O 05 - Club des batisseurs
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05
numéro
27 MARS 2019
Le journal des artisans et des entrepreneurs
P L AT E F O R M E S D E T R AVA U X
DANGER ET
OPPORTUNITÉ
CARTE BTP
LA CARTE DOIT ÊTRE
RESTITUÉE À LA FIN
DU CONTRAT
FACTURES DES ENTREPRISES DE BÂTIMENT
LES MAÎTRES D’ŒUVRE
DOIVENT LES VALIDER
SUR CHORUS PRO
AU SOMMAIRE
+ SUPPLÉMENT
› ÉDITORIAL CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE (CITE) : LES CHANGEMENTS DE 2019
P L AT E F O RME S DE T R AVAUX
DANGER ET
LOBBYING ............................................................ p. 03
ÉCHOS ............................................................ p. 04-06
OPPORTUNITÉ FORMATION
Formation des artisans
Les financements du FAFCEA bloqués ! ........... p. 07
TECHNIQUE • ENVIRONNEMENT
Expérimentation E+C–
Premiers résultats de l’étude FFB .................... p. 07
SOCIAL
Carte BTP
La carte doit être restituée
D
ans le secteur des taxis et de l’hôtellerie, les plate- à la fin du contrat ............................................. p. 08
formes connaissent un indéniable succès. Uber et CNN ouvriers du bâtiment
Signification de l’arrêt d’appel .......................... p. 08
Airbnb, pour ne citer qu’eux, sont devenus des opéra- Taux AT/MP
teurs notoires et redoutables pour les artisans et commer- Nouveau mode de décompte des effectifs
cette année ...................................................... p. 09
çants, durement attaqués sur leur marché. Jours fériés et jour de solidarité 2019
Comment les indemniser ? ........................... p. 10-11
Le secteur du bâtiment est moins touché. Les nombreuses Exonération de cotisations sociales - ACRE
Dispositif d’exonération étendu
start-up qui se lancent sur le marché de la rénovation de aux créateurs et repreneurs ............................ p. 12
logements peinent à trouver leur équilibre et disparaissent Chômages intempéries
aussi vite que de nouvelles se créent. Côtisations au 1er avril ....................................... p. 13
Recrutement
Bénéficiez d’une aide à l’embauche
Depuis peu, des plateformes d’un nouveau genre appa- « emplois francs » ............................................. p. 14
raissent : certaines se montent en partenariat avec des
MARCHÉS PUBLICS
assureurs et des banquiers qui prêtent leur notoriété, de Factures des entreprises de bâtiment
quoi s’étonner ! D’autres se créent à l’initiative de grandes Les maîtres d’œuvre doivent
les valider sur Chorus Pro................................. p. 15
surfaces de bricolage, qui font croire à nos clients, à grand
renfort de publicités tapageuses, qu’ils peuvent refaire leurs FISCALITÉ
Véhicules
peintures, plomberie ou électricité en les orientant vers des La TVA sur l’essence est déductible
bricoleurs payés à des prix anormalement bas. à hauteur de 40 % ............................................ p. 16
Calendrier
Que devez-vous faire en avril ? ......................... p. 16
La défense des professionnels qualifiés reste notre prio-
rité ; elle n’est évidemment pas la préoccupation de ces DROIT DES AFFAIRES
Entreprise individuelle
enseignes, dont le seul objectif est d’accroître la vente de Pourquoi et comment faire évoluer
leurs produits. Elles occultent, en outre, que les travaux de son statut ? ........................................................ p. 17
bâtiment ne peuvent être réalisés sans un devis préalable CONSTRUCTION • URBANISME
incluant l’ensemble des prestations, comme la préparation Contentieux de l’urbanisme
Du positif avec la loi ELAN ........................... p. 18-19
des supports en cas de travaux de peinture… Le résultat
sera au mieux un surcoût, au pire des travaux mal faits ou FIER D’ÊTRE ARTISAN À LA FFB
Clients
non finis. Réseaux 3.0, chacun son métier ! .................... p. 20
Pour combattre cette forme de concurrence déloyale, la
FFB alerte les autorités sur tous les dérapages publici-
taires et les mauvaises pratiques. Néanmoins, consciente
de cette évolution majeure, elle s’emploie à aider ses adhé-
rents à identifier les plateformes vertueuses, c’est-à-dire Directeur de la publication : Jacques Chanut
Directeur de la rédaction : Séverin Abbatucci
celles qui savent qualifier la demande des consommateurs Comité de rédaction : Fédération Française
du Bâtiment, fédérations départementales et régionales,
et mandater un professionnel responsable de ses prix et unions et syndicats de métiers.
garant de ses prestations. 33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16
Tél. : 01 40 69 51 82 / Fax : 01 40 69 57 88
www.ffbatiment.fr / @FFBatiment
ISSN 0395-0913
Achevé de rédiger le 15 mars 2019, 43e année.
Jacques Chanut Reproduction autorisée sous réserve de la mention
d’origine « © Bâtiment actualité, 27 mars 2019 ».
Président de la Fédération
Française du Bâtiment Crédits photo : © David Morganti • AdobeStock :
thawornnurak - Stefano Tammaro - rcfotostock - pressmaster
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dusanpetkovic1 - bearsky23 - andy0man Getty Images :
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Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019
LOBBYING 03
INDICES
ICC (indice du coût de la construction)
› GOUVERNEMENT FFB 4e trimestre 2018 988,2
LA FFB REÇUE, À BERCY, PAR LA SECRÉTAIRE
e
Insee 3 trimestre 2018 1 733
IRL (indice de référence des loyers)
D’ÉTAT CHARGÉE DE L’ARTISANAT 4e trimestre 2018 129,03
Variation annuelle + 1,7 %
P
remière organisation repré- soit plus strictement encadrée, fraudes, plusieurs publicités Index BT 01 (base 100 - 2010)
sentative de l’artisanat, la en limitant son exercice dans mensongères véhiculées par cer-
FFB a été reçue le 14 mars le temps et en l’interdisant à taines plateformes. La ministre Novembre 2018 109,7
par Agnès Pannier-Runacher, titre d’activité secondaire dans a reconnu qu’une action d’en-
Variation annuelle + 2,3 %
secrétaire d’État chargée des un secteur identique à l’activité vergure était nécessaire sur ce
TPE/PME à Bercy. Jacques Cha- principale. terrain et elle a invité les profes- Indice des prix à la consommation
nut et Henry Brin, président du sionnels à relayer à Bercy toutes
Février 2019
conseil de l’artisanat de la FFB, les dérives manifestes.
