Momentum - Anti-blanchiment Un courtier averti en vaut deux 3/2020 - BZB ...
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Momentum
22 e A N N É E | T R I M E ST R I E L | SE P T E M BR E 2020
3/2020
Anti-blanchiment
Un courtier averti en vaut deux
EINESTRAAT 21 • 9700 OUDENAARDE
BUREAU DE DÉPOT GAND X
P923465
Momentum | 1
Édito
ALLIANZ DYNAMIC MULTI ASSET
STRATEGY FONDS ISR Momentum s’adresse exclusivement au
professionnel du secteur financier.
Le contenu ne peut nullement être considéré
Chaque jour paraît un article ou l’autre sur le virage numérique que la crise du COVID-19 a
entraîné. Certains parlent même de « l’âge d’or » de la numérisation. Reste à savoir si tout
le monde est prêt. Il est impossible de nier que le virage numérique a des répercussions sur
comme une offre commerciale. chacun de nous. Ces répercussions sont parfois positives, parfois négatives.
Active is: Setting the sails for the winds of change Ces derniers mois, les intermédiaires indépendants et leurs collaborateurs ont à nouveau
prouvé toute leur flexibilité, au niveau tant de leur prestation de services que de leur
Malgré l’incertitude qui règne sur les marchés, surtout après l’émergence de la COVID-19, ne pas Faire la publicité fonctionnement au bureau. En très peu de temps, ils ont adapté leurs activités pour
pouvoir continuer à garantir un service essentiel. Les clients qui ont des questions sur
prendre de risques demeure l’option la plus risquée pour les investisseurs. dans Momentum ?
le remboursement de leur emprunt ou souhaitent un report pour leurs assurances et les
Prenez contact avec Annelien
entreprises en difficulté ont bénéficié d’un service rapide et adéquat, tant dans le domaine
La diversification est primordiale à l’heure actuelle – et les stratégies multi-actifs constituent une Liessens
numérique que sur le plan physique. Les mesures de soutien en faveur du secteur de la
annelien@bzb-fedafin.be
solution intéressante pour vous et vos clients. banque et des assurances ont été patiemment expliquées.
055 30 59 89 Nous avons travaillé dur, et ce sans percevoir la moindre indemnité pour ce service
complémentaire.
Gérée par l’un des plus grands acteurs de la multi-gestion en Europe, la gamme de fonds ISR Allianz
Dynamic Multi Asset Strategy (DMAS) permet aux investisseurs de profiter de différentes opportunités Ce sont surtout les banques qui mettent l’accent sur ce virage numérique et s’en félicitent.
Momentum est un magazine de BZB-Fedafin.
de rendement dans différents secteurs. Bien que ces initiatives numériques soient indubitablement bien intentionnées, nous
Publication trimestrielle. constatons malheureusement que c’est surtout dans ces banques que ce changement
Rejoignez-nous en direct le 1er octobre 2020 pour une conférence virtuelle au cours de laquelle nous Tirage : NL 6100, FR 3160 entraîne une énorme surcharge pour les intermédiaires et les clients. Des applications
analyserons ces stratégies. Intéressé(e) ? Envoyez un courriel à Thibault.delbarge@allianzgi.com or rutilantes et des nouveaux outils sont mis sur pied, mais les systèmes de base ne sont pas
Diffusion : NL 6079, FR 3146 adaptés et les nouveaux systèmes ne sont pas suffisamment testés avant leur déploiement.
Erik.van.de.Weele@allianzgi.com C’est pourquoi au cours de la période écoulée, nos membres ont, plus qu’à l’accoutumée,
BZB-Fedafin attiré notre attention sur le fait que les systèmes informatiques étaient défaillants, que les
Einestraat 21 | 9700 Audenarde temps d’attente étaient très longs, que des lettres incorrectes étaient envoyées aux clients,
etc.
0466-737-571 RPR Gand, division Audenarde |
info@bzb-fedafin.be | www.bzb-fedafin.be Il est donc particulièrement regrettable que cette crise soit mise à profit pour promouvoir
de la sorte l’agenda numérique, au moment même où ce sont les intermédiaires physiques
Value. Shared. Editeur responsable qui font à nouveau la différence ! Les banques doivent prendre leurs responsabilités
et, si nécessaire, rémunérer les intermédiaires pour les nombreux problèmes que ces
Albert Verlinden intermédiaires et leurs collaborateurs doivent résoudre.
For fund distributors and professional investors only. Past performance is not a reliable indicator Einestraat 21 | 9700 Audenarde
of future results. Investing involves risk. The value of an investment and the income from it may fall À nos yeux, ces bonnes nouvelles en cascade sur le virage numérique des banques
as well as rise and investors might not get back the full amount invested. Allianz Dynamic Multi Asset
Strategy funds are sub-funds of Allianz Global Investors Fund SICAV, an open-ended investment
albert@bzb-fedafin.be constituent non seulement des fake news, mais aussi et surtout un manque de respect
company with variable share capital organised under the laws of Luxembourg. Investment funds may envers l’engagement des nombreux collaborateurs travaillant dans les bureaux. Peut-être les
not be available for sale in all jurisdictions or to certain categories of investors. For a free copy of the La rédaction de Momentum et l’éditeur banques auraient-elles dû se féliciter du grand nombre de travailleurs compétents qu’elles
sales prospectus, incorporation documents, daily fund prices, key investor information, latest annual
and semi-annual financial reports, contact the issuer at the address indicated below, the Belgian emploient.
