Préparer son entrée en Maison de Retraite Médicalisée - Sur le Nord des Bouches-du-Rhône

 
Préparer son entrée en Maison de Retraite Médicalisée - Sur le Nord des Bouches-du-Rhône
CREA 06 62 47 53 03

                           Préparer son entrée
                           en Maison de Retraite
                           Médicalisée
                           Sur le Nord des Bouches-du-Rhône

                      Quelles démarches ?
                      Quel financement ?
Préparer son entrée en Maison de Retraite Médicalisée - Sur le Nord des Bouches-du-Rhône
Sommaire

Préambule
Présentation des différents établissements
Qu’est ce qu’un EHPAD ?
Quel est le coût ?
Comment financer ?

Les différentes aides :
1.   L’allocation logement (APL ou ALS)
2.   L’allocation Personnalisée Autonomie en établissement ( A.P.A)
3.   L’aide sociale à l’hébergement
4.   Les modalités de paiement
5.   Les avantages fiscaux

Quelles démarches administratives ?

Votre avis sur cette brochure

Annexes : informations complémentaires importantes
1.   La personne de confiance
2.   Les directives anticipées
3.   Le mandat de protection future
4.   L’habilitation judiciaire à agir au nom de son conjoint
5.   Les mesures de protection juridique
6.   Les aides à la complémentaire santé
7.   La liste des EHPAD du territoire
8.   Le dossier unique de demande d’entrée :
     - Dossier EHPAD
     - Dossier médical
Préparer son entrée en Maison de Retraite Médicalisée - Sur le Nord des Bouches-du-Rhône
Préambule

Entrer en maison de retraite médicalisée représente souvent
une étape importante et difficile à franchir d’autant plus anxio-
gène que de nombreuses questions financières et administra-
tives se posent.
Il n’en reste pas moins que le choix de l’établissement médica-
lisé appartient à la personne âgée, au travers des visites et la
prise de renseignements préalables à l’entrée.
L’établissement lui aussi prononce l’admission en fonction de
ses propres critères.
Nous espérons que ce guide avec ses fiches pratiques vous
informera précisément sur les rouages de l’organisation admi-
nistrative et financière et vous aidera à prendre la décision la
plus adaptée à votre situation.
Nous tenons à remercier pour leur concours et leur soutien
les EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes) de Chateaurenard/Barbentane, Noves/
Cabannes, Maillane, Eyragues, St Etienne-du-Grès, le Conseil
Général des Bouches du Rhône, Monsieur ARTAUD Percepteur
retraité, le Rotary Club et Mme Musset Assistante sociale des
Hôpitaux des Portes de Camargue.
Attention la loi encadrant l’Aide Sociale relève du code de
l’Action Sociale et des familles, avec des déclinaisons différentes
selon les départements.

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Les différents

         TYPES d’établissements et services

L’EHPAD :
Un EHPAD est un Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes, plus communément appelé « maison de retraite
médicalisée ».
Il s’agit d’un établissement obligatoirement signataire d’une convention tri-
partite avec l’Agence Régionale de la Santé (ARS) et le Conseil Général.
Résidence médicalisée proposant à travers un hébergement adapté des
prestations hôtelières et un accompagnement dans les gestes de la vie
quotidienne. Un suivi médical coordonné est assuré par l’équipe soignante.
Pour autant, la médicalisation a des limites selon les établissements en lien
avec les services compétents environnants. Pour beaucoup d’EHPAD du
secteur une prise en charge spécialisée Alzheimer et maladies apparentées
est proposée par une équipe pluridisciplinaire, médicale et paramédicale.
L’USLD :
L’Unité de Soins de Longue Durée est un service qui accueille
des patients qui doivent bénéficier d’une prise en charge médicalisée
permanente et de soins médicaux lourds. Ces unités se trouvent
en général au sein des hôpitaux.
L’EHPA :
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées, plus communément
appelé Foyer-Logement accueille des personnes âgées non dépendantes.
Il se compose de studios et d’appartements indépendants. Il peut proposer
des services collectifs comme un restaurant, des animations…
LA RÉSIDENCE SERVICE :
Il s’agit d’une résidence non médicalisée qui offre des logements privés
en résidence et des prestations annexes comme un restaurant,
des animations…
LE PLACEMENT FAMILIAL :
Il s’agit d’un hébergement chez un particulier agréé par le Conseil Général.

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Qu’est ce qu’un                                Il s’agit d’un établissement
                                EHPAD                pouvant accueillir

                    ?
                                             des personnes âgées de 60 ans
                                                   et plus, dépendantes,
                                                     semi-autonomes,
                                                      voir autonomes.

L’EHPAD peut également accueillir des personnes de moins de 60 ans, lorsque
celles-ci ont obtenu une dérogation d’âge du médecin de la Direction Personnes
Agée-Personnes Handicapées du Conseil Général.
Dans certains établissements, il existe des unités de vie protégée pour les résidents
désorientés souffrants de maladie d’Alzheimer ou apparentée, ayant des troubles
du comportement. Le personnel présent y est plus important et permet un travail
de stimulation ainsi que des activités continues et adaptées portant sur la vie quo-
tidienne, qui ont pour objectif le maintien des capacités.

Les EHPAD peuvent être publics ou privés, à but lucratif ou non.

  Les personnes agées souffrant d’une maladie Alzheimer ou apparentée pour-
  ront trouver sur le territoire en fontion de leur pathologie, des EHPAD leur
  proposant la palette de services du Plan National Alzheimer (acceuil de jour,
  pôle d’activité et de soins, unités sécurisées...
  Selon les besoins plus spécifiques, l’EHPAD s’appuie sur les compétences
  des services hospitaliers spécialisés du secteur ou limitrophes.

