LE CODE DE LA PUBLICITÉ RADIOTÉLÉVISÉE DESTINÉE AUX ENFANTS

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
LE CODE DE LA PUBLICITÉ RADIOTÉLÉVISÉE DESTINÉE AUX ENFANTS
Les normes canadiennes de la publicité

Le Code de la publicité
radiotélévisée destinée aux
enfants

Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants       Contexte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
vise à compléter les principes généraux d’éthique publicitaire
énoncés dans le Code canadien des normes de la publicité qui      Le Code. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
s’applique à toutes les formes de publicité. Ce Code a pour but
d’aider les annonceurs et les agences à préparer des messages     Lignes directrices et procédures. . . . . . . . . . . . . . . . . 6
publicitaires qui tiennent compte, de manière adéquate, des
traits particuliers qui caractérisent un jeune auditoire.         Services d’approbation de NCP et tarification. . . 7

Révisé en 1993; mis à jour en 2015                                                                                          www.normespub.com
Les normes canadiennes de la publicité
CONTEXTE

Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants          dans les codes d’autoréglementation de l’industrie de la
vise à compléter les principes généraux d’éthique                    radiodiffusion, tels que ceux auxquels souscrivent NCP,
publicitaire énoncés dans le Code canadien des normes                l’Association canadienne des radiotélédiffuseurs (ACR)
de la publicité qui s’applique à toutes les formes de                et la Société Radio-Canada (SRC).
publicité. Ces deux codes sont publiés et administrés                Cela ne signifie pas pour autant qu’on doive éviter de
par Les normes canadiennes de la publicité (NCP). Ils                faire appel à l’imagination dans la publicité destinée
viennent compléter l’ensemble des lois et règlements                 aux enfants. Les enfants accordent une signification
fédéraux et provinciaux qui régissent la publicité, y                particulière aux objets lorsque ceux-ci s’intègrent à leur
compris les règlements et procédures établis par le                  monde imaginaire. Aussi, est-il naturel et approprié
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications               de communiquer avec eux en fonction de leur réalité.
canadiennes (CRTC), Industrie Canada et Santé Canada.                Toutefois, ces représentations ne doivent pas éveiller en
Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants          eux des attentes déraisonnables face au fonctionnement
a pour but d’aider les annonceurs et les agences à                   d’un produit ou d’une prime.
préparer des messages publicitaires qui tiennent                     L’imitation et l’exploration ont toujours fait partie du
compte, de manière adéquate, des traits particuliers                 processus d’apprentissage de l’enfant, et les médias de
qui caractérisent un jeune auditoire. Les enfants,                   radiodiffusion font désormais partie de cette expérience.
particulièrement en bas âge, vivent dans un monde où                 Il est reconnu cependant qu’il est de la responsabilité
l’imaginaire côtoie le réel, et ils ont parfois du mal à les         première des parents « d’éduquer leur enfant ». Le
distinguer. La publicité qui leur est destinée doit donc             Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de
tenir compte du pouvoir de leur imagination et ne pas                même que les guides d’interprétation qui sont émis
en abuser.                                                           périodiquement, ont pour but d’aider les annonceurs à
Le Comité d’approbation de la publicité destinée                     ne pas leur compliquer la tâche.
aux enfants doit user de discrétion et de tact lors de               Les radiotélédiffuseurs canadiens ont accepté d’adhérer
l’examen de la publicité destinée aux enfants, surtout               au Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants
en ce qui a trait à la représentation équitable et à la              comme condition d’obtention de leur licence du CRTC.
violence, et ce, conformément aux principes énoncés

© Les normes canadiennes de la publicité, 2015. Pour
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LES NORMES CANADIENNES DE LA PUBLICITÉ