ont saisi l’occasion pour rappe- L’autre point négatif de la loi Ensemble des ménages
ler le poids de l’artisanat dans PACTE est la régionalisation à y compris tabac 103,06
la profession et sa contribution marche forcée des chambres de (0,0 % ; + 1,3 %)
à la richesse du pays. Interrogé métiers, décidée sans concer- Ensemble des ménages
sur le projet de loi PACTE, dont tation, à l’occasion du vote d’un hors tabac 102,73
l’examen s’achève actuellement amendement. Rappelant l’impli- (+ 0,1 % ; + 1,1 %)
au Parlement, Jacques Chanut cation forte de la FFB dans les
a salué les mesures positives réseaux consulaires, Henry Brin Indice général des salaires BTP
du texte en matière de marchés a dénoncé une évolution des Novembre 2018 544,3
publics : fin des ordres de service textes qui privilégie davantage la
à zéro euro et avances portées bureaucratie des chambres que Variation annuelle + 1,7 %
à 20 % pour les marchés d’État. l’intérêt direct des artisans. La
SMIC horaire
Mais il a déploré plusieurs suppression du lien de proximité
mesures néfastes pour les arti- est d’autant plus incompréhen- 1er janvier 2019 10,03 €
sans, et notamment les nou- sible au moment où l’on déplore
velles facilités accordées aux l’aggravation de la fracture terri- Plafond mensuel Sécurité sociale
micro-entrepreneurs : la sup- toriale. Agnès Pannier-Runacher 1er janvier 2019 3 377 €
pression d’un compte bancaire Ces garde-fous apparaissent a reconnu qu’il s’agissait là d’une
séparé obligatoire pour leurs indispensables au moment où volonté expresse de l’Assem- Taux d’intérêt légal
activités professionnelles ne les plateformes numériques blée permanente des chambres
1er semestre 2019 0,86 %
concourra pas – c’est le moins de travaux offrent des poten- de métiers, où l’U2P détient la
qu’on puisse dire ! – à assainir ce tialités décuplées et favorisent majorité. Elle a précisé toutefois Sauf pour les créances
régime, qui participe déjà large- donc des dérives d’autant plus qu’elle ne manquerait pas d’as- 3,40 %
des particuliers
ment à blanchir le travail illégal. grandes. La FFB a récemment socier la FFB à la rédaction des
Jacques Chanut a de nouveau dénoncé, auprès de la direction décrets d’application pour assu- Eonia mensuel (ex-TMP)
plaidé auprès du gouvernement de la concurrence, de la consom- rer une expression pluraliste de Février 2019 – 0,37 %
pour que la micro-entreprise mation et de la répression des l’artisanat.
Euribor mensuel (ex-Pibor)
Février 2019 – 0,37 %
Taux des opérations
de refinancement (BCE)
LA FFB DÉFEND
0,00 %
AU QUOTIDIEN
BESOIN D’ACTUALISER
VOS INTÉRÊTS ET CEUX OU DE RÉVISER
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DE LA PROFESSION TOUS LES INDICES ET
La FFB, porte-parole du bâtiment ! INDEX SONT EN LIGNE
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DE VOTRE FÉDÉRATION
DANS L’ESPACE
ADHÉRENT
Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019
04 ÉCHOS
› DÉPRIME FRANÇAISE
RETARDS DE PAIEMENT
INTERENTREPRISES
QUAND L’EMPLOYEUR RESTAURE LA CONFIANCE
LES SANCTIONS Le dernier baromètre internatio- confiance atteint les 50 % en Pour 66 % des Français, l’entre-
nal annuel Edelman 1 présente 2018 (+ 7 % en un an). prise où l’on travaille et les valeurs
S’INTENSIFIENT une France totalement déprimée. Dans cette période d’incertitude, défendues sont des vecteurs de
Les Français atteignent un niveau cela montre que l’engagement au confiance (+ 6 points en un an). La
10,7 jours en de pessimisme record : près sein des entreprises, de plus en raison d’être d’une entreprise s’im-
moyenne au
de huit Français sur 10 (79 %) plus scrutées, est un facteur de pose dans le choix des employés
2e trimestre 2018,
pensent que leur situation va cohésion pour les salariés et plus et futurs employés. Deux tiers des
contre 12,6 jours
début 2016. se dégrader dans les cinq pro- largement pour la société. personnes interrogées affirment
chaines années. Seul le Japon Et si l’on regarde encore de plus choisir l’employeur parce qu’il
En 2018, devance notre pays, avec un taux près cette enquête, pour la pre- propose des postes ayant un
263 décisions de 84 %. La moyenne mondiale mière fois, le rôle des dirigeants impact positif sur la société, qu’il
de sanction s’élève, elle, à 51 %. d’entreprise apparaît comme existe une culture d’entreprise ou
ont été notifiées Une France déprimée, mais qui primordial. bien que le projet d’entreprise et
aux entreprises retrouve sa confiance grâce D’ailleurs, la notion « mon em ses valeurs chassent le pessi-
contrôlées (155 aux entreprises : leur cote de ployeur » devient une valeur forte. misme ambiant.
en 2017), pour
un montant
d’amendes de 1. Le baromètre de confiance Edelman 2019 est la 19e enquête annuelle de l’agence sur la confiance dans les institutions majeures.
Elle est réalisée en ligne auprès d’un échantillon global de plus de 33 000 répondants à travers 27 pays dans le monde. Dans chaque
17,2 millions d’euros pays, 1 150 répondants appartenant à la population générale et âgés de 18 ans et plus sont interrogés.
