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132 REVUE DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION - N° 76-77/2019
JURISPRUDENCE
Observations1
L’appréciation des notions de « professionnel » et d’« entreprise » :
démarche « au cas par cas » et protection du consommateur
INTRODUCTION somme payée. L’acheteur dépose alors plainte
auprès de la Commission de protection des
Nous commençons par exposer le contexte
consommateurs (ci-après, « C.P.C. »).
de la question préjudicielle posée, avant
d’examiner la position adoptée par la Cour À la suite de vérifications, la C.P.C. découvre que
de justice à cette occasion (I). Cet arrêt nous l’expéditeur de la montre, Madame Kamenova,
donne ensuite l’opportunité de revenir sur les a publié au total huit annonces, dont aucune
notions fondamentales de « professionnel » et ne mentionnait les informations exigées par la
d’« entreprise » qui déterminent, respective- loi bulgare de protection du consommateur.
ment, l’application ratione personae des droits Pour cette raison, la C.P.C. décide d’infliger à
de la consommation européen et belge (II). cette dernière des amendes administratives.
Finalement, nous mentionnons l’adoption de Cependant, Madame Kamenova obtient gain
la directive « omnibus »2, qui vise à améliorer de cause devant le tribunal compétent au motif
les droits des consommateurs et leur répara- qu’elle n’a pas la qualité de « professionnel » et
tion (III). que, dès lors, la loi bulgare de protection du
consommateur ne lui est pas applicable. À son
I. L’ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DU tour, la C.P.C. conteste cette décision devant le
4 OCTOBRE 2018 tribunal administratif de Varna.
A. Contexte C’est dans ce contexte que la question préju-
Les faits à l’origine de la question préjudicielle dicielle suivante a été posée à la Cour de
posée à la Cour sont relativement communs : justice : une personne physique qui vend en
un consommateur achète, via un site bulgare ligne un nombre relativement élevé de biens
de type « eBay », une montre qui semble, une d’une valeur importante revêt-elle la qualité de
fois entre ses mains, ne pas correspondre à l’an- « professionnel » au sens de la directive sur les
nonce publiée par le vendeur. Afin de résilier le pratiques commerciales déloyales ?
contrat, le consommateur prend contact avec
B. Position adoptée par la Cour
ce dernier, qui refuse toutefois de reprendre
le bien en échange du remboursement de la Dans un premier temps, la Cour de justice refor-
mule la question qui lui est soumise et l’étend à
la notion de « professionnel », visée par la direc-
1
Pauline Limbrée. Avocate au barreau de Liège et assis- tive relative aux droits des consommateurs3,
tante à l’UNamur.
2
Directive 2019/2161/UE du Parlement européen et
du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la direc- 3
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et
tive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits
2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen des consommateurs, modifiant la directive 93/13/
et du Conseil en ce qui concerne une meilleure appli- CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parle-
cation et une modernisation des règles de l’Union en ment européen et du Conseil et abrogeant la direc-
matière de protection des consommateurs, J.O.U.E., tive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du
18 décembre 2019, L 328/7. Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 304/64,
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JURISPRUDENCE
qui est quasi identique à celle de la direc- s’il existe une situation de déséquilibre entre le
tive sur les pratiques commerciales déloyales4. professionnel et le consommateur »9.
En effet, conformément à l’avis de M. l’avocat En conséquence, selon la Cour, pour qualifier
général5, elle estime que cette notion, consa- de « professionnel » une personne physique, il
crée largement par le législateur européen, convient d’apprécier si celle-ci agit à des fins
doit être interprétée de manière homogène professionnelles, c’est-à-dire à des fins qui
dans les deux instruments précités6. entrent dans le cadre de son activité commer-
Dans un deuxième temps, la Cour précise que ciale, industrielle, artisanale ou libérale10.
cette notion doit être déterminée « par rapport Pour ce faire, l’ensemble des éléments de fait
à la notion, corrélative mais antinomique, de du cas d’espèce doivent être pris en compte, la
consommateur »7 qui implique une position démarche étant « au cas par cas »11. En consé-
d’infériorité dans le chef de ce dernier. En quence, la Cour invite, en l’espèce, la juridiction
effet, il ressort de la jurisprudence européenne de renvoi à déterminer si Madame Kamenova
que le consommateur est « réputé être moins a agi dans le cadre de son activité commer-
informé, économiquement plus faible et juridi- ciale lorsqu’elle a publié simultanément huit
quement moins expérimenté que son cocon- annonces de vente sur la plateforme bulgare.
