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Sam edi 6 février 2021 – numér o 10 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
La variabilité des prix
A
D.R.
vec l’ère de la culture discount, en janvier 2020, traduit comme la pratique La cour d’appel d’Angers réclame plus
le prix occupe la première d’une gestion fine des tarifs. Cette pratique
position parmi les critères de s’est étendue à d’autres secteurs comme - p.6
détermination du consommateur. le ferroviaire, la location, ou encore la
Le client est habitué depuis toujours à des réservation de nuitées.
écarts sur les tarifs qui se différencient par L’informatique a permis d’optimiser la
exemple en réductions étudiant, soldes, tarification différenciée. Celle-ci, s’appuyant
rabais, heures creuses, heures pleines, etc. sur la personnalisation du consommateur
La discrimination tarifaire et sa variabilité en fonction de ses comportements, est en
dans le temps sont acquises depuis voie d’expansion constante. Elle est rendue
longtemps. Les technologies modernes possible par le traitement algorithmique
accentuent ces phénomènes. Elles de données et le profilage de l’usager.
augmentent la fréquence des fluctuations. La rapidité de modification du prix et la
Le marché des transports aériens en multiplication des paramètres pris en Un beau portrait de Georges Picquart,
constitue un terrain de prédilection. compte pour le définir soulèvent des enjeux un homme passionnément épris
Pourquoi ? Parce que dans les années importants. Économiquement, en quoi ces de vérité et de justice - p.14
1980, l’offre pléthorique de sièges a imposé techniques répondent-elles aux besoins
deux objectifs aux compagnies. D’une des opérateurs ? Sociologiquement,
part, pour améliorer la rentabilité, vendre comment les consommateurs réagissent-ils
à bas prix les derniers places vides d’un lorsque personne ne paie la même chose
vol, d’autre part, ce faisant, éviter d’orienter pour un bien ou un service identique ?
vers les billets bradés la clientèle prête Il convient d’informer, voire de former le
à les payer cher. De là s’est développé public sur ces techniques complexes. De
le yield management (supervision du plus, la réglementation reste à affiner pour
rendement), que le Conseil national de la les encadrer.
consommation, dans son rapport rendu C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Vie du droit
Chaire-Master Droit de la consommation
La variabilité des prix : enjeux juridiques et stratégiques
Webinaire, 11 décembre 2020
La Chaire Droit de la consommation a organisé la première de ses rencontres autour de sa directrice Carole Aubert de
Vincelles, professeure à CY Cergy Paris Université, et de sa co-directrice Natacha Sauphanor-Brouillaud, professeure
à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris Saclay). Étaient invités à débattre du sujet : Philippe Moati,
professeur d’économie à l’université de Paris ; Frédéric Pilloud, directeur E-commerce chez MisterFly ; Laetitia Sellami,
A
directrice juridique chez MisterFly ; Anne-Lise Sibony, professeure de droit européen à l’UCLouvain.
u fil des décennies, les prix sont
devenus de plus en plus variables
et les stratégies pour les établir se
sont régulièrement sophistiquées.
Le numérique en rend la mise en œuvre
fluide et délivre les informations raisonnables
pour orienter la tendance à la hausse ou à la
baisse. Auparavant, lorsqu’un entrepreneur
changeait ses prix, il devait les réimprimer
et les rediffuser. L’opération compliquée,
chronophage et chère ne se décidait
qu’avec une dose suffisante d’arguments. Le
numérique a changé le paradigme. Réviser
un prix se fait instantanément et gratuitement.
Déclinons une typologie des techniques de
variation des prix. La plus ancienne pratique
est la promotion, le prix barré. Souvent, le
commerçant inscrit le niveau de la décote
en pourcentage plutôt qu’en euros pour
D.R.
plus d’impact. Notre époque s’adonne à la
surenchère promotionnelle. Elle casse les dans lequel le produit n’est pas exactement Dernier procédé, la tarification à étages où le
prix et multiplie les opérations commerciales le même. Toutefois, la disparité entre produits prix évolue au fil de la commande. Au produit
comme le Black Friday, dernière invention est sans commune mesure avec la variation de base s’ajoutent peu à peu des options,
en la matière. Ces évènements s’enchaînent de leurs prix. Par exemple, pour un roman, la quelquefois des éléments indispensables.
avec une surenchère permanente. Aujourd’hui, première édition brochée est vendue plus cher Le client choisit à la carte ses suppléments qui
10 % de réduction paraissent risibles et que le livre de poche. Mais pour avoir le livre déterminent le montant final facturé.