(8,6 millions
en 2017).
Les entreprises les
plus sanctionnées › #DÉMARRETASTORY SAISON 2
sont les très grands
groupes, français
et internationaux. UNE CAMPAGNE MENÉE PAR LES APPRENTIS
107 entreprises
publiques ont été Muriel Pénicaud, ministre du Tra- secteurs, pour casser les idées
contrôlées. vail, a lancé le 21 février la saison 2 reçues sur l’apprentissage et
7 amendes ont été de la campagne de communica- convaincre d’autres jeunes de
notifiées, pour un tion ayant pour but de changer choisir comme eux cette voie
montant de le regard des jeunes et de leurs d’excellence. Pour cela, ils sil-
1,1 million d’euros. parents sur l’apprentissage. lonnent la France à bord d’un van
aux couleurs de la campagne.
Après le succès de la saison 1,
« La lutte contre les #DémarreTaStory repart donc Les apprentis seront les héros
retards de paiement des pour une nouvelle saison. d’une minisérie Web : 25 épisodes
fournisseurs et sous- Elle conserve ce qui a fait sa dif- de trois minutes, 25 secteurs et
traitants constitue un férence : une campagne basée métiers qui recrutent. Elles seront
enjeu majeur pour le bon
sur des témoignages d’apprentis. les clés d’une campagne de com- publiées sur la chaîne YouTube du
fonctionnement de
Mais la saison 2 repose sur un munication à trois apprentis. ministère (#DémarreTaStory avec
l’économie française et la
compétitivité de nos concept inédit : pour la première Leur objectif : raconter des l’apprentissage), entre le 21 février
entreprises, a estimé fois, le ministère du Travail confie histoires d’apprentis, de tous et la fin du mois de juin.
Bercy. Ils sont en effet
susceptibles de
provoquer des
défaillances au niveau de
› CONSTRUCTIF N° 52
la trésorerie et de se
EUROPE :
répercuter sur les
fournisseurs des
entreprises qui en sont
victimes. C’est pour cela
qu’ils doivent être QUELLES FRONTIÈRES ?
strictement sanctionnés. » En 1989, un mur tombait , dans la liesse, à Berlin. En 2019, des
élections européennes se déroulent sur fond de désenchantement
et d’importants débats quant à la place des frontières. La revue
Source : direction Constructif propose des analyses contrastées sur ce sujet majeur.
générale de la
concurrence, Retrouvez ce numéro et tous
de la consommation les autres sur www.constructif.fr
et de la répression
des fraudes (DGCCRF),
22 février 2019
Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019
ÉCHOS 05
› MAÎTRISE DU FRANÇAIS
ET SI L’ORTHOGRAPHE DEVENAIT UN INDICATEUR TRAVAIL AU NOIR
DE LA FIABILITÉ DE L’ENTREPRISE ? 2,5 MILLIONS
DE PERSONNES
CONCERNÉES
78 %
écrite fait désormais partie du
quotidien de nombreux salariés.
Ainsi, 92 % des DRH suivent les Selon un rapport du
salariés qui ont des lacunes sur Conseil d’orientation pour
ce terrain et qui peuvent affecter des actifs admettent faire l’emploi, environ
l’image de l’entreprise. des fautes d’orthographe, de 2,5 millions de personnes
Les jeunes actifs âgés de moins pratiqueraient, pour tout
conjugaison ou de syntaxe. ou partie, le travail non
de 30 ans sont en première ligne,
Un tiers d’entre eux constatent déclaré, mais l’ampleur
du phénomène reste mal
76 %
que leurs difficultés à l’écrit sont
critiquées par leurs collègues,
connue.
leur hiérarchie ou certains clients.
Fondé sur le croisement
Cette situation alarmante pousse des DRH jugent que de différentes bases 1,
de plus en plus les entreprises l’expression irréprochable le rapport estime le travail
à s’attaquer au problème en à l’écrit est un enjeu majeur non déclaré à environ
Contrairement aux apparences, interne. Aujourd’hui, un DRH des entreprises. 5 % des personnes de
la société du tout-numérique n’a sur deux déclare que sa société plus de 18 ans et
pas affaibli le rôle de l’expression serait prête à financer une for- représenterait entre
écrite dans nos sociétés.
La maîtrise de la conjugaison, de
l’orthographe et de la grammaire
mation aux salariés qui ont des
lacunes en orthographe. Et 80 %
des collaborateurs y seraient
92 % 2 et 3 % de la masse
salariale versée par les
entreprises.
des DRH pensent que la
est même devenue un enjeu favorables.
mauvaise expression écrite Cette enquête relève que
crucial pour bon nombre d’entre- Il est indispensable pour l’entre-
prises, qui scrutent de près les prise de bannir les fautes d’ortho-
de certains salariés peut si les jeunes sont les plus
compétences en la matière de graphe afin de rester crédible. La nuire à l’image d’entreprise. touchés par cette
leurs collaborateurs. capacité des salariés à commu- pratique, les travailleurs
Envoi de centaines de mails par niquer efficacement est aussi plus âgés en recherche
jour, commentaires récurrents sur essentielle pour diffuser des d’un complément de
Sondage OpinionWay
les réseaux sociaux... l’expression messages clés et convaincre. pour Bescherelle, janvier 2019. revenus sont également
concernés (les salariés
de plus de 60 ans sont
principalement concernés).
En ce qui concerne les
PRIX DES PRODUITS Glissement Glissement Glissement secteurs, le travail
annuel dissimulé est présent
ACIER VERS UNE PRODUITS trimestriel
(T/T-1) sur 3 mois surannuel
12 mois dans l’hôtellerie-
(T/T-4)
STABILISATION Tôles laminées à chaud 1 — 3,5 % + 1,9 % + 5,1 %
restauration, le
commerce de détail
Globalement, la baisse des alimentaire, le BTP,
prix des produits acier pour le Tôles laminées à froid 1 — 2,2 % + 1,3 % + 1,2 % le gardiennage ainsi que
bâtiment se poursuit. Plus pré- Tôles galvanisées par immersion — 2,8 % + 2,5 % + 2,6 %
dans l’agriculture et les
cisément, sur trois mois à fin en bain chaud 1 services à la personne.
décembre 2018, l’indicateur syn- Profilés en aciers non alliés — 1,1 % + 4,2 % + 6,5 %
de qualité 2
thétique diminue de 2,2 %, mais
Barres crénelées ou nervurées
il se maintient en hausse de 3,7 % pour béton armé 2
— 0,8 % + 3,3 % + 16,6 %
en glissement annuel. 1. Statistiques nationales,
Poutrelles en aciers non alliés — 1,1 % + 5,8 % + 14,2 % données fiscales, contrôles de la
de qualité 2 direction générale du Travail.
