Les aides financières en 2023 - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE - France Rénov
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RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides financières en 2023
Sommaire
4
Des aides différentes
en fonction de vos revenus
6 Un accompagnement personnalisé
8 8
Toutes les aides en détail
MaPrimeRénov’
14 MaPrimeRénov’ Sérénité
16 Quelles règles en cas de cumul d’aides ?
17 MaPrimeRénov’ Copropriété
19 Le dispositif « Loc’Avantages »
20 Les aides des fournisseurs d’énergie
(dispositif des certificats d’économies d’énergie)
24 La TVA à taux réduit
26 Les aides des collectivités locales
27 Le chèque énergie
28 Le crédit d’impôt pour installer une borne de recharge
de véhicule électrique
28 L’exonération de taxe foncière
29 L’aide de votre caisse de retraite
29 Le dispositif Denormandie
31
Des prêts pour améliorer l’habitat
31 L’éco-prêt à taux zéro
35 Le prêt avance rénovation
35 D’autres prêts à connaître
36
Les critères techniques d’éligibilité
des travaux
Ce document est édité par Agence nationale de l’habitat
8, avenue de l’Opéra | 75001 Paris
Conception graphique : Agence 4août - Rédaction : Agence nationale de l’habitat - Illustrations : Claire Lanoë
Photos : Couverture :© Oleksandr Kondriianenko
2 Les aides financières en 2023Des aides
pour rénover
votre logement
30
Réaliser des travaux pour améliorer l’isolation, la ventila- millions de résidences
principales en France
tion, le système de chauffage et de production d’eau
métropolitaine
chaude sanitaire, vous permettra : (INSEE, 1er janvier 2021)
• de vivre dans un logement plus confortable ; dont 5,2 millions
de passoires thermiques
• de réaliser des économies sur vos factures d’énergie ;
(estimation SDES)
• d’augmenter la valeur patrimoniale de votre bien.
77%
En réduisant vos consommations d’énergie, en installant
des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude
sanitaire qui fonctionnent avec des énergies renouvelables, des consommations
d’énergie dans
vous limitez aussi les émissions de gaz à effet de serre
le logement sont
responsables du changement climatique. dues au chauffage
Pour financer votre investissement, vous pouvez bénéficier et à l’eau chaude
d’aides financières de l’État, des collectivités territoriales,
des fournisseurs d’énergie et d’autres organismes comme
les caisses de retraites. Ce guide vous présente en détail
toutes ces aides.
550
Espaces Conseil
France Rénov’
Surtout ne vous lancez pas seul dans votre projet de réno-
pour accueillir, informer
vation : faites-vous accompagner par les professionnels des et conseiller les ménages
Espaces Conseil France Rénov’.
Pour estimer le montant des aides que vous
pouvez recevoir, trouver le conseiller le plus proche
de chez vous et sélectionner des professionnels
RGE, consultez france-renov.gouv.fr
Le service public pour mieux
rénover mon habitat
Les aides financières en 2023 3Des aides différentes en
fonction de vos revenus
Certaines aides, comme
MaPrimeRénov’ et les aides
« Coup de Pouce » des
fournisseurs d’énergie,
sont attribuées de façon
différenciée en fonction
des ressources des ménages.
PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE
AU 1ER JANVIER 2023
NOMBRE
MÉNAGES MÉNAGES MÉNAGES MÉNAGES
DE PERSONNES
AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUS
COMPOSANT
TRÈS MODESTES MODESTES INTERMÉDIAIRES SUPÉRIEURS
LE MÉNAGE
supérieur à
1 22 461 € 27 343 € 38 184 €
38 184 €
supérieur à
2 32 967 € 40 130 € 56 130 €
56 130 €
supérieur à
3 39 591 € 48 197 € 67 585 €
67 585 €
supérieur à
4 46 226 € 56 277 € 79 041 €
79 041 €
supérieur à
5 52 886 € 64 380 € 90 496 €
90 496 €
par personne
+ 6 650 € + 8 097 € + 11 455 € + 11 455 €
supplémentaire
4 Les aides financières en 2023Les montants ci-dessous correspondent aux
« revenus fiscaux de référence » des personnes
composant le ménage. Si ces dernières ont
des avis d’imposition distincts, le montant
à prendre en compte est la somme de leurs
« revenus fiscaux de référence ».
PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES AUTRES RÉGIONS
AU 1ER JANVIER 2023
NOMBRE
MÉNAGES MÉNAGES MÉNAGES MÉNAGES
DE PERSONNES
AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUS
COMPOSANT
TRÈS MODESTES MODESTES INTERMÉDIAIRES SUPÉRIEURS
LE MÉNAGE
supérieur à
1 16 229 € 20 805 € 29 148 €
29 148 €
supérieur à
2 23 734 € 30 427 € 42 848 €
42 848 €
supérieur à
3 28 545 € 36 591 € 51 592 €
51 592 €
supérieur à
4 33 346 € 42 748 € 60 336 €
60 336 €
supérieur à
5 38 168 € 48 930 € 69 081 €
69 081 €
par personne
+ 4 813 € + 6 165 € + 8 744 € + 8 744 €
supplémentaire
Les aides financières en 2023 5Un accompagnement
personnalisé
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 Les objectifs du dispositif sont de :
généralise l’accompagnement des ménages - Stimuler la demande et inciter à s’engager
dans leur projet de travaux de rénovation dans un projet de travaux grâce à la présence
énergétique par la mise en place de Mon de Mon Accompagnateur Rénov’ comme
Accompagnateur Rénov’. tiers de confiance
- Permettre de s’engager dans des projets
Mon Accompagnateur Rénov’ est l’interlo- de travaux plus ambitieux, grâce au conseil
cuteur de confiance, qui accompagne les technique et à la mobilisation de l’ensemble
projets de travaux des ménages, depuis l’éla- des aides mobilisables
boration du projet (audit énergétique, Simplifier le parcours de travaux en
scenario de travaux…) jusqu’à la fin des répondant aux difficultés identifiées tout au
travaux. long du parcours
Un accompagnement systématique
pour les projets de travaux les plus ambitieux
Conformément à la loi Climat et Résilience, le L’ensemble des logements individuels sont
recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est concernés par ce dispositif (maisons indivi-
donc obligatoire pour recourir à certaines aides : duelles et logements individuels en collectifs),
- Dès le 1er janvier 2023 l’obligation d’ac- les projets collectifs en copropriétés étant
compagnement concerne les propriétaires pour leur part déjà soumis à un accompagne-
qui sollicitent les aides Ma Prime Rénov’ ment adapté au cadre et au statut de ces
Sérénité et Loc’Avantages avec travaux. immeubles dans le cadre de l’aide MPR
- Au 1er septembre 2023, l’obligation se généra- Copropriétés.
