Le dialogue compétitif - FICHE PRATIQUE - France Marchés
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Fiche pratique
FICHE PRATIQUE
Le dialogue compétitif
Septembre 2019
version 1
www.francemarches.com
Chaque jour, France Marchés publie les appels d’offres publics de plus de 300 journaux de presse régionale (PQR, PHR), du BOAMP, du
Journal officiel de l’union européenne (JOUE) et de plus de 1000 sites d’acheteurs publics.
Table des matières
Le dialogue compétitif
« Pourquoi » le dialogue compétitif (DC) ? 3
Le contexte et les raisons du recours au dialogue compétitif 4
Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne envergure » 5
Exemples concernant des commandes usuelles et vous concernant davantage 6
L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif 7
Les hypothèses de recours au dialogue compétitif 8
Chronologie de la procédure de dialogue compétitif 14
Les étapes de la procédure de dialogue compétitif 15
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3
« Pourquoi » le dialogue compétitif (DC) ?
Pour certaines prestations complexes ou « • soit parce que, même s’il dispose de ressources
atypiques », il est possible que l’acheteur ne soit humaines spécialisées et aptes à définir une
pas en mesure de définir lui-même le programme solution technique, il n’a néanmoins pas la
de l’une de ses opérations, programme qui est compétence pour choisir celle qui sera la
néanmoins indispensable pour chiffrer le coût plus efficace en termes techniques, financiers,
global et élaborer les données des consultations à logistiques, de sécurité… Et donc qui répondra
lancer : au mieux à ses besoins. Dans ses situations où
l’acheteur se retrouve « face à lui-même », la
• soit qu’il ne dispose pas des compétences en réglementation lui offre la possibilité de faire
interne (cas d’une petite structure - il y en a aussi appel à vos savoir-faire spécifiques, via la
parmi les acheteurs publics !...), procédure du dialogue compétitif.
• soit parce que les prestations concernées ne
correspondent pas à sa spécialité ou à sa Dans ces situations où l’acheteur public se
vocation, retrouve « face à lui-même », la réglementation lui
offre la possibilité de faire appel à vos savoir-faire
spécifiques, via la procédure du dialogue
compétitif.
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4
Le contexte et les raisons du recours au dialogue compétitif
Sous certaines conditions, l’acheteur peut donc 1) Soit l’acheteur public n'est objectivement pas en
recourir à la procédure du dialogue compétitif mesure de définir seul et à l'avance les moyens
(DC), ce qui lui va lui permettre d’ouvrir un « techniques pouvant répondre à ses besoins,
dialogue » avec les candidats admis à y
participer, en vue de définir ou de développer 2) Soit (ou) il n'est objectivement pas en mesure
des solutions de nature à répondre à ses d'établir le montage juridique ou financier
besoins et sur la base desquelles ces candidats
sont invités à remettre une offre. Le dialogue compétitif diffère de « la procédure
avec négociation » dont il se rapproche : il permet
A noter que l’importance (quantitative et financière) de faire émerger des solutions techniques plutôt
du marché à passer à l’issue de cette procédure qu’une « simple » négociation sur les prix, donc de
n’est pas une donnée essentielle : solliciter et bénéficier du savoir-faire des entreprises
plutôt que de « troquer un accord » sur le marché à
L’acheteur peut choisir d’y recourir, quel que passer.
soit le montant de son estimation, dès lors qu’il
remplit les conditions fixées par le code de la Le dialogue compétitif a ainsi l’avantage de laisser
Commande Publique (CCP). une plus grande liberté aux entreprises qui
répondent au marché et donc d’exploiter au mieux
leur expertise. Il favorise l’innovation et la créativité,
afin d’amener l’acheteur à opter pour des solutions
qu’il n’avait pas imaginées au départ.
L’acheteur peut décider de recourir au dialogue
compétitif dans les hypothèses prévues par les
articles R.2124-3 à 5 (nous vous en fournissons le
détail dans les pages suivantes).
Mais avant de préciser les conditions du recours
au dialogue compétitif, voyons-en quelques
exemples concrets pour en clarifier l’utilité et le
bénéfice – pour l’acheteur mais surtout pour vous !
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5
Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne
envergure »
Nommons-les des « macro-exemples … » - c’est-
à-dire portant sur des projets « conséquents ».
