La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations

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La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
www.associationmodeemploi.fr

                                                                  La Loi de finances
                                                                donne un coup de pouce
                                                                   aux associations
Prix au n° : 13 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826

                                                                                                          n° 216 • Février 2020

                                                  Droit                  Argent                          Subventions
                                                  Vos statuts            Comment comptabiliser           Les règles de publicité
                                                  ont-ils tout prévu ?   les libéralités ?               selon les seuils

            •AME216.indb 1                                                                                                        30/01/2020 16:51
La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
Collection
                   Guides pratiques d’AME
                                                                    Comprendre et tenir
                                                                    la comptabilité
                                                                    de votre association
                                                                    À jour du plan comptable associatif 2020

                                                                    Après un rappel des règles de base permettant une bonne
                                                                    comptabilité pour toutes les associations, y compris celles
                                                                    qui ne reçoivent aucune subvention, l'ouvrage fournit des
                                                                    exemples simplifiés permettant aux trésoriers n'ayant pas de
                                                                    connaissances comptables de comprendre le fonctionnement
      Nouvelle édition                                              et les mécanismes de base de la comptabilité. Il présente
                                                                    enfin les dispositions issues du règlement ANC n° 2018-06 du
                                                                    5 décembre 2018 qui réforme le plan comptable associatif à
                                                                    partir de 2020.

                                                                    Par l’équipe rédactionnelle de La Navette
                                                                    et Gérard Lejeune, expert-comptable et commissaire aux comptes

                         Extrait du sommaire
                         1 Pourquoi et pour qui
                           faire des comptes ?
                         2 Comment ça marche,
                            la compta ?                                BON DE COMMANDE
                         3 Méthode comptable                           À renvoyer à Territorial Éditions - « Le cube rouge » - 140 rue René Rambaud
                         4 Organisation concrète de votre              Parc d’activités Le Parvis 2 - CS 70215 - 38501 Voiron Cedex
                            comptabilité d'association                 Tél. : 04 76 65 87 17
                         5 Les spécificités du plan
                            comptable applicables                      Je commande ……… exemplaire(s) du GPA5                                                                    au prix unitaire de 24,50 € TTC*
                            aux associations                           France métropolitaine : 1€ par commande, Union européenne : 8,90€ par article,
                                                                       DOM-TOM et étranger : 14,90€ par article
                                                                       (* version numérique à commander directement sur www.lagazetteboutique.fr)

                                                                                                                                                                                                                                                       PA19GPA5
                         Les plus de l’ouvrage                           Code client :                .............................................................................................................................................

                         • Maîtriser, sans être expert, les
                         techniques comptables et financières            Collectivité :                ............................................................................................................................................

                         permettant de bien gérer son
                         association                                     Nom, prénom : .........................................................................................................................................
                         • Toutes les clefs pour établir les
                                                                         Fonction : ....................................................................................................................................................
                         documents financiers satisfaisant
                         à la nécessaire transparence de
                                                                         Adresse : .....................................................................................................................................................
                         gestion
                                                                         ...........................................................................................................................................................................

                                                                         Code postal : ................................ Ville :                       .............................................................................................
                         Public concerné
                         Cet ouvrage permettra aux dirigeants            Tél. : ....................................................................            Fax : ........................................................................
                         et aux trésoriers d'association,
                         initiés ou non, de gérer ou contrôler           E-mail :          .........................................................................................................

                         les finances de leur structure en
                         limitant les risques encourus par un          Règlement (particulier : chèque joint - administration : par mandat                                                        Signature et cachet :
                         tel exercice. Les responsables des            administratif à réception de facture) en faveur de Territorial •
                         collectivités publiques y trouveront les      RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066
                         éléments indispensables à la maîtrise         Code guichet : 10949 - N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26
                                                                       IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126 - BIC (Bank Identifier Code) :
                         de la comptabilité des associations           CMCIFRPP - N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z
                         placées sous leur contrôle.                   Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente
                                                                       applicables aux ouvrages (disponibles sur le site Internet www.lagazetteboutique.fr) et les accepter sans réserve.

                                                                www.territorial-editions.fr

•AME216.indb 2                                                                                                                                                                                                                              30/01/2020 16:51
La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
www.associationmodeemploi.fr

        ASSOCIATIONS & ACTUALITÉS
                                                      SOMMAIRE
                                - La Loi de finances donne un coup de pouce aux associations .................... 4
                                - Actualités........................................................................................................ 6
                                - Questions/réponses ....................................................................................... 8

        ASSOCIATIONS & DROIT
                                - Vos statuts ont-ils tout prévu ? .................................................................... 10

                                                                                                                                                                          4actualités
                                - Les associations doivent déclarer leurs bénéfi ciaires effectifs ................12
                                - Infos légales .................................................................................................. 13

        ASSOCIATIONS & ARGENT
                                - Reçu de don : les mentions obligatoires ..................................................... 15
            FICHE               - Comment comptabiliser les libéralités ? ....................................................... 16
          PRATIQUE              - Les détenteurs de LDDS vont pouvoir vous faire un don .......................... 18

        ASSOCIATIONS & PARTENAIRES
                                - Les parcs, interlocuteurs « naturels » des associations ............................ 20
                                - Subventions : les règles de publicité selon les seuils ................................ 22

                                                                                                                                                                          10
                                - DDVA : le Monsieur associations de l’État ................................................. 23
                                - La loi Engagement et proximité renforce les maires .................................. 24

        ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS
                                - Les nouvelles règles de la licence IV .......................................................... 25                                     droit
                                - L’aide alimentaire gagne les territoires ruraux ........................................... 26
                                - La facilitation graphique stimule le collectif .............................................. 27
                                - Le Bafa, un plus pour le jeune et pour l’association ................................... 28

        ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES
                                - Entretien professionnel : la première échéance approche............................29
                                - Et si vous embauchiez un emploi franc ? ..................................................... 30

                                                                                                                                                                         29
                                - Parité, encore un effort................................................................................. 31
                                - Actualités ..........................................................................................................32

        LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL
                                - Contrats aidés : Les petites structures occupent une part croissante
                                  dans le recrutement...............................................................................................33
                                                                                                                                                                         ressources
                                - Interview de Frédéric Sanaur, directeur de l’Agence nationale du sport ...34                                                           humaines
        COMITÉ DE RÉDACTION :                                                                                                 Mensuel édité par Territorial
        Experts-comptables/Commissaires         • Claude Rogeaux et Alain Détolle,     • Philippe Eynaud, CNAM & IAE-         SAS au capital de 1 259 907 euros                Chef de fabrication : Hervé Charras
        aux comptes                               Maison interassociative de             Université Paris 1                   Siège social : Antony Parc 2 – 10 place          Directeur diffusion : Guillaume de Corbière
        • Frédéric Dintras, Sarl Secal,           Millevaches (MIAM)                   • Emmanuelle Maudet & Axel             du Général de Gaulle – La Croix de Berny         Responsable de diffusion : Maëlle Penelon
          Limoges                               Structures d’accompagnement              Detammaecker, France Active,         BP 20156 – 92186 Antony Cedex                    Publicité : Gilles Dubois, directeur de
        • Gérard Lejeune, Euro compta           • Luc Jambois, Strasbourg                Paris
          finance, Ste-Geneviève-des-Bois                                                                                     Bureaux : « Le cube rouge » 140 rue René         clientèle, 01 79 06 79 67 ou 06 67 15 78 67
                                                • Claire Marenco, directrice du        • Anna Fontaine, Avise, Paris
        • Camille Viltart-Lamy, Augefi, Paris                                          • Marion Boinot, Mouvement             Rambaud - Parc d’activités Le Parvis 2           Vente par abonnement :
                                                  centre culturel de Cagnes-sur-mer                                           CS 70215 - 38501 Voiron Cedex
        Avocats                                 • Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède      associatif, Paris                                                                     • Abonnement personnel ou abonnement
        • Cécile Chassefeire, et Adeline        • Suzel Chassefeire, Chambre           • Céline Fiorentino, Crédit            RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET :
                                                                                                                                                                               associatif : (1 an soit 10 nos) : 89 € TTC/an ou
          Beaumunier, cabinet Camino et           des associations, Saint-Maur-          coopératif, Paris                    404 926 958 00053 - Code APE : 5813Z -
                                                                                       • Marc Genève, Fonda, Paris                                                             prélèvement automatique : 7,50 € TTC/mois
          associés, Sucy-en-Brie                  des-Fossés                                                                  N° TVA intracommunautaire : FR 28 404
                                                                                       • Eva Camps, Cofac, Paris                                                               (sur 12 mois),
        • Colas Amblard, Avocat,                • Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées                                           926 958
          NPSConsulting, Lyon                   • Sophia Huynh-Quan-Chiêu,             • Dominique Thierry, France                                                             • Abonnement administratif : 125 € TTC/an ;
                                                                                                                              Commission paritaire : 0923 T 78440
        • Eric Landot, Landot & associés,         consultante                            Bénévolat, Paris                                                                      • Prix au numéro : 13 € TTC
                                                                                       • Louise Lefevre                       ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution
          Paris                                 • François Cauchy, L’Assosphère (66)                                          Site internet : www.associationmodeemploi.fr     Tél. abonnements : 04 76 65 93 78
        • Xavier Delsol, Cabinet Delsol         • Malik Tine, Alliance Expert Paris    • Julien Dubois, Animafac                                                               Fax : 04 76 05 01 63
          Avocats                                                                      Rédacteurs                             e-mail : info@ame1901.fr
                                                Organismes partenaires ou                                                     Associé principal : Info Services Holding        abonnement@territorial.fr
        Maisons des associations                représentatifs des associations        • Yannick Dubois, Bourghelles (59)
                                                                                                                              Présidente et directrice de publication :        Impression : Imprimerie du Pont de Claix
        • Grégory Autier, directeur de S3A      • Yannick Blanc, Fonda                 • Didier Barthel, Besançon
                                                                                       • Magali Robert, Paris                 Isabelle André                                   ZAE Les Bauches - 38640 Claix
        • Christian Cascio, directeur           • Marie Laumont, Passerelle &
          du Carrefour des associations           compétences, Paris                   • Vanina Roques                        Directeur des rédactions : Guillaume Doyen       Origine du papier : Allemagne. Ce papier
          parisiennes                           • Laurent Costy, April                 • Philippe Villette, Hautes-Pyrénées   Directeur de la rédaction : Laurent Thoviste     provient de forêts gérées durablement
        • Thomas Bilanges, Carrefour des        • Carole Orchampt, déléguée            • L’équipe de la Navette, Faux la      Tél. : 04 76 65 77 78                            et ne contient pas de fibres recyclées.
          associations parisiennes                générale du RNMA                       Montagne (23)                        Rédaction en chef : La Navette                   Certification : Impact sur l’eau (P tot) :
        • Fabienne Orban, Maison des            • Sylvain Rigaud et Paul Bucau,        • Marie-Pierre Berut
                                                                                                                              Secrétaire de rédaction : Annie Lozac’h-Menez    0,016 kg/tonne
          associations de Strasbourg              RNMA                                                                        Maquette : Xavier Pau                            Crédit photo couverture :
                                                                                                                              Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin   ©gearstd - stock.adobe.com

                                                                                                                                    Associations mode d’emploi n°216 Février 2020                                  3

•AME216.indb 3                                                                                                                                                                                                 30/01/2020 16:52
La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
ASSOCIATIONS                       ACTUALITÉS

        La Loi de finances donne un coup de
        Sans comporter de réelles                            ans, ces revenus peuvent continuer
        nouveautés fiscales, la                              à bénéficier de l’exonération
        Loi de finances comporte                             des impôts commerciaux.
                                                             Le budget 2020 vient accé-
        quelques mesures fiscales en                         lérer cette revalorisation,
        faveur des associations. Cela                        en portant le seuil directe-
        concerne notamment les seuils                        ment de 63 690 € (par appli-
        d’exonération des impôts                             cation de la règle habituelle)
        commerciaux, les réductions au                       à 72 000 €. Ce nouveau seuil
                                                             est applicable pour l’exoné-
        titre du mécénat ainsi que diverses                  ration d’IS dès les exercices
        mesures pour les associations                        clos au 31 décembre 2019.
        employeuses.                                         Pour la CET et la TVA, il
                                                             portera ses effets dès 2020
                                                             si le nouveau seuil a été res-
                                                             pecté en 2019. Cette mesure