lise à tous les propriétaires sollicitant Ma Prime
Rénov’ avec 2 forfaits de travaux ou plus, condui-
sant à plus de 10 000 € d’aide MaPrimeRénov’.
Des missions socles et des prestations renforcées
L’accompagnement proposé par Mon Il intervient à toutes les étapes du projet au
Accompagnateur Rénov’ est personnalisé et travers des missions socles :
sur tous les volets. Il a vocation à traiter les - La 1re visite sur site
questions techniques, sociales, administra- - La réalisation de l’audit énergétique
tives et financières. - L’évaluation simplifiée de l’état général du
logement et de sa réponse aux besoins des
occupants
6 Les aides financières en 2023- L’aide à l’élaboration du projet de travaux Toutes ces missions doivent être réalisées
et du plan de financement dans le cadre d’un contrat passé entre
- L’aide au montage des dossiers de l’Accompagnateur Rénov’ et le ménage.
demande de subvention
- Le suivi de la réalisation des travaux Une partie du coût de la prestation, voire sa
- La 2e visite sur site post-travaux, qui totalité sous certaines conditions, pourra
permet de marquer la fin des travaux, de être financée par la puissance publique.
préparer la prise en main du logement, le
suivi des consommations et de fournir des Comment faire appel à Mon Accompagna-
conseils sur les éco-gestes teur Rénov’ ?
Certains Accompagnateurs Rénov’ peuvent Depuis le 1er janvier 2022, plus de 550 Espaces
apporter un accompagnement social et Conseil France Rénov’ accueillent les parti-
technique renforcé, en réponse à des besoins culiers sur tout le territoire pour leur fournir
spécifiques comme des situations de information, conseil et orientation de
précarité énergétique, de dégradation manière neutre, indépendante et gratuite.
avancée du logement et de besoin d’adap-
tation du logement à la perte d'autonomie. Selon le projet de travaux, le conseiller
France Rénov’ pourra orienter vers les
Enfin les Accompagnateurs Rénov’ peuvent Accompagnateurs Rénov’ en capacité de les
également proposer au ménage des missions accompagner au plus près du logement.
complémentaires telles que réaliser des tests
d’étanchéité de l’air, endosser le rôle de Pour trouver l’Espace Conseil France Rénov’
mandataire financier et/ou administratif, des le plus proche de son logement et contacter
conseils pour la réalisation des travaux, etc. un conseiller France Rénov’ : france-renov.
gouv.fr/espaces-conseil-fr
Les aides financières en 2023 7Toutes les aides
en détail Tour d’horizon
des exigences et des règles
pour déposer
une demande d’aide.
Il existe plusieurs dispositifs pour vous aider - Lorsqu’une qualification RGE est requise,
à financer vos travaux de rénovation. le professionnel peut faire appel à un sous-
Les travaux soutenus peuvent varier d’une traitant (dans les limites indiquées par les
aide à l’autre mais les exigences techniques critères de qualification). Ce sous-traitant
et le recours obligatoire aux professionnels doit nécessairement détenir la qualifi
RGE sont identiques pour tous les dispositifs cation RGE appropriée.
(à quelques exceptions près). Pour trouver un
Nous vous recommandons de ne jamais vous
professionnel RGE, consultez l’annuaire sur
engager auprès d’un professionnel sans avoir
www.france-renov.gouv.fr
vérifié au préalable que les travaux proposés
- Lorsqu’une qualification RGE est requise,
correspondent en tous points aux exigences
le professionnel réalisant les travaux doit
des différents dispositifs d’aides.
effectuer une visite préalable du chantier afin
de valider l’adéquation des matériaux et
équipements au logement concerné. La date
de la visite doit figurer sur le devis et la
facture.
MaPrimeRénov’
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires occupants, Vous pouvez télécharger cette attestation sur :
- les propriétaires bailleurs, www.anah.fr/fileadmin/anah/MaPrimeRenov/
- les usufruitiers, Attestation_MPR_representant_unique_bien_
- les titulaires (occupants et bailleurs) d’un en_indivision.pdf
droit réel conférant l’usage du bien, Ne sont pas éligibles :
- les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail - les nus-propriétaires,
emphytéotique ou d’un bail à construction, - les personnes morales (par exemple les
- les propriétaires en indivision si l’ensemble sociétés civiles immobilières).
des propriétaires indivisaires ont signé l’attes-
tation sur l’honneur qui désigne le demandeur
pour porter les travaux au nom de l’indivision.
8 Les aides financières en 2023Pour quel logement ?
- Un logement occupé à titre de résidence
principale (occupé au moins 8 mois par an) Une exception pour remplacer
une chaudière au fioul
en France métropolitaine ou en Outre-mer.