1) Pour la construction d’une infrastructure de
liaison entre deux autoroutes, nécessitant le
franchissement d’un fleuve.
Imaginons que que l’acheteur soit en mesure de
définir différentes prescriptions techniques :
passage « par le dessus » (pont-route) ou « par
dessous » (tunnel) :
- pour le pont (suspendu, métallique, en béton
précontraint …),
- ou pour le tunnel (à un ou plusieurs tubes, à
construire sous ou sur le lit du fleuve …),
Dans cette hypothèse, le juge a validé le recours
Mais sans pouvoir identifier la meilleure des deux au dialogue compétitif :
solutions en termes de coût, de fluidité du trafic
routier, d’impact sur l’environnement et les
avoisinants… « Les difficultés tenant à la mise en place pour la
première fois d'un marché unique se substituant
2) Pour la réalisation d’une gare en milieu
urbain :
progressivement aux multiples contrats de
protection santé existants, dans un contexte de
Sur un périmètre de taille X (?), devant absorber réforme profonde du réseau consulaire, ne
une capacité de transport de Y (?) personnes/
permettaient pas à l'ACCI d'être objectivement en
heure, et devant intégrer plusieurs types de réseaux
(ferrés, bus…), sans que l’inter opérabilité, les mesure de définir seule et à l'avance les moyens
hypothèses de connexion et la combinaison techniques pouvant répondre à ses besoins » (CE
optimale des différents moyens de transport n’ait 11 Mars 2013 Assemblée des Chambres françaises
encore été identifiée…
de Commerce et d’Industrie).
3) Pour la mise en place d’un système
optimisé d’instruction de données
particulièrement innovant et de grande
échelle :
En l’occurrence, il s’agissait pour une Chambre de
Commerce de développer une assurance collective
en matière de prévoyance et sur les frais de soins
de santé des personnels des CCI et des entités
liées, aux fins de remplacer l’ensemble des contrats
existants.
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6
Exemples concernant des commandes usuelles et vous
concernant davantage
Le DC n’est pas – ou plus exactement, « n’est plus 2) Il est aussi utilisé pour l’amélioration de la
» - réservé aux grands projets. Les acheteurs performance thermique de bâtiments,
publics peuvent aujourd’hui y recourir s’agissant de l’optimisation de l’agencement d’un site.
prestations (travaux, fournitures et services) que
l’on qualifierait de « moindre importance » mais qui
correspondent à leurs besoins usuels, quotidiens et
rigoureusement nécessaires pour le bon
fonctionnement de leur organisation. Et qui vont
donc davantage accessible !
Par exemple :
Ainsi :
1) Le DC est particulièrement adapté pour des
prestations logistiques et/ou de services
informatiques.
C’est ainsi le cas pour :
• L’acquisition et la mise en œuvre d'une
plateforme de données, • Le réaménagement d’un stade voué à accueillir
les activités des futurs Jeux Olympiques,
• La refonte du système d'information de nécessitant la construction de nouveaux
nettoiement de l'espace public d’une commune, bâtiments, avec recherche de solutions quant à
permettant d'améliorer le système en place et de leur interopérabilité, leur vocation respective…
répondre à de nouvelles exigences,
• La démolition-reconstruction d’un collège avec
• L’élaboration d’infrastructures et systèmes en un objectif d’optimisation environnementale, sur
très bas débit dans un département, en marge la base d’un programme performanciel et de
des installations en fibre optique existantes, maintenance,
• La mise en place d’une solution de stockage • La réhabilitattion d’un quartier entier (820
sécurisée de données. logements sociaux) avec pour but, au-delà du
confort des résidents, de réduire les coûts
d’exploitation et de fonctionnement qui
impactent les frais de structure et qui pèsent sur
les charges des locataires
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7
L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif
Avant de les aborder les unes après les autres,
Aussi utile soit-il, le dialogue citons-les telles qu’indiquées dans le code.
compétitif reste une procédure
« d’exception » dont l’utilisation est
limitée à des circonstances
précises, définies par le code de la
commande publique (CCP) et que
l’acheteur doit justifier (les 6 cas
identifiés n’étant pas cumulatifs). 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans
adapter des solutions immédiatement disponibles ;
Précision : ces hypothèses sont les
mêmes que celles permettant de 2° Lorsque le besoin consiste en une solution
recourir à la « procédure avec innovante. Sont innovants les travaux, fournitures
ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.
négociation ».