responsable entendent publier des informations
information agent RBC Investor Services Belgium SA, 20th Floor – Zenith Building – Boulevard du Roi
Albert II 37 – 1030 B-Brussels or https://be.allianzgi.com. Please read these documents, which are solely de la plus grande fiabilité, au sujet desquelles Nous avons beaucoup moins constaté cette attitude chez les assureurs. Ceux-ci savent
binding, carefully before investing. This is a marketing communication issued by Allianz Global Investors
GmbH, www.allianzgi.com, an investment company with limited liability, incorporated in Germany, with que les intermédiaires effectuent un travail important et qu’ils en ont besoin. Sur ce point,
its registered office at Bockenheimer Landstrasse 42-44, 60323 Frankfurt/M, registered with the local
leur responsabilité ne peut toutefois être
les banques peuvent clairement prendre exemple sur les compagnies d’assurances, qui
court Frankfurt/M under HRB 9340, authorised by Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
(www.bafin.de). This communication has not been prepared in accordance with legal requirements
engagée. collaborent avec le respect nécessaire des intermédiaires pour servir les clients.
designed to ensure the impartiality of investment (strategy) recommendations and is not subject to any
prohibition on dealing before publication of such recommendations. AdMaster 1266089 | 20-1934
CRISE DU CORONAVIRUS Momentum | 3
Mise à jour
Coronavirus
contenu
3 Mise à jour Coronavirus
4 « Un courtier averti en vaut deux »
MASQUE OBLIGATOIRE DANS LES AGENCES BANCAIRES ET LES
8 Le code sectoriel est mort BUREAUS D’ASSURANCE
vive le code AML Depuis le 11 juillet, les masques sont également obligatoires dans les agences Les mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19 ont contraint les commerces
bancaires et les bureaux d’assurance. Cette obligation s’applique à toute et les magasins à fermer leurs portes à la mi-mars. Mais pendant une longue période, la
personne ayant au moins 12 ans et qui se trouve dans l’espace public d’une
situation est restée floue quant au cas des agences bancaires et des bureaux d’assurance et
11 L’interdiction de l’abus agence bancaire ou d’un bureau d’assurance, tant pour le personnel que pour
dedépendance économique les clients. Dans les espaces non accessibles au public, il n’est pas obligatoire des mesures de soutien à leur disposition. BZB-Fedafin a réagi rapidement et, dès le début
de porter un masque à la double condition que ces espaces soient entièrement de la crise, a insisté à plusieurs reprises sur l’importance d’une plus grande clarté. Voici un
entre entreprises
séparés des espaces accessibles au public et que cela ne soit pas contraire aux
règles ou au protocole éventuellement en vigueur. aperçu des principales évolutions depuis début juillet.
Les autres mesures visant à endiguer le coronavirus restent également en
14 Le nombre d’intermédiaires
vigueur. La distanciation sociale (respecter une distance de 1,5 m) reste
continue de diminuer importante, tout comme une bonne hygiène des mains. Les directives
spécifiques au secteur de la CP 341 et de la CP 307 peuvent ainsi servir de fil
conducteur pour lutter contre la propagation du virus et pour protéger vos Grâce à cette prolongation, les personnes des tâches avant de disposer des LES RÉPERCUSSIONS SUR
20 « Gardez l’aspect humain en tête » collaborateurs et vos clients (voir www.bzb-fedafin.be). concernées ont exceptionnellement la connaissances théoriques requises, à L’INTERMÉDIAIRE INDÉPENDANT
possibilité de répartir dans le temps condition d’acquérir ces connaissances DIMINUENT
DÉLAI DE LA PÉRIODE DE RECYCLAGE PROLONGÉ DE 4 MOIS la formation qu’elles devaient suivre dans les 12 mois qui suivent le début de Début avril, nous avons interrogé nos
22 L’investissement ESG, une La crise du coronavirus a également des répercussions importantes sur d’ici la fin de l’année. Toutefois, cela ne leurs activités. Mais en raison de la crise membres en vue d’obtenir une idée
opportunité pour l’intermédiaire l’obligation de recyclage. De nombreuses formations ont dû être annulées et signifie pas que cette mesure aura une du coronavirus, il n’est pas si évident de précise des conséquences économiques
les personnes qui sont censées en suivre ont bien du mal à respecter cette influence sur les obligations de recyclage passer les examens nécessaires à temps. et financières de la crise du coronavirus
obligation. C’était déjà le cas pendant le confinement et c’est encore le cas de la période suivante. Pour la prochaine En outre, certains PCP en formation sur l’intermédiaire indépendant en
26 « Du do it yourself maintenant que les mesures ont été assouplies ou levées. Pour cette raison, la période de recyclage, ce sont bien les prévoyaient de passer les examens agréés services bancaires et d’investissement,
à l’Open X » FSMA a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 4 mois aux personnes règles normales qui s’appliquent. selon le nouveau système d’examen dont en assurances et en crédits. Début mai,
pour lesquelles la période de recyclage expire à la fin de 2020. l’introduction a été reportée, en raison nous avons distribué à nos membres
Cette mesure exceptionnelle de la crise du coronavirus, au 1er janvier une version abrégée de la première
31 Insurance Insights désormais s’applique automatiquement à tous les 2021. Pour cette raison, la FSMA a décidé enquête afin d’avoir un aperçu de
gratuitement disponible en intermédiaires d’assurances qui étaient d’accorder un délai supplémentaire de 4 l’évolution des conséquences pour
e-learning inscrits dans les registres de la FSMA au mois à tous les PCP en formation lorsque l’intermédiaire. Il ressort d’une nouvelle
1er janvier 2020. Pour eux, le délai expirait le délai d’un an susmentionné tombe, enquête menée auprès de nos membres
nécessairement à la fin de cette année entièrement ou en partie, pendant la à la mi-août que les répercussions sur
33 Vol d’identité chez les courtiers étant donné que le système de formation période de confinement. leurs activités diminuent globalement,
continue en assurances est depuis peu même si beaucoup ont indiqué que les
RESTEZ INFORMÉ basé sur des périodes annuelles. Il s’agit donc : répercussions réelles ne seraient sans
BZB-Fedafin est en contact direct avec différentes parties dans le secteur • des PCP en formation qui, le 18 mars doute visibles qu’à la fin de cette année
32 La voix de BZB-Fedafin est entendue financier et des assurances afin de garder une bonne vision de la situation DATE LIMITE DES EXAMENS PCP 2020, avaient été désignés depuis ou dans le courant de l’année prochaine.
sur le terrain. Nous continuerons à suivre de près les mesures nationales EN FORMATION POSTPOSÉE moins d’un an en cette qualité,
et à les communiquer à nos membres. Tenez également à l’œil notre Dans le secteur des assurances, un • des PCP en formation qui ont été
36 Quand la plus-value sur la vente site web et les réseaux sociaux afin de rester au courant des derniers statut de « PCP en formation » a été désignés en cette qualité entre le 18
d’actions est-elle imposable? développements. introduit. Ces PCP peuvent déjà effectuer mars 2020 et le 30 juin 2020.