L’engagement d’occupation doit être fourni À titre exceptionnel, il est possible
de bénéficier de MaPrimeRénov’ dans
dans un délai d’un an à compter de la date
un logement de plus de 2 ans pour
de solde de la dernière facture. l’installation d’un nouvel équipement
- Un logement construit depuis au moins de chauffage et/ou de production d’eau
15 ans en Métropole et 2 ans en Outre-mer. chaude sanitaire en remplacement d’une
chaudière au fioul (avec dépose de cuve
Les propriétaires bailleurs doivent s’engager à fioul). Les ménages concernés doivent
demander simultanément
sur l’honneur à louer leur bien en tant que
une prime « dépose de cuve à fioul ».
résidence principale sur une durée d’au moins
5 ans et dans un délai d’un an suivant la
demande de la prime. Si un propriétaire bail-
leur cesse de louer le logement avant cette
durée de 5 ans, il devra rembourser une partie
de l’aide perçue (20 % de l’aide perçue pour
chaque année non louée).
Comment solliciter cette prime ?
1. Demandez plusieurs devis à des profes
sionnels RGE.
Se faire aider par un mandataire
2. Choisissez votre professionnel, avec l’aide Vous pouvez être aidé par un mandataire
d’un conseiller France Rénov’ (un proche, un délégataire des aides des
fournisseurs d’énergie (CEE), une entreprise
3. Créez un compte sur le site maprimerenov. de travaux, une collectivité ou tout acteur
gouv.fr et déposez votre demande (pièces ou de l’accompagnement) pour déposer
informations nécessaires : état civil et date en ligne votre demande de prime
de naissance des membres du foyer, dernier MaPrimeRénov’.
avis d’impôt sur les revenus, adresse mail, Le mandataire a également la possibilité
de préfinancer la prime et/ou de la
devis d’un professionnel RGE, montant des
percevoir à votre place si vous le mandatez
autres aides et subventions que vous percevez pour cela. Dans tous les cas, le mandataire
pour ces travaux). La démarche de création doit d’abord créer un compte mandataire
de compte ne peut être accomplie que par sur le site maprimerenov.gouv.fr. Le
le particulier demandant la prime. bénéficiaire peut ensuite adjoindre à
son dossier le mandataire de son choix.
4. Après instruction de votre dossier par l’Anah, Un mandataire ne peut pas créer le
vous recevez une notification du montant de compte du bénéficiaire à sa place.
subvention auquel vous êtes éligible.
5. Vous pouvez lancer la réalisation des travaux.
6. Dès la fin des travaux, transmettez la facture
via votre compte en ligne pour effectuer la
demande de paiement de la prime.
7. La prime vous sera versée dans les meilleurs
délais.
Les aides financières en 2023 9Pour quels travaux ?
Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques (détaillés
à partir de la page 37).
ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES
sous condition de recours à un professionnel RGE (sauf les exceptions pour lesquelles aucune qualification RGE
n’est exigée, signalées par )
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid
Chauffe-eau thermodynamique
Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides)
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides)
Chauffe-eau solaire individuel (et dispositifs solaires pour le chauffage de l’eau)
Système solaire combiné (et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux)
Partie thermique d’un équipement PVT eau (système hybride photovoltaïque et thermique)
Poêle à bûches et cuisinière à bûches
Poêle à granulés et cuisinière à granulés
Chaudière bois à alimentation manuelle
Chaudière bois à alimentation automatique
Foyer fermé et insert à bûches ou à granulés
Dérogation à la demande de prime avant le lancement des travaux
Sauf dérogation, l’éligibilité à la prime d’avoir un numéro de dossier qui permettra
est conditionnée à un dépôt du dossier de tracer sa demande de dérogation.
de demande de subvention avant le De plus, pour bénéficier de la prime au titre
démarrage des travaux. Cependant, en cas d’une prestation d’audit énergétique
de travaux urgents (risque manifeste pour ou d’un accompagnement à la maîtrise
la santé ou la sécurité des personnes) d’ouvrage, il est possible de demander
ou résultant de dommages causés par MaPrimeRénov’ après avoir bénéficié
des catastrophes naturelles (tempêtes, de ces prestations.
ouragans, cyclones...) ou technologiques, En cas de panne d’une chaudière fioul dans
vous pouvez lancer les travaux avant les logements de plus de 2 ans et de moins
de déposer votre dossier en ligne sur de 15 ans, est possible depuis le 1er septembre
maprimerenov.gouv.fr. Dans ces cas-là, 2022, de demander MaPrimeRénov’ après
il est recommandé au ménage de commen- avoir installé un nouvel équipement
cer à créer une demande de prime, sans de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
aller au bout du dépôt de la demande, afin
10 Les aides financières en 2023ISOLATION THERMIQUE
Isolation des murs par l’extérieur (surface de murs limitée à 100 m2)
Isolation des murs par l’intérieur
Isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles
Isolation des toitures terrasses
Isolation des parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage
Protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire
(uniquement pour l’Outre-mer)
AUTRES TRAVAUX
Audit énergétique hors obligation réglementaire * (l’aide ne peut être demandée qu’une seule fois
par logement)
Ventilation double flux
Dépose de cuve à fioul
Forfait pour « Assistance à maîtrise d’ouvrage »
Forfait « Bonus sortie de passoire énergétique »
Forfait « Bonus Bâtiment Basse Consommation »
Forfait « Rénovation globale »
* Professionnel « RGE Études » ou architecte référencé ou entreprise certifiée « offre globale » ou entreprise
qualifiée « RGE audit »
Un audit énergétique pour réaliser les travaux les plus adaptés à votre logement
MaPrimeRénov’ finance les prestations Dans ce cas, lors de votre demande
d’audit énergétique, qui vous permettent de prime, la facturation de l’audit ne doit
de choisir les travaux les plus adaptés pas dater de plus d’un an ou bien l’audit
à votre logement et à votre projet doit être être actualisé. A noter qu’à
de rénovation énergétique. Cet audit compter du 1er avril 2023, il est obligatoire
énergétique est obligatoire si vous souhaitez de réaliser un audit énergétique dans le
accéder aux forfaits « Rénovation globale », cadre d’une vente de passoire énergétique.
