Communiqué CFDT AFPA Pourquoi vouloir rencontrer le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault le jeudi 22 novembre 2012 ?
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Le 12 novembre 2012
Communiqué CFDT AFPA
Pourquoi vouloir rencontrer le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault
le jeudi 22 novembre 2012 ?
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1) De Nicolas Sarkozy à François Hollande :
Par certains aspects la situation de la formation professionnelle se rapproche de celle de la
santé hospitalière. Les règles juridiques et économiques permettent de confier la compétence
de ce qui est rentable soit traité par le secteur privé. Il « reste » au secteur public hospitalier,
ce qui n’est pas « solvable » hors intervention de financements publics.
Il en est, toutes proportions gardées, de même dans le domaine de la formation
professionnelle pour adultes. De nombreux organismes, de tailles et d’implantations très
variables, de spécialisations plus ou moins grandes, pour des bénéficiaires solvables, se sont
développés sur financements privés. Et puis, il y a des stagiaires et des services qui ne sont
pas « spontanément » solvables. C’est pour des publics souvent en difficultés
qu’interviennent massivement des financements publics, nationaux et désormais régionaux,
ou encore paritaires. L’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes) se situe dans ce contexte depuis plus de 60 ans.
La présidence de Nicolas Sarkozy a voulu soumettre l’ensemble de la formation
professionnelle aux règles de la concurrence et donc de la seule régulation par les lois du
marché, en commençant par l’AFPA. Les conditions de départs de l’équipe dirigeante mise en
place à cette époque et les résultats actuels démontrent l’échec de cette approche.
Actuellement, l’AFPA connaît des difficultés résultant essentiellement de causes
externes, générées notamment par des choix de l’Etat :
- globalement un désengagement ou un non engagement sur les financements, qu’ils
soient de fonctionnement, d’investissement ou patrimoniaux,
- la redistribution des rôles entre les différents niveaux : transfert des compétences et
du financement de la formation professionnelle aux Conseils régionaux, renforcé par
le projet d'acte III décentralisation (en cours),
- la création de Pôle Emploi (avec transfert des psychologues de l’AFPA, qui a posé à
cette dernière de graves problèmes de recrutement des stagiaires, reconnus par tous,
dont François Hollande dans son courrier à la CFDT FPA, à l’entrée,
- l’articulation entre Pôle Emploi, l’AFPA et les Conseils régionaux.
- la révision du Code des marchés qui a impacté considérablement les pratiques d’achats
des financeurs publics,
Page 1 sur 6- l’attribution, dans le cadre de la loi portant Traduction de la directive service
(européenne), par le gouvernement français, de la totalité de la formation
professionnelle des adultes au champ économique concurrentiel ; alors même que les
règles européennes permettaient qu’elle relève du champ social et des services
d’intérêt général pour certains « services » qui étaient à préciser,
- les réformes parfois précipitées, ne permettant pas des délais pour de véritables
adaptations, et apprentissages des différents acteurs,
- la recherche rapide (trop ?) d’économies de la part de l’Etat.
L'ensemble de ces choix, d’inspiration « libérale », dans un contexte de surdétermination de
difficultés de financements publics n’a pu qu’avoir des conséquences internes très fortes et
dommageable pour l’AFPA.
2) La réponse de François Hollande :
A l’occasion de la campagne électorale présidentielle, la CFDT FPA a souhaité connaître la
position des candidats concernant en particulier la formation professionnelle et l’AFPA.
