La fiscalité de la voiture de société - Union Wallonne des Entreprises Guy Pierson 9 octobre 2009
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KPMG TAX & LEGAL La fiscalité de la voiture de société Union Wallonne des Entreprises Guy Pierson 9 octobre 2009 BELASTINGCONSULENTEN / CONSEILS FISCAUX / TAX ADVISERS
Dans le chef de l’employeur
Frais professionnels
Déduction de la plupart des frais liés aux voitures de
société limitée en fonction d’un pourcentage
Ancien régime: déduction de 75%
Nouveau régime: déduction en fonction du taux d’émission de CO²
A partir du 01/04/2007 : pour les véhicules acquis après cette date
A partir du 01/04/2008 : pour tous les véhicules
2Dans le chef de l’employeur
Pourcentages de déduction
Emission de CO² Déduction
(%)
Diesel Essence
< 105 < 120 90
105 – 115 120 – 130 80
116 – 145 131 – 160 75
146 – 175 161 – 190 70
> 175 > 190 60
3Dans le chef de l’employeur
Aucun changement dans la nature des frais
déductibles:
Frais de carburant, mobilophone, frais de financement
Frais de parking/location de garages destinés aux
voitures appartenant au personnel et aux clients
(Q. parl. n°5, Chambre, De Schampelaere, 08/01/2008)
Règles particulières et points d’attention
Frais de taxi (QP 08/6101)
Maintien du taux de déduction à 75%
(Q. parl. orale, n°6101, Chambre, De Potter, 17/06/2008)
Taux de CO² inconnu
Application du taux minimum de déduction (60%)
4Dans le chef de l’employeur
Traitement fiscal des plus- et moins-values
Taxation/déduction à concurrence des mêmes pourcentages
que les frais de voiture
Voitures soumises à l’ancien et au nouveau régime
Système de moyenne pondérée
Plus-values taxables/moins-values déductibles dans la
mesure où les amortissements comptabilisés ont été
admis fiscalement
Amortissements fiscalement admis
= pourcentage applicable
Total des amortissements comptabilisés
5Dans le chef de l’employeur
Traitement fiscal des plus- et moins-values
Exemple :
Voiture diesel, 152g CO² par km
Amortissement linéaire en 4 ans
Achetée en 2006 et vendue en 2009
Limitation de déduction :
75% (ancien régime)
70% (nouveau régime)
6Dans le chef de l’employeur
Moins-value de 50 lors de la revente
Amortissement Amortissement
comptable fiscalement admis
2006 100 75
2007 100 75
2008 100 70
Total 300 220
Taux de déduction : 220/300 = 73,33%
Moins-value déductible : 50 x 73,33% = 36,67
DNA = 13,33
7Dans le chef de l’employé
Avantage de toute nature (ATN)
Calcul de l’ATN taxable
Nombre de km parcourus à des fins personnelles x coefficient
Nombre de km à prendre en considération
Distance domicile-lieu de travail Nombre de km
25km 5.000
>25km 7.500
Coefficient déterminé en fonction du nombre de chevaux fiscaux
Exonération de 350 /an (année de revenus 2009) si déduction
des frais professionnels forfaitaires
8Dans le chef de l’employé
Distance domicile-lieu de travail déterminante
Trajet réellement parcouru
Intervention personnelle
Déductible du montant de l’ATN
Egalement pour l’intervention dans les options
(Q. parl. n°186, Chambre, Bogaert, 22/05/2008)
9Dans le chef de l’employé
Lieu de travail : « critère des 40 jours »
Critère du lieu « fixe d’occupation »
Présence durant 40 jours/an, non nécessairement
consécutifs
Présence « substantielle » sur le lieu de travail : pas
uniquement une « brève présence quotidienne »
(Q. orale n°2057, Chambre, Bogaert, 13/02/2008)
Impact possible sur les frais propres à l’employeur
Perte de l’indemnité de repas en remboursement de frais
propres à l’employeur si déplacement vers un lieu fixe de travail
(Q. parl. n°290, Chambre, Tommelein, 09/02/2009)
10Dans le chef de l’employé
Si plusieurs lieux fixes : prorata
Exemple : ATN sur base 210 jours prestés en un an
Lieu fixe Nombre de Distance Nombre de km pris en compte
jours prestés lieu fixe - pour la détermination de l’ATN
sur le lieu domicile
1 (lieu principal) 90 > 25 km 90/210 x 7500 = 3.124,29
2 60 < 25 km 60/210 x 5000 = 1.428,57
3 50 > 25 km 50/210 x 7500 = 1.785,71
Autre lieu ( 25 km 10/210 x 7500 = 357,14
au lieu
principal
Total 210 6.785,71 km
11Dans le chef de l’employé
Combinaison voiture de société/transports en
commun
Régime fiscal déterminé pour chaque moyen de
transport selon ses propres règles
Transports en commun : indemnités exonérées si
frais prof. forfaitaires
Voiture de société : ATN en fonction du trajet
réellement parcouru avec le véhicule
Exonération de 350 si frais prof. forfaitaires
(Q. parl. n°214, Chambre, Terwingen, 19/01/2009)
12Dans le chef de l’employé (exemple)
Voiture de
Domicile société
ATN
Trajets domicile/gare
+ Exonération 350 /an
Train
Exonération maximum
= abonnement train 1e classe
Exonération du
remboursement
Lieu de travail Transport collectif des frais
organisé et payant/indemnisé
13Dans le chef de l’employé
Covoiturage et ATN
Transport collectif de membres du personnel
organisé par l’employeur : détour et trajet collectif exonérés
non organisé par l’employeur : tout le trajet -> ATN
(Q. parl. n°221, Chambre, De Potter, 19/01/2009)
Non utilisation de la voiture de société
Nombre de km forfaitaires minimum pris en compte
comme distance domicile-lieu de travail (5.000 km/an)
(Q. parl. n°214, Chambre, Terwingen, 19/01/2009)
14Dans le chef de l’employé
Allongement de la distance domicile-lieu de travail
Déménagement de l’employeur
Allongement du trajet non pris en compte pour travailleurs en
service avant le déménagement si :
décision unilatérale de l’employeur
le contrat de travail ne précise pas que le lieu de travail peut
être changé de commun accord
(Q. parl. n°185 et 469,Chambre, Bogaert, 22/05/2008 et
06/11/2008)
15Presenter’s contact details
Guy Pierson
+32 (0)2/708.38.05
gpierson@kpmg.com
KPMG Tax & Legal Advisers
www.kpmg.com
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