       L
              a loi n° 2019-1479 du 28 décembre              devrait donc soulager un cer-
              2019 traduit les objectifs poli-               tain nombre d’associations
              tiques du gouvernement avec                    dès le début de l’année.
        deux axes : diminuer les prélèvements
        en réduisant les dépenses publiques. Les             Plafond relevé
        associations quelque peu malmenées ces               pour le mécénat
        dernières années y trouveront toutefois              des TPE
        quelques mesures intéressantes.                      Dispositif efficace pour encou-
                                                             rager les entreprises à donner
        Revalorisation du seuil                              aux associations, la réduction d’impôt         ment confirme son soutien aux petits
        d’exonération des impôts                             « mécénat » avait déjà vu son mécanisme        donateurs, mais instaure une nouvelle
        commerciaux                                          de plafonnement assoupli lors de la der-       limite pour freiner les effets d’aubaine
        Dès lors qu’elles ne poursuivent pas de              nière loi de finances, afin de ne pas désin-   fiscale des plus grosses entreprises. Pour
        but lucratif, les associations sont exoné-           citer la générosité des plus petites entre-    les premières, le plafond de 10 000 € est
        rées d’impôts commerciaux. Elles béné-               prises. La réduction de 60 % du montant        porté à 20 000 €. Pour les secondes, le
        ficient également d’une tolérance quant              des dons effectués au titre de l’année         montant des dons excédant 2 M€ n’ouvre
        à leurs activités commerciales acces-                2019 était donc plafonnée par le plus          plus droit à 60 % de réduction d’impôt,
        soires. En effet, si celles-ci ne repré-             élevé des deux montants : 5 pour mille         mais seulement à 40 %. Certaines asso-
        sentent qu’une activité annexe et que                du chiffre d’affaires ou 10 000 €. Pour les    ciations échapperont toutefois à cette
        les sommes collectées par ce biais sont              dons effectués à compter des exercices         deuxième mesure. Le calcul du plafond
        inférieures à un seuil revalorisé tous les           clos au 31 décembre 2020, le gouverne-         de 2 M€ ne tiendra ainsi pas compte des
                                                                                                            dons effectués en faveur des organismes
                                                                                                            qui aident gratuitement des publics en
                                                                                                            difficulté à obtenir un logement, leur
             UN BUDGET GONFLÉ                                                                               fournissent des repas gratuits ou encore,
             Les crédits accordés au programme           visant l’accueil de 145 000 volontaires
                                                                                                            à titre principal, des produits de pre-
             163 Jeunesse et vie associative sont        en 2020. Enfin, une nouvelle action                mière nécessité dont la liste sera fixée
             en augmentation. Les retombées              voit le jour afin de soutenir le                   par décret. Les excédents en report des
             devraient néanmoins rester limitées         déploiement du service national                    années précédentes ne seront pas affec-
             dans la mesure où les 8,5 M€ de             universel, dotée d’une enveloppe                   tés par cette baisse du taux de la réduc-
             crédits supplémentaires seront              de 30 M€. À noter, une mesure                      tion d’impôt.
             fl échés sur le financement du              de dernière minute qui ne devrait                  On retiendra également le nouveau pla-
             Compte d’engagement citoyen                 avoir d’effet qu’à compter de 2021 :               fonnement s’appliquant aux mises à
             (CEC). 13 M€ seront également               le déblocage de 20 % des fonds
                                                                                                            disposition gratuites de salariés, dont la
             dégagés en plus en faveur du                provenant des comptes inactifs
             développement du service civique,           au profi t du FDVA.
                                                                                                            valorisation utilisée pour le calcul de la
                                                                                                            réduction d’impôt est dorénavant limitée

         4   Associations mode d’emploi n°216 Février 2020

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La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
de pouce aux associations
         à trois fois le montant du plafond de la          dont peuvent bénéficier les organismes               tés d’application pratique de cette mesure
         Sécurité sociale par salarié (soit 10 131 €       agissant sans but lucratif et dont la ges-           seront précisés ultérieurement par décret.
         par mois en 2019).                                tion est désintéressée.                              À compter des impositions de 2023, une
                                                           Cette nouvelle est néanmoins tempé-                  nouvelle taxe d’habitation va être instaurée
         Modifications pour                                rée par l’annonce de la suppression de               sur les résidences secondaires et les locaux
         les associations employeuses                      ces mêmes exonérations de contribu-                  meublés qui ne sont pas affectés à l’habi-
         Diverses évolutions moins significatives          tion formation et de taxe d’apprentis-               tation principale : la THRS. Celle-ci pourra
         pourront par ailleurs affecter les asso-          sage à compter du transfert de leur recou-           concerner les associations qui dispose-
         ciations employeuses, parmi lesquelles            vrement à l’Urssaf, soit au plus tard au             raient pour leur activité de locaux meu-
         la création d’une taxe forfaitaire de 10 €        1er janvier 2022. L’exonération de taxe sur          blés exonérés de CFE, et son taux devrait
         sur chaque contrat d’usage conclu à partir        les salaires ne serait pas, elle, concernée.         être le même que celui de la taxe d’habi-
         du 1er janvier 2020. Cette taxe ne concer-        Notons enfin le nouveau montant de                   tation « classique » de 2022. Une déclara-
         nera néanmoins ni les CDDU d’inser-               l’abattement de taxe sur les salaires dont           tion sera à transmettre chaque année par
         tion conclus par les associations inter-          bénéficient les organismes sans but lucra-           les propriétaires en cas de modification
         médiaires du secteur de l’insertion par           tif, qui s’établit à 21 043 € en 2020.               de l’occupation des locaux, une amende
         l’activité économique, ni les CDD conclus                                                              de 150 € étant prévue en cas d’omission.
         avec les intermittents du spectacle, de           Diverses mesures à anticiper                         Il est à ce titre d’ores et déjà prévu que les
         l’audiovisuel et du cinéma.                       à l’horizon 2023                                     Ehpad et petites unités de vie en seront
         La LF 2020 rétablit l’exonération de taxe         Il s’agit de l’arrivée de la facturation élec-       exonérés.
         d’apprentissage, en complément des exo-           tronique obligatoire pour tous les assu-
         nérations de contribution formation pro-          jettis à la TVA à l’horizon 2023-2025. Le                                       Camille Viltart-Lamy
         fessionnelle et de taxe sur les salaires          calendrier de mise en œuvre et les modali-