n’attirent personne. Selon l’Institut français de poche, le lecteur devra patienter jusqu’à une Les entreprises poursuivent plusieurs objectifs
de la mode, au début des années 2000, les impression ultérieure. Aujourd’hui, le numérique à travers ces techniques. Les promotions
ventes réalisées à prix barré pendant les autorisent une discrimination tarifaire adaptée stimulent la demande. C’est le but du Black
promotions ou les soldes représentaient 20 % à l’échelle d’un individu. Les algorithmes ont Friday, qui aiguise l’appétit pour la bonne
du chiffre d’affaires d’une boutique. Cette fini par faire passer sa cible de la taille d’un affaire. La promotion sert également à drainer
proportion a maintenant dépassée 50 % du ensemble à celle d’un de ses éléments. le consommateur vers soi au détriment du
chiffre d’affaires. Cet emballement tient du La tarification dynamique propose une autre concurrent. L’avantage concurrentiel de
cercle vicieux, car si le commerçant s’y refuse, approche. Là, le prix affiché est identique courte durée dans un commerce incite ses
il ne vend pas ; il y est donc contraint. pour tout le monde. Cependant, en fonction compétiteurs à la même action et engendre une
Ensuite viennent les pratiques de discrimination des circonstances de marché, il change spirale promotionnelle.
tarifaire, c’est-à-dire des prix différents par dans le temps, indépendamment de toute Avec la tarification dynamique et la discrimination
catégories d’acheteurs. Cette méthode opération promotionnelle. Les mouvements sont tarifaire, le vendeur cherche à capter le surplus
demande au préalable de segmenter la commandés par l’offre, la demande, la position du consommateur. Il s’agit de la différence entre
clientèle en fonction de sa propension à payer. des concurrents. Cette pratique est issue des le prix qu’un individu est prêt à payer pour un
Le vendeur estime que les groupes définis industries à coûts fixes. La société Uber en est bien ou un service, appelé prix de réserve, et
par lui n’ont pas tous la même. Il réclame pour un des champions : le prix de la course varie le prix qu’il a vraiment payé. Imaginons une
un unique bien ou service des prix divers. selon les circonstances, mais c’est le même personne décidée à payer 5 euros un objet et
Il peut éventuellement pratiquer le versionning pour quiconque à un instant donné. qu’il lui soit vendu 2 euros. L’acheteur peut se
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 6 février 2021 – numéro 10Audience solennelle
La cour d’appel d’Angers réclame plus
de magistrats et de greffiers
À l’occasion de l’audience de rentrée de la cour d’appel d’Angers, le 14 janvier, le Premier président Éric Maréchal,
et le procureur général Jacques Carrère ont rapporté l’existence de stocks d’affaires importants, et dénoncé le sous-
effectif des acteurs du ressort pour y faire face. Les chefs de cour leur ont adressé toute leur reconnaissance pour
leur mobilisation, au terme d’une année aux multiples défis.
S i les audiences de rentrée sont
généralement l’occasion, pour les
tribunaux, de présenter un bilan de
leur activité, cette année, force est
de constater que la crise sanitaire, agissant
comme un révélateur, a amené les chefs de
juridiction à prendre, plus que jamais, la pleine
mesure du travail collectif des acteurs du
ressort. Éric Maréchal n’y a pas fait exception.
Le Premier président de la cour d’appel
d’Angers a salué, le 14 janvier dernier, la
« capacité de résilience des gens de justice
qui portent les juridictions », soulignant leur
« engagement » tout au long de cette année
« particulière », et leur a adressé toute son
« admiration », sa « reconnaissance » et son
« estime » pour leur mobilisation sans faille.
« Les missions essentielles et la continuité
© CA Angers / Marie Gautier
du service public ont été assurées grâce à
l’investissement déterminant de tous et, en
particulier, celui des membres du greffe », a-t-il
déclaré. À ce titre, Éric Maréchal a montré
toute sa fierté quant à la nomination au grade
de chevalier de l’Ordre national du Mérite les parquets à délaisser certains modes de à distance qu’à compter du mois de
accordée à deux greffières « qui ont tenu à poursuite, particulièrement les Convocations décembre. « Les magistrats des tribunaux
bout de bras les services essentiels de la par Officier de Police Judiciaire (COPJ, et de la Cour pouvaient rédiger des arrêts;
Cour, avec le concours de la direction de convocations directes à une audience au mais les greffiers confinés à distance ne
greffe. » tribunal), « c’était pour mieux traiter les pouvaient ni les relire ni les mettre en
L’ininterruption du service public de la infractions les plus graves en privilégiant forme pour les envoyer aux parties »,
Justice n’a toutefois pas évité « de virulentes les déferrements aux fins de comparution a pointé le chef de juridiction.
attaques », a regretté, de son côté, le immédiate ». Bien que « des efforts indispensables
procureur général Jacques Carrère : « Juges Jacques Carrère a par ailleurs indiqué restent à accomplir » en la matière, a
déserteurs, a-t-on pu lire ! » Loin de déserter, qu’en dépit des bouleversements apportés remarqué Jacques Carrère, les périodes
a-t-il protesté, les magistrats, les greffiers, par la crise sanitaire, des bénéfices en de confinement ont cependant permis
les fonctionnaires « ont tenu leurs positions étaient également ressortis : « Chaque « l’accélération de la transformation du parc
et défendu le service public dont ils ont nuage est ourlé d’argent, et toute crise, informatique » de la cour d’appel d’Angers,
la charge ». « Certes il a fallu, face à une en tant que situation de rupture, présente et le développement de l’équipement en
situation inédite et mouvante, s’adapter, avec parfois l’avantage de permettre d’identifier visioconférence, s’est-il réjoui.
