 engagements visant à besoins des territoires et d’information sur les
consolider le service public de l’autonomie sur réponses apportées devraient enfin contribuer
l’ensemble du territoire, pour lequel la CNSA à structurer et outiller la nouvelle branche. La
bénéficiera à terme d’une augmentation de 80 % période conventionnelle qui s’ouvre est donc
de ses effectifs. Cette nouvelle COG fixe ainsi une l’occasion pour la CNSA de s’intégrer pleinement
feuille de route complète, ayant pour ambitions à l’écosystème de la sécurité sociale, et de
de garantir l’effectivité des droits, de simplifier les continuer à contribuer aux enjeux structurels,
parcours, d’améliorer la connaissance des besoins, comme l’accompagnement du virage domiciliaire
de soutenir les acteurs territoriaux et de structurer et l’attractivité des métiers.
cette cinquième branche de la sécurité sociale.
LES TROIS PRIORITÉS DE LA COG DE LA CNSA
L’action de la CNSA auprès des quelque 6,65 millions de personnes âgées de plus de 75 ans et
5,1 millions de personnes en situation de handicap s’appuiera sur trois axes prioritaires :
1 Garantir la qualité du service public de l’autonomie pour les personnes âgées, les
personnes en situation de handicap et leurs proches.
2 Garantir un accompagnement adapté aux besoins des publics qui aspirent à vivre
« chez eux » dans leur environnement de vie, en établissement et à domicile, en
étant bien accompagnés.
3 Structurer et outiller la nouvelle branche Autonomie.
16 | LA DSS EN 2022LA RÉCOMPENSE DES INITIATIVES : LE GRAND PRIX
DE L’INNOVATION 2022 DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Mardi 4 octobre 2022, à la Gaîté Lyrique,
la DSS et l’Union des Caisses nationales de
Sécurité sociale (Ucanss) ont récompensé les
initiatives présentées dans le cadre du Grand
Prix de l’Innovation 2022 de la Sécurité sociale
(GPI 2022). Ce concours permet aux différents
organismes, tous régimes confondus, de
présenter des projets déployés pour améliorer
le quotidien des usagers ou des équipes.
Avec 206 initiatives présentées et 18 finalistes
sélectionnés, les collaborateurs ont témoigné à départementale pour l’accès aux soins et à la santé
nouveau d’un fort engagement et d’une capacité (PFIDASS) de la CPAM du Gard, qui est depuis
à rechercher des solutions adaptées aux besoins devenu la mission d’accompagnement santé, visant
quotidiens, dans un contexte pourtant marqué par à repérer des situations de renoncement aux soins
une mobilisation massive face à la crise sanitaire. et d’y remédier, les Cousinades des organismes de
Sous le patronage de M. François Braun, ministre la région Midi-Pyrénées, pour partager des bonnes
de la Santé et de la Prévention, les directeurs de pratiques et lancer ou poursuivre des projets
caisses nationales et les partenaires de l’événement communs pour innover et faire progresser les
ont récompensé des projets dans six catégories services publics, le chatbot Aria de la CNAV, l’un
remodelées pour répondre aux nouveaux enjeux des premiers chatbots basé sur de l’intelligence
sociétaux. artificielle développé par une institution de service
public et lancé dès 2018, et bien d’autres.
Depuis son lancement, le prix a permis de
récompenser et valoriser les initiatives qui ont été Pour découvrir les lauréats du GPI 2022, rendez-
plébiscitées : le projet plateforme d’intervention vous sur le site internet de l’Ucanss.
LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS ET CONSEILS
D’ADMINISTRATION DES CAISSES DU RÉGIME GÉNÉRAL :
UN MOMENT FORT DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE
(traitement en urgence de certaines désignations,
Après la phase préparatoire pilotée en reprise de la crise sanitaire, etc.).
