Le Prélèvement A la Source (PAS) - Mai-juin 2018 - CDG33
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Le Prélèvement
A la Source (PAS)
Mai-juin 2018 1
Préambule La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) organise des réunions d’informations sur le PAS d’avril à juin 2018 : - En partenariat avec le CNFPT, pour les services des ressources humaines ; - En partenariat avec l’AMG, pour les élus locaux. Mai-juin 2018 2
Le cadre juridique • Textes de référence : - Code Général des Impôts ; - Code du Travail ; - Loi n°2016-1917 de finances 2017 (article 60) ; - Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 ; - Arrêté du 9 mai 2018 ; - Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017; - Instruction du 6 juin 2018. • Entrée en vigueur du PAS : 1er janvier 2019 Mai-juin 2018 3
Définitions • Le PAS consiste, pour l'employeur, à prélever directement l’impôt sur le revenu au moment du versement du salaire. • Le PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres) est le dispositif prévu pour les employeurs publics. • Les employeurs publics vont devenir collecteur de l’impôt sur le revenu. Mai-juin 2018 4
Sites officiels à consulter https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la- source https://www.pasrau.fr/ (portail Net entreprises) Mai-juin 2018 5
Objectifs de la réforme • Supprimer le décalage du paiement de l’impôt • Prendre en compte les changements de situation • Ajuster le paiement de l’impôt (effet d’assiette) • Lisser la charge de l’impôt (12 mensualités) • Rationaliser la gestion de l’impôt en utilisant les progrès technologiques Mai-juin 2018 6
Ce qui ne change pas • Le calcul de l’impôt (barème, crédit d’impôt, notion de foyer fiscal) • Le geste citoyen de déclarer annuellement ses revenus • La réception annuelle de l’avis d’imposition • La confidentialité des données fiscales Mai-juin 2018 7
Ce qui change • Les modalités de recouvrement de l’impôt • L’intervention d’un nouvel acteur : le collecteur • Modulation dans le couple (taux individualisé possible pour chaque conjoint) Mai-juin 2018 8
Le rôle du contribuable Mai-juin 2018 9
Calendrier du contribuable
Avant le
Mai 2018 Eté 2018 15/09/2018
LE CONTRIBUABLE :
Déclare ses Dispose de Peut modifier ses
revenus son taux options fiscales :
2017 personnalisé - Taux neutre
- Taux individualisé
(modulation dans
le couple)
Mai-juin 2018 10Le rôle de
l’administration fiscale
Mai-juin 2018 11L’administration fiscale et
le contribuable
• L’administration fiscale reste l’interlocuteur exclusif
du contribuable en matière de fiscalité :
- Renseigne sur la règlementation fiscale ;
- Gère les modifications du taux de PAS ;
- Procède aux régularisations éventuelles de l’impôt.
Mai-juin 2018 12L’administration fiscale et
le collecteur
EMPLOYEUR PUBLIC = COLLECTEUR
• Mise à disposition mensuelle pour le collecteur
d’une plateforme d’échanges pour les déclarations
PASRAU (via portail net-entreprises) ;
• Communication mensuelle au collecteur du taux de
prélèvement choisi par le contribuable (via fichier
CRM : Compte Rendu Métier) ;
• Application des sanctions financières prévues en
cas de non respect du dispositif.
Mai-juin 2018 13Le rôle de l’employeur
public
(Collecteur)
Mai-juin 2018 14Les obligations du collecteur • Appliquer le taux transmis par la DGFIP • Opérer une retenue sur le salaire (par application du taux au salaire imposable) • Afficher les mentions obligatoires sur bulletin de salaire (taux appliqué, montant prélevé, nets à payer avant et après déduction d’impôt) • Déclarer les montants prélevés à l’administration fiscale; • Reverser le PAS par mandat administratif Mai-juin 2018 15
Calendrier de mise en
œuvre du PASRAU
• Phase pilote
• Phase d’initialisation et de
préfiguration
• Phase de production
Mai-juin 2018 16La phase pilote • La phase pilote n’est pas obligatoire : les inscriptions sont clôturées : - Entre le 1er mars et le 30 juin 2018 ; - Entre la DGFIP et les collecteurs volontaires pour tester le dispositif. Le CDG est site pilote pour l’expérimentation Mai-juin 2018 17
La phase d’initialisation et
de préfiguration
• Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018 :
1. Phase d’initialisation
Déposer, a minima, une déclaration PASRAU dite
« appel de taux » afin de récupérer le taux réel des
agents ;
2. Phase de préfiguration
Faire apparaitre les mentions du PAS sur les bulletins
de paies.
Mai-juin 2018 18La phase d’initialisation et
de préfiguration
• Cette phase permet de :
- Tester la validité des applications techniques ;
- Porter a minima sur un bulletin de paie
l’information du taux réel et du montant de PAS
calculé (sans prélèvement) ;
- Fiabiliser les données d’identification des agents.