                               Thierry Guillois, avocat, président de la Commission juridique et fiscale du Haut Conseil à la vie associative (HCVA)

                                « La philanthropie ne peut régler seule les
                                difficultés du modèle économique associatif »
       DR

         Que pensez-vous de la nouvelle                     L’augmentation du plafond                             de rendre public en réaffirme la néces-
         limitation à 2 M€ de la déduction                  de déduction pour les petites                         sité. Après le passage de l’ISF à l’IFI,
         fi scale de 60 % ?                                 entreprises peut-elle compenser                       et ses conséquences en termes de col-
         Il est très diffi cile d’anticiper l’impact        cela ?                                                lecte, le secteur des associations et des
         qu’aura cette mesure sur la générosité             Cette augmentation est plutôt une bonne               fondations aspire à une trêve et à une
         des grandes entreprises. Rappelons                 chose. Mais nous n’avons pas suffi sam-               vraie réflexion sur le mécénat et sur son
         qu’elle concerne non pas chaque don réa-           ment de recul pour en mesurer l’impact                impact, secteur par secteur. Tous les sec-
         lisé d’un montant supérieur à 2 000 000 €,         puisque le plafond des 10 000 € a été mis             teurs associatifs ne bénéfi cient pas de
         mais le total des dons réalisés au cours           en œuvre pour la première fois en 2019.               la même façon de la générosité privée.
         d’une même année. Le chiffre avancé par            À ce jour, nous n’avons donc aucun élé-               Peut-on laisser cette dernière déterminer
         le gouvernement est de l’ordre de 80 mil-          ment chiffré sur les effets de celui-ci sur           seule si l’Opéra de Paris ou le Château de
         lions d’euros qui pourraient être affectés         le mécénat des petites entreprises. Il est            Versailles méritent de recevoir d’avantage
         par le passage de 60 % à 40 % du taux de           donc beaucoup trop tôt pour détermi-                  de soutien que les associations d’aides à
         réduction. Cela ne signifie pas que l’am-          ner si ce rehaussement peut avoir une                 domicile ou d’accueil d’enfants handica-
         putation du mécénat se situera à cette             chance de compenser le fameux « coup                  pés ou déshérités ? Que signifie une phi-
         hauteur, mais le risque existe. Les autori-        de rabot ».                                           lanthropie à la française ? Ce dont nous
         tés semblent confiantes sur la faible inci-                                                              sommes sûrs, c’est qu’à elle seule, elle ne
         dence que ce « coup de rabot » devrait             Que proposez-vous ?                                   peut régler les difficultés que rencontre,
         avoir sur les décisions des entreprises.           Depuis de nombreuses années, le HCVA,                 depuis de très nombreuses années, le
         J’ai la faiblesse de penser que les choix          comme le Mouvement associatif, réclame                modèle économique associatif au ser-
         budgétaires de celles-ci ne dépendent              une stabilisation du cadre juridique et               vice de l’intérêt général.
         pas que de la seule générosité de leurs            fi scal du mécénat. Le rapport que Mes-
         dirigeants.                                        dames El Haïry et Moudchou viennent

                                                                                                            Associations mode d’emploi n°216 Février 2020   5

 •AME216.indb 5                                                                                                                                           30/01/2020 16:52
La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
ASSOCIATIONS                          ACTUALITÉS

        Les organisateurs de
        spectacles sont redevables                                Municipales : évaluez vos candidats
        des frais de sécurité
        Grosse déception pour les organisateurs
        de grands événements culturels :
        dans une décision du 31 décembre, le
        Conseil d’État déboute trois syndicats
        de leur demande d’annulation de
        la circulaire du 15 mai 2018 (dite
        circulaire Collomb). Les organisateurs

                                                                                                                                                                 ©MH - stock.adobe.com
        sont donc bel et bien redevables du
        remboursement des frais de sécurité.
        Ceci va grever le budget de nombreux
        festivals et peut mettre en péril
        certains d’entre eux. Une convention
        doit toutefois être signée en amont
        de la manifestation pour que les                          Avec son guide « La vie associative, une richesse locale » spécialement dédié
        prestations de service d’ordre puissent                   aux élections municipales, le Mouvement associatif fournit un outil simple
        être facturées. Cela permet notamment                     d’évaluation des politiques en faveur de la vie associative mises en place ou
        d’en délimiter clairement le périmètre.                   annoncées par les différents candidats. Rappelant quelques chiffres-clés et
        De plus, les dispositions relatives au                    reposant les bases de ce qu’apportent les associations à une commune, ce
        paiement d’un acompte préalable et du                     document synthétique formule 20 engagements que peut prendre une commune
        solde dans un délai court sont annulées.                  envers elles. À mettre entre toutes les mains des aspirants élus.
        S bit.ly/2RQuANG                                          S bit.ly/38zRzmO

        Quand l’État se fait donateur                           qui développent la formation de              année, il fait le vœu « d’une action enfin
        Les biens mobiliers dont les                            leurs bénévoles et, d’autre part, le         déterminée » sur cette problématique.
        administrations n’ont plus besoin                       fonctionnement et l’innovation.              Face au constat alarmant (445 décès
        peuvent désormais être donnés. Les                      Les candidatures pour l’appel à projets      dans la rue en 2019 dont 11 mineurs,
        associations reconnues d’utilité publique               national sur la formation sont à déposer     500 enfants qui dorment dehors tous
                               et certaines autres              jusqu’au 26 février. Les dates limites       les soirs à Paris…), il formule 10 vœux,
                               (associations de                 pour les appels à projets régionaux de       à mettre en place d’urgence, dont le
                               parents d’élèves,                cet axe varient : pour les plus avancés,     premier est qu’il n’y ait plus d’enfants à
                               de soutien scolaire              les dossiers devaient être adressés très     la rue d’ici la fin de ce mois.
                               ou d’étudiants,                  rapidement (31 janvier en Nouvelle           S bit.ly/2U20OrQ
                               associations de                  Aquitaine, 2 février en Occitanie)
                               recherche ou                     tandis que d’autres appels ne sont
                               œuvrant dans                     pas encore ouverts. De même pour             Une aventure associative
                               le champ du                      les appels à projets départementaux          Quel rôle peuvent jouer une association
                               patrimoine)                      « fonctionnement-innovation » : les          et des habitants pour transformer
        peuvent bénéficier de cette nouvelle                    départements bretons doivent par             leur quartier ? C’est la réponse à cette
        disposition. Pour cela, il suffit de se                 exemple soumettre leur dossier avant le      question qu’apporte le témoignage de
        rendre sur le site dédié à cet effet. Par               19 février et ceux du Grand-Est d’ici le     l’association Le Mat de Valence et des
        ailleurs l’administration a édité un guide              27 février. Retrouvez les dates des appels   habitants qui se sont mobilisés depuis
        juridique et pratique du don par les                    régionaux et départementaux au fur et à      30 ans pour rendre plus agréable et plus
        administrations publiques, qui explique                 mesure de leur publication.                  habitable un quartier réputé « sensible ».
        en détail les modalités d’organisation de               S bit.ly/38EtJ9x                             Sachant jouer des complicités avec
        ces dons.                                                                                            certaines institutions, collectivités ou
        S https://dons.encheres-domaine.gouv.fr                                                              fondations, et déjouer les difficultés, les
                                                                10 vœux pour que personne                    habitants-militants ont su faire preuve
                                                                ne dorme dans la rue                         à la fois de diplomatie, de rigueur et
        FDVA : c’est parti pour                                 Le collectif des associations unies pour     d’ingéniosité ! Un témoignage qui se lit
        les appels à projets                                    une nouvelle politique publique du           comme une véritable aventure.
        Dispositif de soutien au développement                  logement des personnes sans abri et mal      S   http://editionsrepas.free.fr/editions-repas-livre-
        de la vie associative, le FDVA                          logées a adressé ses vœux au président       une-cite-aux-mains-fertiles.html