parfois, c’est vrai, des hésitations. Mais cela des faiblesses et de tenter de les pallier. »
a été le lot de tous les décideurs publics, Sur ce point, Éric Maréchal a indiqué que BILAN D’UNE ACTIVITÉ « AFFECTÉE » :
et même de beaucoup de scientifiques » des « failles de [la] maison de justice » DU STOCK, BEAUCOUP DE STOCK
a nuancé Jacques Carrère. Le procureur avaient été particulièrement ressenties dans En termes de chiffres, l’activité de la cour
général n’a pas hésité à citer Pierre Mendès les contentieux civils. Ainsi, la cour d’appel d’appel d’Angers a, comme bien d’autres
France, « gouverner c’est choisir, si difficiles d’Angers n’a eu que « tardivement » accès juridictions, « été affectée et obérée »,
que soient les choix », pour effectuer une à un nombre suffisant d’ordinateurs pour a observé le procureur général.
mise au point : oui, la justice a dû définir permettre le travail à distance des greffiers, Le bilan de l’activité pénale en 2020 montre
des priorités. Mais si le contexte a conduit et les logiciels civils n’ont été accessibles néanmoins, en ce qui concerne la chambre
6 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 6 février 2021 – numéro 10Vie du droit
Avocat salarié d’une entreprise : l’heure est au dialogue
C’est un sujet qui fait débat depuis plus de 30 ans, et cette année encore, le statut d’avocat salarié en entreprise est à nouveau
mis sur le devant de la scène, avec la rédaction d’un pré-projet de loi visant à créer un statut d’avocat salarié d’une entreprise.
L
Alors que certains se réjouissent des avancés, d’autres, à l’instar du CNB, continuent à exprimer leur ferme opposition.
e sujet ne cesse de diviser. Relancé le salarié en entreprise, a voté à 71,23 % contre l’avant-
2 novembre par le garde de Sceaux à projet de loi du ministère de la Justice. Il dénonce
l’occasion du débat sur le budget de la notamment « l’atteinte inacceptable que le projet
Justice à l’Assemblée, évoquant notamment communiqué porterait à l’indépendance de l’avocat
l’expérimentation sur cinq ans du statut d’avocat et à son secret professionnel ». Sans détour, le CNB
en entreprise, ce dernier semble petit à petit se s’oppose à la création, même à titre expérimental,
concrétiser. Le ministère de la Justice a en effet d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise tel que
préparé, en janvier dernier, un pré-projet de loi sur préconisé dans cet avant-projet, et exige son retrait qui
l’« avocat salarié d’une entreprise », un premier travail créerait, selon lui, « de réelles insécurités juridiques
préparatoire qui est assurément appelé à évoluer. outre le fait qu’il viole de très nombreuses règles
d’ordre public (droit de la concurrence, droit du
RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES travail, principe d’égalité, etc.) ».
Après concertation auprès du garde des Sceaux, Un propos soutenu notamment par la Conférence
l’ACE Paris, le Cercle Montesquieu et l’AFJE ont des bâtonniers, qui considère elle aussi que
fait connaître, dans une tribune commune, leur vif l’exercice salarié en entreprise n’est pas compatible
soutien à cet avant-projet : « l’enjeu est celui de la avec l’indépendance de l’avocat. Craignant que
place du droit et de notre économie dans un monde ce statut ne crée « une sous-catégorie d’avocat
géopolitiquement complexe et tendu », rappellent les ne disposant ni de l’indépendance (subordination
signataires. « Il est temps de libérer les entreprises hiérarchique, juridique et économique), ni même de
françaises d’un particularisme archaïque, nuisible la reconnaissance de la qualité d’avocat au regard
et dangereux : la France est l’une des dernières de la jurisprudence européenne », elle s’oppose
économies avancées dans laquelle les avis et les purement et simplement à la création de ce statut. La
D.R.
conseils des juristes dans les entreprises ne sont une situation absurde et bloquée depuis plus de Conférence rappelle en outre que le Conseil d’État,
pas protégés, faute de bénéficier d’un mécanisme trente années. Il marque ainsi la volonté du ministre par arrêt en date du 29 janvier 2018, a jugé que les
de confidentialité identique à celui des avocats », de la Justice d’engager une véritable modernisation conditions d’exercice relatives à la domiciliation d’un
poursuivent-ils. « La France se donnera ainsi les des pratiques et de consacrer la place du droit en cabinet secondaire en entreprise « sont susceptibles
meilleures chances d’assumer son rayonnement soutien à l’activité économique », souligne-t-il. de placer les avocats concernés dans une situation
de première place de droit dans l’Europe de l’après Dans le prolongement, Paris Place de Droit déclare de dépendance matériel e et fonctionnelle vis-à-vis
Brexit, et de promouvoir les juristes français sur le soutenir elle aussi, et à l’unanimité de ses membres de l’entreprise qui les héberge et mettent ainsi en
marché international du droit » déclarent de concert la fondateurs (le tribunal de commerce de Paris, le cause les règles essentiel es régissant la profession
présidente de l’ACE Paris Nathalie Attias, la présidente barreau de Paris, la CCI Paris, l’ICC, l’AFJE, Paris d’avocat d’indépendance et de respect du secret
du Cercle Montesquieu Laure Lavorel, et le président Arbitration, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et professionnel ».
