PRELEVEMENT A LA SOURCE ANNEE BLANCHE ? - BDL
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LA LETTRE DU PATRIMOINE BY BDL
MARS 2018
PRELEVEMENT A LA SOURCE
ANNEE BLANCHE ?
Madame, Monsieur, cher client,
La mise en place du prélèvement à la source va impacter fortement les
années 2018 et 2019.
C’est l’occasion retenue pour lancer notre première lettre du patrimoine.
Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Prélèvement à la source - Principes
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019
Revenus concernés
Par qui est payé
Revenus concernés Base
l’impôt?
Salaire mensuel
Salaires / Employeur/
sur le net imposable
Pensions / Organisme
(hors abattement 10
IJSS versant
% pour les salaires)
Revenus fonciers
Revenus industriels et Revenus N - 2
commerciaux BIC Par prélèvement
de 01 à 08
chaque mois ou
Revenus N - 1
Rémunérations article 62 chaque trimestre
de 09 à 12
(gérants) par le Trésor
(sauf si déficitaires
Public
= repris pour 0)
Revenus non commerciaux
BNC
Revenus non concernés
Les dividendes pour lesquels il existe déjà un prélèvement à la source pour l’impôt
sur le revenu au taux de 12,8 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de
référence N-2 > 50 000 euros ou 75 000 euros pour un couple ;
Les plus-values immobilières ;
Les plus-values mobilières.
Le calendrier de la réforme Pour les salariés Pour les non - salariés
La mise en place du prélèvement à la source
Le mécanisme du prélèvement à la source n’a ni pour objet
ni pour effet de modifier les règles de calcul de l’IR.
Imposition des revenus 2018
Afin d'éviter une double imposition des revenus sur l’année 2019 (imposition des revenus
de 2019 et de 2018), et sans pour autant créer d'effets d'aubaine ou décourager les
investissements et dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt, un crédit d'impôt
exceptionnel est mis en place afin de neutraliser l'imposition des revenus courants du con-
tribuable (revenus dits « non exceptionnels ») perçus en 2018 tout en maintenant le béné-
fice des réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles effectuées au titre
de cette même année.
Ce Crédit d’impôt est appelé Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement
(CIMR).
Les revenus 2018 considérés comme exceptionnels seront tout de même taxés en 2019.
Notre conseil :
Les revenus courants de l’année 2018 doivent donc être optimisés afin de
bénéficier au maximum du CIMR.
Impact sur les gérants non - salariés
commerçants artisans et
professions libérales
Afin d’éviter que les travailleurs non-salariés (et les membres de leur famille salariés de
l’entreprise dirigée - conjoint, ascendant, descendants, frères et sœurs) ne soient tentés
de gonfler leurs revenus sur 2018, l’administration a prévu la mise en place de règles
particulières visant à comparer les revenus 2018 au revenu le plus élevé des 3 années
précédentes, soit 2015, 2016 et 2017.
Monsieur A. est gérant majoritaire d’une S.A.R.L. qui clôture au 31 décembre 2018.
Il est marié, pas d’enfants à charge.
Les seuls revenus sont constitués par sa rémunération de gérance.
Selon le montant de son revenu fixé pour 2017 et 2018, le calcul du CIMR sera différent.
Tout revenu dépassant le montant le plus élevé des revenus imposables au titre des
années 2015, 2016 et 2017 sera considéré comme exceptionnel et se retrouvera par
conséquent taxable (sur la base d’un taux moyen et non d’un taux marginal).
Exception 1
Si le revenu 2019 > revenu 2018, le complément de CIMR est reversé, ce qui annule la
sur imposition de 2018.
Exception 2
Si le revenu 2019 < revenu 2018 mais > plus important revenu de la période
2015 -2017, le CIMR est recalculé sur 2019 en plafonnant à la baisse entre 2018 et 2019
avec possibilité de réclamation contentieuse pour 2018.
Notre conseil :
Une analyse doit donc être menée au cas par cas pour déterminer la
stratégie de rémunération à 3 ans (2017 à 2019), et ce afin d’optimiser le
calcul du CIMR.
ILLUSTRATION (sur base taux d’imposition de 30 %)
Hypothèse de stabilité des revenus
L’impôt reste linéaire. L’impact de la mise en place du prélèvement à la source est
transparent.
Notre conseil :
Les dirigeants et les TNS ayant, par nature, la faculté de moduler
leurs revenus professionnels auront intérêt, dans la mesure des
capacités financières de l’entreprise, à aligner leur rémunération
2018 sur le montant le plus élevé perçu sur la période 2015-2017
de façon à bénéficier d’une non-imposition totale sur les revenus
2018.
Il sera également possible d’otpimiser les revenus exceptionnels
de manière à leur faire bénéficier d’un taux d’imposition moyen
et non marginal.
Hypothèse d’optimisation des revenus
Sur la base des revenus ci-dessus, le gain d’impôt lié à la mise en place du prélèvement à la
source est de 15K€.
Mesures anti optimisation épargne retraite
Le montant des cotisations PERP ou Madelin qui sera admis en déduction en 2019 est égal
au cumul des versements 2019.
