Maternité sans danger Congés parentaux - Quels sont mes droits et obligations ? - FIQ
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Maternité Quels sont
mes droits et
sans danger obligations ?
Congés parentaux 2e édition
Travailleuse Parent
enceinte Mère Père adoptif
À l’usage des
professionnelles en soins fiqsante.qc.ca
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Maternité Quels sont
mes droits et
sans danger obligations ?
Congés parentaux 2e édition
Travailleuse Parent
enceinte Mère Père adoptif
À l’usage des
professionnelles en soins fiqsante.qc.ca
l Responsabilité politique
Linda Bouchard, vice-présidente coresponsable du secteur Recherche
Daniel Gilbert, vice-président coresponsable du secteur Recherche
Linda Lapointe, vice-présidente responsable du secteur Santé et Sécurité du travail
l Coordination
Sylvie Bissonnette, coordonnatrice, secteurs et services
l Recherche et rédaction
Hélène Caron, conseillère syndicale, secteur Santé et Sécurité du travail
Ginette Raymond, conseillère syndicale, secteur Recherche
l Collaboration et mise à jour du contenu
Aline Aubin, conseillère syndicale, secteur Santé et Sécurité du travail
Brigitte Doyon, conseillère syndicale, secteur Santé et Sécurité du travail
Vicky Landry, conseillère syndicale, équipe Recherche
l Révision et production
Sara Lapointe, conseillère syndicale, service Communication-Information
l Secrétariat
Francine Parent, secrétaire, service Communication-Information
l Conception graphique
Josée Roy, graphiste
l Impression
Solisco
2e édition, février 2017
Visuels page couverture :
©iStockphoto.com/rivetti
©iStockphoto.com/ongap
©iStockphoto.com/aldomurillo
©iStockphoto.com/photolyric
©iStockphoto.com/myrrha
©iStockphoto.com/GMVozd
2 Maternité sans danger Congés parentaux
Table des matières
l Travailleuse enceinte
Les visites médicales liées à la grossesse 7
Le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (RPTE ou RPTA) 7
La complication de grossesse nécessitant un arrêt de travail 17
Fécondation in vitro 17
L’interruption de grossesse 17
l Mère 19
L’absence liée à la naissance 19
Le congé de maternité 19
Les prolongations du congé de maternité 21
Les prestations du rqap liées aux congés 23
Les indemnités payées par l’employeur 25
Le droit au retrait préventif de la travailleuse qui allaite (RPTA) 27
Le RREGOP 27
l Père 31
L’absence liée à la naissance 31
Le congé de paternité 31
Les prolongations du congé de paternité 32
Les prestations du rqap liées aux congés 34
Les indemnités payées par l’employeur 36
Le RREGOP 37
l Parent adoptif 41
L’absence liée à l’adoption 41
Les congés pour adoption et en vue d’une adoption 41
Les prolongations du congé pour adoption 42
Les prestations du RQAP liées aux congés 44
Les indemnités payées par l’employeur 46
Le RREGOP 47
l Aide-mémoire 51
l Annexe
Annexe 1 – Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite 53
Annexe 2 – Exemples de recommandations médicales émises en matière de RPTE 54
Annexe 3 – Algorithme sur les scénarios en matière d’affectation 64
Annexe 4 – Lettres types 65
Maternité sans danger Congés parentaux 3
Maternité
sans danger
Congés parentaux
La venue dans la famille d’un enfant est une expérience exceptionnelle. Pour la travailleuse enceinte, la mère, le
père ou le parent adoptif, cette période importante risque aussi de susciter divers questionnements.
La FIQ a conçu cette brochure afin de simplifier et de faire connaître les droits et les obligations des profession-
nelles en soins au regard du retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (RPTE-RPTA) et des congés
parentaux en vertu des dispositions nationales prévues à la convention collective FIQ 2016-2020. En cas de doute,
vous pouvez alors vous référer aux dispositions pertinentes de la convention collective, du contrat d’assurance ou
des lois applicables en la matière. D’ailleurs, seules ces dernières dispositions peuvent servir à trancher un litige.
Le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, bien connu sous les sigles RPTE et RPTA, existe au
Québec depuis 1981. Ce droit, prévu aux articles 40 à 48 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST),
constitue une mesure de prévention progressiste et unique dans la législation nord-américaine en matière de
santé et de sécurité du travail. Le programme « Pour une maternité sans danger », administré par la Commission
des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), découle de la mise en œuvre de ce droit
qui vise avant tout le maintien en emploi sans danger de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Il permet ainsi à
cette dernière de travailler en toute quiétude, dans un milieu sécuritaire.
En ce qui concerne les congés parentaux, la convention collective comporte des dispositions donnant droit à divers
congés (maternité, paternité, adoption et sans solde). Pendant ces divers congés, les parents peuvent bénéficier
de prestations financières de diverses sources dont le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), l’assu-
rance-emploi ou l’indemnité complémentaire de l’employeur. La Loi sur l’assurance parentale a instauré le RQAP
le 1er janvier 2006. Ce dernier permet aux travailleur-euse-s de mieux concilier leurs responsabilités familiales et
professionnelles.
La FIQ espère que cette brochure, à la fois simple et pratique, vous sera utile et vous permettra de mieux com-
prendre tous les droits inhérents à une maternité sans danger ainsi qu’aux congés parentaux. Après lecture, si
vous avez toujours des questions ou si vous rencontrez certaines difficultés dans vos démarches, il est important
de contacter vos représentantes syndicales locales. Celles-ci seront en mesure de vous aider et de s’assurer du
respect de vos droits.
Bonne lecture !