de l’AFJE Marc Mossé. le Cercle Montesquieu), le pré-projet de loi sur le statut En clôture de l’Assemblée générale statutaire
Ce dernier, dans un webinaire organisé le 2 février d’avocat d’une entreprise et l’instauration du legal 2021 de la Conférence des bâtonniers du 29 janvier
dernier par l’AFJE, considère en effet que la question privilege en France. « Dans ce contexte de mutations dernier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti,
ne concerne pas le statut, mais la confidentialité. économiques complexes et de concurrence accrue, invité à conclure les débats, est revenu sur cette
L’objectif : protéger la consultation des juristes le statut d’avocat en entreprise, dont la France pourra expirimentation. Il explique en effet avoir souhaité
d’entreprise pour renforcer la compétitivité des se doter, me paraît un atout de compétitivité pour relancer la réflexion « sans a priori », et invite ainsi
entreprises sur le plan international, l’attractivité, la les entreprises françaises, tant sur le plan national les avocats à pleinement y participer. Conscient des
place du droit en France, et enfin pour consolider qu’international. Je l’appelle naturellement de mes craintes que peut susciter un tel projet, le ministre
le rôle des juristes sur notre territoire. « Il est vœux » a fait savoir à ce titre Frank Gentin, président soulève également les enjeux qu’il constitue pour
important de renforcer la place du droit dans nos de Paris Place de Droit. « L’introduction de ce legal la profession, pour le pays et pour la protection des
entreprises et de doter les juristes d’entreprise de privilege à la française garantira la protection contre entreprises. Outre le statut d’avocat en entreprise qui
cette arme qu’est la confidentialité », déclare-t-il à la saisie et la divulgation de ces avis et analyses dans existe, rappelle-t-il, dans 17 pays européens, d’autres
cette occasion, appelant à un dialogue constructif des procédures civiles, pénales, ou administratives, pistes de réflexion sont envisagées, parmi lesquelles
entre avocats et juristes pour servir l’intérêt général. dès lors qu’ils portent la mention “avis juridique celle de doter le juriste d’entreprise du legal privilege.
Une unité également défendue par le Cercle confidentiel” », poursuit l’association. Assurant que le calendrier n’est pas encore fixé, et
Montesquieu : « Ce texte permettrait à la fois qu’encore une fois, le projet en est au simple stade de
d’unifier les professions d’avocats et de juristes UN PRÉ-PROJET VECTEUR DE « RÉELLES INSÉCURITÉS la réflexion, il affirme qu’il organisera prochainement, à
d’entreprise, et de placer la France au même JURIDIQUES » POUR LE CNB la Chancellerie, des rencontres avec toutes les parties
niveau que les grandes démocraties occidentales À l’inverse, réuni en Assemblée générale, le Conseil prenantes.
en matière d’exercice du droit et de respect du national des barreaux, qui rappelle s’être déjà opposé Constance Périn
secret professionnel (legal privilege) mettant fin à à plusieurs reprises à la création d’un statut d’avocat 2021-6763
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 6 février 2021 – numéro 10 9Entreprise
International : la valeur des opérations
de fusions-acquisitions recule de 8 % en 2020
L ’année 2020, marquée par un contexte
global inédit et l’absence de visibilité à
moyen terme, a incité les entreprises
à conserver leur liquidité tout en
protégeant leurs sources de revenu plutôt
qu’à investir. Les chiffres en valeur comme en
volume ont donc chuté de près de 10 % par
rapport à 2019. Les transactions de plus de
10 milliards de dollars ont accusé une baisse
de près de 21 % par rapport à 2019, laissant
la place à un plus grand nombre de petites
transactions relève le rapport « M&A Insights :
Q4 2020 ». Néanmoins, le rebond constaté au
second semestre et le retour des négociations
posent la question d’une reprise durable pour
2021.
UNE ANNÉE EXTRAORDINAIRE BOOSTÉE
PAR UN DEUXIÈME SEMESTRE DYNAMIQUE campagne présidentielle américaine, avec Alibaba ou Tencent qui continuent d’être très
Les transactions M&A ont été stoppées l’arrivée de Joe Biden à la tête des États-Unis, actives dans la recherche d’investissements
net au début de l’année à l’annonce de la pourrait, en recréant un climat politique plus et dans l’acquisition d’actifs, précise les
propagation de l’épidémie de Covid-19 à prévisible, inverser cette tendance et participer rédacteurs du rapport.