« Bonus Bâtiment Basse Consommation »
ou « Bonus sortie de passoire énergétique ».
Les aides financières en 2023 11MONTANTS DES PRIMES POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS
DE FAÇON INDIVIDUELLE (depuis le 1er février 2023)
(en maison individuelle ou appartement en habitat collectif)
AIDE POUR LES MÉNAGES
ÉQUIPEMENTS AUX AUX
AUX AUX
ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES RESSOURCES RESSOURCES
RESSOURCES RESSOURCES
TRÈS INTER-
MODESTES SUPÉRIEURES
MODESTES MÉDIAIRES
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Raccordement à un réseau de chaleur
1 200 € 800 € 400 € non éligible
et/ou de froid
Chauffe-eau thermodynamique 1 200 € 800 € 400 € non éligible
Pompe à chaleur air/eau
4 000 € 3 000 € 2 000 € non éligible
(dont PAC hybrides)
Pompe à chaleur géothermique
ou solarothermique 10 000 € 8 000 € 4 000 € non éligible
(dont PAC hybrides)
Chauffe-eau solaire individuel
en Métropole 4 000 € 3 000 € 2 000 € non éligible
(et dispositifs solaires pour
le chauffage de l’eau)
Système solaire combiné
(et dispositifs solaires pour 10 000 € 8 000 € 4 000 € non éligible
le chauffage des locaux)
Partie thermique d’un équipement
PVT eau (système hybride 2 500 € 2 000 € 1 000 € non éligible
photovoltaïque et thermique)
Poêle à bûches et cuisinière
2 500 € 2 000 € 1 000 € non éligible
à bûches
Poêle à granulés et cuisinière
2 500 € 2 000 € 1 500 € non éligible
à granulés
Chaudière bois à alimentation
8 000 € 6 500 € 3 000 € non éligible
manuelle (bûches)
Chaudière bois à alimentation
10 000 € 8 000 € 4 000 € non éligible
automatique (granulés, plaquettes)
Foyer fermé et insert à bûches
2 500 € 1 500 € 800 € non éligible
ou à granulés
12 Les aides financières en 2023AIDE POUR LES MÉNAGES
ÉQUIPEMENTS AUX AUX
AUX AUX
ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES RESSOURCES RESSOURCES
RESSOURCES RESSOURCES
TRÈS INTERMÉ-
MODESTES SUPÉRIEURES
MODESTES DIAIRES
ISOLATION THERMIQUE (ACCESSIBLE JUSQU’AU 31 MARS 2023 POUR LES MÉNAGES
AUX RESSOURCES SUPÉRIEURES)
Isolation des murs par l’extérieur
75 €/m² 60 €/m² 40 €/m2 15 €/m²
(surface de murs limitée à 100 m2)
Isolation des murs par l’intérieur 25 €/m² 20 €/m² 15 €/m² 7 €/m²
Isolation des rampants de toiture
25 €/m² 20 €/m² 15 €/m² 7 €/m²
ou des plafonds de combles
Isolation des toitures terrasses 75 €/m² 60 €/m² 40 €/m² 15 €/m²
Isolation des parois vitrées
100 €/ 80 €/ 40 €/
(fenêtres et portes-fenêtres) non éligible
équipement équipement équipement
en remplacement de simple vitrage
Protection des parois vitrées ou opaques
contre le rayonnement solaire 25 €/m² 20 €/m² 15 €/m² non éligible
(uniquement pour l’Outre-mer)
AUTRES TRAVAUX
Audit énergétique
500 € 400 € 300 € non éligible
hors obligation réglementaire
Ventilation double flux 2 500 € 2000 € 1500 € non éligible
Dépose de cuve à fioul 1 200 € 800 € 400 € non éligible
Forfait « rénovation globale »
(uniquement pour les maisons * * 10 000 € 5 000 €
individuelles)
Forfait « Assistance
150 € 150 € 150 € 150 €
à maîtrise d’ouvrage »
Forfait « Bonus sortie de passoire
1 500 € 1 500 € 1 000 € 500 €
énergétique »
Forfait « Bonus Bâtiment Basse
1 500 € 1 500 € 1 000 € 500 €
Consommation »
* Possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov’ Sérénité pour une rénovation globale, voir page 15
Des forfaits augmentés de 1 000 € jusqu’au 31 mars 2023
Plusieurs équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables
bénéficient d’une aide plus importante depuis le 15 avril 2022 et jusqu’au
31 mars 2023 : les pompes à chaleur air/eau, les pompes à chaleur
géothermiques, les systèmes solaires combinés, les chaudières à bois
à alimentation manuelle et automatique. Il convient donc d’ajouter 1000 €
au tableau précédent pour ces aides là durant cette période.
Les aides financières en 2023 13PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
La dépense éligible correspond au coût du matériel, pose non comprise (sauf pour les travaux d’isolation
des fenêtres, du toit, des murs et des planchers bas). Le montant ne tient pas compte des remises, ristournes
ou rabais proposés par les entreprises.
