LE BREVET, UN OUTIL AU SERVICE DE L'INNOVATION - Journée de sensibilisation à la valorisation innovation 25 janvier 2019 Cécile Joubert ...
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LE BREVET, UN OUTIL AU SERVICE DE
L’INNOVATION
Journée de sensibilisation à la valorisation
innovation
25 janvier 2019
Cécile Joubert
Marks Marks
© Copyright
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& Clerk&France
2011 2008
11LES MULTIPLES DIMENSIONS D’UN BREVET
Brevet
Objet juridique Objet technique
Confère un droit Définit l’invention
Obtention du droit
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Exploitation du droit Contenu technique
Objet mixte
Revendications
Critères de brevetabilité
2011
22DEFINITION GENERALE D’UN BREVET
Un droit exclusif
délivré
par (ou au nom de) un état
à un inventeur ou à son ayant cause
pour un temps limité
en échange de la divulgation de l’invention
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2011
33UN DROIT EXCLUSIF
Le brevet confère à son titulaire:
• Un droit d’interdire à quiconque la reproduction de
l’invention sans son accord = un droit d’exclure les autres
• Actes interdits : la fabrication , l’utilisation, vente, offre de
vente, l’importation du produit objet du brevet
Exceptions : à titre expérimental ;
possession personnelle antérieure
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Il ne s’agit pas d’un droit d’exploiter l’invention objet du
brevet
Ex : Existence d’un brevet dominant
2011
Invention = amélioration d’une invention déjà brevetée
44DELIVRE
• La délivrance est l’aboutissement d’un ensemble d’actes et
d’étapes :
Dépôt d’une demande de brevet
Procédure – Examen de la demande de brevet
Délivrance du brevet
Procédures post-délivrance
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Différent du droit d’auteur : droit nait de la création
2011
55PAR UN ETAT
•Il n’y a pas de brevet mondial
•Brevets nationaux : droit limité à un pays donné
•Brevets régionaux :
Convention sur le brevet Européen :
Examen centralisé mais …
Transformation en droits nationaux
Demain un brevet « unitaire » ?
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•Demandes « internationales » : PCT
pour gagner du temps
2011
66À un INVENTEUR ou son AYANT CAUSE
•INVENTEUR
•AYANT CAUSE:
Cessionnaire
Cession: - d’une demande de brevet déjà déposée
- du droit de déposer une demande de brevet
Héritier
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Employeur de l’inventeur
2011
77POUR UN TEMPS LIMITE
• Durée : 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande de
brevet
sous réserve du paiement de taxes de renouvellement (annuelles)
•Période additionnelle pour les médicaments
EN ECHANGE DE LA DIVULGATION DE L’INVENTION
• Publication de la demande de brevet 18 mois après la date de
dépôt
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bases de données accessibles sur web ex: espacenet
• L’exposé de l’invention doit être suffisamment claire et
complet pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter
2011
Niveau de compétence moyen
88OBTENTION DU DROIT-PROCEDURE
• Dépôt : OEB ou office national attribution d’une date de dépôt
•Examen formel
•Recherche : identification de documents pertinents
•Publication : demande de brevet + rapport de recherche
•Examen : l’invention décrite dans la demande de brevet est-elle
brevetable ? (critères)
Notifications – réponse écrite
Procédure orale
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•Délivrance ou rejet
Appel
2011
99OBTENTION DU DROIT-MECANISME DU DROIT DE PRIORITE
1er dépôt Dépôts Délivrance
Réception du
Ex FR autres pays Publication ou rejet
rapport de Recherche FR
18 mois
EP Délivrance
12 mois ou rejet
Examen
US Délivrance
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Examen ou rejet
JP Délivrance