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LE CODE

1. Définitions                                               (d) La publicité destinée aux enfants qui s’appuie sur les
a) « Publicité destinée aux enfants » : Tout message         réalisations d’un enfant qui dessine, fabrique un objet
publicitaire payant diffusé pendant ou immédiatement         ou une pièce d’artisanat, ou assemble une maquette
avant ou après une émission pour enfants et tout             ne doit présenter que ce que peut produire un enfant
message publicitaire qui, selon le radiotélédiffuseur,       d’intelligence moyenne.
est destiné aux enfants et diffusé pendant ou                (e) Dans la publicité destinée aux enfants, les termes
immédiatement avant ou après une autre émission.             « nouveau », « présentant », « présente » et toute autre
b) « Enfant » : Tout auditeur ou téléspectateur âgé de       expression de la sorte ne peuvent être employés dans le
moins de 12 ans.                                             même contexte pendant plus d’un an.
c) « Message destiné aux enfants » : Message                 4. Interdiction relative à certains produits
publicitaire concernant un produit ou un service dont        (a) Les produits qui ne sont pas destinés à l’usage
les enfants sont les seuls utilisateurs ou constituent       des enfants ne doivent faire l’objet ni de publicité
une grande partie des utilisateurs, le message               s’adressant aux enfants ni de campagnes de promotion
(c.- à-d. la langue, les arguments de vente, les aspects     les sollicitant.
visuels) étant aussi présenté de façon à s’adresser
principalement aux enfants.                                  (b) Les médicaments, médicaments brevetés et
                                                             vitamines sous quelque forme pharmaceutique que ce
d) « Émission pour enfants » : Émission destinée à un        soit ne doivent pas faire l’objet de publicité destinée
auditoire constitué de jeunes de moins de 12 ans, de         aux enfants, à l’exception des dentifrices au fluor pour
l’avis des radiotélédiffuseurs.                              les enfants.
e) « Message publicitaire » : Un message publicitaire au
                                                             5. Interdiction d’exercer des pressions
sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
                                                             exagérées
f) « Prime » : Tout ce qui est offert, avec ou sans frais    (a) La publicité destinée aux enfants ne doit pas inviter
additionnels, à l’achat des produits ou services usuels      directement l’enfant à acheter l’objet annoncé ni l’inciter
de l’annonceur.                                              à demander à ses parents d’acheter cet objet ou de se
g) « Code » : Code de la publicité radiotélévisée destinée   renseigner à son sujet.
aux enfants, ci-après le « Code ».                           (b) Il est interdit, dans la publicité destinée aux enfants,
                                                             d’utiliser des techniques de réponse directe pour
2. Compétence
                                                             inviter les auditeurs et les téléspectateurs à acheter des
Tout message publicitaire destiné aux enfants doit
                                                             produits ou des services par le courrier ou le téléphone.
respecter les dispositions du Code, avoir été approuvé
avant sa diffusion selon les modalités prescrites par        (c) La publicité destinée aux enfants qui annonce une
Les normes canadiennes de la publicité et avoir reçu un      prime ou un concours doit accorder au moins autant
numéro d’approbation de NCP.                                 d’importance au produit auquel s’assortit la prime.
                                                             La publicité de la prime ou du concours ne doit pas
3. Présentation véridique                                    occuper plus de la moitié du message. Si le concours
(a) Il est interdit d’employer dans la publicité destinée    prévoit une limite d’âge excluant les enfants, il faut le
aux enfants des moyens ou des techniques visant à            dire ou le montrer clairement.
influer sur le subconscient.
                                                             6. Diffusion
(b) Ni la description écrite ni la présentation sonore ou    (a) Il est interdit de diffuser le même message publicitaire
visuelle du produit, du service ou de la prime ne doit       plus d’une fois ou de diffuser plus d’un message
en exagérer les caractéristiques, tels le rendement, la      annonçant le même produit au cours d’une émission
vitesse, les dimensions, la couleur ou la durabilité.        d’une demi-heure destinée aux enfants ou d’insérer
(c) Les dimensions relatives de l’objet annoncé doivent      plus d’un message de la sorte par demi-heure dans une
être clairement établies.                                    émission pour enfants d’une durée plus longue.

