Le congé de deuil allongé - TRAXIO
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INFO MENSUELLE SOCIAL JUILLET-AOUT 07/08-2021
Le congé de deuil allongé
Que trois jours de petit chômage en cas de décès du partenaire ou d’un enfant soient insuffisants fait l’unanimité.
Le petit chômage en cas de décès (le dénommé congé de deuil) est allongé à partir du 25 juillet 2021.
10 jours de congé de deuil pour les travailleurs et les indépendants
Les travailleurs qui perdent un enfant/enfant accueilli dans le cadre d’un placement familial de longue durée ou le
conjoint/partenaire cohabitant auront bientôt droit à dix jours de congé de deuil à charge de l’employeur.
Auparavant, cette absence rémunérée étaient limitée à trois jours. Les indépendants en activité principale qui
interrompent provisoirement leur activité professionnelle, percevront une indemnité de maladie dont le montant est
constaté sur la base d’une interruption de leur activité professionnelle pendant dix jours.
Imputation sur la période de la rémunération garantie
Le travailleur a droit au salaire garanti en cas d’incapacité de travail mais les jours de congé de deuil, à l’exception
des trois premiers jours, sont imputés sur sa rémunération garantie.
En pratique
Trois des dix jours de petit chômage doivent être épuisés entre le jour du décès et les obsèques. Les sept jours
restants peuvent être épuisés dans l’année suivant le décès. Le travailleur choisit lui-même si et quand il épuise
les jours restants.
En savoir plus ?
Lisez toute l’information détaillée ci-dessous.
Vous y perdez votre latin ?
Consultez l’annexe reprenant les différents congés de deuil.
1. Introduction Le petit chômage en cas de décès du partenaire ou d’un
enfant sera prochainement allongé de trois à dix jours pour
Le petit chômage est le terme qui désigne l’obligation de les salariés, les fonctionnaires et les indépendants. Par
l’employeur d’accorder un/des jour(s) de congé avec ailleurs, le petit chômage en cas de décès est également
maintien du salaire normal 1. L’obligation a été introduite étendu aux enfants et parents d’accueil 4.
par la loi sur les contrats de travail 2 qui stipule qu’un
travailleur, qui veut avoir droit à son salaire, doit avertir son Dans son projet de loi, N. LANJRI (CD&V) pose :
employeur au préalable et doit utiliser l’absence aux fins [traduction libre] « En vertu de la réglementation actuelle,
auxquelles elle a été consentie (l’employeur peut donc le travailleur a droit à trois jours de congé en cas de décès
demander un justificatif au travailleur). Les circonstances de son conjoint, de la personne avec qui il cohabite
qui relèvent de ce droit et la durée de l’absence consentie légalement ou de certains membres de la famille. Ces trois
sont énumérées dans l’arrêté d’exécution et, plus jours doivent en outre être épuisés pendant la période
particulièrement, à l’arrêté royal du 28 août 1963 3. commençant le jour du décès et se terminant le jour des
obsèques. … L’obligation de retourner travailler
immédiatement ne permet pas l’instauration d’un
processus de traitement de ces émotions. Autrement dit,
1 Egalement appelé petit chômage ou congé de circonstance. bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à
Ces jours-là, l’employeur doit continuer de payer le salaire, sauf l'occasion d'événements familiaux ou en vue de
en cas de congé de paternité, où le travailleur perçoit une l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles,
indemnité de la mutualité après trois jours à charge de M.B., 11 septembre 1963 (abrégé AR 28 août 1963).
l’employeur. 4 Projet de loi (N. LANJRI) 16 juin 2021 visant à allonger le congé
2 Article 30 de la loi sur les contrats de travail. de deuil en cas de décès du partenaire ou d’un enfant et visant
3 AR du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération la flexibilisation de la prise du congé de deuil, Doc.Parl.
normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des Chambre, 2020-21, n° 0643/010.
