LES ANIMAUX TOME 1 DANS NOS COMMUNES - Tarn
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TOME 1
LES ANIMAUX
DANS NOS COMMUNES
Juillet 2015
› R ègles à suivre avec les chiens et les chats
› Aide à la résolution de problèmes
D R A A F - S R A L M i d i - P y ré n é e s e t D D C S P P d u Ta r n
1
FICHE 1
MODALITÉS
DE DÉTENTIONS
DE CARNIVORES
DOMESTIQUES
SOMMAIRE OBLIGATION
LIÉE
Les cessions de chiens à titre onéreux
ou gratuit sont subordonnées à la
délivrance d’un certificat vétérinaire dont
3
le contenu est défini à l’art. D-214-32-2
FICHE 1
À CETTE
du CRPM. Sa durée de validité peut être
déterminée par le vétérinaire qui le rédige.
Modalités de détentions de
carnivores domestiques DÉTENTION Concernant les chats, toute cession à
titre onéreux faite par un particulier
4 11
(autre qu’éleveur), est subordonnée
FICHE 2 FICHE 6 • Identification (puce ou tatouage) à la délivrance d’un certificat de
Activités liées aux Divagation de chiens et de
Art. L.212.10 du CRPM et bonne santé établi par un vétérinaire
Arrêté ministériel 01/08/12 et datant de moins de 5 jours (Art.
carnivores domestiques et chats et responsabilité relatif à l’identification des R. 214-32 et L214-8 du CRPM).
encadrées par la Direction des maires carnivores domestiques.
Obligatoire pour tous les chiens âgés • Conditions de détentions
Départementale de la
12
de plus de quatre mois et nés après le Tout animal étant un ÊTRE SENSIBLE
Protection des Populations FICHE 7 6 janvier 1999. doit être placé par son propriétaire
(DD (CS) PP) Gestion des animaux Obligatoire pour tous les chiens et chats dans des conditions compatibles avec
préalablement à leur cession, à titre les impératifs biologiques de son
6
dangereux et errants gratuit ou onéreux quel que soit leur âge. espèce (Art. L. 214-1 du CRPM).
FICHE 3 Obligatoire pour tous les chats de plus de
16
Nuisances occasionnées FICHE 8
7 mois nés après le 1er janvier 2012. Conditions définies par l’arrêté
ministériel modifié du 25 octobre
par la détention de chiens Évaluation comportementale • Vaccination 1982 et par l’arrêté du 3 avril 2014.
ou de chats prévue par l’art. Vu le statut indemne de rage de la
Animal de compagnie France, la vaccination antirabique Si l’effectif canin dépasse 9 chiens sevrés
7
L. 211-14-1 du CRPM On entend par animal de n’est plus obligatoire, hormis dans le (de plus de 4 mois), l’établissement
FICHE 4 compagnie tout animal détenu cas d’importation, d’exportation ou est soumis au régime des installations
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Morsure ou griffure ou destiné à être détenu par
FICHE 9 l’homme pour son agrément.
d’échange intracommunautaire et pour
les chiens de 1re et de 2e catégories.
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) et doit
d’un être humain par un Formation des détenteurs (Art. L.214.6 du CRPM) respecter les prescriptions définies
carnivore domestique : = attestation d’aptitude • Cession dans l’arrêté du 8 décembre 2006
Carnivore domestique Interdite pour tous les animaux de modifié (rubrique n° 2120 des ICPE).
risque vis-à-vis
20
Les carnivores détenus compagnies (chiens, chats et autres)
de la rage ANNEXES par l’homme ou destinés à être dans les foires, marchés, brocantes,
détenus par l’homme qui ont salons, expositions ou toutes autres
9
fait l’objet d’une pression de manifestations non spécifiquement
FICHE 5 sélection continue et constante consacrées aux animaux (Art. L. 214-7)
Catégories de chiens à l’origine de la formation et aux mineurs de moins de seize ans.
d’un groupe d’animaux qui ont (Art. R 214-20 du CRPM)
susceptibles d’être acquis des caractères stables,
dangereux génétiquement héritables. Seuls les chiens et les chats âgés
Les carnivores domestiques de plus de huit semaines peuvent
comprennent les espèces faire l’objet d’une cession.
suivantes : chien, chat, furet.
2 3
FICHE 2
ACTIVITÉS LIÉES
AUX CARNIVORES
REMARQUE
PROTECTION ANIMALE
DOMESTIQUES VIA LE CODE PÉNAL
L’art. 521-1 du Code Pénal
ET ENCADRÉES prévoit que :
PAR LA DIRECTION « Le fait, publiquement ou non,
DÉPARTEMENTALE d’exercer des sévices graves,
DE LA PROTECTION DES OBLIGATIONS ou de nature sexuelle, ou de
POPULATIONS (DD (CS) PP) commettre un acte de cruauté
envers un animal domestique,
Élevage de chiens ou de chats Éducation, dressage ou apprivoisé, ou tenu en
Art. L.214-6 du CRPM Activité consistant à détenir des (exemple : club canin) captivité, est puni de deux ans
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les femelles reproductrices et donnant Tous ces établissements doivent, à la d’emprisonnement et de
règles sanitaires et de protection lieu à la vente d’au moins deux fois conformément à l’art. L.214-6 du 30 000 euros d’amende. (…)
animale auxquelles doivent portées d’animaux par an. CRPM :
satisfaire les activités liées aux
animaux de compagnie d’espèces Commercialisation - se déclarer auprès de la DD (CS)
HABILITATION PROTECTION Est également puni des mêmes
peines l’abandon d’un animal
domestiques relevant du IV
de l’art. L214- 6 du CRPM en
Vente de chiens ou de chats
qui n’ont pas été élevés sur
PP à l’aide du document cerfa
n° 15045*01 et,
DES AGENTS DE ANIMALE domestique, apprivoisé ou
tenu en captivité, à l’exception
vigueur à partir du 01/01/15 place (exemple : animalerie). - se soumettre à des règles
d’aménagements et,
LA DD (CS) PP Lorsque les animaux ne sont pas
hébergés dans des conditions
des animaux destinés au
repeuplement. »
Toilettage
Réalisation de soins esthétiques
- disposer d’une personne titulaire
d’un certificat de capacité destiné
ET POUVOIRS satisfaisantes, les agents habilités de la
DD (CS) PP interviennent en prescrivant
sur les chiens ou les chats. à l’exercice des activités liées
aux animaux de compagnie
DE LA POLICE les conditions de garde prévues par
l’arrêté du 25 octobre 1982 et de l’arrêté Les agents de la DD (CS) PP peuvent
> Art. L205-1 à L205-9, du 3 avril 2014. également faire procéder, en présence
Garde d’espèces domestiques. art. L206-1 et L214-23 du CRPM d’un officier ou d’un agent de police
Hébergement temporaire de chiens Ils interviennent dans le cadre de l’art. judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule
ou de chats placés provisoirement Transport d’animaux vivants Les fonctionnaires et agents R.214-17 du CRPM qui interdit : stationné en plein soleil lorsque la vie de
par leur propriétaire ou son à but lucratif assermentés ont libre accès aux locaux l’animal est en danger conformément à
et aux installations où se trouvent des • de priver ces animaux de la nourriture
représentant sous la surveillance du Toute personne procédant, dans un ou de l’abreuvement nécessaires à la
l’art. L214-3.
