Législation élections sociales 2020 - élections sociales 11 24 mai 2020 - CSC
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élections sociales • 11 > 24 mai 2020
Législation
élections sociales 2020
| édi t i o n s p é ci a l e d e Sy n d i ca l i ste | n ° 909 | 2 5 septem bre 201 9 |
Bimensuel édité par la Confédération des syndicats chrétiens | chaussée de Haecht, 579 | 1031 Bruxelles | Bureau de dépôt Bruxelles X | P 912043
élections sociales
11 - 24 mai 2020
2 Avant-propos
Un emploi de qualité pour toutes et tous!
3 La législation électorale 2020
3 Quand ont lieu les élections Les 18èmes élections sociales approchent à grands pas. Elles seront organisées du 11 au 24 mai 2020,
sociales? dans plus de 6.000 entreprises. Plus de 1.600.000 travailleuses et travailleurs seront appelés à
3 Où sont organisées les élections voter.
sociales?
4 Qu’est-ce qu’une entreprise? Dans son programme électoral, la CSC met l’accent sur la qualité: qualité de la concertation sur le
4 Comment se préparent les lieu de travail, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qualité de l’emploi au travers de la
élections sociales? sécurité des revenus, d’un salaire juste et d’un travail «soutenable», et tout ceci dans un environ-
5 Comment est fixée la date des nement professionnel de qualité. Il revient évidemment à chaque équipe syndicale d’adapter le
élections sociales? programme général de la CSC aux réalités de leur entreprise ou institution. Mais la force réelle de
5 Comment est définie l’unité la CSC, à côté d’un programme ambitieux, ce sont des candidats et candidates forts: des militants
technique d’exploitation? et des délégués qui s’engagent généreusement au service de leurs collègues et qui ont à cœur de
5 La présomption légale
mener à bien le mandat qu’ils et elles ont reçu. En 2016, la CSC a présenté 61.756 candidats et
5 Définition de la présomption légale
candidates sur ses listes, s’engageant à représenter leurs collègues. Cela représente plus de can-
6 Qui fait partie du personnel de
didats que ce que l’ensemble des partis politiques classiques peuvent rassembler lors des élec-
direction?
7 Qui est considéré comme cadre? tions communales. En Belgique, en 2016, aucun syndicat n’a présenté autant de candidats ni obte-
7 Comment établit-on les listes nu autant d’élus que la CSC. Les résultats officiels publiés par le service public fédéral font état de
électorales et les collèges 15.765 élus effectifs pour les CPPT et 11.375 pour les conseils d’entreprise. C’est la force de l’en-
électoraux? semble de ces candidats qui a permis à la CSC de confirmer sa position de syndicat n°1 en Wallo-
9 Combien y a-t-il de mandats à nie, à Bruxelles et en Flandre.
distribuer?
10 Désaccord sur la répartition des Malgré ces résultats exceptionnels, nous voulons faire encore mieux en 2020! Pas seulement res-
mandats entre les différentes ter le plus grand syndicat, mais surtout le plus représentatif et le plus démocratique. Nos équipes
catégories de militants doivent devenir un vrai miroir de l’ensemble des travailleurs et travailleuses. Lors des
10 Quelles sont les conditions pour dernières élections, le nombre total de candidates CSC a fortement augmenté, jusqu’à atteindre
être candidat? presque 42 % d’élues, soit le meilleur (et de loin!) résultat entre les trois organisations syndicales.
11 Quand et par qui sont déposées les Pourtant, les femmes demeurent sous-représentées sur nos listes par rapport à la place effective
listes de candidats?
qu’elles occupent dans les entreprises et les institutions concernées. Pour ces élections de 2020,
11 Démarrage officiel de la procédure
nous sommes toujours plus déterminés à abaisser la sous-représentation des femmes et, autant
des élections sociales
que possible, à l’éradiquer!
12 Échéancier
Depuis un an, nous avons également renforcé notre action vers les entreprises où il n’y a pas eu
d’élections sociales en 2016 faute de candidats. Il va de soi que les travailleurs de ces entreprises
19 Le site www.devenezcandidatcsc.be
ont autant de droits que les autres travailleurs à une concertation collective avec leur employeur.
20 Calendrier élections sociales 2020 Dans ces entreprises également, les délégués de la CSC peuvent faire la différence entre avoir des
droits et exercer ces droits. Parce qu’il en va encore souvent ainsi au niveau du droit du travail:
sans délégués, les droits restent souvent théoriques.
Le succès des élections sociales dépend aussi d’un suivi méticuleux du processus électoral. Pour
Rédaction Syndicaliste vous mettre à l’aise avec la procédure, nous mettons à votre disposition un certain nombre d’ou-
tils pratiques. Cette édition spéciale de Syndicaliste en est un. Vous trouverez ci-après l’essence
BP 10 - 1031 Bruxelles
de la législation en quelques mots.
Tél.: 02.244.32.83
Courriel: dcoppieters@acv-csc.be Nous vous remercions d‘ores et déjà de votre contribution et de votre engagement et vous souhai-
colophon
Site internet: www.lacsc.be tons de bonnes élections sociales 2020!