5
6
Travailleuse enceinte
enceinte
Travailleuse
Les visites médicales liées votre employeur d’être affectée à des tâches exemp-
tes de tels dangers, en vertu des articles 40 à 48 de la
à la grossesse Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). De plus,
vous devez être raisonnablement en mesure d’accomplir
Vous avez droit à un congé spécial pour chaque visite
les tâches de l’affectation (souvent appelée « réaffecta-
liée à votre grossesse chez un-e professionnel-le de la
tion ») proposée par votre employeur, en ce qui a trait
santé. Ce congé est avec solde jusqu’à un maximum de
notamment à vos qualifications professionnelles, votre
quatre jours. Ce congé peut être pris par demi-journée.
formation, votre expérience, vos capacités physiques et
Il doit être attesté par un médecin ou une sage-femme.
vos aptitudes.
Durant ce congé, vous bénéficiez des avantages prévus
lors du congé de maternité. Les tâches auxquelles votre employeur peut vous affec-
ter sont délimitées par l’article 22.19 de la convention
Il n’y a aucune limite quant collective. En effet, vous pouvez demander d’être affec-
au nombre d’absences sans Lors de toute
tée provisoirement à un autre poste, vacant ou tempo-
solde que vous pouvez absence liée
rairement dépourvu de titulaire, du même titre d’emploi
prendre pour de telles à la grossesse,
ou, si vous y consentez et sous réserve d’autres dispo
visites. Une fois la banque assurez-vous de
sitions applicables de la convention, d’un autre titre
de congés spéciaux payés remettre à l’employeur
d’emploi. Ainsi, cette affectation provisoire s’effectue, si
épuisée, vous pouvez utili- le certificat médical
possible, sur le même quart de travail, et est prioritaire à
ser votre banque de congés justifiant votre
celle des salariées de la liste de disponibilité.
de maladie. absence.
Par ailleurs, une autre salariée peut, si elle y consent et
après avoir obtenu l’accord de l’employeur, échanger son
poste avec le vôtre pour la durée de la période d’affec
Le droit au retrait préventif de la tation provisoire, dans la mesure où vous répondez l’une
travailleuse enceinte ou qui allaite et l’autre aux exigences normales de la tâche. Vous
conservez chacune les droits et les privilèges rattachés
(RPTE ou RPTA) à vos postes réguliers respectifs.
Dès la première visite médicale, il est essentiel pour
vous et pour l’enfant à naître que vous discutiez avec
votre médecin de la nécessité ou non d’exercer le droit Faire une
au RPTE au cours des différents stades de votre gros- demande de RPTE
sesse. Vous devrez de nouveau consulter votre médecin ou de RPTA ne constitue
concernant l’exercice du droit au retrait préventif de la pas une demande de
travailleuse qui allaite (RPTA) si, lors de votre retour au cessation de travail, mais une
travail à la suite de votre congé de maternité, vous allai- demande d’affectation à des
tez votre enfant. tâches sans danger. Pour y avoir
droit, vous devez être à la fois
En effet, si vous êtes enceinte, ou que vous allaitez votre apte médicalement
enfant, et que vos conditions de travail comportent des à faire un travail et
dangers pour vous, à cause de votre état de grossesse, ou disponible pour une
pour l’enfant à naître ou allaité, vous pouvez demander à telle affectation.
Maternité sans danger Congés parentaux 7
Travailleuse
enceinte
Demande visant l’affectation ou RPTE RPTA
le retrait préventif (RPTE ou RPTA)
Conditions de travail qui Conditions de travail
Les étapes à suivre sont simples et se déroulent comme comportent des dan- qui comportent des
suit : gers pour vous, à cause dangers uniquement
de votre état de gros- pour l’enfant que vous
1 Identifier les conditions de travail sesse, ou pour l’enfant à allaitez.
dangereuses naître.
Pour prévenir les effets
Les professionnelles en soins sont exposées dans Pour prévenir les issues nocifs sur le cerveau,
leur milieu de travail à diverses catégories de défavorables à la gros- le foie et le développe-
risques, voire de dangers. Leurs conditions de tra- sesse et les effets nocifs ment de votre enfant.
vail comportent un très grand nombre de risques sur le développement
ergonomiques, biologiques, chimiques, physiques, Non pas pour résoudre
de l’enfant à naître.
psychosociaux, liés à l’organisation du travail et à les problèmes vécus
la sécurité, dont le cumul caractérise souvent leur concernant l’allaitement
environnement de travail. Une bonne analyse envi- de votre enfant.
ronnementale du milieu de travail est donc le point
de départ de toute demande de retrait préventif.
Pour ce faire, il est recommandé de tracer un por- 2 Consulter le médecin de son choix
trait précis de votre centre d’activités et de votre Consultez votre médecin dès que vous êtes enceinte
poste de travail, de dresser une liste exhaustive des afin qu’il détermine le plus tôt possible les diffé-
tâches que vous devez accomplir et de noter toutes rents dangers auxquels votre emploi vous expose,
celles qui comportent des dangers pouvant jus à cause de votre état de grossesse, ou expose votre
tifier l’exercice du droit enfant à naître ou allaité, ainsi que la date à laquelle
au retrait préventif. Au vous devriez bénéficier d’un retrait préventif.
Si vous
besoin, n’hésitez pas
travaillez dans Le choix de votre médecin est de toute première
à demander l’aide
plus d’un centre importance étant donné le rôle crucial qui lui est
de votre équipe
d’activités ou dans dévolu dans le cadre de l’exercice du droit au
syndicale locale.
plus d’un établissement, retrait préventif. C’est lui qui décidera si effective-
procédez de la même ment vous avez droit au RPTE, à partir de quelle
façon pour identifier semaine de grossesse, ou au RPTA le cas échéant.
tous les dangers liés à Dans l’affirmative, c’est lui qui devra remplir le
chacun de vos postes Certificat visant le retrait préventif et l’affectation
de travail. de la travailleuse enceinte ou qui allaite1. Toute-
fois, la LSST oblige le médecin traitant à consulter
le médecin responsable de l’établissement ou, à
défaut, le directeur de la santé publique (DSP) de
______
1. Le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite est présenté à l’annexe 1. Il est disponible à
l’adresse suivante : www.csst.qc.ca/formulaires/Documents/1166web.pdf
8 Maternité sans danger Congés parentauxenceinte
Travailleuse
la région dans laquelle se trouve l’établissement ou vices de santé de l’établissement où vous tra-
le médecin que ce dernier désigne avant de pouvoir vaillez ou celui du médecin de la DSP consulté
se prononcer sur l’existence ou non de dangers et de même que la date à laquelle il a reçu, ver-
de remettre le certificat. Sans cette consultation, le balement ou par écrit, ses recommandations2.