Le caractère innovant peut consister dans la mise
en œuvre de nouveaux procédés de production ou
de construction, d'une nouvelle méthode de
commercialisation ou d'une nouvelle méthode
organisationnelle dans les pratiques, l'organisation
du lieu de travail ou les relations extérieures de
l'entreprise ;
3° Lorsque le marché comporte des prestations de
conception ;
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans
négociation préalable du fait de circonstances
particulières liées à sa nature, à sa complexité ou
au montage juridique et financier ou en raison des
risques qui s'y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en
mesure de définir les spécifications techniques
avec une précision suffisante en se référant à une
norme, une évaluation technique européenne, une
spécification technique commune ou un référentiel
technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du
titre Ier du présent livre ;
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres,
seules des offres irrégulières ou inacceptables, au
sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été
présentées pour autant que les conditions initiales
du marché ne soient pas substantiellement
modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu
de publier un avis de marché s'il ne fait participer à
la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont
présenté des offres conformes aux exigences
relatives aux délais et modalités formelles de l'appel
d'offres ».
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1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif
1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif : Soit le besoin de l’acheteur ne peut être
satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles.
Que doit-on entendre par l’expression En tout état de cause, « la balle n’est pas dans
« solutions immédiatement disponibles » ? votre camp » puisque c’est l’acheteur qui choisit la
procédure.
Certains acheteurs considèrent, pour des
prestations de travaux par exemple, que chaque Mais il est certain que les acheteurs décidant de
construction ou projet d’aménagement est en lui- recourir au DC plutôt qu’à la procédure d’appel
même « unique » et donc, que le recours au d’offres – procédure qui ne lui permet pas d’entrer
dialogue compétitif est systématiquement possible. en contact avec vous pour ajuster votre proposition
– est une opportunité à saisir et à exploiter de votre
D’autres non… côté ! Conseil : soyez attentif, lors de vos
recherches, à la procédure choisie !
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2ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
2ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le besoin consiste en une solution
innovante. On doit entendre par « innovant » des types nouveaux de prestations ou des
prestations existantes susceptibles d’être optimisées.
Le CCP en donne quelques exemples En revanche, si l’acheteur a été lui-même capable,
génériques : lors de la définition de son besoin, de faire émerger
une solution innovante sur la base de laquelle il
• mise en œuvre de nouveaux procédés de lance sa consultation, il ne peut être considéré
production ou de construction comme sollicitant l’innovation des candidats.
• ou d'une nouvelle méthode de commercialisation Le dialogue compétitif est donc proscrit dans ce
cas.
• ou d'une nouvelle méthode organisationnelle
dans les pratiques, l'organisation du lieu de Ainsi par exemple, pour la fourniture d’une
travail ou les relations extérieures de l'entreprise. installation d'observation du vent pour l'aéroport de
Nice Côte d'Azur, Météo France avait lancé un
Cette seconde hypothèse de recours au dialogue
dialogue compétitif sur la base d’une solution
compétitif est particulièrement propice à la
technique innovante identifiée et imposée (le « Lidar
mutation constante et rapide (parfois même
Doppler ») : le juge a invalidé la procédure (arrêt du
« brutale ») de nos univers de travail et modes de
conseil d’Etat du 18 décembre 2017).
communication.
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3ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le marché public comporte des
prestations de conception.
Cette hypothèse a fait l’objet de longs débats, sur • D’une part (1), « par principe, toutes prestations
la double question de savoir : d’études ou d’ingénierie peuvent être passées
selon une procédure concurrentielle avec
1) Si la « conception » devait être l’objet principal négociation – ou un dialogue compétitif - « quelle
du marché, ou constituait la part prépondérante de que soit l’importance des prestations de
prestations, conception, » ajoutant : « il en va de même pour
les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant
2) Si ce cas ne concernait que les marchés de
supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui
prestations intellectuelles dans lesquels un rendu
sont soumis à l'obligation d'organiser un
conceptuel était demandé (typiquement : les
concours. » Ainsi, « une once » de conception
marchés de maîtrise d’œuvre) ou si elle pouvait
dans les prestations à fournir suffit pour recourir
s’appliquer à tous types de marchés.
au dialogue compétitif. La MIQCP (Mission Inter
Ministérielle pour la Qualité des Equipements
Une réponse ministérielle du 6 mars 2018 a
définitivement clarifié les choses sur ces deux Publics) a d’ailleurs adopté cette position pour le
points. recrutement des architectes.