ANTI-BLANCHIMENT ANTI-BLANCHIMENT Momentum | 5
courtier
esquisse à chaque fois le cadre légal et QUELS SONT LES PRINCIPAUX La FSMA a cinq constatations:
CONSTATS ET CONSEILS ?
« Un
formule des conseils. • L’évaluation des risques fait défaut
dans le bureau
La conclusion générale est que les 1. Les responsables du bureau • L’évaluation des risques n’est pas
courtiers en assurances ont entrepris Pour de nombreux courtiers en adaptée au bureau
averti
les premières démarches pour répondre assurances, il reste difficile de • L’AMLCO ne connaît pas sa propre
à la législation anti-blanchiment, mais comprendre que deux fonctions doivent évaluation des risques
que la plupart des obligations ne sont être désignées au sein du bureau : le • Les catégories de risques sont
pas mises en œuvre correctement sur haut dirigeant responsable et l’AML manquantes
le lieu de travail. Il s’agit à cet égard Compliance Officer (AMLCO). La FSMA • La procédure d’actualisation fait défaut.
en vaut deux »
de l’évaluation globale des risques, de insiste sur le fait que les deux fonctions
l’évaluation individuelle au niveau des soient désignées et mentionnées dans Disposer d’une évaluation globale des
clients, de l’obligation d’identification, de le dossier d’inscription numérique. Le risques n’est donc pas suffisant. Elle
la détection d’opérations atypiques et du courtier qui travaille seul surtout ne doit effectivement contenir les risques
respect des dispositions contraignantes comprend pas toujours pourquoi il doit pertinents pour le bureau. L’AMLCO
en matière d’embargos financiers. y avoir deux désignations. C’est surtout doit l’établir (et la mettre à jour) et la
le « haut dirigeant responsable » qui faire approuver par l’organe de gestion.
En outre, la FSMA s’est montrée très est souvent oublié. Pour les petites Les collaborateurs doivent connaître
Ces dernières années, plusieurs affaires de blanchiment ont mis en cause des critique à l’égard du fonctionnement de entreprises, la FSMA accepte qu’une seule le contenu. C’est sur la base de cette
l’AMLCO, le responsable opérationnel personne exerce les deux fonctions. évaluation des risques que les lignes
établissements financiers de notre pays et des pays voisins. Pour les autorités de contrôle anti-blanchiment, dans le bureau. Elle a de conduite, procédures et mesures
Banque nationale et FSMA, c’était l’occasion de mettre prioritairement l’accent sur les constaté chez le responsable un faible L’AMLCO a une mission permanente au de contrôle internes sont établies pour
risques et le respect de la réglementation anti-blanchiment dans le secteur financier. niveau de connaissance des règles et un sein du bureau. Lors des inspections, le bureau. Au moins une fois par an,
manque de sensibilisation et de formation il est apparu que l’AMLCO désigné l’AMLCO doit examiner si l’évaluation des
du personnel. Enfin, la FSMA a constaté n’était parfois pas au courant du risques est encore adaptée.
Ces dernières années, plusieurs affaires de blanchiment ont que les mesures internes en matière de contenu de la fonction. L’AMLCO doit
mis en cause des établissements financiers de notre pays et des lutte contre le blanchiment n’étaient pas disposer de l’expertise nécessaire et Pour l’établissement de l’évaluation
pays voisins. Pour les autorités de contrôle Banque nationale et suffisamment documentées. avoir une connaissance suffisante de la globale des risques, Edfin dispose d’un
FSMA, c’était l’occasion de mettre prioritairement l’accent sur les réglementation belge anti-blanchiment. e learning qui accompagne les courtiers
risques et le respect de la réglementation anti-blanchiment dans Il reste donc beaucoup de pain sur la Un point d’attention est également sa tout au long du trajet. BZB-Fedafin
le secteur financier. planche pour les courtiers. L’approche disponibilité compte tenu des autres organise également des ateliers avec de
des mécanismes de blanchiment est fonctions qu’il exerce déjà. petits groupes de courtiers afin qu’ils
Chez les intermédiaires, ce sont surtout les courtiers en une mission sociale du secteur financier discutent ensemble des problèmes
assurances « vie » qui sont concernés. Ils doivent développer et des intermédiaires. La Belgique est 2. L’évaluation globale des risques du de l’évaluation des risques et qu’ils
leur propre politique anti-blanchiment dans leur bureau. Après une plaque tournante internationale du bureau apprennent les uns des autres.