tractant »8. Cette asymétrie est également
soulignée par M. l’avocat général, qui précise À cet égard, la juridiction européenne précise
qu’il convient de « déterminer si une personne qu’il convient notamment d’être attentif, dans
exerce une activité commerciale qui la place, le cadre d’une telle appréciation, aux éléments
de ce fait, dans une situation de supériorité à suivants : le caractère organisé, lucratif et/ou
l’égard du consommateur et, par conséquent, régulier des ventes en ligne, les compétences
techniques et le statut juridique du vendeur,
son intention (achète-t-il des biens en vue de
les revendre ?), la nature des produits en vente
22 novembre 2011( ci-après, directive relative aux
droits des consommateurs). L’article 2, 2), désigne :
et leur prix. Ces critères n’étant ni exclusifs, ni
« toute personne physique ou morale, qu’elle soit exhaustifs, la Cour rappelle que le simple fait
publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermé- que la vente poursuive un but lucratif et que
diaire d’une autre personne agissant en son nom ou
la personne physique publie simultanément
pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre
de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou sur une plateforme de vente en ligne plusieurs
libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la annonces – tel qu’en l’espèce – ne suffit pas à
présente directive ». qualifier cette personne de professionnel12.
4
Voy. article 2, b), de la directive sur les pratiques
commerciales déloyales, selon lequel la notion de En effet, nous constaterons qu’il existe d’autres
professionnel vise « toute personne physique ou critères à retenir selon les circonstances de la
morale qui, pour les pratiques commerciales relevant cause, notamment ceux recommandés par la
de la présente directive, agit à des fins qui entrent
dans le cadre de son activité, commerciale, indus-
trielle, artisanale ou libérale, et toute personne agis- 9
Av. gén. M. Maciej Szpunar, concl., C.J.U.E., arrêt
sant au nom ou pour le compte d’un professionnel ». Komisia za zashtita na protebitelite c. Zvelina Kame-
5
Av. gén. M. Maciej Szpunar, concl., C.J.U.E., arrêt nova, 4 octobre 2018, op. cit., point 52.
Komisia za zashtita na protebitelite c. Kamenova, 10
C.J.U.E., arrêt Komisia za zashtita na protebitelite
4 octobre 2018, C-105/17, ECLI:EU:C:2018:378, c. Kamenova, 4 octobre 2018, op. cit., points 35 et 36.
point 39. 11
Av. gén. M. Maciej Szpunar, concl., C.J.U.E., arrêt
6
C.J.U.E., arrêt Komisia za zashtita na protebitelite Komisia za zashtita na protebitelite c. Kamenova,
c. Kamenova, 4 octobre 2018, op. cit., points 24 et 29. op. cit., point 50.
7
Ibidem, point 33. 12
C.J.U.E., arrêt Komisia za zashtita na protebitelite
8
Id., point 34. c. Kamenova, op. cit., points 38 à 40.
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Commission à l’occasion de ses orientations II. LES NOTIONS DE « PROFESSIONNEL »
concernant la mise en œuvre de la directive sur ET D’« ENTREPRISE »
les pratiques commerciales déloyales13.
A. Les notions de « professionnel »
Dans un troisième temps, et uniquement dans et d’« entreprise » : l’enjeu de
la mesure où la juridiction de renvoi qualifie la qualification
Madame Kamenova de « professionnel », la
Il ressort de l’arrêt commenté qu’il n’est pas
Cour l’invite à apprécier si l’activité en cause
aisé de donner avec certitude la qualité de
« constitue une action, omission, conduite,
« professionnel » à l’utilisateur d’une plate-
démarche ou communication commerciale
forme en ligne. Cependant, cette étape est
en relation directe avec la promotion, la vente
un préalable obligatoire à l’identification des
ou la fourniture d’un produit aux consomma-
dispositions légales ou réglementaires poten-
teurs », autrement dit, une pratique commer-
tiellement applicables à ce dernier, selon le
ciale au sens de la directive 2005/29/CE14.
type de relation dans laquelle il est impliqué :
Dans cette hypothèse, l’omission de Madame
B2C, C2C, B2B et C2B.