À l’horizon de la fin avril, les prix Tubes en acier 2 — 4,0 % + 3,3 % + 4,7 %
des aciers pour le bâtiment se
stabiliseraient, à l’exception des Plaques laminés à chaud 1
— 2,4% + 9,6% + 10,0 %
produits plats, dont les prix s’af-
Gazole 2 + 1,2 % + 16,8 % + 16,6 %
ficheraient à la hausse.
Indicateur synthétique - 2,2 % + 3,7 % + 8,7 %
Sources : 1. MEPS (International) Limited (www.meps.co.uk) ; 2. BMS de l’Insee.
TENDANCES D’ICI FIN AVRIL 2019
Poutrelles Ronds à béton Tôles laminées à chaud Tubes en acier
Profilés Treillis soudés Tôles laminées à froid Tôles galvanisées
Stagnation Hausse de moins de 5 % • Sources : APA, FFA, FFB, FFDM.
Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019
06 ÉCHOS
› FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE › JOURNÉE INTERNATIONALE
DES DROITS DES FEMMES
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L’ESJDB ? SE CONJUGUE
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Créé en 1994 à l’initia- de l’école :
tive de la FFB pour les
SAVOIR www.esjdb.com
professionnels, du sec
teur du bâtiment, l’École Le 8 mars est une journée de sensibilisation
supérieure des jeunes diri-
geants du BTP (ESJDB) est l’or- En tant et de mobilisation pour les droits des femmes et
ganisme de formation continue qu’homme l’égalité entre les sexes. L’occasion de faire un point
100 % dédié aux dirigeants, technique, j’ai sur la féminisation du bâtiment.
managers entrepreneurs du BTP. découvert ce qu’était
l’environnement
De la création au développement du chef d’entreprise
d’une entreprise du BTP, jusqu’à dans sa diversité Grâce aux actions menées par
la cession ou la reprise d’entre- et sa complexité. la FFB depuis les années 1990,
prise, l’ESJDB propose des for- C’est un passage la féminisation du secteur se
mations, sur 35 sites en France. obligé, car cela permet développe dans tous les métiers
de prendre de la et dans toutes les fonctions.
Des cursus adaptés, au plus près
distance, du recul.
des réalités du quotidien d’un C’est dans la catégorie des
chef d’entreprise, quel que soit
La formation est cadres que la proportion des
votre niveau de formation initiale :
complète, très riche femmes progresse le plus
•• pour renforcer et développer
et correspond aux rapidement. De la même
l’entreprise : « Entrepreneur du attentes du chef façon, en formation ini-
bâtiment » ; d’entreprise tiale, plus le niveau est
•• pour renforcer ou compléter d’aujourd’hui. élevé, plus le nombre de
une ou plusieurs compétences : Pour moi, ça a femmes augmente.
« Visio BTP » ; été une renaissance.
•• pour accompagner la ces- La part des femmes
Stéphane SCARAFAGIO
sion ou la reprise d’entreprise : Dirigeant
dans le bâtiment était
« Ma nouvelle vie d’entrepre- Scara & Cie - Électricité de 8,6 % en 2000,
neur ». Hautes-Alpes elle était de 9,9 %
en 2005, de 11,1 %
en 2010 et de 11,7 % en 2014.
Je me suis formée au management et à En 2018, elle est de 12,3 %.
l’analyse financière. À chaque retour de
formation, nous appliquions les méthodes acquises.
Aurélia DUPRÉ, Cogérante
Entrepreneuriat Effectifs salariés
C.E.R.Bât SARL - Maçonnerie
Plus d’une
12,3 %
Landes
entreprise
En chiffres sur deux de femmes dans
sont dirigées
ou codirigées le bâtiment en 2018
3 500 23 %
par une femme
45,8 %
professionnels formés
depuis 1994
des stagiaires
sont des femmes 3 000
femmes sont membres
parmi les employés
et techniciens
92 % 66 % 19,4 %
des 94 groupes femmes
dirigeantes de la FFB
des stagiaires des professionnels Chiffres FFB - 2018
parmi les cadres
viennent d’entreprises ont moins de 30 ans
1,5 %
de moins de 50 salariés
parmi les ouvriers
Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019
FORMATION TECHNIQUE • ENVIRONNEMENT 07
› FORMATION DES ARTISANS › EXPÉRIMENTATION E+C−
LES FINANCEMENTS PREMIERS RÉSULTATS
DU FAFCEA BLOQUÉS ! DE L’ÉTUDE FFB
Le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise La RT 2012 sera remplacée dans un futur proche
artisanale (FAFCEA) accuse un déficit de 32 millions par une réglementation dite environnementale. Celle-ci
d’euros au titre de l’exercice 2018. Il a donc décidé tiendra compte des émissions de gaz à effet de serre
de suspendre tout financement le 15 mars. du bâtiment sur tout son cycle de vie. L’expérimentation
Une situation inacceptable pour la FFB. E+C− permet de tester la méthode de calcul et les
niveaux de performance auprès de maîtres d’ouvrage
volontaires. La FFB livre ses premiers résultats.