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 18 septembre 2017, les trafic de drogue. L’argent de la criminalité Sur la base des formations Edfin, les
courtiers ont eu beaucoup à faire pour se familiariser avec « cherche son chemin vers les institutions courtiers savent que le fondement 3. L’évaluation au niveau des clients
l’approche basée sur le risque » et préparer le bureau à cette financières. C’est grâce à un effort d’une bonne politique anti-blanchiment Lorsque l’évaluation globale des risques
nouvelle approche. commun de tous les acteurs que les commence par l’évaluation globale des est prête, les clients individuels sont
portes d’entrée restent fermées pour les risques du bureau. C’est également classés dans une catégorie de risque. Ce
La Banque nationale a organisé des enquêtes et des inspections criminels. Les blanchisseurs recherchent l’élément sur lequel la FSMA a déjà sont surtout les risques élevés qui exigent
auprès de toutes les banques et entreprises d’assurances. La assidument les maillons faibles du transmis de nombreuses informations une vigilance accrue. Lorsque cette
FSMA a fait de même auprès des entreprises qu’elle contrôle. système. C’est pourquoi il est important aux courtiers et les a sensibilisés depuis évaluation n’est pas possible ou n’a pas
Au cours de l’année écoulée, la FSMA a effectué 85 inspections que chaque courtier en assurances soit l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. été effectuée pour un client déterminé,
sur place auprès de courtiers afin de déterminer s’ils étaient vigilant. C’est pourquoi la prévention Sans cette évaluation des risques, toute aucune affaire ne peut être conclue
suffisamment organisés pour identifier les risques et si leur est si importante. Pour la FSMA, la lutte approche du bureau est vouée à l’échec. avec ce client. Le courtier doit pouvoir
fonctionnement quotidien y était adapté. contre le blanchiment reste une priorité. démontrer à la FSMA que l’évaluation
Dans le cadre de cette contribution, les On ne soulignera jamais assez pour les clients a été effectuée.
Cette inspection a donné deux résultats pratiques : les courtiers principaux constats et conseils du rapport l’instrument utile développé par la
visités ont reçu un rapport individuel avec des points à améliorer sont passés en revue. Pour chaque FSMA pour les courtiers, à savoir le La FSMA fait trois constats:
et un rapport général sur le secteur a été fourni. Il a été publié fin courtier en assurances, il est utile de lire tableau Excel « Mon évaluation globale • Tous les clients n’ont pas reçu une
mai avec pour titre : « Lutte contre le blanchiment de capitaux ceci attentivement et de découvrir ainsi des risques ». Le courtier qui utilise cet évaluation des risques
et le financement du terrorisme : Constatations à l’issue de ses propres points à améliorer. Ceux ci Excel dispose d’un guide pratique pour • Confusion avec le profil IDD du client
plusieurs inspections auprès d’intermédiaires d’assurance ». Le pourront alors être adaptés au niveau du l’accompagner à travers la complexité de ou le label de risques pour les produits
rapport aborde un certain nombre de points problématiques, Luc Willems, avocat-médiateur bureau. l’évaluation des risques. financiers
ANTI-BLANCHIMENT ANTI-BLANCHIMENT Momentum | 7
interne à l’AMLCO, puis à la Cellule de s’agit toujours d’un risque élevé. La FSMA n’étaient pas correctement mises en
Traitement des Informations Financières attache donc beaucoup d’importance aux œuvre par les entités assujetties. »
(CTIF). connaissances pour identifier les PPE et
appliquer une vigilance accrue. Il s’agit Après la promulgation de la nouvelle loi
La FSMA fait deux constats: aussi des membres de la famille et des en 2017, celle-ci est entrée en vigueur
• La procédure interne pour la détection associés. La FSMA a constaté un manque très rapidement. Le secteur n’était pas
d’opérations atypiques fait défaut de connaissances dans de nombreux encore prêt. L’approche basée sur le
• La procédure interne pour la bureaux. risque est une innovation importante et
déclaration de soupçons fait défaut intéressante, mais implique également
En ce qui concerne la connaissance des un changement d’attitude et de culture.
L’absence de procédure interne a été « dispositions contraignantes en matière La lutte contre le blanchiment dépasse en
constatée assez régulièrement. Lorsqu’il d’embargos financiers », la moitié des effet la relation classique entre le secteur
y avait une procédure, il manquait dans AMLCO n’en ont pas une connaissance financier et le consommateur. C’est une
certains cas les critères de détection suffisante. Cela signifie par exemple mission et un devoir d’intérêt général.
d’opérations atypiques ou la manière dont qu’ils ne peuvent citer aucun pays sous Avec BZB-Fedafin, Assuralia et les autres
l’AMLCO doit les signaler et les examiner. embargo, qu’ils ne savent pas qu’une fédérations, la FSMA a investi dans la
sanction peut être infligée non seulement sensibilisation et la formation. Il s’agit
La FSMA a régulièrement rencontré des à des pays, mais aussi à des personnes de trouver les instruments appropriés.
déclarations de courtiers selon lesquelles identifiées, ou qu’ils ne savent pas où L’efficacité dans un contexte économique
des fonds qui provenaient d’un compte trouver des informations. Des affaires ne est importante. Le rapport FSMA est
bancaire belge suffisaient pour conclure seront jamais conclues avec des clients un instrument utile pour connaître les
que l’origine est légale. Ce n’est pas qui sont liés à ces embargos. attentes de l’autorité de contrôle et
exact. Ces fonds peuvent provenir d’un les appliquer dans la pratique. Il s’agit
délit. Les sociétés sont parfois de simples Des AMLCO ne savaient par exemple pas également d’un signal d’alarme pour
plateformes de transit d’opérations de non plus comment les administrateurs de les courtiers qui ont laissé le dossier
blanchiment. Ici aussi, la justification de sociétés pouvaient être contrôlés, quelles suivre son cours ou qui ne se fient qu’aux
l’origine des fonds et du patrimoine est étaient les opérations atypiques et ce logiciels. Une bonne procédure interne
nécessaire. qu’était la CTIF. et une formation régulière, interne et
externe, constituent les clés du succès.