Rédaction de ce numéro: Manon Van
Thorre
Secrétariat de rédaction: Donatienne
Coppieters et Patrick Van Looveren Marc Leemans, Marie-Hélène Ska,
Photos: Only Humans président de la CSC secrétaire générale de la CSC
Lay-out: Gevaert Graphics
Imprimerie: Hoorens Printing
Éditeur responsable: Dominique Leyon
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Législation élections
sociales 2020
Lorsqu’il s’agit de déterminer le seuil pour
Bon à savoir: tout affichage durant la procédure peut être remplacé par un organiser des élections sociales dans
document électronique (par ex. un e-mail, un message sur l’intranet, etc.), l’entreprise, les travailleurs intérimaires
mais uniquement si chaque travailleur y a accès pendant ses heures normales ne sont pas comptabilisés comme travail-
de travail. leurs de l’agence de travail intérimaire qui
les met à disposition, mais bien comme
tout travailleur de l’entreprise utilisatrice.
régionales de transports publics: TEC, Les intérimaires doivent être comptabili-
Quand ont lieu STIB et De Lijn, dans certaines filiales sés sur la base de leur occupation
les élections sociales? d’entreprises publiques autonomes, les moyenne au cours du deuxième trimestre
Depuis 1950, à deux exceptions près, les ASBL communales et les CPAS, etc. de 2019, pendant une période de réfé-
élections sociales sont organisées tous rence qui se situe entre le 1er avril et le 30
les quatre ans. En 2020, elles seront orga- Dans toutes ces entreprises et institu- juin 2019. La loi oblige ainsi tous les utili-
nisées pour la 18ème fois. tions, les élections pour le CPPT auront sateurs de travailleurs intérimaires à
Les premiers conseils d’entreprise (CE) lieu pour autant que l’entreprise ait occu- joindre une annexe à leur registre du per-
ont été légalement élus en 1950, dans pé en moyenne au moins 50 travailleurs sonnel pendant cette période, à moins
toutes les entreprises industrielles comp- du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. que le conseil d’entreprise n’ait décidé à
tant au moins 200 travailleurs. Pourtant, Les entreprises qui ont occupé en moyen l’unanimité qu’il n’était pas nécessaire de
déjà à cette époque, tant l’accord d’après- ne au moins 100 travailleurs et travail- tenir ce registre.
guerre des partenaires sociaux que la loi leuses au cours de la même période pro-
de 1948 prévoyaient déjà un seuil de 50 céderont également à l’élection du CE.
travailleurs pour l’élection d’un CE. Au fil
du temps, le seuil a été progressivement
ramené à 100 travailleurs et travailleuses
pour le CE et 50 pour le comité pour la pré-
vention et la protection au travail (CPPT).
La loi stipule que les prochaines élections
sociales devront être organisées du 11 au
24 mai 2020.
Où sont organisées les
élections sociales?
Les élections sociales sont organisées
tant dans le secteur non-marchand
(écoles, hôpitaux, mutuelles, etc.) que
dans l’industrie et les services marchands.
La loi est donc d’application dans l’en-
semble du secteur privé, mais aussi dans
© Rob Stevens
certains secteurs des services publics, là
où le personnel n’a pas de statut syndical
spécifique. Il y a donc des élections so-
ciales notamment dans les entreprises
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élections sociales
11 - 24 mai 2020
© Rob Stevens
Qu’est-ce qu’une entre- rales - une commune par exemple - sont figure en dernière page de ce Syndicaliste
connues longtemps à l’avance, ainsi que permet de visualiser le moment auquel
prise?
les électeurs et la date des élections. Lors les diverses démarches doivent être ac-
Pour la législation électorale, la définition
des élections sociales, tous ces éléments complies et les dates limites.
de l’entreprise est celle de «l’unité tech-
font l’objet d’une concertation, étape par
nique d’exploitation». Ce qui veut dire
étape. Et l’ensemble doit tenir dans un Durant la procédure préliminaire (entre le
qu’il faut prendre en considération l’en-
calendrier fixe de 150 jours, en ce compris jour X - 60 et le jour X), chaque entreprise
semble qui constitue concrètement l’en-
les recours judiciaires et les étapes lé- qui organisera les élections sociales de-
treprise. Ce qui ne correspond pas néces-
gales fixes. vra définir les concepts suivants:
sairement à «l’entité juridique», soit la
structure juridique de la société: par • la notion d’entreprise (fixer l’unité
La date des élections est la date-clé de technique d’exploitation, soit les
exemple, une SA, une SPRL, une ASBL, etc.
l’ensemble de la procédure. Lorsqu’elle «frontières» de l’entreprise);
Pour arriver à la définition correcte de
est connue, tout le calendrier de la procé- • la notion de «personnel de direction»:
l’entreprise, il faudra donc, dans certains
dure électorale peut être fixé. qui ne peut pas voter et parmi lequel
cas, diviser une grosse structure - une SA
par exemple - en plus petites unités et, l’employeur désigne la délégation pa-
La procédure électorale fait donc souvent tronale qui siégera au CPPT et/ou au CE;
dans d’autres situations, rassembler dif-
référence à deux dates importantes: • la notion de «cadre»: qui, dans cer-
férentes petites structures juridiques en
une plus grande entité. • le jour X: la date d’affichage de l’avis tains cas précis, peut élire sa propre
qui annonce la date des élections; délégation;
La création d’un CPPT ou d’un CE est donc • le jour Y: la date des élections. • les collèges électoraux: qui vote pour
obligatoire lorsque l’unité technique d’ex- Celle-ci est obligatoirement fixée à les ouvriers, pour les employés, pour
ploitation occupe plus de 50 ou 100 tra- 90 jours après la date d’affichage. les jeunes ou les cadres;
vailleurs. Donc, Y = X + 90. • le nombre de mandats et leur réparti-
tion entre les différentes catégories
Les unités techniques d’exploitation sont Diverses formalités doivent être accom- du personnel;
délimitées par l’employeur en concerta- plies dans des délais précis avant ou • la date et l’horaire des élections.
tion avec les représentants des travail- après ces deux dates de référence. Nous
leurs et travailleuses, selon une procé- décrivons donc ci-après les différentes Avant d’examiner le déroulement chronolo-
dure bien définie (voir plus loin). étapes de la procédure en fonction de ces gique de la procédure électorale, voyons
deux jours (par exemple, le jour X - 60 ou par qui et comment ces notions sont défi-
Comment se préparent le jour Y + 2). Le calendrier électoral qui nies.
les élections sociales?