Kamenova de fournir certaines informations
clés au consommateur relèverait de la notion Lorsque le vendeur est qualifié d’« entreprise »
de pratique commerciale trompeuse dans et que l’acheteur a la qualité de « consomma-
la mesure où celui-ci a été induit en erreur teur » (relation B2C), les dispositions de droit
par l’annonce publiée, ce qui a pu l’amener à de la consommation trouvent à s’appliquer.
prendre une décision commerciale qu’il n’au- Celles-ci sont principalement rassemblées dans
rait pas prise autrement15. le livre VI du Code de droit économique16 et ont
notamment pour objet de prescrire des obliga-
Dans ces circonstances, la Cour conclut qu’une
tions d’information à l’« entreprise », d’octroyer
personne physique, qui publie simultané-
un droit de rétractation au « consommateur »
ment, sur un site Internet, un certain nombre
et d’interdire certains types de pratiques, telles
d’annonces offrant à la vente des biens neufs
que les pratiques commerciales déloyales et les
et d’occasion, ne doit être qualifiée de « profes-
clauses abusives. À l’inverse, et contrairement à
sionnel » et qu’une telle activité ne constitue
ce que l’on pourrait croire, la qualification du
une « pratique commerciale » que lorsque cette
vendeur en « consommateur » n’a pas pour
personne agit à des fins qui entrent dans le
effet d’affranchir la relation juridique (C2C)
cadre de son activité commerciale, industrielle,
du respect de toute règle. En effet, certaines
artisanale ou libérale.
dispositions de droit commun devront être
observées, notamment l’article 1641 du Code
civil qui permet à l’acheteur d’intenter une
action en garantie des vices cachés contre le
13
Commission européenne, « Document de travail des
services de la Commission. Orientations concernant la vendeur. Dans les relations B2B et C2B, rappe-
mise en œuvre/l’application de la directive 2005/29/ lons que la théorie générale des obligations
CE relative aux pratiques commerciales déloyales », et des contrats constitue généralement le
SWD (2016) 163 final, 25 mai 2016, pp. 37 et 38.
14
C.J.U.E., arrêt Komisia za zashtita na protebitelite
seul corpus de règles à respecter17. S’agissant
c. Kamenova, op. cit., point 42. Voy. l’article 2, d), de la
directive sur les pratiques commerciales et l’article 1.8,
23°, du Code de droit économique. 16
Code de droit économique, M.B., 29 mars 2013.
15
Directive sur les pratiques commerciales déloyales, 17
H. Jacquemin, « Les plateformes de l’économie collabo-
considérant 14 et article 6 ; article VI.99 du Code de rative à l’épreuve du droit des obligations et des règles
droit économique. de protection du consommateur », Enjeux et défis juri-
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toutefois des relations B2B, il est important de En droit de l’Union, il faut aussi avoir égard à la
souligner le nouveau régime des pratiques de notion d’« entreprise », telle qu’interprétée par
marché déloyales18, qui interdit, à l’instar des la Cour de justice dans le cadre de l’application
règles applicables en matière de pratiques des articles 101 et 102 du Traité sur le fonction-
commerciales déloyales à l’égard des consom- nement de l’Union européenne22. Elle consacre
mateurs, les pratiques de marché trompeuses en effet une conception « fonctionnelle » de la
et agressives entre « entreprises ». notion, qui dépend uniquement de la fonction
(économique) exercée par l’entité, et non de sa
B. Les notions de « professionnel » et forme23 24.
d’« entreprise » selon le droit de l’Union
européenne C. La notion d’« entreprise » selon
Tel que cela ressort des directives relatives aux le droit belge
pratiques commerciales déloyales et aux droits Suivant l’enseignement consacré en droit euro-
des consommateurs, la notion de « profes- péen de la concurrence25, le législateur belge
sionnel » implique, en droit européen de la a défini la notion d’« entreprise », au sens du
consommation, que la personne physique livre VI du Code de droit économique, comme
ou morale concernée agisse à des fins qui « toute personne physique ou personne
entrent dans le cadre de son activité commer- morale poursuivant de manière durable un but
ciale, industrielle, artisanale ou libérale. A économique, y compris ses associations »26.