travers le monde, avec un effet clair sur au retour de l’hégémonie américaine sur le Ces évolutions touchent le fonctionnement
les chiffres globaux de 2020. On constate marché des M&A. même des opérations M&A : la digitalisation de
donc une baisse de 8 % en valeur et de 9 % l’ensemble des processus des échanges entre
en volume de ces opérations par rapport AVEC LA NUMÉRISATION GALOPANTE, parties prenantes continue de se développer
à 2019. Si ce recul reste pourtant dans LES INVESTISSEMENTS DANS LES DATA CENTERS et questionne les formes nouvelles que vont
la continuité de la courbe décroissante EXPLOSENT prendre les négociations des transactions
amorcée en 2019 (avec une baisse de La numérisation croissante et l’activité de de fusions – acquisitions à l’avenir. De la
7 % des transactions M&A par rapport à stockage des données, décuplées par les numérisation des pourparlers à la signature
2018), ne créant pas de rupture franche confinements successifs et les nouveaux électronique, l’évolution dans les pratiques
malgré le contexte, c’est grâce à la reprise modes de travail, ont connu une année dessine un nouveau paradigme dans la
extraordinairement forte de l’activité des particulièrement importante, assure le cabinet création, le développement et la conclusion
transactions à partir de la fin de l’été, d’avocats, se traduisant dans les opérations des transactions M&A au niveau mondial.
encouragée notamment par les fonds de de M&A : 15 transactions en lien avec des « Les opérations M&A en 2020 ont bien
Private Equity, les mécanismes de prêts centres de données d’une valeur d’environ entendu été touchées par la crise sanitaire,
étatiques et la multiplication des liquidités, 15 milliards de dollars ont été effectuées mais nous distinguons deux périodes :
précise le cabinet. au premier semestre 2020, soit plus que le premier semestre, où l’incertitude a
Même si les États-Unis restent à la fois l’ensemble des transactions du secteur en grandement participé au ralentissement
l’investisseur le plus actif et le pays le plus ciblé 2019. 2020 devrait d’ailleurs selon lui dépasser des transactions M&A, la priorité pour les
par ce type de transactions, avec un total en 2017, année de pointe pour les transactions groupes étant de préserver leur trésorerie,
valeur des opérations M&A l’impliquant de liées aux data centers. La plus importante et le deuxième semestre, où la confiance
1 200 milliards de dollars, ils ne représentent transaction jamais enregistrée pour un centre a semblé revenir, avec une forte reprise à
plus que 38 % des transactions mondiales, de donnée avec l’acquisition d’Interxion par partir de juillet qui ne semble pas s’essouffler
accusant un recul de 10 % par rapport à 2019. Digital Reality pour 8,4 milliards de dollars a pour l’instant. La vaccination à grande
Face à cette baisse, l’Europe de l’Ouest se notamment été enregistrée dans le courant échelle pourrait rassurer le marché courant
distingue en affichant une augmentation de de 2020. Le secteur, qui connaissait déjà 2021, même si le renforcement global du
8 % par rapport à l’année dernière. La France, une croissance exponentielle avec le cloud cadre règlementaire sur les opérations de
grâce à des deals d’envergure comme l’OPA computing, le développement de la 5G, fusions-acquisitions cross-borders risque de
de Worldline sur Ingenico ou le rachat par les avancées de l’intelligence artificielle ou complexifier la signature de certains deals »,
Veolia de 29,9 % du capital de Suez, a par encore les objets connectés, consolide donc conclut Frédéric Jungels, avocat associé au
exemple connu une augmentation de 7 % son expansion. Cet essor est mené par des sein du département Fusions et Acquisitions
en valeur de ces opérations par rapport à entreprises technologiques d’envergure telles du cabinet Allen & Overy.
2019, pointe Allen & Overy. Mais la fin de la que Google, Amazon, Facebook, Microsoft, 2021-6721
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 6 février 2021 – numéro 10 11Culture
Un beau portrait de Georges Picquart,
un homme passionnément épris de vérité et de justice
À propos de l’essai historique de Christian Vigouroux :
« Georges Picquart - Le choix de la vérité dans l’affaire Dreyfus1 »
Yves Benhamou,
Président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence
« La vérité est le soleil des intelligences. »
Vauvenargues
Q
Maximes et pensées
uand on évoque l’Affaire Dreyfus beau portrait de cet homme singulier qui est tout UN PARCOURS D’OFFICIER APPAREMMENT TRÈS
et le formidable séisme qu’elle à la fois classique dans son parcours d’officier CLASSIQUE D’EXCELLENCE
provoqua dans la société française, (même s’il a accédé aux fonctions éminentes Georges Picquart, né en 1854 sous le Second
on ne peut manquer de rendre de ministre de la Guerre dans le gouvernement Empire, est issu d’une famille lorraine sans
compte du rôle crucial qu’eut Georges Picquart dirigé par Georges Clémenceau), et atypique, fortune qui compte des magistrats, des
dans ce combat difficile et passionné que notamment à l’occasion de l’affaire Dreyfus, fonctionnaires et des militaires. Orphelin de