Exception :
Si versements 2017 > versements 2018 < versements 2019
Alors déduction 2019 = moyenne des versements 2018 et 2019
Exemple
d’un contribuable Cas n° 1 : Cas n° 2 : Cas n° 3 : Cas n° 4 : Cas n° 5 :
percevant 50 000 euros versement en 2019 versement en 2018 versement versement versement
de revenus en 2019 uniquement uniquement en 2018 et 2019 en 2017 et 2019 en 2017, 2018,
(TMI à 30 %) et 2019
*
Versement PERP 2017 0€ 0€ 0€ 5 000 € 5 000 €
Versement PERP 2018 0€ 5 000 € 5 000 € - 5 000 €
Versement PERP 2019 5 000 € 0€ 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Montant déductible en
5 000 € 0€ 5 000 € 2 500 € 5 000 €
2019
Revenus imposables
45 000 € 50 000 € 45 000 € 47 500 € 45 000 €
après déduction
IR sur les revenus 2019 7 850 € 9 350 € 7 850 € 8 600 € 7 850 €
*tranche marginale d’imposition
Différence PERP / Madelin
Madelin :
- Les cotisations versées pour minorer un revenu ordinaire seront sans effet.
- Les cotisations versées pour minorer un revenu exceptionnel procurent un avantage sur
la base d’un taux d’imposition moyen.
PERP :
- Les cotisations versées pour minorer un revenu ordinaire seront sans effet.
- Les cotisations versées pour minorer un revenu exceptionnel procurent un avantage
vraiment très faible.
Notre conseil :
Nous vous recommandons :
De suspendre les versements PERP pour 2018 et 2019
de suspendre ou de diminuer au maximum vos versements Madelin
pour les années 2018 et 2019 ;
Et d’étudier avec nous l’opportunité d’un versement complémentaire
en fin d’année.
Mesures anti optimisation revenus fonciers
1° Pour 2018, seuls les loyers 2018 entreront dans le calcul du CIMR.
Ainsi les éventuels reliquats de loyers des années précédentes seront considérés comme
des revenus exceptionnels.
2° Les charges courantes ou non pilotables (assurances, impositions, charges de
copropriété, intérêts d’emprunt, frais de gestion) dont l’échéance intervient en 2018 ne
sont déductibles qu’en 2018 quelle que soit l’année de leur paiement effectif - tout
décalage de paiement n'aura donc pas aucun impact.
3° Les autres dépenses dites pilotables, telles que les dépenses de travaux déductibles,
payées en 2018 sont intégralement déductibles en 2018.
Mais il est important de noter que dans la réalité, les travaux réalisés en 2018 sont perdus
sur 2018 du fait de la mise en place du CIMR.
Loyers 2018 20 000 20 000
Assurance 2018 1 000 1 000
Intérêts 2018 5 000 5 000
Travaux déductibles 2018 8 000
Revenus net foncier 2018 14 000 6 000
Impôt dû avant CIMR (base taux 30%) 4 200 1 800
CIMR 4 200 1 800
Impôt restant dû 0 0
Donc les travaux réalisés en 2018 ne procurent
aucun avantage, sauf s’ils génèrent un déficit
foncier.
Alors que les travaux payés en 2019 sont déductibles à hauteur de la moyenne des
travaux déductibles payés en 2018 et 2019.
Par conséquent, même en l’absence de travaux déductibles payés en 2019, le
propriétaire pourrait néanmoins déduire 50 % des sommes payées en 2018,
(attention toutefois à la réaction attendue de l’administration qui serait tentée de
plafonner aux dépenses réellement effectuées en 2019).
En revanche, en l’absence de travaux payés en 2018, les travaux déductibles payés en
2019 ne sont admis en déduction du revenu foncier 2019 qu’à hauteur de 50 % de leur
montant.
Réalisation Report des Travaux 2018 Travaux 2018
des travaux travaux > <
en 2018 en 2019 travaux 2019 travaux 2019
Travaux déductibles 2018
mais sans impact 10 000 0 10 000 5 000
sur l’impôt
Travaux déductibles 2019 0 10 000 5 000 10 000
Déduction réalisée sur les
5 000 5 000 7 500 7 500
revenus fonciers 2019
« gain ou perte Potentiel
+ 5 000 - 5 000 + 2 500 - 2 500
(le) de travaux »
Notre conseil :
Dans l’état actuel des textes, il semble opportun de faire des travaux
en 2018 lorsque ceux-ci génèrent un déficit foncier.
Si vous aviez planifié des travaux sur 2018 ou 2019, nous vous
conseillons de vous rapprocher de nous afin que l’on puisse définir la
meilleure stratégie en terme de planification de ces travaux.
Réductions, crédits d’impôt et
Charges déductibles
Les réductions et crédits d'impôt resteront déductibles sur 2018.
Ils seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.
Spécificité :
Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement
d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir du premier
trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année
précédente. Le solde sera versé en août 2019, après la
déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de
déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant
droit au crédit d’impôt.
Important :
Les mécanismes visant à réduire le revenu
imposable 2018 seront sans effet.
(exemple : Girardin, FIPL …).
Ils devront donc être remplacés par des
réductions ou des crédits d’impôts.
Ne pas oublier :
Le plafonnement des niches fiscales demeure.
Le total des avantages fiscaux ne pourra donc excéder 10 000 euros.
Notre conseil :
Les mécanismes mis en place sur les années antèrieures et visant à
réduire le revenu imposable seront à maintenir en 2017 et 2019.
En revanche en 2018, l’optimisation de l’impôt sera à faire au travers
de crédits et réductions d’impôt.Le prélèvement à la source engendre de nombreux changements en terme de gestion de
patrimoine et de stratégie de rémunération pour les années 2017 à 2019.
Nous vous proposons de vous accompagner dans tous ces changements.
Chaque cas est particulier et nous restons à votre disposition pour fixer un rdv et
analyser votre situation.
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