Certains EHPAD peuvent proposer des séjours temporaires.

Il existe une charte des droits et libertés de la personne acceuillie (Cf : annexe 1)
qui s’impose à chaque établissement et en fonction du réglement intérieur de
chaque EHPAD la décline différement.

Les résidents sont libres de faire de l’EHPAD leur dernier lieu de vie ou de le
quitter pour en changer, ou pour retrouver un domicile.
Notons qu’une sortie nécessite d’être préparée, autant qu’une entrée en
EHPAD.

En entrant en EHPAD, une personne trouve un nouveau lieu de vie, elle devient
un résident, et reste un habitant, un citoyen, une personne…
à part entière.

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?
 Quel est           le coût               de la
                                           vie en EHPAD

Chaque établissement a un coût propre qui tient à son historique, son organisation,
son fonctionnement. Le coût journalier de l’EHPAD est composé de trois éléments :
le Tarif Hébergement, le Tarif Dépendance et le Tarif Soins.

Le tarif hébergement ne comprend pas les           le forfait hébergement. Elle doit également
mêmes prestations dans toutes les mai-             être annexée au contrat de séjour.
sons de retraite. Par exemple, certains
établissements facturent le lavage du linge    NB : Du fait de la diversité des frais supplé-
à part, tandis que d’autres l’incluent dans le mentaires facturés aux résidents selon les
tarif hébergement.                             établissements, il est difficile d’estimer le
De plus, les tarifs pratiqués pour toutes ces coût moyen d’une maison de retraite.
prestations diffèrent d’une maison de retraite
à l’autre, et ils peuvent représenter un sur Le montant mensuel moyen à charge des ré-
coût important pour les résidents. Chaque sidents observé par l’IGAS par l’Inspection
maison de retraite tient à la disposition Générale des Affaires Sociales est en 2009
des résidents une liste détaillée des tarifs de 2 200 euros par mois.
de chaque prestation non comprise dans

      1       Tarif Hébergement :
          Inclus                                                            En option
     •    Administration générale                    •   Téléphone et abonnement
     •    La restauration - hôtellerie               •   Télévision et abonnement
     •    L’électricité, l’eau, le chauffage         •   Les repas pris dans la maison
     •    L’entretien de la chambre                      de retraite avec des invités
          et des espaces collectifs                  •   Les prestations de coiffure,
     •    La surveillance par des professionnels         de manucure et de pédicure
     •    Le linge de lit                            •   Blanchisserie du linge personnel

    Non inclu
     • Les vêtements
     • La taxe foncière taxe d’habitation pour les propriétaires qui conservent leur bien

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Le tarif dépendance est variable
            selon le degré d’autonomie du résident.
       Ce degré, appelé GIR, est évalué par le médecin,
    de GIR 1 (le plus dépendant) à GIR 6 (le plus autonome).

2     Tarif Dépendance :

                 Inclus
                 •   L’aide à l’accomplissement des
                     actes essentiels de la vie quoti-
                     dienne par des professionnels
                     (aides-soignants ASH, psycho-
                     logue)
                 •   La surveillance
                 •   Les produits d’entretien

                 En option
                 •   Les produits d’incontinence

           Dans notre secteur, le tarif dépendance complet
       pour un GIR 1/2 est autour de 19€ par jour en moyenne,
     en GIR 3/4 autour de 12€ et de 4.5€ par jour pour le GIR 5/6

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L’établissement perçoit un financement global
 3      Tarif Soins :                  de l’Assurance-Maladie. Il s’agit d’un tarif
                                       « invisible » qui n’est pas facturé au résident.

                      Inclus
                      •   L’organisation médicale
                      •   La surveillance para-médical
                      •   Les soins infirmiers
                      •   Le matériel utilisé dans le cadre
                          des soins habituels des résidents
                      •   Location du matériel médical
                      •   Les transports sanitaires

                      En option
                      •   Les honoraires du médecin traitant
                      •   Les honoraires des médecins
                          spécialistes
                      •   Les soins prodigués
                          par certains professionnels
                          paramédicaux extérieurs
                          (kinésithérapeute, pédicure…)
                      •   Les médicaments non remboursés
                      •   Les soins dentaires,…

             N’hésitez pas à demander des précisions
                   auprès de chaque établissement
En conclusion : le choix d’un EHPAD peut se faire au regard du rapport
       qualité prix qui lui-même est lié aux prestations offertes.

   En principe : le résident doit payer son forfait hospitalier, sauf si dispositions
issues des textes réglementaires en vigueur et des réglements départementaux de
                                    l’Aide Sociale.

                                                 Comment financer ?
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Les différentes aides
   aides institutionnelles
Avant toutes démarches de demande d’entrée en EHPAD, il est important de faire le
point sur les ressources de la personne âgée pour savoir comment financer et étu-
dier les aides possibles.
Il existe plusieurs types d’aide pour financer le séjour en EHPAD. Les aides exis-
tantes sont soumises à des conditions d’attribution (âge, ressources, degré de perte
d’autonomie…).
N’hésitez pas à solliciter les professionnels qui pourront vous aider dans vos dé-
marches.

                                                   Le budget de la personne,
 CONSEIL :                                          et les aides qui peuvent
                                                    être sollicitées sont des
 Vous pouvez sur Rendez-vous,
                                                     facteurs à prendre en
 vous rendre au CLIC ALP’AGES
                                                      compte pour choisir
 pour établir votre plan de financement
                                                       les établissements.
 Chaque aide a vocation de financer
 un des tarifs présentés précédemment.