Lors de la constatation d’une opération Pour les courtiers, la mission principale
atypique, il convient de le signaler est ici d’assurer une bonne formation de La tendance se dessine toutefois
immédiatement à la CTIF. l’AMLCO et la sensibilisation permanente à l’horizon : la réglementation
• Données collectées à propos du client web de BZB-Fedafin. La FSMA souligne interne et que les collaborateurs des collaborateurs. anti-blanchiment demeurera et devra être
insuffisantes lors de l’utilisation des modèles que doivent disposer d’instructions claires 6. Connaissance de l’AMLCO et appliquée sur le terrain. La FSMA passera
ceux-ci doivent toujours être adaptés à concernant l’utilisation du programme. sensibilisation des collaborateurs 7. Collecte d’informations et de également de sa fonction de conseil et de
Il est important que tous les clients, la spécificité du bureau. Sur la base des Les procédures doivent être facilement Comme mentionné ci-dessus, il ne suffit documents contrôle à des sanctions pour ceux qui
existants et nouveaux, soient classés recommandations du rapport FSMA, disponibles pour les collaborateurs et pas de désigner un AMLCO au sein du La nouvelle loi oblige le courtier ne s’en tiennent pas trop aux règles. Un
dans un niveau de risque. Le courtier doit une mise à jour de ce modèle paraîtra ces derniers doivent en être informés bureau. Ce collaborateur crucial doit à conserver pendant dix ans les courtier averti en vaut deux !
pouvoir expliquer à la FSMA pourquoi un prochainement. Edfin accompagne ceci (notamment formation interne). La également connaître et pouvoir appliquer informations et documents recueillis.
certain niveau de risque a été attribué à d’un e-learning axé sur l’établissement FSMA accorde une grande attention aux Luc Willems
les principes de la réglementation
un client. Cela doit être documenté. Une d’une procédure interne. bénéficiaires effectifs (UBO) chez les Avocat - médiateur
anti-blanchiment. Lors des inspections, la FSMA a constaté
simple explication orale ne suffit pas. preneurs d’assurance-personnes morales. un manque de documentation. Les
La FSMA fait trois constats: Cela doit être documenté dans le dossier La FSMA fait trois constats: courtiers connaissent leurs clients et FORMATIONS EDFIN
4. L’identification du client • La procédure interne fait défaut ou client. • Manque de connaissances à propos des peuvent bien l’expliquer oralement. La
« Connaître les clients » se fait en n’est pas appliquée • La législation anti-blanchiment
personnes politiquement exposées (PPE) FSMA souhaite toutefois que cela puisse
rassemblant des informations et en • La procédure interne est incomplète 5. Les opérations atypiques et la dans la pratique
• Manque de connaissance des être démontré sur papier ou par voie
les vérifiant. Le courtier peut ainsi • Les informations recueillies dans les déclaration de soupçons 9 oct (La Hulpe)
dispositions contraignantes relatives électronique. Les fiches d’information
constater avec certitude que le client dossiers clients sont insuffisantes ou Un courtier qui a effectué l’évaluation • Prévenir le blanchiment d’argent
aux embargos financiers doivent par exemple être dûment
est celui qu’il prétend être. En fonction n’ont pas été vérifiées globale des risques, qui a attribué à l’agence bancaire
• Manque de connaissances sur les complétées.
du niveau de risque, plus ou moins En fonction du niveau de risque, des individuellement aux clients un niveau 21 oct (Namur)
opérations atypiques et la déclaration • Politique anti-blanchiment pour
d’informations sont nécessaires. La mesures adaptées doivent être prises de risque et qui dispose d’une procédure de soupçons à la CTIF QUE PEUT FAIRE UN COURTIER ?
procédure interne du bureau détermine pour le client individuel. La FSMA attire interne correcte est prêt à faire ce qu’il le courtier en assurances en sept
Le rapport FSMA s’ouvre par ce qui étapes (e-earning)
comment procéder. Le courtier trouvera l’attention sur le fait qu’en cas d’utilisation faut : détecter les opérations atypiques. Faire des affaires avec des personnes suit : « De manière générale, la FSMA a
un modèle de « procédure interne » dans d’un logiciel pour détecter le blanchiment, La constatation de ces opérations politiquement exposées est une question constaté que la plupart des obligations Inscrivez-vous via www.edfin.be
la partie réservée aux membres du site il doit toujours y avoir une procédure atypiques est d’abord communiquée en sensible. La législation est très stricte. Il en matière de lutte contre le blanchiment
ANTI-BLANCHIMENT ANTI-BLANCHIMENT Momentum | 9
Le code
Sous l’ancienne loi de 1993, la 2. Pour l’identification et la vérification, 7. Le contrôle de première ligne
constatation de « double emploi » le courtier est en contact direct incombe surtout au courtier en
avait déjà été faite par le secteur des avec le client. Il collecte les données assurances en contact direct avec
assurances. Assuralia et les fédérations relatives au profil client. L’entreprise le client. Le contrôle de deuxième
sectoriel est mort,
professionnelles de courtiers se sont d’assurances vérifiera pour sa part ligne demande une surveillance
donc réunies et ont tenté d’élaborer une si la collecte des données d’identité automatisée à l’aide d’un logiciel
répartition des tâches. En février 2013, a été effectuée correctement spécialisé. Cela incombe à
cette répartition des tâches a été publiée et complètement. L’entreprise l’entreprise d’assurances. Le
dans le Code sectoriel. Celui-ci a guidé d’assurances ne demande donc courtier moyen ne dispose pas
les accords mutuels en matière de lutte pas une nouvelle fois les mêmes de ces systèmes IT. Ce contrôle
vive le code AML
contre le blanchiment de capitaux. données au client. Le double emploi de deuxième ligne permet à
est ainsi évité. Le courtier reste l’entreprise d’assurances de suivre
La nouvelle loi du 18 septembre 2017 a l’interlocuteur. l’évolution du contrat et d’effectuer
fait en sorte que le Code sectoriel de 2013 des contrôles supplémentaires
soit dépassé. Depuis 2019, un groupe 3. Pour déterminer si un client est une en matière de cumul de prime ou
de travail composé de représentants personne politiquement exposée de dépassement de seuils. Cette
d’Assuralia, de BZB-Fedafin et des (PPE), le courtier doit interroger le surveillance permet également de
fédérations est en train de revoir le client. Lors du paiement, l’entreprise découvrir les opérations atypiques
Code sectoriel. Le projet a été soumis d’assurances vérifie si le bénéficiaire non observables en première ligne.