        appuie, d’une part, les associations                    de la République. Pour cette nouvelle

         6 Associations mode d’emploi      n°216 Février 2020

•AME216.indb 6                                                                                                                                                  30/01/2020 16:52
La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
O ffnnreemesnt
                                          Des conseils pratiques                                                                                                                                                                                                                                                                 ’abo
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 d

                                     pour bien gérer votre association

                                                                               3 bonnes raisons
                                                                                 de s’abonner

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                                                           autres institutions : 125 € TTC/an                                                                                                                                 ou associatif : 89 € TTC/an
                                                                                                                                                                                                                              (chèque joint)

                                                                                                          Participation aux frais d’expédition en sus pour les DOM-TOM et l’étranger : 10 € par an.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        PZ170491

        BULLETIN D’ABONNEMENT
        À retourner à Territorial – Le Cube Rouge,                                                                                                    Nom : ........................................................................................             Prénom : .......................................................................................
        140 rue René-Rambaud, Parc d’activités Le Parvis 2,
        CS 70215, 38501 Voiron Cedex, Tél. : 04 76 65 93 78                                                                                           Collectivité :............................................................................                 Fonction : .............................................................................................
        Fax : 04 76 05 01 63 - abonnement@territorial.fr
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                                                                                                                                                      Code postal : ....................................................                                Commune :                ....................................................................................................
        Adresse personnelle :                           ...........................................................................................

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        Code postal : ..........................................                                                                                      E-mail :....................................................................................................................................................................................................................
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                                                                                                                                                      de TERRITORIAL.: RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066 - Code guichet : 10949
                                                                                                                                                      N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 - IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126 BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP
                                                                                                                                                      N° SIRET : 404 926 958 00020 - Code APE : 5813Z

•AME216.indb 7                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        30/01/2020 16:52
La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
ASSOCIATIONS                                                    ACTUALITÉS
        QUESTIONS/RÉPONSES                                                                     Par La Navette

                                        COTISATIONS                                                                             AVANCE SUR SUBVENTION
                                        A-t-on le droit d’avoir des cotisations                                                 Notre association sportive
                                        différentes selon les membres ?                                                         connaît des difficultés financières.
                                                                                                                                Peut-on demander une avance de
                                        Oui. Il est possible d’instituer des montants différents                                subvention à la commune ?
                                        en fonction de la situation des membres, par exemple de
                                        leurs revenus, du nombre de personnes adhérentes par                                    Oui. Les collectivités sont libres de décider
                                        foyer ou de catégories (jeunes, étudiants, chômeurs…).                                  le versement d’une subvention, soit totale-
                                        Vous pouvez aussi prévoir des adhésions de soutien, de                                  ment, soit partiellement, avant que l’opéra-
                                        bienfaisance ou de solidarité dont vous définirez libre-                                tion ou la manifestation subventionnée n’ait
                                        ment le montant. Si l’association accueille des personnes                               été réalisée. L’article L.2121-29 du code géné-
                                        morales, leur cotisation pourra par exemple être calcu-                                 ral des collectivités territoriales établit en
                                        lée au prorata de leur budget ou de leur chiffre d’affaires.                            effet que « le conseil municipal règle par ses
                                        Vous pouvez également proposer des cotisations en nature                                délibérations les affaires de la commune »,
                                        pour les personnes disposant de peu de ressources. Ce                                   et l’article L.1612-1 permet, si le budget n’a
                                        peut être la confection d’un repas pour l’AG, des travaux                               pas été adopté au 1er janvier, de mandater les
                                        dans le local. Pour que cela ne vienne pas en concurrence                               dépenses de fonctionnement dans la limite
                                        avec le bénévolat traditionnel, la valorisation de l’apport                             de celles inscrites au budget de l’année pré-
                                        doit être chiffrée au préalable. Comptablement, le cas des                              cédente. Toute décision d’attribution et/
                                        cotisations en nature n’est pas traité par le plan comptable                            ou de versement anticipé doit faire l’objet
                                        associatif. Elles ne peuvent donc pas être comptabilisées                               d’une délibération au conseil municipal. Si
                                        comme des cotisations payées en numéraire. Il en va de                                  votre subvention fait l’objet d’une conven-
                                        même pour les adhésions qui ne donnent pas lieu à une                                   tion, cette possibilité d’avance devra être
                                        cotisation (membres d’honneur par exemple).                                             mentionnée.
                                             En savoir plus                                                                     En savoir plus
                                        « Maximiser les cotisations sans faire fuir les adhérents »,                            « Subventions : peut-on recevoir une avance ? »,
                                        Associations mode d’emploi n° 187, mars 2017.                                           Associations mode d’emploi n° 206, février 2019.