François Hollande a répondu le 16 avril 2012. De sa réponse, nous extrayons les points
suivants :
« … le quinquennat qui s’achève … » « Il a provoqué l'absorption de 900
psychologues de l'AFPA par Pôle emploi, privant ainsi l'AFPA des moyens
nécessaires au bon fonctionnement de son processus de recrutement. »
« … la formation professionnelle … » « Je refuse qu'elle soit livrée au seul
marché, car il s'agit d'un service d'intérêt général. »
« J'entends d'abord conforter l'AFPA sur ce qui constitue son savoir-faire
historique : les formations qualifiantes pour les demandeurs d'emploi et les
salariés menacés dans leur emploi faute de qualification reconnue. Nous
ferons pour cela en sorte que ces activités ne soient pas soumises aux règles de
la concurrence : les assouplissements récents de la réglementation
européenne en matière de Service sociaux d'intérêt général, que nous
transcrirons en droit français, rendent désormais cette évolution possible. »
« Dans le cadre de la mise en place d'un service public régional de la
formation, l'AFPA retrouvera un rôle central en matière de formation des
demandeurs d'emploi. »
« C'est pourquoi je m'attacherai, dans le dialogue et la concertation, à
préserver et conforter l'AFPA comme l'outil indispensable de la formation des
demandeurs d'emploi. ».
La réponse, les engagements sont, nous semble-t-il, explicites et ne nécessitent pas de
commentaire.
Page 2 sur 63) De François Hollande à Jean-Marc Ayrault :
A ce jour l’AFPA a donc des difficultés internes qu’elle cherche à résoudre par la mise en
œuvre d’un « Plan de refondation » (CCE 14 novembre 2012) mais est surtout dépendante
de choix et solutions externes conditionnant la réussite de ce Plan de refondation.
La CFDT AFPA considère que les solutions doivent venir à la fois des deux approches, en
même temps, et qu’il serait irresponsable et coupable de faire dépendre une approche de
l’autre dans un jeu politico-technocratique du chat et de la souris.
La CFDT AFPA, cherche à contribuer de façon la plus responsable possible, à la recherche
d’une solution « interne » et à l’avancée de solutions « externes ». Aujourd’hui, pour sauver
l’AFPA, diverses mesures internes sont déjà prises et d’autres annoncées qui sont très
difficiles pour les salariés. Le personnel et ses représentants, non responsables de la crise, ne
peuvent guère aller plus loin dans leur attitude qui a pour beaucoup contribué à pérenniser
l’AFPA jusqu’à aujourd’hui.
La CFDT AFPA considère aujourd’hui que pour défendre le personnel, sauver l’outil de
travail, permettre tout simplement de faire le travail pour lequel l’AFPA œuvre depuis plus de
60 ans, il faut sauver d’abord l’AFPA. Il s'agit d'une démarche syndicale et non de
contribution ou d’opposition à une gouvernance ou à une majorité politique.
Mais une fois cela posé, il appartient aux politiques d’être responsables,
ce qu’ils seront de toutes façons au regard de l’avenir de l’AFPA.
L’AFPA et son personnel auront fait leur possible.
Il ne suffit pas en effet :
- d’une part de considérer que les problèmes ont été générés par une autre majorité. Le
Président actuel a suffisamment affirmé, s’être très bien préparé et connaître la
situation de la France pour qu’il soit plus qu’inconvenant de feindre de la découvrir,
- d’autre part de se contenter de déclarations pouvant apparaître comme syndicalement
ou politiquement « correctes » pour jouer la montre. Aujourd’hui, la CFDT AFPA
considère qu’il y a urgence et qu’il faut passer des déclarations aux actes.
Aujourd’hui, nous ne doutons pas que la situation de l’AFPA occupe ou préoccupe ici et là
dans des cabinets ministériels, lesquels agissent ou cherchent des solutions. Mais la CFDT
AFPA, sans nier ce qui est fait, considère que c’est très peu et insuffisant par rapport aux
enjeux et qu’il ne suffit pas de bien présenter les choses.
Ainsi par exemple, la CFDT AFPA ne voit pas ce que sont les apports en financements
supplémentaires du gouvernement actuel, y compris dans la loi de finances prévue pour 2013.
Heureusement, le désengagement de l’Etat ne semble pas s’accroître. De même nous avons
pris acte d’un report passager de remboursement de dettes avec l’intervention du CIRI, mais
nous n’avons pas constaté de prises en charge par l’Etat. L’AFPA continue à devoir tout
rembourser. Concernant les activités, nous n’avons pas la capacité d’apprécier et percevoir ce
que seraient les interventions de l’Etat, annoncées ici et reprises là.