          Pour financer le TARIF HÉBERGEMENT :
    1      • Aides au logement (APL/ALS)
           • Aide sociale à l’hébergement
           • Certaines caisses de retraite

          Pour financer le TARIF DÉPENDANCE :
    2     • Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA)

          Le TARIF SOINS est pris en charge
    3
          par la sécurité sociale.

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Les aides au logement
               Les aides au logement accordées
                 par la Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA
                  permettent de financer une partie
                   du tarif hébergement.

Qui peut en bénéficier ?
Tous les résidents en fonction de leurs ressources

Quel est le montant ?
Le montant des aides au logement dépend des ressources et du coût
de l’hébergement. Une simulation peut être faite sur www.caf.fr.
Attention ce n’est qu’une simulation
Faire la demande est obligatoire dans le cadre d’une demande d’Aide
Sociale. Il est toujours utile d’étudier ses droits auprès de la CAF
ou de la MSA.
Le versement
L’aide au logement ALS est versée mensuellement soit directement à l’EHPAD,
soit au résident, dès lors qu’il est payant. L’APL est versé à l’EHPAD.
Comment l’obtenir ?
La demande doit être faite auprès de la CAF ou de la MSA au moment de l’entrée
en EHPAD. Elle peut être faite directement par l’établissement.
Le formulaire est disponible sur www.caf.fr. Vous pouvez également le demander
au CLIC ou au CCAS. (cf. Les adresses utiles pour vos démarches).

     Pour les résidents sur les cantons desservis par le CLIC :
 CAF pour les environs d’Arles               CAF pour les environs de Salon
            BP 239                         Z.I de quinti - 39, rue de la Garbiero
     13637 Arles Cedex 2                         13300 Salon de Provence

      Pour les cantons de CHATEAURENARD - SAINT REMY - TARASCON
              0810 25 13 10 site : www.caf.fr
            Pour les personnes relevant du Régime agricole : MSA
            152 avenue de Hambourg - 13416 MARSEILLE cedex 20
                               04 91 16 58 58

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L’APA en établissement
L’Allocation Personnalisé d’Autonomie
en établissement permet de financer une partie
du Tarif Dépendance. Elle est versée par les Conseils Généraux.

Qui peut en bénéficier ?                                   Seuls les résidents en GIR 1 à 4 peuvent
Toutes les personnes résidant en EHPAD                     bénéficier de l’APA.
remplissant les conditions suivantes :                   Quel est le montant ?
• Agées d’au moins 60 ans                                L’APA en établissement est calculée en
• Attestant d’une résidence stable et régu-              fonction de trois éléments : Le degré de
  lière en France                                        perte d’autonomie de la personne, ses res-
• Ayant besoin d’une aide pour l’accom-                  sources et le tarif Dépendance de l’EHPAD.
  plissement des actes essentiels de la vie
  quotidienne (perte d’autonomie).

L’APA ne couvre pas intégralement le tarif               Si la personne n’était pas bénéficiaire de l’APA :
Dépendance. Quel que soit son GIR, le résident           elle doit constituer un dossier. Il peut être re-
garde à sa charge ce qu’on appelle le ticket             tiré :
modérateur.                                              • A l’EHPAD
Le Conseil Général calcule ensuite le mon-               • Au Centre Communal d’Action Sociale
tant de l’APA en fonction des ressources du                  (CCAS)
résident. Le résident pourra ainsi être amené            • Au Centre Local d’Information et de Coor-
à s’acquitter d’un pourcentage du tarif Dépen-               dination (CLIC)
dance en supplément du ticket modérateur                 Le dossier est composé d’une partie adminis-
toujours égal au minimum au tarif du GIR 5-6..           trative et d’une partie médicale remplie par le
                                                         médecin coordinateur de l’EHPAD le plus ra-
Deux résidents qui ont le même GIR ne
                                                         pidement possible. C’est ce qui détermine le
se verront pas attribuer le même montant
                                                         GIR (Groupe Iso-Ressources), c’est-à-dire le
d’APA au regard de leurs différences de re-
                                                         degré d’autonomie du résident. L’ensemble du
venus.
                                                         dossier doit être rapporté au CCAS pour vali-
                                                         dation
Comment l’obtenir ?
Si la personne était déjà bénéficiaire de l’APA          Le versement
à domicile : elle doit informer le service de            La loi prévoit que le résident est le choix
l’APA de sa date d’entrée à l’EHPAD. Elle n’a            entre un versement direct à l’établissement
pas à constituer un nouveau dossier adminis-             ou sur son compte sauf si l’EHPAD a signé
tratif, selon le département d’appartenance.             une «convention dotation APA»
A noter : il est fréquent d’avoir un GIR différent
en EHPAD de celui que l’on avait à domicile.
                        L’APA n’est pas récupérable sur la succession

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L’aide sociale à l’hébergement
des personnes âgées :
Cette aide permet de financer l’hébergement
et le tiquet modérateur du tarif dépendance pour les personnes
âgées et leurs obligés alimentaires qui ont des ressources
insuffisantes.
Les dépenses d’aide sociale sont à la charge du Département
dans lequel le bénéficiaire à son domicile de secours*
*Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois
 dans un département antérieurement à l’entrée
 en établissement (logement-foyer et/ou EHPAD, USLD).

L’aide sociale à l’hébergement peut être sollicitée au moment
de l’entrée en EHPAD ou au cours du séjour si la situation du résident
ou de ses obligés alimentaire changent.
ou plus tard lorsque les économies du résident sont épuisées.

