Le service social en faveur des personnels
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Le service social en faveur des
personnels
Service généraliste et de proximité.
Des interventions soumises au
respect du secret professionnel.
− Loi L 411-3 du code de l'action sociale et des
familles. (CASF)
− Articles 226-13 et 226-14 du nouveau Code Pénal.
Circulaires de missions et fonctionnement du
service social de l'Education Nationale 91-248
du 11 septembre 1991 et du 95-181 du 28 juillet
1995.
C.PINARDON ASPLe service social en faveur des
personnels
Les bénéficiaires.
Les missions.
L’organisation du service.
Les outils.
- actions sociales:
- PIM / ASIA.
- SRIAS
- Aides exceptionnelles et prêts à court terme.
- prévention des risques:
- information des droits à congé.
- reconversion et handicap.
- réseau PAS.
C.PINARDPN ASPL'ORGANISATION DU SERVICE
C. PINARDON ASP.PINARDON Service social spécialisé du travail présent auprès
de chaque Directeur Académique –DSDEN-.
Coordination et encadrement technique du service
assurés par la conseillère technique de service
social auprès du recteur.
C. PINARDON ASPLes bénéficiaires
Ensemble des agents actifs et retraités
rémunérés sur le budget de l'Etat ainsi que
leurs ayants-droit.
Personnels contractuels et vacataires recrutés
par le Rectorat.
Assistants d'éducation, auxiliaires de vie
scolaire, individuels et collectifs.
Personnels de l'enseignement privé sous
contrat.
C. PINARDON ASPLES MISSIONS
C. PINARDON ASPL'accueil, l'information,
l'orientation et l'évaluation
Entrer en relation,se mettre à disposition d'une
personne, recueillir des éléments permettant la
compréhension de sa réalité.
Informer la personne sur les procédures,
l'accès aux droits et à la santé.
Orienter la personne soit vers un service interne
soit vers l'extérieur en fonction du diagnostic
social posé.
C.PINARDON ASPL'accompagnement social
Prise en compte systématique du point de vue
des personnes concernées dans la définition
des problèmes et des solutions envisageables.
Rechercher et mobiliser les moyens,
coordonner, articuler le travail en lien avec les
différents acteurs interne à l'administration
( chef de service, DRH, service de gestion...) et
au réseau externe (MGEN, service social de
secteur, hospitalier...).
C.PINARDON ASPLa médiation
Participer à la régulation sociale, familiale ou/et
sur le lieu de travail de situations de tensions ou
de dysfonctionnements.
Assurer un rôle d'interface entre la personne et
les institutions en intégrant les logiques
institutionnelles ou individuelles.
C.PINARDON ASPLa veille sociale et l'expertise
Connaissance de la réalité du secteur
d'intervention.(réalité:ensemble de forces et de limites
qui doivent être prises en compte)
Participation à l'élaboration et à la mise en
oeuvre de la politique d'action sociale.
Repérer les besoins et sensibiliser l'institution.
C.PINARDON ASPConduite de projets et actions
collectives
. Mettre en place des actions de prévention des
risques psycho-sociaux.
Analyser et évaluer l'effet des actions.
C.PINARDON ASPLES OUTILS
C.PINARDON ASPL’action sociale
L’action sociale se détermine par deux dispositifs :
Les aides réglementaires : Prestations interministérielles valables sur tout le
territoire national, dont les taux et natures sont fixés par le ministère de la
fonction publique.
Aides spécifiques d’initiatives académiques valables
uniquement sur l’académie de Limoges dont les taux et natures sont fixés par
une commission académique en fonction des priorités locales.
Ces deux dispositifs sont basées sur le même quotient familial:
Quotient familial inférieur ou égal à 12 400 €
Calcul du quotient familial
Revenu fiscal de référence / nombre de parts fiscal
Sauf pour les prestations concernant les enfants handicapés
Les aides soumises à l’appréciation d’une commission:
Les aides exceptionnelles et les prêts sans intérêt et à court terme
C. PINARDON ASPLes aides réglementaires
C. PINARDON ASPLes prestations interministérielles
Énumération :
Subvention envoi d’enfants en centre de vacances avec hébergement,
en centre de loisirs sans hébergement,
en centre familial de vacances.
Séjour éducatif ( classe de mer, de neige, de nature…).
Séjour linguistique organisé par une association pendant les vacances scolaires.
Concernant le handicap ou la maladie:
Subvention pour les parents d’enfants handicapés,
Séjour en centre de vacances spécialisé,
Allocation aux parents séjournant en maison de repos.
Subvention repas pour les repas pris dans un restaurant administratif notion
d’indice inférieur ou égal à 466 IMN C. PINARDON ASPAides spécifiques d’initiative
académique
Énumération :
Subvention BAFA (séjour de base).
Subvention séjours à l’étranger.
Aides aux activités sportives et culturelles.
Première installation des étudiants.
Aide exceptionnelle spécifique handicap.
CIV – Logement.
Logement relais.