2021 par la DSS, les conseils et conseils
d’administration (CA) des caisses nationales, Lors de cette campagne, conformément à l’arrêté
des organismes locaux, ainsi que le Conseil du 23 février 2022 visant à garantir l’exemplarité de
de la protection sociale des travailleurs la gouvernance des organismes de sécurité sociale
indépendants (CPSTI) ont été intégralement en termes de déontologie, les organismes locaux
renouvelés au 1er semestre 2022. et les caisses nationales (par souci de formalisme)
ont complété leurs règlements intérieurs de
Après la désignation de près de 13 000 candidats dispositions visant à prévenir les risques de conflits
par les organisations représentées au sein des d’intérêt.
conseils et CA, les équipes de la DSS, dont la
mission nationale de contrôle (MNC), ont instruit Enfin, pour cadrer la mise en place des nouvelles
les candidatures et vérifié le respect des conditions règles et assurer l’exercice des fonctions avec
règlementaires (ex : limite d’âge et incompatibilité), dignité, probité et intégrité comme toute personne
procédé à la nomination des administrateurs chargée d’une mission de service public, une
par arrêté et piloté l’organisation de près de 300 instruction ministérielle est venue instituer la
séances d’installation, tout en s’adaptant aux fonction de référent déontologie dans chaque
différentes contraintes plus ou moins prévues caisse du régime général.
LA DSS EN 2022 | 17LUTTE CONTRE LA FRAUDE : DES RÉSULTATS DE
NOUVEAU EN HAUSSE
Après une année 2020 marquée par un recul Les caisses ont progressé dans la lutte contre les
de l’activité des caisses dû à la crise sanitaire, fraudes à forts enjeux financiers. Le service national
les années 2021 et 2022 marquent la reprise de lutte contre les fraudes à enjeux (SNLFE) de
de la progression des résultats de la lutte la CNAF est ainsi opérationnel depuis janvier,
contre les fraudes à la Sécurité sociale. avec le recrutement de trente agents spécialisés
répartis dans cinq pôles. La CNAM s’est également
investie pour mieux suivre et piloter des affaires
d’escroquerie concernant plusieurs caisses. La
création de task forces nationales thématiques,
et la coopération renforcée avec les services
de police et de gendarmerie, a ainsi permis de
poursuivre en justice des acteurs de santé (avec
des dépôts de plaintes pour des préjudices de
plusieurs millions d’euros visant des centres de
santé ophtalmologiques et dentaires notamment).
Les nouvelles mesures législatives adoptées en
LFSS 2023, devraient par ailleurs permettre :
• d’améliorer la prévention et la détection
des fraudes, en donnant par exemple des
prérogatives de police judicaire à certains
agents de contrôle, spécialement désignés,
L’année 2022 a été marquée par l’avancée des avec des pouvoirs de cyber-enquête.
travaux d’évaluation des montants que représente • de mieux sanctionner la fraude des
la fraude sociale (détectée ou non), notamment professionnels de santé : la loi prévoit par
dans les branches maladie et vieillesse qui ont exemple d’étendre la possibilité de mise
engagé des travaux nouveaux en 2020. hors convention en urgence à l’ensemble
La CNAM a ainsi commencé à chiffrer la fraude par des catégories d’offreurs de soins en cas
typologie d’acteurs et par prestations : les résultats de violation particulièrement grave des
ont été publiés en 2022 pour la complémentaire engagements conventionnels ou de préjudice
santé solidaire - C2S - (25 M€), les infirmiers libéraux financier important.
(393 M€), les généralistes (207 M€), les transporteurs • d’accroître le rendement de l’activité et
sanitaires (95 M€) et les indemnités journalières l’effectivité du recouvrement des créances :
(576 M€). Les travaux vont se poursuivre en 2023. plusieurs mesures concourent à cet objectif.
Les travaux visant à renforcer les échanges Par exemple, les agents du recouvrement
d’informations entre administrations se sont pourront recueillir des informations sur les
poursuivis afin de sécuriser le calcul et le paiement soldes des comptes bancaires des débiteurs
des prestations. Ainsi, la mise en place de la pour connaître leur solvabilité, ce qui devrait
nouvelle plate-forme technique du fichier national accroître l’efficacité du recouvrement.
des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) détenu
par la Direction générale des Finances publiques
(DGFiP) ouvre la voie à l’automatisation de l’accès
aux informations sur ces comptes par les caisses
de sécurité sociale, ce qui permettra de lutter
plus efficacement contre les détournements de
paiements.
