Restaurants jusqu'au 20 janvier et 20% du CA indemnisé.

Fermeture     des    restaurants
jusqu’au 20 janvier et 20% du CA
indemnisé.
Article réactualisé le 27/12.

Mardi 24 novembre 2020, nouvelle prise de parole du Président de la
République Emmanuel Macron, pour annoncer la fermeture des
restaurants jusqu’au 20 janvier 2020. La réalité est proche des
perspectives avec quelques nuances de gris. Le 26 novembre Jean Castex
le premier Ministre apporte des précisions.

Les commerces « non essentiels » vont pouvoir gagner un week-end de chiffres
d’affaires avec l’autorisation d’ouvrir le samedi 28 novembre au lieu du début
décembre. Ce qui leur offre une dizaine de jours pour se préparer au fameux «
black Friday » qui a été décalé au 4 décembre. Pour le CHRD, la douche est
mitigée : il y avait quelques espoirs pour ouvrir avant Noel et exploiter la période
des fêtes. Puis la rumeur d’une date début janvier, avait circulée. Enfin, le
couperet est tombé sur le 20 janvier 2021, et sous condition suspensive de l’état
sanitaire en France avec moins de 5.000 cas de contaminations par jour.

La « survie » de la profession dépend donc de la responsabilité citoyenne
collective. Mais, les Français sont autorisés à circuler librement entre le 24 et le
31 décembre et de passer les fêtes de fin d’année en famille et entre amis. Il est
permis de rester dubitatif.

La bonne nouvelle, si il y en a une, c’est l’annonce d’une indemnisation de 20% de
la perte du chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019.

   Fermeture des restaurants pour Noel

20% du Chiffre d’affaire 2019, que faut-il
comprendre ?
Pour compenser le manque à gagner, le Président de la République a promis aux
entreprises qui subissent la fermeture administrative, qu’elles « pourraient »
obtenir une aide correspondant jusqu’à 20% de leur perte de chiffres d’affaires
par rapport à 2019, ou / soit, de bénéficier des 10.000€ du fonds de solidarité, si
il paraît plus intéressant pour elles.

Le chef de l’État a assuré avoir « conscience du sacrifice » demandé. Cette
mesure va concerner 200.000 entreprises et sera plafonnée à 100.000€

Pour les restaurants, bars, discothèques

Le fonds de solidarité sera ouvert pour toutes les entreprises quelle que soit leur
taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre

–      une aide jusqu’à 10.000€

–      une indemnisation de 20% du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même
période de l’année précédente.

L’indemnisation sera plafonnée à 100.000 EUR et sera versée par établissement.

La demande pourra se faire à partir du 4 décembre 2020 pour le fonds de
solidarité pour le mois de novembre sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

Pour tous les hôtels et les traiteurs

Accès fonds de solidarité dès lors que l’entreprise perd 50% de chiffre d’affaires.

L’entreprise pourra bénéficier d’un droit d’option entre

–      Une aide jusqu’à 10.000€

–       une indemnisation de 15% de compensation du chiffre d’affaires si les
pertes vont de 50 à 70% du chiffre d’affaires mensuel de 2019

–       une indemnisation de 20% de compensation, si les pertes dépassent 70%
du chiffre d’affaires mensuel de 2019

Pour l’UMIH, le Gouvernement vient de comprendre que les hôtels sont ouverts
mais vides avec un taux d’occupation en novembre en moyenne sous les
10%. Mais malheureusement des questions importantes demeurent pour rassurer
une profession, celles des seuils d’aides pour les hôtels, de l’attribution par
établissement ou par société ? Les groupes, les holdings sont exclus des
dispositifs. et enfin, quels sont les mois sur lesquels porteraient les aides ?

Les salariés-saisonniers

La ministre du travail a annoncé la mise en place d’une aide de 900 euros par
mois. Elle concernera ceux qui ont travaillé plus de 60 % du temps au cours de
l’année 2019 mais qui n’ont pas pu travailler en 2020. Ce revenu minimum

garanti sera alloué au 1er novembre et jusqu’en février.

*******

«C’est une 2ème coup de massue », explique Stéphanie Leclerre, Présidente de
l’UMIH 17 et co-fondatrice du collectif « Resto Ensemble ». « Il faut saluer le
combat et la ténacité des syndicats, sans se réjouir trop vite. Il faut savoir lire
entre les lignes et patienter que le décret soit signé. Début décembre, la
plateforme sera ouverte et les conditions d’éligibilités précises seront connues.
Concrètement, avant le 24 décembre, il n’y aura aucune aide sur les comptes
bancaires », souligne-t-elle, pointant le silence sur les bars et discothèques.

             Stephanie Leclerre co-fondatrice de Resto Ensemble,
             archive mars 2020

Quid des assurances ?

A ne pas s’y tromper, les 20% symbolisent la Perte d’Exploitation (PE) que les
assurances, absentes, auraient du prendre en charge. Le Collectif
Resto Ensemble a sollicité plusieurs courtiers pour proposer une assurance
professionnelle. «C’est le courtier Gritschen Assurances qui a été le plus
réactif », explique Stéphanie Leclerre. « Des tarifs avantageux ont été négociés
pour les membres du collectif et les garanties sont identiques voir supérieures, à
celles que nous avions. Mais, aujourd’hui, les pandémies sont exclues de toutes
les assurances », précise-t-elle. « J’ai refusé de signer mon avenant, pour qu’à la
date anniversaire, mon contrat actuel soit résilié de fait. Ceux qui sont interessés
peuvent contacter le collectif pour bénéficier des tarifs négociés, représentant
une économie considérable », insiste-t-elle. Concernant les actions judiciaires
collectives, Stéphanie Leclerre informe que les assignations sont parties contre

l’assureurs AXA, celles de Generali partent le 1er décembre, et ainsi de suite,
pour Banque Populaire, CIC assurances, Crédit Agricole, GAN, Generali, le
Finistère assurance, MAAF, Macif, Matmut, MAPA, MMA, Swisslife et Mutedaf.
C’est le Cabinet Vey et Associés qui est en charge des dossiers.