responsable desdits locaux (pension). but lucratif, pour son compte ou pour animaux, à l’exclusion des domiciles et de
la partie des locaux à usage de domicile, satisfaction des besoins physiologiques
le compte d’un tiers, au transport S’il apparaît que des animaux
entre 8 heures et 20 heures ou en dehors propres à leur espèce et à leur degré de
Transit d’animaux vivants doit recevoir un domestiques font l’objet de mauvais
de ces heures lorsque l’accès au public développement, d’adaptation ou
traitements, présentent un état
Hébergement temporaire de agrément délivré par la DD (CS) PP. est autorisé ou lorsqu’une activité est en de domestication ;
physiologique dramatique (cachexie,
chiens ou de chats de passage, L.214-12, R. 214-49 à R. 214-62, cours, et peuvent procéder à l’ouverture • de les laisser sans soins en cas de blessures, cadavres…), vu l’urgence, ces
tel que le pratiquent les refuges Arrêté modifié du 5 novembre 1996, des véhicules à usage professionnel dans maladie ou de blessure ; fonctionnaires et agents peuvent ordonner
d’associations de protection Règlement CE/1/2005 du lesquels sont transportés des animaux. le retrait des animaux et les placer
des animaux, les fourrières, les 22 décembre 2004. • de les placer et de les maintenir dans un
dans un lieu de dépôt qu’ils désignent à
Lorsque l’accès aux locaux est refusé aux habitat ou un environnement susceptible
locaux des sociétés de dressage, cet effet ou les confier à une fondation
agents, ou lorsque ceux-ci comprennent d’être, en raison de son exiguïté, de sa
d’éducation ou de location d’animaux. Rassemblements ou à une association de protection
des parties à usage d’habitation, cet situation inappropriée aux conditions
de carnivores domestiques animale reconnue d’utilité publique ou
accès peut être autorisé par ordonnance climatiques supportables par l’espèce
Refuge Tout type de rassemblement déclarée, dans l’attente de la mesure
du juge des libertés et de la détention considérée ou de l’inadaptation des
judiciaire prévue au premier alinéa de
Établissement à but non lucratif géré (exposition, vente foraine, concours…) du tribunal de grande instance dans le matériels, installations ou agencements
l’art. 99-1 du code de procédure pénale.
par une fondation ou une association doit respecter certaines conditions ressort duquel sont situés les lieux utilisés, une cause de souffrances,
Il en est fait mention au procès-verbal
de protection des animaux désignée d’organisations et être autorisé. à visiter. de blessures ou d’accidents ;
qu’ils transmettent au procureur de la
à cet effet par le préfet, accueillant et Lors d’une manifestation destinée à • d’utiliser, sauf en cas de nécessité République. Art. L214-23CRPM.
prenant en charge des animaux, la vente d’animaux de compagnie la absolue, des dispositifs d’attache ou
- soit en provenance d’une fourrière à personne responsable de l’activité de contention ainsi que des clôtures,
l’issue des délais de garde fixés aux doit s’assurer de la présence effective des cages ou plus généralement tout
art. L. 211-24 et L.211-25 du CRPM, d’un vétérinaire sanitaire et d’au mode de détention inadapté à l’espèce
- soit donnés par leur moins un titulaire du certificat de considérée ou de nature à provoquer
des blessures ou des souffrances.
propriétaire. L214-6. capacité (R.214-31 et R.214-31-1).
Le fait de contrevenir à l’une de ces
dispositions sus-citées est puni d’une
contravention de 4e classe (art. R.215-4
du CRPM).
4 5
FICHE 3 FICHE 4
NUISANCES TYPE MORSURE
OCCASIONNÉES OU GRIFFURE
PAR LA DÉTENTION
DE NUISANCES D’UN ÊTRE
DE CHIENS Les plus fréquentes : bruit (aboiements), odeur, pollution, divagation.
HUMAIN PAR
OU DE CHATS AUTORITÉ COMPÉTENTE UN CARNIVORE
DOMESTIQUE :
EN FONCTION DU NOMBRE RISQUE VIS-À-VIS
DE CHIENS ÂGÉS DE PLUS DE LA RAGE
DE QUATRE MOIS Art. L.211-14-2, L. 223-10,
R. 223-35 et R. 223-36 du CRPM,
De 1 à 9 chiens • précautions prises pour éviter aux Arrêté ministériel modifié du
Les nuisances occasionnées par un chiens de voir directement la voie
21 avril 1997 relatif à la mise
détenteur de moins de 10 chiens sont publique ou tout spectacle régulier
gérées par le Règlement Sanitaire susceptible de provoquer sous surveillance des animaux
Départemental : pouvoirs de police du des aboiements, mordeurs ou griffeurs
maire et de l’Agence Régionale La gestion des chiens mordeurs par la réglementation
de Santé (ARS). • précautions prises pour éviter relative à la prévention de la dangerosité canine doit
toute fuite d’animaux. se faire concomitamment à la surveillance sanitaire
Plus de 9 chiens - Arrêtés ministériels
du 8 décembre 2006 de ces mêmes animaux vis-à-vis de la rage.
