LE CODE DE LA PUBLICITÉ RADIOTÉLÉVISÉE DESTINÉE AUX ENFANTS
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Les normes canadiennes de la publicité Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants Contexte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 vise à compléter les principes généraux d’éthique publicitaire énoncés dans le Code canadien des normes de la publicité qui Le Code. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 s’applique à toutes les formes de publicité. Ce Code a pour but d’aider les annonceurs et les agences à préparer des messages Lignes directrices et procédures. . . . . . . . . . . . . . . . . 6 publicitaires qui tiennent compte, de manière adéquate, des traits particuliers qui caractérisent un jeune auditoire. Services d’approbation de NCP et tarification. . . 7 Révisé en 1993; mis à jour en 2015 www.normespub.com
Les normes canadiennes de la publicité CONTEXTE Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants dans les codes d’autoréglementation de l’industrie de la vise à compléter les principes généraux d’éthique radiodiffusion, tels que ceux auxquels souscrivent NCP, publicitaire énoncés dans le Code canadien des normes l’Association canadienne des radiotélédiffuseurs (ACR) de la publicité qui s’applique à toutes les formes de et la Société Radio-Canada (SRC). publicité. Ces deux codes sont publiés et administrés Cela ne signifie pas pour autant qu’on doive éviter de par Les normes canadiennes de la publicité (NCP). Ils faire appel à l’imagination dans la publicité destinée viennent compléter l’ensemble des lois et règlements aux enfants. Les enfants accordent une signification fédéraux et provinciaux qui régissent la publicité, y particulière aux objets lorsque ceux-ci s’intègrent à leur compris les règlements et procédures établis par le monde imaginaire. Aussi, est-il naturel et approprié Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications de communiquer avec eux en fonction de leur réalité. canadiennes (CRTC), Industrie Canada et Santé Canada. Toutefois, ces représentations ne doivent pas éveiller en Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants eux des attentes déraisonnables face au fonctionnement a pour but d’aider les annonceurs et les agences à d’un produit ou d’une prime. préparer des messages publicitaires qui tiennent L’imitation et l’exploration ont toujours fait partie du compte, de manière adéquate, des traits particuliers processus d’apprentissage de l’enfant, et les médias de qui caractérisent un jeune auditoire. Les enfants, radiodiffusion font désormais partie de cette expérience. particulièrement en bas âge, vivent dans un monde où Il est reconnu cependant qu’il est de la responsabilité l’imaginaire côtoie le réel, et ils ont parfois du mal à les première des parents « d’éduquer leur enfant ». Le distinguer. La publicité qui leur est destinée doit donc Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de tenir compte du pouvoir de leur imagination et ne pas même que les guides d’interprétation qui sont émis en abuser. périodiquement, ont pour but d’aider les annonceurs à Le Comité d’approbation de la publicité destinée ne pas leur compliquer la tâche. aux enfants doit user de discrétion et de tact lors de Les radiotélédiffuseurs canadiens ont accepté d’adhérer l’examen de la publicité destinée aux enfants, surtout au Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants en ce qui a trait à la représentation équitable et à la comme condition d’obtention de leur licence du CRTC. violence, et ce, conformément aux principes énoncés © Les normes canadiennes de la publicité, 2015. Pour obtenir l’autorisation de reproduire en tout ou en partie la présente publication, veuillez communiquer avec : LES NORMES CANADIENNES DE LA PUBLICITÉ 2015, rue Peel 175, rue Bloor Est Bureau 915 Tour Sud, bureau 1801 Montréal (Québec) H3A 1T8 Toronto (Ontario) M4W 3R8 Téléphone : 514 931-8060 Téléphone : 416 961-6311 Télécopieur : 514 931-2797 Télécopieur : 416 961-7904 Courriel : info@normespub.com Notre site Web : www.normespub.com Also available in English. 1 | LE CODE DE LA PUBLICITÉ RADIOTÉLÉVISÉE DESTINÉE AUX ENFANTS
Les normes canadiennes de la publicité
LE CODE
1. Définitions (d) La publicité destinée aux enfants qui s’appuie sur les
a) « Publicité destinée aux enfants » : Tout message réalisations d’un enfant qui dessine, fabrique un objet
publicitaire payant diffusé pendant ou immédiatement ou une pièce d’artisanat, ou assemble une maquette
avant ou après une émission pour enfants et tout ne doit présenter que ce que peut produire un enfant
message publicitaire qui, selon le radiotélédiffuseur, d’intelligence moyenne.