menèrent les dreyfusards pour la vérité et voir où, prenant des risques considérables pour père alors qu’il a seulement 11 ans, il obtient
reconnaître l’innocence du capitaine Dreyfus, sa liberté et sa carrière d’officier, il se mua en une bourse du ministère de la Guerre. Il a,
injustement accusé d’espionnage au profit de véritable lanceur d’alerte. chevillée au corps, la volonté d’être un bon
l’Allemagne. Georges Picquart fut avant la lettre Dès le début de l’ouvrage, Christian Vigouroux élève au lycée de Strasbourg où il est scolarisé
un précieux et courageux « lanceur d’alerte », restitue toute la densité, la richesse et la belle en qualité d’interne, et le devient, tant ses
sans doute le premier lanceur d’alerte. Ce exigence morale de cet homme aux talents qualités intellectuelles et sa constance au
personnage emblématique de « l’Affaire », multiformes : « Il est soldat, intellectuel, travail sont grandes. Il n’est pas inutile de
comme on disait alors (aux côtés, notamment, ministre, mais aussi musicien, polyglotte, souligner qu’il apprend dans ce lycée impérial
de Bernard Lazare et d’Émile Zola), cet officier voyageur, dessinateur. Il tient tellement à sa de Strasbourg la mixité des cultures et des
très talentueux vouant un culte intransigeant à propre liberté qu’il ne peut être insensible religions, ce qui explique qu’il sera toujours
la vérité, force le respect par son exceptionnelle à celle des autres. Un fonctionnaire rétif à attaché contre vents et marées à la laïcité. Il
exigence morale alors même que certaines la déraison d’État. Réconciliant dans ses brille au point de concourir souvent pour les
infamies ont été causées par des officiers au combats le sens de la justice et l’obsession prix et témoigne d’une grande maîtrise des
sein de l’armée à laquelle il a dédié sa vie – du professionnalisme, préférant la précision langues ; outre sa langue natale, il lit et parle
infamies à propos desquelles il ne peut se à la préciosité, il est de ceux parfois difficiles, couramment l’allemand (ce qui lui sera d’un
résigner à garder le silence. ombrageux ou même brutaux, loin des grand secours, plus tard, dans ses missions de
Christian Vigouroux, qui fut directeur de cabinet sentiments et des idéologies, des partis et des renseignement), l’anglais, l’italien, et l’espagnol.
de deux ministres de l’Intérieur et de deux clans qui, envers et contre tout, font que la Plus tard, à la faveur d’un passage à l’École
gardes des Sceaux, à l’évidence fasciné par la justice finit par être rendue. » des langues orientales, il apprendra même le
figure de Georges Picquart, nous offre un bel Ce bel essai historique montre que Georges russe. En 1872, à l’âge de 18 ans, il passe avec
essai historique sur ce brillant officier qui eut la Picquart a eu tout d’abord un parcours d’officier succès le concours d’accès à l’École spéciale
passion de la vérité et de la justice. Cet ouvrage apparemment très classique d’excellence. Puis, militaire de Saint-Cyr. Il en sort deux ans plus
fait suite à une longue biographie que l’auteur on verra qu’à la faveur de l’affaire Dreyfus qui tard à la 5e place sur 304 élèves. En 1875, il
avait déjà consacrée à Georges Picquart2 ; il fut dans sa vie un tournant décisif, il s’est révélé est admis à l’École d’application de l’État-major
s’agit d’un bref et dense essai écrit d’une plume comme un homme témoignant d’une passion au 20e rang sur 25 et sort second sur 25. Le
alerte et d’une lumineuse clarté, brossant un intransigeante pour la vérité et la justice. général commandant de l’école le gratifie
1) C. Vigouroux, Georges Picquart - Le choix de la vérité dans l’affaire Dreyfus, Fayard/Pluriel, 2020.
2) C. Vigouroux, Georges Picquart, dreyfusard, proscrit, ministre - La justice par l’exactitude, Dalloz, 2008.
14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 6 février 2021 – numéro 10Île-de-France
Restos du Cœur : le 93 a besoin de bénévoles
Seine-Saint-Denis (93)
E n Seine-Saint-Denis, les
Restos du Cœur lancent
un appel pour recruter des
bénévoles dans le cadre de
la collecte nationale de denrées
organisée les 5, 6 et 7 mars
prochains. En effet, fin janvier, il
manquait encore 150 volontaires
inscrits, s’inquiétait le responsable
de l’association dans le département,
Michel Laviec, auprès de F r a n c e
Bleu.
Une situation d’autant plus
problématique compte tenu du
nombre de bénéficiaires dans le 93,
où « 17,5 % de la population vit sous
le seuil de pauvreté », rapporte le
média. Et la crise sanitaire n’arrange
rien. Avec la pandémie, la précarité
a explosé, et ce sont désormais
« toutes sortes de personnes, même
des étudiants et des personnes département ont ainsi dû faire face à l ’op éra ti on, re nd ez -vo us s ur le
âgées » qui se retrouvent aujourd’hui à un afflux de fréquentation de 40 % site collecte.restosducœur.org,
dans l’obligation de bénéficier supérieur à l’année précédente. ou contactez Michel Laviec au
de l’aide de l’association. En Pour s’inscrire à la collecte nationale 06.86.72.50.79.