« L’État Français aurait du contraindre les assurances à jouer leur rôle comme en
Allemagne », rappelle-t-elle, « où AXA a été contraint de verser 15% de la perte
d’exploitation ».

les chefs font de la vente à emporter

Le point sur les aides ?

Aujourd’hui deux points rouges sont dans la ligne de mire.

« Il faut absolument obtenir gain de cause sur les congès payés qui ne sont pas à
payer par les entreprises fermés administrativement», mentionne Stephanie
Leclerre.

L’UMIH précise qu’une concertation très avancée avec la ministre Elisabeth
Borne doit aboutir d’ici début décembre. Car la profession refuse l’option d’un
compte épargne temps.

Par ailleurs, «il absolument obtenir la prolongation de l’activité partielle telle
quelle, c’est à dire que les entreprises soient remboursées à 100% des 84% des
salaires versés, en janvier 2021 ». Car à ce jour, cet avantage a été négocié
jusqu’en décembre 2020.

Le chômage partiel bénéficie à Pole
emploi
Stephanie Leclerre rappelle : « Le chômage partiel bénéficie à Pole emploi qui se
serait retrouvé avec des millions de demandeurs d’emploi, licenciés
économiquement et le PGE n’est pas une aide mais un endettement autorisé ».

Le PGE n’est pas une aide mais un
endettement autorisé
Stephanie se félicite du rôle des syndicats, qui ont négocié le renforcement de
l’activité partielle, les fonds de solidarité et les aides, soulevant la demande de
l’instauration d’un ministre délégué à la profession CHRD, comme il existe le
ministre de la culture et le ministre des sports. « Notre secteur d’activité
représente tellement pour l’attractivité touristique de la France et en terme
d’emplois, qu’il mérite un représentant au sein du gouvernement », appuie-t-elle.

Par Sandrine Kauffer-Binz

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Eric Dupond-Moretti avec Resto
Ensemble pour obtenir la perte
d’exploitation

Le collectif Resto Ensemble reste mobilisé plus
que jamais pour l’indemnisation de la perte
d’exploitation en faisant appel au cabinet d’Eric
Dupond-Moretti & Antoine Vey

La proposition est simple : Adhérents de Restoensemble, envoyez votre contrat
d’assurance à restoensemble@gmail.com

Le cabinet procède sans frais à une analyse rapide des clauses
contractuelles pour repérer celles qui pourraient donner lieu à une action. Une
proposition sera ensuite adressée à chacun des membres pour tout contrat
pouvant être défendu, avec l’idée de joindre les contentieux qui présentent des
points communs pour être plus efficaces. Vous serez ensuite libres de valider ou
pas cette proposition.

« Le but étant que nous ne passions pas à côté de la possibilité d’obtenir
l’indemnisation de la perte d’exploitation », soulignent les représentants du
collectif, tout en précisant « Attention, il s’agit d’une procédure juridique, le
résultat n’est jamais écrit d’avance ».

Article et interview à suivre

Edouard     Philippe   annonce
l’ouverture    des   cafés  et
restaurants en zone verte

Edouard Philippe, le Premier Ministre a réuni ce
jeudi 14 mai 2020, les acteurs du tourisme lors
d’un comité interministériel. « Le sauvetage du
secteur du tourisme est une priorité nationale. »

Les restaurants et cafés en zone verte se
préparent à ouvrir le 2 juin 2020, à condition que
« l’évolution de l’épidémie ne se dégrade pas
et sous réserve que les mesures sanitaires
recommandées par le Haut Conseil de Santé

publique soient parfaitement respectées », a-t-il
annoncé. Cette date devra être confirmée lors de
la semaine du 25 mai.

En attendant, « il faut que notre capacité à
contenir l’épidémie soit démontrée jusqu’au 2
juin. (…) Nous suivons une stratégie de
déconfinement progressif. Nous préparons des
protocoles, nous aurons des réponses le 25 mai
pour les dates et modalités de réouverture du
secteur touristique » a conclu Edouard Philippe.

A cette occasion, plusieurs annonces étaient attendues, notamment les mesures
d’aides au secteur. Une enveloppe d’ 1,3 milliards d’euros va être débloquée, soit
18 milliards en tout pour la crise du Covid-19.

En attendant, les Français sont autorisés à partir en vacances en juillet et en août.
Les HCR se sont engagés à rembourser intégralement les réservations en cas
d’annulations liées au covid.

Voici les mesures qui ont été annoncées :
> Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur jusqu’à
la fin de l’année 2020 et sera élargi aux entreprises qui réalisent jusqu’à 2
millions de CA et compte jusqu’à 20 salariés. L’aide pourra atteindre 10000 €.

> Le Prêt Garanti Saison sera mis en place pour le secteur. Ses conditions
seront plus favorables que le PGE (Prêt Garantie par l’Etat). Le plafond est de
25% pour le PGE alors que pour le Prêt Garanti Saison ce sera les 3 meilleurs
mois de l’année précédentes.

> L’enveloppe des prêts tourisme passera de 250 M€ à 1 Mds €.

> Les banques se sont engagées à proposer au PME un report des

remboursements de leurs prêts sur 12 mois au lieu de 6 mois.