La préparation des élections dure 150
jours calendrier. La procédure légale dé-
bute donc entre le 13 et le 26 décembre Attention: Si une de ces dates tombe un dimanche, un jour férié légal ou un
2019. La raison pour laquelle la procédure jour habituel d’inactivité de l’entreprise, les opérations prévues doivent être
est si longue provient du fait qu’elle est terminées au plus tard la veille de ce dimanche, de ce jour férié ou de ce jour
beaucoup plus compliquée que la procé- d’inactivité.
dure qui organise les élections politiques.
Pour celles-ci, les frontières électo-
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Comment est fixée la date et sociaux forts entre eux, ils sont ras- Pour cette raison, le législateur a introduit
des élections? semblés pour les élections sociales et ces la notion de «présomption légale», selon
La date des élections pour la création ou élections ont lieu pour l’ensemble du per- laquelle des entités juridiques distinctes
le renouvellement du CE et du CPPT a été sonnel. constituent malgré tout une seule unité
fixée par la loi à la période du 11 au 24 mai Le recours à des critères économiques et technique d’exploitation si plusieurs élé-
2020. De plus, la date des élections doit sociaux peut avoir deux types de consé- ments peuvent être prouvés. Pour autant
être annoncée par affichage dans l’entre- quences: que les syndicats puissent présenter cer-
prise 90 jours à l’avance, soit entre le 11 et tains de ces éléments devant le tribunal
le 24 février 2020 (jour X). • soit un ensemble juridique est divisé du travail, celui-ci pourra déclarer, sur la
Dans l’entreprise, la date des élections en plusieurs unités techniques d’ex- base de la présomption légale, que toutes
doit toujours être déterminée de commun ploitation; les parties – même si chacune possède
accord entre les représentants du per- • soit différentes entités juridiques sé- une forme juridique distincte – forment
sonnel et l’employeur. S’il s’agit d’une pre- parées sont rassemblées en une seule effectivement un seul ensemble, une
mière élection, la date et l’horaire des unité technique d’exploitation. seule entreprise. La présomption légale
élections seront déterminés de commun Les unités techniques d’exploitation sont est cependant réfutable: il appartient à
accord entre la délégation syndicale et déterminées en concertation. Cette con l’employeur de tenter de prouver le
l’employeur. Si un CE ou un CPPT existe, certation débute dans l’entreprise 150 contraire au tribunal. Dans le cas de cette
c’est le CE ou le CPPT qui fixe la date et jours avant la date des élections, donc au procédure, c’est l’employeur qui a ce que
l’horaire des élections. plus tard entre le 13 et le 26 décembre l’on appelle «la charge de la preuve» et
2019. Si la concertation échoue, il faudra les travailleurs qui bénéficient de la pré-
Comment est définie l’unité que le tribunal du travail tranche le diffé- somption légale.
technique d’exploitation? rend et fixe les frontières de l’unité (des
unités) technique(s) d’exploitation. Définition de la présomp-
Les critères tion légale
L’unité technique d’exploitation – la déli- La présomption légale Différentes entités juridiques sont suppo-
mitation des frontières de l’entreprise – Pour éviter de devoir organiser des élec- sées constituer ensemble une seule unité
est déterminée en fonction de critères tions sociales, certains employeurs di- technique d’exploitation lorsque:
économiques et sociaux. C’est sur cette visent artificiellement leur entreprise en
base que l’on doit déterminer quels plusieurs entités juridiques, chacune res- 1. l’on peut prouver que:
sièges, implantations, filiales et sociétés tant en dessous de la norme de 50 ou 100 • les entités juridiques font partie du
sœurs doivent ou non être fusionnés travailleurs. Ainsi tentent-ils d’éviter les même groupe économique ou sont
avant l’élection. élections et la concertation sociales. Il est gérées par la (les) même(s) person
dès lors parfois malaisé de prouver que ne(s) qui entretiennent des liens
Parfois, cet exercice est difficile parce que des entités juridiques distinctes ne for- économiques entre elles;
certains employeurs aimeraient tenir à ment qu’un tout du point de vue social et • ou que ces entités juridiques exer
l’écart des élections sociales certaines fi- économique. cent la (les) même(s) activité(s) ou
liales ou sièges de l’entreprise, même si des activités liées entre elles;
ces établissements font clairement partie
de la même entité économique. Évidem-
ment, lorsque l’on arrive à rassembler
toutes les parties de l’entreprise, l’en-
semble des travailleurs obtient une re-
présentation collective, un droit à la
consultation conjointe, et l’employeur a
moins de liberté pour mener à sa façon
certaines parties de l’entreprise. C’est la
raison pour laquelle les employeurs
tentent de temps en temps d’échapper à
un regroupement logique de certains
sièges.