est destiné aux enfants et diffusé pendant ou (e) Dans la publicité destinée aux enfants, les termes
immédiatement avant ou après une autre émission. « nouveau », « présentant », « présente » et toute autre
b) « Enfant » : Tout auditeur ou téléspectateur âgé de expression de la sorte ne peuvent être employés dans le
moins de 12 ans. même contexte pendant plus d’un an.
c) « Message destiné aux enfants » : Message 4. Interdiction relative à certains produits
publicitaire concernant un produit ou un service dont (a) Les produits qui ne sont pas destinés à l’usage
les enfants sont les seuls utilisateurs ou constituent des enfants ne doivent faire l’objet ni de publicité
une grande partie des utilisateurs, le message s’adressant aux enfants ni de campagnes de promotion
(c.- à-d. la langue, les arguments de vente, les aspects les sollicitant.
visuels) étant aussi présenté de façon à s’adresser
principalement aux enfants. (b) Les médicaments, médicaments brevetés et
vitamines sous quelque forme pharmaceutique que ce
d) « Émission pour enfants » : Émission destinée à un soit ne doivent pas faire l’objet de publicité destinée
auditoire constitué de jeunes de moins de 12 ans, de aux enfants, à l’exception des dentifrices au fluor pour
l’avis des radiotélédiffuseurs. les enfants.
e) « Message publicitaire » : Un message publicitaire au
5. Interdiction d’exercer des pressions
sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
exagérées
f) « Prime » : Tout ce qui est offert, avec ou sans frais (a) La publicité destinée aux enfants ne doit pas inviter
additionnels, à l’achat des produits ou services usuels directement l’enfant à acheter l’objet annoncé ni l’inciter
de l’annonceur. à demander à ses parents d’acheter cet objet ou de se
g) « Code » : Code de la publicité radiotélévisée destinée renseigner à son sujet.
aux enfants, ci-après le « Code ». (b) Il est interdit, dans la publicité destinée aux enfants,
d’utiliser des techniques de réponse directe pour
2. Compétence
inviter les auditeurs et les téléspectateurs à acheter des
Tout message publicitaire destiné aux enfants doit
produits ou des services par le courrier ou le téléphone.
respecter les dispositions du Code, avoir été approuvé
avant sa diffusion selon les modalités prescrites par (c) La publicité destinée aux enfants qui annonce une
Les normes canadiennes de la publicité et avoir reçu un prime ou un concours doit accorder au moins autant
numéro d’approbation de NCP. d’importance au produit auquel s’assortit la prime.
La publicité de la prime ou du concours ne doit pas
3. Présentation véridique occuper plus de la moitié du message. Si le concours
(a) Il est interdit d’employer dans la publicité destinée prévoit une limite d’âge excluant les enfants, il faut le
aux enfants des moyens ou des techniques visant à dire ou le montrer clairement.
influer sur le subconscient.
6. Diffusion
(b) Ni la description écrite ni la présentation sonore ou (a) Il est interdit de diffuser le même message publicitaire
visuelle du produit, du service ou de la prime ne doit plus d’une fois ou de diffuser plus d’un message
en exagérer les caractéristiques, tels le rendement, la annonçant le même produit au cours d’une émission
vitesse, les dimensions, la couleur ou la durabilité. d’une demi-heure destinée aux enfants ou d’insérer
(c) Les dimensions relatives de l’objet annoncé doivent plus d’un message de la sorte par demi-heure dans une
être clairement établies. émission pour enfants d’une durée plus longue.