employés et des travailleurs engagés pour le service des
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le processus de deuil sera différé et se déroulera souvent 3. Imputation sur la période de la rémunération
de manière pathologique. Ce qui peut, à terme, mener au garantie
désarroi et à la dépression, ce qui résultera
immanquablement à un congé de maladie encore plus Le travailleur, qui a droit au petit chômage, perçoit sa
long ou à un fonctionnement inefficace dans rémunération normale pendant dix jours, à charge de
l’environnement de travail. » l’employeur. Toutefois des règles particulières
s’appliquent lorsque le travailleur tombe en incapacité de
La nouvelle réglementation relative au petit chômage en travail consécutivement au congé de deuil.
cas de décès et entrée en vigueur le 25 juillet 2021 5. Vous
trouverez ci-dessous un aperçu clair des changements. Le travailleur a droit à sa rémunération garantie en cas
d’incapacité de travail (quatorze jours de salaire garanti
2. Petit chômage en cas de décès du pour un ouvrier et trente jours pour un employé), mais les
conjoint/partenaire ou d’un enfant (d’accueil) jours de congé de deuil, à l’exception des trois premiers
jours, sont imputés sur la période de la rémunération
Dix jours de petit chômage seront accordés en cas de garantie. Attention ! La règle ne s’applique que lorsque le
décès : travailleur n’épuise pas seulement les trois jours de congé
− Du conjoint ou du partenaire cohabitant de fait ; de deuil entre le décès et les obsèques mais aussi
immédiatement consécutivement des jours de congé de
− D’un enfant du travailleur ou de son épouse ou de son deuil complémentaires et tombe consécutivement en
partenaire cohabitant de fait ; ou incapacité de travail.
− D’un enfant accueilli dans le cadre du placement
familial de longue durée au moment du décès ou par Exemple – Un ouvrier prend dix jours de congé de deuil et
le passé. tombe consécutivement en incapacité de travail pour
Il est question de placement familial de longue durée quatorze jours. Sept jours de congé de deuil sont imputés
lorsqu’il ne fait aucun doute au début que l’enfant sur la période de la rémunération garantie 6. L’ouvrier
résidera au moins six mois dans la même famille percevra dix jours de salaire pour le petit chômage et trois
d’accueil chez le(s) même(s) parent(s) d’accueil. jours à 85,88 % de sa rémunération normale (10-7 jours).
Les salariés (et donc également les intérimaires, les Exemple – Un employé prend dix jours de congé de deuil
jobistes et les travailleurs à temps partiel) devront épuiser et tombe consécutivement en incapacité de travail pendant
trois des dix jours de petit chômage entre le jour du décès quatorze jours. Sept jours de congé de deuil sont imputés
et le jour des obsèques. Les sept jours restants pourront sur la période du salaire garanti. L’employé percevra dix
être pris au cours de l’année suivant le décès. Le jours de salaire pour le petit chômage et trois jours de
travailleur choisit lui-même si et quand il épuisera ces jours rémunération garantie (10-7 jours).
restants. Il est toujours loisible à l’employeur et au
travailleur de convenir d’un autre arrangement. Pour les 4. Petit chômage en cas de placement familial de
salariés, il s’agit donc de dix jours de petit chômage à courte durée et décès du parent d’accueil
charge de l’employeur.
En cas de décès d’un enfant placé du travailleur ou de sa
Les indépendants ont droit à une indemnité. Les conjointe ou cohabitant dans le cadre d’un placement
indépendants en activité principale qui interrompent familial de courte durée au moment du décès, le travailleur
provisoirement leur activité professionnelle, percevront a désormais également droit à un jour de congé de deuil à
une indemnité de maladie dont le montant est fixé sur la épuiser le jour des obsèques.
base d’une interruption de l’activité professionnelle de dix
jours. Le montant de cette indemnité doit encore être fixé Un travailleur a par ailleurs droit au congé de deuil en cas
mais il s’agira vraisemblablement d’un montant forfaitaire de décès d’un parent d’accueil du travailleur dans le cadre
comme l’indemnité de maladie (classique) pour les d’un placement familial de longue durée au moment du
indépendants. décès, pendant trois jours à choisir pendant la période
La procédure de demande et les institutions et organes commençant le jour du décès et se terminant le jour des
compétents pour l’octroi et la gestion de la nouvelle obsèques.
allocation seront encore fixés par AR.