Les détenteurs de plus de 9 chiens
âgés de plus de 4 mois sont soumis
AUTORITÉ
CHAMP
à la réglementation des Installations
Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) et sont contrôlés COMPÉTENTE
par un inspecteur de l’environnement.
POUR LES D’APPLICATION
CHATS
• de 10 à 49 chiens : ces établissements Cas d’un animal vivant dont le détenteur Cas des animaux suspects de rage,
sont soumis à déclaration, ou propriétaire est connu mordeurs ou griffeurs abattus
Un animal qui griffe une personne, ou trouvés morts
• à partir de 50 chiens : ces Les nuisances occasionnées par et si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, La tête ou le cadavre des animaux
établissements sont soumis à un détenteur de chats (quel que doit être soumis par son propriétaire suspects de rage et des animaux
autorisation et l’activité ne peut soit l’effectif) sont gérées par le ou détenteur, et à ses frais, à la mordeurs ou griffeurs, abattus ou
débuter sans obtention préalable Règlement Sanitaire Départemental : surveillance d’un vétérinaire investi trouvés morts avant ou pendant la
de l’autorisation préfectorale, pouvoirs de Police du maire et de d’une habilitation sanitaire. mise sous surveillance, doivent être
délivrée après avis du CODERST. l’Agence Régionale de Santé (ARS). Pour les chiens mordeurs, leurs adressés, sous la responsabilité de la
propriétaires doivent faire subir à leurs DD (CS) PP au laboratoire vétérinaire
Ces établissements ICPE doivent animaux une évaluation comportementale départemental qui se chargera de son
respecter les prescriptions suivantes : (voir fiche 8) par un vétérinaire inscrit acheminement vers un laboratoire agréé
sur la liste des vétérinaires habilités à pour effectuer les examens relatifs au
• s ituation de l’établissement : pratiquer cette évaluation. diagnostic de la rage sur les animaux.
- plus de 200 mètres d’une zone
de baignade, Cas d’un animal vivant dont le détenteur Interdiction durant le délai de mise
- plus de 100 mètres des habitations, ou propriétaire est inconnu ou défaillant sous surveillance au propriétaire ou au
camping ou immeubles, occupés Si le propriétaire ou le détenteur est détenteur de l’animal de s’en dessaisir, de
par des tiers. inconnu ou défaillant lors de la mise en le vacciner ou de le faire vacciner contre
demeure qui lui est faite de placer son la rage, de l’abattre ou de le faire abattre
• plus de 35 mètres des cours d’eau, animal sous surveillance d’un vétérinaire sans autorisation de la DD (CS) PP qui
sanitaire, l’autorité municipale fait indiquera les conditions à respecter.
• récupération de tous les effluents procéder d’office à cette surveillance
solides et liquides, y compris eau dans la fourrière où elle fait conduire Obligation de déclaration pour le
de pluie souillée, régulièrement l’animal (arrêté ministériel du 21 avril propriétaire ou le détenteur du chien
vers une fosse étanche vidée par 1997 modifié) en incluant une évaluation mordeur ainsi que pour tout professionnel
une société d’assainissement, comportementale (voir fiche 8). ayant connaissance de la morsure
dans l’exercice de ses fonctions, à la
mairie de la commune de résidence du
propriétaire ou détenteur de l’animal.
6 7
FICHE 5
CATÉGORIES La détention d’un chien catégorisé est désormais subordonnée
à la délivrance par le maire d’un permis de détention (à la place
DE CHIENS d’un récépissé de déclaration) subordonnée à la réalisation
SUSCEPTIBLES préalable de l’évaluation comportementale de l’animal et de
D’ÊTRE la formation spécifique des propriétaires ou du détenteur
(attestation d’aptitude).
DANGEREUX
selon l’art. L. 211-12 du CRPM
Détention de chiens catégorisés
CATÉGORIES INTERDICTIONS
ANIMAL MORDEUR
Arrêté ministériel du 27 avril
1999 ci-joint en annexe 2, arrêté • Relèvent de la 1re catégorie, • Détention de chiens catégorisés pour
ministériel du 29 décembre 1999 les chiens d’attaque, sans certificat de les personnes de moins de 18 ans, les
ci-joint en annexe 3, Art. naissance et pedigree, assimilables par majeurs sous tutelle, les personnes
L.211-13, L.211-13-1, L. 211-14, leurs caractéristiques morphologiques : ayant un délit inscrit au bulletin n° 2
- aux chiens de race Staffordshire du casier judiciaire
R. 211-, R.211-5-1 et D.211-5-2
terrier, sans être inscrits à un
du CRPM • Acquisition de chiens de 1re catégorie
livre généalogique reconnu ;
- aux chiens de race American • Cessation (gratuite ou onéreuse)
Staffordshire terrier, sans être inscrits de chiens de 1re catégorie
à un livre généalogique reconnu.
• Importation et introduction
sur le territoire français de
Ces deux types de chiens peuvent être
chiens de 1re catégorie
communément appelés « pit-bulls » ;
- aux chiens de race Mastiff. Ces • Accès aux transports en commun aux
Mise sous surveillance (15 jours)
chiens peuvent être communément lieux publics et aux locaux ouverts au
et évaluation comportementale appelés « boerbulls » : public pour les chiens de 1re catégorie
- aux chiens de race Tosa. • Stationnement dans les parties
communes des immeubles collectifs
• Relèvent de la 2e catégorie, pour les chiens de 1re catégorie
les chiens de garde ou de défense :
- les chiens de race
OBLIGATIONS
Staffordshire terrier,
- les chiens de race American
1ÈRE VISITE
Dans les 24 h après la morsure Staffordshire terrier,
- les chiens de race Rottweiler • Sur la voie publique et dans les
et assimilables par leurs parties communes des immeubles
ATTENTION caractéristiques morphologiques à
cette race, sans être inscrits au Livre
des Origines Françaises (LOF),
collectifs : les chiens doivent
être muselés et tenus en laisse
La non-présentation de l’animal par une personne majeure.
dans les délais prescrits ci- - les chiens de race Tosa.