                                                                                                                                    FICHE DE PAIE
                                                                                                                                    Doit-on obligatoirement fournir
                                                                                                                                    une fiche de paie en version papier
                                                                                                                                    à son salarié ?

                                                                                                                                    Non. Le ministère du Travail s’est engagé
                                                                                                                                    dans une démarche de simplification du bul-
                                                                                                                                    letin de paie autour de deux préoccupations :
                                                                                                                                    « le rendre compréhensible à chaque salarié
                                                                                                                                    et faciliter la vie de l’entreprise notamment
                                                                                                                                    en matière de gestion de la paie » (décret
                                                                                                                                    n° 2016-190 du 25 février 2016 et arrêté
                                                                                                                                    du 25 février 2016). Par ailleurs, la déli-
                                                                                                                                    vrance d’un bulletin de salaire électronique
                                                                                                                                    est légale depuis la loi du 13 mai 2009 « dite
                                                                                                                                    de simplification et de clarification du droit
             ©Marc Roche - stock.adobe.com

                                                                                                                                    et de l’allègement des procédures ». Il a donc
                                                                                                                                    la même valeur juridique que celui remis sur
                                                                                                                                    support papier. L’employeur doit veiller aux
                                                                                                                                    conditions de nature à garantir l’intégrité des
                                                                                                                                    données (le bulletin ne doit pas pouvoir être
                                                                                                                                    modifié, volontairement ou non).
                                                                                                                                     En savoir plus
                                              Le ministère du Travail s’est engagé à rendre le bulletin de paie
                                              « compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise notamment       « Les mentions obligatoires sur une fiche de paie »,
                                              en matière de gestion de la paie ».                                                   Associations mode d’emploi n° 184, décembre 2016.

         8 Associations mode d’emploi                               n°216 Février 2020

•AME216.indb 8                                                                                                                                                                      30/01/2020 16:52
La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
Posez toutes vos questions, partagez vos connaissances et donnez votre avis
  sur www.associationmodeemploi.fr/questions-reponses

        CONTRÔLE
        L’Urssaf doit venir contrôler notre association culturelle.
        Est-ce que tous les salariés peuvent être sollicités ?

        Toutes les personnes de l’association peuvent être concernées car

                                                                                                                                                                 ©OceanProd - stock.adobe.com
        le champ de l’inspecteur ne se limite pas à la paie ou à la comptabi-
        lité et couvre tout ce qui relève du juridique (Kbis, statuts, accords
        d’épargne salariale, intéressement, montant des chèques-déjeuners…),
        les contrats, indemnités, remboursements de frais aux intervenants,
        les ruptures de contrats de travail, les procédures de licenciement, etc.
        Il est important d’expliquer à tous les enjeux de ce contrôle et de
        réaffirmer la nécessité de satisfaire toutes les demandes du contrô-
        leur de manière complète et rapide, même si elles imposent un sur-                       Il est important d’expliquer à tous les salariés la nécessité
        croît de travail.                                                                        de satisfaire toutes les demandes du contrôleur de manière
                                                                                                 complète et rapide.
        En savoir plus
        « 7 conseils pour passer l’épreuve d’un contrôle Urssaf », Associations mode d’emploi n° 193, novembre 2017.

        CONTRAT DE TRAVAIL
        L’activité de notre association d’aide sociale ne fait qu’augmenter et nous allons devoir embaucher.
        Est-ce qu’il existe des clauses obligatoires que doit comporter un contrat de travail (CDI, CDD, temps
        partiel,…) ?

        Oui. Le contrat de travail doit comporter des points obli-               temps partiel et les CDD doivent en revanche être écrits.
        gatoires tels que la durée du temps de travail, le poste                 L’article L.1273-5 du code du travail dispose que l’em-
        occupé, la rémunération ou certains droits collectifs appli-             ployeur doit respecter les mentions obligatoires prévues
        cables au salarié (la convention collective appliquée par                aux articles L.1242-12 et L.1242-13 pour les CDD, et les
        exemple). Attention ! La modification d’un élément essen-                dispositions prévues à l’article L. 3123-6, pour les contrats
        tiel du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Il             de travail à temps partiel.
        faut donc éviter de contractualiser les avantages conven-                 En savoir plus
        tionnels dans le contrat de travail. Le CDI est la forme
                                                                                 « Rédiger un contrat de travail d’un salarié associatif », Associations
        générale de la relation de travail. À temps plein, il ne fait            mode d’emploi n° 203, novembre 2018.
        pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit. Un CDI à

       REPRISE                                                                       SALARIÉ-BÉNÉVOLE
       Une partie des activités de notre association                                 Salarié d’une association de musiques
       de quartier va devenir communale. Nos deux                                    actuelles, je me demande si je peux aussi faire
       salariés qui s’en occupent seront-ils repris ?                                du bénévolat dans cette même structure.

       Le personnel associatif sera à reprendre si quatre conditions                 Oui à condition que les choses soient claires et que
       se trouvent réunies. Premièrement s’il existe un ensemble                     les missions soient bien distinctes. Trois critères défi-
       de salariés spécialement affectés à l’activité transférée. Si tel             nissent le salariat : une prestation fournie en vue de se
       n’est pas le cas parce que les salariés sont polyvalents, c’est-              procurer des revenus ; une rémunération de cette pres-
       à-dire affectés à la fois à l’activité transférée et à des activités          tation ; et l’exécution de cette prestation sous l’autorité
       non transférées, l’association gardera ses salariés. Il faut éga-             d’un employeur, ce dernier ayant le pouvoir de donner
       lement qu’il y ait une activité économique transférée, voire                  des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution
       un simple transfert d’une marque ou d’un bien donnant lieu                    et de sanctionner les manquements. La prestation du
       à cette activité ainsi qu’un objectif propre à l’activité transfé-            bénévole doit être fournie à titre gratuit, sans lien de
       rée. Enfin il doit y avoir reprise d’un ensemble d’éléments cor-              subordination juridique, et le bénévole est libre d’y
       porels ou incorporels nécessaires à l’exploitation de l’entité.               mettre un terme sans procédure ni dédommagement.
        En savoir plus                                                                En savoir plus
       « Remunicipalisation d’une activité associative : conséquences pour le        « Bénévole et salarié dans une association, c’est possible mais »,
       personnel ?, Associations mode d’emploi n° 204, décembre 2018.                Associations mode d’emploi n° 203, novembre 2018.