certificat n’est pas valide. De préférence, cette consultation se fait par
téléphone afin d’accélérer la démarche, car
3 Demander au médecin d’émettre le tout retard pourrait compromettre votre santé,
certificat visant le RPTE ou le RPTA à cause de votre état de grossesse, ou celle de
l’enfant à naître ou allaité. Par la suite, le Rapport
À l’aide de l’information recueillie lors de l’analyse
de consultation médico-environnemental conte-
de votre environnement de travail, décrivez à votre
nant les recommandations lui est transmis par la
médecin vos conditions de travail et expliquez-lui
DSP. Demandez à votre médecin une copie de
la nature des dangers que vous appréhendez eu
ce rapport qui vient étayer votre certificat.
égard à votre situation de travailleuse enceinte ou
qui allaite. Si votre médecin juge qu’il y a danger et l Rapport médical
que vous êtes apte médicalement à faire un travail,
il doit remplir chacune des cinq sections suivantes C’est ici que votre médecin doit, d’une part, pré-
du certificat visant votre retrait préventif. ciser par ordre d’importance chacune des condi-
tions de travail qu’il juge dangereuses concernant
l Identification de la travailleuse et objet de la votre emploi et, d’autre part, se prononcer sur
consultation votre aptitude à faire un travail. Ainsi, à la ques-
tion « Est-ce que la travailleuse est apte médica-
Votre médecin remplit cette section à partir des
lement à faire un travail ? », il doit nécessairement
renseignements que vous lui transmettez lors de
cocher « Oui » pour que vous puissiez bénéfi-
votre rendez-vous. Vérifiez bien la description
cier du droit au retrait préventif, puisque le pro-
écrite des dangers appréhendés avant d’y appo-
gramme Pour une maternité sans danger (PMSD)
ser votre signature afin de vous assurer que votre
vise d’abord le maintien en emploi sans danger.
médecin se prononce sur chacune des conditions
de travail que vous estimez dangereuses. Votre médecin doit aussi indiquer, s’il y a lieu, les
problèmes de santé pouvant être aggravés par
l Identification du lieu de travail et description
ces conditions de travail, bien que leur existence
de l’emploi de la travailleuse
n’empêche nullement la travailleuse qui en souf-
Vérifiez aussi l’exactitude des informations ins- fre de se prévaloir du droit au retrait préventif.
crites au sujet de votre poste de travail, dont Cependant, si la travailleuse devient inapte à faire
votre centre d’activités, votre titre d’emploi, un travail pour des raisons médicales, elle n’aura
votre quart et votre horaire de travail. dorénavant plus droit au retrait préventif. Elle
pourra alors être admissible soit au congé spécial
l Consultation obligatoire en vertu de la LSST
pour complication ou interruption de grossesse,
Votre médecin traitant doit indiquer, dans cette soit aux prestations d’assurance salaire, selon les
section, le nom du médecin responsable des ser- dispositions de la convention collective.
______
2. Voir l’annexe 2 pour des exemples de recommandations médicales émises en matière de RPTE.
Maternité sans danger Congés parentaux 9Travailleuse
enceinte
l Attestation Affectation proposée par l’employeur :
Votre médecin doit attester que vos conditions droits et recours
de travail comportent des dangers pour vous-
même, à cause de votre état de grossesse, ou Le tableau figurant à la page suivante indique les scé-
pour l’enfant à naître ou allaité. Il doit préciser narios qui peuvent se présenter lorsque vous remettez
la date de l’affectation ou du retrait préventif. votre certificat à votre employeur.
Pour les cas de grossesse, il doit aussi indiquer
Si vous êtes une inhalothérapeute enceinte et que vous
le nombre de semaines de grossesse à la date de
travaillez continuellement en contact avec les gaz anes-
l’affectation ou du retrait préventif. Il doit dater et
thésiques, vous pouvez être transférée, à votre demande
signer le certificat, et y inscrire la date à laquelle
ou à celle de votre employeur, dans une autre unité
il vous le remet. Cette dernière date peut cor-
d’inhalothérapie. Ce transfert n’est que temporaire. Au
respondre à la date de l’affectation ou du retrait
retour de votre congé de maternité, vous devez réinté-
préventif dans le cas où le retrait est immédiat.
grer votre poste. Par ailleurs, l’Institut national de santé
Une fois le certificat dûment rempli, votre méde- publique du Québec (INSPQ) a produit, en avril 2012,
cin vous en remet deux exemplaires, soit le vôtre un document intitulé « L’exposition à des substances
et celui destiné à votre employeur. Deux autres chimiques chez les inhalothérapeutes enceintes : impact
exemplaires sont acheminés respectivement à la potentiel sur le déroulement et le résultat de la gros-
DSP et à la direction régionale de la Commission sesse ». Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante :
des normes, de l’équité, de www.inspq.qc.ca/pdf/publications/1519_ExpoSubs
la santé et de la sécurité ChimInhaloEnceinImpacPotenGrossesse.pdf
du travail (CNESST) Vous n’avez
Lorsque vous êtes affectée à d’autres tâches, vous conser-
où se trouve votre aucuns frais à payer
vez le salaire habituel et tous les avantages liés au poste
établissement. Un pour la délivrance du
que vous occupiez avant votre affectation, entre autres :
cinquième exem- certificat visant le retrait
plaire est conservé préventif et l’affectation Le versement, s’il y a lieu, des primes, des supplé-
par votre médecin. de la travailleuse 1
ments et de la rémunération additionnelle ;
enceinte ou qui
Le versement des heures supplémentaires préala-
allaite. 2
blement convenues, même si non effectuées en rai-
son de cette affectation ;
4 Remettre le certificat
3 L’accumulation de l’ancienneté et de l’expérience ;
à son employeur
L’accumulation des jours de congé annuel et de
La remise du certificat à votre employeur consti- 4
congé maladie ;
tue automatiquement une demande d’affectation
Le droit de maintenir votre participation au régime
à des tâches exemptes de dangers et que vous êtes 5
de retraite et aux régimes d’assurance collective,
raisonnablement en mesure d’accomplir. Ce dernier
selon les mêmes modalités ;
doit y donner suite sans délai et sans autre forma-
lité. Il doit aussi en aviser immédiatement votre Le droit de poser votre candidature à un poste et
6
syndicat en lui indiquant votre nom et les motifs à de l’obtenir conformément aux dispositions de la
l’appui de votre demande de retrait préventif. convention collective comme si vous étiez au travail.