L
a FFB s’alarme des infor- Préserver
mations communiquées
immédiatement
par le Fonds d’assurance
formation des chefs d’entreprise
l’accès à la formation L’expérimentation E+C− 15 bâtiments testés
artisanale (FAFCEA 1), selon les-
professionnelle est L’expérimentation E+C−, lancée par la FFB
quelles plus aucune demande un enjeu essentiel fin 2016, pour tester les niveaux La FFB a testé la méthode de
de financement n’est honorée pour les artisans et de performance « Énergie » calcul E+C− sur 15 bâtiments
depuis le 15 mars. les chefs d’entreprise et « Carbone » de projets en conformes à la RT 2012, pour
artisanale que la FFB cours ou achevés, se poursuit s’assurer que les niveaux de
Cette situation inacceptable défend et représente. auprès des maîtres d’ouvrage performance envisagés sont
découle, selon le FAFCEA, du volontaires. Les niveaux des réalistes et ne créent pas de rup-
Jacques CHANUT
transfert aux Urssaf, depuis le Président de la Fédération seuils Énergie et Carbone qui ture pour l’ensemble des filières.
1er janvier 2018, de la collecte Française du Bâtiment seront fixés par la future régle-
des contributions à la formation mentation ne sont toujours Les principales conclusions de
continue des artisans, qui était pas connus à ce jour et seront l’étude FFB :
précédemment assurée par la la mesure où cette collecte a déterminés à l’issue de cette •• un manque de données sur
DGFiP (services fiscaux). L’orga- été réalisée dans la plus grande phase d’expérimentation. l’impact environnemental de
nisme de financement explique confusion. certains produits et équipements
dans son communiqué que ce Le FAFCEA déclare ainsi un Malgré un nombre limité de de construction. Dans le cas
transfert a entraîné un assèche- déficit de 32 millions d’euros projets expérimentés (400 opé- où aucune donnée d’industriel
ment de la collecte, donc des au titre de l’exercice 2018, avec rations en résidentiel et en n’existe, des valeurs par défaut
ressources du FAFCEA. une collecte réduite à 33,8 mil- tertiaire), les pouvoirs publics doivent être utilisées, ce qui
lions d’euros, contre 72 millions maintiennent leur objectif d’une pénalise fortement l’indicateur
Ainsi, 170 000 entreprises arti- d’euros l’année précédente. publication des textes régle- carbone ;
sanales cotisantes répertoriées mentaires en 2020. •• le besoin d’autoriser des émis-
dans les fichiers du Trésor public Mais, pour la FFB, tous ces sions de carbone supérieures
auraient « inexplicablement » arguments techniques ne sau- La FFB suit de près la prépara- en cas de configurations parti-
disparu des fichiers des Urssaf raient justifier l’assèchement tion de cette future réglemen- culières : aménagements sur la
lors de ce transfert de collecte et de ces financements vitaux tation qui concernera tous les parcelle, fondations spécifiques
ne seraient toujours pas identi- pour le développement des bâtiments neufs. (zones sismiques, par exemple) ;
fiées à ce jour. entreprises artisanales et il Elle reste également très vigi- •• la difficulté de concilier des per-
conviendra de clarifier la res- lante sur sa faisabilité technico- formances élevées sur l’énergie
Dans le même temps, un certain ponsabilité de cette situation. économique. La réglementa- et sur le carbone, l’un étant par-
nombre de chefs d’entreprise tion doit rester accessible à fois l’ennemi de l’autre.
ayant le statut de salarié n’au- Alors qu’une importante réforme tous, sans surenchérir les
raient pas versé leur de la formation est en train de coûts de construction.
contribut ion, dans se mettre en place pour les 15 fiches présentant
les résultats
salariés, il est incompréhensible synthétiques sont
qu’une telle impasse concernant
BESOIN? Dans ce téléchargeables
les artisans soit annoncée si tar- sur le site Internet
D’AIDE
contexte,
renseignez- divement et sans perspective de de votre fédération,
vous avant de solution. dans l’espace adhérent,
vous inscrire en > Caisse à outils
formation. Faites > Parcours construction neuve.
appel à votre fédération. 1. Majoritairement géré par l’U2P.
Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019
08 SOCIAL
› CARTE BTP › CCN OUVRIERS DU BÂTIMENT
LA CARTE DOIT ÊTRE SIGNIFICATION DE
RESTITUÉE À LA FIN L’ARRÊT D’APPEL
DU CONTRAT L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019
suspendant les effets des nouvelles conventions
L’outil voulu par la profession pour lutter contre collectives des ouvriers a été signifié à la FFB
le fléau du travail illégal et les fraudes en matière le 26 février dernier.
de détachement est pleinement utilisé, d’autant que
les contrôles sont appelés à se renforcer sur les
chantiers. Pour conforter la sécurité de la carte BTP,
L
a suspension des nou- Une seconde réunion, consacrée
pensez à la renvoyer à l’UCF lors du départ du salarié. velles conventions collec- à la mise à jour des avenants
tives des ouvriers ne remet locaux, a eu lieu le 20 mars.
pas en cause les dispositions
conventionnelles applicables
depuis l’entrée en vigueur Dans l’attente de la signature
Fin de validité détachement. La durée de vie (1er juillet 2018) jusqu’à la signi- des nouveaux textes,
de la carte BTP de la carte BTP est limitée à la fication (26 février 2019). il est conseillé aux entreprises
La durée de validité de la carte durée du détachement. Elle ne vaut que pour l’avenir, de ne pas modifier
BTP s’achève : les anciennes conventions leurs pratiques, les nouvelles
•• au terme d’un CDD non renou- En cas de renouvellement collectives reprenant formelle- dispositions n’étant
velé ou non prolongé d’un autre d’un CDD ou de conclusion ment vigueur. pas globalement moins
contrat de travail ; d’un nouveau contrat à son favorables.
•• au départ du salarié après un issue, pensez à en informer Renégociation en cours
CDI ; l’UCF en actualisant Néanmoins, la renégociation En cas de difficulté,
•• à la fin du détachement pour la date de terme sur de ces textes est d’ores et déjà notamment sur le travail
les salariés détachés (intéri- www.cartebtp.fr. en cours. programmé de nuit
maires ou non) ; La validité de la carte BTP Une première réunion s’est ou l’indemnité de licenciement
•• au bout de cinq ans pour les sera alors prorogée. tenue le 21 février et a permis dans des cas très particuliers,
intérimaires des entreprises de de stabiliser les textes natio- nous vous invitons
travail temporaire (ETT) établies Restitution à l’UCF naux à l’identique. à contacter votre fédération.
en France (la durée de la mission À l’issue du contrat de travail
doit être renseignée sur www. ou du détachement, le salarié
cartebtp.fr par l’ETT). doit restituer la carte BTP à son
employeur ou, pour les intéri-
Information de l’UCF maires détachés, à l’entreprise › UNE QUESTION SOCIALE ?