Qui peut faire la demande ?
L’aide sociale à l’hébergement s’adresse aux personnes âgées :
• De plus de 60 ans ou de moins de 60 ans si dérogation d’âge
• Résidant en France depuis plus de 3 mois
• De nationalité française ou détenant un titre de séjour en cours de validité
• Dépourvues de ressources suffisantes y compris les obligés alimentaire
  pour assurer le coût de l’hébergement en EHPAD

Une personne qui a séjourné plus de 5 ans dans un établissement non habilité
à l’aide sociale et qui n’a plus la capacité de régler ses frais d’hébergement
peut bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale.

Pour les personnes qui ont de l’épargne disponible, elles peuvent demander l’aide
sociale à l’hébergement mais pourront se la voir refuser au motif qu’elles sont en
capacité de payer l’établissement.
Elles pourront refaire une demande lorsque les économies seront épuisées.

                                                     10
L’obligation alimentaire

  L’attribution de l’aide sociale
  à l’hébergement implique la solidarité familiale.
  Avant toute décision, le Conseil Général se retourne
  vers les obligés alimentaires pour étudier leur capacité
  à participer au financement de l’EHPAD.
  La loi (article 205 et suivants du code civil) reconnait comme obli-
  gés alimentaires le conjoint, les ascendants, descendants : enfants
  et leurs conjoints petits-enfants* (sauf si ce dernier est veuf sans
  enfant ou que les enfants issus de son union sont eux-mêmes dé-
  cédés).
  L’obligation alimentaire s’applique aussi pour l’adopté envers
  l’adoptant et réciproquement. Cette obligation continue d’exister
  entre l’adopté et les pères et mères d’origine en cas d’adoption
  simple.
  *à noter que pour certains départements le réglement de l’aide sociale exonère les petits enfants
  de cette disposition légale.

 Il n’y a pas d’obligation alimentaire si le « demandeur » à un taux
d’incapacité permanent au moins égal à 80% reconnu par la MDPH
         avant l’âge de 60 ans Code de l’action sociale et des familles.
  (2° art L344-5/art L344-5-1/ art L113-1) - Décret n°2009-206 du 19 février 2009 D.

 1 La contribution des Obligés Alimentaires
     En ce qui concerne le calcul de la participation pour les OA, il est tenu compte :
     • Des ressources de l’Obligé Alimentaire et du conjoint :
        revenus déclarés (pensions, salaires..), revenus fonciers, revenus de capitaux
     • Des charges :
        prêt immobilier si l’OA est propriétaire, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe
        d’habitation + redevance audiovisuelle, assurance domicile, loyer si locataire,
        loyer d’enfant étudiant, forfait de 200 euros/mois par personne à charge
        (enfant et conjoint)

                                                  11
Si la différence entre
    Si la différence entre                Si la différence entre              ressources et charges
   ressources et charges                 ressources et charges                    est supérieure
        est inférieure                    est comprise entre                          à 1200 €
            à 700 €                           700 € et 1200                      la participation
     la participation est                    la participation                       est égale à
          égale à 0                         est progressive                  10% de cette différence

2 Procédure                                             de deux mois à compter de la date de notifi-
                                                        cation de la décision en cas de rejet de l’aide
Afin de permettre l’examen de la demande
                                                        sociale.
d’aide sociale, chaque obligé alimentaire est
                                                      • Puis faire appel devant la Commission centrale
convoqué par le Centre Communal d’Action
                                                        dans un délai de deux mois également.
Sociale (CCAS) de son domicile pour constituer
                                                      • Les recours ne sont pas suspensifs de paie-
un dossier d’obligation alimentaire. Ils sont in-
                                                        ment. Ils doivent être accompagnés d’un règle-
vités à fournir tout renseignement utile sur leur
                                                        ment sous forme d’un timbre fiscal d’un mon-
situation familiale et financière..
                                                        tant de 35€.
Les enfants sont de droit dispensés de four-
nir cette aide, s’ils ont fait l’objet d’un retrait    4 Durée
judiciaire de leur milieu familial, après signa-      Une révision est possible à tout moment, à la
lement de l’aide sociale à l’enfance durant un        demande de l’intéressé ou de ses débiteurs ali-
épisode de trente-six mois cumulés au cours           mentaires, s’ils justifient d’un réel changement
des douze premières années de leur vie.               de situation (financière, familiale…). Cette de-
                                                      mande doit être formulée par courrier à l’agent
En cas de non réponse des obligés alimen-             instructeur du Conseil Général.
taires, l’administration départementale est en        L’obligation alimentaire cesse pour les gendre(s)
droit d’interroger les services fiscaux au regard     et belle(s)-fille(s) en cas de divorce
d’un défaut manifeste d’information et peut être      Lorsque le conjoint à l’origine du lien familial dé-
ainsi amenée à proposer une participation des         cède et qu’il n’a pas ou plus d’enfants issus de
obligés alimentaires, au regard des ressources        l’union
sans avoir connaissance des charges.
                                                       5 Qu’en est-il lorsque les obli-
Les décisions prises par le Président du Conseil      gés alimentaires contestent le
Général sont communiquées aux parties inté-
ressées : demandeurs, débiteur alimentaire,           principe de cette obligation ali-
établissement d’accueil, de telle sorte que les       mentaire?
motifs de la décision apparaissent clairement et      A défaut d’accord entre les débiteurs ou s’il y a
permettent, le cas échéant, de former un recours.     une contestation du principe de l’obligation ali-
Si la proposition de répartition de participation     mentaire, les services départementaux et/ou les
entre les obligés alimentaires ne satisfait pas       intéressés peuvent saisir le Juge aux Affaires
les débiteurs, ceux-ci peuvent en proposer une        Familiales, qui fixera a participation de chacun.
autre, en accord avec tous les obligés.               La décision du Juge s’impose aux commissions
                                                      d’aide sociale.
3 Recours                                             En cas de changement de situation familiale ou
Les décisions sont notifiées à toutes les parties     financière toute demande de révision doit être
intéressées (demandeur, obligés alimentaires,         portée devant le juge des affaires familiales :
établissement d’hébergement) et permettent,
le cas échéant de :                                         TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
• Former un recours devant la Commission                           DE TARASCON
  Départementale d’Aide Sociale dans un délai
                                                         Quartier Kilmaine 13158 TARASCON CEDEX
                                                                         04.90.91.72.00
                                                  12
La récupération sur l’aide sociale
à l’hébergement