10 Maternité sans danger Congés parentauxenceinte
Travailleuse
Remise à l’employeur de votre certificat visant l’affectation
ou le retrait préventif - Scénarios possibles3
Affectation proposée par l’employeur Droits et recours
L’employeur vous propose une affectation l Vous êtes immédiatement affectée à ces tâches.
conforme à votre certificat, c’est-à-dire qu’il l Vous conservez le salaire et tous les avantages liés à l’emploi que
vous affecte à des tâches ne comportant pas de vous occupiez avant cette affectation.
dangers et que vous êtes raisonnablement en
mesure d’accomplir.
L’employeur ne vous propose pas immédiatement l Vous cessez aussitôt de travailler et recevez les indemnités
une affectation. prévues à la LSST.
l Vous conservez tous les avantages liés à l’emploi que vous
occupiez avant le début de votre cessation de travail.
l Vous demeurez disponible pour une éventuelle affectation.
L’employeur vous propose une affectation non l Vous demandez verbalement à la CNESST d’examiner la question
conforme à votre certificat, c’est-à-dire qu’il vous et de se prononcer sur la conformité ou non de l’affectation, ou
affecte à des tâches comportant un ou plusieurs sur votre capacité (professionnelle et physique) d’accomplir ces
des dangers identifiés. tâches.
l Vous cessez de travailler.
OU
l Vous conservez tous les avantages liés à votre emploi habituel.
L’employeur vous propose une affectation à des l Vous demeurez disponible pour une éventuelle affectation.
tâches que vous n’êtes pas raisonnablement en l La décision qui sera rendue est contestable dans les 10 jours par
mesure d’accomplir. vous ou votre employeur.
l Vous pouvez bénéficier, au besoin, d’une aide financière de la FIQ.
L’employeur vous propose une affectation à des l Vous consultez de nouveau votre médecin pour obtenir un
tâches ne comportant pas les dangers identifiés, 2e certificat visant le RPTE-RPTA identifiant ces dangers, et vous
mais comportant de nouveaux dangers. le remettez à votre employeur.
L’employeur vous propose une affectation l Vous ne pouvez refuser cette affectation conforme à la LSST.
conforme à votre certificat, sans danger et que l Toutefois, il est recommandé de consulter votre équipe syndicale
vous êtes raisonnablement en mesure d’accom- locale pour voir si des démarches auprès de votre employeur
plir, mais qui contrevient à des dispositions sont nécessaires tel le dépôt d’un grief.
nationales ou locales de la convention collective.
______
3. Voir aussi l’Algorithme sur les scénarios en matière d’affectation à l’annexe 3.
Maternité sans danger Congés parentaux 11Travailleuse
enceinte
Votre employeur peut demander à la CNESST un soutien l Votre contestation ou demande de révision de
financier pour combler, s’il y a lieu, la différence entre la cette décision ;
rémunération de votre poste habituel et celle de votre
l Toute autre correspondance relative à votre
affectation.
dossier ;
Votre équipe syndicale locale peut vous guider tout au
Remettre tous ces documents à votre équipe
long de votre demande de retrait préventif. N’hésitez 4
syndicale locale qui les transmettra à son tour
pas à la consulter au besoin.
à la conseillère syndicale FIQ désignée à votre
établissement ;
Soutien financier de la FIQ
Signer une reconnaissance de dette4 lorsque le prêt
Depuis de nombreuses années, la FIQ a choisi d’aider 5
vous est accordé, à la suite d’une évaluation par la
financièrement les membres qui contestent l’affectation FIQ de votre dossier.
proposée par leur employeur. Comme celles-ci peuvent
alors ne recevoir aucune rémunération durant la période Le montant du prêt ne peut dépasser 1 000 $. Toutefois,
où la CNESST, la DRA et/ou le TAT, division SST se pro- si vous devez contester aussi la décision rendue par la
noncent sur la conformité ou non de l’affectation contes- Direction de la révision administrative (DRA) de la
tée, la délégation réunie en conseil fédéral a adopté en CNESST devant le Tribunal administratif du travail (TAT,
1993 une politique visant à leur offrir un soutien finan- division SST), un second prêt de 1 000 $ peut vous être
cier, sous forme de prêt. Pour obtenir cette aide finan- accordé selon les mêmes modalités.
cière, vous devez respecter les quelques conditions qui
suivent : Si vous obtenez gain de cause et que la décision finale
déclare que l’affectation proposée par votre employeur
Contester la décision de la CNESST qui a déclaré est non conforme à votre certificat, vous devrez rem-
1
conforme l’affectation proposée par votre em- bourser votre dette à la FIQ dès réception des mon-
ployeur ; tants versés par la CNESST ou par votre employeur.
2 Faire, par écrit, une demande de prêt à la FIQ ; Par contre, votre dette sera automatiquement annulée
auprès de la FIQ si vous perdez votre cause.