Page 3 sur 64) La demande de rencontre de Jean-Marc Ayrault : le sens de la démarche actuelle de
la CFDT AFPA :
Aussi, la CFDT FPA considère qu’après le choix de sauver l'AFPA, il faut des actes, des
engagements et concrétisations rapides.
Nous avons « globalement » considéré positivement « Les grandes orientations du Plan de
refondation », présentées par le Président Yves Barou, en formulant cependant des réserves
précises. Nous aurons prochainement à nous prononcer, a minima, sur une nouvelle
organisation ainsi que sur des impacts sociaux.
Sur ce dernier point, la CFDT AFPA devra intégrer les choix et mesures externes, en premier
de l’Etat, dans ses appréciations. Cela ne pourra être un avis ou une consultation en CCE sur
de seules mesures internes tant elles sont conditionnées par les choix et mesures externes.
Les organisations syndicales de l’AFPA ont demandé à rencontrer Michel Sapin dès sa
nomination. Nous avons été reçus en juin par son cabinet. Le ministère délégué à la formation
professionnelle n’était pas encore créé à ce moment. Il nous a été proposé de nous revoir en
septembre pour "faire le point des avancées." Nous l’avons rappelé en sollicitant une
rencontre. A ce jour, Michel Sapin a fait transmettre au ministère de Thierry Repentin notre
demande. Nous venons seulement de recevoir une réponse pour prendre date. Mais cette
attente, conjuguée à la confirmation que de nombreux ministères étaient concernés
(Economie, Décentralisation, Ré-industrialisation, Economie sociale et solidaire, etc), de
façon significative, par l’avenir de l’AFPA, ont conduit à demander une rencontre avec le
Premier ministre. Nous ajoutons que pour notre part, CFDT FPA, c’est aussi à lui
qu’appartient en priorité de s’assurer de la réalisation des engagements pris par le candidat
François Hollande, devenu depuis Président et dont il est le Premier Ministre.
La CFDT FPA demande, en plein accord avec la réponse de François Hollande ci-jointe,
des solutions sur au moins 3 points :
- une dotation suffisante en fonds de roulement car le désengagement de l’Etat a
laissé l’AFPA sans trésorerie et sans patrimoine. Par analogie, quelle création
d’entreprise se fait ainsi ? Une participation de l’Etat serait un acte de confiance.
- le développement des activités de l’AFPA quand les besoins, qui correspondent à
ce que sait faire, l’AFPA sont immenses. Ce serait aussi un acte et un témoignage
de confiance envers l’AFPA ainsi que la marque d’une véritable volonté de
résoudre les problèmes des personnes en difficultés face à l’emploi faute de
qualification.
- la stabilisation d’une règle du jeu économique permettant sécurisation et
pérennisation des activités qu’exerce l’AFPA.
En clair, le gouvernement ne pourrait pas dire au Président de l’AFPA, selon la position
syndicale : « vous n’êtes pas soutenu sur les mesures sociales par la CFDT AFPA », l’inverse
non plus. La responsabilité en incomberait à la fois aux mesures sociales internes et aux
choix et « non choix » gouvernementaux conditionnant ces mesures sociales.
En clair également, la réponse du candidat François Hollande concernant son positionnement
pour la formation professionnelle et l’AFPA(cf pj), est pour nous une réponse bien pesée (cf
la bonne préparation de la campagne présidentielle et la connaissance de l’Etat de la France)
Page 4 sur 6qui engage le Président, son gouvernement, la majorité politique (députés, sénateurs, élus aux
Conseil régionaux notamment). Or, le Président ne cesse de dire qu’il tiendra ses
engagements.
5) Le modèle économique à appliquer : concurrentiel ou non, service d’intérêt général
ou non, social ou non, économique ou non ?
La question des SSIG nous semblait tranchée au sein du PS depuis que celui-ci avait
intégré un amendement PS, sur proposition de la CFDT AFPA, en faveur de la
reconnaissance comme service social d’intérêt général, (dans l’esprit de l’ANI orientation et
formation et son approche formation initiale différée), des formations qualifiantes, de
premier niveau (reconnu par les branches professionnelles), diplômantes, en faveur des
personnes en difficultés par rapport à l’emploi faute d’une qualification reconnue et
certifiée.