> Exonération des cotisations sociales patronales entre mars et juin. Elles le
seront tant que le secteur restera fermé.

> Un crédit cotisation sera accordé aux entreprises pour accompagner la
reprise et sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues représentant plus
de 2Mds € d’aide au secteur.

> Chômage partiel : les conditions actuelles seront conservées au moins
jusqu’au mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera
ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans des conditions qui
seront le cas échéant revues.

> Un plan d’investissement de 1,3 Mds € soutenu par BPI France et la caisse
des dépôts accompagnera les mesures présentées. Il va générer des
investissements privés pour atteindre un chiffre global de 7 Mds €.

> Une offre d’accompagnement sera proposée et permettra à plus de 2000
entreprises d’en bénéficier.

>Dans le cadre de la loi de finance rectificative, les collectivités locales pourront
prévoir des allègements sur les taxes de séjour et le dégrèvement de 2/3 des
cotisations foncières que l’Etat financera à 50%.

> Le plafond d’utilisation des tickets restaurant sera doublé

Roland Heguy, président de l’UMIH

Réaction de l’Umih
« La profession a obtenu certaines satisfactions ce matin comme la date de
réouverture fixée au 2 juin en zones vertes, mais il reste encore de grandes
incertitudes pour notre profession », souligne Roland Heguy. « Il faut encore
travailler et l’Umih et ses syndicats associés resteront mobilisée. C’est pourquoi,
nous demandons au Gouvernement que soient organisés des points d’étape
réguliers avec le secteur pour réévaluer le calibrage des aides en fonction de
l’évolution économique car cette crise sera profonde et durable. »

Mais, notre filière représente 8% du PIB et plus de 2 millions d’emplois.

Nous déplorons l’attitude du monde des
assurances
« Les assurances n’alimentent le fonds d’investissement qu’à hauteur d’1 milliard
d’euros alors que nos pertes d’exploitation se sont déjà montées à 10 milliards et
qu’elles sont appelées à se poursuivre partiellement du fait de l’obligation de
réouverture en sous-capacité. L’attitude inflexible des assurances est
condamnable car ce sont des milliers d’entreprises qui peuvent faire faillite.

C’est pourquoi, l’UMIH a vivement demandé au Gouvernement, de légiférer pour
contraindre les assurances à prendre en charge une partie de la perte
d’exploitation subie par nos entreprises pendant les mois de fermeture. L’UMIH
travaille également à une offre d’assurance qui pourra être proposée aux
entreprises du secteur CHRD.

La demande de prise en charge des loyers, qui n’a pas encore obtenu de réponse
de la part de l’exécutif. Les loyers sont en effet une véritable bombe à
retardement pour nos entreprises.

Enfin, le travail en lien avec les services de l’Etat sur les protocoles sanitaires
n’est pas terminé. Il y a, pour la profession, une ligne rouge : Imposer 4m2 de
distanciation dans les restaurants et bars comme pour les commerces. Roland
Héguy a rappelé que le terrain s’impatientait pour recevoir le protocole validé par
le Gouvernement car un restaurant et un hôtel n’ouvrent pas en 24h00, cela se

prépare !

Réaction du Syndicat des Indépendants
(SDI)
Le Syndicat des Indépendants (SDI) qui représente les TPE, artisans,
commerçants, et professionnels indépendants se félicite de ces dispositions qu’il
demandait depuis longtemps. Un regret cependant : que ces mesures ne
soient pas étendues à toutes les TPE de moins de 21 salariés. L’exonération
des cotisations patronales notamment et la prolongation de cette mesure
permettraient à ces entreprises de surmonter cette période difficile.
Pour le SDI, il est essentiel d’ajouter à ce plan l’abandon des charges URSSAF du
chef d’entreprise et une année blanche pour certains impôts (IS, IR, CFE)
afin de lui donner un peu plus de corps.

Pour resto Ensemble
Il y a une bonne nouvelle c’est la réouverture le 2 juin, mais sous réserve de
l’épidémie. Mais nous sommes très déçus car nous attendions un véritable « plan
Marshall« , un plan massif et une aide des assurances ! Il n’y a rien de tout cela.
C’est la raison pour laquelle le collectif Resto Ensemble reste mobilisé et poursuit
son combat pour faire valoir la perte d’exploitation (PE) par les assurances.
Le collectif prend le temps de recueillir les idées et les retours de ses membres.
« Notre proposition des surprimes, défendue par Philippe Etchebest, n’a pas
été entendue », regrette Laurent Trochain. « C’était pourtant un bon
compromis. Va-ton devoir tous rompre nos contrats ? « , s’interroge-t-il. « A
l’instar de l’assurance créée par les motards, la profession devrait-elle songer à
créer sa propre assurance ? «
Sur leur compte Facebook, ils affichent des photos et slogans chocs tels; « Vous
aimiez notre restaurant du village, vous pourrez bientot l’acheter ! «

Perte d’exploitation ; les pistes
juridiques possibles pour éviter
30% des faillites

Comment faire valoir la Perte d’Exploitation (PE)
 liée à la fermeture administrative décrétée le 15
mars 2020 au J.O. pour les HCR pour une durée
Indéterminée ?

Après les déclarations de sinistres faites aux
assurances (avec un numéro d’enregistrement du
sinistre), même constat pour la majorité des
établissements, un refus total de prise en charge
de la PE par la plupart des assurances.