RÉVISÉ EN 1993; MIS À JOUR EN 2015 | 2Les normes canadiennes de la publicité
(b) Il est interdit aux stations et aux réseaux de diffuser (c) Les comédiens, les comédiennes et les speakers
plus de quatre minutes de publicité dans les émissions professionnels qui ne participent pas aux émissions
pour enfants d’une durée d’une demi-heure, ou de pour enfants peuvent servir de porte-parole au cours
diffuser en moyenne plus de huit minutes de publicité des messages publicitaires destinés aux enfants.
par heure dans les émissions pour enfants d’une durée (d) On peut avoir recours à des marionnettes, à des
plus longue. personnes et à des personnages bien connus des enfants
(c) La restriction de quatre minutes par demi- pour faire valoir de façon concrète ou générale les
heure, précisée pour les émissions pour enfants, ne avantages d’une bonne alimentation, de la sécurité, de
s’applique qu’aux messages publicitaires payants. Le l’éducation, etc. dans la publicité destinée aux enfants.
radiotélédiffuseur peut combler la différence entre
la période autorisée en vertu du Code et celle qui 8. Prix et modalités d’achat
est autorisée en vertu du règlement du CRTC par (a) Les prix et les modalités d’achat doivent, le cas
des autoréclames et des messages d’intérêt public. échéant, être indiqués de façon précise et complète.
Cependant, le radiotélédiffuseur doit s’assurer que les Lorsque des pièces ou accessoires qu’un enfant pourrait
messages d’intérêt public conviennent à des émissions raisonnablement croire faire partie de l’article annoncé
pour enfants avant de les y présenter. supposent une dépense additionnelle, il faut l’indiquer
clairement, tant dans le message audio que dans le
(d) Aux fins de l’application du présent article, le temps message visuel.
consacré à la diffusion d’une émission pour enfants
comprend le temps réservé à tout message publicitaire (b) Il ne faut pas minimiser le prix en employant des
inséré dans l’émission ou suivant immédiatement expressions comme « seulement », « que », « à prix
celle-ci, de même que le temps réservé à tout message d’aubaine », « le(s) plus bas prix », etc...
destiné aux enfants diffusé entre la fin de cette émission (c) Lorsque, contrairement à ce qu’on pourrait
et le début de la suivante. normalement supposer, l’article est livré en pièces
détachées, il faut préciser que « l’article doit être
7. Publicité utilisant des personnages monté », dans un message verbal employant un
d’émission, des personnages créés par
l’annonceur et des témoignages personnels langage à la portée des enfants.
(a) Il est interdit d’avoir recours à des marionnettes, des (d) Lorsque plusieurs jouets sont annoncés ensemble,
personnes ou des personnages (personnages de bandes il faut indiquer clairement, tant dans le message audio
dessinées y compris) qui sont bien connus des enfants que dans le message visuel, quels jouets sont vendus
ou participent à des émissions pour enfants, pour séparément (y compris les accessoires).
cautionner ou promouvoir des produits, des services
ou des primes. Toutefois, la présence de marionnettes, 9. Comparaison
de personnes ou de personnages bien connus dans (a) Il est interdit dans un message publicitaire de faire
un message publicitaire ne constitue pas par le fait des comparaisons avec le produit ou le service d’une
même une caution ni un appui personnel. (Ainsi, on marque concurrente qui ont pour effet de diminuer la
peut employer une séquence de film ou de dessins valeur de ce produit ou service.
animés pour créer l’ambiance ou introduire le thème (b) La publicité d’un jouet ou d’un article que l’enfant
du message publicitaire avant de présenter l’objet du possède déjà doit s’abstenir de toute comparaison
message lui-même). Les marionnettes, les personnes avec le modèle de l’année précédente, même si les
ou les personnages ne peuvent manipuler, consommer, déclarations ou arguments avancés sont valables.
mentionner ou cautionner de quelque autre façon que
ce soit le produit annoncé. 10. Sécurité
(a) Exception faite des messages publicitaires visant
(b) Cette interdiction ne vise pas les marionnettes, les
expressément à promouvoir la sécurité, la publicité ne
personnes et les personnages créés par un annonceur
doit pas présenter des adultes ou des enfants dont la
pour favoriser la vente d’un produit donné ni l’emploi
conduite ou la situation présente un danger (il est par
de ces personnages pour promouvoir d’autres produits
exemple interdit d’utiliser le feu ou les flammes dans la
du même annonceur ou les produits d’annonceurs
publicité destinée aux enfants).
autorisés à les employer à des fins publicitaires.