Examen ou rejet
2011
10
10OBTENTION DU DROIT-DEMANDE INTERNATIONALE PCT
1er dépôt Délivrance
Ex FR Dépôt PCT ou rejet
FR
Demande internationale
12 mois
EP Délivrance
Examen ou rejet
30 mois
US Délivrance
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Examen ou rejet
JP Délivrance
Examen ou rejet
2011
11
11BREVETER ET PUBLIER : oui c’est possible ☺
• 1 Déposer une demande de brevet
- Rédiger un mémoire d’invention
-Entretien avec l’ingénieur brevet
-Rédaction de la demande par l’ingénieur brevet
1 à 2 mois échanges/validations avec l’inventeur
- Dépôt de la demande : T0 date de dépôt
T0 T0+12m T0+18m
Autorisation
1er dépôt Extensions Publication
divulgation
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Ex FR bases brevets
DN
Divulgation à l’initiative de l’inventeur
•2 Publier : après la date T0
2011
12
12EXPLOITATION DU DROIT – Les fonctions du brevet
•EXPLOITER SOI MÊME
Se garantir une fonction de monopole
•FAIRE EXPLOITER PAR D’AUTRES
Développer une politique de licences : « louer » son brevet
•FACILITER LES COOPERATIONS TECHNIQUES
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Conclure des Accords de consortiums
•LEVER DES FONDS dans le cadre de création de startup
2011
13
13EXPLOITATION DU DROIT – Défendre son droit de brevet
•La contrefaçon est le fait d’exploiter un brevet d’un tiers
sans son autorisation
•Pour s’en prémunir : action en justice
Propriétaire : Assignation du prétendu contrefacteur devant
le TGI de Paris – preuve par tous moyens
Prétendu contrefacteur : - prouver qu’il n’est pas contrefacteur
- faire annuler le brevet
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•Sanctions de la contrefaçon
Interdiction de continuer la contrefaçon
Confiscation des objets reconnus de contrefaçon
Versement d’indemnités pour réparation du préjudice subit
2011
14
14CONTENU D’UNE DEMANDE DE BREVET
•Une description de l’invention
L’art antérieur
Le problème posé
La solution : l’invention
Description détaillée de l’invention avec au moins un mode de
réalisation et des figures
Les avantages de l’invention
•Les revendications
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Définissent l’étendue de la protection
Enumération des caractéristiques essentielles de l’invention
Numérotées et reliées entre elles; la revendication 1 est la plus générale
2011
15
15LES REVENDICATIONS
•On ne revendique pas un Resultat mais des
MoyensTechniques pour l’obtenir
•Deux types de revendications :
Dispositif/système/ produit
énumération des éléments constitutifs du dispositif
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Méthode- Procédé
énumération des différentes étapes (actions) nécessaires
à la réalisation du procédé
2011
16
16REVENDICATIONS - Exemple DISPOSITIF
1.Dispositif d’imagerie par Spectroscopie Raman à exaltation de surface
comprenant un faisceau (1) de fibres optiques (10)
ayant une première extrémité , dite proximale (100)
150
et une deuxième extrémité, dite distale (150)
ladite extrémité distale présentant une surface structurée
à une échelle sub-micronique et revêtue d’une couche mince
métallique (110),
caractérisé en ce que
ladite surface structurée à l’échelle sub-micronique se présente
sous la forme d’un réseau de pointes (13) formées chacune par
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un coeur (11) d’une fibre optique (10) du faisceau.
100
2011
17
17REVENDICATIONS – Exemple Procédé
1 A method which allows taking pictures of bones
inside a living body.
1 A method of taking pictures of bones inside
a living body comprising the steps of
• Generating a beam of X-rays;
• Directing said beam toward said body;
• Using an imaging detector to perform
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spatially-resolved detection of X-rays
having traversed said body.