PLAFOND DE DÉPENSE
ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES
ÉLIGIBLE*
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid 1 800 €
Chauffe-eau thermodynamique 3 500 €
Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides) 12 000 €
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides) 18 000 €
Chauffe-eau solaire individuel et dispositifs solaires pour
7 000 €
le chauffage de l’eau (dont appoint)
Système solaire combiné et dispositifs solaires pour
16 000 €
le chauffage des locaux (dont appoint) en Métropole
Partie thermique d’un équipement PVT eau
4 000 €
(système hybride photovoltaïque et thermique)
Poêle à bûches et cuisinière à bûches 4 000 €
Poêle à granulés et cuisinière à granulés 5 000 €
Chaudière bois à alimentation manuelle (bûches) 16 000 €
Chaudière bois à alimentation automatique (granulés, plaquettes) 18 000 €
Foyer fermé, insert à bûches ou granulés 4 000 €
ISOLATION THERMIQUE
Isolation des murs par l’extérieur 150 €/m²
Isolation des murs par l’intérieur 70 €/m²
Isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles 75 €/m²
Isolation des toitures terrasses 180 €/m²
Isolation des parois vitrées 1 000 €/
(fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage équipement
Protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire 200 €/m²
AUTRES TRAVAUX
Audit énergétique hors obligation réglementaire 800 €
Ventilation double flux 6 000 €
Dépose de cuve à fioul 4 000 €
Rénovation globale 50 000 €
14 Les aides financières en 2023Les exigences pour bénéficier du forfait MaPrimeRénov’
rénovation globale et des bonus
L’éligibilité aux forfaits « Rénovation globale », À noter qu’à compter du 1er avril 2023, les
« Bonus Bâtiment Basse Consommation » et dispositifs de chauffage fonctionnant prin-
« Bonus sortie de passoire énergétique » est cipalement aux énergies fossiles seront exclus
basée sur la réalisation d’un audit énergétique des forfaits «Rénovation globale».
préalable aux travaux de rénovation.
Pour bénéficier du bonus « Bâtiment Basse
Le demandeur doit soumettre avant et après Consommation », le logement doit être
les travaux une attestation de travaux, dispo- classé A ou B après travaux d’après l’audit
nible sur le site MaPrimeRénov’, afin de énergétique.
justifier de la cohérence entre les travaux
Pour bénéficier du « Bonus sortie de passoire
réalisés et les recommandations de l’audit et
énergétique », le logement doit être classé F
de l’atteinte des objectifs de performance.
ou G avant travaux et atteindre la classe E
Pour bénéficier du forfait « Rénovation ou mieux après travaux d’après l’audit
globale », les travaux doivent conduire à un énergétique.
gain énergétique minimal de 55 %.
MaPrimeRénov’ Sérénité
Cette aide est réservée : L’aide comprend également un «Bonus Bâtiment
- aux propriétaires occupants dont les Basse Consommation » (1 500 € si le logement
ressources sont modestes et très modestes ; atteint l’étiquette A ou B après travaux) et un
- pour des logements n’ayant pas bénéficié « Bonus sortie de passoire énergétique » (1 500 €
d’un PTZ acquisition octroyé il y a moins de 5 ans; si le logement est classé F ou G avant travaux et
- à condition de réaliser un gain énergétique atteint la classe E ou mieux après travaux).
(en énergie primaire) d’au moins 35 % et Cette aide est cumulable avec les aides CEE,
d’atteindre au moins la classe E sur l’étiquette les aides locales, les caisses de retraite, l’éco-
énergie du DPE à condition que les travaux ne prêt à taux zéro, le chèque énergie, et la TVA
conduisent pas à une augmentation des à taux réduit à 5,5 %.
émissions des gaz à effet de serre ;
- aux travaux réalisés par des entreprises RGE Le ménage doit obligatoirement être accom-
lorsqu’une telle qualification existe pour ces pagné par un Accompagnateur Rénov ’
travaux. (cf page 6)
- pour des logements d’au moins 15 ans qui Un spécialiste de l’habitat (« l’opérateur-
seront occupés encore 3 ans. conseil ») réalise un diagnostic à votre
MaPrimeRénov’ Sérénité est proportionnelle domicile pour identifier avec vous les travaux
au montant des travaux (le montant des à effectuer. Il vous aide à constituer le dossier
travaux pris en compte est plafonné à et à le déposer auprès de votre contact local
35 000 € hors taxes) : de l’Anah. L’accompagnement est gratuit si
- pour les ménages aux ressources très le logement est situé dans un périmètre
modestes : 50 % du montant total des travaux d’opération programmée de l’Anah. Si ce
(hors taxes) dans la limite de 17 500 € ; n’est pas le cas, les propriétaires peuvent
- pour les ménages aux ressources modestes : percevoir une prime pouvant aller jusqu’à
35 % du montant total des travaux (hors taxes) 600 € pour financer cet accompagnement.
dans la limite de 12 250 €.
Pour entamer votre démarche et commencer
votre projet, vous pouvez consulter
monprojet.anah.gouv.fr
Les aides financières en 2023 15Quelles règles en cas de cumul d’aides ?
Cumul entre les forfaits MaPrimeRénov’ « assistance à maîtrise d’ouvrage », « Bonus
- Il est possible d’obtenir plusieurs primes sortie de passoire énergétique » et « Bonus
MaPrimeRénov’ pour un même logement Bâtiment Basse Consommation ».
mais pour des travaux différents (par - Les propriétaires bailleurs peuvent déposer
exemple une surface à isoler différente ou des dossiers différents pour 3 logements
un équipement de chauffage différent) dans maximum, dans la limite de 20 000 € par
la limite de 20 000 € par logement sur 5 ans logement sur 5 ans, et peuvent en plus bénéfi-
(hors MaPrimeRénov’ Sérénité). cier de MaPrimeRénov’ en tant que propriétaires
- Les forfaits « Bonus Bâtiment Basse occupants.
