LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE & PLAN DE MOBILITÉ - Le développement durable en action - EkoPDM
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Le développement durable
en action
LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
& PLAN DE MOBILITÉ
21 mars 2017
PRÉSENTATION DE LA MATINÉE
Nouvelles
règlementations autour
de la mobilité durable
Zoom sur le Plan
de Mobilité
Réaliser son Plan
de Mobilité
Nos approches
Échanges
2
01 NOUVELLES
RÉGLEMENTATIONS AUTOUR
DE LA MOBILITÉ DURABLE
3
RENFORCER LA PLANIFICATION FAVORISER ET FACILITER
DE LA MOBILITÉ LES USAGES DU VÉLO
• Création du plan de mobilité rurale • Création d’une IKV
• Obligations sur les plans de mobilité • Elargissement des obligations
de mise à disposition de places
LA MOBILITÉ de stationnements de vélo
LA LOI DE TRANSITIONDANS
ÉNERGÉTIQUE
LA LOI
• Flotte de vélos dans les entreprises
SUR LA TRANSITION ÉNERGETIQUE
SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT ACCOMPAGNER LE RENOUVEAU
DE VÉHICULES PLUS PROPRES DES USAGES DE LA VOITURE
• Stratégie pour le développement • Possibilité pour le maire d’abaisser
d’une mobilité propre la vitesse maximale autorisée
• Renouvellement des flottes • Schéma de développement
• 7M de points de charges des aires de covoiturage
pour les véhicules électriques • Création de zones de circulation restreinte
• Extension de l’obligation de pré-équipement
4
LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
LA MOBILITÉ DANS LA LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGETIQUE
LES ENGAGEMENTS POUR LES TERRITOIRES ET L’ETAT
Création du plan de mobilité rurale afin d’apporter une vision planificatrice adaptée aux
spécificités des territoires ruraux
Elaboration par l’Etat d’une stratégie pour le développement d’une mobilité propre
Déploiement de l’infrastructure de charge électrique : 7 millions de points de charge à
l’horizon 2030
Possibilité pour le maire d’abaisser la vitesse maximale autorisée
Création de zones de circulation restreinte afin de réserver l’accès aux véhicules les moins
polluants en cas de mauvaise qualité de l’air
Obligation pour les autorités organisatrices de mobilité d’élaborer un schéma de
développement des aires de covoiturage
Possibilité d’expérimenter la circulation de véhicules autonomes
5
LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
LA MOBILITÉ DANS LA LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
QU’EST-CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES ?
Obligation de réaliser un plan de mobilité
Obligation de disposer de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de la flotte
(établissement public uniquement)
Déductibilité progressive de la TVA sur l’essence
Extension de l’obligation de pré-équipement pour l’installation ultérieure de bornes de
recharge
Obligation de prévoir des places de stationnement pour les vélos
Possibilité de mise en place d’une indemnité kilométrique vélo
Réduction de l’impôt sur les sociétés dans le cadre du déploiement d’une flotte de vélos
6
LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
LA MOBILITÉ DANS LA LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
RENFORCER LA PLANIFICATION DE LA MOBILITÉ
Obligations sur les plans de mobilité (PDE / PDIE)
Objectif : Agir sur les comportements et les pratiques des salariés afin de développer les alternatives à l’usage de la
voiture individuelle
Le plan de mobilité est désormais obligatoire pour les entreprises regroupant au moins 100 salariés sur un
même site
Le plan de mobilité comprend désormais différentes analyses sur l’offre transport et les déplacements
domicile-travail ainsi que la mise en place d’un programme d’actions
Plan de Déplacements Etablissement obligatoire :
PPA Ile-de-France (seuil : établissement fort générateur de trafic)
PPA Nord et Pas de Calais (seuil : 250 salariés ou 500 salariés si hors ZA)
PPA PACA (seuil : 250 salariés)
PPA Bastia (seuil : 50 salariés)
7
LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
LA MOBILITE DANS LA LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE
SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES PLUS PROPRES
Renouvellement du parc en véhicules à faibles émissions
Objectif : Réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES dans les transports en renforçant les obligations
d’équipement de véhicules à faibles émissions pour les acteurs publics
L’article 37 de la loi fixe des orientations en matière de quotas de véhicules à faibles émissions lors du
renouvellement de la flotte.
Le texte concerne le parc roulant de l’Etat, des établissements publics, des entreprises nationales, des
collectivités locales et de leurs groupements.
Déductibilité progressive de la TVA sur l’essence
L’article 31 de la loi de finances pour 2017 propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA
sur l’essence et le gazole à compter du 1er janvier 2017.
Quote-part de TVA Quote-part de TVA
A compter du
déductible sur les VP déductible sur les VU
1er janvier 2017 10% 0%
1er janvier 2018 20% 20%
1er janvier 2019 40% 40%
1er janvier 2020 60% 60%
1er janvier 2021 80% 80%
1er janvier 2022 80% 100%
8LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
LA MOBILITE DANS LA LOI SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE
SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES PLUS PROPRES
Déploiement de l’infrastructure de charge électrique
La loi de transition énergétique prévoit l’installation de 7 millions de points de charge à l’horizon 2030
Extension de l’obligation des pré-équipements permettant de faciliter l’installation ultérieure de bornes
Les bâtiments concernés devront l’appliquer pour les demandes de permis de construire effectuée après le
1er janvier 2017 (les travaux prévus sur le parc de stationnement sont également concernés)
Qui est concernés ? Et comment ?