L’Union des caisses de France utilisatrice 1.
congés Intempéries BTP (UCF),
gestionnaire de la carte BTP, a
connaissance de la date théo-
L’entreprise doit ensuite trans-
mettre la carte à l’UCF (et non à
CONTRATS
rique de fin des CDD (celle-ci
étant renseignée lors de la
sa caisse de congés), à l’adresse
indiquée au verso de celle-ci :
DE TRAVAIL,
demande de carte). Union des caisses de France
CIBTP, TSA 31655, 75901 PARIS ÉPARGNE
La carte sera donc automatique-
ment invalidée à cette date, en
CEDEX 15.
SALARIALE,
FRAIS PRO...
l’absence de renouvellement ou
de conclusion d’un autre contrat LA LUTTE POUR
immédiatement après ce CDD. L’EMPLOI LÉGAL
Rendez-vous sur le site
En revanche, en cas de rupture ET CONTRE Internet de votre fédération
d’un CDI, l’employeur doit infor- LA CONCURRENCE ou contactez-la.
mer l’UCF sur www.cartebtp.fr,
pour que la carte soit désactivée. SOCIALE DÉLOYALE,
C’EST L’AFFAIRE
Dans le cas d’emploi d’intéri-
maires détachés, l’entreprise DE TOUS !
utilisatrice fait la demande de
carte et renseigne la durée du 1. Article R. 8294-4 du Code du travail.
Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019
SOCIAL 09
› TAUX AT/MP
NOUVEAU MODE
DE DÉCOMPTE
DES EFFECTIFS,
CETTE ANNÉE
Les nouvelles modalités de décompte des effectifs
s’appliquent pour la première fois à la tarification
AT/MP 2019. Les entreprises qui ont franchi le seuil de la
tarification individuelle sont exposées à la suppression
du taux bureau en fin d’année. La vigilance s’impose.
L
ors de la notification des taux Taux AT/MP 2019 : première règles de calcul de l’effectif ne Attention à la suppression
AT/MP 2019, certaines entre- année avec ce nouveau modifient pas, au niveau national, du taux bureau
prises ont pu s’étonner de décompte la répartition des modes de tari- Si ce nouveau mode de calcul des
changer de mode de tarification, Le taux de l’année 2019 est le pre- fication des établissements, qui effectifs entraîne le passage d’une
avec des conséquences éven- mier taux AT/MP calculé en appli- reste stable (tarification collective : tarification mixte à une tarification
tuelles sur leur taux de cotisation. cation de ces nouvelles règles, à 86 % en 2019, contre 87 % en 2018 ; individuelle, les entreprises concer-
En fait, le mode de calcul des effec- partir de l’effectif 2017 4. tarification individuelle : 7 %, contre nées doivent être conscientes de
tifs a changé avec la mise en place Jusqu’à présent, l’effectif de l’en- 6 % ; tarification mixte : 7 % en 2018 la suppression du taux bureau
de la déclaration sociale nomina- treprise était calculé en excluant et en 2019). au 31 décembre 2019 (fin de la
tive (DSN) 1. les effectifs des établissements période transitoire).
relevant du BTP et des établisse- Conséquences
Le décret du 9 mai 2017 a simpli- ments situés en Alsace-Moselle. plus marquées En effet, à cette date, les entre-
fié et harmonisé les modalités de Ces effectifs sont désormais pris en Alsace-Moselle prises au taux individuel ne pour-
décompte de l’effectif d’une entre- en compte. En application des règles susvi- ront plus prétendre à un taux
prise pour les règles de calcul et de sées, l’effectif national est désor- réduit 5. Concrètement, tous les
recouvrement des cotisations et Quelles conséquences mais utilisé pour déterminer le salariés seront soumis au taux de
contributions sociales 2. sur les taux AT/MP 2019 ? mode de tarification des éta- l’activité principale.
En prenant en compte l’effectif total blissements situés en Alsace-
Le calcul de l’effectif de l’entreprise de l’entreprise, y compris les sala- Moselle. Cela a pour effet d’ac- Rappelons que les Carsat devaient
détermine le mode de tarification riés des établissements relevant du croître les établissements rele- contacter toutes les entreprises
(collectif, mixte ou individuel) 3. BTP et des établissements situés vant du taux individuel (7 % au relevant de la tarification indivi-
en Alsace-Moselle, des entreprises lieu de 3 %). duelle pour les sensibiliser à la
L’effectif d’une entreprise est cal- ont pu constater qu’elles relevaient suppression du taux bureau au
culé en prenant la moyenne du désormais d’un autre mode de tari- Ainsi, dans le BTP, le nombre d’éta- 31 décembre 2019 en effectuant,
nombre de personnes employées fication : passage de la tarification blissements en tarification indivi- le cas échéant, des simulations.
au cours de chaque mois de l’an- collective à la tarification mixte ou duelle passe de 44 à 299. Ces contacts ont été programmés
née civile précédente, à l’exception de la tarification mixte à la tarifica- Dans la plupart des cas, la modifi- sur les trois années de la période
de la tarification AT/MP où l’effec- tion individuelle. cation du mode de calcul de l’effec- transitoire. Les entreprises doivent
tif pris en compte est celui de la Selon les premières estimations tif a donc abouti à une baisse des apprécier l’opportunité de se rap-
dernière année connue, soit celui issues des taux 2019, les nouvelles taux de cotisation. procher de leur Carsat.
de l’année N−2.
1. Bâtiment actualité n° 19 du 15 novembre 2017.
2. À noter que les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat initiative emploi (CIE) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
sont pris en compte dans l’effectif pour la tarification AT/MP.