hiver dernier, les 30 centres du et connaître les magasins participant 2021-6756
Les migrants saisissent la justice pour accéder
aux préfectures
Paris (75)
E nviron 300 migrants et leurs
soutiens se sont rassemblés
jeudi 28 janvier devant le
tribunal administratif de
Paris. Ils dénonçaient les difficultés
d’accès aux rendez-vous en ligne
pour déposer leurs demandes de
rendez-vous, sans prévoir aucune
autre possibilité d’accès aux
guichets, les préfectures ont
quasiment fermé les portes de
l’admission exceptionnelle au
séjour, seule voie d’accès à une
vie normale », pointent, dans
entre dématérialisation et rendez-
v o u s e n l ig n e . « P o u r l ’ i n s t a n t ,
seuls les étudiants étrangers sont
concernés par la dématérialisation,
et justement ils n’ont désormais plus
besoin de rendez-vous pour déposer
leurs demandes. C’est l’objectif de la
titres de séjour qui, d’après eux, un communiqué, une trentaine dématérialisation progressive de tous
les condamne à vivre en situation d’associations et syndicats, au titre les titres d’ici fin 2022 : ne plus avoir
irrégulière. Une centaine de recours desquelles la Ligue des droits de à prendre rendez-vous en préfecture
en référé ont donc été déposés l’homme et la CGT. pour déposer leur demande. »
au terme de la manifestation, La Direction générale des étrangers
rapporte l’AFP. « En dématérialisant en France considère pour sa part que 2021-6758
progressivement les prises de les plaignants font une « confusion »
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 6 février 2021 – numéro 10 17Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 18 24 26 27 30 31 33 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
• Transformations 30 31 34 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
• Modifications 20 25 26 27 30 31 34 le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
• Fusions 32 pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
• T.U.P. 26 Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• Dissolutions 23 25 31 32 35 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
• Dissolutions / Clôtures 32 numérique centrale, www.actulegales.fr.
Les prix sont fixés par l'Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
• Clôtures de liquidation 23 25 29 32 35 modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES - NORMES TYPOGRAPHIQUES
• Locations gérances 32 35 Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ;
• Ventes de fonds 25 27 30 31 35 elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Cessions de droits Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
• Avis relatifs aux personnes 23 25 27 30 31 32 35 lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
• Reddition de compte 30 filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
TARIFS H.T. pica, soit 2,256 mm.
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
A u x t e r m e s d ’ u n a c t e S S P d u Aux termes d'un acte SSP en date à Par acte SSP du 1er février 2021 est
PARIS 01/12/2020, il a été constitué la société Paris du 02/02/2021, il a été constitué une
civile dénommée :
"Société civile agricole
société présentant les caractéristiques
suivantes :
constituée la société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
de la Tour en Morchies"
Forme : Société par actions simplifiée.
Dénomination : Art Opportunity RENATUM
Forme : Société par actions simplifiée.
au capital de 1 000 Euros dont le siège Siège : 83-85, boulevard de Charonne, Capital social : 1 000 €.
social est au 21, rue Fresnel 75016 75011 PARIS. Siège : 15 B, rue Alexandre Parodi
Paris. La durée est fixée à 99 ans à Durée : 99 ans à compter de son 75010 Paris.
SOCIÉTÉS compter de son immatriculation au RCS immatriculation au RCS de Paris.
de PARIS. L’objet est : En France et à Capital : 8 000 €.
l’étranger : L’achat ou la prise à bail à Objet : Achat et revente de biens
ferme et l’exploitation de tout domaine meubles d'occasion et objets d’art.
Objet : Conseils, prestations, formations
en matière de communication et
management ; la gestion de participations
dans toute sociétés et d’assistance.
CONSTITUTIONS agricole, la production et la vente de Exercice du droit de vote : Tout associé Durée : 99 années à compter de la date
tous produits agricoles. La réalisation de peut participer aux décisions collectives de son immatriculation au RCS de PARIS.
tous travaux agricoles de toute nature, sur justification de son identité et de Admission aux assemblées et droit
Suivant acte sous seing privé en date du la location ou mise à disposition de l'inscription en compte de ses actions de vote : Tout associé a le droit de
04/02/2021 à Paris, il a été constitué une société tous matériels et équipements agricoles au jour de la décision collective. Sous participer aux décisions collectives,
présentant les caractéristiques suivantes : de toute nature. La gestion de son réserve des dispositions légales, chaque personnellement ou par mandataire,
Dénomination : OCP CLUB 153
Forme : SAS. Siège social : 49-51, rue
patrimoine immobilier. Cessions de associé dispose d'autant de voix qu'il
parts : elles sont libres entre associés, possède ou représente d'actions.
au conjoint de l’un d’eux, à des Agrément : Les cessions d'actions
quel que soit le nombre d’actions qu’il
possède. Il doit justifier de son identité et
de l’inscription en compte de ses actions
de Ponthieu, 75008 Paris. Capital social : ascendants ou descendants. Toutes au profit d'associés ou de tiers sont au jour de la décision collective.