3 | LE CODE DE LA PUBLICITÉ RADIOTÉLÉVISÉE DESTINÉE AUX ENFANTS(b) Les messages publicitaires ne doivent pas montrer recommandations sur la nutrition de Santé
un emploi risqué ou imprudent des produits annoncés Canada, qui s’appliquent aux enfants de moins de
(comme de lancer un aliment en l’air et d’essayer de 12 ans.**
l’attraper avec sa bouche, etc.). iv. La quantité de produit annoncé présentée dans
11. Valeurs sociales un message destiné aux enfants de produits
(a) La publicité destinée aux enfants ne doit pas alimentaires ne doit pas être excessive ou
appuyer ou illustrer des valeurs contraires à la morale, supérieure à ce qu’il serait raisonnable d’acheter,
à l’éthique ou à la législation acceptées par la société d’utiliser ou, s’il y a lieu, de consommer pour une
canadienne contemporaine. personne dans la situation représentée.**
(b) La publicité destinée aux enfants ne doit pas porter v. Si une publicité représente une personne
à croire que la possession ou l’usage d’un produit en qui consomme un aliment ou suggère que
rend le propriétaire ou l’utilisateur supérieur à son l’aliment sera consommé, la quantité montrée
entourage ou que, sans lui, l’enfant risque le ridicule ou ne doit pas excéder la portion recommandée
le mépris. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas affichée dans l’encadré portant sur l’information
aux déclarations véridiques concernant les avantages nutritionnelle du produit (en l’absence de portion
d’un produit ou d’un service sur le plan de l’instruction recommandée, la quantité d’aliment montrée ne
ou de la santé. doit pas excéder une portion unique qui serait
appropriée pour une personne de la tranche
Les lignes directrices de l’article 11 d’âge représentée).**
i. Les messages radiodiffusés destinés aux enfants * Avril 2004
de produits alimentaires qui contredisent ** Septembre 2007
les dispositions pertinentes de la Loi sur les
aliments et drogues, ses règlements ou le Guide Note : Ces lignes directrices ne font pas partie du
d’étiquetage et de publicité sur les aliments de Code. Elles y sont ajoutées, afin de servir de guide
l’Agence canadienne d’inspection des aliments, quant à l’interprétation et à la mise en application
sera jugée aller à l’encontre de l’article 11, intitulé de l’article 11 en matière de publicité portant sur les
« Valeurs sociales », du Code de la publicité produits alimentaires.
radiotélévisée destinée aux enfants. Cette ligne 12. Preuves à l’appui
directrice vise, entre autres choses, à s’assurer L’annonceur qui fait des déclarations concernant
que les publicités utilisant le contexte d’un repas, certaines qualités de son produit – rendement, sécurité,
démontrent clairement, et de façon adéquate, vitesse, durabilité, etc. – doit être en mesure d’en
le rôle que joue le produit annoncé dans le prouver la véracité ou de fournir un échantillon du
cadre d’une alimentation équilibrée, et que les produit à la section de la publicité destinée aux enfants.
produits de collation sont clairement présentés
pour ce qu’ils sont et non pas comme étant des 13. Évaluation
substituts de repas.* Chaque message publicitaire est évalué individuellement.