                                                                                    RÉVISÉ EN 1993; MIS À JOUR EN 2015 | 2
Les normes canadiennes de la publicité

(b) Il est interdit aux stations et aux réseaux de diffuser       (c) Les comédiens, les comédiennes et les speakers
plus de quatre minutes de publicité dans les émissions            professionnels qui ne participent pas aux émissions
pour enfants d’une durée d’une demi-heure, ou de                  pour enfants peuvent servir de porte-parole au cours
diffuser en moyenne plus de huit minutes de publicité             des messages publicitaires destinés aux enfants.
par heure dans les émissions pour enfants d’une durée             (d) On peut avoir recours à des marionnettes, à des
plus longue.                                                      personnes et à des personnages bien connus des enfants
(c) La restriction de quatre minutes par demi-                    pour faire valoir de façon concrète ou générale les
heure, précisée pour les émissions pour enfants, ne               avantages d’une bonne alimentation, de la sécurité, de
s’applique qu’aux messages publicitaires payants. Le              l’éducation, etc. dans la publicité destinée aux enfants.
radiotélédiffuseur peut combler la différence entre
la période autorisée en vertu du Code et celle qui                8. Prix et modalités d’achat
est autorisée en vertu du règlement du CRTC par                   (a) Les prix et les modalités d’achat doivent, le cas
des autoréclames et des messages d’intérêt public.                échéant, être indiqués de façon précise et complète.
Cependant, le radiotélédiffuseur doit s’assurer que les           Lorsque des pièces ou accessoires qu’un enfant pourrait
messages d’intérêt public conviennent à des émissions             raisonnablement croire faire partie de l’article annoncé
pour enfants avant de les y présenter.                            supposent une dépense additionnelle, il faut l’indiquer
                                                                  clairement, tant dans le message audio que dans le
(d) Aux fins de l’application du présent article, le temps        message visuel.
consacré à la diffusion d’une émission pour enfants
comprend le temps réservé à tout message publicitaire             (b) Il ne faut pas minimiser le prix en employant des
inséré dans l’émission ou suivant immédiatement                   expressions comme « seulement », « que », « à prix
celle-ci, de même que le temps réservé à tout message             d’aubaine », « le(s) plus bas prix », etc...
destiné aux enfants diffusé entre la fin de cette émission        (c) Lorsque, contrairement à ce qu’on pourrait
et le début de la suivante.                                       normalement supposer, l’article est livré en pièces
                                                                  détachées, il faut préciser que « l’article doit être
7. Publicité utilisant des personnages                            monté », dans un message verbal employant un
d’émission, des personnages créés par
l’annonceur et des témoignages personnels                         langage à la portée des enfants.
(a) Il est interdit d’avoir recours à des marionnettes, des       (d) Lorsque plusieurs jouets sont annoncés ensemble,
personnes ou des personnages (personnages de bandes               il faut indiquer clairement, tant dans le message audio
dessinées y compris) qui sont bien connus des enfants             que dans le message visuel, quels jouets sont vendus
ou participent à des émissions pour enfants, pour                 séparément (y compris les accessoires).
cautionner ou promouvoir des produits, des services
ou des primes. Toutefois, la présence de marionnettes,            9. Comparaison
de personnes ou de personnages bien connus dans                   (a) Il est interdit dans un message publicitaire de faire
un message publicitaire ne constitue pas par le fait              des comparaisons avec le produit ou le service d’une
même une caution ni un appui personnel. (Ainsi, on                marque concurrente qui ont pour effet de diminuer la
peut employer une séquence de film ou de dessins                  valeur de ce produit ou service.
animés pour créer l’ambiance ou introduire le thème               (b) La publicité d’un jouet ou d’un article que l’enfant
du message publicitaire avant de présenter l’objet du             possède déjà doit s’abstenir de toute comparaison
message lui-même). Les marionnettes, les personnes                avec le modèle de l’année précédente, même si les
ou les personnages ne peuvent manipuler, consommer,               déclarations ou arguments avancés sont valables.
mentionner ou cautionner de quelque autre façon que
ce soit le produit annoncé.                                       10. Sécurité
                                                                  (a) Exception faite des messages publicitaires visant
(b) Cette interdiction ne vise pas les marionnettes, les
                                                                  expressément à promouvoir la sécurité, la publicité ne
personnes et les personnages créés par un annonceur
                                                                  doit pas présenter des adultes ou des enfants dont la
pour favoriser la vente d’un produit donné ni l’emploi
                                                                  conduite ou la situation présente un danger (il est par
de ces personnages pour promouvoir d’autres produits
                                                                  exemple interdit d’utiliser le feu ou les flammes dans la
du même annonceur ou les produits d’annonceurs
                                                                  publicité destinée aux enfants).
autorisés à les employer à des fins publicitaires.