Les bâtiments tertiaires et désormais industriels, comportant un parc de stationnement « destiné aux
salariés »
Niveau d'obligation modulé en fonction du seuil de 40 places (pour un minimum de 10% de places à desservir en
deçà du seuil et 20% au-delà)
Les bâtiments publics pourvus "d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service
public" (pour un minimum de 10% de places à desservir en deçà du seuil de 40 places et 20% au-delà)
Les locaux commerciaux équipés d'un parc de stationnement "destiné à la clientèle" (pour un minimum de
5% de places à desservir en deçà du seuil et 10% au-delà)
9LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
LA MOBILITÉ DANS LA LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGETIQUE
FAVORISER ET FACILITER LES USAGES DU VÉLO
Création d’une indemnité kilométrique vélo
Objectif : Inciter l’usage du vélo dans les déplacements domicile-travail
L’article 50 de la loi prévoit la prise en charge totale ou partielle par l’employeur des frais de transport des
salariés se rendant en vélo sur leur lieu de travail
Cette prise en charge concerne tous les types de vélos (VAE également) et s’élève à hauteur de 0,25€ /
km (cependant le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les
employeurs est fixé à 200€ pour cette mesure)
Extension de l’obligation de prévoir des places de stationnement pour les vélos
À partir du 1er janvier 2017, toute nouvelle construction de bâtiment (construction et travaux effectués sur
un parc de stationnement annexe) devra inclure des places de stationnement sécurisé pour les vélos.
Flotte de vélos dans les entreprises
L’article 50 prévoit une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant gratuitement une
flotte de vélos à disposition de leurs salariés (déplacements domicile-travail)
1002 ZOOM SUR
LE PLAN DE MOBILITÉ
11LE PLAN DE MOBILITÉ, UNE OBLIGATION JURIDIQUE
LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Article 51
Les entreprises implantées dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains et ayant plus de 100
travailleurs sur un même site doivent élaborer un « plan de mobilité » pour améliorer la mobilité de son
personnel à compter du 1er janvier 2018.
QUE DEMANDE LA LOI ?
Analyse de l’offre de transport existante et projetée
Programme d'actions = Promotion des
Analyse des déplacements domicile- travail et des
déplacements professionnels
moyens et usages de transports
alternatifs à la voiture individuelle
Programme d'actions adapté à la situation
Exemples :
Plan de financement
Transports en commun, covoiturage, auto-partage, marche et
Calendrier de réalisation des actions, modalités de vélo, organisation du travail, télétravail et à la flexibilité des
suivi et des mises à jour horaires, logistique et aux livraisons de marchandises, …
12TERRITOIRES SOUMIS A PDU
Calais
Boulogne-
sur-Mer Saint-Omer
Arras
Albi PDU volontaire
Vire
Flers
Evreux
Sens
Blois
Le Creusot-
Montceau les
Mines
Albi
Castres
Béziers
Fréjus-saint
Carcassonne Narbonne
Raphaël
13LES BÉNÉFICES D’UN PLAN DE MOBILITÉ
BÉNÉFICES POUR LES SALARIÉS BÉNÉFICES POUR L’ENTREPRISE
AMÉLIORER LA MOBILITÉ QUOTIDIENNE SENSIBILISER ET IMPLIQUER LES
Le travail mobile permet de mieux concilier vie professionnelle et COLLABORATEURS
vie privée pour 53 % des salariés 60% des franciliens
considèrent le trajet domicile-travail comme une source de
AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE désagrément
Transports 1e facteur de stress des franciliens
RÉDUIRE SON IMPACT ENVIRONNEMENTAL
OPTIMISER LES DÉPENSES LIÉES AUX Le secteur des transports est le premier secteur
DÉPLACEMENTS émetteur en France avec 28 % des émissions de gaz
à effet de serre (GES)
2nd source de dépenses des ménages
6100 € budget annuel moyen pour une
voiture particulière RESPECTER LA RÉGLEMENTATION
AGIR POUR L’ENVIRONNEMENT ET POUR SA SANTÉ
RÉDUIRE LES COÛTS LIÉS AUX DÉPLACEMENTS
3e cause de mortalité évitable
après l’alcool et le tabac, la pollution cause 48 000 décès par an 151 euros 10% des arrêts de Réduction
en France loyer mensuel moyen travails AT/PM
d’une place de parking à liés aux déplacements
sont
Paris en 2015 quotidiens
1403 RÉALISER SON
PLAN DE MOBILITÉ
15CONSTRUIRE SON PLAN DE MOBILITÉ
UNE DÉMARCHE DE CONDUITE DU CHANGEMENT INTÉGRANT LES PARTIES PRENANTES
Prédisposition au changement Un plan de communication
de comportement de la part des Un projet collectif et à définir pertinent et efficace
collaborateurs et de fédérateur
afin de sensibiliser les
l’organisation de l’établissement de la collaborateurs et les intégrer
dans la démarche