3. Les seuils d’effectifs pour le mode de tarification demeurent inchangés : effectif de moins de 20 salariés pour les taux collectifs, entre 20 et moins de 150 salariés pour les taux
mixtes et de plus de 150 salariés pour les taux individuels (moins de 50, entre 50 et 300 et plus de 300 pour les entreprises du BTP d’Alsace-Moselle).
4. Article R. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
5. Bâtiment actualité n° 2 du 6 février 2019 ; n° 22 du 26 décembre 2018 ; n° 20 du 29 novembre 2017 ; n° 9 du 24 mai 2017 ; n° 22 du 22 mars 2017.
Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019
10 SOCIAL
› JOURS FÉRIÉS ET JOUR DE SOLIDARITÉ 2019
COMMENT LES
INDEMNISER ?
Le mode d’indemnisation des jours fériés diffère
selon qu’ils sont chômés ou travaillés.
Jour férié : jour travaillé jours fériés chômés dans l’en- (sauf le 1er mai) seront déduites Selon l’horaire de l’entreprise, ce
ou chômé ? treprise 4. du salaire mensuel de l’ouvrier. pourrait être le cas du :
En conséquence, lorsqu’un jour •• lundi 22 avril (lundi de Pâques) ;
Le repos des jours fériés n’est férié n’est pas travaillé dans l’en- Si l’ouvrier a plus de trois mois •• lundi 10 juin
légalement obligatoire que pour treprise 5 , les règles suivantes d’ancienneté dans l’entreprise, il (lundi de Pentecôte) ;
les jeunes travailleurs et appren- s’appliquent : pourra prétendre à l’indemnisation •• dimanche 14 juillet
tis de moins de 18 ans. •• pour les ETAM et les cadres, du jour férié sans autre condition. (fête nationale) ;
Pour les autres salariés, le repos le jour férié chômé est indem- •• lundi 11 novembre
des jours fériés n’est pas obli- nisé sans condition. Le montant Les modalités (Armistice 1918).
gatoire, même s’il est, en règle mensuel des appointements ne Lorsque le salarié remplit les
générale, accordé dans les sec- doit pas être modifié du fait du conditions d’indemnisation des Comment payer les jours
teurs du commerce et de l’in- chômage d’un jour férié ; jours fériés, l’employeur doit fériés travaillés 9 ?
dustrie. Seul le 1er mai doit être •• pour les ouvriers, les conditions maintenir sa rémunération dans Si un jour férié est travaillé dans
chômé, selon le Code du travail 1. ouvrant droit à l’indemnisation son intégralité. l’entreprise, il sera rémunéré
Par ailleurs, la récupération des au titre du jour férié non travaillé Cela signifie que dans l’hypo deux fois 10 :
jours fériés chômés est interdite seront fonction de l’ancienneté thèse où l’horaire collectif •• une fois au titre du travail effec-
par la loi et par les conventions col- du salarié. comprendrait des heures supplé- tué pendant cette journée, par le
lectives nationales du bâtiment 2. mentaires (ex. : 38 ou 39 heures paiement normal du salaire cor-
Si l’ouvrier a moins de trois mois par semaine), le salaire mensuel respondant aux heures de travail
L’indemnisation d’ancienneté dans l’entreprise, intégrant le paiement des heures effectuées pendant le jour férié
des jours fériés l’indemnisation du jour férié sera supplémentaires mensualisées (en réalité, ce paiement est déjà
soumise aux conditions conven- est maintenu en totalité. compris dans le salaire mensuel
non travaillés tionnelles suivantes 6 : En effet, lorsque l’absence est due du salarié) ;
Les conditions •• avoir travaillé à la fois le dernier au chômage d’un jour férié, les •• et une fois au titre du jour férié,
La seule condition légale ouvrant jour de travail précédant le jour heures d’absence sont assimilées par une majoration de salaire
droit à l’indemnisation des jours férié et le premier jour de travail à du travail effectif, pour le calcul dont le pourcentage est défini
fériés non travaillés est liée à qui lui fait suite, sauf dérogations des majorations pour heures sup- par la convention collective (sous
l’ancienneté : il faut que le salarié admises (absence pour maladie plémentaires 8. réserve, pour les ouvriers, de
justifie de trois mois de présence professionnelle ou non profession- En revanche, les heures supplé- remplir les conditions d’indemni-
dans l’entreprise 3. nelle, accident du travail, absence mentaires non travaillées du fait sation précitées 11).
Cette condition est à articuler autorisée par l’employeur) ; du chômage du jour férié (bien Le salaire à prendre en consi-
avec les dispositions convention- •• avoir accompli au moins qu’elles soient indemnisées) ne dération pour le calcul de cette
nelles des ouvriers. 200 heures 7 de travail dans les s’imputent pas sur le contingent majoration doit comprendre tous
En effet, selon l’ancienneté du deux mois précédant le jour férié annuel d’heures supplémentaires. les éléments de salaire, et notam-
salarié, ces dernières peuvent lui dans une ou plusieurs entre- ment les différentes primes inhé-
être plus favorables. prises du bâtiment. Jours fériés coïncidant rentes à la nature du travail.