5 Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors rémunération normale pendant sept jours. Du 15e au 30e jour
du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du d’incapacité de travail, ils ont droit à un pourcentage de leur
congé de deuil, M.B., 17 juillet 2021. salaire à charge de l’employeur. Pendant cette dernière période,
6 Pour les ouvriers, le salaire est garanti pendant les sept le salaire garanti est complété d’une indemnité à charge de la
premiers jours ; ensuite ils touchent 85,88 % de leur mutualité.
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Il peut être dérogé à la période pendant laquelle ce(s) Exemple – Le travailleur ne peut pas prendre de jour de
jour(s) doi(ven)t être épuisé(s) à la demande du travailleur congé de deuil payé pour assister aux obsèques de son
et avec le consentement de l’employeur. frère, lorsque celles-ci tombent le samedi et que
l’employeur ne travaille pas le samedi.
5. Question et réponse
5.4. Quid lorsque le contrat de travail a déjà
5.1. Entrée en vigueur ? été suspendu pour un autre motif ?
La date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation Le travailleur ne peut pas prendre de congé de deuil
relative au petit chômage en cas de décès dépend de sa pendant une période où l’exécution du contrat de travail a
publication au Moniteur Belge. Dès cet instant, les été suspendue pour un autre motif.
travailleurs qui ont perdu un enfant (placé), partenaire ou
cohabitant légal ont droit à des jours de congé de deuil Exemple – Un travailleur dont le père ou la mère décède
supplémentaires. pendant ses congés annuels, ne peut pas exercer son
Les indépendants devront attendre l’AR qui fixera les droit aux trois jours d’absence rémunérés, lorsque la
conditions d’octroi, la procédure de demande, le montant, période qui commence le jour du décès et se termine le
les modalités de paiement et l’institution d’allocation qui jour des funérailles tombe entièrement pendant une
acquittera les dix jours de congé de deuil. période de congé annuel.
Si (comme c’est le cas dans l’exemple ci-dessus) il n’y a
5.2. Quid du règlement de travail ? pas de règles de priorité légales 7, c’est le critère de la
chronologie de ‘la première suspension prévaut’ qui
Le petit chômage ne doit pas obligatoirement figurer dans s’applique. 8 Le premier motif de suspension neutralise
le règlement de travail. Mais s’il y était mentionné alors, tant qu’elles ont des conséquences, tout autre
(notamment pour des motifs informatifs) il faudrait suivre suspension éventuelle. Les jours de congé annuel ont
la procédure légale visant à intégrer la nouvelle donc priorité sur le congé de deuil.
réglementation relative au congé de deuil dans le
règlement de travail. 5.5. Le travailleur dont l’épouse est déjà
Vous pouvez cependant encore attendre parce que le petit décédée a-t-il droit au petit chômage
chômage en cas de décès sera prioritaire sur celui de votre lorsqu’un de ses beaux-parents décède ?
de votre règlement de travail (à moins que la
réglementation au niveau de l’entreprise soit plus D’après le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, les
favorable) jusqu’à ce d’autres modifications deviennent notions de beau-père et belle-mère telles que figurant à
obligatoires OU, à ce moment-là, vous pourrez également l’A.R. du 28 août 1963 doivent être interprétées dans leur
choisir de ne plus faire figurer le petit chômage dans votre acception courante. Lorsque le mariage du travailleur a
règlement de travail. été dissout par le décès de son épouse et qu’il ne s’est pas
remarié, le beau-père ou la belle-mère doit encore être
5.3. Que faire lorsque le congé de deuil tombe considérée comme son beau-père ou sa belle-mère dans
un jour d’inactivité ? le sens de l’AR précité et il a, par conséquent droit au
congé de deuil.
Parce qu’il existe un lien étroit avec l’événement qui
génère le droit au petit chômage, il n’y a pas moyen de 5.6. Quand un travailleur à temps partiel a-t-il
reporter le congé de deuil à un moment ultérieur lorsqu’il droit à un congé de deuil ?
n’est pas fourni de prestations de travail pendant la
période pendant laquelle se déroule l’événement en Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s’absenter
question. du travail avec maintien de leur rémunération normale
pendant les jours et périodes tels que visés ci-dessus qui
coïncident avec les jours et périodes pendant lesquels ils
auraient normalement travaillé9.