contrario, la notion de consommateur vise Cette définition était auparavant applicable,
« toute personne physique qui agit à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libé- mation dans le nouveau code de droit économique,
Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 27.
rale »19. Afin de conserver une correspondance 22
Voy. notamment C.J.C.E., Höfner et Elser c. Macrotron,
avec le droit dérivé, le législateur belge a trans- 23 avril 1991, C-41/90, Rec., I, 1991, pp. 2010 et s.,
posé fidèlement cette seconde définition dans point 21.
23
À titre d’exemple, mentionnons la jurisprudence de
l’ordre juridique belge20. En revanche, la notion la Cour de justice selon laquelle les règles en matière
de « professionnel » n’est pas consacrée dans d’ententes et d’abus de position dominante ne
le Code de droit économique, qui lui préfère le s’appliquent pas aux organismes qui participent au
régime légal de sécurité sociale. Notons que l’ensei-
concept distinct d’« entreprise »21.
gnement de cette jurisprudence ne vaut que lorsque
ces organismes poursuivent un but de nature pure-
diques de l’économie de plateforme, J. Clesse et F. Kéfer, ment sociale. À l’inverse, voy. notamment C.J.U.E.,
(dir.), Limal, Anthemis, 2019, pp. 90 et s. arrêt AOK Bundesverband, C-264/01, 16 mars 2004,
18
Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit écono- C-306/01, C-354/01 et C-355/01, EU:C:2004:105, dispo-
mique en ce qui concerne les abus de dépendance sitif.
économique, les clauses abusives et les pratiques du 24
J. Stuyck, « Le droit de la consommation : protection
marché déloyales entre entreprises, M.B., 24 mai 2019. du consommateur à l’encontre de qui ? Quelques
19
Voy. notamment l’article 2, 1), de la directive relative réflexions sur la notion d’entreprise/professionnel
aux droits des consommateurs et l’article 2, a), de la après la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit
directive sur les pratiques commerciales déloyales. des entreprises à la lumière du droit européen et de
20
Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2009-2010, Doc. 54 2340/001, la transformation de la société de la consommation »,
p. 38 ; voy. l’article I.1, 2°, du Code de droit économique. D.C.C.R., 2020/1, p. 5.
21
Y. Ninane et A. Bochon, « Actualités en matière de 25
Plus précisément, le législateur belge remplace, dans
contrats de consommation », Le droit de la consom- la définition de la notion d’entreprise au sens du droit
mation dans le nouveau code de droit économique, de la consommation, l’activité économique par le but
Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 80 ; A. Puttemans et économique. Cependant, cette modification n’a pas
L. Marcus, « L’interdiction des pratiques déloyales… d’incidence pratique.
envers les consommateurs », Le droit de la consom- 26
Article I.8, 39°, du Code de droit économique.
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sauf exceptions, à l’ensemble des dispositions de professionnel »33. Le champ d’application
du Code de droit économique. Cependant, à la personnel du droit de la consommation serait
suite de l’adoption de la loi du 15 avril 201827, donc, à suivre le législateur national, plus
elle est devenue particulière28 à certains de étendu en droit belge qu’en droit européen.