Selon les sondages du Collectif « Resto
Ensemble » 30 % des établissement HCRD
(Hotels, cafés, restaurants et Discothèques)
risquent de faire faillite et ne pas ré-ouvrir. Le 23
avril 2020, le collectif « Resto Ensemble » lance
une vaste offensive médiatique. Parmi les chefs
membres qui s’expriment, on retrouve
notamment Philippe Etchebest, Michel Sarran ou
encore Régis Marcon. Mais ils sont des milliers à
s’exprimer sur leur page Facebook. « Avant de

penser à la ré-ouverture envisagée pour le 15
juin (à confirmer) il faut d’abord pouvoir la
financer » s’exclame Philippe Etchebest. « De
nombreuses entreprises ne pourront déjà plus
financer les salaires du moins d’avril. La
trésorerie était déjà très faible avec tous les
mouvements sociaux qu’il y a eus. (…) C’est un
vrai cauchemar. Un cauchemar national et
universel. Tout le monde est concerné, de la
crêperie aux 3 étoiles »

« Des centaines de milliers d’emplois sont
menacés face à la sourde oreille des assureurs
concernant la reconnaissance de la perte
d’exploitation, et des banquiers sur la non-
obtention du PGE pourtant promis par le
Président » mentionne Laurent Trochain. » On a
créé des visuels chocs pour une parole vraie et
urgente! »

Des pétitions sont lancées, relayées auprès des
élus politiques et des médias, des propositions de
lois ont été déposées visant notamment à
demander d’urgence la déclaration de
«catastrophe naturelle et sanitaire », seule
option qui, apparemment, permettrait de re-

qualifier la demande d’indemnisation de la PE
auprès des assurances. Mais, qu’en est-il ?
Quelles sont les pistes d’actions en justice pour
faire valoir la PE ? Quelles sont les assurances
qui jouent le jeu, et quelles sont celles qui
refusent ? Quelles sont les failles à exploiter dans
les contrats signés. Le collectif Resto Ensemble
s’organise pour des actions judiciaires collectives
et massives. Resto Ensemble partage les chiffres
d’un sondage qui révèle que 97,3% ne sont pas
satisfait de la prise en charge de leur assurance,
93% sont prêts à quitter leur assurance actuelle
et 90,2 % sont prêts à intenter

resto Ensemble, sondages

Ils sont plus de 3000 à avoir répondu à ce sondage, dont la viralité sera
exponentionnelle via les réseaux sociaux et les envois à la presse.

Les assurances sont dans le viseur des professionnels des CHRD.

Seuls 2,7% sont satisfaits de la prise en charge de la perte d’exploitation et

6,7% ont encore confiance dans leur agent/assurance et soutenir prolonger
leur contrat. L’idée d’une assurance mutualiste spécialisée dans nos métiers fait
son chemin, avec des accords négociés pour une adhésion massive.

Que les résultats de sondage puissent ou non se concrétiser, chacun doit étudier
son contrat au préalable.

Un avocat répond aux questions et aux
différents litiges

Selon Cédric Küchler, du cabinet BTK-Avocats (Paris et Strasbourg), les
dirigeants doivent étudier attentivement chaque contrat, les conditions générales
et dispositions particulières, car il existe des pistes pour faire valoir ses droits.

Au préalable, et avant toute chose, avoir envoyée sa déclaration de sinistre pour
ouvrir le dossier, et s’assurer de son enregistrement avec un numéro de
sinistre. Vérifier que les exclusions soient « en caractère très apparents », que
les exclusions soient limitées pour ne pas rendre le contrat inique (vide de sens)
et enfin assigner l’assurance, ou son agent pour défaut d’informations et de
conseils.

Issu d’une famille d’hôtelier-restaurateur, Cédric Küchler a dans son portefeuille
clients des professionnels du HCR, « Mon père, Werner Küchler, fut le directeur
du Plaza Athénée à Paris pendant 40 ans. J’ai grandi et je suis sensibilisé à cet
univers professionnel. »

SK : Que pensez-vous de l’assignation en justice d’AXA par le restaurateur
parisien ?

CK : « Pour chaque dossier, ce sera au juge de décider, donc il faut tenter l’action
en justice. Il n’y a pas de jurisprudence, la situation est inédite.

Il faut bien lire les clauses de fermeture administratives. Il n’existe pas 1, mais

des contrats et même pour une même assurance, selon l’année de signature et
l’agent territorial référent, il y a des différences. Chaque contrat est unique et
s’étudie. Notre métier est de chercher la faille à travers le contrat les Conditions
Générales, les dispositions particulières et les exclusions de garanties.

Le juge sera forcément sensible au fait que 92% de l’activité est en arrêt, c’est
très grave. Le fonds de solidarité qui pourvoit aux 1500€ et/ou 1250€ pour les
dirigeants, est dérisoire compte tenu des pertes d’exploitations. Le juge pourrait
également être sensible au fait que les exclusions de garanties ne soient pas
limitées dans le temps. (1 mois ou 6 mois, il y a un vide contractuel).

Ensuite, la possible re-qualification de la catastrophe naturelle en catastrophe
naturelle et sanitaire par un arrêté interministériel a très peu de chance
d’aboutir. Les intérêts en jeu et les conséquences pour les assurances et les
investisseurs sont trop importants. Et quand bien même, la catastrophe naturelle
et sanitaire serait déclarée, qu’elle n’aurait pas de rétroactivité. Il faut toujours se
référer au contrat d’assurance. Et qui n’est pas prévu dans le contrat, ne peut pas
être considéré.

SK : Quelles sont les différentes pistes juridiques à exploiter ?

CK : « Tout d’abord, il est essentiel de faire du lobbying, médiatiser et faire
savoir. Le nombre fait la force. Mais pour avoir un levier de pression et de
négociation, seule l’action en justice compte. Elle signifie que le contentieux est
éminent. Les procédures sont individuelles (montant et préjudice différenciés),
mais l’action peut être menée de manière collective.