8 Article 68, alinéa 1, 2°, de l’AR du 30 mars 1967 déterminant
7 Article 68, alinéa 1, 2°, de l’AR du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux
les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs, M.B., 6 avril 1967, portant
vacances annuelles des travailleurs, M.B., 6 avril 1967, portant les règles de priorité visant à régler la confluence de certains
les règles de priorité visant à régler la confluence de certains motifs de suspension.
9 Article 4 de l’AR 28 août 1963.
motifs de suspension.
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Exemple – Un travailleur à temps partiel travaille les 6. En guise de conclusion
mardis, jeudis et vendredis. Les obsèques de son frère
non-cohabitant se déroulent le samedi. Le travailleur n’a Il y a unanimité sur le fait que trois jours de petit chômage
pas droit au congé de deuil car ce droit ne s’applique que sont insuffisants en cas de décès d’un partenaire ou d’un
le jour des funérailles. Le travailleur ne travaillant pas le enfant. L’extension du petit chômage (voir ci-dessus) est
samedi, il n’a pas droit à prendre un autre jour. acquis. Et que les indépendants aient désormais voix au
chapitre est incontestablement une bonne chose.
Exemple – Un travailleur à temps partiel travaille les
mardis, jeudis et vendredis. Les obsèques de son frère Mais le discours est également émotionnel alors qu’il
non-cohabitant décédé ont lieu le vendredi. Le travailleur faudrait s’atteler à une véritable politique de congé. A
a droit au petit chômage le jour des funérailles. Le l’heure actuelle, les entreprises sont confrontées à une
travailleur travaillant le vendredi, il a droit au congé de foison de règlementations à tout niveau (fédéral, sectoriel,
deuil. entreprise etc.) qui ne font qu’ajouter à la complexité, au
coût salarial (in)direct complémentaire et à la pression.
5.7. Quid des accords pris antérieurement Dans ce cadre, nous nous référons à la citation suivante
dans le cadre du congé de deuil ? de l’accord gouvernemental 10 : [traduction libre] « Le
gouvernement a entamé une concertation avec les
La nouvelle réglementation relative au congé de deuil ne partenaires sociaux à propos de la simplification,
porte pas préjudice aux accords antérieurs pris entre les l’harmonisation et l’optimalisation des divers régimes de
employeurs et les travailleurs au niveau sectoriel/de congé, en accordant une attention particulière aux aidants
l’entreprise. La réglementation la plus favorable au et à l’équilibre entre travail et vie de famille. 11:
travailleur devra par conséquent être appliquée et les
éventuels jours de congé de deuil complémentaires La finalité d’une telle politique de congé est d’une part de
convenus par une CCT/le règlement de travail ne pourront permettre aux travailleurs de mieux combiner leur vie
pas être imputés sur la période du salaire garanti dans la privée et leur carrière et de rester actifs le plus longtemps
supposition que la période de congé de deuil soit suivie possible sur le marché du travail et d’autre part, de
d’une période de maladie. maîtriser les coûts de la sécurité sociale/des employeurs
et de veiller à ce que les conséquences négatives des
Consultez l’aperçu pratique ci-dessous du congés sur l’organisation du travail demeurent vivables 12.
congé de deuil aux échelons fédéral et Il va de soi que des choix (intelligents) s’imposeront.
sectoriel (voir annexe). Il va sans dire que
la réglementation sectorielle devra être
adaptée. Il demeure toutefois possible que des accords
aient été pris au niveau de l’entreprise en matière de
congé de deuil.
10 12 Pour les petites PME, occupant un nombre restreint de
https://www.belgium.be/sites/default/files/Regeerakkoord_2020 travailleurs, il demeure compliqué de compenser l’absence
.pdf. d’un/de travailleur(s).
11
https://www.belgium.be/sites/default/files/Regeerakkoord_2020
.pdf.