© Michael De Lausnay
Le législateur précise qu’en cas de doute,
les critères sociaux priment. Autrement
dit, il s’agit du (des) siège(s) de l’entre-
prise qui se caractérise(nt) par un certain
lien économique et social. Si les différents
sièges possèdent des liens économiques
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élections sociales
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2. il est possible de prouver certains in- Qui fait partie du personnel • Les personnes qui appartiennent au
dices d’une cohésion sociale entre ces de direction? deuxième niveau doivent être immé-
entités juridiques, par exemple: diatement subordonnées aux per-
• une communauté de personnes Définition sonnes chargées de la gestion journa-
rassemblées dans les mêmes bâti- La notion de «personnel de direction» lière, donc sans niveau ni personne
ments ou dans des bâtiments n’est pas seulement importante pour la intermédiaire.
proches; procédure électorale. Après les élections, • L’organigramme et les titres des fonc-
• une gestion commune du person- l’employeur choisira sur cette liste les re- tions ou des personnes qui exercent
nel; présentants patronaux qui siégeront au ces fonctions peuvent fournir d’im-
• une politique du personnel com- CE et au CPPT. Il est donc extrêmement portantes indications dans la déter-
mune; important de contrôler les fonctions qui mination du personnel de direction,
• un règlement de travail ou des figurent sur cette liste. même s’ils ne sont pas forcément dé-
conventions collectives qui sont terminants.
communs ou incluent des disposi- Sont considérées comme personnel de
tions similaires. direction les personnes qui sont en charge Procédure
de la gestion journalière de l’entreprise et Cette procédure comporte deux étapes:
S’il est donc possible de prouver que l’une qui ont mandat de représenter et d’enga- • Les fonctions du personnel de direc-
des conditions mentionnées sous 1 est ger l’employeur. Il s’agit donc des per- tion sont déterminées en premier lieu.
remplie et l’existence de certains élé- sonnes disposant des plus hautes fonc- Les noms du personnel de direction ne
ments cités sous 2, les entités juridiques tions hiérarchiques dans une entreprise, sont mentionnés qu’à titre indicatif.
concernées seront considérées comme ne ainsi que des membres du personnel qui Cette procédure se déroule du jour X -
formant qu’une seule unité technique sont immédiatement subordonnés à ces 60 au jour X - 35. En cas de désaccord,
d’exploitation, sauf si l’employeur peut personnes, pour autant qu’elles accom- les réclamations concernant les fonc-
prouver que la gestion du personnel et la plissent également des missions de ges- tions de direction doivent être intro-
politique du personnel sont complète- tion journalière. duites dans la semaine. À défaut d’être
ment différents. La législation et la jurisprudence inter- introduites à ce moment précis, il n’y
Autre notion importante: le législateur a prètent en outre cette définition du per- aura plus aucune possibilité de contes-
explicitement stipulé que cette technique sonnel de direction de façon limitative. ter ces fonctions.
ne peut avoir aucun impact sur la conti- Seuls les deux premiers niveaux de direc- • La liste nominative du personnel de
nuité, le fonctionnement et la sphère de tion sont à considérer pour la définition direction est arrêtée dans la deuxième
compétences des différents organes exis- du personnel de direction. Par exemple, phase. Cette liste ne peut donner lieu à
tants. Autrement dit, l’employeur ne peut un directeur de département, qui est pla- un recours que si elle mentionne des
utiliser la technique de la présomption cé sous les ordres d’un directeur général, personnes qui n’exercent pas une des
légale pour réduire le nombre d’organes qui à son tour dépend d’un président-di- fonctions de direction fixées dans la
de concertation existants. recteur général ou d’un conseil d’adminis- 1ère étape. Il est donc essentiel d’intro-
tration, ne pourra pas faire partie du per- duire à temps une plainte contre la
Par conséquent, du côté syndical, il est sonnel de direction: il se trouve liste des fonctions du personnel de di-
important de bien se préparer afin hiérarchiquement au 3ème niveau. rection si l’on souhaite la contester. Le
d’étayer le dossier et d’aboutir à un résul- tribunal du travail ne peut être saisi
tat concret. Il s’agira de mener un travail Comme souligné ci-dessus, la jurispru- d’un recours que si une plainte a aupa-
important, de longue haleine, afin de re- dence souscrit à cette interprétation res- ravant été dûment introduite dans
cueillir un maximum de preuves concrètes trictive: l’entreprise, auprès du CE, du CPPT ou,
de la cohésion sociale. La jurisprudence • Le personnel de direction doit remplir dans le cas d’une première élection,
propose une longue liste d’éléments qui en même temps les conditions sui- auprès de l’employeur.
peuvent être utilisés à l’appui d’une telle vantes: exercer une autorité et une
procédure: par exemple, le même règle- responsabilité et avoir le pouvoir de Chronologie de la procédure
ment de travail, le même directeur du per- prendre en permanence et en toute • X - 60: l’employeur communique par
sonnel, des fêtes du personnel en com- autonomie des décisions par rapport écrit sa proposition de liste de fonc-
mun, le même papier à entête, la même aux travailleurs et aux travailleuses et tions du personnel de direction au CE,
pointeuse, la mise à disposition et l’out- à un grand nombre de problèmes. au CPPT ou, lors d’une première élec-
placement des membres du personnel, • Les personnes qui appartiennent au tion, à la délégation syndicale.
etc. Nous revenons sur ces questions dans deuxième niveau hiérarchique doivent • Entre X - 60 et X - 35: concertation avec
le «Guide pratique législation élections aussi disposer d’un pouvoir de déci- le CE, le CPPT ou, si c’est la première
sociales 2020» (disponible dans votre cen- sion contraignant pour l’employeur, élection, la délégation syndicale à pro-
trale et fédération et via votre perma- sinon ils ne peuvent pas être considé- pos de cette liste des fonctions.
nent). rés comme du personnel de direction. • X - 35: l’employeur communique sa dé-
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cision au sujet de la liste des fonctions
du personnel de direction.
• Si les travailleurs, les travailleuses ou
les syndicats (y compris la Confédéra-
tion nationale des cadres - CNC - pour
l’élection d’un CE) ne sont pas d’accord
© Rob Stevens
© Rob Stevens
avec cette liste, ils peuvent introduire
un recours auprès du tribunal du tra-
vail (au plus tard le jour X - 28).
• Jour X: affichage de la liste nominative
des personnes qui exercent une des
fonctions de direction.