18 | LA DSS EN 2022SYSTÈME DE SANTÉ
—
LA DSS EN 2022 | 19MON PARCOURS PSY, PERMETTRE À CHAQUE
FRANÇAIS DE PRENDRE SOIN DE SA SANTÉ MENTALE
Une approche nouvelle pour concevoir l’action
Permettre à chaque Français le nécessitant publique
d’accéder à 8 séances d’accompagnement
psychologique remboursées par l’Assurance Le dispositif MonParcoursPsy est une start-up
Maladie, c’est le concept de MonParcoursPsy, d’État. La Direction de la sécurité sociale (DSS) a été
la start-up d’État co-portée par la DSS, la nommée « chef de produit » du dispositif. Elle est en
CNAM et la Fabrique des ministères sociaux charge à la fois de la conception et du déploiement
lancé le 5 avril 2022. de la solution, mais aussi de l’organisation du projet
(recrutement, gestion du budget, coordination,
10 millions de Français souffrent de troubles communication). Dès son lancement, à l’automne
psychiques d’intensité légère à modérée. Cette 2021, une équipe projet s’est constituée regroupant
réalité s’est aggravée avec la crise de la COVID. la DSS, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie
Engagement du Président de la République lors (CNAM) et l’incubateur de la Fabrique des ministères
des Assises de la santé mentale de septembre sociaux ainsi qu’une développeuse et une chargée
2021, le dispositif MonParcoursPsy a permis le de déploiement.
remboursement de soins psychologiques dispensés Opérationnel dès le printemps 2022, le dispositif a
par des psychologues sur adressage d’un médecin. constamment évolué pour répondre au mieux aux
besoins des usagers. C’est un défi quotidien qui a
Comment fonctionne le dispositif ?
nécessité une méthode de travail agile.
Les psychologues volontaires peuvent candidater
et conventionner directement avec l’Assurance Et la suite ?
Maladie via une plateforme dématérialisée L’année 2023 sera consacrée au développement de
(démarches simplifiées). L’annuaire des psychologues la communication afin d’accroitre la dynamique du
partenaires est disponible sur le site internet du dispositif, pour le faire connaître auprès des Français
dispositif : monparcourspsy.sante.gouv.fr. et pour inciter les psychologues à s’y engager.
Chaque patient peut en fonction de ses besoins Prévue par la loi, une démarche d’évaluation globale
et sur orientation d’un médecin, bénéficier d’un de ce dispositif sera par ailleurs lancée et confiée à
maximum de 8 séances d’accompagnement un comité de pilotage et de suivi, pour définir les
réalisées par un psychologue partenaire. Le améliorations possibles et les prochaines étapes.
remboursement des séances est assuré par
l’Assurance Maladie avec la participation des Enfin, la start-up d’État n’a pas vocation à être
organismes complémentaires. pérenne. L’année 2023 sera donc celle du transfert
des missions portées par la start-up à l’Assurance
Maladie.
2 120 29 350 296 355 76 375
Psychologues Médecins Séances Patients
partenaires adresseurs pris en charge
20 | LA DSS EN 2022FACILITER LE SUIVI MÉDICAL DES PATIENTS GRÂCE À
LA TÉLÉSURVEILLANCE
La France devient ainsi le premier pays
de l’Union européenne à pouvoir prendre
en charge (hors expérimentation) les
solutions de télésurveillance médicale
qui apportent un bénéfice clinique ou
améliorent l’organisation des soins de
façon à renforcer le suivi des patients
et prévenir les complications grâce à
une prise en charge médicale à distance
interactive, coordonnée et personnalisée
au plus près du lieu de vie.