ses livres29, au nombre desquels figurent, Cependant, celui-ci perd de vue que la défini-
sans surprise, le livre IV intitulé « Protection tion de l’article I.8, 39°, du Code de droit écono-
de la concurrence » et, de manière plus éton- mique implique l’exercice d’une activité écono-
nante, le VI relatif aux pratiques du marché et mique de manière durable, exigence nullement
à la protection du consommateur. En d’autres requise en droit européen de la consomma-
termes, la notion d’« entreprise », au sens du tion. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour
livre VI du Code de droit économique, trouve de justice retient « une notion de professionnel
son pendant européen dans la notion d’« entre- plus large que celle d’entreprise »34. En effet,
prise », consacrée en droit de la concurrence, et à l’occasion de son arrêt BKK Mobil35, la Cour
non dans celle de « professionnel », applicable considère qu’une caisse d’assurance-maladie
en droit de la consommation. ne relèverait pas de la notion d’« entreprise »
Que penser de la définition d’« entreprise », au sens du droit de la concurrence, en raison
mentionnée à l’article I.8, 39°, du Code de de sa participation à la gestion de la sécurité
droit économique, et applicable au livre VI du sociale (et donc, de l’exercice d’une mission
Code de droit économique ? Selon les travaux d’intérêt général). La Cour de justice exclut
parlementaires des lois du 6 avril 201030 et du effectivement de la notion d’« entreprise » les
21 décembre 201331, cette définition « présente organismes qui participent au régime légal de
l’avantage d’un rattachement immédiat avec la sécurité sociale étant donné que, contraire-
la loi sur la protection de la concurrence ment à la définition qu’elle a retenue, ceux-ci
économique »32 et « englobe toutes les situa- n’exercent pas une activité économique. Par
tions visées expressément dans la définition contre, la haute juridiction tient un raison-
nement différent s’agissant de la notion de
« professionnel ». Tout d’abord, elle précise que,
pour les besoins de l’application de la direc-
27
Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des
tive sur les pratiques commerciales déloyales,
entreprises, M.B., 27 avril 2018.
28
À vrai dire, le nombre de livres dans lesquels la défini- cette notion et celle d’« entreprise » « revêtent
tion « particulière » d’entreprise est appliquée est à ce une signification et une portée juridique
point élevé que l’on peut légitimement se demander identiques »36. Ensuite, elle qualifie la caisse
laquelle des définitions citées dans le Code de droit
économique revêt un caractère général. d’assurance-maladie de « professionnelle »
29
De même qu’au sein des livres IV, V, XV, VXI et du au motif notamment que cette notion reçoit
livre III, titre 3, chapitre 1er du Code de droit écono- une conception large dans la directive sur les
mique.
30
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et
pratiques commerciales déloyales et n’exclut
à la protection du consommateur, M.B., 12 avril 2010.
31
Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI 33
Doc. parl. Ch. repr., sess. ord. 2012-2013, Doc. 53
« Pratiques du marché et protection du consomma- 3018/001, p. 5.
teur » dans le Code de droit économique et portant 34
J. Stuyck, op. cit., p. 8 ; E. Terryn, « La transposition de
insertion des définitions propres au livre VI, et des la directive droit des consommateurs en Belgique –
dispositions d’application de la loi propres au livre VI, Champ d’application personnel et exclusions »,
dans les livres Ier et XV du Code de droit économique, R.E.D.C., 2013, p. 372.
M.B., 30 décembre 2013. 35
C.J.U.E., BKK Mobil Oil, 3 octobre 2003, C-59/12,
32
Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2009-2010, Doc. 52 EU/C/2013/634.
2340/005, p. 7. 36
Ibidem, point 31.
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pas les entités poursuivant une mission d’in- tion est plus délicate à apprécier dès lors qu’il
térêt général, ni celles qui revêtent un statut convient de déterminer si l’activité en cause
de droit public. Par ailleurs, la Cour dépasse le présente une certaine permanence41 ou, a
texte même de la définition de « professionnel » contrario, si elle est exercée de manière occa-
en relevant que l’organisme en question exerce sionnelle. Assez naturellement, les difficultés
une activité rémunérée37. liées à cette appréciation apparaissent dès
Ces mêmes arguments sont non seulement qu’un particulier s’investit dans la vente de
épinglés dans l’arrêt étudié mais en outre biens autres que ceux trouvés dans son grenier
étendus à la directive relative aux droits des ou hérités de ses grands-parents42.