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(b) Les messages publicitaires ne doivent pas montrer                    recommandations sur la nutrition de Santé
un emploi risqué ou imprudent des produits annoncés                      Canada, qui s’appliquent aux enfants de moins de
(comme de lancer un aliment en l’air et d’essayer de                     12 ans.**
l’attraper avec sa bouche, etc.).                                  iv.   La quantité de produit annoncé présentée dans
11. Valeurs sociales                                                     un message destiné aux enfants de produits
(a) La publicité destinée aux enfants ne doit pas                        alimentaires ne doit pas être excessive ou
appuyer ou illustrer des valeurs contraires à la morale,                 supérieure à ce qu’il serait raisonnable d’acheter,
à l’éthique ou à la législation acceptées par la société                 d’utiliser ou, s’il y a lieu, de consommer pour une
canadienne contemporaine.                                                personne dans la situation représentée.**

(b) La publicité destinée aux enfants ne doit pas porter           v.    Si une publicité représente une personne
à croire que la possession ou l’usage d’un produit en                    qui consomme un aliment ou suggère que
rend le propriétaire ou l’utilisateur supérieur à son                    l’aliment sera consommé, la quantité montrée
entourage ou que, sans lui, l’enfant risque le ridicule ou               ne doit pas excéder la portion recommandée
le mépris. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas               affichée dans l’encadré portant sur l’information
aux déclarations véridiques concernant les avantages                     nutritionnelle du produit (en l’absence de portion
d’un produit ou d’un service sur le plan de l’instruction                recommandée, la quantité d’aliment montrée ne
ou de la santé.                                                          doit pas excéder une portion unique qui serait
                                                                         appropriée pour une personne de la tranche
Les lignes directrices de l’article 11                                   d’âge représentée).**
 i.     Les messages radiodiffusés destinés aux enfants           * Avril 2004
        de produits alimentaires qui contredisent                 ** Septembre 2007
        les dispositions pertinentes de la Loi sur les
        aliments et drogues, ses règlements ou le Guide           Note : Ces lignes directrices ne font pas partie du
        d’étiquetage et de publicité sur les aliments de          Code. Elles y sont ajoutées, afin de servir de guide
        l’Agence canadienne d’inspection des aliments,            quant à l’interprétation et à la mise en application
        sera jugée aller à l’encontre de l’article 11, intitulé   de l’article 11 en matière de publicité portant sur les
        « Valeurs sociales », du Code de la publicité             produits alimentaires.
        radiotélévisée destinée aux enfants. Cette ligne          12. Preuves à l’appui
        directrice vise, entre autres choses, à s’assurer         L’annonceur qui fait des déclarations concernant
        que les publicités utilisant le contexte d’un repas,      certaines qualités de son produit – rendement, sécurité,
        démontrent clairement, et de façon adéquate,              vitesse, durabilité, etc. – doit être en mesure d’en
        le rôle que joue le produit annoncé dans le               prouver la véracité ou de fournir un échantillon du
        cadre d’une alimentation équilibrée, et que les           produit à la section de la publicité destinée aux enfants.
        produits de collation sont clairement présentés
        pour ce qu’ils sont et non pas comme étant des            13. Évaluation
        substituts de repas.*                                     Chaque message publicitaire est évalué individuellement.
 ii.    Chaque message destiné aux enfants pour un                14. Administration du Code de la publicité
        produit ou pour un service doit encourager                radiotélévisée destinée aux enfants
        une utilisation responsable du produit ou du              (La procédure qui suit s’applique à l’ensemble du
        service annoncé en vue du développement sain              Canada, sauf au Québec, dont la compétence pour
        de l’enfant.**                                            interdire la diffusion de publicités destinées aux enfants
 iii.   La publicité sur les produits alimentaires ne             a été reconnue. Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un
        doit pas décourager ou dénigrer un choix de               numéro d’approbation pour les messages publicitaires
        mode de vie sain ou la consommation accrue                diffusés au Québec. Par conséquent, la procédure ne
        de fruits ou de légumes ou d’autres aliments,             s’applique qu’au reste du Canada.)
        recommandée par le Guide alimentaire canadien             (a) Application et compétence – L’organisme chargé de
        pour manger sainement et par les politiques et            l’application du Code de la publicité radiotélévisée destinée