• D’autre part (2), « un marché public de travaux
pourra lui aussi être passé selon cette
procédure, à condition qu'il présente des
caractéristiques permettant de le faire entrer
dans l'un des cas de recours à cette procédure
prévus au II de l'article 25 du décret no
2016-360 » (cet article étant reproduit à
l’identique dans le nouveau CCP).
Sur cette base, de nombreux acheteurs
lancement aujourd’hui leurs marchés de travaux
en DC, considérant que les entreprises
concernées ont une part de conception à
apporter dès lors qu’elles doivent fournir une
offre technique adaptée aux caractéristiques du
projet, voire sont (le plus souvent) chargées de
réaliser des études d’exécution et des plans en
début de contrat.
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4ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
4ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le marché ne peut être attribué sans
négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa
complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent.
Cette hypothèse doit ainsi être justifiée : Les « macro-exemples » proposés plus haut en
sont des illustrations concrètes. Citons également
1) Soit par la nature particulière des prestations des cas ayant été validés par le juge :
attendues (haute technicité, dimensions
exceptionnelles, diversité des solutions • Un palais de justice (à Paris) : « construction,
possibles…), dans une zone en cours d'aménagement sur
d'anciennes emprises ferroviaires non viabilisées,
2) Soit en raison de leur complexité ou d’une d'un immeuble de très grande hauteur, dont il a
nécessité d’évolution significative attendue en notamment été décidé, de surcroît, qu'il devrait
cours d’exécution, sans que celle-ci puisse être être exemplaire en matière de performance
identifiée au moment de la consultation. énergétique et de développement durable ; que,
du fait de ces différentes caractéristiques, la
réalisation de ce projet pose, en matière de
sécurité et de sûreté, de performance
acoustique et thermique, d'insertion de l'édifice
dans son environnement, de maintenance et
d'entretien des équipements, ainsi que de
maîtrise des risques liés à un chantier d'une
aussi grande ampleur »,
• Une cité municipale : « bâtiment à énergie
positive (BEPOS) » dont la réalisation présente
une forte dimension expérimentale et s’insère
dans une zone classée ».
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5ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
5ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le pouvoir adjudicateur n'est pas en
mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant
à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune
ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
Par principe, les acheteurs ont l’obligation de définir Il existe peu de Jurisprudence en la matière, si ce
leur besoin par des « spécifications techniques », n’est concernant des « contre-exemples… » Ainsi,
dont la nature et le contenu sont spécifiés dans un pour le financement, la conception, la réalisation,
avis du 31 mars 2019. l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de
ville, la conception et l’aménagement d’un parvis et
Cependant, concernant des opérations la valorisation foncière de deux îlots, le juge a rejeté
particulièrement complexes, il peut s’avérer difficile les arguments avancés par la commune
voire impossible d’utiliser les spécifications concernée :
techniques existantes pour définir les attentes de
façon suffisamment précise. • D’une part, quand bien même celle-ci aurait fixé
des objectifs en matière de consommation
Les acheteurs vont donc identifier un « but à énergétique et d’impact environnemental, il n’en
atteindre » en termes de performances, d’objectifs résultait ni une complexité particulière, ni un
et / ou d’exigences fonctionnelles – lesquelles caractère novateur ;
doivent néanmoins être réalistes, concevables et
interprétables pour vous permettre d’identifier le • D’autre part, si effectivement le projet était
souhait exprimé. moins précis s’agissant de la valorisation des
deux îlots, la commune n’était pas dans
Cette condition de recours au dialogue compétitif l’impossibilité de définir seule et à l’avance, les
est la plus sensible et la plus difficile à justifier, les moyens techniques nécessaires à la satisfaction
spécificités techniques existantes couvrant ses besoins (arrêt du conseil d’Etat du 5 Juillet
largement tous les domaines pouvant faire l’objet 2017).
d’un marché.
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6ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
6ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit, dans le cadre d'un appel d'offres,
seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3,
ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées.