Annexer à votre demande de prêt une copie de
3
toutes les pièces justificatives incluses dans votre
dossier de retrait préventif :
Indemnisation : droits et recours
l Votre certificat visant le retrait préventif de À la réception de votre certificat visant le retrait pré-
la travailleuse enceinte ou qui allaite accom ventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite transmis
pagné, si possible, du rapport de consultation par votre médecin, la CNESST rend une décision sur
médico-environnemental ; votre admissibilité au programme Pour une maternité
sans danger et sur votre droit de recevoir les indemni-
l La description de l’affectation proposée par votre tés prévues à la LSST. Vous ou votre employeur pouvez
employeur ; demander la révision de cette décision à la Direction
l La décision rendue par la CNESST sur la confor- de la révision administrative (DRA) de la CNESST dans
mité de l’affectation ; les 30 jours de sa notification. La décision rendue par la
______
4. À l’aide du formulaire de reconnaissance de dette fourni par la FIQ.
12 Maternité sans danger Congés parentauxenceinte
Travailleuse
DRA peut également être contestée par vous ou votre CNESST à l’employeur, ce dernier doit lui transmettre le
employeur dans un délai de 45 jours devant le TAT, divi- formulaire « Demande de remboursement pour un retrait
sion SST. La décision rendue par celui-ci est finale et préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite » dans
sans appel. En matière de contestation d’une décision, lequel il inscrit les données relatives à votre emploi, dont
n’hésitez pas à demander l’aide de votre équipe syndi- votre revenu annuel brut.
cale locale au besoin.
Il est important de vous assurer de l’exactitude des ren-
Il est important que vous conserviez une copie lisible de seignements transmis par votre employeur à la CNESST
tous les documents (correspondance, lettres, décisions, étant donné que cette dernière les utilisera pour éta-
dossier médical, dossier CNESST, etc.) que vous recevez blir votre indemnité de remplacement du revenu (IRR)
notamment de la CNESST, de la DRA, du TAT, division qu’elle vous versera à compter du 20e jour de votre ces-
SST, de votre employeur, de votre médecin, ainsi que sation de travail.
ceux transmis par vous ou votre représentante syndi-
cale, relativement à votre demande de retrait préventif. Indemnité versée par la CNESST
À compter du 20e jour de cessation de travail, vous rece-
En cas de cessation de travail, la rémunération à laquelle
vez de la CNESST, toutes les deux semaines, l’IRR égale
vous avez droit est ci-après décrite. Vous conservez
à 90 % de votre revenu net retenu. Cette indemnité est
aussi tous les avantages liés au poste que vous occupiez
établie sur la base de votre revenu annuel brut relié à
avant votre cessation de travail.
l’emploi ou au poste que vous occupiez avant votre
Indemnité versée par l’employeur cessation de travail incluant, s’il y a lieu, les primes, les
suppléments et la rémunération additionnelle. Toutefois,
Pendant les cinq premiers jours de cessation de travail, vous pouvez démontrer à la CNESST, le cas échéant,
vous recevez de votre employeur votre salaire habituel que vous avez gagné un revenu brut plus élevé pendant
pour chaque jour ou partie de jour où vous auriez nor- les 12 mois précédant votre cessation de travail en y
malement travaillé au cours de cette période. ajoutant notamment le revenu relatif aux heures supplé-
mentaires que vous avez effectuées au cours de cette
Par la suite, vous avez droit à l’indemnité à laquelle vous
période.
auriez droit en vertu de la Loi sur les accidents du tra-
vail et les maladies professionnelles (LATMP) comme si Aux fins du calcul de l’IRR versée par la CNESST, le
vous deveniez alors incapable d’exercer votre emploi en revenu annuel brut servant à établir cette indemnité ne
raison d’une lésion professionnelle au sens de cette loi. peut être supérieur au maximum annuel assurable prévu
à la LATMP, soit 72 500 $ en 2017.
C’est donc dire qu’à compter du 6e jour de cessation de
travail, soit pendant les 14 jours civils qui suivent immé- L’IRR vous est versée jusqu’à la date d’une affectation,
diatement la période des cinq premiers jours de ces- ou jusqu’à la 4e semaine précédant celle de la date pré-
sation de travail, vous recevez de votre employeur une vue de votre accouchement si vous êtes admissible aux
indemnité équivalant à 90 % de votre salaire net5 pour prestations du RQAP, ou sinon, jusqu’à la date de votre
chaque jour ou partie de jour où vous auriez normale- accouchement.
ment travaillé. Cette indemnité étant remboursée par la
______
5. Salaire net : salaire brut moins les déductions prévues pour les impôts, l’assurance-emploi, le Régime de rentes du Québec et le Régime qué-
bécois d’assurance parentale.
Maternité sans danger Congés parentaux 13Travailleuse
enceinte
Bien qu’en vertu de la LSST la travailleuse enceinte soit médicaments. Quant aux régimes de base maladie
présumée être admissible aux prestations du RQAP complémentaire III, complémentaires I et II, votre par-
dès la 4e semaine précédant celle de la date prévue ticipation est maintenue automatiquement pendant
d’accouchement, vous n’êtes pas tenue de commencer votre absence, pour autant que vous versiez la prime.
votre congé de maternité à ce moment. En effet, vous Toutefois, vous pouvez suspendre votre participation à
pourriez par exemple décider de prendre, à votre conve- ces régimes dès le début ou en tout temps au cours de
nance et sous réserve des modalités de la convention votre absence.
collective, un congé sans solde et reporter à une date
ultérieure le début du versement des prestations du Prestations versées par le Régime québécois
RQAP auxquelles vous avez droit. Dans un même ordre d’assurance parentale (RQAP)
d’idées, vous pourriez bénéficier d’un tel report afin de
recevoir des prestations d’assurance salaire dans le cas À compter de la 4e semaine précédant celle de la date
où vous devenez invalide au sens de la convention col- prévue de votre accouchement, vous êtes présumée
lective. Pour plus d’information sur le congé de mater- admissible pour recevoir des prestations du RQAP.
nité, consultez la partie suivante relative à la mère. Si vous choisissez de commencer votre congé à ce
Par ailleurs, si vous exercez le droit au retrait préventif moment-là, vous devez envoyer votre demande à la fin
de la travailleuse qui allaite, l’IRR vous sera alors versée du versement de l’IRR par la CNESST. Cette indemnité
jusqu’à la date d’une affectation ou jusqu’à la fin de la prend fin un samedi dans le but de s’harmoniser avec
période d’allaitement de votre enfant. les prestations du RQAP qui commencent un dimanche.