     L’aide sociale à l’hébergement doit
     être considérée comme une avance du                  Attention.
     Conseil Général. A ce titre, elle est récu-          Pour garantir la récupération
     pérable par celui-ci dès le premier euro.            de l’aide sociale à l’héberge-
     Cette récupération peut avoir lieu du vi-            ment, les biens immobiliers
     vant de la personne ou lors de la suc-               appartenant au bénéficiaire
     cession.                                             de l’aide sociale peuvent faire
     Elle porte uniquement sur les biens du               l’objet d’une hypothèque lé-
     résident, pas sur ceux des obligés ali-              gale. Cela signifie qu’en cas
     mentaires.                                           de décès du résident, une
     La récupération peut être effectuée sur              partie ou la totalité du bien
     les donations (y compris l’assurance vie)            immobilier est récupérée par
     consenties par le bénéficiaire de l’aide             le Conseil Général pour com-
     sociale après son admission à l’aide so-             penser l’avance des frais réa-
     ciale ou dans les 10 ans qui ont précédé             lisés.
     cette dernière.

Où s’adresser pour le dossier ?
Le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement doit être constitué
auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la ville où la personne résidait
dans les trois derniers mois avant l’entrée en logement-foyer, en EHPAD,
en USLD, au service social ou au service des admissions de l’établissement.
Pour réduire les délais, pensez à anticiper la constitution du dossier d’Aide Sociale.
Le Conseil Général ne pourra être saisi du dossier qu’une fois la personne entrée dans
l’EHPAD.

Pièces justificatives à fournir en photocopies par le résident
•   Le livret de famille ou la carte d’identité
•   Justificatif du taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, reconnu avant l’âge de
    65 ans et carte d’invalidité en cours de validité, le cas échéant
•   Les documents relatifs aux ressources et aux charges
•   Les relevés de comptes bancaires et/ou postaux des trois derniers mois
•   L’avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
•   L’état de situation par rapport aux biens et hypothèques
•   Les noms, prénoms et adresse des obligés alimentaires.

                                            13
AU FINAL LE CONSEIL GÉNÉRAL DÉTERMINE
     L’ATTRIBUTION DE L’AIDE ET SON MONTANT

La décision attribuant l’aide sous forme de prise en charge des frais
d’hébergement peut prendre effet à compter de la date d’entrée en
établissement à condition que l’aide ait été demandée dans les deux
mois suivant ce jour.
Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement de l’aide
qui lui est accordée dans le délai de 4 mois précédant la date
d’échéance de l’admission au bénéfice de l’aide sociale afin
d’éviter toute rupture de la prise en charge.

              LE DOSSIER est à retourner au CCAS,
                      qui donne un avis motivé
             avant transmission au Conseil Général.
               Il récupère également les justificatifs
       de revenus et de charges des obligés alimentaires.

                                ATTENTION
   Le délai d’instruction des demandes d’aide sociale à l’hébergement
     peut être long. Il vaut mieux provisionner de l’argent pour régler
                 les frais d’hébergement avant la réponse.

         Pour les couples dont le conjoint reste à domicile,
             le Conseil Général des Bouches du Rhône
      laisse à disposition du conjoint une somme équivalente
                   à 120 % du minimum vieillesse.
       Pour les autres départements se renseigner auprès du
              Conseil Général du domicile de secours

                       Les aides au logement :
    CAF - MSA - L’APA à domicile - L’Aide Sociale à l’Hébergement
                           sont cumulables

                                   14
Les aides des caisses de retraite

Certaines caisses de retraite principales ou complémentaires
ont des aides spécifiques pour leurs affiliés résidants en EHPAD.
Il est donc conseillé de les contacter pour savoir quelles sont les
modalités pour y prétendre.

Par ailleurs, certaines caisses de retraite                    Vous pouvez
ont des places réservées dans des                           également contacter
EHPAD.                                                    les caisses de retraites
Elles peuvent vous accompagner dans                        de votre conjoint et de
                                                                vos enfants.
votre recherche d’établissement.

Aide financière exceptionnelle

        En cas de difficultés,
         une aide financière
       exceptionnelle peut être
            accordée par                              Pour toutes
 LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE :                      ces démarches,
                                                      n’hésitez pas à solliciter
   • pour les dépenses de prothèse                    l’aide du C.L.I.C.
     dentaire, auditive, optique
                                                      Au-delà des aides existantes pour
   • pour le forfait journalier,
                                                      financer l’EHPAD, la famille peut
     le ticket modérateur,                            constituer un soutien financier.
     en cas d’hospitalisation                         La vente ou la location d’un bien
  L’imprimé de demande d’aide financière              peuvent également devenir une
  et la liste des pièces justificatives sont à        ressource face au coût de l’EHPAD.
    demander auprès de chaque caisse.                     Ces sujets sont à évoquer
                                                               avec l’entourage