                                                                                         RÉVISÉ EN 1993; MIS À JOUR EN 2015 | 4
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aux enfants est la Section de la publicité destinée aux
enfants de NCP/ le Comité d’approbation de la publicité
destinée aux enfants.
La Section de la publicité destinée aux enfants de NCP
doit comporter neuf membres : un président, trois
représentants du public ainsi qu’un membre qu’auront
nommé respectivement le CRTC, les radiotélédiffuseurs
privés, la Société Radio-Canada et les associations
d’annonceurs et d’agences de publicité.
Afin d’assurer une représentation équilibrée, tout
membre qui ne peut assister à une réunion peut se
faire remplacer par quelqu’un dont le choix aura été
approuvé au préalable. Quatre membres suffisent pour
constituer le quorum, à condition que l’un d’eux soit un
représentant du public.
La compétence de NCP se limite aux messages
publicitaires diffusés par les stations canadiennes ou au
nom d’annonceurs canadiens.
(b) Approbation et consultation - Aucun
radiotélédiffuseur ne peut diffuser une publicité
destinée aux enfants, qui n’ait d’abord été approuvée
au préalable par la Section de la publicité destinée
aux enfants. Cette approbation préalable n’est pas
obligatoire dans le cas de publicités destinées aux
enfants diffusées par une seule station, mais il incombe
alors au radiotélédiffuseur de s’assurer que de tels
messages publicitaires sont conformes au Code de la
publicité radiotélévisée destinée aux enfants.
Vu le temps et l’argent consacrés à la création de
publicités télédiffusées, il est recommandé aux
annonceurs ou à leurs agences de publicité de
soumettre leurs idées sous forme de scénario-maquette
ou de script, s’il existe un doute raisonnable quant à
une infraction éventuelle au Code.
(c) Procédure d’application - Si le radiotélédiffuseur ou la
Section de la publicité destinée aux enfants de NCP juge
qu’un message publicitaire destiné aux enfants enfreint
le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, le
radiotélédiffuseur ne doit pas diffuser celui-ci et doit en
informer l’annonceur et/ou son agence et NCP.
(d) Délai de conformité - La Section de la publicité
destinée aux enfants de NCP peut, à sa convenance,
accorder un délai afin que les messages publicitaires
produits avant la diffusion de la présente édition du
Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants
soient rendus conformes.

5 | LE CODE DE LA PUBLICITÉ RADIOTÉLÉVISÉE DESTINÉE AUX ENFANTS
Les normes canadiennes de la publicité
LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES

Les présentes lignes directrices et procédures ne             incombe à la station diffusant le message. Une station
font pas partie du Code de la publicité radiotélévisée        peut, pour des raisons qui lui sont propres, décider de
destinée aux enfants en tant que tel. Cependant, elles        rejeter un message publicitaire qui porte un numéro
visent généralement à aider les radiotélédiffuseurs, les      d’approbation de NCP. La Société Radio-Canada
annonceurs, les agences de publicité et les services de       ne diffuse aucun message publicitaire pendant les
placement média – notamment les services de création,         émissions qu’elle juge être destinées aux moins de 12
les services médias et les services de routage – à se         ans, ou immédiatement avant ou après ces émissions.
conformer aux dispositions de même qu’à l’esprit              La diffusion de la publicité destinée aux enfants est
et à l’intention du Code. Tous les efforts doivent être       acceptable si elle se limite à deux minutes par demi-
consentis pour s’assurer que tous les membres de ces          heure d’horloge ou à quatre minutes par heure d’horloge,
services connaissent à fond le Code de même que ces           pendant ou immédiatement avant ou après des
directives et procédures.                                     émissions désignées par la Société Radio-Canada comme
NCP a établi des procédures d’approbation des                 attirant généralement des auditoires « familles/adultes ».
messages publicitaires plus détaillées, qui font l’objet      En cas d’incertitude, la station, l’annonceur ou
de changements périodiques. De l’information sur ces          l’agence de publicité en cause peut soumettre le
procédures sont disponibles sur le site Web de NCP.           message publicitaire à la Section de la publicité
Les radiotélédiffuseurs, les annonceurs et les agences        destinée aux enfants afin que celle-ci décide si, oui ou
demandent souvent des éclaircissements au sujet de            non, le message est conforme au Code de la publicité
l’interprétation de certains articles du Code. Aussi, NCP     radiotélévisée destinée aux enfants.
a institué – avec le concours des radiotélédiffuseurs, des
annonceurs et du Comité d’approbation de la publicité         2. Enfants d’âge préscolaire
destinée aux enfants – un mécanisme permanent visant          Les enfants d’âge préscolaire sont souvent incapables de
à établir des interprétations acceptées de ces articles,      faire la distinction entre le contenu de l’émission et les
qui servent de guide aux diverses industries. De plus         messages publicitaires qu’elle contient. Par conséquent,
amples renseignements sur ces interprétations figurent        tout message publicitaire devant être diffusé pendant
dans le Guide d’approbation de la publicité radiotélévisée    la matinée, les jours d’école, devrait s’adresser à la
destinée aux enfants, disponible sur le site Web de NCP.      famille, aux parents ou à un adulte plutôt qu’aux enfants,
                                                              et devrait avoir reçu le numéro d’approbation de NCP
1. Classement des émissions                                   requis s’il est diffusé pendant une émission pour
Une analyse de l’audience de même que d’autres                enfants, ou immédiatement avant ou après.
études portant sur les intérêts et les habitudes d’écoute
des enfants démontrent un net changement chez                 3. Promotion d’émissions et messages
                                                              d’intérêt public
eux lorsqu’ils atteignent l’âge de 12 ans. Ce critère de
                                                              Bien que le Code ne vise pas les messages d’intérêt public
définition de l’auditoire utilisé dans le Code a l’avantage
                                                              diffusés sans frais ni la promotion d’émissions, les stations
de concorder avec les structures de l’auditoire utilisées
                                                              sont priées d’en respecter l’esprit lorsqu’elles inscrivent
par BBM Nielsen Media Research Inc.
                                                              de tels messages et annonces à leur programmation. Par
Les services de programmation et de production des            exemple, les bandes-annonces et les messages d’intérêt
stations et des réseaux connaissent l’auditoire primaire      public présentés pendant les émissions pour enfants ou
qu’ils tentent de joindre avec chaque émission. Du point      aux heures d’écoute axées sur la famille ne devraient pas
de vue du téléspectateur, les critères les plus évidents      inclure de scènes spectaculaires qui ne conviennent pas à
sont le type et la nature de l’émission, sa pertinence        un jeune auditoire.
pour un auditoire constitué d’enfants et l’heure de
diffusion. Les téléspectateurs qui souhaitent en savoir       4. Publicité locale
plus sur le classement des émissions peuvent être             On entend par « publicité locale » tout message
dirigés vers la station locale ou le réseau.                  publicitaire diffusé par une station seulement. Bien
Comme dans le cas de tout message publicitaire,               qu’il ne soit pas obligatoire de faire préautoriser les
la responsabilité ultime quant à l’acceptation ou le          messages publicitaires d’intérêt purement local, les
rejet d’un message publicitaire destiné aux enfants           stations qui les diffusent doivent s’assurer que ceux