• Dans les 7 jours qui suivent l’affichage Il appartient à chaque entreprise de Comment établit-on les
(au plus tard le jour X + 7), les travail- rendre cette définition légale plus listes électorales et les
leurs, les travailleuses, les syndicats et concrète. Voici donc quelques indications collèges électoraux?
la CNC (uniquement pour les élections qui peuvent être utiles lors de la discus- On entend par collège électoral la subdi-
au CE) peuvent introduire une réclama- sion dans l’entreprise, quand il s’agit de vision des électeurs et des électrices en
tion contre cette liste nominative au- déterminer qui peut ou non figurer sur la vue du vote. Cette subdivision varie selon
près du CE ou du CPPT. Lors d’une pre- liste des cadres. l’effectif des travailleurs et des travail-
mière élection, la réclamation doit être • Il s’agit uniquement d’employés qui ont leuses dans chaque catégorie de person-
déposée auprès de l’employeur. été déclarés comme tels à l’ONSS. nel de l’entreprise. Les collèges électo-
• Dans les 7 jours suivants (au plus tard • La définition du cadre tient compte des raux sont constitués à partir des listes
le jour X + 14), le CE, le CPPT ou l’em- éléments tels que la «direction, la dé- définitives des électeurs. Il convient donc
ployeur rend un avis sur la réclama- légation de l’autorité par l’employeur de vérifier qui remplit les conditions
tion. En cas de modification, une nou- et un certain droit d’initiative». La bro- d’électorat, c’est-à-dire les conditions
velle liste, corrigée, doit être affichée. chure du SPF Emploi, Travail et Concer- pour être admis au vote dans l’entreprise.
• Dans les 7 jours qui suivent la décision tation sociale autorise toutefois à
sur la réclamation (au plus tard le jour considérer comme cadres les travail- Quelles sont les conditions pour être élec-
X + 21), les travailleurs et les travail- leurs et les travailleuses qui, sans exer- teur et électrice?
leuses concernés, les syndicats et la cer d’autorité, remplissent des fonc- Pour pouvoir participer au vote, il faut
CNC (uniquement pour les élections au tions supérieures dans un service de remplir les conditions suivantes à la date
CE) peuvent s’adresser au tribunal du recherche scientifique ou un service des élections (jour Y):
travail pour introduire un recours d’étude. • être lié à l’entreprise par un contrat de
contre cette décision ou pour dénon- • Quant à la condition de diplôme, on travail ou d’apprentissage et ne pas
cer l’absence de décision. Le tribunal part du principe qu’il s’agit de fonc- appartenir au personnel de direction.
dispose à son tour de 7 jours pour tions réservées à des diplômés de l’en- Les travailleurs et les travailleuses qui
rendre son jugement (donc au plus tard seignement supérieur. suivent une formation professionnelle
pour X + 28). Sa décision sera irrévo- sont assimilés et peuvent donc aussi
cable (on ne peut en faire appel). Procédure être électeurs-électrices;
La liste des cadres est définie selon la • il n’y a aucune condition de nationalité;
même procédure que pour arrêter la liste • être occupé depuis au moins 3 mois
Qui est considéré comme du personnel de direction: on définit dans l’entité juridique ou l’unité tech-
cadre? d’abord les fonctions, ensuite la liste no- nique d’exploitation constituée de plu-
Si l’entreprise emploie au moins 15 cadres, minative des personnes qui exercent ces sieurs entités juridiques. Au cas où
une représentation distincte des cadres fonctions. l’entreprise concernée a fait l’objet
doit être désignée lors des élections du CE
et un collège électoral distinct doit être
constitué pour les cadres.
Définition
Selon la législation, les cadres sont «des
employés qui n’appartiennent pas au per- Attention: puisque la procédure visant à établir une distinction entre les
sonnel de direction et qui exercent dans employés et les cadres est relativement lourde, le législateur a stipulé qu’elle
l’entreprise une fonction supérieure, qui ne doit pas être entamée si l’entreprise compte moins de 30 employés au jour
est en général réservée au détenteur d’un X - 60. L’on suppose que, dans ce cas, il n’y aura pas 15 cadres. Dans ce cas
diplôme d’un certain niveau ou à une per- également, la liste des cadres est communiquée au jour X, sans concertation
sonne qui possède une expérience pro- préalable avec le CE, le CPPT ou la délégation syndicale.
fessionnelle équivalente.»
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Si l’entreprise emploie moins de 25 travail-
leurs âgés de moins de 25 ans, les jeunes
sont inscrits sur les listes électorales des
ouvriers ou des employés en fonction de la
catégorie à laquelle ils appartiennent.
© Rob Stevens
Si un collège électoral distinct a été consti-
tué pour les jeunes dans l’entreprise, mais
que celle-ci compte moins de 25 ouvriers ou
moins de 25 employés, un collège électoral
commun est constitué pour les ouvriers et
les employés de plus de 25 ans.
Si l’entreprise procède également à l’élec-
tion du CE et que moins de 15 cadres figurent
d’une restructuration et que divers Quand y a-t-il des collèges électoraux dis-
sur les listes électorales définitives, il n’y a
parts d’autres entreprises sont re- tincts?
pas lieu de constituer un collège électoral
prises, l’ancienneté acquise avant le Les travailleurs et les travailleuses qui
distinct pour les cadres. Ceux-ci sont ajou-
transfert est prise en compte. Les pé- remplissent les conditions susmention-
tés aux listes électorales des employés.
riodes de maladie, de congé et d’inter- nées doivent être inscrits sur les listes
ruption de carrière n’ont aucun impact électorales. Des listes distinctes sont
Il n’est pas prévu de représentation spéci-
sur les conditions d’ancienneté; elles constituées pour les ouvriers, les em-
fique des cadres pour l’élection au CPPT.
comptent dans le calcul. Dans le cas où ployés, les travailleurs de moins de 25 ans
Pour cette élection, les cadres sont toujours
un contrat de travail se termine entre et, au CE, pour les cadres. En principe, un
inscrits sur les listes électorales des em-
le jour X et la date des élections, le tra- collège électoral distinct sera constitué
ployés.
vailleur ou la travailleuse doit égale- pour chacune de ces listes. Les travail-
ment être repris sur la liste des élec- leurs intérimaires sont répartis entre les
teurs. collèges électoraux en fonction de leur Combien y a-t-il de mandats
statut. à attribuer?