                                                 15
16
Les modalités
de
paiement
       Le résident est hébergé soit à titre payant,
             soit avec une prise en charge
                au titre de l’aide sociale
    Le tarif hébergement est fixé annuellement par arrêté du Pré-
   sident du Conseil Général des Bouches du Rhône pour les éta-
    blissements habilités au titre de l’aide sociale. L’augmentation
    est fixée par arrêté ministériel pour les autres établissements.
   Le tarif dépendance est fixé par arrêté du Président du Conseil
    Général des Bouches du -Rhône pour chaque établissement

A Résident admis à titre payant
Le résident règle par lui-même les frais d’hébergement.
Si la personne est payante, c’est à dire sans aide sociale, une facture men-
suelle sera adressée par le Trésor Public ou par l’établissement public ou privé.
Le paiement se fait mensuellement à terme échu, à échoir ou par prélèvement
automatique

Chaque mois une facture est adressée par l’établissement, via le Trésor Public
s’il s’agit d’un établissement public

Paiement
Dès réception de la facture, il faut procéder à son paiement, en mentionnant
ses références. En cas de non paiement, le Directeur de l’EHPAD saisie le
Juge des Affaires Familiales.

                                       17
B Résident pris en charge
       au titre de l’aide sociale

1 Modalités de prise en charge, au titre de l’aide sociale,
    des frais d’hébergement des personnes âgées

Une fois la demande déposée au CCAS du           paiement direct au comptable de l'établis-
domicile de secours, elle est ensuite trans-     sement public ou au responsable de l'éta-
mise au Conseil Général, service « Instruc-      blissement privé, dans le mois qui suit la
tion et ÉValuation », qui après examen de        réception de cette demande.
la demande notifie la décision au deman-         Quelle qu'en soit la nature, les ressources
deur (ou au tuteur). L’établissement est         des personnes placées au titre de l’aide
également informé de la décision.                sociale sont affectées dans la limite de
                                                 90 % de leur montant au remboursement
                                                 des frais d'hébergement (article L132-3 et
                                                 L132-4 du CASF)
PERCEPTION DES PENSIONS
                                                 La retraite du combattant et les pensions
La perception des pensions, y compris l'al-      attachées à des distinctions honorifiques
location de logement à caractère social          restent acquises dans leur intégralité aux
(pièce obligatoire pour la constitution du       intéressés (article L132-2 du CASF).
dossier d‘aide sociale), doit être assurée       SOMME MINIMALE LAISSÉE
par le responsable de l'établissement ou le
comptable de l'établissement public, ou le       À DISPOSITION
tuteur.
                                                 La personne placée contribue à son héber-
La personne placée doit remettre au respon-
                                                 gement à hauteur de 90 % de ses pensions,
sable de l'établissement les informations
                                                 10 % étant laissé à sa libre disposition sous
nécessaires à la perception de l'ensemble
                                                 réserve que cette somme ne soit pas infé-
de ses revenus (y compris l'allocation de
                                                 rieure à un minimum réglementaire (article
logement à caractère social).
                                                 R231-6 du CASF).En 2014 environ 90€.
Le Président du Conseil Général donne
                                                 En général cette somme minimale doit être
tous les pouvoirs nécessaires à l'encaisse-
                                                 versée sur les comptes bancaires des inté-
ment des dits revenus.
                                                 ressés.
Sur demande de versement accompagnée,
en cas d'autorisation expresse, de la copie
de celle-ci, l'organisme débiteur effectue le

                                                18
MUTUELLE

Les cotisations de mutuelles sont prélevées directement sur les pensions à reverser au Dé-
partement avec l’accord du Conseil Général.
Pour les Bouches-du-Rhône, les mutuelles ne pourront être prises en charge que lors-
qu’elles auront été souscrites avant la demande d’aide sociale.

FRAIS D’OBSÈQUES                                 • La prise en charge était totale, c’est-à-
                                                   dire que l’obligation alimentaire n’était
Les sommes avancées au titre de l’aide so-         pas mise en œuvre
ciale étant récupérables sur la succession       • Lorsque la commune où résidait l’intéres-
(article L132-8 du CASF) vous devez infor-         sé avant son entrée en établissement est
mer tout décès d’un bénéficiaire de l’aide         différente de la commune siège de l’éta-
sociale.                                           blissement (dans le cas contraire la com-
                                                   pétence est communale)
Les frais d’obsèques peuvent être pris en
charge lorsque les conditions suivantes          • Lorsque le paiement des frais d’obsèques
sont remplies :                                    ne peut pas être assuré par d’autres or-
                                                   ganismes ou par une souscription à un
• L’intéressé décédé ne laisse pas des res-
                                                   contrat obsèques.
  sources suffisantes, de quelque nature
  que ce soit (livret, argent de poche)

2 Mode de paiement
       II pourra être demandé aux personnes admises à titre payant, dans certains
       établissements médico-sociaux, une caution équivalente à 1 mois maximum
       de frais de séjour d’hébergement.

       Dans l’attente de la décision d’admission à l’Aide Sociale, l’EHPAD peut
       vous demander le versement mensuel des 90% des ressources du résident.
       Dans tous les cas, c’est la notification d’admission à l’aide sociale du Conseil
       Général qui précise les modalités de paiement.

       En principe, le paiement de l’obligation alimentaire se fait auprès de la
       Paierie Départementale du département dans lequel a été accordée l’aide
       sociale, par émission trimestrielle d’un titre de recette (chèque à libeller à
       l’ordre du Trésor Public).