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ANNEXE
CONGE DE DEUIL
CATEGORIES FEDERAL SECTORIEL
AUJOURD’HUI NOUVELLE CP 112 SCP 149.02 SCP 149.04 CPAE 200
REGLEMENTATION
Epoux/cohabitant légal, enfant (élevé 3 jours (jour du - 5 jours (veille 4 jours (veille 5 jours (veille 3 jours (à
par le TRAV)* ou père/mère (père décès jour des du décès du décès 5 du décès choisir dans
adoptif/mère adoptive/beau- obsèques) 30 jours jours après le 30 jours les 12 jours à
père/belle-mère)* du TRAV ou* de après le jour jour des après le jour dater du jour
l’époux/cohabitant légal vivant chez du décès) obsèques) du décès) du décès)
le TRAV
Père/mère (adoptif/ve)/beau- - 3 jours (jour du décès jour - - - -
père/belle-mère)*, père/mère des obsèques). Dérogation
d’accueil (accueil familial de longue période à la demande du TRAV
durée lors du décès ou par le passé) avec le consentement de
du TRAV ou de *l’époux/cohabitant l’EMPL.
de fait et habitant (n’habitant pas)
sous le même toit que le TRAV
Epoux/partenaire cohabitant de fait, - 10 jours (3 jours jour du décès - - - -
enfant*, enfant placé* (accueil familial jour des obsèques ; 7 jours
de longue durée lors du décès ou par dans l’année suivant le jour du
le passé) du TRAV ou *de décès). Dérogation période à la
l’époux/partenaire cohabitant de fait demande du TRAV avec le
consentement de l’EMPL.
Epoux/cohabitant légal, enfant (élevé 3 jours (jour du - 4 jours (veille 3 jours (veille 5 jours (veille 3 jours (à
par le TRAV)*, père/mère/ beau- décès jour des du décès du décès 5 du décès choisir dans
père/belle-mère* du TRAV ou *de obsèques) 30 jours jours après le 30 jours les 12 jours à
l’époux/cohabitant légal et n’habitant après le jour jour des après le jour dater du jour
pas chez le TRAV du décès) obsèques) du décès) du décès)
(Belle)sœur/(beau-)frère*, (arrière- 2 jours (jour du 2 jours (jour du décès jour 2 jours (veille 2 jours (veille 2 jours (veille 2 jours (à
)grand-père/grand-mère*, (arrière- décès jour des des obsèques). Dérogation du décès du décès 5 du décès choisir dans
)petit-fils/petite-fille*, beau-fils/belle- obsèques) période à la demande du TRAV 30 jours jours après le 30 jours les 12 jours à
fille* du TRAV ou *de avec le consentement de suivant le jour des après le jour dater du jour
l’époux/cohabitant légal et habitant l’EMPL. jour du obsèques) du décès) du décès)
chez le TRAV. Attention ! Nouvelle décès)
réglementation fédérale : en cas de
cohabitation de fait
(Belle)-sœur/(beau)-frère*, (arrière- Jour des Jour des obsèques Jour des Jour des Jour des Jour des
)grand-père/grand-mère*, obsèques Dérogation période à la demande obsèques obsèques obsèques obsèques
(arrière)petit-fils/petite-fille*, beau- du TRAV avec le consentement
fils/belle-fille* du TRAV ou * de de l’EMPL.
l’époux/cohabitant légal et n’habitant
pas chez le TRAV. Attention !
Nouvelle réglementation fédérale : en
cas de cohabitation de fait
Parent de sang*, tuteur ouvrier Jour des obsèques Jour des Jour des Jour des -
mineur ou enfant dont l’ouvrier est le Dérogation période à la demande obsèques obsèques obsèques
tuteur *du TRAV ou de du TRAV avec le consentement
l’époux/cohabitant légal et vivant de l’EMPL.
chez le TRAV
Enfant placé (accueil familial de - Jour des obsèques - - - -
courte durée lors du décès) du TRAV Dérogation période à la demande
ou époux/cohabitant de fait du TRAV avec le consentement
de l’EMPL.
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