À partir des élections sociales de 2020, les Pour préserver le caractère secret du vote, Le nombre de mandats au CE et au CPPT
travailleurs intérimaires bénéficient aussi le seuil à partir duquel un collège électoral est proportionnel au nombre de travail-
du droit de vote aux élections sociales. distinct peut être créé est fixé à 25 ouvriers, leurs et de travailleuses de l’entreprise.
Pour ce faire, ils doivent remplir deux 25 employés et 25 jeunes. En outre, un col-
conditions d’ancienneté cumulatives : lège électoral distinct est également S’il existe une représentation distincte
• Entre le 1er août et le jour X, les intéri- constitué pour les cadres pour le CE si l’en- des cadres, le nombre de mandats effec-
maires doivent avoir été occupés pen- treprise emploie au moins 15 cadres au jour tifs au CE est majoré d’une unité si moins
dant trois mois ou, en cas de périodes Y (soit le jour des élections). de 100 cadres travaillent dans l’entre-
d’occupation interrompues, pendant prise. Il est majoré de deux unités si l’en-
65 jours ouvrables dans l’UTE ou dans Quand y a-t-il des collèges électoraux treprise emploie au moins 100 cadres.
l’entité juridique de l’utilisateur où les communs?
élections sont organisées; Si l’entreprise emploie moins de 25 ouvriers Le nombre de mandats prévu par la loi
• Entre le jour X et le jour X+77, les inté- ou 25 employés, les employés et les ou- peut être augmenté après accord una-
rimaires doivent avoir été occupés vriers sont inscrits dans un seul collège nime de l’employeur et des syndicats. Le
pendant 26 jours ouvrables dans l’UTE électoral commun. Lors des élections, les nombre total de mandats ne peut toute-
ou l’entité juridique où les élections employés et les ouvriers recevront dans ce fois pas dépasser 25 (27 s’il existe une re-
sont organisées. cas deux bulletins de vote: un pour élire les présentation distincte des cadres (1) .
Mais concrètement, seule la première con représentants des ouvriers et un pour élire
dition doit être prise en compte pour l’éla- les représentants des employés. L’accord sur l’augmentation convention-
boration des listes électorales au jour X. nelle du nombre de mandats doit être
obtenu au plus tard pour le jour X et doit
répartir les mandats supplémentaires
entre les différentes catégories de tra-
Attention: il faut être impérativement repris dans la liste des électeurs au jour vailleurs et de travailleuses.
X. Une personne remplissant les conditions ci-dessus et non inscrite sur la
liste des électeurs ne pourra pas voter. Il est donc important de vérifier la liste (1) D’après notre interprétation, suivie par le SPF
des électeurs affichée par l’employeur. ETCS dans sa brochure officielle, le total de
mandats peut être porté à 27 s’il y a une repré-
sentation distincte des cadres.
8 | Législ ation élections sociales 2020 | S yndic alis te 909 | 25 septem b r e 2 019 |
Calcul du nombre de mandats
Comment sont répartis les ployés et les cadres: on multiplie le
Nombre Nombre
mandats? nombre de travailleurs et de travail- de travailleurs de mandats
Les mandats doivent ensuite être répartis leuses de la catégorie concernée par 20 – 50 (uniquement sec- 2
entre les différentes catégories de travail- le nombre total de mandats; puis on teur des mines, minières
et carrières souterraines)
leurs et de travailleuses, selon le mode de divise le résultat par le nombre total
Moins de 101 4
répartition suivant: de travailleurs et de travailleuses. Ce
101-500 6
• On vérifie s’il existe une représenta- qui peut s’exprimer par la formule sui-
501-1000 8
tion distincte pour les jeunes. Si c’est vante :
1001-2000 10
le cas, le nombre de mandats attri-
2001-3000 12
bués aux jeunes travailleurs et travail-
Nombre dans la Nombre total de 3001-4000 14
leuses, qui est attribué forfaitaire-
catégorie
X mandats 4001-5000 16
ment, est d’abord déduit du nombre
5001-6000 18
total de mandats. Nombre total de travailleurs
6001-8000 20
• On vérifie ensuite s’il existe une repré-
plus de 8000 22
sentation distincte pour les cadres.
Dans ce cas, le nombre de mandats Ce calcul ne doit pas être fait pour les Représentation des jeunes
attribués aux cadres est ajouté au jeunes travailleurs et travailleuses
Nombre Nombre de
nombre total des mandats. puisque le nombre de mandats qui leur de travailleurs mandats
• On répartit comme suit le nombre des est attribué est déterminé forfaitaire- jeunes
mandats entre les ouvriers, les em- ment. -101 101-500 +500
Nombre 25-50 25-100 25-150 1
de tra- +50 +100 151-300 2
vailleurs
jeunes +300 3
Exemple de calcul pour la répartition des mandats
Une entreprise compte 500 ouvriers âgés d’au moins 25 ans, 400 Les jeunes ont donc droit à un mandat, attribué forfaitairement.
employés âgés d’au moins 25 ans, 30 cadres âgés d’au moins 25 Les ouvriers ont droit à 4 mandats, les employés à 3. D’après la
ans, 10 membres du personnel de direction, 30 travailleurs âgés répartition, les cadres n’auraient droit à aucun mandat (0,34). La
de moins de 25 ans. L’entreprise compte donc au total 970 travail- loi électorale stipule cependant que chaque catégorie doit avoir
leurs. Il y a donc 8 mandats à attribuer. au moins un mandat. Le mandat restant est donc attribué aux
cadres.