ii. Chaque message destiné aux enfants pour un 14. Administration du Code de la publicité
produit ou pour un service doit encourager radiotélévisée destinée aux enfants
une utilisation responsable du produit ou du (La procédure qui suit s’applique à l’ensemble du
service annoncé en vue du développement sain Canada, sauf au Québec, dont la compétence pour
de l’enfant.** interdire la diffusion de publicités destinées aux enfants
iii. La publicité sur les produits alimentaires ne a été reconnue. Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un
doit pas décourager ou dénigrer un choix de numéro d’approbation pour les messages publicitaires
mode de vie sain ou la consommation accrue diffusés au Québec. Par conséquent, la procédure ne
de fruits ou de légumes ou d’autres aliments, s’applique qu’au reste du Canada.)
recommandée par le Guide alimentaire canadien (a) Application et compétence – L’organisme chargé de
pour manger sainement et par les politiques et l’application du Code de la publicité radiotélévisée destinée
RÉVISÉ EN 1993; MIS À JOUR EN 2015 | 4Les normes canadiennes de la publicité aux enfants est la Section de la publicité destinée aux enfants de NCP/ le Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants. La Section de la publicité destinée aux enfants de NCP doit comporter neuf membres : un président, trois représentants du public ainsi qu’un membre qu’auront nommé respectivement le CRTC, les radiotélédiffuseurs privés, la Société Radio-Canada et les associations d’annonceurs et d’agences de publicité. Afin d’assurer une représentation équilibrée, tout membre qui ne peut assister à une réunion peut se faire remplacer par quelqu’un dont le choix aura été approuvé au préalable. Quatre membres suffisent pour constituer le quorum, à condition que l’un d’eux soit un représentant du public. La compétence de NCP se limite aux messages publicitaires diffusés par les stations canadiennes ou au nom d’annonceurs canadiens. (b) Approbation et consultation - Aucun radiotélédiffuseur ne peut diffuser une publicité destinée aux enfants, qui n’ait d’abord été approuvée au préalable par la Section de la publicité destinée aux enfants. Cette approbation préalable n’est pas obligatoire dans le cas de publicités destinées aux enfants diffusées par une seule station, mais il incombe alors au radiotélédiffuseur de s’assurer que de tels messages publicitaires sont conformes au Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants. Vu le temps et l’argent consacrés à la création de publicités télédiffusées, il est recommandé aux annonceurs ou à leurs agences de publicité de soumettre leurs idées sous forme de scénario-maquette ou de script, s’il existe un doute raisonnable quant à une infraction éventuelle au Code. (c) Procédure d’application - Si le radiotélédiffuseur ou la Section de la publicité destinée aux enfants de NCP juge qu’un message publicitaire destiné aux enfants enfreint le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, le radiotélédiffuseur ne doit pas diffuser celui-ci et doit en informer l’annonceur et/ou son agence et NCP. (d) Délai de conformité - La Section de la publicité destinée aux enfants de NCP peut, à sa convenance, accorder un délai afin que les messages publicitaires produits avant la diffusion de la présente édition du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants soient rendus conformes. 5 | LE CODE DE LA PUBLICITÉ RADIOTÉLÉVISÉE DESTINÉE AUX ENFANTS
Les normes canadiennes de la publicité
LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES
Les présentes lignes directrices et procédures ne incombe à la station diffusant le message. Une station
font pas partie du Code de la publicité radiotélévisée peut, pour des raisons qui lui sont propres, décider de
destinée aux enfants en tant que tel. Cependant, elles rejeter un message publicitaire qui porte un numéro
visent généralement à aider les radiotélédiffuseurs, les d’approbation de NCP. La Société Radio-Canada
annonceurs, les agences de publicité et les services de ne diffuse aucun message publicitaire pendant les
placement média – notamment les services de création, émissions qu’elle juge être destinées aux moins de 12
les services médias et les services de routage – à se ans, ou immédiatement avant ou après ces émissions.