De nombreux courtiers considèrent que les règles anti-blanchiment font double emploi avec récemment à l’autorité de contrôle FSMA. est une PPE.
les obligations des entreprises d’assurances. Et c’est exact. Les entreprises d’assurances et les La FSMA estime que les obligations 8. Si la demande de paiement
légales doivent être appliquées tant par 4. Pour la vigilance continue, le de la prestation est faite par
courtiers en assurances « vie » sont soumis à des règles de loi exactement identiques. Chacun les courtiers en assurances que par les courtier est attentif aux indices l’intermédiaire du courtier en
séparément doit satisfaire à toutes les obligations : vérifier l’identité, les caractéristiques du entreprises d’assurances. Par ailleurs, de transactions atypiques ou de assurances, celui-ci procède à une
client, l’origine des fonds et du patrimoine, etc. Chez les agents, c’est différent. Ils travaillent au elle comprend que le secteur veuille dépassements de seuils. Il les nouvelle vérification de l’identité en
conclure un certain nombre d’accords signale à l’entreprise d’assurances et prêtant attention aux indices. Pour
nom et pour le compte de l’entreprise d’assurances. Les obligations pèsent alors sur l’entreprise pragmatiques sur la répartition mutuelle éventuellement à la CTIF. sa part, l’entreprise d’assurances
d’assurances et les agents sont les exécutants de la politique. des tâches et éviter le double emploi. La vérifiera à nouveau si l’identification
FSMA et la Banque nationale connaissent 5. Pour le contrôle des dispositions a été effectuée de manière complète
le contenu du Code AML, mais n’y sont contraignantes en matière et correcte et effectuera un contrôle
pas liées. La loi de 2017 prime toujours d’embargos financiers, les de l’application des embargos.
sur le Code AML. entreprises d’assurances sont bien
équipées de bases de données et Cet aperçu est purement informatif
Actuellement, la révision de l’ancien Code d’outils informatiques actualisés afin afin que les membres de BZB-Fedafin
sectoriel est dans sa phase finale. Elle de détecter les clients concernés par sachent ce qui va arriver. Nous
doit être approuvée par les organes de ces embargos et sanctions. Elles le attendons maintenant l’approbation
gestion d’Assuralia, de BZB-Fedafin et des signalent à la Trésorerie et informent définitive. Dès que le texte final sera
fédérations. Le nom changera en « Code le courtier qu’aucune affaire ne peut disponible, BZB-Fedafin le remettra à ses
AML ». être faite avec ce client. membres. Pour en faire également un
instrument pratique pour les courtiers,
Les contours du Code AML sont déjà 6. Pendant la durée du contrat des adaptations seront proposées au
clairs: d’assurance, le courtier actualise les modèle de procédure interne utilisé
données d’identité lors de chaque pour la politique anti-blanchiment au
1. Le Code AML contient à la fois événement et reste attentif aux bureau. Dans tous les cas : You’ll never
des informations générales sur indices. L’entreprise d’assurances walk alone. Les courtiers et assureurs
la politique anti-blanchiment et contrôle si les opérations ont tout intérêt à collaborer dans la lutte
un certain nombre d’accords que supplémentaires correspondent contre le blanchiment de capitaux et le
les entreprises d’assurances et au profil du client et reste attentive financement du terrorisme.
les courtiers considèrent comme aux dispositions contraignantes en
contraignants entre eux. matière d’embargos financiers.
Luc Willems
Avocat-médiateur
B2B Momentum | 11
L’interdiction de
l’abus de dépendance
économique
entre entreprises
Nouveau !
1. UN NOUVEAU COMPORTEMENT INTERDIT DANS LES
RELATIONS ENTRE ENTREPRISES (B2B)
L’abus de dépendance économique a été introduit en droit belge
par la loi du 4 avril 2019 (appelée loi « B2B »), qui complète
notamment le livre IV du Code de droit économique relatif au droit
de la concurrence.
Avec Brio, A l’origine, ce livre IV interdisait les pratiques restrictives de
vous en faites toujours plus.
concurrence telles que les ententes et les abus de position
dominante.
Même vous perfectionner ! La loi B2B insère un nouvel article IV.2/1 dans le Code de droit
économique qui interdit désormais aussi « le fait pour une ou
plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position
de dépendance économique dans laquelle se trouvent une ou
Maîtriser Brio à 100 % ? Un jeu d’enfant avec notre toute nouvelle plusieurs entreprises à son ou à leur égard, dès lors que la
aide contextuelle. Grâce à une explication claire et concrète de concurrence est susceptible d’en être affectée sur le marché belge
chaque champ ou procédure à suivre, vous êtes encore plus efficace. concerné ou une partie substantielle de celui-ci ».
Un vrai gain de temps !
Il est ainsi interdit pour une entreprise d’abuser de sa position
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trois conditions cumulatives : (1) l’existence d’une position de
dépendance économique, (2) un abus de cette position et (3) une
possible affectation de la concurrence sur le marché belge ou une
partie de celui-ci.