2011
18
18CRITERES DE BREVETABILITE
CRITERES +
•INVENTION
•NOUVELLE
•INVENTIVE
•SUSCEPTIBLE D’APPLICATION INDUSTRIELLE
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CRITERES -
•EXCEPTIONS A LA BREVETABILITE
2011
19
19CRITERE : INVENTION
• Pas de définition légale de l’invention
•… mais une liste (non limitative) de « non inventions »
Théories scientifique, découvertes
Créations esthétiques
Présentation d’information
Méthodes d’affaire (« business model ») et les jeux
Programmes d’ordinateurs
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… en tant que tel
2011
20
20NON INVENTION vs INVENTION
Découverte non brevetable Invention brevetable
Substance naturelle Utilisation de la substance,
par ex comme herbicide
La substance isolée et purifiée,
pour laquelle on a identifié une
application
Emission stimulée Type de laser particulier
Transformée de Fourier Procédé de traitement d’image / de
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signal qui utilise la TF
• Programme d’ordinateur:
protégé par le droit d’auteur
algorithme est protégeable par brevet à condition que mis en œuvre
2011
dans une application concrète 21
21EXCEPTIONS A LA BREVETABILITE
•Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
éléments du corps humain; méthode biothech appliquées à l’humain
ex clonage
•Variétés végétales et races animales, et procédés
essentiellement biologiques d’obtention de ces variétés/races
microbiologie/ingéniérie génétique pas concernés
•Méthodes
-de traitement thérapeutique ≠ produit pour utilisation dans ces méthodes
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-de traitement chirurgical: comprend une étape intrusive, intervention
dans le corps qui requiert une expertise médicale
-de diagnostique sur l’homme et l’animal
mais : méthodes d’imagerie, d’analyse précédant ou en complément d’un
2011
diagnostique brevetables 22
22CRITERES DE BREVETABILITE - NOUVEAUTE
•L’invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans
l’état de la technique
Etat de la technique : tout ce qui a été rendu accessible au public,
sous n’importe quelle forme,
avant la date de dépôt (priorité) de l’invention
•Public : personne non tenue au secret
L’invention ne doit pas avoir été divulguée à des personnes non tenues au secret
avant la date de dépôt
Attention aux divulgations avant dépôt : il faut un cadre légal ex: NDA
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•N’importe quelle forme :
Publication revue
Publication internet
Présentation orale
Usage public, vente …
2011
• N’importe où dans le monde 23
23CRITERES DE BREVETABILITE - ACTIVITE INVENTIVE
• Une invention présente de l’activité inventive si,
pour un homme du métier
elle ne découle pas manière évidente de l’état de la technique
• Homme du métier : praticien normalement qualifié, au courant de ce
qui formait les connaissances générales communes
dans la technique à la date de dépôt
• Approche problème/solution
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Identifier l’état de la technique le plus proche (Et+p)
Etablir le problème technique objectif résolu par l’invention
caractéristiques de l’invention différentes de Et+p – effet technique
comment modifier Et+p pour obtenir l’effet technique
Etablir l’évidence – généralement en combinant deux documents
2011
pas d’appréciation a posteriori 24
24EXEMPLE SERS
1.Dispositif d’imagerie par Spectroscopie Raman à exaltation de surface
comprenant un faisceau (1) de fibres optiques (10)
ayant une première extrémité , dite proximale (150)
et une deuxième extrémité, dite distale (100)
ladite extrémité distale présentant une surface structurée
à une échelle sub-micronique et revêtue d’une couche mince
métallique (110),
caractérisé en ce que
ladite surface structurée à l’échelle sub-micronique se présente
sous la forme d’un réseau de pointes (13) formées chacune par
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un coeur (11) d’une fibre optique (10) du faisceau.
150
2011
25
251.Dispositif d’imagerie par Spectroscopie Raman à exaltation de surface comprenant un faisceau
(1) de fibres optiques (10 ayant une première extrémité, dite proximale (100) et une deuxième
extrémité, dite distale (150), ladite extrémité distale présentant une surface structurée à une échelle
sub-micronique et revêtue d’une couche mince métallique (110), caractérisé en ce que
ladite surface structurée à l’échelle sub-micronique se présente sous la forme d’un réseau de
pointes (13) formées chacune par un coeur (11) d’une fibre optique (10) du faisceau.
ETAT DE LA TECHNIQUE le plus proche : document D1
Eclairage laser de l’extrémité
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Collection de la lumière rétrodiffusée
2011
Recouvert d’une couche d’argent
26
26PROBLEME TECHNIQUE OBJECTIF
• Différence technique o Pointes formées par les cœurs des fibres
•Effet technique o Les fibres peuvent transporter
la lumière d’excitation
•Problème technique o Fournir un capteur plus compact en
évitant l’illumination externe
invention D1
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2011
27
271.Dispositif d’imagerie par Spectroscopie Raman à exaltation de surface comprenant un faisceau
(1) de fibres optiques (10 ayant une première extrémité, dite proximale (100) et une deuxième
extrémité, dite distale (150), ladite extrémité distale présentant une surface structurée à une échelle
sub-micronique et revêtue d’une couche mince métallique (110), caractérisé en ce que
ladite surface structurée à l’échelle sub-micronique se présente sous la forme d’un réseau de
pointes (13) formées chacune par un coeur (11) d’une fibre optique (10) du faisceau.
ETAT DE LA TECHNIQUE le plus proche : Document D2
§[0034] application SERS
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nanoparticule d’or
2011
28
28MERCI DE VOTRE ATTENTION
Cecile Joubert
Email : cecile.joubert@fr.marks-clerk.com
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