conformer aux dispositions de même qu’à l’esprit La diffusion de la publicité destinée aux enfants est
et à l’intention du Code. Tous les efforts doivent être acceptable si elle se limite à deux minutes par demi-
consentis pour s’assurer que tous les membres de ces heure d’horloge ou à quatre minutes par heure d’horloge,
services connaissent à fond le Code de même que ces pendant ou immédiatement avant ou après des
directives et procédures. émissions désignées par la Société Radio-Canada comme
NCP a établi des procédures d’approbation des attirant généralement des auditoires « familles/adultes ».
messages publicitaires plus détaillées, qui font l’objet En cas d’incertitude, la station, l’annonceur ou
de changements périodiques. De l’information sur ces l’agence de publicité en cause peut soumettre le
procédures sont disponibles sur le site Web de NCP. message publicitaire à la Section de la publicité
Les radiotélédiffuseurs, les annonceurs et les agences destinée aux enfants afin que celle-ci décide si, oui ou
demandent souvent des éclaircissements au sujet de non, le message est conforme au Code de la publicité
l’interprétation de certains articles du Code. Aussi, NCP radiotélévisée destinée aux enfants.
a institué – avec le concours des radiotélédiffuseurs, des
annonceurs et du Comité d’approbation de la publicité 2. Enfants d’âge préscolaire
destinée aux enfants – un mécanisme permanent visant Les enfants d’âge préscolaire sont souvent incapables de
à établir des interprétations acceptées de ces articles, faire la distinction entre le contenu de l’émission et les
qui servent de guide aux diverses industries. De plus messages publicitaires qu’elle contient. Par conséquent,
amples renseignements sur ces interprétations figurent tout message publicitaire devant être diffusé pendant
dans le Guide d’approbation de la publicité radiotélévisée la matinée, les jours d’école, devrait s’adresser à la
destinée aux enfants, disponible sur le site Web de NCP. famille, aux parents ou à un adulte plutôt qu’aux enfants,
et devrait avoir reçu le numéro d’approbation de NCP
1. Classement des émissions requis s’il est diffusé pendant une émission pour
Une analyse de l’audience de même que d’autres enfants, ou immédiatement avant ou après.
études portant sur les intérêts et les habitudes d’écoute
des enfants démontrent un net changement chez 3. Promotion d’émissions et messages
d’intérêt public
eux lorsqu’ils atteignent l’âge de 12 ans. Ce critère de
Bien que le Code ne vise pas les messages d’intérêt public
définition de l’auditoire utilisé dans le Code a l’avantage
diffusés sans frais ni la promotion d’émissions, les stations
de concorder avec les structures de l’auditoire utilisées
sont priées d’en respecter l’esprit lorsqu’elles inscrivent
par BBM Nielsen Media Research Inc.
de tels messages et annonces à leur programmation. Par
Les services de programmation et de production des exemple, les bandes-annonces et les messages d’intérêt
stations et des réseaux connaissent l’auditoire primaire public présentés pendant les émissions pour enfants ou
qu’ils tentent de joindre avec chaque émission. Du point aux heures d’écoute axées sur la famille ne devraient pas
de vue du téléspectateur, les critères les plus évidents inclure de scènes spectaculaires qui ne conviennent pas à
sont le type et la nature de l’émission, sa pertinence un jeune auditoire.