C.PINARDON ASPLA SRIAS
La section régionale interministérielle d’action sociale propose chaque année
diverses actions aux agents de l’état:
. Location de véhicules, aide versée sous la forme de chèque Kadéo
21 berceaux sur la ville de Limoges et Brive
Aide pour la garde d’enfant à domicile en cas d’horaires atypiques
Participation sur entrées dans des spectacles pour les trois départements
Voyage intergénérationnel sur une journée à Paris ( janvier)
Séjour d’été pour enfant et adolescent atteint d’un handicap ou non
Aide aux agents pour la rémunération de services à la personne en cas
d'arrêt de travail
C. PINARDON ASPLA SRIAS (suite)
• Soutien aux familles d’enfants hospitalisés (soins pour enfants au CHU de
Limoges section mère-enfant – Maison des Sourires)
• Accès des enfants à des évènements sportifs
• Logement relais
• Aide pour l’installation des adolescents et des jeunes adultes en cours
d’études ( apprentissage, études supérieures)
Renseignements Philippe Defaye Tel : 05.87.03.11.21.
SRIAS 1, rue de la préfecture
BP 87 031
87 031 LIMOGES Cedex
Courriel : srias@limousin.pref.gouv.fr
C. PINARDON ASPLes aides soumises à une commission
C. PINARDON ASPCommission départementale d’action sociale
Commission tripartite administration - représentant du personnel ( syndicat ) - MGEN
Deux enveloppes sont gérées par cette commission, l’une départementale pour les
aides exceptionnelles, l’autre académique pour les prêts sans intérêt et à court terme.
Les deux types de dossiers nécessitent un entretien au préalable avec l’assistante
sociale, et peuvent être cumulables entre eux.
• Les aides exceptionnelles • Les prêts sans intérêt et à court terme
Concernent les personnels qui doivent les conditions de solvabilité sont exigées.
faire face à des difficultés passagères.
Aucun plafond d’indice.
Doivent garder une finalité sociale. remboursement par cession sur salaire.
C. PINARDON ASPLa prévention des risques
C. PINARDON ASPLes différentes positions
• Le congé de maladie ordinaire
Le fonctionnaire suite à une décision de son médecin traitant peut bénéficier d’un arrêt de
travail, à la fin de son arrêt ce dernier peut reprendre son poste à tout moment.
Congés relevant du comité médical (collège d’experts), l’arrêté du 14 mars 1986 fixe la
liste des maladies donnant droit à l’octroi de congé long
• Le congé de longue maladie (Art 1)
• Le congé de longue durée (Art 2)
• L’Art 3 de cet arrêté pour des pathologies longues et invalidantes
• L’activité thérapeutique pendant un congé long maximum 4 demi-journées par
semaine car la position de l’agent est d’abord le congé
• La reprise en temps partiel thérapeutique à 50 % ou à 80 %, payée plein traitement
pour une reprise en « douceur »
C. PINARDON ASPLes droits à congé
personnel titulaire
Congé de longue maladie Congé de longue durée
Congé de maladie ordinaire
Comité médical compétent Comité médical compétent
Trois mois de congés de Un an de congé de longue Trois ans de congé de longue
maladie ordinaire à plein maladie à plein traitement durée à plein traitement
traitement. Deux ans de congé longue Deux ans de congé longue
Neuf mois de congés de maladie à demi- traitement durée à demi-traitement
maladie ordinaire à demi- (complément assuré par la (complément assuré par la
traitement (complément mutuelle santé). mutuelle santé).
assuré par la mutuelle santé).
C. PINARDON ASPLes droits à congé
personnel non titulaire
Ancienneté Traitement Indemnisation
Moins de 4 mois Il est suspendu sur toute la durée Indemnités journalières par la
de l'arrêt MGEN si arrêt supérieur à 3 jours
De 4 mois à 2 ans Plein traitement jusqu'à 30 jours Une partie du traitement avec
indemnités MGEN
De 2 à 3 ans Plein traitement jusqu'à 60 jours Idem
Plus de 3 ans Plein traitement jusqu'à 90 jours Idem
C. PINARDON ASPPoste Adapté de Courte Durée
Les postes adaptés de courte durée sont des postes réservés au personnel enseignant.
Ces postes sont mis à la disposition d’un personnel pour un an reconductible deux
années supplémentaires.
Ils sont gérés par le Service Académique d’Appui composé de la DRH, du responsable
de la DIPER, du médecin conseiller du recteur, des assistantes de service social ainsi
que de la conseillère rectorale, d’inspecteurs du second degré et du premier degré, …
Le nombre de ces postes est limité à 11 postes pour les enseignants du premier degré et
de 18 postes pour les enseignants du second degré.
Suite à un problème de santé ( somatique ou non somatique) les personnels peuvent
solliciter une mutation pour ce type de postes, à l’aide d’imprimés spéciaux au cours
du mois de Novembre-Décembre.
Un entretien est effectué pour formaliser un projet professionnel en vue d’une
reconversion professionnelle, un entretien avec l’assistante sociale est aussi
nécessaire puisque les dossiers sont jugés sur le plan médical, social et professionnel
C. PINARDON ASPLe réseau PAS ( MGEN)
Orientation des personnels en difficultés pour trouver des solutions vers le
réseau P.A.S MGEN .
Psychologue Mme LABESSE
section MGEN 15 avenue Pierre Mendès France
GUERET
Tel : 05.55.17.64.07
C. PINARDON ASPJe vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour toute
précision.
Mes coordonnées : Cécile PINARDON
Assistante Sociale
en faveur des personnels
tel : 05.87.86.61.29.
Bureau n° 316
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