En revanche, les ETAM et les Si l’une de ces conditions n’est avec un jour de repos
cadres peuvent prétendre sans pas remplie, les heures non hebdomadaire Journée
condition à l’indemnisation des effectuées lors du jour férié Comme les jours fériés qui de solidarité 2019
tombent un dimanche, les jours
fériés qui correspondent à l’autre Lundi de Pentecôte
LE 1er MAI jour habituellement non travaillé Le lundi de Pentecôte (10 juin)
dans l’entreprise (samedi ou n’est plus le jour de solidarité de
De manière générale, lorsqu’elle coïncide avec un jour ouvré lundi, par exemple), étant déjà référence à retenir, en l’absence
dans l’entreprise, la journée chômée du 1er mai est chômés au titre du repos hebdo- d’accord d’entreprise ou d’éta-
systématiquement payée à tous les salariés, ouvriers, ETAM
madaire, n’ont aucune incidence blissement. Depuis 2008, il est
ou cadres, sans condition.
sur la rémunération des salariés. redevenu un jour férié générale-
Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019SOCIAL 11
COMMENT PAYER LES JOURS FÉRIÉS
JOURS FÉRIÉS NON TRAVAILLÉS JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS
Ouvriers Double rémunération 11
Si l’ouvrier a moins de trois mois d’ancienneté •• au titre du travail effectué pendant le jour férié
Paiement lorsque l’ouvrier a : (paiement déjà compris dans le salaire mensuel) ;
•• travaillé à la fois le dernier jour de travail précédant •• au titre du jour férié (pour les ETAM et les cadres :
le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, paiement systématique ; pour les ouvriers :
sauf dérogations admises (absence pour maladie paiement s’ils pouvaient prétendre au maintien
professionnelle ou non professionnelle, accident du de leur rémunération en cas de chômage du jour férié
travail, absence autorisée par l’employeur) ; en question).
Jours fériés •• accompli au moins 200 heures de travail dans les deux
tombant un jour ouvré
mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs
entreprises du bâtiment.
Si l’ouvrier a plus de trois mois d’ancienneté
Salaire maintenu sans autre condition.
ETAM et cadres
Salaire maintenu sans condition.
Mercredi 1er mai Ouvriers, ETAM et cadres Ouvriers, ETAM et cadres
Salaire maintenu sans condition. Double rémunération sans condition.
ment non travaillé, au même titre •• soit faire travailler les salariés Par conséquent, ce jour férié … d’un arrêt de travail
que les autres jours fériés. sept heures à un autre moment chômé inclus dans une période pour maladie ou accident ?
Désormais, les entreprises ont le (un jour plein, des vendredis de congés n’est pas indemnisé En cas de maladie ou d’acci-
choix des modalités d’exécution après-midi habituellement non par la caisse de congés payés. dent, l’entreprise ou le régime
de la journée de solidarité : travaillés, ou sept heures répar- Il appartient donc à l’entreprise de prévoyance doit, sous cer-
•• soit dans le cadre d’un accord ties en prolongeant l’horaire quo- de rémunérer cette journée, taines conditions, compléter les
d’entreprise ou d’établissement ; tidien de travail, par exemple). sous réserve, pour les ouvriers, indemnités versées par la Sécu-
•• soit par décision unilatérale de de remplir la ou les conditions rité sociale pour chaque jour,
l’employeur, après consultation Comment rémunère- requises. ouvrable ou non, d’arrêt de travail.
du comité social et économique t-on le jour férié se Ainsi, un jour férié chômé qui se
(ou CE ou, à défaut, DP). … du chômage intempéries ? situe pendant une période d’arrêt
En pratique, les entreprises
situant dans une période Dans ce cas, le jour férié doit être de travail pour maladie ou acci-
peuvent donc choisir de chômer indemnisée au titre… indemnisé par l’employeur sur la dent est indemnisé au titre de la
le lundi de Pentecôte, qui sera … des congés payés ? base de l’horaire collectif de l’en- maladie ou de l’accident, et non
indemnisé en tant que jour férié Les congés payés se décomptent treprise, et non comme une jour- comme un jour férié.
chômé, et : en jours ouvrables (du lundi au née de chômage intempéries,
•• soit demander aux salariés de samedi). Or un jour férié chômé sous réserve, pour les ouvriers,
renoncer à un jour de RTT, à un n’est pas considéré comme un de remplir la ou les conditions
autre jour de repos ou à un autre jour ouvrable pour le décompte requises.
jour férié ; des congés payés.
1. Article L. 3133-4 du Code du travail (CT).
2. A
rticle L. 3133-2 CT ; CCN ouvriers, article V-114 ; CCN ETAM, article 5.3,
et CCN cadres, article 4.3. LES JOURS FÉRIÉS 2019
3. A
rticle L. 3133-3 CT. Les conditions légales tenant à l’indemnisation des jours fériés
non travaillés dans l’entreprise ont été assouplies par la loi du 22 mars 2012 relative
à la simplification du droit et à l’allégement des procédures, dite loi Warsmann.
•• Mardi 1er janvier : •• D imanche 14 juillet :
4. Arrêté du 31 mai 1946. jour de l’An fête nationale
5. N
e sont visés ici que les jours fériés qui coïncident avec un jour habituellement
travaillé dans l’entreprise (c’est-à-dire hors jours de repos hebdomadaire) et que •• Lundi 22 avril : •• Jeudi 15 août : Assomption
l’employeur décide de faire chômer. lundi de Pâques •• Vendredi 1er novembre :
6. CCN ouvriers, article V-11.
7. O
utre les heures de travail effectif, il convient de prendre en compte dans ces •• Mercredi 1er mai : Toussaint
200 heures les périodes de suspension du contrat de travail au titre de la maladie
professionnelle ou de l’accident du travail, du chômage intempéries, des congés
fête du Travail •• Lundi 11 novembre :
payés et des périodes de stage dans un centre de formation professionnelle •• Mercredi 8 mai : Armistice 1918
du bâtiment.
8. CCN ouvriers, article IV-22, alinéa 3. Victoire 1945 •• Mercredi 25 décembre :
9. L
orsque l’on prévoit de faire travailler un jour férié qu’il est d’usage dans l’entreprise
de chômer, il est conseillé d’en prévenir les salariés, en respectant un délai suffisant, •• Jeudi 30 mai : Noël
par une information individuelle et écrite, notamment sur les conditions de Ascension
rémunération. Il y a lieu également de consulter les représentants du personnel,
s’il en existe dans l’entreprise. •• Lundi 10 juin :
10. C CN ouvriers, article V-111, renvoyant à l’article L. 3133-6 CT, et CCN ETAM, lundi de Pentecôte
article 3.2.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas au jour férié travaillé au titre
de la journée de solidarité.
11. S ous réserve de dispositions conventionnelles locales plus favorables.
Bâtiment actualité • Numéro 05 • 27 mars 2019Vous pouvez aussi lire