                                            19
Les avantages
fiscaux
    Réduction d’impôt sur le revenu au titre des
     frais d’hébergement et de la dépendance

1   Cette réduction d’impôt se calcule sur les dépenses effectivement acquittées
    au titre de l’hébergement et de la dépendance, déduction faite de l’Allocation
    Personnalisé d’Autonomie en établissement, éventuellement perçue.
    Elle est égale a 25 % des sommes payées dans la limite d’un plafond de 10 000 €
    par personne hébergées, soit une réduction de 2 500 € pour l’année 2010 (im-
    position en 2009). Le plafond n’est pas proratisé si le séjour est inférieur à l’an-
    née entière.
    Une attestation est à demander à l’EHPAD pour justifier des montants des
    frais

2   Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour les dépenses du conjoint
    resté au domicile, faisant appel à un ou plusieurs organismes agrées d’aide à
    domicile, d’aide à la personne (portage de repas, transport accompagnés,…),
    ou pour l’emploi direct d’un salarié (50% des dépenses supportées dans l’an-
    née retenues dans la limite de 12000 €).
    Si l’un des membres du foyer fiscal dispose de la carte d’invalidité d’au moins
    80%, la réduction maximale est de 10 000 € pour des dépenses retenues dans
    la limite de 20 000 €

3   Charges déductibles pour les obligés alimentaires
    Les obligés alimentaires peuvent déclarer au titre des charges déductibles :
    • La contribution versée en faveur du parent admis en établissement (à régler
    directement à l’établissement qui remettra, pour la déclaration fiscale une attes-
    tation précisant le montant annuel versé)
    • Conseil : afin d’acter le versement des obligations alimentaires, passer devant
    un notaire ou le juge des affaires familiales
    • La participation versée au titre de l’obligation alimentaire, dans le cadre d’une
    prise en charge par l’Aide Sociale des frais d’hébergement.
    Les montants versés ne sont pas limités par un plafond mais doivent être
    justifiés.

                                        20
Exonération de la taxe d’Habitation
                et de la redevance audiovisuelle

UNIQUEMENT pour les résidents qui conservent la jouissance exclusive de leur
ancien domicile : Bénéfice maintenu d’exonération ou de dégrèvements en ma-
tière de taxe d’habitation.
Ces avantages peuvent être validés l’année qui suit l’entrée en établissement.
Depuis 2005, les conditions d’exonération de la redevance audiovisuelle sont
alignées sur celles de la taxe d’habitation.
La demande d’exonération figure au verso de l’avis d’échéance.

       Condition d’exonération de la Taxe d’habitation,
       de la Redevance audiovisuelle :
       •   Être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
       •   Être âgé(e) de 60 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition
OU     •   Veuf ou veuve (quelque soit l’âge)
       •   Handicapé, invalide à 80% et plus (quelque soit l’âge)

       •   Avoir un revenu fiscal de référence pour l’année 2013 n’excédant pas 10 224 €
ET         pour une part, 2 730 € par demi-part supplémentaire
       •   Ne pas être passible de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

       •   Être exonéré de redevance depuis 2004, et non imposable à l’impôt sur le
OU         revenu et non soumis à l’ISF :
           - Personne âgée d’au moins 65 ans au premier janvier 2004
           - Personne ayant une carte d’invalidité à 80% minimum (quelque soit l’âge).

       Conditions de dégrèvement de la Taxe d’habitation
Le revenu fiscal ne doit pas dépasser 24 043 € pour la première part de quotient
familial, majoré de 5 617 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4 421 €
pour les autres demi-parts.
L’abattement est de 5215 € pour la première part et de 1 508 € pour chaque demi-part
supplémentaire.
Pièces justificatives à fournir en photocopies :
• la taxe d’habitation
• l’avis de non imposition
• l’attestation relative à l’allocation de solidarité aux personnes âgée, le cas échéant
• la carte d’invalidité recto/verso ou la décision de la Commission des droits
   et de l’autonomie (page 26) portant mention du taux d’invalidité, le cas échéant

     Texte de référence du 30 mars 2012 : DGFD instruction 6D-2-12      6C-5-12

                                          21
Exonération de la taxe foncière

UNIQUEMENT pour les résidents qui conservent la jouissance exclu-
sive de leur ancien domicile : bénéfice maintenu d’exonération ou de
dégrèvement en matière de taxe foncière.
Ces avantages peuvent être validés l’année qui suit l’entrée en établis-
sement.

     Conditions d’exonérations
ET   Avoir un revenu fiscal de référence
     ne dépassant pas 10 224 € en 2013
ET   Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité
     aux personnes âgées ASPA
OU
     Etre âgé(e) de plus de 75 ans.
Ces exonérations sont appliquées automatiquement pour la résidence principale
et après demande pour la résidence secondaire

     Dégrèvement de 100 € accordé aux personnes âgées de
     plus de 65 ans et de moins de 75 ans
     dont les ressources sont inférieures à ce même plafond.

     Les résidents propriétaires qui ne remplissent pas
     ces conditions peuvent solliciter une remise gracieuse
     pour la taxe foncière.

Envoyer dès réception de l’avis d’imposition une lettre
expliquant les difficultés financières rencontrées.
Adresser au Centre des impôts mentionné sur l’avis fiscal :
•    la taxe foncière
•    les justificatifs des ressources
•    les justificatifs des charges.
En cas de refus, un recours peut être présenté devant le Directeur
des services fiscaux.