Ce déploiement volontariste concrétise
la stratégie d’accélération « Santé
numérique » France 2030, qui doit
permettre le passage d’une centaine
de projets au stade expérimental au
bénéfice de 150 000 patients télésuivis,
à une prise en charge de droit commun
La télésurveillance a été expérimentée par ailleurs ouverte au-delà de ces seules
depuis 2014 à travers le programme ETAPES aires thérapeutiques.
(Expérimentations de la télémédecine pour
l’amélioration des parcours en santé).
La loi de financement de la sécurité sociale pour
2022 avait prévu une bascule dans le droit commun
en juillet 2022. Ce sera finalement chose faite
au 1er juillet 2023 à l’issue d’un intense travail de
concertation mené par la DSS, en lien étroit avec
la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et
l’ensemble des parties prenantes : professionnels
de santé et industriels qui commercialisent les DÉFINITION
dispositifs médicaux numériques nécessaires au
suivi à distance. Télésurveillance : acte de télémédecine
qui permet à un professionnel de santé
Deux décrets d’application ont été publiés d’interpréter à distance des données pour le
le 31 décembre 2022 pour concrétiser cette suivi médical d’un patient.
réforme. Ils définissent les modalités d’évaluation,
d’inscription au remboursement, de modification
des conditions d’inscription, de radiation et
de facturation des activités de télésurveillance
médicale, les conditions de fixation des forfaits
de prise en charge ainsi que les modalités de
déclaration des équipes soignantes auprès des
agences régionales de santé. Les montants des
forfaits sont en cours de négociation en ce début
2023.
LA DSS EN 2022 | 21FAVORISER L’INNOVATION POUR LES PRODUITS DE
SANTÉ
Ces deux piliers garantissent à présent un accès
Dans le cadre des engagements pris par
encore plus rapide aux patients, avec une
le Conseil stratégique des industries en
généralisation de la prise en charge immédiate
santé (CSIS) en 2021 pour faire de la France
et automatique dès l’obtention de l’autorisation
une nation leader en matière d’industrie
d’accès.
et d’innovation en santé, la DSS a porté
plusieurs réformes dans le secteur des En 18 mois d’application, ce sont 79 autorisations
produits de santé. d’accès précoce qui ont été délivrées par la Haute
Autorité de Santé (HAS), illustrant l’attractivité
La réforme de l’accès précoce et de l’accès forte de ce nouveau dispositif. L’Agence nationale
compassionnel introduite par la loi de financement de sécurité du médicament et des produits de
de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié et santé (ANSM) a quant à elle délivré plus de 60 000
accéléré la mise à disposition pour les patients autorisations individuelles d’accès compassionnel.
de médicaments innovants. Cette réforme est
entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Elle a permis En 2022, ce sont ainsi plus de 50 000 patients
le remplacement des six dispositifs antérieurs qui ont pu bénéficier d’une prise en charge par
caractérisés par des conditions d’accès et de prise l’Assurance Maladie pour un médicament en accès
en charge spécifiques, et dont les périmètres se précoce ou accès compassionnel lors d’une prise
recoupaient en partie, par un schéma plus simple, en charge hospitalière, représentant une dépense
plus lisible, plus cohérent, plus prévisible. Il repose brute pour l’Assurance Maladie de plus de 600 M€.
sur deux piliers bien caractérisés et définis avec
des règles d’accès et de prise en charge unifiées :
• d’une part l’accès précoce pour les
médicaments innovants en développement et
destinés à être mis sur le marché ;
• d’autre part l’accès compassionnel pour
les médicaments pour lesquels aucun
développement n’est envisagé, et pour
lesquels il existe un intérêt médical pour les
patients.