Rappelons tout d’abord ce que sont des offres Ainsi, lorsqu’aucune offre n’a été remise et/ou
irrégulières ou inacceptables. uniquement des offres irrégulières ou
inacceptables, les acheteurs peuvent recourir au
- Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte dialogue compétitif, sous réserve de ne pas
pas les exigences de l’acheteur, soit parce qu’elle modifier substantiellement les conditions initiales du
est incomplète, soit parce qu’elle ne respecte pas marché.
les obligations sociales et environnementales qui
s’appliquent au marché. Une autre condition est que les candidatures (et
non les offres) doivent avoir été déclarées
- Une offre inacceptable est une offre dont le prix recevables, c’est-à-dire complètes et conformes à
excède le budget ayant été alloué au projet avant le ce qui était exigé dans les documents de la
lancement de la procédure. consultation.
Ainsi, lorsqu’aucune offre n’a été remise et / ou
uniquement des offres irrégulières ou
inacceptables, les acheteurs peuvent recourir au
DC, sous réserve de ne pas modifier
substantiellement les conditions initiales du marché.
Une autre condition est que les candidatures (et
non les offres) doivent avoir été déclarées
recevables, c’est-à-dire complètes et conformes à
ce qui était exigé dans les documents de la
consultation.
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Chronologie de la procédure de dialogue compétitif
Procédons par ordre !
Avant d’aborder chaque phase de la procédure, en
voici ci-dessous un récapitulatif global.
1) Publication de l’avis d’appel à candidature (avec
mise à disposition d’un programme fonctionnel aux
candidats)
2) Sélection des candidats et information des
candidats non retenus
3) Invitation des candidats retenus et remise du
programme fonctionnel détaillé
4) Phases de dialogue avec remise d’offres à
chaque phase
5) Remise et analyse des offres finales
6) Attribution du marché
7) Information des candidats non retenus
8) Notification du marché
9) Publication de l’avis d’attribution
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1ère étape : Publication de l’avis d’appel à candidature (avec
mise à disposition d’un programme fonctionnel aux candidats)
Dès la publication de l’avis et dans les documents Il s’agit donc :
de la consultation, » l’acheteur doit mettre à
disposition des candidats des données • de l’avis de publicité lui-même,
suffisamment précises pour permettre une bonne
• d’un règlement de consultation
compréhension la nature et l'étendue du besoin.
Au vu de ces « informations globales, » il vous • et du programme fonctionnel (ou du projet
partiellement défini) : c’est un document dans
appartient de décider de participer ou non à la
lequel sont décrits en termes pratiques les
procédure.
attentes et les résultats que l’acheteur souhaite
voir atteindre. Il ne s’agit pas, comme c’est le
cas en appel d’offres ou en procédure avec
négociation, d’un cahier des charges très précis
afin de laisser aux candidats le soin de proposer
leur(s) solution(s). Le programme doit donc
préciser des clauses intangibles (qui ne pourront
faire l’objet de modifications) et des clauses
tangibles (qui sont appelées à évoluer à
l’occasion du dialogue entre l’acheteur public et
le candidat).
2ème étape : Sélection des candidats
Passé le délai minimal de réception des
candidatures qui est de 30 (trente) jours à Le nombre minimum de candidats à retenir est de
compter de la date d’envoi de l’avis, l’acheteur trois.
sélectionne les candidats admis au dialogue.
Contrairement à d’autres procédures, le dialogue Si moins de trois candidatures sont reçues, la
compétitif est obligatoirement une « procédure procédure n’est néanmoins pas annulée :
restreinte », c’est-à-dire que l’acheteur doit l’acheteur doit examiner la ou les deux
procéder à l’examen des candidatures avant de candidatures reçues et poursuivre avec elle(s) si
solliciter des offres (alors qu’en appel d’offres elles remplissent les conditions requises.
ouvert, l’acheteur peut examiner les offres avant les
candidatures). L’acheteur doit accepter tous documents
équivalents à ceux qu’il a demandés (par exemple,
s’agissant de références ou certificats d’autres
acheteurs, si les candidats n'ont pas accès à ces
documents ou n'ont aucune possibilité de les
obtenir dans les délais fixés).
D’autre part, les candidats qui ne seraient pas en
mesure de fournir les éléments demandés en
raison de leur date récente de création, peuvent
prouver leur capacité technique par tout autre
moyen.
Parallèlement, l’acheteur informe à ce stade les
candidats non retenus de leur éviction.