Aux fins du RREGOP, les jours ou parties de jour pendant Vous ne pouvez envoyer à l’avance votre demande de
lesquels vous recevez l’IRR prévue aux dispositions de prestations au RQAP. En effet, celle-ci doit être faite
la LSST, relatives à l’exercice du droit au retrait préven- au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi)
tif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, sont crédi- durant laquelle vous désirez que commence votre
tés avec exonération du paiement de vos cotisations au période de prestations. Pour plus d’information sur le
régime de retraite. RQAP, consultez la partie suivante sur la mère.
Concernant l’assurance collective, vous devez continuer Si la date prévue de votre accouchement est modifiée,
de verser votre part habituelle de la prime au régime la CNESST ajustera la date de fin du versement de votre
de base médicaments, la participation à ce régime IRR, à la condition que votre médecin l’avise de la nou-
étant obligatoire en vertu de la Loi sur l’assurance velle date avant la fin du versement de cette indemnité.
Exemple : Juin Juillet
l le jeudi 30 juillet = la date prévue d’accouchement D L M M J V S D L M M J V S
l du 28 juin au 25 juillet = les quatre semaines précédant celle
1 2 3 4 5 6 1 2 3 4
de la date prévue d’accouchement
7 8 9 10 11 12 13 5 6 7 8 9 10 11
l le samedi 27 juin = la fin du versement de l’IRR par la CNESST
14 15 16 17 18 19 20 12 13 14 15 16 17 18
l le dimanche 28 juin = la date à compter de laquelle la
demande de prestations RQAP doit être transmise afin que 21 22 23 24 25 26 27 19 20 21 22 23 24 25
la période de prestations commence ce même dimanche 28 29 30 26 27 28 29 30 31
14 Maternité sans danger Congés parentauxenceinte
Travailleuse
Recours en cas de rémunération erronée
Vous devez prêter une attention toute particulière au
premier avis de paiement émis par la CNESST ou à la
décision de la CNESST relative à la date du début du
versement de votre IRR. Si la CNESST rend une décision
ou émet un avis de paiement à l’effet de commencer le
versement de cette indemnité au-delà du 20e jour civil
de votre cessation de travail, il y a alors lieu de deman-
der la révision de cette décision dans les 30 jours de sa
notification. La FIQ a élaboré un formulaire de demande
de révision d’une décision de la CNESST. Informez-vous
auprès de votre équipe syndicale locale.
De plus, si l’employeur ne verse pas correctement la
rémunération à laquelle vous avez droit pendant les
19 premiers jours de cessation de travail ainsi que tous
les avantages liés à votre emploi, vous pouvez, dans les
30 jours de la connaissance de ces faits, déposer une
plainte à la CNESST en vertu de l’article 227 de la LSST6.
Retour dans l’emploi régulier
À la fin de votre affectation ou de votre cessation de tra-
vail, l’employeur doit vous réintégrer dans votre emploi
régulier. S’il agit autrement ou fait en sorte que vous ne
bénéficiez pas, à votre retour, de tous les avantages liés
à l’emploi que vous occupiez avant votre affectation
ou votre cessation de travail, vous pouvez déposer une
plainte à la CNESST en vertu de l’article 227 de la LSST.
Un résumé des recours possibles et des délais de contes-
tation d’une décision en matière de RPTE ou de RPTA
est présenté au tableau à la page suivante.
Photo : ©iStockphoto.com/ 4X6
______
6. Le formulaire de plainte en vertu de l’article 227 de la LSST est disponible à l’adresse suivante :
www.csst.qc.ca/formulaires/Documents/2261web.pdf
Maternité sans danger Congés parentaux 15Travailleuse
enceinte
CONTESTATION D’UNE DÉCISION EN MATIÈRE DE RPTE OU DE RPTA
Décision de la CNESST relative à... Décision de votre EMPLOYEUR relative à...
Votre admissibilité au programme L’affectation proposée par La rémunération durant les
PMSD de la CNESST (votre droit au l’employeur (tâches de 19 premiers jours de votre
RPTE ou au RPTA) l’affectation, et/ou tâches cessation de travail
dont vous n’êtes pas
Votre droit à l’IRR (à compter du Au salaire et aux avantages liés
raisonnablement en
20e jour de votre cessation de travail) à l’emploi occupé avant votre
mesure d’accomplir)
affectation ou votre cessation
Au montant, au début et à la durée t
de travail
de l’IRR versée par la CNESST
(avis de paiement) La réintégration dans votre emploi
régulier après votre affectation ou
Toute autre décision de la CNESST,
votre cessation de travail
sauf celles rendues à l’égard d’une
décision de l’employeur Toute autre décision de votre
(voir les deux colonnes suivantes) employeur
t t
RECOURS APPROPRIÉ ET DÉLAI DE CONTESTATION
Demande de révision à la DRA de Demande verbale à la CNESST Plainte écrite à la CNESST en vertu
la CNESST dans les 30 jours de la d’examiner l’affectation de l’article 227 de la LSST dans les
notification de la décision contestée proposée par l’employeur 30 jours de la connaissance de la
t t décision
Décision de la DRA Décision de la CNESST dans les t
t 20 jours de la demande Décision de la CNESST
Contestation au TAT, division SST dans t t
les 45 jours de la notification de la Demande de révision à la DRA Contestation directe au TAT,
décision de la DRA de la CNESST dans les division SST dans les 45 jours de la
t 10 jours de la notification de notification de cette décision
Décision du TAT, division SST finale et cette décision de la CNESST t
sans appel t Décision du TAT, division SST finale
Décision de la DRA et sans appel
t
Contestation au TAT, division
SST dans les 10 jours de la
notification de cette décision
de la DRA
t
Décision du TAT, division SST
finale et sans appel
16 Maternité sans danger Congés parentauxenceinte
Travailleuse
La complication de grossesse par votre médecin qui en prescrit la durée. Durant ce
congé, tous les avantages et les bénéfices auxquels
nécessitant un arrêt de travail vous avez droit vous sont reconnus comme si vous étiez
au travail. Vous pouvez également vous prévaloir des
Selon la convention collective, vous avez droit à un congé
bénéfices de congés de maladie ou d’assurance salaire.