La dépendance économique fait référence à un pouvoir de marché
relatif, qui implique que l’entreprise, même si elle ne domine Christine Canazza, Service de la Concurrence,
pas la totalité du marché, détient un pouvoir qui lui donne DG Réglementation économique, SPF Économie
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B2B B2B Momentum | 13
une capacité de contrainte sur un ou 2. COMMENT LES ENTREPRISES concurrence. En Belgique, le respect B. Le recours à l’Autorité belge de la Un dossier d’abus de dépendance CONCLUSION
plusieurs partenaire(s) économique(s). Le PEUVENT-ELLES FAIRE VALOIR du droit de la concurrence est assuré concurrence économique peut être porté à la Les entreprises disposent donc de
partenaire est empêché d’agir de manière LEURS DROITS FACE À UN ABUS DE par l’Autorité de la concurrence et les L’Autorité belge de la Concurrence est connaissance de l’Autorité belge de divers moyens pour se défendre face à
parfaitement libre, ce qui déséquilibre DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE ? juridictions nationales. Ainsi, l’entreprise une autorité administrative indépendante la concurrence via plusieurs canaux : un abus de dépendance économique.
les relations économiques et peut alors Nous avons déjà eu l’occasion, victime d’un abus de dépendance qui coopère avec les autorités de la l’autorité peut être saisie d’une plainte Outre le recours au juge, elles peuvent
conduire à une situation de dépendance précédente edition de cette revue économique peut intenter une action concurrence des autres États membres déposée par une entreprise, elle peut aussi s’adresser à l’Autorité belge de la
économique. On songe par exemple, (Momentum mars 2020), d’expliquer en dommages et intérêts pour les de l’Union européenne et avec la être saisie sur requête ou injonction du concurrence, qui dispose de moyens
dans l’e-commerce, à des pratiques telles comment les entreprises peuvent intenter infractions au droit de la concurrence ou Commission européenne, au sein du Ministre ou d’un régulateur économique, importants pour sanctionner cette
que la manipulation de classement de une action en cessation ou une action faire constater un tel abus par l’Autorité réseau européen de la concurrence. ou elle peut agir d’office lorsqu’elle nouvelle infraction.
produits par des plateformes en ligne ou en réparation collective. Ces possibilités belge de la concurrence. En effet, les constate un dysfonctionnement.
à l’interdiction de vente en ligne imposée peuvent aussi être utilisées en cas d’abus juridictions nationales sont compétentes Le choix de qualifier l’abus de dépendance Christine Canazza,
par un producteur à ses distributeurs. de dépendance économique. pour connaître des demandes de économique de pratique restrictive de A l’issue de la procédure devant l’Autorité, Service de la Concurrence,
Mais, à côté de ces recours ouverts pour réparation du dommage causé par des concurrence a pour conséquence que les l’entreprise coupable d’un abus de DG Réglementation économique,
L’entreprise qui serait victime d’un tel diverses infractions au Code de droit infractions au droit de la concurrence (A), victimes pourront faire appel à l’Autorité dépendance économique peut se voir SPF Économie
abus peut recourir à des procédures économique, d’autres facultés s’ouvrent et l’Autorité belge de la concurrence pour belge de la concurrence, qui dispose infliger une amende mais aussi une
qui existaient déjà précédemment aux entreprises dès lors que l’abus de constater des infractions au droit de la d’importants pouvoirs d’enquête, de astreinte. Henri Culot,
mais également à certaines possibilités dépendance économique est inséré dans concurrence et imposer des amendes aux contrainte et de sanction. Professeur à l’UCLouvain, Avocat
d’actions nouvelles prévues par la loi B2B. les dispositions relatives au droit de la entreprises concernées (B).
A. L’action en dommages et intérêts pour
les infractions au droit de la concurrence
L’action en dommages et intérêts pour
les infractions au droit de la concurrence
a été introduite récemment en droit
belge en vue de transposer la directive
européenne 2014/104.
Une entreprise victime d’un dommage
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du fait d’une infraction au droit de la Chèque Consommation !
concurrence peut introduire devant le
Tribunal de l’entreprise une action contre Une récompense avantageuse pour vos collaborateurs, un
l’entreprise qui a commis cette infraction.
bonus bienvenu pour l’horeca, la culture, le sport et les petits
Pour rendre cette action effective, la loi
commerces
a prévu des règles particulières liées
aux preuves. Ainsi, par exemple, le Jusqu’à 300 € par collaborateur En format papier pour faciliter l’acceptation partout
juge dispose d’un important pouvoir 100 % déductible et défiscalisé Du pouvoir d’achat en plus pour récompenser les
d’injonction de production de certaines efforts de vos collaborateurs pendant la crise.
preuves à l’égard des parties ou des tiers,
Le réseau est très large car tous les établissements et commerces éligibles peuvent l’accepter
tout en garantissant une protection pour
certaines informations confidentielles. sous sa forme papier, qu’ils soient déjà partenaires d’Edenred ou non.
Il peut aussi demander la production de
certaines preuves figurant dans le dossier
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ACTUALITÉS SECTORIELLES ACTUALITÉS SECTORIELLES Momentum | 15
Le nombre RADIATIONS SUSPENSIONS
d’intermédiaires
Dossier d’inscription pas en ordre 22
Aptitude et fiabilité professionnelle non remplies 7 6
Assurance responsabilité professionnelle pas en ordre 54
continue de diminuer
Collaboration insuffisante avec les services de médiation 2
Cotisation aux frais de fonctionnement non payée 301
Intermédiaire en faillite 29
Le nombre d’intermédiaires diminue depuis des années, une tendance qui se poursuit en 2020. Nous
constatons une nouvelle diminution en 2019 pour toutes les catégories d’intermédiaires, exception
faites des intermédiaires en réassurance. Cette évolution s’explique sans doute en grande partie par
les nombreuses fusions et acquisitions ainsi que par la numérisation du secteur.