Il est essentiel de faire du lobbying et
d’avoir une action collective
Si 100 assurés entament une procédure en simultanée, cela fait du bruit. Plus il y
aura d’actions engagées, et de mises en demeure signifiées, plus les négociations
seront renforcées. Mais, à ce stade, le secret professionnel intime une discrétion
et une confidentialité. L’assurance n’a pas intérêt à aller en justice. Même si elle
gagne, elle supportera une mauvaise presse, un préjudice image, une rupture de
confiance suivie d’une perte d’adhérents. Ces actions en justice renforcent les
négociations menées par les syndicats et les appuyent. C’est un levier de pression
supplémentaire, mais les dirigeants des HCRD ne doivent pas perdre leur
capacité d’agir en justice. La PE qu’ils obtiendraient, serait additionnelle des
sommes versées par les assurances dans le fonds de solidarité et redistribuées. Le
problème aujourd’hui, c’est qu’il n’y aucune visibilité sur la manière dont ce fonds
sera réparti, combien ? et à qui ?

Après le « lobbying », s’attaquer à la lecture du contrat et bien vérifier le nombre
et la redondances des exclusions. Si elles sont trop nombreuses, elles vident le
contrat de toute substance de sa raison d’être. Il devient inique.

Ensuite il y a le défaut d’informations et de conseils de l’agent/ courtier.
On change de cible. Sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée et
c’est son assurance professionnelle (et non plus l’assureur) qui prendrait en
charge la PE.

De ce point de vue, il y a une jurisprudence. Ils sont considérés comme des
« sachants » et devront apporter la preuve qu’ils ont bien informé des risques
encourus. Attention aux exclusions qui ont été inscrites d’office sans que l’assuré

ne les ait demandées. Parfois certains contrats sont tellement dénaturés que l’on
peut s’interroger sur l’intérêt d’être assuré. On peut envisager d’engager deux
actions, l’une contre l’assurance et la seconde contre l’agent. Elles sont
additionnelles et compatibles, à condition d’avoir relevé des failles à exploiter en
justice.

SK : En Bavière, plusieurs assureurs, dont Allianz, vont couvrir jusqu’à
15% des pertes d’exploitation enregistrées par les boulangeries,
restaurants et hôtels. Est-ce que cela peut faire office de jurisprudence en
France ?

CK : « Juridiquement, non. Le droit allemand est distinct du droit français. Par
contre, c’est une sacrée avancée en terme d’exemplarité, de faisabilité et de
bonne volonté. Le droit Français pourrait s’en inspirer. »

SK : Le refus des assurances reposent sur l’impossibilité d’indemniser
tout le monde, tout en affichant un bénéfice de 15,36 milliards sur deux
années consécutives (pour Allianz) et pour 8,3 milliards (pour AXA). C’est
impossible et pourtant elles envisagent tout de même d’y réfléchir pour
l’an prochain.

Mais, pour l’heure, seul le groupe Covéa (Maaf, MMA et GMF) a mobilisé
300 M€ pour des garanties contractuelles directement liée à la couverture
des pertes d’exploitation éligibles en cas de pandémie souscrite par des
restaurateurs visés par l’arrêté du 15 mars. Le crédit Mutuel vient
également de faire un joli coup de communication en indemnisant la PE
(environ 12000 euros), rejoint par le CIC (les assurances mutualistes
jouent le jeu). Comment expliquer cette faisabilité, alors que la PE n’était
pas contractuelle ? Est-ce que cela pourrait rendre irrecevables les
clauses d’exclusions de la PE liée aux épidémies ou pandémies, ou serait-il
envisageable de qualifier ces exclusions en clauses abusives ?

CK : « A l’impossible nul n’est tenu et l’impossible n’est pas recevable. Covéa est
à nouveau un exemple de faisabilité comme Allianz en Bavière et le Crédit
Mutuel en France. Certains des assurés cotisent parfois depuis des générations
auprès de la même assurance. A circonstances exceptionnelles, des gestes
exceptionnels auraient ou pourront être engagés, si ce n’est un % au lieu de la
totalité de la PE. A noter également que le confinement engendre un déficit des
sinistres et quelques économies non négligeables pour les assurances (ex moins
d’accidents de voitures, de vols, de cambriolages) et ce constat pourrait peser
dans la balance des négociations et de la faisabilité.

Et si les assurés se fédèrent et lancement massivement des actions en justice, le
travail du lobbying peut commencer.

Resto Ensemble vous demande de
répondre à un sondage
1 -Êtes-vous satisfait de la prise en charge de votre Assurance concernant la Perte
d’Exploitation?

2- Seriez-vous prêt à quitter votre Compagnie d’Assurance?
3- Si OUI, quelle est votre Compagnie d’Assurance actuelle:
4- Comme certaines Compagnies indemnisent et pas la vôtre, êtes-vous prêt à
intenter une action en justice « COLLECTIVE »?
5- Comme après la 2nde Guerre Mondiale, de nouvelles Assurances ont émergé
(par exemple la MAAF, Mutuelle d’assurance des artisans de France), seriez-vous
prêt à adhérer à une nouvelle Compagnie d’Assurances spécialisée en CHRD
(Café/ Hôtel/ Restaurant/ Discothèque)?

REPONDRE ICI

Par Sandrine Kauffer-Binz

www.restoensemble.com

https://www.facebook.com/restoensemble/

RELIRE

Michel Sarran « En Allemagne Allianz verse 10 à 15% pour la perte
d’exploitation »

#Restoensemble.. un collectif de « Chefs en péril » qui s’entraide .