2ÈME VISITE • Permis de détention
dessus doit être signalée (art. L211-14 du CRPM) délivré
Au plus tard 7ème jour après morsure
immédiatement à l’autorité après production des pièces
investie des pouvoirs de police suivantes qui attestent :
(maire) et à la DD (CS) PP par - de l’identification par puce ou tatouage
le vétérinaire sanitaire sous - de la stérilisation pour les chiens
3ÈME VISITE
surveillance duquel cet animal a
été placé.
REMARQUE de 1re catégorie,
- de la vaccination contre la rage
inscrite sur le passeport,
À l’issue du délai de 15 jours pour animaux domestiques Si le type des animaux ne peut
- de la détention de tout document
30 jours pour animaux sauvages L’apparition d’un signe pas être clairement rattaché de nature à prouver l’inscription à
quelconque de maladie ou la à une des races ci-dessus, un livre d’origine pour les chiens de
mort de l’animal, quelle qu’en il est possible d’utiliser les 2e catégorie. À défaut de ce type de
soit la cause, doit entraîner, caractéristiques morphologiques document, l’animal peut être classé
sans délai, la présentation de cet décrites en annexe de l’arrêté du en 1re catégorie,
animal ou de son cadavre par son 27 avril 1999. Dans ce cas, et si - de la souscription de l’assurance
CERTIFICAT CERFA 504141 propriétaire ou son détenteur des problèmes sont rencontrés responsabilité civile,
au vétérinaire sanitaire sous la pour la reconnaissance des - de l’évaluation comportementale entre
délivré par le vétérinaire 8 et 12 mois (voir fiche 8),
surveillance duquel il est placé. chiens de 1è catégorie, il est
- de la formation portant sur l’éducation
Sa disparition doit, de même, lui possible de faire appel à un et le comportement canins, ainsi que
être immédiatement signalée. vétérinaire ou à un des membres sur la prévention des accidents. Cette
compétents de la Société formation permet la délivrance d’une
Centrale Canine. attestation d’aptitude (voir fiche 10).
8 9
FICHE 6
DIVAGATION
DE CHIENS OU
DE CHATS ET
RESPONSABILITÉ
DES MAIRES
DISPOSITIONS DISPOSITION Art. L.211-23 du Code Rural
PÉNALES ADMINIS-
REMARQUE
> Art. R215-2 du CRPM
TRATIVE
À tout moment, le permis de détention > Art. L.211-14 du CRPM
Si le chien est trop jeune ainsi que les autres pièces justifiant
pour subir une évaluation les différentes obligations en cours En cas de constatation de défaut de
comportementale (moins de validité (vaccination antirabique permis de détention de l’animal, le maire
de 8 mois), il sera délivré un et assurance…) doivent pouvoir être ou, à défaut, le préfet met en demeure
permis provisoire de détention présentés aux forces de l’ordre sous par arrêté (modèle en annexe 1) le
valable jusqu’à l’âge d’un an, peine d’une amende de troisième classe. propriétaire ou le détenteur de celui-ci
de procéder à la régularisation de la
le Maire mentionne dans le
Les officiers et agents de police situation dans un délai d’un mois au plus.
passeport pour animal de judiciaire constatent par procès-
compagnie le numéro et la date verbaux les défauts de permis L’art. L.215-2-1 du CRPM prévoit que
de délivrance de ce dernier. de détention, d’évaluation « le fait, pour le propriétaire ou le
comportementale, d’identification, détenteur d’un animal mis en demeure
d’assurance responsabilité civile, par l’autorité administrative d’obtenir le
de vaccination antirabique et de permis de détention prévu à l’art. L.211-
certificat de stérilisation pour les
chiens de 1re catégorie. Il en est de
14, de ne pas procéder à la régularisation
requise dans le délai prescrit est puni EST CONSIDÉRÉ EST CONSIDÉRÉ
COMME EN COMME UN
même pour l’inobservation de chacune de trois mois d’emprisonnement et
des dispositions liées aux conditions de 3 750 € d’amende. Les personnes
de circulation des chiens des deux physiques encourent également les
catégories (ex : circulation sur la voie
publique sans être muselés et sans être
peines complémentaires suivantes :
ÉTAT DE ÉTAT DE
tenus en laisse), et pour les interdictions
d’acquisition, de cession et d’importation
1 La confiscation du ou des chiens DIVAGATION DIVAGATION
des chiens de première catégorie.
2 L ’interdiction de détenir un animal,
à titre définitif ou non. »
TOUT CHIEN… TOUT CHAT…
...Qui, en dehors d’une action de chasse ...Non identifié trouvé à plus de deux
À défaut de régularisation au terme de ou de la garde ou de la protection d’un cents mètres des habitations ou tout chat
ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet troupeau, n’est plus sous la surveillance trouvé à plus de mille mètres du domicile
peut ordonner par arrêté (modèle en effective de son maître, se trouve hors de son maître et qui n’est pas sous la
annexe 11) que l’animal soit placé dans de portée de voix de celui-ci ou de surveillance immédiate de celui-ci, ainsi
un lieu de dépôt adapté à l’accueil et tout instrument sonore permettant que tout chat dont le propriétaire n’est
à la garde de celui-ci, et peut faire son rappel, ou qui est éloigné de son pas connu et qui est saisi sur la voie
procéder sans délai et sans nouvelle propriétaire ou de la personne qui en est publique ou sur la propriété d’autrui.
mise en demeure à son euthanasie. responsable d’une distance dépassant
cent mètres.
Les frais afférents aux opérations
de capture, de transport, de garde Tout chien abandonné, livré à son seul
et d’euthanasie de l’animal sont instinct, est en état de divagation, sauf
intégralement à la charge de son s’il participait à une action de chasse et
propriétaire ou de son détenteur. qu’il est démontré que son propriétaire
ne s’est pas abstenu de tout entreprendre
pour le retrouver et le récupérer, y
compris après la fin de l’action de chasse.