                                                                                                           Associations mode d’emploi n°216 Février 2020     9

•AME216.indb 9                                                                                                                                             30/01/2020 16:52
La Loi de nances donne un coup de pouce aux associations
ASSOCIATIONS                      DROIT

        Vos statuts ont-ils tout prévu ?
        La loi de 1901 laisse une grande liberté aux associations pour définir leurs règles de fonctionnement. Mais
        des statuts mal rédigés peuvent faire peser des risques juridiques sur vos décisions. Il est donc peu pertinent
        de reproduire des statuts existants d’une autre association car leur rédaction ne sera pas forcément adaptée
        à votre situation. Voici les points essentiels auxquels vous devez faire attention.

        Objet et moyens d’action                            ne peut, de façon habituelle, offrir des       Instances
        L’objet donne le périmètre des actes que            produits à la vente, les vendre ou fournir     Il convient de définir les différents
        l’association peut accomplir. Toutes ses            des services si ces activités ne sont pas      organes de l’association. Bien que la loi
        actions doivent y être rattachées. C’est            prévues par ses statuts » (article L.442-7     ne la rende pas obligatoire, l’assemblée
        aussi la référence pour les tiers (admi-            du code de commerce). À défaut, l’asso-        générale est indispensable. En revanche,
        nistration fiscale, Urssaf, etc.) permet-           ciation commet une infraction et s’expose      il convient de déterminer si vous sou-
        tant de déterminer le domaine d’action              à une sanction pénale et administrative        haitez un conseil d’administration et un
        de l’association. Les dispositions statu-           pour concurrence déloyale.                     bureau ou un seul organe. Et par la suite,
        taires relatives aux moyens d’action tra-                                                          de définir pour chacun sa composition,
        duisent plus concrètement ce que fait               Composition                                    son fonctionnement et ses compétences.
        l’association pour réaliser cet objet en            Pensez à bien définir les catégories de
        faisant apparaître ce qui existe déjà et            membres et à ne pas les multiplier sans        Répartition des pouvoirs
        en restant ouvert sur de nouveaux pro-              que cela n’ait de sens. Des conditions         Dans la mesure où la loi n’apporte pas
        jets. Il est donc préconisé de présenter            d’acquisition de la qualité de membre          de contrainte sur la répartition des com-
        l’objet de l’association avec, d’une part,          peuvent être fixées, comme l’agrément          pétences au sein de l’association, il est
        son but, ce vers quoi elle tend et d’autre          du membre par un organe de l’associa-          recommandé de prévoir des disposi-
        part ses moyens d’action pour y arriver             tion. Celui-ci étant discrétionnaire, il n’a   tions dans les statuts, a minima dans
        (voir encadré).                                     pas à être motivé.                             les domaines aux enjeux financiers les

        Capacité à agir en justice
        Si une association souhaite pouvoir inten-             PRÉCISION DES MOYENS D’ACTION
        ter des actions en justice pour défendre
        de manière collective les intérêts indivi-             Par exemple :                                 les représentants de son choix ;
                                                               Objet                                       - mettre en place des actions de
        duels de ses membres, mais également
                                                               L’association a pour objet d’agir pour        communication et de sensibilisation
        intenter des actions civiles collectives, il           la protection de l’environnement sur          liées à l’objet de l’association et
        convient de clairement prévoir la possibi-             son territoire.                               notamment administrer tout site
        lité d’intenter une action en justice pour             Moyens d’action                               internet ;
        défendre des intérêts individuels ou col-              L’association développera tous les          - élaborer et publier tout document
                                                               moyens qu’elle jugera appropriés              et notamment tout support
        lectifs dans la rédaction des articles rela-
                                                               pour réaliser son objet. Elle pourra          de communication (lettre,
        tifs à l’objet social et aux moyens d’ac-              notamment :                                   ouvrage, etc.) ;
        tion. Par exemple, ces derniers prévoiront             - mener et/ou participer à des actions      - élaborer des partenariats de toute
        la possibilité d’ester en justice pour la                de sensibilisation, d’enseignement,         nature avec tout organisme dont la
        défense collective des intérêts individuels              de formation pour la protection             collaboration pourrait lui être utile ;
                                                                 de l’environnement ;                      - recruter tout personnel pour
        des membres.                                           - défendre l’environnement sur son            la réalisation de son objet ;
                                                                 territoire, y compris mener toute         - offrir de manière permanente
        Vente de biens et services                               action en justice pour défendre             ou occasionnelle des produits
        Si votre association entend vendre de                    les intérêts individuels et collectifs      à la vente ou des prestations
        façon habituelle des biens ou des services,              de ses membres ;                            de services entrant dans le cadre
                                                               - participer à toutes instances,              de son objet ou susceptibles
        elle doit le prévoir explicitement dans ses              groupes de travail, commissions,            de contribuer à sa réalisation.
        statuts. Car « aucune association ou coo-                en lien avec son objet ; y nommer
        pérative d’entreprise ou d’administration

       10 Associations mode d’emploi   n°216 Février 2020

•AME216.indb 10                                                                                                                                   30/01/2020 16:52
bération collégiale, dans des conditions
                                                                                                  précisées par le règlement intérieur ».
                                                                                                  Pour des décisions prises par consultation
                                                                                                  écrite : « le bureau peut délibérer par des
                                                                                                  échanges d’écrits transmis par voie élec-
                                                                                                  tronique dans les conditions définies par
                                                                                                  les articles 2 à 7 du décret n° 014-1627
                                                                                                  du 26 décembre 2014 ».