Perte d’exploitation resto ensemble

Michel Sarran « En Allemagne
Allianz verse 10 à 15% pour la
perte d’exploitation «

Le 13 avril 2020, nombreux sont ceux qui ont
suivi en direct le discours du Président de la
République Emmanuel Macron qui a annoncé; «
Si les effets du confinement sont positifs, une
reprise de l’activité économique pourrait être
envisagée à partir du lundi 11 Mai. Mais les HCR,
lieux culturels et événementiels devront sans

doute patienter à minima jusqu’à la mi-juillet. La
profession craint d’être assimilée à ce second
calendrier prévisionnel de reprise.
« Comment imaginer, si le port du masque devient obligatoire, les clients revenir
dans les restaurants, lieux par définitions confinés, qui peuvent parfois accueillir
100 personnes ? », s’interrogent certains chefs d’entreprise. »

« Les spa des hôtels devront sans doute rester fermés et la clientèle étrangère,
transfrontalière ne sera pas au rendez-vous à notre ouverture », s’inquiètent les
hôteliers-restaurateurs du Grand Est. Quand à la capitale, c’est toute une
clientèle internationale qui va lui manquer.

« On a ressenti l’effet second 14 mars »

Laurent Trochain s’exprime au nom du collectif Resto Ensemble.

« Le groupe a échangé des messages, plutôt inquiets quand à la reprise de
l’activité. Il va falloir être créatifs, innover, faire de la vente à emporter ou de la
livraison à domicile. Mais surtout nous allons renforcer notre mobilisation, se
fédérer davantage et ne rien lâcher. Il va falloir reconsidérer aussi, à titre
individuel, nos prévisionnels et revenir, pour certains chez nos banquiers. Nos
PGE reposant sur 2 mois de trésorerie. »

« Il faut arrêter de nous faire des effets
d’annonce »

Resto ensemble représente 10 000 abonnés qualifiés sur sa page Facebook. Pour
faire remonter des chiffres et statistiques fiables, ils ont lancé deux sondages.

Voici les premiers résultats sur 1000 réponses, des résultats qui seront à affiner
mais qui indiquent déjà des premières tendances.

Le président Emmanuel Macron et Bruno Le Maire avaient annoncé qu’avec
la BPI il y aurait des prêts garantis pour tous. Mais c’est un exemple d’effet
d’annonce car dans la réalité, certains se sont vus refuser ce prêt. Nous avions
pris cette annonce au mot, tout comme les « annulations de charges ». Les
astérisques* ne sont pas clairement énoncées ; « selon étude des dossiers », ou
« au cas par cas ». Il faut veiller à ne pas transformer de l’espoir en colère »,

s’exclame Laurent Trochain.

Le PGE (Prêt Garanti par l’État)

Sur 87% qui ont fait la demande de PGE, 34% ont déjà eu l’accord (dont 23% ont
reçu les fonds sur le compte), 14% ont eu des refus et le reste sont en attente
d’une réponse.

On constate que les entreprises qui étaient déjà en difficulté, impactées il y a
quelques semaines par les « gilets jaunes », ou les grèves ont des réponses
négatives. Les banques ne souhaitent prendre aucun risque, elles justifient leur
refus sur la base du dernier bilan et le prévisionnel demandé.

Une Avance Remboursable

Pour parer au refus des banques,(à l’échec du PGE) l’Etat va se substituer aux
banquiers avec une enveloppe de 500 millions d’euros; « avance remboursable
», pour redémarrer la reprise à rembourser par la suite. Cette mesure fait partie
d’un nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR), le deuxième en moins
d’un mois. Il porte de 45 à 110 milliards d’euros environ le montant total des
aides à l’économie pour faire face à la récession.

Sur la question des versements des salaires

On est passé du maintien de salaire pour tous à 84% du net, le restant pouvant
être à la charge de l’entreprise, si elle en a les moyens.

Selon les premiers résultats du sondage, 70 % des entreprises ont pu verser les
salaires de mars sur leur trésorerie (mais avec ou sans autorisation de découverts
?), 6% se sont déjà appuyées sur le PGE et 23% sont déjà dans l’impossibilité de
les verser.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, a annoncé le 15
avril, la suppression des charges fiscales et sociales jusqu’à 750 millions
d’euros pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des
arts et spectacles. Mais quelles seront les conditions d’éligibilité ?

Laurent Trochain s’interroge ; « A quoi sert d’annuler des charges à des
entreprises qui risquent de mettre la clé sous la porte et ne pas résister à la
fermeture administrative liée à la pandémie du Covid-19 ? »

Les membres et les professionnels sont invités à répondre au sondage ICI

Pour les 1500€ du fond de garanti

Nombreux sont ceux aussi qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité (trop
de salariés ou pas assez de perte de CA sur le mois de mars).

Mais, 1500€ / mois versés sur le compte de l’entreprise compensent difficilement
les pertes d’exploitation qui peuvent atteindre 80 000 euros par mois en moyenne
pour un restaurant. Pour un hôtel-restaurant spa, les pertes sont plus
considérables.

La Perte d’exploitation
Enfin le dernier point, et le plus important est la demande de la prise en compte
de la catastrophe naturelle et sanitaire par l’État et de la perte d’exploitation par
les assurances.

Le collectif Resto Ensemble a sondé ses membres.

« Selon les retours de nos membres, La Maaf accepte d’étudier les contrats, mais
AXA et Allianz ressortent avec des réponses définitivement négatives. 200
millions ont été versés par les assurances. C’est à la fois une grosse somme, mais
nous avons publié sur notre page facebook les 15,36 milliards de bénéfices sur
deux années consécutives pour Allianz et 8,3 milliards pour AXA », précise
Laurent Trochain. « Nous estimons que cela n’est pas suffisant ».