11
RESPONSABILITÉS DU MAIRE DIVAGATIONS RÉPÉTÉES
ANIMAL ERRANT
PV pour divagation OU Envoi au propriétaire
R.A.R
• art. L2212-1 de l’arrêté Municipal
• art. L2212-2 du CGCT de Mise en Demeure
sous la responsabilité du maire (MODÈLE ANNEXE 12)
de la commune où il a été trouvé +
de la procédure contradictoire
(MODÈLE ANNEXE 13)
• art. L211-24
OBLIGATION POUR CHAQUE COMMUNE DE : • art. L211-12 du CRPM
• art. L221-25 du CRPM
SOLUTION 1 SOLUTION 2
Désigner une fourrière FOURRIÈRE
Le propriétaire met Arrêté municipal de placement
Rechercher le propriétaire de l’animal
en œuvre les mesures
demandées
OU de l’animal au propriétaire
(MODÈLE ANNEXE 11)
+
Information (DDCSPP)
Garder l’animal pendant 8 jours ouvrés pour désignation
du vétérinaire sanitaire
Désigner un vétérinaire sanitaire
FOURRIÈRE
DDCSPP
GESTION DES CHATS ERRANTS
• l211-27 du CRPM
CAPTURER STÉRILISER RELÂCHER
SUR LE SITE
DE CAPTURE
12 13
FICHE 7
DANGER GRAVE ET IMMÉDIAT
GESTION DES
ANIMAUX
DANGEREUX
ET ERRANTS
Art. L. 211-11, L.211-14-1
et D.211-3-1 du CRPM
FOURRIÈRE
CAPTURE
Arrêté (municipal ou préfectoral
de placement)
DOMAINE
D’APPLICATION
Si un animal est susceptible, compte tenu Dans le cas où l’avis du vétérinaire fait
des modalités de sa garde, de présenter apparaître le caractère dangereux de
un danger pour les personnes ou les l’animal et permet de donner à l’autorité LA MAIRIE
animaux domestiques, le maire, de sa administrative des éléments à même de INFORME LA DDCSPP
propre initiative ou à la demande de toute confirmer la nécessité de l’euthanasie,
celle-ci peut intervenir sans délai.
QUI DÉSIGNE LE VÉTÉRINAIRE
personne concernée, peut prescrire au
propriétaire ou au détenteur de cet animal
de prendre des mesures de nature à Les frais afférents aux opérations
prévenir le danger. de capture, de transport, de garde
et d’euthanasie de l’animal sont
Ces mesures, une fois réalisées, doivent intégralement à la charge de son
également être contrôlées afin de vérifier propriétaire ou de son détenteur.
leur bonne mise en place et le respect des
règles de santé et de protection animales. Le règlement de ces frais par le
propriétaire peut être une condition
De plus, une évaluation comportementale pour qu’il puisse récupérer son animal.
peut être demandée par le maire pour Cette clause n’étant pas prévue par la CHIEN CHIEN
réglementation, il est cependant possible
tout chien, quelle que soit la race, en
application de la situation ci-dessus. qu’elle soit ajoutée lors de la rédaction DANGEREUX NON DANGEREUX
Cette évaluation a pour objet d’apprécier de l’arrêté.
le danger potentiel que peut représenter
un chien.
Euthanasie Récupération par Placement
son propriétaire dans un refuge
REMARQUE (après règlement
des frais occasionnés :
pour adoption
L’évaluation comportementale et ses
modalités d’application sont décrites capture, transport, etc.)
dans la fiche 8.
ATTENTION
Cette évaluation est différente de
l’avis vétérinaire prévu dans
le cadre d’un placement
en fourrière tel que décrit dans la Ces mesures prescrites de nature à prévenir le danger doivent être
fiche 6, où dans ces cas, conformes aux règles de santé et de protection animales (arrêté
le vétérinaire est désigné ministériel modifié du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la
par la DD (CS) PP. détention des animaux). Arrêté Ministériel 03/04/14.
14 15
FICHE 8
ÉVALUATION
COMPORTE-
MENTALE
Prévue par
l’art. L. 211-14-1 du CRPM
DÉFAUT COMPLÉMENTS CHAMP
D’EXÉCUTION À CETTE D’APPLICATION
PAR LE PROCÉDURE L’évaluation comportementale est subordonnée au fait
DÉTENTEUR Même si cette procédure est mise en place, que le chien est valablement identifié et doit avoir lieu :
OU LE MODALITÉS elle ne se substitue pas à d’autres règles,
décrites ci-dessous.
ÉVALUATION COMPORTEMENTALE OBLIGATOIRE
PROPRIÉTAIRE DE CAPTURE De plus, en cas de morsures ou griffures
DE L’ANIMAL D’UN ANIMAL d’une personne, il est indispensable que
le Maire et les autorités compétentes
EN VUE DE SA
rappellent au propriétaire ou au
gestionnaire de la fourrière que l’animal
En cas d’inexécution, par le propriétaire doit être mis sous surveillance et,
ou le gardien de l’animal, des mesures
prescrites :
MISE EN DÉPÔT pour un chien, subir une évaluation
comportementale, conformément
à la fiche 8.