                                                                                     RÉVISÉ EN 1993; MIS À JOUR EN 2015 | 6
Les normes canadiennes de la publicité

qui s’adressent à des enfants ou qui sont présentés au            Tous les messages publicitaires approuvés doivent porter
cours d’émissions pour enfants, sont conformes aux                un numéro de NCP (p. ex. ASC-012345) qui doit figurer
dispositions du Code.                                             dans les instructions de diffusion. Les radiotélédiffuseurs
                                                                  privés ne doivent pas accepter de diffuser de messages
5. Annonceurs et agences de publicité                             publicitaires destinés aux enfants, qui ne portent pas
(a) NCP examinera, à titre consultatif, le script et le           un tel numéro. Les stations et les réseaux membres des
scénario-maquette des messages, mais n’assignera un               Services Telecaster du Bureau de la télévision du Canada
numéro d’approbation à un message seulement après                 identifieront la publicité destinée aux enfants à l’aide
que le Comité d’approbation de la publicité destinée aux          du numéro unique de Telecaster (qui comprend tous
enfants en ait examiné la copie définitive.                       les autres numéros), qui indique la date d’expiration et
(b) Dans le cas de slogans qui seront utilisés par un             qui comprend la lettre K pour indiquer que le message
annonceur local et qui accompagnent le message                    publicitaire a reçu le feu vert du Comité d’approbation
publicitaire, ils doivent être également soumis à                 de la publicité destinée aux enfants Voici un exemple de
l’approbation de la Section de la publicité destinée aux          numéro unique Telecaster : A20223cd4-1089K.
enfants de NCP.                                                   Tous les messages publicitaires approuvés porteront les
(c) Il arrive parfois qu’on doive modifier le script d’un         lettres ASC, suivies d’un numéro de six chiffres qui sera
message au moment même de l’enregistrer, à des fins               valide pendant un an à compter de la date d’émission.
de chronométrage et de production. Il importe donc que            Si le message continue d’être présenté après la date
tous ceux qui participent à la production connaissent             d’expiration, CE NUMÉRO DOIT ÊTRE RENOUVELÉ À
bien le Code de façon à ce que de tels changements                LA FIN DE LA PÉRIODE D’UN AN.
n’enfreignent pas d’articles ou l’esprit du Code.                 Les annonceurs (agences) doivent soumettre, pour
(d) Le Comité d’approbation de la publicité destinée              chaque message publicitaire, une nouvelle demande de
aux enfants se réunit généralement toutes les deux                numéro d’approbation à l’échéance de l’approbation
semaines pour examiner les versions définitives des               en vigueur, et les stations ne doivent pas accepter de
messages, sauf de septembre à novembre, où il se                  messages publicitaires assortis d’un numéro expiré.
réunit chaque semaine.                                            La procédure à suivre pour soumettre un message
                                                                  publicitaire est disponible sur le site Web de NCP
6. Programmation
                                                                  (www. normespub.com) ou en communiquant avec NCP.
La Section de la publicité destinée aux enfants a exprimé
certaines inquiétudes quant à la programmation                    Section de la publicité destinée aux enfants
de messages publicitaires destinés aux enfants,                   Services d’approbation de NCP
dans lesquels figurent des personnages connus                     Les normes canadiennes de la publicité
et des produits qui leur sont associés, pendant                   175, rue Bloor Est
ou immédiatement avant ou après des émissions                     Tour Sud, Bureau 1801
auxquelles ces mêmes personnages participent.                     Toronto (Ontario)
                                                                  M4W 3R8
Il a été convenu que les radiotélédiffuseurs et les
annonceurs devaient faire tout en leur pouvoir pour
maintenir la pratique établie par l’industrie et éviter
de programmer ainsi la publicité destinée aux enfants.
Il est entendu qu’il peut y avoir des cas où il est
impossible de faire autrement.
Les Services Telecaster du Bureau de la télévision
du Canada ont accepté d’insérer dans leurs lignes                       SERVICES D’APPROBATION DE NCP ET
directrices des dispositions reflétant la politique établie.            TARIFICATION
                                                                        Pour une description complète des Services
7. Procédures d’approbation – Les normes
canadiennes de la publicité                                             d’approbation de NCP et de leurs tarifs,
Toute la publicité destinée aux enfants, exception faite                veuillez consulter le site Web de NCP
de la publicité à caractère purement local, doit être                   (www. normespub. com) ou communiquer
approuvée par le Comité d’approbation de la publicité                   directement avec NCP.
destinée aux enfants de NCP avant d’être diffusée.

7 | LE CODE DE LA PUBLICITÉ RADIOTÉLÉVISÉE DESTINÉE AUX ENFANTS
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