spécial lorsqu’une complication de grossesse ou un dan-
ger d’interruption de grossesse exige un arrêt de travail.
Votre médecin doit produire un certificat médical.
L’interruption de grossesse à compter
du début de la 20e semaine
Durant ce congé, tous les avantages et les bénéfices
auxquels vous avez droit vous sont reconnus comme si Si vous subissez une interruption de grossesse à comp-
vous étiez au travail et vous pouvez donc vous préva- ter du début de la 20e semaine précédant la date pré-
loir des bénéfices de congés de maladie et d’assurance vue de votre accouchement, vous avez droit à un congé
salaire. de maternité. Si vous êtes admissible au RQAP, les trois
dernières semaines de votre congé seront sans solde,
Théoriquement, le congé spécial cesse quatre semaines
puisque les indemnités de maternité versées par l’em-
précédant la date prévue de votre accouchement. Par
ployeur le sont uniquement à titre de supplément aux
contre, passé cette date, vous pouvez continuer de
prestations du RQAP. Or, le paiement de ces prestations
bénéficier de l’assurance salaire si votre état de santé
se termine au plus tard 18 semaines après la semaine où
l’exige toujours, mais vous deviendrez régie unique-
survient l’interruption de grossesse.
ment par les dispositions du régime d’invalidité, ce qui
signifie que pendant ces semaines d’assurance salaire Les règles concernant votre congé de maternité, les
additionnelles, vous n’avez droit qu’aux avantages de ce indemnités de l’employeur versées pendant ce dernier
régime et non plus à ceux reliés au congé de maternité. ainsi que les prestations du RQAP s’y rattachant sont
détaillées dans la partie suivante relative à la mère.
Fécondation in vitro
Si vous devez recourir à la fécondation in vitro et que
cela vous occasionne une incapacité ou des limita-
tions fonctionnelles même temporaires, consultez votre
équipe syndicale locale pour connaître vos droits.
L’interruption de grossesse
Photo : ©iStockphoto.com/GlobalStock
L’interruption de grossesse avant le
début de la 20e semaine
Vous avez droit à un congé spécial lorsque survient une
interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant
le début de la 20e semaine précédant la date prévue de
votre accouchement. C’est le certificat médical complété
Maternité sans danger Congés parentaux 1718
Mère
Mère
L’absence liée à la naissance Vous pouvez répartir à votre gré le congé avant ou après
la date prévue de votre accouchement. Le congé de
Dans les rares cas où vous accouchez ou subissez une maternité est simultané à la période de versement des
interruption de grossesse durant une semaine où vous prestations accordées en vertu du RQAP. Il commence
êtes toujours au travail et que vous êtes admissible au au plus tôt la 16e semaine précédant la date prévue de
Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), vous votre accouchement et au plus tard la semaine suivant
pouvez vous absenter du travail pendant cinq jours le début du versement des prestations accordées en
avant de commencer votre congé de maternité. Ce droit vertu du RQAP. Bien que le congé de maternité n’ait pas
ne se retrouve pas dans la convention collective, mais à comprendre le jour de votre accouchement (à moins
dans la Loi sur les normes du travail. Les deux premières que vous soyez admissible à l’assurance-emploi au lieu
journées sont payées par l’employeur et les trois suivan- du RQAP), si vous le commencez après le dimanche
tes sont sans solde. Dans cette situation, le congé de qui suit votre accouchement, vous pourriez perdre des
maternité de 21 semaines commence le dimanche qui semaines de prestations du RQAP.
suit l’accouchement.
Comme il est mentionné dans les sections sur l’indem-
nité versée par la CNESST et sur la complication de gros-
Le congé de maternité sesse figurant dans la partie précédente relative à la tra-
vailleuse enceinte, dans le cas particulier où vous êtes
Durée/admissibilité/répartition en arrêt de travail, soit en raison d’un retrait préventif
de la travailleuse enceinte ou d’un congé spécial pour
Selon la convention collective, si vous êtes enceinte une complication de grossesse, vous n’êtes pas obligée
et admissible au RQAP, vous avez droit à un congé de de faire coïncider le début de votre congé de maternité
maternité de 21 semaines. Si vous n’êtes pas admissi- avec la fin du versement de l’IRR par la CNESST ou avec
ble au RQAP, la durée du congé de maternité est de la fin du congé spécial, c’est-à-dire dans les deux cas : la
20 semaines. 4e semaine précédant celle de la date prévue de votre
A également droit à ce congé de maternité : accouchement. Passé cette date, vous pouvez toutefois
continuer de bénéficier de l’assurance salaire si votre
La salariée qui devient enceinte alors qu’elle bénéfi- état de santé l’exige toujours, mais vous deviendrez régie
1
cie d’un congé sans solde complet ou partiel ; uniquement par les dispositions du régime d’invalidité.
La salariée qui subit une interruption de grossesse Les semaines de congé de maternité doivent être
2
à compter du début de la 20e semaine précédant consécutives. Par contre, le congé peut être suspendu,
la date prévue d’accouchement (voir les détails fractionné ou prolongé dans certaines circonstances.
dans la partie précédente relative à la travailleuse Veuillez consulter votre équipe syndicale locale pour
enceinte) ; plus d’information.