Puisqu’il y a plus de 25 jeunes travailleurs, ils bénéficieront d’une
représentation distincte. Ils ont droit à un mandat, qui est déduit Au CPPT, il y a également 8 mandats à pourvoir. Voici le mode de
du nombre de mandats à pourvoir. Restent donc à attribuer: 8 - 1 répartition entre les différentes catégories:
= 7 mandats. • Un mandat est attribué forfaitairement aux jeunes travail-
leurs. Ce mandat est déduit du nombre de mandats à pour-
Au conseil d’entreprise (CE), les cadres auront une représenta- voir pour les ouvriers et les employés. Il reste donc 7 man-
tion distincte. Le nombre de mandats à pourvoir au CE est donc dats à répartir.
augmenté d’une unité: 7 + 1 = 8.
• Les ouvriers ont 500 x 7 mandats
Ces mandats sont ensuite répartis entre les ouvriers, les em- donc droit à 3 = 3,72
mandats. 940
ployés et les cadres.
• Les employés
(400+30+10) x 7 mandats
500 x 8 mandats ont donc aussi
= 3,28
• Ouvriers = 4,26 droit à 3 man- 940
940 dats.
Il reste donc un mandat à attribuer. Puisque chaque catégorie
400 x 8 mandats
• Employés = 3,40 a déjà reçu au moins un mandat, le mandat restant est attri-
940 bué à la catégorie qui présente la décimale la plus élevée,
c’est-à-dire les ouvriers.
(30 cadres + 10 personnel Le personnel est donc représenté au CPPT par un jeune tra-
• Cadres de direction) x 8 mandats = 0,34 vailleur, 4 ouvriers et 3 employés.
940
| L é gi s l at io n é l e c t io n s s oci a les 2020 | S yndi c a li s t e 909 | 25 septembre 2019 | 9
élections sociales
11 - 24 mai 2020
minée peuvent présenter également leur
Désaccord sur la réparti- ou dans l’unité technique d’exploita- candidature. Mais attention, ces travail-
tion des mandats entre les tion constituée de plusieurs entités leurs ne sont pas protégés contre le licen-
différentes catégories juridiques. Pour le calcul de ces 9 mois, ciement pour raisons syndicales: leur
Si les travailleurs ou les organisations re- il est tenu compte de toutes les pé- mandat s’arrête à l’échéance de leur
présentatives des travailleurs – ou, pour riodes pendant lesquelles le travail- contrat de travail même s’ils ou elles ont
le CE aussi, la Confédération nationale leur a été occupé dans l’entreprise été élus. Ces travailleurs et travailleuses
des cadres – ne sont pas d’accord avec la dans le cadre d’un contrat de travail n’ont pas droit à une prolongation «auto-
répartition des mandats entre les diffé- ou d’apprentissage ou dans le cadre matique» de leur contrat.
rentes catégories de travailleurs, ils d’une formation professionnelle;
peuvent introduire une réclamation au- • ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans; Les travailleurs et travailleuses intéri-
près du CE ou du CPPT en fonction de l’or- • appartenir à la catégorie pour laquelle maires ne sont pas liés par un contrat de
gane en cause. S’il n’y a pas encore de CE le travailleur est candidat (ouvrier, travail conclu avec l’entreprise utilisatrice
ou de CPPT dans l’entreprise, ils doivent employé, cadre, jeune travailleur); de leurs services, mais bien avec l’agence
alors introduire leur réclamation auprès • faire partie de l’unité technique d’ex- de travail intérimaire. En conséquence, ils
de l’employeur. ploitation pour laquelle sa candida- ne peuvent être candidats dans l’entre-
ture est présentée; prise utilisatrice, même s’ils ont le droit
• ne pas être conseiller en prévention de vote, et même s’ils sont pris en compte
Quelles sont les du service interne de prévention et de pour le calcul du nombre de membres du
conditions pour être protection au travail. personnel, le calcul du seuil et le calcul du
candidat? • ne pas être la personne de confiance nombre de mandats dans l’entreprise uti-
Pour être éligible comme représentant du (en vertu de la loi sur le bien-être au lisatrice.
personnel, le travailleur doit remplir les travail et les risques psychosociaux Pour ces travailleurs également, leur
conditions suivantes à la date de l’élec- au travail). prestation temporaire rend presque im-
tion: possible l’exercice d’un mandat de repré-
Les travailleurs et travailleuses engagés sentant des travailleurs fixes: leur mandat
• être âgé d’au moins 18 ans. Les délé- dans le cadre d’un contrat à durée déter- s’arrête également à la fin de leur contrat.
gués des jeunes travailleurs et travail-
leuses doivent avoir au moins 16 ans
et ne pas avoir atteint l’âge de 25 ans
(au jour Y);
• soit être occupé de façon ininterrom- Attention: si une représentation distincte est prévue pour les jeunes dans
pue depuis au moins 6 mois dans l’en- l’entreprise, les jeunes (âgés de moins de 25 ans) ne peuvent être candidats
tité juridique dont l’entreprise fait que pour le collège électoral des jeunes. Ils ne peuvent donc pas être candidats
partie ou dans l’unité technique d’ex- sur la liste des ouvriers, des employés ou des cadres!