Michel Sarran « En Allemagne Allianz
verse 10 à 15% pour la perte
d’exploitation «

Interrogé sur Rtl le 16 avril 2020 le chef Toulousain, jury de top chef s’exclame :

« J’en veux beaucoup aux assurances aujourd’hui qui nous disent que la perte
d’exploitation n’est pas couverte, qu’on ne pourrait pas assurer la pandémie, mais
en Allemagne, le gouvernement a réussi à obtenir de la compagnie Allianz
qu’elle prenne en charge la perte d’exploitation à hauteur de 10 à 15%. Au lieu de
verser dans des fonds, mais dont on ne sait pas vraiment qui en bénéficie. (…) Il
faudrait que le gouvernement fasse un peu plus pression sur les assurances et
qu’elles considèrent notre perte d’exploitation. Quand on paie une prime
d’assurance, par exemple, 10 000 euros/an, il y a environ 1000€ pour la perte
d’exploitation, mais pendant les fermetures administratives, il y a une baisse
énorme des sinistres de toute part (moins d’accident de voiture, dégâts des eaux)
et les assurances font des économies et cela n’est pas acceptable. C’est un drame
pour nous (…) Qui pourrait tenir et se passer d’un tiers de son chiffre d’affaires et
payer ses frais de fonctionnement. (…) On attend des politiques des engagements,
des certitudes et des écrits. Depuis ma video sur Instagram, je reçois des
messages de chefs d’entreprises qui me disent « pour nous c’est fini je mets la clé
sous la porte ». (…).

                                       *******

Selon les Echos, Allianz vient de publier des résultats records pour 2019,
dégageant un bénéfice net de 7,9 milliards d’euros, en hausse de près de 6 % sur
un an.

Sur Capital, il est révélé que le bénéfice d’exploitation de 11,9 milliards d’euros
est lui aussi supérieur aux attentes, et il est tablé pour 2020 sur une performance
opérationnelle de 12 milliards d’euros, à plus ou moins 500 millions d’euros près,
sauf évènements imprévus. L’an dernier, le chiffre d’affaires d’Allianz, premier
assureur européen (devant le français Axa) a augmenté de près de 8%, à 142,4
milliards d’euros

*******

Interpellations des professionnels et
réponse par courrier de Bruno Le Maire.
Des centaines de lettres ont été envoyées aux députés, aux sénateurs et à Bruno
Le Maire. Dans sa réponse, le cabinet du ministre de l’économie apporte des
précisions:

 « S’agissant de votre demande de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle, cela n’aurait qu’une portée modeste. En effet, ce dispositif repose sur
une réassurance publique prenant en charge les sinistres exceptionnels, ce qui
suppose que les entreprises soient préalablement assurées contre le risque à
indemniser. Or, dans la grande majorité des contrats d’assurance souscrits par les
entreprises, seules sont couvertes les pertes d’exploitation résultant d’un
dommage matériel tel que la détérioration ou la destruction de biens ; et non les
pertes d’exploitation sans dommage matériel, comme c’est le cas en situation
d’épidémie. Pour cette raison, un tel dispositif de réassurance ne pourrait être
opérant. De plus, il convient de rappeler qu’il n’est pas constitutionnellement
envisageable de modifier par la loi les garanties couvertes par les contrats
existants. (…) Toutefois, Bruno LE MAIRE a demandé aux assureurs et à ses
services d’engager une réflexion autour de l’idée de création d’un régime de type
assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure,
afin d’en déterminer l’opportunité, la faisabilité technique ainsi que les avantages
et les inconvénients pour tous les acteurs, publics et privés. Pour autant, un tel
mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir : les assureurs ne
peuvent indemniser des sinistres qu’ils ne couvraient pas en vertu des contrats
existants, légalement conclus. lire la réponse complète ICI

                                      *******

« Cette réponse du cabinet et les propositions de lois qui ont été déposées en ce
sens sont encourageantes, mais elles proposent de réfléchir sur l’avenir, sans
effet rétro-actif. Pour nous l’urgence, c’est maintenant ! Nous demandons à être
entendus ! »

Mais, en définitive, les hôtels, Cafés et restaurants ont-ils fermé pour cause
d’épidémie/pandémie avec leurs personnels et leurs clients atteints et contagieux
?

Ou par décision de fermeture administrative brutale, annoncée en directe à la
télévision un samedi 14 mars à 20H en plein service ? (arrêté du 14 mars 2020
portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
covid-19, inscrit au JORF n°0064 du 15 mars 2020 (texte n° 16)), prolongé le 13
avril pour une durée indéterminée estimée jusqu’à mi-juillet 2020 “aussi
longtemps que durera l’état d’urgence sanitaire”

« Il faut rester mobilisés », conclut Laurent Trochain au nom du collectif. « Des
grands chefs nous ont rejoints en publiant des vidéos, citant Régis Marcon,
Christian Têtedoie, Philippe Etchebest et Michel Sarran !

Par Sandrine Kauffer-Binz

Vidéo Philippe Etchebest « On est dans la
merde »
13 avril sur la 5 dans « C dans l’air »

Michel Sarran : « Aidez-nous, mettez la
pression sur les assurances »

Régis Marcon : » L’abandon de charges
est indispensable »

Proposition de loi pour la création
d’une       assurance        perte
d’exploitation par Catherine
Dumas.

Enregistrée à la Présidence du Sénat le 27 mars
2020, cette proposition de loi d’urgence vise à la
création d’un fonds public de garantie et d’une
assurance des risques liés à des menaces
sanitaires graves. Ces deux mesures (si la loi est
votée) vont répondre aux difficultés de
trésorerie des entreprises et compenser les
pertes d’exploitations.