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3ème étape : Invitation des candidats retenus et remise du
programme fonctionnel détaillé
L'invitation à participer au dialogue comporte au Elle est accompagnée d’un document dit
moins : « programme fonctionnel détaillé », plus avancé
que le programme mis à disposition lors de la mise
• Les documents de la consultation (cahier des en concurrence.
charges),
• Les références de l'avis d'appel public à la
concurrence,
• La date et le lieu de déroulement du dialogue,
ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française,
Par exemple, s’agissant de la rénovation
• La date limite pour demander des thermique d’un bâtiment, ce document en
renseignements complémentaires, précisera la localisation et la desserte,
l’organisation du site, l’état de l’existant, le type des
• La liste des documents à fournir. différents locaux, leurs capacité, volume,
destination, les flux et circulations, les éléments liés
à la sécurité…
4ème étape : Phases de dialogue avec remise d’offres à chaque
phase
L’acheteur ouvre avec les participants sélectionnés Le dialogue peut se dérouler en phases
un dialogue dont l’objet est l’identification et la successives de manière à réduire le nombre de
définition des moyens propres à satisfaire au mieux solutions à discuter, en appliquant les critères
ses besoins. Tous les aspects du marché d’attribution définis dans l’avis de marché ou dans
peuvent être discutés avec les participants un autre document de la consultation. L’acheteur
sélectionnés – sauf les « éléments intangibles » doit indiquer s’il fera usage de cette possibilité.
mentionnés plus haut.
Dans la phase finale de dialogue, le nombre de
Les discussions sont menées dans des conditions solutions restant à discuter doit être suffisant pour
de stricte égalité. L’acheteur doit s’abstenir de assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y
donner toute information susceptible d’avantager ait un nombre suffisant de solutions remplissant les
certains participants par rapport à d’autres. conditions requises.
L’acheteur poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’il soit
en mesure d’identifier la ou les solutions qui sont
susceptibles de répondre à ses besoins.
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5ème étape : Remise et analyse des offres finales
Lorsqu’il estime que le dialogue est arrivé à son Des précisions, clarifications, perfectionnements ou
terme, l’acheteur en informe les participants compléments peuvent être demandés aux
restant en lice et les invite à présenter leur offre participants sur leur offre finale.
finale sur la base de la ou des solutions qu’ils ont
présentées et spécifiées au cours du dialogue. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour
effet de modifier les aspects essentiels de l’offre
Il vérifie que les offres finales comprennent tous les finale, notamment les besoins et exigences
éléments requis et nécessaires pour la réalisation indiqués dans les documents de la consultation.
du projet.
6ème étape : Attribution du marché
Sur la base des critères annoncés, l’acheteur À la demande de l’acheteur, l’attributaire peut être
choisit l’attributaire. amené à clarifier des aspects de son offre ou à
confirmer les engagements figurant dans celle-ci.
S’agissant toujours de la rénovation thermique
d’une construction, ces critères pourraient porter Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour
sur le prix global de l’offre, la qualité architecturale effet de modifier des éléments fondamentaux de
urbaine et fonctionnelle, les performances en l’offre ou des caractéristiques essentielles du
termes de calendrier et de phasage, de réalisation, marché.
les perspectives liées au développement durable…
L’acheteur peut prévoir des primes au profit des
participants au dialogue.
Le montant de la prime est indiqué dans les
documents de la consultation et la rémunération du
titulaire du marché tiendra compte de la prime qui
lui aura été éventuellement versée pour sa
participation à la procédure.
Étapes finales : Attribution du marché
Préalablement à la notification du marché, La signature et la notification du marché ne
l’acheteur sollicite l’attributaire pressenti afin qu’il lui peuvent intervenir qu’au minimum 11 jours après
fournisse différents documents et notamment : l’envoi de cette information (délai dont disposent
ses attestations d’assurance, les preuves relatives les candidats évincés pour saisir le juge d’un référé
aux interdictions de soumissionner, le certificat -précontractuel).
attestant la souscription des déclarations et les
paiements correspondants aux impôts et celui Enfin, un avis d’attribution est publié dans les 30
délivré pour le paiement des cotisations auprès des jours qui suivent l’attribution du marché au
organismes de Sécurité sociale. titulaire, à la fois sur la plate-forme de
dématérialisation de l’acheteur et sur les mêmes
Une fois ces pièces récupérées, les autres supports utilisés pour la publication de l’avis de
candidats sont informés du rejet de leurs offres. mise en concurrence (JOUE, BOAMP, Journal
d’Annonces Légales…).
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