A l’époque, le PS était dans l’opposition et cet amendement n’a pu être voté en l’état.
Aujourd’hui, il est majoritaire et le PS ou le gouvernement n’ont donc normalement plus
d’empêchements pour le faire passer et le traduire dans la loi comme le mentionne le
candidat François Hollande, devenu Président, avec une majorité politique partout où cela
est nécessaire.
Cela n’est pas donné par cette définition SSIG une place à part à l’AFPA. Cela relève des
choix à faire, aussi par le gouvernement et sa majorité, concernant
- le service public de l’emploi et de la formation professionnelle notamment quant à
la place de l’AFPA en son sein. François Hollande dans sa réponse trace là aussi le
chemin,
- le statut national de l’AFPA dans une phase III de la décentralisation.
La définition SSIG, alors proposée, aurait été compatible avec les activités principales
antérieures de l’AFPA, y compris dans sa période la plus récente, et le serait avec les
positionnements proposés par le Plan de refondation, que nous traduisons par la formation
qualifiante certifiée pour :
- les personnes déjà en demande d’emplois,
- les personnes touchées par des mesures sociales, de type Plans sociaux,
- les personnes menacées et donc des anticipations dans des démarches de type GPEC.
Cela ne concerne donc pas toutes les activités de l’AFPA mais l’essentiel.
La CFDT AFPA souligne qu’elle n’a pas une focalisation exclusive sur le support ou
« véhicule » juridique « SSIG ». La CFDT FPA veut une sécurisation et une pérennisation
juridique des financements et par là des activités AFPA. S’il y a plus efficace pour ces
objectifs, nous sommes preneurs. Ce qui est recherché là, c’est une solution permettant que
l’AFPA, avec tout son personnel, plutôt qu’être écartelée dans des débats politiques dont elle
est l’enjeu souvent prétexte, puisse enfin se re-consacrer à sa mission qui est de former des
personnes en manque de formation qualifiante reconnue par les branches professionnelles
et un diplôme permettant de les situer dans les conventions collectives.
Page 5 sur 66) A la veille de la demande de rencontre du Premier Ministre le 22 novembre 2012 :
Les besoins en formation professionnelle qualifiante reconnue sont considérables. Il
s’agit de l’emploi pour les personnes concernées. Il s’agit d’investissement pour la
France. Actuellement, les politiques laissent l’AFPA, par les règles imposées datant de la
période Sarkozy, en sous-activité.
Il y a donc urgence :
- pour l’AFPA et son personnel (plus de 9 000)
- les personnes en manque de qualification reconnue (plus de 100 000 par an),
- la démonstration, avant les prochaines élections, que la solution AFPA est
excellente et qu’il ne suffit pas de le dire, mais qu’il faut passer aux actes
(reconnaissance par la qualification et insertion durable dans l’emploi).
Avec la CFDT dans son ensemble, la CFDT FPA en particulier,
Considère qu'après ou avec les choix, il faut des actes.
Michel Sapin indique à Canal + que son axe de conférence de presse le 13 novembre
2012 sera : la cohérence. Nous l’attendons notamment dans la cohérence entre les
engagements de François Hollande désormais président et les actes du gouvernement.
Il y va aussi de la crédibilité des propos politiques tenus de tous côtés concernant la
formation professionnelle : elle est toujours une priorité (oratoire) pour résoudre les
problèmes difficiles d’emplois. Les mesures d’applications s’enlisent trop souvent.
Que ceux qui assurent l’AFPA de leur confiance le montrent, en actes.
C’est le sens de notre action
Aussi à la question :
« Pourquoi vouloir rencontrer le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault ? »
Un élément de réponse est :
« C'est pourquoi je m'attacherai, dans le
dialogue et la concertation, à préserver et
conforter l'AFPA comme l'outil indispensable
de la formation des demandeurs d'emploi. ».
François Hollande,
le 16 avril 2012,
Courrier de réponse à la CFDT FPA.
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