Consommation » et « Bonus sortie de passoire Cumul avec les autres aides
énergétique » sont cumulables entre eux,
ainsi qu’avec tous les forfaits. - MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité
- Au sein des aides MaPrimeRénov’, le forfait sont notamment cumulables avec les aides
« Rénovation globale » n’est cumulable versées par les fournisseurs d’énergie et avec
qu’avec les forfaits « audit énergétique », les aides des collectivités locales.
PRÉCISION SUR LES CUMULS D’AIDES POSSIBLES Pour les mêmes travaux, vous
pouvez cumuler plusieurs aides.
AIDES DES AIDES DES
MAPRIME ÉCO-PRÊT AIDES
COLLECTIVITÉS FOURNISSEURS
RÉNOV’ À TAUX ZÉRO DE L’ANAH
LOCALES D’ÉNERGIE
avec un avec un
MAPRIME
écrêtement de écrêtement de
RÉNOV’
MaPrimeRénov’** MaPrimeRénov’*
ÉCO-PRÊT
À TAUX ZÉRO
AIDES
DE L’ANAH
AIDES DES avec un
COLLECTIVITÉS écrêtement de
LOCALES MaPrimeRénov’**
AIDES DES avec un
FOURNISSEURS écrêtement de
D'ÉNERGIE MaPrimeRénov’*
Le chèque énergie, l’exonération de la taxe foncière, l’aide de votre caisse de retraite peuvent également être
cumulés aux aides présentées dans ce tableau.
* Écrêtement de MaPrimeRénov’ de façon à ce que le montant cumulé des aides ne dépasse pas 90 % pour
les propriétaires très modestes, 75 % pour les propriétaires modestes, 60 % pour les propriétaires aux revenus
intermédiaires et 40 % pour les propriétaires aux revenus supérieurs.
** Écrêtement de MaPrimeRénov’ de manière à ce que le montant cumulé des aides publiques et privées
ne dépasse pas 100 % de la dépense.
16 Les aides financières en 2023- MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec l’énergie en Outre-mer, ne dépasse pas 90 %
MaPrimeRénov’ Sérénité pour le financement de la dépense éligible pour les ménages aux
des mêmes travaux. revenus très modestes, 75 % pour les ménages
- MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec aux revenus modestes, 60 % pour les ménages
l’aide à l’amélioration de l’habitat pour les aux revenus intermédiaires et 40 % pour les
logements situés en Guadeloupe, en Guyane, ménages aux revenus supérieurs ;
en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - le montant cumulé de MaPrimeRénov’ et
de toutes les aides publiques et privées
Écrêtement de MaPrimeRénov’ perçues ne dépasse pas 100 % de la dépense
Le montant de l’aide MaPrimeRénov’ sera éligible après remise, ristourne ou rabais des
écrêté de façon que : entreprises.
- le montant cumulé de MaPrimeRénov’, des
aides des fournisseurs d’énergie et des aides
versées par la Commission de régulation de
MaPrimeRénov’ Copropriété
Cette aide est réservée aux travaux effectués (30 % du prix de la prestation avec un plafond
sur les parties communes de copropriété et de 180 € HT par logement et un plancher de
aux travaux sur les parties privatives déclarés 900 €).
d’intérêt collectif. Ces travaux sont votés lors
Pour être éligible, la copropriété doit :
des assemblées générales de copropriétés.*
- avoir au moins 75 % des lots ou à défaut
Cette prime est demandée par le syndic de des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation
copropriété au titre du syndicat des copro- principale,
priétaires. L a subvention est versée - réaliser des travaux permettant un gain
directement au syndicat de copropriétaires. énergétique d’au moins 35 % (excepté en
L’aide dépend du coût des travaux, de la Outre-mer, se référer au guide spécialisé),
situation de la copropriété et du nombre de - être immatriculée et actualisée au registre
logements. L’aide MaPrimeRénov’ Copropriété national des copropriétés.
est une aide socle de 25 % du montant des
L’attribution de l’aide MaPrimeRénov’
travaux (plafonné à 25 000 € par logement).
Copropriété est subordonnée à la production
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est obli- d’une évaluation énergétique.
gatoire. Elle est financée en partie par l’Anah
Une prime supplémentaire pour les copropriétés fragiles
Une copropriété peut bénéficier d’une prime À noter : les autres copropriétés peuvent
de 3 000 € par logement : cumuler l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété
- si son taux d’impayés par rapport au budget avec les aides des certificats d’économies
à l’année N-2 est supérieur ou égal à 8% d’énergie (CEE).
- ou si elle est située dans un quartier
NPNRU (nouveau programme national de
renouvellement urbain).
* Il reste également possible d'utiliser MaPrimeRénov' en geste par geste ainsi que MaPrimeRénov' Sérénité
pour des travaux privatifs
Les aides financières en 2023 17MONTANT DES PRIMES DE MAPRIMERÉNOV’ COPROPRIÉTÉ
TRAVAUX ÉLIGIBLES AIDE POUR LES MÉNAGES
Travaux permettant d’atteindre un gain 25 % du montant des travaux,
énergétique d’au moins 35 % * plafonné à 25 000 € par logement
Forfait « Bonus pour les travaux permettant 500 €
de sortir du statut de passoire énergétique » * par logement
Forfait « Bonus Bâtiment Basse 500 €
Consommation » * par logement
3 000 € 1 500 €
Primes individuelles par logement pour les par logement pour les
pour les copropriétaires ménages aux ressources ménages aux ressources
très modestes modestes
3 000 €
Prime pour les copropriétés fragiles
par logement
* sauf en Outre-mer
Les textes de référence
• Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif • Création de la prime de transition
à l’organisation et aux aides de l’Anah énergétique par l’article 15 de la loi
et Décret n° 2020-1750 du 28 décembre n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifié
2020 relatif aux aides de l’Agence nationale par l’article 241 de la loi n° 2020-1721
de l’habitat du 29 décembre 2020
• Délibérations 2022-49 à 2022-53 • Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
du 22 décembre 2022 modifié relatif à la prime de transition
• Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds énergétique
de ressources applicables à certains • Arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif
bénéficiaires des subventions de l’Agence à la prime de transition énergétique
nationale de l’habitat et Circulaire annuelle • Arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif
de la Direction générale de l’Anah aux caractéristiques techniques et modalités
actualisant les plafonds de ressources de réalisation des travaux et prestations
• Instruction relative au régime d’aide dont les dépenses sont éligibles à la prime
en faveur des syndicats de copropriétaires de transition énergétique
pour des travaux de rénovation énergétique • Arrêté du 7 avril 2022 modifiant
des copropriétés du 15 février 2021 les forfaits attribués à certains équipements
• Instruction relative au régime d’aide de chauffage.