consommateurs, la Cour étant, ainsi que cela Cela étant, il n’en reste pas moins que le juge
a été précisé, en faveur de l’interprétation belge doit interpréter le droit national à la
homogène de la notion de « professionnel »38. lumière des dispositions du droit de l’Union
Par ailleurs, pour apprécier celle-ci, la Cour fait dont il découle. Or, nous l’avons observé, la
référence, dans chacun de ces deux arrêts, à Cour de justice prescrit, à l’occasion de l’arrêt
la notion de « consommateur » et à la position commenté, une appréciation « au cas par cas »
d’infériorité que celui-ci occupe39. Cependant, de la notion de « professionnel », qui tient
à la différence de l’arrêt BKK Mobil, la Cour ne compte des circonstances particulières de
précise pas si elle considère que Madame l’espèce, telles que, notamment, le caractère
Kamenova exerce une activité rémunérée organisé, lucratif et/ou régulier des ventes et
lorsqu’elle publie simultanément plusieurs la position de supériorité de l’une des parties
annonces de vente en ligne. À cet égard, le juge à la cause. Les nouvelles orientations relatives
européen renvoie la balle au juge national. à l’application de la directive sur les pratiques
Se pose à présent la question de savoir commerciales déloyales allaient déjà dans
comment un juge belge apprécierait un cas ce sens et relevaient également que « les
similaire à celui dont furent saisies les juridic- personnes dont la principale activité consiste à
tions bulgares. Comme on l’a souligné concer- vendre des produits en ligne de manière très
nant la définition jurisprudentielle de la notion fréquente, en achetant des produits pour les
européenne d’« entreprise », celui-ci devrait revendre à un prix plus élevé, pourraient par
seulement avoir égard à la nature – écono- exemple relever de la définition de “profes-
mique – de l’activité exercée par le vendeur et à sionnel” »43.
son caractère durable. Concernant la première En conséquence, il appartient au juge belge
condition, il y a lieu d’entendre, par activité d’interpréter de manière extensive la notion
économique, l’offre de biens ou de services d’entreprise lorsqu’elle détermine le champ
sur un marché déterminé40. La seconde condi- d’application des dispositions qui transposent
les directives qui ont pour but de protéger
les consommateurs44. En effet, nous l’avons
37
Notons que cette jurisprudence n’est pas isolée
dès lors que, plus récemment, la Cour a tenu le observé, la notion de « professionnel » est,
même raisonnement dans son arrêt Karel De Grote, compte tenu de l’objectif de protection du
voy. C.J.U.E., Karel De Grote Hogeschool, 17 mai 2018,
C-147/17, ECLI:EU:C:2018:320.
38
C.J.U.E., arrêt Komisia za zashtita na protebitelite 41
Voy. Civ. Mons, 24 mars 2011, Act. Fisc., 2011, liv. 1249,
c. Kamenova, op. cit., points 30 et 31. p. 12.
39
Ibidem, point 34 ; C.J.U.E., BKK Mobil Oil, op. cit., 42
H. Jacquemin, op. cit., p. 92.
point 35. 43
Commission européenne, op. cit., pp. 37 et 38.
40
E. Terryn, op. cit., p. 381. 44
E. Terryn, op. cit., p. 382.
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consommateur, consacrée de manière large spécifier au consommateur si le vendeur est
par le législateur européen et interprétée tout un « professionnel » ou un « consommateur »,
aussi largement par la Cour de justice. sur la base de la déclaration que ce dernier
aura faite préalablement47. En effet, le législa-
III. LES DROITS DES teur européen a constaté que le consomma-
CONSOMMATEURS ET LEUR teur qui utilise une place de marché en ligne
RÉPARATION AMÉLIORÉS PAR ne sait pas toujours clairement qui sont ses
LA DIRECTIVE « OMNIBUS » cocontractants et quelles en sont les impli-
Les deux directives étudiées dans l’arrêt cations pour ses droits et obligations48. Nous
commenté ont récemment été modifiées en avons posé le même constat lors de l’analyse
vue d’améliorer l’application des droits des de l’arrêt commenté puisque les juridictions
consommateurs et les réparations dont ils bulgares elles-mêmes ne s’entendaient pas sur
peuvent bénéficier45. Arrêtons-nous briève- la qualification à donner à l’activité de Madame
ment sur deux nouveautés introduites en ce Kamenova. Par ailleurs, la directive « omnibus »
sens par la directive « omnibus », qui doit être dispose que les places de marché devront
transposée par les États membres avant le également préciser l’impact de cette qualifi-
28 novembre 2021. cation sur les droits du consommateur49. Ainsi,
un article 6bis est inséré au sein de la directive
A. Application des droits
sur les droits des consommateurs, listant toute
des consommateurs
une série d’informations à livrer avant que le
La directive relative aux droits des consom- consommateur ne soit lié, sur une place de
mateurs a été modifiée en vue d’imposer une marché en ligne, par un contrat ou une offre
obligation d’information aux places de marché à distance.