part de la direction
LES CLEFS DE SUCCES DU PROJET
Information et implication de toutes Participation massive des
les parties prenantes collaborateurs
Implication des managers
Communication accrue
16MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE
Communication continue sur la démarche
PHASE PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3
ETUDE DES PRATIQUES PLAN D’ACTIONS
PREPARATOIRE ACCESSIBILTE
ET DES BESOINS
Etude des pratiques et
besoins de déplacements
Choix des objectifs et du Cartographie des flux de des collaborateurs
personnes Analyse de l’enquête et Rédaction d’un plan
rétroplanning
Etude de l’accessibilité croisement des diagnostics d’action opérationnel avec
Choix des parties
du site Etablissement de pistes indicateurs de suivi
prenantes
d’amélioration et d’objectifs
de reports modaux
DURÉE DU PROJET : 4 À 6 MOIS 17PHASE 1 : ACCESSIBILITÉ
18MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE
Communication continue sur la démarche
PHASE PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3
ETUDE DES PRATIQUES PLAN D’ACTIONS
PREPARATOIRE ACCESSIBILTE
ET DES BESOINS
Etude des pratiques et
besoins de déplacements
Choix des objectifs et du Cartographie des flux de des collaborateurs
personnes Analyse de l’enquête et Rédaction d’un plan
rétroplanning
Etude de l’accessibilité croisement des diagnostics d’action opérationnel avec
Choix des parties
du site Etablissement de pistes indicateurs de suivi
prenantes
d’amélioration et d’objectifs
de reports modaux
DURÉE DU PROJET : 4 À 6 MOIS 19PHASE 2 : ÉTUDE DES PRATIQUES ET DES BESOINS
Répartition modale
63% des répondants 1%
1%
viennent en voiture 5%
4%
2RM
Voiture individuelle
30 minutes
26%
Transports en
commun
de temps de transport Marche
médian 63%
Vélo
Covoiturage
25 km en moyenne Report modal envisagé par site
31% à 8 km ou moins
13% à 50 km ou plus
35,78%
58,29%
50 % des 18,35%
déplacements de 3,67%
moins de 5 km sont 4,57%
2,86% 17,43%
faits en voiture 10,86%
6,29% 10,55%
17,14% 14,22%
Wasquehal Marcq-en-Baroeul 20MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE
Communication continue sur la démarche
PHASE PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3
ETUDE DES PRATIQUES PLAN D’ACTIONS
PREPARATOIRE ACCESSIBILTE
ET DES BESOINS
Etude des pratiques et
besoins de déplacements
Choix des objectifs et du Cartographie des flux de des collaborateurs
personnes Analyse de l’enquête et Rédaction d’un plan
rétroplanning
Etude de l’accessibilité croisement des diagnostics d’action opérationnel avec
Choix des parties
du site Etablissement de pistes indicateurs de suivi
prenantes
d’amélioration et d’objectifs
de reports modaux
DURÉE DU PROJET : 4 À 6 MOIS 21PHASE 3 : PLAN D’ACTION
Plan d’action PDE 2017-2022
Inciter à
Sensibiliser Développer Favoriser la l'utilisation Optimiser
à la mobilité le mobilité des les
alternative covoiturage douce transports déplacements
en commun
Priorité 3 Priorité 2 Priorité 1
20
COM4
COM1
COM6 COM3
18
OPT3 MD5
COV3 OPT7
16
MD7
OPT2 OPT6 COV1
14
COM2 MD2 MD6 OPT5 OPT4 MD1
12
Faisabilité
COM5 COV2 MD3
10
TC2
8
OPT8
6
COM7
4
OPT1 MD4 TC1
2
0
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20
Impact environnemental et comportemental
Sensibiliser à la mobilité alternative Favoriser la mobilité douce Inciter à l'utilisation des transports en commun Développer le covoiturage Optimiser les déplacements
2204 NOS APPROCHES
23NOS APPROCHES
CONSEIL
Accompagner votre organisation
pour répondre à vos enjeux de mobilité.
COMMUNICATION
Sensibiliser et fédérer
vos parties prenantes.
Créer l’adhésion et valoriser ASSISTANT À MAÎTRISE
votre Plan de Mobilité
et les actions PDM. D'OUVRAGE
Mettre en pratique votre Plan de Mobilité
Piloter votre PDM et coordonner
les parties prenantes impliquées.
2405 ÉCHANGES
25LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
LA MOBILITÉ DANS LA LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
QU’EST-CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES ?
Obligation de réaliser un plan de mobilité
Obligation de disposer de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de la flotte
(établissement public uniquement)
Déductibilité progressive de la TVA sur l’essence
Extension de l’obligation de pré-équipement pour l’installation ultérieure de bornes de
recharge
Obligation de prévoir des places de stationnement pour les vélos
Possibilité de mise en place d’une indemnité kilométrique vélo
Réduction de l’impôt sur les sociétés dans le cadre du déploiement d’une flotte de vélos
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