Montant remboursé brut relatif aux accès précoces Nombre de patients ayant bénéficié d'une prise en charge pour
et compassionnels un médicament en accès précoce et compassionnels
(hors cadre de prescription compassionnelle - CPC) (hors cadre de prescription compassionnelle - CPC)
(périmètre non exhaustif, restreint à la liste en sus) (périmètre non exhaustif restreint à la liste en sus)
700 000 000 640M€ 60 000
52 000
600 000 000 50 000
485M€ 41 000
500 000 000
40 000
400 000 000 350M€ 350M€
315M€ 30 000 27 000 27 000
300 000 000 21 000
20 000
200 000 000
100 000 000 10 000
0 0
2018 2019 2020 2021 2022 2018 2019 2020 2021 2022
(10 mois) (10 mois)
Ancien système (ATUc, ATUn...) Réforme de l'accès précoce (AP, AC)
22 | LA DSS EN 2022Cette réforme sera complétée dans le courant de le risque de financement entre l’entreprise et
l’année 2023 par un accès immédiat au marché l’Assurance Maladie. Ce modèle repose toujours
pour certains médicaments à titre expérimental. sur une négociation entre l’industriel et le comité
responsable de la tarification des produits de santé
Enfin, la LFSS pour 2023 favorisera l’accès à
(CEPS), mais en y adjoignant deux paramètres
l’innovation en sécurisant le financement des
importants : l’étalement des paiements, et le
médicaments de thérapie innovante. Certains
paiement en fonction des résultats de vie réelle.
médicaments, dits de thérapies innovantes (qui
incluent les thérapies géniques), dont les prix
sont très élevés, posent des questions d’accès et
de soutenabilité du financement à long terme.
Ces prix très importants, de plusieurs millions
d’euros par patient, reposent sur l’estimation
d’un bénéfice durable (sur plusieurs années, voire
sur la vie entière du patient), après une seule prise
du médicament.
La DSS a imaginé, en concertation avec les
principaux acteurs industriels, un modèle de
financement novateur pour ces médicaments de
thérapies innovantes afin d’assurer une équité
d’accès sur le territoire en levant la contrainte
financière sur les établissements et en partageant
N+1 N+2 N+3
1 2 3 4 5
Achat de Remboursement Paiement en fonction Paiement en fonction Paiement en fonction
l’hôpital à de l’hôpital par des données de vie des données de vie des données de vie
l’entreprise l’Assurance Maladie réelle réelle réelle
LA DSS EN 2022 | 23RÉPONDRE AUX BESOINS DE SANTÉ DE LA
POPULATION
République au monde de la santé. L’emploi d’un
assistant médical, subventionné par la CNAM,
permet aux médecins généralistes d’accroitre
leur patientèle de 10 % en moyenne, facilitant
d’autant l’accès aux soins ;
• De permettre aux personnes en affection
longue durée (ALD) sans médecin traitant
d’être suivies d’ici la fin de l’année 2023.
Cela représente plus de 600 000 patients
aujourd’hui ;
• De développer l’accès des patients aux soins
non programmés ;
• D’accélérer le déploiement de l’exercice
coordonné sur le territoire, afin d’améliorer les
relations et la coordination entre professionnels
de santé et ainsi mieux répondre aux besoins
de santé de la population.
Les négociations entre l’Union nationale des
caisses d’assurance maladie (Uncam) et les
représentants des médecins libéraux en vue de
la future convention médicale se sont ouvertes
le 9 novembre 2022. Ces derniers ayant fait
part de leur refus de signer cette convention,
il revient désormais à un « arbitre » choisi
au début de la négociation d’élaborer un
règlement arbitral.
La DSS a contribué en 2022 à définir les lignes
directrices adressées par le Ministre à l’Assurance
maladie en vue de la négociation de la convention
médicale. Après l’échec de ces négociations fin
février 2023, le travail à venir permettra de définir
le contenu du règlement arbitral, en lien avec les
objectifs fixés par les ministres pour développer
l’accès aux soins. Il s’agit notamment :
• D’accroître le temps médical en renforçant
le dispositif des assistants médicaux, avec
pour objectif d’atteindre très vite 10 000
assistants médicaux (il y en a 4 000 aujourd’hui),
conformément aux vœux du Président de la
24 | LA DSS EN 2022Vous pouvez aussi lire