en ligne, c’est-à-dire aux services « utilisant un
À cet égard, il est intéressant de rappeler que
logiciel, y compris un site internet, une partie
les places de marché en ligne étaient déjà
de site internet ou une application, exploités
auparavant invitées à respecter une obliga-
par un professionnel ou pour son compte qui
tion similaire par application de la directive
permettent aux consommateurs de conclure
sur les pratiques commerciales déloyales
des contrats à distance avec d’autres profes-
ou, plus précisément, des orientations de la
sionnels ou consommateurs »46.
Commission européenne à ce sujet. En effet,
En effet, compte tenu de l’asymétrie infor- dans ce document, qui n’a aucune valeur juri-
mationnelle à l’œuvre dans les contrats de dique contraignante, la Commission précise
consommation conclus en ligne, le législateur que les places de marché en ligne sont
européen s’applique, au fur et à mesure de ses tenues de prendre les mesures appropriées
interventions, à intensifier l’obligation générale
d’information en faveur du consommateur. La 47
Voy. l’article 7, f, de la directive sur les pratiques
dernière initiative en date s’est matérialisée commerciales déloyales, l’article 6bis, 1. b), de la direc-
par l’adoption de la directive « omnibus » qui tive relative aux droits des consommateurs et le consi-
dérant 27 de la directive « omnibus ».
impose aux places de marché en ligne de 48
Voy. le considérant 24 de la directive « omnibus ».
49
Naturellement, lorsque les règles de protection ne
s’appliquent pas, l’information pourra être plus brève
45
Voy. le considérant 3 de la directive « omnibus ». dans la mesure où, dans cette hypothèse, « les four-
46
Voy. l’article 2, n), de la directive sur les pratiques nisseurs ne devraient pas être tenus d’énumérer les
commerciales déloyales et l’article 2, 17), de la direc- droits spécifiques des consommateurs », voy. considé-
tive relative aux droits des consommateurs. rant 27 de la directive « omnibus ».
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L’appréciation des notions de «professionnel » et d’«entreprise» : démarche « au cas par cas » et protection du consommateur...
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JURISPRUDENCE
pour permettre, d’une part, aux fournisseurs restitution du bien vendu. Cette faculté, qui est
professionnels, de respecter la législation euro- laissée à l’appréciation du juge, est toutefois
péenne, d’autre part, aux consommateurs, de peu appliquée en pratique.
savoir avec qui ils concluent. Or, ces deux obli-
gations relèvent du critère de diligence profes-
B. Réparation des droits
des consommateurs
sionnelle, exigé par l’article 5 de la directive
sur les pratiques commerciales déloyales. En Les directives susmentionnées ont également
d’autres termes, selon l’avis de la Commission, été modifiées afin d’améliorer les voies de
la place de marché qui ne respecte pas l’une de recours existantes, d’en introduire de nouvelles
ces obligations est actuellement susceptible et surtout, de permettre aux consomma-
de se voir reprocher une pratique commer- teurs d’en tirer parti. À cet égard, le considé-
ciale déloyale dans la mesure où la violation de rant 16 de la directive « omnibus » précise que
l’obligation en cause est susceptible d’induire les consommateurs, lésés par des pratiques
en erreur les consommateurs50. commerciales déloyales, devraient disposer
de recours afin d’éliminer tous les effets de ces
La récente intervention du législateur euro-
pratiques, dont l’appréciation pourrait porter
péen transforme donc en obligation la recom-
notamment sur leur gravité et leur nature, le
mandation, adressée aux plateformes en ligne,
préjudice subi par le consommateur, ainsi que
de préciser aux consommateurs avec qui ces
d’autres circonstances pertinentes, telles que
derniers concluent. Cela présente un intérêt,
la faute du « professionnel » ou la violation
qui est, cependant, tout à fait théorique. En
du contrat. À cette fin, la nouvelle directive
effet, en pratique, les règles du jeu peuvent
introduit un article 11bis au sein de la direc-
facilement être tronquées étant donné qu’il
tive sur les pratiques commerciales déloyales
suffit, pour les vendeurs professionnels, de se
selon lequel « les consommateurs victimes de
faire passer volontairement pour des consom-
pratiques commerciales déloyales disposent
mateurs afin d’échapper à l’application des
de recours proportionnés et effectifs, qui
exigences protectrices du droit de la consom-
comprennent la réparation des dommages
mation. Ce faisant, ces vendeurs commettraient
subis par le consommateur et, le cas échéant,
toutefois une pratique commerciale déloyale
une réduction du prix ou la fin du contrat ».