pour un auditoire constitué d’enfants et l’heure de
diffusion. Les téléspectateurs qui souhaitent en savoir 4. Publicité locale
plus sur le classement des émissions peuvent être On entend par « publicité locale » tout message
dirigés vers la station locale ou le réseau. publicitaire diffusé par une station seulement. Bien
Comme dans le cas de tout message publicitaire, qu’il ne soit pas obligatoire de faire préautoriser les
la responsabilité ultime quant à l’acceptation ou le messages publicitaires d’intérêt purement local, les
rejet d’un message publicitaire destiné aux enfants stations qui les diffusent doivent s’assurer que ceux
RÉVISÉ EN 1993; MIS À JOUR EN 2015 | 6Les normes canadiennes de la publicité
qui s’adressent à des enfants ou qui sont présentés au Tous les messages publicitaires approuvés doivent porter
cours d’émissions pour enfants, sont conformes aux un numéro de NCP (p. ex. ASC-012345) qui doit figurer
dispositions du Code. dans les instructions de diffusion. Les radiotélédiffuseurs
privés ne doivent pas accepter de diffuser de messages
5. Annonceurs et agences de publicité publicitaires destinés aux enfants, qui ne portent pas
(a) NCP examinera, à titre consultatif, le script et le un tel numéro. Les stations et les réseaux membres des
scénario-maquette des messages, mais n’assignera un Services Telecaster du Bureau de la télévision du Canada
numéro d’approbation à un message seulement après identifieront la publicité destinée aux enfants à l’aide
que le Comité d’approbation de la publicité destinée aux du numéro unique de Telecaster (qui comprend tous
enfants en ait examiné la copie définitive. les autres numéros), qui indique la date d’expiration et
(b) Dans le cas de slogans qui seront utilisés par un qui comprend la lettre K pour indiquer que le message
annonceur local et qui accompagnent le message publicitaire a reçu le feu vert du Comité d’approbation
publicitaire, ils doivent être également soumis à de la publicité destinée aux enfants Voici un exemple de
l’approbation de la Section de la publicité destinée aux numéro unique Telecaster : A20223cd4-1089K.
enfants de NCP. Tous les messages publicitaires approuvés porteront les
(c) Il arrive parfois qu’on doive modifier le script d’un lettres ASC, suivies d’un numéro de six chiffres qui sera
message au moment même de l’enregistrer, à des fins valide pendant un an à compter de la date d’émission.
de chronométrage et de production. Il importe donc que Si le message continue d’être présenté après la date
tous ceux qui participent à la production connaissent d’expiration, CE NUMÉRO DOIT ÊTRE RENOUVELÉ À
bien le Code de façon à ce que de tels changements LA FIN DE LA PÉRIODE D’UN AN.
n’enfreignent pas d’articles ou l’esprit du Code. Les annonceurs (agences) doivent soumettre, pour
(d) Le Comité d’approbation de la publicité destinée chaque message publicitaire, une nouvelle demande de
aux enfants se réunit généralement toutes les deux numéro d’approbation à l’échéance de l’approbation
semaines pour examiner les versions définitives des en vigueur, et les stations ne doivent pas accepter de
messages, sauf de septembre à novembre, où il se messages publicitaires assortis d’un numéro expiré.
réunit chaque semaine. La procédure à suivre pour soumettre un message
publicitaire est disponible sur le site Web de NCP
6. Programmation
(www. normespub.com) ou en communiquant avec NCP.
La Section de la publicité destinée aux enfants a exprimé
certaines inquiétudes quant à la programmation Section de la publicité destinée aux enfants
de messages publicitaires destinés aux enfants, Services d’approbation de NCP
dans lesquels figurent des personnages connus Les normes canadiennes de la publicité
et des produits qui leur sont associés, pendant 175, rue Bloor Est
ou immédiatement avant ou après des émissions Tour Sud, Bureau 1801
auxquelles ces mêmes personnages participent. Toronto (Ontario)
M4W 3R8
Il a été convenu que les radiotélédiffuseurs et les
annonceurs devaient faire tout en leur pouvoir pour
maintenir la pratique établie par l’industrie et éviter
de programmer ainsi la publicité destinée aux enfants.
Il est entendu qu’il peut y avoir des cas où il est
impossible de faire autrement.
Les Services Telecaster du Bureau de la télévision
du Canada ont accepté d’insérer dans leurs lignes SERVICES D’APPROBATION DE NCP ET
directrices des dispositions reflétant la politique établie. TARIFICATION
Pour une description complète des Services
7. Procédures d’approbation – Les normes
canadiennes de la publicité d’approbation de NCP et de leurs tarifs,
Toute la publicité destinée aux enfants, exception faite veuillez consulter le site Web de NCP
de la publicité à caractère purement local, doit être (www. normespub. com) ou communiquer
approuvée par le Comité d’approbation de la publicité directement avec NCP.
destinée aux enfants de NCP avant d’être diffusée.
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