• aménagement des conditions Prise en charge de l’animal
d’hébergement et de garde, Outre les équipes cynophiles des services
Si l’animal appartient à l’une des catégories
de gendarmeries et des services de police,
• présentation de l’animal pour une de chiens dits « dangereux », il est
plusieurs services peuvent apporter leur Pour les chiens Demande du Maire pour CHIENS MORDEURS
évaluation comportementale à un nécessaire de contrôler qu’il est en règle :
appui, dans la limite de leurs moyens et de de 1ère et 2ème catégo- TOUTES LES RACES pendant la période
vétérinaire évaluateur de la liste - le chien appartenant à la 2e catégorie est
leurs compétences : ries À PARTIR DE 8 MOIS de mise
départementale, alors rendu à son propriétaire ou cédé à
- les agents de la fourrière, sous surveillance
un refuge,
• présentation des conclusions de - le SDIS, avec le concours des
- le chien appartenant à la 1er catégorie doit
l’évaluation au Maire, vétérinaires sapeurs pompiers
être régularisé (voir fiche 5).
volontaires,
le maire peut, par arrêté, placer l’animal - l’ONCFS. • Sur demande du maire pour tout chien • Pour les chiens de 1re ou de 2e
Un animal placé en fourrière ne pourra être
dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et qu’il désigne comme potentiellement catégorie à partir de l’âge de 8
rendu à son propriétaire que préalablement
à la garde de celui-ci. Les frais sont à la Si les conditions l’exigent, peuvent être dangereux (art. L. 211-14-1 du CRPM) : mois (Art. L. 211-13-1du CRPM et
identifié.
charge du propriétaire ou du gardien. utilisés des moyens appropriés (perche Il s’agit d’une faculté ouverte au Art. 17 de la loi du 20 juin 2008),
avec lasso ou fusil hypodermique). maire, qui n’est jamais tenu de
Dans ce cas, la procédure de mise en dépôt prescrire cette mesure avant de • Pour les chiens mordeurs durant la
(annexe 5) s’applique avec, la mise en place Détermination du lieu d’accueil prendre l’une des mesures prévues période de mise sous surveillance de 15
préalable de la phase du contradictoire. La recherche d’un lieu d’accueil revient précédemment mais qui peut le faire jours suivant la morsure
aux municipalités dans le cadre des s’il ne s’estime pas suffisamment (Art. L. 211-14-2 du CRPM).
Si à l’issue d’un délai franc de garde de huit conventions passées avec les fourrières ; éclairé sur la dangerosité potentielle
jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien en cas de difficulté, la DD (CS) PP peut d’un chien, quelle que soit sa race. Le non-respect de cette exigence est
ne présente pas toutes les garanties quant apporter son concours. Cette évaluation peut être utile en susceptible d’entraîner le placement du
à l’application des mesures prescrites, le dehors des situations dangereuses chien dans un lieu de dépôt adapté ou
maire autorise le gestionnaire du lieu de (divagation répétée ou non, mauvaises son euthanasie sur ordre du maire.
dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné conditions d’hébergements et de Cette nouvelle mesure a été édictée
par la DD (CS) PP, soit à faire procéder à garde…) et en complément de par le législateur qui a voulu souligner
l’euthanasie de l’animal, soit à le confier à certaines procédures utiles. que tout chien, de quelque race qu’il
un refuge. soit, est susceptible de présenter un
Les résultats de cette évaluation peuvent risque, la dangerosité n’étant pas le
ATTENTION
permettre aux maires d’adapter notamment propre des chiens catégorisés.
les mesures qu’il prescrira au détenteur du
Art. L211-24 chien en vue de prévenir le danger éventuel
qu’il représente.
Chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à
l’accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état
de divagation jusqu’au terme des délais fixes aux art. L211-25 et L211-
26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre
commune, avec l’accord de cette commune.
16 17
FICHE 9
MODALITÉS ET RÉSULTATS FORMATION DES CHAMP DOCUMENT
DÉTENTEURS
DE L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE D’APPLICATION
> Art. R. 211-5-4 du CRPM
= ATTESTATION L’attestation d’aptitude comporte :
• Modalité de l’évaluation
Art. D. 211-3-1et D. 211-3-2 du CRPM
Le vétérinaire doit évaluer la sociabilité
de l’animal envers les humains et les
• Liste départementale des vétérinaires
Arrêté ministériel du 28 août 2009 D’APTITUDE • Formation obligatoire pour les
propriétaires ou détenteurs de chiens
• le nom, prénom et adresse de la
personne ayant suivi la formation
animaux domestiques ainsi que, plus relatif aux modalités d’inscription des « catégorisés ». Art. L. 211-13-1 • le lieu, la date et l’intitulé de la
Le détenteur du chien doit se déplacer avec globalement, la qualité et le niveau de vétérinaires sur une liste départementale du CRPM formation
son animal à l’adresse professionnelle du son intégration dans son environnement. en vue de réaliser des évaluations Les propriétaires de chiens de 1re et 2e • le numéro et la date d’agrément
vétérinaire qu’il aura préalablement choisi, L’historique médical et comportemental comportementales en application catégories doivent être titulaires d’une préfectoral du formateur
sauf autre lieu proposé par ce dernier. du chien est approfondi en prenant en de l’art. L.211-14-1 du CRPM. attestation d’aptitude sanctionnant une • la signature et le cachet du formateur
compte le contexte dans lequel l’animal formation portant sur l’éducation et le
Le vétérinaire évaluateur choisi est tenu évolue ou est susceptible d’évoluer et la Cette liste est régulièrement mise à jour comportement canins, ainsi que sur la Un exemplaire de l’attestation est remis à
de réaliser l’évaluation sauf clause de relation qu’il a établie avec son entourage. par la Préfecture du département et fait prévention des accidents. Elle doit être son titulaire par le formateur.
conscience ou motifs tels qu’injures l’objet d’un arrêté préfectoral qui peut être présentée pour obtenir le permis de Le second exemplaire est remis à la
graves ou défaut de paiement qu’il Le résultat de l’évaluation et les mis en ligne sur le site de la préfecture. détention. Préfecture du département dans lequel le
peut toujours invoquer en application recommandations du vétérinaire sont titulaire réside.
Les frais afférents à cette formation sont
du VI de l’art. R.242-48 du CRPM. consignés dans un certificat vétérinaire Les frais d’évaluation sont à la
à la charge du propriétaire du chien.
FORMATEURS
sera délivré au détenteur de l’animal. charge du propriétaire du chien
Le vétérinaire en charge de l’évaluation ou du détenteur éventuel.