3
Le salarié dont la conjointe décède alors qu’elle est Préavis
en congé de maternité. Ce dernier se voit transférer
le résiduel du congé. Il y a alors prolongation de la Pour obtenir le congé de maternité, vous devez don-
période de prestations du RQAP ainsi que de l’in- ner un préavis de deux semaines avant la date de votre
demnité complémentaire de l’employeur. départ. Ce préavis doit être accompagné d’un certificat
Maternité sans danger Congés parentaux 19Mère
médical ou d’un rapport écrit signé par une sage-femme. Droits et avantages
Si vous êtes en congé sans solde, vous n’avez pas à reve-
nir travailler pour soumettre votre préavis. Durant le congé de maternité, tous les avantages et les
bénéfices auxquels vous avez droit vous sont reconnus
Si vous devez quitter plus tôt que prévu pour des rai- comme si vous étiez au travail.
sons médicales, ce préavis peut être moindre ou vous
pouvez en être exemptée.
N’oubliez pas
Report du congé annuel de faire la demande
Vous pouvez reporter au maximum quatre semaines de pour que votre régime
congé annuel. Vous pouvez prendre vos semaines de d’assurance collective
congé annuel reportées après votre congé sans solde ou couvre désormais votre
partiel sans solde. Vous pouvez également les prendre enfant, et ce, dans
immédiatement avant votre congé sans solde ou par- les 30 jours de sa
tiel sans solde pourvu qu’il n’y ait pas de discontinuité naissance.
avec votre congé de maternité. Dans ce cas, vous devez
pour cette période suspendre vos prestations du RQAP
afin que ces dernières ne soient pas réduites partielle-
ment ou totalement. Cette suspension ne prolonge pas Les autres règles concernant les prestations de mater-
votre période de prestations. Par conséquent, n’oubliez nité auxquelles vous avez droit en vertu du RQAP et de
pas que vos prestations du RQAP doivent être prises à l’indemnité de maternité versée par l’employeur varient
l’intérieur des 52 semaines suivant votre accouchement. selon divers critères expliqués un peu plus loin.
Retour au travail
L’employeur vous fera parvenir quatre semaines avant
l’expiration de votre congé de maternité un avis indi-
Si vous avez quant la date prévue de l’expiration du congé. Si vous ne
des semaines de vous présentez pas au travail dans les quatre semaines
congé annuel qui se suivant l’expiration du congé, vous êtes réputée avoir
situent à l’intérieur de démissionné.
votre congé de maternité,
n’oubliez pas d’en Vous pouvez choisir de faire une demande écrite de
demander le report par congé sans solde en prolongation du congé de mater-
écrit au plus tard deux nité (voir la section sur les prolongations du congé de
semaines avant la fin maternité).
de votre congé de
Lorsque vous retournez au travail, vous reprenez le poste
maternité.
ou l’affectation que vous déteniez avant votre départ ou,
le cas échéant, le poste que vous avez obtenu durant
votre congé de maternité.
20 Maternité sans danger Congés parentauxMère
Décès du père Congé parental sans solde d’une durée
En cas de décès du père, il n’est pas prévu dans la conven- maximale de deux ans
tion collective que le résiduel du congé de paternité soit
Durée/admissibilité/répartition
transféré à la mère. Par contre, en vertu du RQAP, le
nombre de semaines de prestations de paternité du père Ce congé sans solde doit suivre immédiatement le
décédé et non utilisé à la date de son décès s’ajoute au congé de maternité et est d’une durée maximale de
nombre total de semaines de prestations parentales. Par deux ans.
exemple, dans le cas où vous auriez choisi le régime de
base du RQAP, si le décès du père survient alors qu’il La prise de ce congé sans solde peut ne pas suivre
n’avait pris aucun congé, vous auriez droit à 55 semaines immédiatement le congé de maternité pour les trois
de prestations du RQAP au lieu de 50 semaines. exceptions suivantes :
Pour pouvoir jouir de ces semaines additionnelles de Vous prenez vos vacances avant votre congé sans
prestations, il faut alors demander à l’employeur un congé 1
solde ;
sans solde d’une durée qui les comprend. Dans l’exem-
ple qui précède, il faudrait ainsi demander un congé Vous bénéficiez du résiduel d’un congé sans solde
2
sans solde d’au moins 34 semaines à votre employeur, de votre conjoint ;
soit les 55 semaines de prestations du RQAP moins les
Votre conjoint ne travaille pas pour le secteur
21 semaines de congé de maternité octroyées en vertu 3
public. Vous pouvez alors prendre le congé sans
de la convention collective. Les explications sur le congé
solde au moment qui vous convient, mais le congé
sans solde pris à la suite du congé de maternité sont ci-
ne peut se prolonger au-delà de deux ans suivant
après présentées.
la naissance.
Les prolongations du congé Vous êtes autorisée à changer une fois soit un congé
sans solde à un congé partiel sans solde ou l’inverse, soit
de maternité un congé partiel sans solde à un congé partiel sans solde
différent. Vous pouvez changer une deuxième fois pourvu
Plusieurs options prévues à la convention collective que vous l’ayez signifié dans votre demande initiale.
sont possibles si vous souhaitez prolonger votre congé
de maternité : La convention collective ne prévoit pas d’indemnité
lors de ce congé. Par contre, les prestations parentales
Un congé parental sans solde d’une durée maxi-
1 prévues au RQAP peuvent être versées à l’un ou l’autre
male de deux ans ;
des parents ou partagées entre eux pour une période
Un congé parental partiel sans solde établi sur une déterminée.
2
durée maximale de deux ans ;
Ce congé peut être fractionné dans des cas exception-
Un congé parental sans solde de 52 semaines si nels. Veuillez consulter votre équipe syndicale locale
3
vous ne prenez pas les deux options précédentes. pour plus d’information.
Maternité sans danger Congés parentaux 21Vous pouvez aussi lire