Habiter mieux du 30 juin 2021
18 Les aides financières en 2023Le dispositif Loc’Avantages
De quoi s’agit-il ?
Loc’Avantages est un dispositif fiscal qui Plus le loyer pratiqué est modéré par rapport
permet aux propriétaires bailleurs de béné- au niveau de loyer de marché, plus la réduc-
ficier d’une réduction d’impôt à condition tion d’impôt est avantageuse (3 plafonds de
de louer leur logement à loyer plafonné à des loyers possibles : Loc1, Loc2, Loc3).
lo cataires aux ressources mo destes.
Les propriétaires bailleurs signent une
Loc’Avantages ouvre droit à des subventions
convention avec l’Anah (« convention avec
p o u r l e s t ra v a u x d e ré n o v a t i o n d u
travaux) qui définit les modalités de location
logement.
(niveau de loyer, niveau de ressources du
Ce dispositif est accessible à tous les proprié- locataire), pour une durée de 6 ans.
taires bailleurs quel que soit leur taux
Les logements doivent respecter une
marginal d’imposition, permettant ainsi
étiquette énergie minimale.
d’accroître l’offre de logements locatifs
privés à loyer maîtrisé.
Quels avantages ?
Les propriétaires bailleurs bénéficient d’une - Travaux de rénovation autres (dont éner-
réduction d’impôts calculée sur les revenus gétique sous réserve d’une amélioration d’au
bruts du logement loué (de 15 % à 65 %) selon moins 35 % de la performance thermique du
le loyer pratiqué et le recours éventuel à un logement) : 25 % du montant HT des travaux
dispositif d’intermédiation locative. pour un maximum de 750 €/m², dans la limite
de 80 m², soit un maximum de 15 000 € par
Les aides aux travaux de l’Anah sont calculées
logement.
selon la nature des travaux envisagés :
- Travaux de rénovation globale d’un En complément, l’Anah octroie des primes
logement très dégradé : 35 % du montant HT sous certaines conditions, notamment :
des travaux, pour un plafond de 1 000 € HT/m², - Prime d’intermédiation locative (Loc2 ou
dans la limite de 80 m², soit un maximum de Loc3, logement donné en mandat de gestion
28 000 € par logement. ou en location à un organisme agréé)
- Travaux de rénovation d’un logement - Prime Habiter Mieux (gain énergétique
dégradé (sécurité, salubrité) ou pour d’au moins 35 %).
autonomie de la personne : 35 % du
montant HT des travaux pour un maximum
de 750 € HT/m², dans la limite de 80 m2, soit
un maximum de 21 000 € par logement.
Les aides financières en 2023 19Quelles conditions ?
En tant que propriétaire vous vous engagez à : - louer à usage de résidence principale du
- louer votre bien non meublé à un locataire locataire ;
aux revenus modestes (le locataire ne peut - atteindre a minima l’étiquette énergie D
pas être un membre de votre famille ou de (E dans certains cas) du DPE après la réalisa-
votre foyer fiscal) ; tion des travaux subventionnés.
- louer votre bien avec un niveau de loyer - recourir à un accompagnateur (cf page 6)
plafonné (plafonds de loyers définis annuel- en cas de Loc’Avantages avec travaux de réno-
lement à la commune ou à l’arrondissement). vation énergétique. Cette assitance est
Un simulateur est disponible sur le site gratuite si le logement est situé dans un
monprojet.anah.gouv.fr périmètre d’opération programmée de l’Anah.
- signer une convention d’engagement avec Si ce n’est pas le cas, les propriétaires peuvent
l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les percevoir une prime pouvant aller jusqu’à
modalités de location : niveau de loyer, 875 € pour financer cet accompagnement
niveau de ressources du locataire ;
- louer votre bien pendant une durée de six ans;
Les aides des fournisseurs d’énergie
(dispositif des certificats d’économies d’énergie)
Les entreprises qui vendent de l’énergie (élec- C’est pourquoi des fournisseurs de gaz et
tricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul d’électricité proposent des conseils, diagnos-
domestique, carburants pour véhicules) tics, prêts à taux bonifiés, primes pour les
peuvent vous proposer des aides pour travaux d’installations d’équipements de
rénover votre logement. chauffage et de production d’eau chaude
performants dans les bâtiments ainsi que
Il s’agit d’une obligation encadrée par l’État.
pour la rénovation du bâti. Certains acteurs
Le dispositif des certificats d’économies
de la grande distribution ou enseignes pétro-
d’énergie oblige les fournisseurs d’énergie à
lières (distribuant fioul ou carburant)
promouvoir des actions efficaces d’écono-
proposent également des primes aux écono-
mies d’énergie auprès des consommateurs.
mies d’énergie pour l’installation de ces
S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État
mêmes équipements.
leur impose de fortes pénalités financières.