« À la pandémie sanitaire du COVID19 vient s’ajouter le risque d’une crise
économique majeure », mentionne Catherine Dumas, sénatrice de Paris, qui
s’est saisie de la question. « Il me semble donc urgent de répondre à l’angoisse
des artisans, commerçants et chefs d’entreprises de notre pays, qui s’inquiètent
légitimement pour l’avenir de leurs structures.

Mais la sénatrice précise. « Cette proposition de loi, si elle est votée, n’aura pas
de rétroactivité, concernant la création d’une assurance des risques liés à des
menaces sanitaires graves, mais il y aura une rétroactivité pour une création d’un
fonds public de garantie. Cette loi vise à soutenir les professionnels, permet
d’alerter, d’instaurer un dialogue entre les différentes parties, et de mettre en
exergue l’intérêt du Parlement pour cette question, puisqu’elle fait écho à celle
d’Éric Woerth à l’Assemblée Nationale.

« Les assurance sont capables d’un effort
supplémentaire »

« Aujourd’hui, nous souhaitons ouvrir le débat, avec une proposition de loi qui
fasse pression sur les assurances. Elles ont déjà versé 200 millions d’euros, c’est
un premier geste. Nous sommes nombreux (parlementaires) à estimer qu’un
secteur aussi puissant, soit en capacité de faire un effort supplémentaire.

La sénatrice très engagée auprès des acteurs de la gastronomie, a mobilisé 66

sénateurs du groupe LR, qui ont co-signé sa proposition. « Elle a ainsi plus de
force. Je ne lâcherai pas ! », précise-t-elle, «Je vais mobiliser mes réseaux et
mettre en place les outils indispensables pour qu’à l’avenir les crises sanitaires
soient prises en considération, mais surtout que les aides soient adaptées.»

Risque d’une pandémie économique
Car, il est désormais qu’à la pandémie sanitaire, viendra s’ajouter le risque d’une
pandémie économique. Il faudra tirer, plus tard, toutes les conséquences de cet
épisode pour repenser le fonctionnement de notre système économique. Pour
l’heure, l’urgence est de préserver l’emploi, d’éviter les faillites d’entreprises et
de sauvegarder le tissu économique secteur par secteur, partout en France : c’est
une priorité absolue.

La proposition de loi s’articule autour de
deux piliers :

1- Prévenir les difficultés de trésorerie des entreprises avec la création
d’un fonds public de garantie

2 – Compenser les pertes d’exploitations, notamment dans certains
secteurs très affectés avec un régime d’assurance des risques

La première urgence est de prévenir les faillites d’entreprises dues au manque de
trésorerie. Les banques, grands financeurs de l’économie française, sont en
première ligne du soutien financier aux entreprises. Elles ont pris des
engagements qu’il faut saluer. Elles doivent cependant faire face à des règles
contraignantes et doivent être aidées dans leurs efforts.

En cas de faillite inévitable d’une entreprise aidée, c’est l’État, « banquier de

dernier ressort », qui doit supporter l’essentiel de la perte financière.

La création d’une nouvelle garantie de l’État ou l’extension d’une garantie
existante ne pouvant être décidées qu’en loi de finances, il est proposé de
demander au Gouvernement la remise d’un rapport afin d’envisager la création
d’un fonds public de garantie, abondé en fonction des besoins.

Un tel fonds pourrait garantir jusqu’à 90 % les crédits de trésorerie apportés par
les banques aux entreprises en difficulté; faire jouer cette garantie jusqu’à des
montants importants, au-delà de 1,5 million d’euros, pour permettre aux PME
(petites et moyennes entreprises) et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire)
de bénéficier du dispositif ; prendre en charge tout ou partie des intérêts de
crédits accordés aux entreprises en difficulté afin de leur offrir des facilités à un
taux proche de zéro. L’article 1er prévoit également que BPI France puisse
prendre en compte dans son action les risques sanitaires majeurs et leurs
conséquences. Nombre d’entreprises vont également voir leur chiffre d’affaires
chuter, réaliser des pertes qui vont mettre leur survie en danger, mais aussi leurs
investissements. Les entreprises ont donc besoin que soient couverts les pertes
d’exploitations, les annulations d’événements, les ruptures de chaîne logistique,
les défauts de livraisons, etc.

Il est donc proposé de créer immédiatement un régime d’indemnisation covid-19,
financé par le budget de l’État, agissant de façon rétroactive, pour couvrir les
conséquences économiques de l’épidémie Il est également proposé de construire
un régime d’assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, sur le
modèle de l’assurance des risques de catastrophes naturelles, pour assurer le
monde économique contre les épidémies de demain. Il serait financé par une
cotisation additionnelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour l’assurance des
risques de catastrophes naturelles. Dans les deux cas, afin que la charge
financière reste supportable pour l’État en ce qui concerne le régime
d’indemnisation covid-19, et que le risque futur reste assurable pour le régime
d’assurance, ces dispositifs seraient construits en retenant le cadre d’activation
suivant :

        un évènement exceptionnel de grande ampleur aux conséquences graves :
        c’est le cas du covid-19 ;

une couverture des conséquences de décisions de puissance publique :
       interdictions de rassemblement, de séminaires, restrictions de circulation,
       etc. ;
       des secteurs donnés, jugés particulièrement touchés (hôtellerie –
       restauration, transport, etc.) ;
       dans des zones déterminées (« clusters » par exemple) ou éventuellement
       sur tout le territoire.

Propos recueillis par Sandrine Kauffer-Binz

Proposition de loi d’urgence à télécharger
ICI