Au 31 décembre 2019, 10 490 intermédiaires en assurance Cette perte provient principalement de la désinscription
étaient inscrits au registre des intermédiaires en assurance et d’intermédiaires. Tout indique que les fusions et acquisitions
de réassurance, soit 564 de moins qu’au 31 décembre de l’année dans le secteur sont la principale raison pour laquelle les
précédente. Le registre des intermédiaires en services bancaires intermédiaires cessent leurs activités. L’âge croissant des
et d’investissement comptait, quant à lui, 2288 intermédiaires intermédiaires, la numérisation du secteur et les réorganisations
inscrits, soit une chute de 272 unités par rapport à l’année dans les modèles de distribution jouent également un rôle à cet
précédente. Nous observons également une tendance à la égard.
baisse chez les intermédiaires de crédit. Fin 2019, le nombre
d’intermédiaires en crédit hypothécaire inscrits était descendu La FSMA peut également prendre l’initiative de radier
de près de 10 % et le nombre d’intermédiaires en crédit à la l’inscription d’un intermédiaire. Lorsqu’elle constate qu’un
consommation, d’un peu plus de 6 % par rapport au nombre intermédiaire ne respecte pas les conditions d’inscription, elle
d’intermédiaires inscrits fin 2018. lui demandera de se mettre en règle. S’il ne le fait pas, la FSMA
mettra formellement l’intermédiaire en demeure et lui imposera
un délai dans lequel il devra remédier au manquement. Si
l’intermédiaire n’y donne pas suite, il sera radié du registre.
Ainsi, en 2019, la FSMA a supprimé l’inscription de 415
intermédiaires des registres parce qu’ils ne satisfaisaient plus
aux exigences d’inscription. Par ailleurs, la FSMA a suspendu
temporairement l’inscription de six intermédiaires (voir
tableau…).
En 2019, la FSMA a également refusé 16 demandes d’inscription
parce que les conditions d’inscription n’étaient pas remplies.
Dans six cas, la FSMA a estimé que le candidat intermédiaire
ne disposait pas de l’aptitude et de la fiabilité professionnelle
requises.
ACTUALITÉS SECTORIELLES Momentum | 17
Catherine, 54 ans,
POINTS IMPORTANTS POUR exemple, un intermédiaire a reçu dans vérifié que les procédures étaient
a repris le travail dans le secteur financier:
VOTRE INSCRIPTION AFIN DE sa boîte mail un rappel qui lui indiquait effectivement appliquées et a analysé
RESTER EN ORDRE qu’il devait mettre son dossier en ordre la qualité d’un échantillon de dossiers
‘Une expérience positive et pour une date déterminée. La personne de clients. Elle a examiné la façon
réussie avec l’aide de mon 1. Payez votre contribution aux frais de en question n’a pas accordé beaucoup dont d’importantes parties de la
fonctionnement de la FSMA d’importance à l’e-mail parce qu’elle législation ont été respectées, comme
consultant expérimenté’ Toutes les parties relevant de la pensait que la FSMA n’envoyait ce genre l’évaluation des risques, l’identification
compétence de la FSMA doivent de communication que par courrier et le contrôle de l’identité des clients,
contribuer aux frais de fonctionnement officiel. Mais rien n’est moins vrai. Lisez le respect des embargos, la gestion
de l’autorité de contrôle, donc même les donc toujours attentivement vos e-mails des transactions atypiques et le
intermédiaires financiers indépendants. de la FSMA ! signalement de transactions suspectes
On compte 301 intermédiaires qui n’ont éventuelles à la Cellule de traitement des
pas payé leur cotisation en 2019 et qui ont 5. Assurez-vous d’être en ordre en informations financières. Elle a également
donc été radiés. matière d’obligations anti-blanchiment contrôlé la manière dont les données
Nous ne le soulignerons jamais et les documents sont conservés,
2. Veillez à avoir une assurance assez : veillez à bien respecter vos les connaissances des membres du
responsabilité professionnelle obligations en matière de lutte contre personnel concernant la législation et la
Ceux qui souhaitent être actifs en le blanchiment. La FSMA attache une manière dont ils sont sensibilisés à ce
tant qu’intermédiaires financiers grande importance au respect des règles sujet.
indépendants doivent avoir une assurance anti-blanchiment. En témoignent les
responsabilité professionnelle. Comme nombreuses lettres d’information et 6. Répondez aux enquêtes de la FSMA
chaque année, quelques dizaines circulaires que le contrôleur a diffusées La FSMA organise de plus en plus
d’intermédiaires ont à nouveau été radiés à ce sujet ces dernières années et les d’enquêtes pour mieux comprendre le
en 2019 parce qu’ils n’étaient pas en règle contrôles effectués afin de vérifier le secteur des intermédiaires et prêteurs.
avec cette obligation légale. bon respect des obligations. Et cette Une enquête peut être adressée à tous
matière conservera toujours toute son les intermédiaires ou peut se concentrer
3 Répondez aux questions des services de importance. spécifiquement sur une partie bien
médiation En 2019, la FSMA a réalisé, dans ce cadre, déterminée de ceux-ci. Cela dépend
Veillez à toujours répondre aux questions plus de 100 inspections sur le terrain toujours du thème abordé.
de l’Ombudsman dans le cadre d’une auprès d’intermédiaires en assurances,
plainte. Dans le cas contraire, vous de courtiers en services bancaires et En 2020, la FSMA organise pour la
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risquez une radiation comme cela a été le d’investissement, de prêteurs, de petits troisième année consécutive une
cas pour deux intermédiaires en 2019. gestionnaires et de bureaux de change. enquête sur le respect de la législation
vous séparer
un partenariat fiable 4. Lisez vos e-mails de la FSMA
Chez les courtiers, la FSMA a accordé
une attention particulière aux entreprises
anti-blanchiment. En 2020, la FSMA
mène pour la première fois une enquête
en outplacement! En ce qui concerne leur dossier enregistrant un chiffre d’affaires important sur le respect des règles de conduite en
de l’un de vos
d’inscription, la FSMA communique dans les produits de la branche 23. matière de distribution d’assurances.
Fort de notre expérience de plus de 30 ans dans l’outplacement, par e-mail avec les intermédiaires. Par Lors des inspections, la FSMA a Les intermédiaires et prêteurs sont tenus
collaborateurs?
de répondre aux questions de la FSMA.
nous avons démontré une excellente connaissance du domaine
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bancaire et financier. inscription ou leur accréditation. Nous
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