trompeuse en vertu de l’article VI.100, 22°,
du Code de droit économique. En effet, cette Tel qu’indiqué, l’article VI.38 du Code de droit
disposition qualifie de pratique commerciale économique permet déjà au consommateur
déloyale trompeuse en toutes circonstances le d’obtenir le remboursement des sommes
fait d’« affirmer faussement ou donner l’impres- payées et de garder le bien acheté, pour autant
sion que l’entreprise n’agit pas à des fins qui que, dans la majorité des hypothèses, le juge
entrent dans le cadre de son activité profes- l’ait décidé. Dès lors, il pourrait être opportun
sionnelle, ou se présenter faussement comme de modifier l’article VI.38 du Code de droit
un consommateur ». Dans ces circonstances, économique afin de déterminer, à l’aide des
le consommateur peut introduire une action, critères relevés dans la directive « omnibus »,
en vertu de l’alinéa 2 de l’article VI.38 du Code des hypothèses dans lesquelles le juge serait
de droit économique, afin que le juge ordonne tenu de prononcer le remboursement des
le remboursement des sommes payées, sans sommes payées, sans restitution du bien
acheté. Dans ces circonstances, le consomma-
teur serait alors encouragé à introduire une
50
Commission européenne, op. cit., pp. 139 et s.
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procédure visant à exercer ses droits, ce qui le juge bénéficie d’une grande liberté d’appré-
permettrait de rencontrer l’objectif poursuivi ciation, qui est intensifiée par les conceptions
par la directive « omnibus ». (législative et jurisprudentielle) larges de la
notion de « professionnel » et encouragée par
CONCLUSION l’objectif de protection du consommateur. En
La notion d’« entreprise » est polysémique. Tout conséquence, la notion d’entreprise au sens de
d’abord, à l’échelon européen, où la Cour de l’article 1.8, 39°, du Code de droit économique
justice l’assimile à la notion de professionnel doit être interprétée de manière extensive.
dans le cadre de l’application des direc- Concernant l’objectif de protection du
tives relatives aux pratiques commerciales consommateur, nous avons noté l’adoption de
déloyales et aux droits des consommateurs. la directive « omnibus », qui impose aux places
Ensuite, à l’échelon national, où le législateur de marché d’informer les consommateurs de la
définit, au moins de deux façons différentes, qualité de leur cocontractant. Cette exigence
la notion d’« entreprise », dont l’une, particu- semble malheureusement légère au regard
lière au livre VI du Code de droit économique, de l’objectif de transparence poursuivi et de
emprunte la définition fonctionnelle retenue la facilité avec laquelle un « professionnel »
en droit européen de la concurrence (qui doit peu scrupuleux pourrait s’en écarter. Il appar-
néanmoins être interprétée plus largement51). tient donc au législateur belge de dissuader
L’utilisation d’un même terme pour se référer les « professionnels » de faire une déclaration
à des réalités économiques distinctes est volontairement erronée, éventuellement en
évidemment source d’insécurité juridique. permettant au juge d’ordonner, en cas de
Cependant, l’appréciation, « au cas par cas », de mauvaise foi, le remboursement des sommes
la notion d’« entreprise » en droit de la consom- payées par le consommateur, sans restitution
mation, telle que décidée par la Cour de justice du bien vendu.
dans l’arrêt commenté, permet à cette notion Pauline Limbrée
d’évoluer de concert avec la société. En effet,
51
C.J.U.E., BKK Mobil Oil, 3 octobre 2003, C-59/12,
EU/C/2013/634.
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