45 000 Euros. Objet social : soutien aux les autres cessions sont soumises à soumises à l'agrément de la collectivité Agrément : Toute cession de titres de
entreprises et fourniture de services. Durée : l’agrément de tous les associés. M. des associés. capital et de valeurs mobilières donnant
25 ans à compter de son immatriculation Laurent-Jean-Baptiste de PROYART Présidente : Léa STRACK, demeurant accès au capital, au profit d’un tiers doit
au RCS de Paris. Président : ALDEBARAN de BAILLESCOURT demeurant 21, rue 7, rue Villebois Mareuil, 94370 Sucy en Brie. faire l’objet d’un agrément préalable
SAS, représentée par M. OININO Jeremy Fresnel 75016 Paris. Directrice générale : Lucie STRACK, du cessionnaire par la collectivité des
demeurant 16, rue des Saussaies, 75008 102304 demeurant 7, rue Villebois Mareuil – actionnaires selon les modalités définies
Paris. Directeur général : M. Harold PEREZ 94370 SUCY EN BRIE. par les statuts.
demeurant 44, avenue de New York, 75016 Aux termes d’un acte authentique 102256 Président : Monsieur Thomas DIDIER,
Paris. Membres du conseil d’administration : reçu par Maître DRILHON-JOURDAIN demeurant 15 B, rue Alexandre Parodi à
- ALDEBARAN SAS dont le siège social Véronique, notaire au 3, rue Montalivet Par acte SSP du 23 novembre 2020, il a 75010 Paris.
est au 16, rue des Saussaies, 75008 75008 PARIS, le 01/02/2021, il a été été constitué une société présentant les 102287
Paris, 798 240 792 RCS Paris représentée constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
par M. OININO Jeremy demeurant 16, rue caractéristiques suivantes : Dénomination : Dénomination sociale : Aux termes d'un ASSP en date du
des Saussaies, 75008 Paris ; - M. PEREZ
Harold demeurant 44, avenue de New
York, 75016 Paris ; - Groupe OCP dont le
NEW-WELL STREET
Forme : SARL
LORENZO RÉ
Forme : Société par actions simplifiée.
26/01/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
siège social est au 49-51, rue de Ponthieu,
75008 Paris, 519 782 841 RCS Paris,
représentée par M. CACOUB Fabrice
Objet social : L’acquisition de tous
immeubles et biens immobiliers et
l’acquisition des meubles, équipements
Capital : 2 000 Euros.
Siège social : 15, rue Paul Lelong 75002
PARIS
WH Conseil
Forme: Société à Responsabilité Limitée
demeurant 27, boulevard de Courcelles, et aménagements destinés à garnir les Objet : Activités de formation aux Objet social : Le conseil de direction et
75008 Paris. Commissaire aux comptes locaux : l’administration et la gestion sous métiers de formier, de la chapellerie, en stratégie, et plus généralement, toutes
titulaire : Audit Conseil Holding, 58 bis, forme de location en meublé ou sous forme mode et décoration et toutes opérations opérations de quelques natures qu'elles
rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris, d’exploitation para-hôtelière de tous biens artisanales, commerciales, financières, soient se rattachant directement ou
413 175 209 RCS Paris, représentée par immobiliers détenus par la société. industrielles, immobilières ou mobilières indirectement à cet objet et susceptibles
M. ACH Yves-Alain. Suivant acte sous seing Siège social : 18, rue Ledion, 75014 pouvant se rattacher directement ou d'en faciliter le développement ou la
privé en date du 04/02/2021, ALDEBARAN PARIS. indirectement à l’objet social. réalisation.
SAS a été nommée en qualité de Capital : 150 000 € divisé en 1 500 parts Durée : 99 ans à compter de son Siège social : 25 rue Cortambert 75016
Président du Conseil d’administration, de 100 € chacune. immatriculation au R.C.S. de Paris. PARIS.
représentée par M. OININO Jeremy. Gérance : SAUVIN Florian demeurant 18, Président : M. Renzo RÉ demeurant Capital : 10 000 €.
Chaque action donne droit à un vote rue Ledion - 75014 PARIS 15, rue Paul Lelong, 75002 PARIS. Gérance : WARGNY Hubert demeurant
et à la représentation aux assemblées Cession des parts : Clauses d’agrément Transmission des actions : libre 25 rue Cortambert 75016 PARIS.
générales. Les actions ordinaires et de Durée : 99 ans à compter de son uniquement entre conjoints, ascendants Durée : 99 ans à compter de son
catégorie A sont librement cessibles. immatriculation au RCS de PARIS. ou descendants, agrément entre les immatriculation au RCS de PARIS.
Le Président. 102309 actionnaires et les tiers. 102291
102367 102280
18 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 6 février 2021 – numéro 10
Annonces
légales
• Attestation de parution instantanée
• Devis en ligne
• Rédaction de tous types d’annonces légales
• Transmission au BALO et au BODACC
Formalités
dématérialisées
• Formaliste attitrée, conseil et suivi personnalisés
• Traitement des formalités simples ou multiples
• Obtention rapide des Kbis pdf valeur probante
• Intervention auprès des CFE, RCS, RM, TP, INPI…
• Traductions, légalisations, apostilles…
Domiciliation
• Une adresse en plein cœur de Paris
• Un loyer mensuel avec plusieurs options
de renvoi du courrier
• Possibilité d’un contrat en français et en anglais
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