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires occupants, Lorsque le logement est loué et que le
- les propriétaires bailleurs, propriétaire bailleur ou son locataire est un
- les locataires. ménage modeste ou très modeste, l’un ou
l’autre peut faire une demande d’aide et
Les aides sont plus importantes pour les
j u s t i f i e ra s a s i t u a t i o n d e p ré c a r i t é
ménages ayant des ressources modestes. Les
énergétique.
plafonds de ressources sont appréciés en fonc-
tion des revenus, de la composition du ménage
et de l’adresse indiquée sur l’avis d’imposition.
20 Les aides financières en 2023Pour quel logement ?
- Une résidence principale ou secondaire
située en France métropolitaine.
- Un logement construit depuis plus de 2 ans.
Pour quels travaux ?
Les travaux doivent permettre d’améliorer la Vous pouvez consulter les travaux éligibles
performance énergétique de votre logement sur le site du ministère de la Transition écolo-
et doivent respecter des exigences de perfor- gique : www.ecologie.gouv.fr/operations
mances minimales. Ils doivent être réalisés -standardisees-deconomies-denergie
par un professionnel RGE pour les opérations
pour lesquelles cette qualification existe.
Des primes « coup de pouce » pour certains travaux
Tous les ménages peuvent bénéficier d’aides - le remplacement dans les bâtiments collec-
« coup de pouce ». Ces aides sont bonifiées tifs, d’un conduit d’évacuation des produits
pour les ménages aux revenus modestes et de combustion incompatible avec des chau-
très modestes. Elles concernent les travaux dières individuelles au gaz à condensation ;
suivants : - la rénovation globale et performante d’un
- le remplacement d’une chaudière au logement (sur la base d’un audit énergétique) :
charbon, au fioul ou au gaz (autres qu’à réalisation d’au moins 55 % d’économies
condensation) par un équipement utilisant d’énergie pour une maison et 35 % pour un
des énergies renouvelables (chaudière bâtiment collectif avec ou sans remplace-
biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ment d’une ancienne chaudière au fioul ou
ou hybride, système solaire combiné, raccor- au charbon par une chaudière au gaz très
dement à un réseau de chaleur) ; performante ou un mode de chauffage renou-
- le remplacement d’un équipement de velable, ou remplacement d’une ancienne
chauffage au charbon par un appareil de chaudière au gaz par un mode de chauffage
chauffage au bois possédant le label Flamme renouvelable (utilisant au moins 40 % d’énergie
verte ou des performances équivalentes ; renouvelable ou de récupération).
Les aides financières en 2023 21PRIMES MINIMALES PRÉVUES PAR LES CHARTES
« COUP DE POUCE CHAUFFAGE » ET « COUP DE POUCE
THERMOSTAT AVEC RÉGULATION PERFORMANTE »
PRIME MÉNAGES PRIME AUTRES PRIME MÉNAGES PRIME AUTRES
MODESTES MÉNAGES MODESTES MÉNAGES
REMPLACEMENT D’UNE CHAUDIÈRE REMPLACEMENT D’UNE CHAUDIÈRE
AU FIOUL PAR AU GAZ OU CHARBON PAR
Une chaudière
5 000 € 4 000 € 4 000 € 2 500 €
biomasse performante
Une pompe à chaleur
5 000 € 4 000 € 4 000 € 2 500 €
air/eau ou eau/eau
Un système solaire
5 000 € 4 000 € 4 000 € 2 500 €
combiné
Une pompe à chaleur
5 000 € 4 000 € 4 000 € 2 500 €
hybride
Un raccordement à
un réseau de chaleur 1 000 € 900 € 700 € 450 €
EnR&R**
* Individuelle (ou collective dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur) au charbon, au fioul ou au gaz
** Réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération
PRIME
PRIME AUTRES
MÉNAGES
MÉNAGES
MODESTES
REMPLACEMENT D'UN ÉQUIPEMENT DE CHAUFFAGE AU CHARBON PAR
Un appareil indépendant de chauffage au bois très performant 800 € 500 €
REMPLACEMENT DANS LES BÂTIMENTS COLLECTIFS
D’un conduit d’évacuation des produits de combustion
incompatible avec des chaudières individuelles au gaz 700 € 450 €
à condensation
22 Les aides financières en 2023APRÈS TRAVAUX
CONSOMMATION D’ÉNERGIE CONSOMMATION D’ÉNERGIE
PRIMAIRE PRIMAIRE
≤ 110 KWh/m2/an > 110 KWh/m2/an
EN MAISON INDIVIDUELLE :
AU MOINS 55 % D’ÉCONOMIES 350 €/MWh/an économisés 250 €/MWh/an économisés
D’ÉNERGIE PRIMAIRE (en énergie finale) (en énergie finale)
pour les ménages modestes pour les ménages modestes
300 €/MWh/an économisés 200 €/MWh/an économisés
(en énergie finale) (en énergie finale)
pour les autres ménages pour les autres ménages
EN IMMEUBLE COLLECTIF : APRÈS TRAVAUX
AU MOINS 35 % D’ÉCONOMIES
CHALEUR RENOUVELABLE CHALEUR RENOUVELABLE
D’ÉNERGIE PRIMAIRE
≥ 50 % < 50 %
Chaudière 500 €/MWh/an économisés 300 €/MWh/an économisés
charbon (en énergie finale) (en énergie finale)
ou fioul pour tous les ménages pour tous les ménages
SITUATION
INITIALE
400 €/MWh/an économisés 250 €/MWh/an économisés
Autre situation (en énergie finale) (en énergie finale)
pour tous les ménages pour tous les ménages
EN SAVOIR PLUS
Consultez le site du ministère de la Transition écologique :
www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation#e0
www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-thermostat-regulation-performante
www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-renovation-performante-dune-maison-individuelle
www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-renovation-performante-batiment-residentiel-collectif
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