ploitation constituée de plusieurs en-
tités juridiques; S’il n’y a pas de représentation distincte pour les jeunes, les travailleurs et
• soit pouvoir prouver avoir été occupé, travailleuses de moins de 25 ans peuvent être candidats sur la liste des
l’année qui précède les élections ouvriers, des employés ou des cadres (suivant leur appartenance à une de ces
(2019), pendant plusieurs périodes to- catégories).
talisant au moins 9 mois dans l’entité
juridique dont l’entreprise fait partie
© Jan Agten – Wolf&Wolf
10Un travailleur ne peut être candidat que fonction de la date fixée dans l’entreprise cadres et au moins 10 signatures si l’en-
sur une seule liste: il ne peut pas, par pour les élections (jour Y). Ces listes sont treprise emploie moins de 100 cadres).
exemple, figurer en même temps sur une affichées dans l’entreprise au plus tard au
liste de la CSC et sur une liste de la FGTB. jour X + 40, donc entre le 22 mars et le 4 Chaque liste de candidats ne peut com-
avril 2020. porter au maximum qu’un nombre de can-
didats égal au nombre de mandats effec-
Seuls les sièges nationaux des organisa- tifs et suppléants à attribuer.
Attention: un travailleur est tions syndicales sont autorisés à présen-
autorisé à être candidat à la ter des candidats. Chaque syndicat ne Depuis les élections de 2004, les organi-
fois pour le CE et le CPPT peut déposer qu’une seule liste par col- sations syndicales représentatives sont
puisque ces élections sont des lège électoral. Les différentes centrales désignées sur les bulletins de vote par
élections distinctes. de la CSC (par exemple, la CNE et la LBC) leur numéro électoral ainsi que par leur
doivent donc déposer une liste commune. sigle (CSC, FGTB, CGSLB, CNC). Il s’agit bien
du sigle de l’organisation nationale et non
Dans les entreprises où une représenta- de celui d’une centrale professionnelle
Quand et par qui sont tion distincte est prévue pour les cadres, (CNE-GNC, ACV-CSC Metea, etc.). Dans les
déposées les listes de la CNC peut aussi déposer des listes. De publications gouvernementales (résul-
candidats? plus, des groupes individuels de cadres tats), les listes maisons des cadres sont
Les listes de candidats doivent être ren- peuvent déposer leur propre liste s’ils toujours reprises sous le sigle «IND» (pour
trées au plus tard au jour X + 35. Pour les sont soutenus par au moins 10 % des «listes individuelles»).
élections de 2020, ce sera donc un jour cadres de l’entreprise (au moins 5 signa-
précis entre le 17 et le 30 mars 2020, en tures si l’entreprise compte moins de 50
Démarrage officiel de la procédure élections sociales: entre le 13 et le 26 décembre 2019
La préparation des élections sociales dure 150 jours calendrier. Si les représentants des travailleurs ne sont pas d’accord avec les
Par conséquent, les premières démarches doivent avoir lieu entre décisions de l’employeur, ils peuvent introduire un recours au-
le 13 et le 26 décembre 2019. près du tribunal du travail.
Au cours de cette période, en fait précisément 150 jours avant la L’avis annonçant la date des élections est affiché dans l’entre-
date des élections sociales, l’employeur doit fournir par écrit l’in- prise 90 jours avant les élections.
formation requise au CE et au CPPT. S’il s’agit d’une première élec-
tion, il doit fournir cette information à la délégation syndicale. Le schéma ci-dessous reprend la chronologie des différentes
étapes de la procédure préliminaire, du jour X - 60 au jour X. Nous
En outre, l’employeur est dans l’obligation de fournir cette même évoquons aussi brièvement les démarches à entreprendre entre
information à tous les travailleurs concernés: soit sous la forme le jour X et le jour Y et celles qu’il faut encore effectuer après les
d’un affichage de l’information dans un lieu accessible à toutes et opérations de vote (après le jour Y).
tous, soit via une mise à disposition électronique (via mails, intra-
net de société) pour autant que tous les travailleurs y aient accès Vous trouverez le calendrier complet de la procédure électorale
pendant leurs heures de travail. L’employeur doit également pro- au dos de ce numéro de Syndicaliste . Attention, les dates indi-
céder à son enregistrement sur le site web du SPF ETCS (service quées sont systématiquement les dates limites pour lesquelles
public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale) et fournir les opérations mentionnées doivent être terminées.
l’information concernant le démarrage de la procédure aux orga-
nisations syndicales représentatives. Différentes étapes de la procédure nécessitent la transmission
écrite des informations aux sièges nationaux des syndicats (CSC,
De cette manière, chaque membre du personnel peut savoir si FGTB et CGSLB). Cela peut se faire via la poste mais, pour plus de
son employeur a démarré la procédure élections sociales. facilité, l’employeur peut également télécharger les documents
requis sur l’application informatique mise à disposition par le SPF
En ce qui concerne cette 1ère communication écrite de l’employeur ETCS.
concernant les frontières de l’entreprise, une concertation doit
avoir lieu dans l’entreprise. Cette concertation peut se tenir au Le calendrier fait également référence à la CNC. Cette organisa-
plus tard jusqu’au 35ème jour avant la date d’affichage de l’avis tion ne participe qu’aux élections du CE, pour autant qu’il faille
annonçant la date des élections (X - 35). Au plus tard le jour X - 35, désigner une représentation distincte des cadres (si l’entreprise
l’employeur communique sa décision au CE et au CPPT ou, à dé- compte au moins 15 cadres au jour Y).
faut, à la délégation syndicale.
| L é gi s l at io n é l e c t io n s s oci a les 2020 | S yndi c a li s t e 909 | 25 septembre 2019 | 11Vous pouvez aussi lire