• Formation à la demande du Maire
communique les conclusions de l’évaluation > Art. R. 211-5-5 et R.211-5-6
ou du Préfet Art. L. 211-11 du CRPM
comportementale au maire de la commune • Résultats et renouvellement du CRPM
Pour tout chien susceptible de présenter
de résidence du propriétaire ou du détenteur Art. D.211-3-3 du CRPM.
un danger, le maire, ou le préfet, peut
du chien et, le cas échéant, au maire qui a
demandé l’évaluation comportementale en
demander la réalisation d’une évaluation Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009
comportementale. relatif à l’agrément des personnes
application de l’art. L.211-11 du CRPM.
Dans ce cas ou dans celui d’un chien habilitées à dispenser la formation
mordeur, au vu des résultats de cette prévue à l’art. L. 211-13-1 du CRPM
dernière, le maire, ou le préfet, peut
et au contenu de la formation
imposer au propriétaire ou au détenteur
d’effectuer cette formation et d’obtenir Arrêté ministériel du 8 avril 2009
l’attestation d’aptitude. fixant les conditions de qualification
RÉSULTAT DE L’ÉVALUATION COMPORTEMENTALE et les capacités matérielles
(vis à vis des personnes ou des situations) d’accueil requises pour dispenser
DÉROULEMENT
la formation et délivrer l’attestation
d’aptitude prévues à l’art. L. 211-13-
ET CONTENU
1 du CRPM.
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4
Les personnes habilitées à dispenser
PAS DE RISQUE
PARTICULIER
RISQUE FAIBLE RISQUE CRITIQUE RISQUE ÉLEVÉ DE LA la formation et à délivrer l’attestation
d’aptitude sont agréées pour une durée de
Évaluation Évaluation Évaluation Évaluation
FORMATION cinq ans par le préfet du département dans
lequel elles sont domiciliées.
> Art. R. 211-5-3 du CRPM
valable à refaire dans à refaire dans à refaire dans La liste des personnes agréées dans le
toute la vie de Le programme est fixé par l’arrêté département est établie et mise à jour
3 ANS 2 ANS 1 AN par le préfet qui en adresse copie aux
ministériel du 08/04/2009 modifié fixant
l’animal
REMARQUE les conditions du déroulement de la maires. Elle indique les coordonnées
sauf morsure formation requise pour l’obtention de professionnelles des formateurs et les
ou demande l’attestation d’aptitude prévue à l’art. lieux de formations.
d’évaluation Les personnes exerçant les L.211-13-1 du CRPM.
par le Maire activités suivantes : la gestion
d’une fourrière ou d’un refuge, • Durée : une journée (7 heures)
l’élevage, l’exercice à titre • Programme :
- Partie théorique, relative à la
commercial des activités de ventes,
connaissance des chiens et de la
de transit ou de garde, d’éducation, relation entre le maître et le chien,
de dressage et de présentation au aux comportements agressifs et à
public et de toilettage de chiens ne leur prévention
sont pas tenues d’être titulaire de - Partie pratique consistant en des
cette attestation d’aptitude. démonstrations et des mises en
Ils doivent être notamment situation.
titulaires du certificat de capacité
« animaux de compagnie » et d’un
récépissé de déclaration d’activité.
18 19ANNEXES
ANNEXE 1
Modèle d’arrêté municipal de mise
en demeure, « déclaration en mairie
d’un chien de 1re ou 2e catégorie »
ANNEXE 2
Modèle de contradictoire,
« mise en demeure non respectée »
ANNEXE 3
Modèle d’arrêté municipal ordonnant
le placement d’un animal dans un lieu
de dépôt, « mise en demeure
non respectée »
ANNEXE 4
Modèle d’arrêté municipal de mise
en demeure, « divagations répétées ou
animal susceptible de présenter
un danger »
ANNEXE 5
Modèle d’arrêté municipal de mise
en demeure, « demande d’évaluation
comportementale pour chien dangereux
ou chien mordeur »
21ANNEXE 1 ANNEXE 2
MODÈLE D’ARRETÉ MUNICIPAL MODÈLE DE LETTRE RECOMMANDÉE
DE MISE EN DEMEURE POUR RESPECTER LE CARACTÈRE
CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE
De déclaration en Mairie d’un chien de 1re ou 2e catégorie
Pour mise en demeure non respectée
Le Maire
Lettre recommandée avec AR
Vu le CRPM, et notamment les art. L.211-12, L.211-13, L.211-13-1, L211-14, R.211-5 et D.211-5-2 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les art. L.2212-1 et L.2212-2 ; Monsieur,
Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; Par arrêté municipal du…......, je vous ai mis en demeure de…..............................................
Vu l’Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux ;
Vu les procès-verbaux des gendarmes de …....constatant… (le cas échéant) Ces mesures n’ont pas été réalisées et…........................................................
Considérant que Monsieur XXX demeurant au…...... détient un chien listé dans l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé à cette
même adresse ; En conséquence, j’envisage par arrêté d’ordonner le placement de votre chien dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de
Considérant que Monsieur XXX n’a pas effectué ses obligations de déclaration en Mairie relatif à ce chien et à sa celui-ci.
catégorie ; Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie de l’animal seront à votre charge.
Avant de mettre en œuvre cette disposition, je vous invite à me présenter vos éventuellement observations avant le
D’autres « Considérant » peuvent être rajoutés selon la situation ; (délais de 5 à 7 jours).
ARRÊTÉ Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Art. 1er Art. 2 LE MAIRE
Monsieur XXX, demeurant à…....... , détenteur du chien dont le Si à l’issue du délai énoncé à l’art. premier, les mesures Nom et signature
numéro d’identification est…………, qui se trouve à cette même prescrites n’ont pas été réalisées, l’animal sera placé par arrêté
adresse, est mis en demeure de déclarer cet animal à nos municipal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde
services de Mairie avant la date (ne pouvant excéder un mois) en de celui-ci. Le maire pourra faire procéder sans délai et sans
apportant les pièces nécessaires à cette déclaration : nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Monsieur XXX sera invité à présenter ses observations
• Pour un chien 1re catégorie préalablement avant la mise en œuvre de cette disposition (voir
- carte d’identification modèle de contradictoire).
- certificat de stérilisation
- certificat de vaccination anti-rabique Art. 3 : Les frais afférents aux opérations de garde et
- attestation d’assurance responsabilité civile faisant apparaître éventuellement d’euthanasie de l’animal sont à la charge de
le chien sus-visé Monsieur XXX.
- attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant
sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la Art. 4 : Le maire de la ville de…... , le Commandant de brigade de
prévention des accidents gendarmerie de…...... , et tous les Agents de la Force Publique,
- résultat de l’évaluation comportementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera transmis au Préfet.
• Pour un chien 2e catégorie
- carte d’identification La présente décision peut être contestée dans un délai de 2
- certificat de vaccination anti-rabique mois suivant sa notification devant la juridiction administrative
- attestation d’assurance responsabilité civile faisant apparaître compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente
le chien sus-visé décision a été notifiée.
- tout document de nature à prouver l’inscription à un livre
d’origine. À défaut de ce type de document, l’animal peut être Fait à, le
classé en 1re catégorie et sa stérilisation sera obligatoire
- attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant Le Maire,
sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la
prévention des accidents
- résultat de l’évaluation comportementale
22 23ANNEXE 3 ANNEXE 4
MODÈLE D’ARRÊTÉ MUNICIPAL MODÈLE D’ARRÊTÉ MUNICIPAL
ORDONNANT LE PLACEMENT DE MISE EN DEMEURE
D’UN ANIMAL DANS UN LIEU DE DÉPÔT
Pour divagations répétées ou animal susceptible
de présenter un danger
Mise en demeure non respectée
Le Maire,
Le Maire Vu le CRPM, et notamment les art. L.211-11, L.211-19-1, L.211-20, L.211-22 et L.211-23 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les art. L.2212-1 et L.2212-2 ;
(Cas d’un chien catégorisé) Vu les procès-verbaux des gendarmes de…..... constatant… (le cas échéant)
Vu le CRPM, et notamment les art. L.211-12, L.211-13, L.211-13-1, L211-14, R.211-5 et D.211-5-2 ; Considérant les dépôts de plaintes pour divagation… (le cas échéant)
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les art. L.2212-1 et L.2212-2 ; Considérant que le chien dont le numéro d’identification est 000 de Monsieur XXX n’est pas maintenu enfermé (décrire les
Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; conditions de la garde qui créent le problème, le renouvellement de la divagation : clôtures non fermées…..) ;
Vu l’Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux ; Considérant que le chien dont le numéro d’identification est 000 de Monsieur XXX se trouve régulièrement en état de divagation
Vu les procès-verbaux des gendarmes de…...... constatant… (le cas échéant) sur le territoire de la commune (décrire les lieux des divagations et des dégâts causés s’il y en a) ;
Vu l’arrêté municipal de mise en demeure du…... du maire de…....demandant à Monsieur XXX de déclarer à nos services de Mairie Considérant que le chien dont le numéro d’identification est 000 de Monsieur XXX, en état de divagation, présente un danger pour
le chien dont le numéro d’identification est 000 et dont il est détenteur ; la sécurité publique (décrire les dangers que représentent l’animal : pour la circulation routière, les personnes ou les animaux
Considérant que les mesures prescrites n’ont pas été réalisées ; domestiques) ;
(Cas de divagation) ARRÊTÉ
Vu le CRPM, et notamment les art. L.211-11, L.211-19-1, L.211-20, L.211-22 et L.211-23 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les art. L.2212-1 et L.2212-2 ; Art. 1er
Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; Monsieur XXX, demeurant à…......, détenteur du chien dont le numéro d’identification est 000, qui se trouve régulièrement en état
Vu les procès-verbaux des gendarmes de…......... constatant… (le cas échéant) de divagation (décrire le lieu de divagation : voie publique, propriétés privées…) est mis en demeure de prendre avant la date….........
Considérant les dépôts de plaintes pour divagation… (le cas échéant) les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Considérant que le chien dont le numéro d’identification est 000 de Monsieur XXX n’est pas maintenu….......... (prescrire les mesures à prendre pour prévenir le danger : enfermer l’animal, réparer les clôtures).
Vu l’arrêté municipal de mise en demeure du…........ du maire de….............demandant à Monsieur XXX de déclarer à nos services
de Mairie le chien dont le numéro d’identification est 000 et dont il est détenteur ; Art. 2
Considérant que les mesures prescrites n’ont pas été réalisées ; Si à l’issue du délai énoncé à l’art. premier, les mesures prescrites n’ont pas été réalisées, l’animal sera placé par arrêté municipal
Considérant les dépôts de plaintes pour divagation…. (le cas échéant) ; dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
Monsieur XXX sera invité à présenter ces observations préalablement avant la mise en œuvre de cette disposition.
ARRÊTÉ
Art. 3
Art. 1er En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, l’animal pourra être placé par arrêté dans un
Le chien identifié dont le numéro d’identification est 000, détenu par Monsieur XXX, est placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
et à la garde de celui-ci, conformément à l’art. L.211-14 (ou art. L.211-11) du CRPM : situer le lieu de dépôt. Le maire pourra faire procéder sans délai à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire désigné par la direction
départementale de la cohésion sociale et la protection des populations.
Art. 2
Si à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, Monsieur XXX n’a pas présenté toutes les pièces nécessaires à cette Art. 4
déclaration prescrite par l’arrêté municipal du….... du maire de…......., le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie de l’animal sont à la charge de Monsieur XXX.
d’un vétérinaire désigné par la direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations, soit à procéder
à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’art. L.211-25 du CRPM (cession à titre gratuit de Art. 5
l’animal à une fondation ou association de protection des animaux). Le maire de la ville de…....., le Commandant de brigade de gendarmerie de…., et tous les Agents de la Force Publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet.
Art. 3
Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie de l’animal, sont à la charge de Monsieur XXX. La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant sa notification devant la juridiction administrative
compétente. Ce délai commence à courir du jour de la notification.
Art. 4
Le maire de la ville de…........., le Commandant de brigade de gendarmerie de…......., et tous les Agents de la Force Publique, sont Fait à, le
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet.
Le Maire,
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant sa notification devant la juridiction administrative
compétente. Ce délai commence à courir du jour de la notification.
Fait à, le
Le Maire,
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