                                                                                                       Adeline Beaumunier et Cécile Chassefeire,
                                                                                                                               Camino Avocats

                                                                                                  En savoir plus
                                                                                                  Décret n° 014-1627 du 26 décembre 2014,
                                                                                                  frama.link/delib-distance
                                                                                                  Bien rédiger les statuts de votre association,
                                                                                                  frama.link/gpa-statuts

        plus importants (achat, vente, partena-
        riats…) ainsi qu’en matière de gestion du
        personnel. Il est également important de         CE QUI DOIT ABSOLUMENT Y FIGURER
        préciser qui est le représentant légal de        Pour vous assurer que vos statuts sont suffi samment complets, vérifi ez
        l’association et la représente dans tous         qu’ils contiennent les dispositions composant les points clés des statuts :
        les actes de la vie civile. (voir Associations
        mode d’emploi n° 192, octobre 2017).               1   Identité           Dénomination
                                                                                  Siège
        Consultation à distance                                                   Durée
        Les procédés de vote « à distance » ne             2   Objet et moyens    Objectifs, but
        sont pas interdits par la loi. Toutefois,                                 Moyens d’action
        si la possibilité de prendre des décisions         3   Composition        Catégories de membres
        par consultation écrite, par téléphone                                    Acquisition et perte de la qualité de membre
        ou visioconférence n’est pas mentionnée            4   Organisation       Détermination des organes et composition
        dans les statuts, les décisions dont vous              et gouvernance     des organes
                                                                                  Fonctionnement des organes
        vous prévaudrez pourront être écartées                                    Répartition des compétences (décision,
        ou annulées par un juge. Ainsi, pour assu-                                exécution, contrôle, délégation de pouvoirs)
        rer la validité des décisions prises, il est                              Représentant légal
        nécessaire d’ajouter des dispositions sur          5   Ressources et      Catégorie de ressources
        ce point dans les statuts. Par exemple,                gestion            Reddition et contrôle des comptes (dont CAC)
        en cas de visioconférence : « sont réputés                                Exercice comptable
        présents les membres du conseil d’admi-            6   Modifi cations     Conditions de quorum et de majorité
        nistration qui participent par des moyens              statutaires et     Dévolution
                                                               dissolution
        de visioconférence ou de télécommuni-
        cation permettant leur identification et           7   Règlement          Conditions d’adoption
                                                               intérieur          Éventuellement autres documents internes
        leur participation effective à une déli-                                  (chartes…)

                                                                                              Associations mode d’emploi n°216 Février 2020        11

•AME216.indb 11                                                                                                                               30/01/2020 16:52
ASSOCIATIONS                      DROIT

        Les associations doivent déclarer
        leurs bénéficiaires effectifs
        Les nouvelles obligations de transparence à la charge
        des personnes morales leur imposent désormais de
        déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Bien que
        non lucratives, les associations sont concernées

                                                                                                                                                                       ©fotogestoeber - stock.adobe.com
        directement et indirectement.

       L’
                   obligation de déclarer les béné-         association ont jus-
                   ficiaires effectifs est applicable       tement interdic-
                   depuis le 1er avril 2018. Toutes         tion de partager les
        les associations peuvent être concernées,           bénéfices ou de se
        soit indirectement en qualité d’associées           voir attribuer des
        d’une société ; soit directement lorsque            actifs. Les associations doivent malgré           et interdiction de gérer) et aux personnes
        l’association est inscrite au Registre du           tout veiller à se conformer à cette nou-          morales (amende portée à 37 500 €) (2).
        commerce et des sociétés (RCS), ce qui              velle réglementation.                             Le dépôt est payant, entre une trentaine
        vise uniquement les rares associations                                                                et une cinquantaine d’euros selon les cas,
        ayant émis des obligations.                         Représentant légal                                ce qui implique que les greffes veillent
                                                            Le cas des associations associées dans une        effectivement au respect de cette obli-
        Bénéficiaire effectif                               société sera en pratique le plus courant, en      gation, avec la possibilité de saisir le pro-
        Le bénéficiaire effectif est nécessairement         raison notamment des opérations de filia-         cureur de la République pour appliquer
        une personne physique. En présence de               lisation d’activités lucratives. Dans cette       les sanctions pénales susvisées. Depuis
        personnes morales, il est donc néces-               hypothèse, aucun bénéficiaire effectif ne         le 10 janvier 2020, ces informations
        saire de remonter la chaîne de déten-               répond aux critères posés (en raison de           doivent en principe être accessibles à
        tion jusqu’à un particulier remplissant             sa forme, l’association fait obstacle à ce        « tout membre du grand public » (3).
        les conditions. Il s’agit d’une personne qui        que l’analyse remonte au niveau de ses
        détient ou contrôle en dernier lieu la per-         membres). Il conviendra donc de déclarer                                            Arnaud Laroche,
        sonne morale, selon les critères suivants :         par défaut le ou les représentants légaux                               avocat Cabinet Delsol Avocats
        - la détention directe ou indirecte de plus         de la société (président, gérant, directeur
                                                                                                              (1) Code monétaire et financier, article L.561-49.
          de 25 % du capital ou des droits de vote ;        général). Pour les associations tenues de         (2) Code pénal, article 131-38.
        - le pouvoir de nommer ou révoquer la               s’immatriculer au RCS, les critères abou-         (3) UE, directive 2018/843/UE, du 30 mai 2018, non
                                                                                                              encore transposée en France (à la date de rédaction l’accès
          majorité des membres des organes d’ad-            tissent, en l’absence de capital, à analyser      public n’est pas encore effectif).
          ministration, de gestion, de direction ou         les pouvoirs de désignation et de contrôle
          de surveillance ;                                 des organes de direction, via l’exercice des
        - l’exercice par d’autres moyens d’un pou-          droits de vote en assemblée générale. Une             MODALITÉS DE DÉPÔT
          voir de contrôle sur ces mêmes organes.           déclaration par défaut du représentant
        Si aucune personne physique ne remplit              légal s’impose (en principe le président              La déclaration doit être déposée
                                                                                                                  au greffe du tribunal de commerce
        l’un de ces critères, il convient de déclarer       ou la personne visée par les statuts pour             du siège de l’organisme concerné,
        par défaut la ou les personnes physiques            représenter l’association vis-à-vis des tiers).       à la création et dans les 30
        ayant la qualité de représentant légal de                                                                 jours de toute modifi cation du
        l’organisme. Ces critères, reposant essen-          Sanctions                                             bénéfi ciaire déclaré. Il s’agit de
        tiellement sur une vision économique,               L’absence de dépôt ou les inexactitudes               compléter le formulaire DBE-
                                                                                                                  S-1 (société) ou DBE-G-1 (GIE/
        apparaissent inadaptés au secteur non               sont passibles de sanctions pénales                   association), accessibles sur le
        lucratif dès lors que, par application de la        importantes (1), applicables aux per-                 site www.infogreffe.fr/rbe
        loi du 1er juillet 1901, les membres d’une          sonnes physiques (amende de 7 500 €

       12 Associations mode d’emploi   n°216 Février 2020

•AME216.indb 12                                                                                                                                                     30/01/2020 16:52
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