Mai-juin 2018 19La phase de production • La phase de production est obligatoire : - Correspond à la date d’entrée en vigueur du dispositif PAS, soit le 1er janvier 2019 ; - Concerne l’ensemble des personnels et des élus ; - Janvier 2019 : intégration obligatoire des mentions relatives au PAS (taux d’imposition et montant prélevé). Mai-juin 2018 20
Le circuit technique
opérationnel 2018
• S’assurer des prérequis
techniques (compatibilité du
logiciel de paies) ;
Eté 2018
• Se connecter au portail Net-
entreprises avec vos identifiants
de connexion ;
• S’inscrire au service PASRAU
Mai-juin 2018 21Le circuit technique
opérationnel 2018
Août 2018 Confection paies d’août
Après calcul des Génération du fichier de
paies déclaration PASRAU
DECLARATION PASRAU
Entre le 25 août et (dite « appel de taux »)
le 10 septembre Dépôt 1ère déclaration sur
le portail Net entreprises
Mai-juin 2018 22Le circuit technique
opérationnel 2018
Septembre 2018 Confection paies de septembre
IMPORT DU CRM
A compter du • Récupération du fichier des taux réels
18/09/2018 • Intégration dans la paie et calcul
• Mentions du PAS sur bulletins de paie
Après calcul des Génération du fichier de
paies déclaration PASRAU
Entre le 25 sept. DECLARATION PASRAU
et le 10 octobre
Mai-juin 2018 23La boucle d’échanges
Mois M Mois M+1 Mois M+2
COLLECTEUR COLLECTEUR COLLECTEUR
Transmet appel de Importe CRM et transmet Importe CRM et transmet
taux déclaration PASRAU déclaration PASRAU
PASRAU PASRAU PASRAU
Transmet données Transmet données Transmet données
nominatives nominatives et nominatives et
données de paiement données de paiement
DGFIP DGFIP DGFIP
Transmet taux de Transmet taux de Transmet taux de
PAS PAS PAS (…)
Mai-juin 2018 24Cadencement des
déclarations PASRAU
Mois de paie servant Date déclaration Date Mois de paie
de base pour PASRAU récupération impacté par
génération PASRAU du CRM l’import du CRM
Août 2018 Entre le 25/08/2018 18/09/2018 Septembre 2018
et 10/09/2018 (préfiguration)
Septembre 2018 Entre le 25/09/2018 18/10/2018 Octobre 2018
et 10/10/2018 (préfiguration)
Octobre 2018 Entre le 25/10/2018 18/11/2018 Novembre 2018
et 12/11/2018* (préfiguration)
Novembre 2018 Entre le 25/11/2018 18/12/2018 Décembre 2018
et 10/12/2018 (préfiguration)
Décembre 2018 Entre le 25/12/2018 18/01/2019 Janvier 2019
et 10/01/2019 (réel)
Janvier 2019 Entre le 25/01/2019 18/02/2019 Février 2019
et 11/02/2019* (réel)
* Premier jour ouvré suivant le 10 si celui-ci n’est pas ouvré
Mai-juin 2018 25Les points de vigilance • La fiabilisation des données de vos agents : - NIR (numéro de sécurité sociale) ; - Etat civil complet (noms, prénoms dans l’ordre de l’état civil) ; - Date et lieu de naissance. • Ces éléments sont indispensables à la DGFIP pour l’identification des agents et permettre la communication du taux réel Mai-juin 2018 26
Les points de vigilance • La fiabilisation du fonctionnement technique du PASRAU : - Déposer une déclaration (flux sortant) ; - Récupérer le fichier CRM (flux entrant) ; - Intégrer et calculer le PAS dans la paie ; • Le processus PASRAU est à entreprendre le plus tôt possible pour une application obligatoire sur les paies de janvier 2019 Mai-juin 2018 27
Le CDG : collecteur pour
les collectivités
adhérentes en Paies
Mai-juin 2018 28Le CDG collecteur • Pour les collectivités adhérentes à la prestation Paies : - Le CDG prend en charge toutes les opérations techniques du PASRAU (inscription sur Net entreprises, déclaration PASRAU, gestion des anomalies, import des CRM, calculs et mentions sur les bulletins de salaire) ; - Le CDG assurera la préfiguration recommandée sur les bulletins de salaire. Mai-juin 2018 29
Le CDG collecteur
• Pour les collectivités adhérentes à la prestation
Paies :
• Une seule intervention mensuelle : le mandat de
paiement
ADHESION A LA PRESTATION PAIES DU CDG
=
SIMPLIFICATION POUR LA COLLECTIVITE
Mai-juin 2018 30La prestation Paies du
CDG
MAI 2018 31Externalisation de la paie • Le CDG peut réaliser pour votre collectivité : - La confection mensuelle des salaires ; - La transmission annuelle de la DADSU-N4DS ; - La déclaration mensuelle du PASRAU. Mai-juin 2018 32
Avantages de
l’externalisation
La collectivité adhérente à la prestation Paies
bénéficie de :
• L’expertise du personnel Paies ;
• La veille règlementaire et un accompagnement
personnalisé ;
• L’externalisation des contraintes techniques tout en
restant responsable des ressources humaines ;
• Tarification : 5,20 € en 2018 ; 5,45 € en 2019.
Mai-juin 2018 33Modalités d’adhésion • Contacter le service Paies • Délibérer • Signer la convention • Pour une adhésion au 1er octobre 2018 : Transmettre le dossier d’informatisation complet au plus tard le 14 septembre 2018 Mai-juin 2018 34
Pour télécharger le dossier
d’adhésion :
http://www.cdg33.fr/Instances-
Carrieres/Remunerations-Chomage
Mai-juin 2018 35Mai-juin 2018 36
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