                                    22
Quelles démarches
    administratives
                                                                          ales :
                            fu tu r résident de s questions primordi                        is ?
                   Pour  le
                                             uhai te rester da ns m a ville ? Près de mes am
                         ? Est-ce que je so                            dans ma région d’origin
                                                                                              e?
 Où ai-je envie de vivre                        fant s… ) ? R etourner
                       famille (frère, sœur, en
Me rapprocher de ma                                        région ?
                                 Découvrir une nouvelle

                                                                 «
                                                                          Pourq
            Les démarches                                                            uoi ?
           AVANT l’ENTREE                                                 Parce
                                                                                   qu
                                                                          c’est m e

                                                                                                «
                                                                      qui va        oi
    Plusieurs étapes sont nécessaires pour effectuer                          is vivr
                                                                     quotid           e
    une demande d’entrée en EHPAD :                                         iennem là
    • Recherche et présélection d’établissement                                      ent!
    • Visite des maisons sélectionnées
    • Envoi des dossiers de demande d’entrée
    • Visite de pré-admission…
    Ces étapes prennent du temps mais sont indispensables pour mener à bien
    votre projet. Il est important d’anticiper les démarches pour prendre le temps de
    choisir votre lieu de vie. Cela vous permettra de ne pas avoir à décider dans l’ur-
    gence et/ou d’être obligé de prendre l’unique place qui se présente.
    Sachez que faire une demande d’admission ne vous engage pas, il est toujours
    possible de changer d’avis. La demande d’admission prend la forme d’un dos-
    sier. Vous pouvez en déposer dans plusieurs structures.

         Il est important de visiter avec le futur résident les maisons de retraite, de
       l’associer au choix. Cependant dans certaines situations, recueillir l’avis de
          la personne peut être difficile, mais il reste important de l’associer en lui
                  montrant des photos, en nommant les professionnels, etc.

     La visite de plusieurs EHPAD
    Comme pour tout changement de logement, il est essentiel de visiter les établisse-
    ments. Afin de faire votre choix, il est utile d’effectuer plus d’une visite, de comparer
    l’accueil du personnel, les lieux, l’organisation de la vie quotidienne etc.
    Afin d’être accueilli dans les meilleures conditions, il est conseillé de prendre ren-
    dez-vous.
    Vous serez reçu par un membre de l’équipe qui vous fera visiter une chambre, ainsi
    que les espaces communs (salle à manger, lieu d’animation, etc.), et vous remettra la
    documentation de l’établissement. (Contrat de séjour ; règlement de fonctionnement ;
    charte ; livret d’accueil )

                                              23
La constitution du dossier
       Il est conseillé de faire plusieurs         Une fois que vous avez fait votre choix,
         demandes d’entrée en EHPAD                il faut constituer un dossier de demande que
          pour augmenter ses chances               vous adresserez aux établissements retenus.
              de trouver une place            Sachez que depuis le 1er juin 2012,
                                              il existe un dossier unique national.
Vous ne remplissez qu’une fois le dossier et en faites des photocopies pour chacun des établisse-
ments de votre choix. Vous pouvez retirer ce dossier auprès des EHPAD, des centres d’informa-
tion pour les personnes âgées (CLIC)
Le télécharger sur www.service-public.fr Rubrique Social - Santé  Personne âgées  Hébergement

      Le dossier est constitué de plusieurs volets :
      1 - Un volet administratif qui est à renseigner par le futur résident par le futur résident
      ou son entourage. Vous pouvez également demander à être accompagné par un profes-
      sionnel, renseignez-vous auprès du CCAS ou du CLIC.
      2 - Un volet médical qui est à faire remplir par un médecin. Il peut s’agir du médecin
      traitant ou d’un médecin hospitalier. Ce dossier est à mettre sous pli confidentiel.
           Les pièces justificatives qui doivent être jointes au dossier :
              • Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
              • Photocopie des pensions de retraite
      Au moment de l’entrée ou avant des justificatifs complémentaires vous seront demandés.
      Compte tenu d’un nombre important de demandes, les EHPAD n’informent pas systématique-
      ment les demandeurs de la bonne réception du dossier.
      N’hésitez pas à les contacter pour connaître la suite donnée à votre demande.
      Dans le cas où votre dossier est accepté, vous pouvez être inscrit sur liste d’attente,
      il vous appartient alors de confirmer régulièrement le maintien de votre demande.
      Lorsqu’une place sera disponible, l’EHPAD vous proposera un rendez-vous de pré-admission
      Déposer un dossier de demande n’entraîne pas systématiquement un ac-
      cord de l’établissement. Certaines demandes peuvent être refusées pour
      raison médicale, ou inscrites sur liste d’attente en l’absence de place.

      Le rendez-vous de pré-admission
      Pour l’EHPAD, cette visite permet de déterminer s’il pourra ou non vous accueillir.
      A cette occasion, le médecin coordonnateur fait le point sur votre situation médicale
      et votre autonomie. Il envisage les modalités de votre prise en charge au sein de l’établissement

                  La présence du futur résident est souhaitable lors de ce rendez-vous,
                                     même en cas d’hospitalisation.
      Cette visite est l’occasion pour vous et votre entourage de rencontrer les professionnels de l’établisse-
      ment et notamment : le directeur, l’infirmier, la psychologue, le médecin coordinateur …
      En cas d’acceptation, la date de votre entrée sera définie conjointement par vous et l’établissement,
      ainsi que votre entourage.
      En cas de refus, il est conseillé de relancer les autres établissements auprès desquels vous avez effec-
      tué une demande et de vous rapprochez des professionnels qui continueront de vous accompagner.

            Le transport pour la visite de pré-admission est à la charge des personnes. Il n’y a pas
        de possIbilité de prise en charge des frais de transport par l’EHPAD, ni par la sécurité sociale.

                                                    24
Formalités administratives
                       SUITE A L’ADMISSION
Dès l’entrée en établissement, il convient de procéder au CHANGEMENT
D’ADRESSE, notamment auprès des organismes suivants :
•   Caisses de retraites principales et complémentaires
•   Mutuelle
•   Banques
•   Centre des impôts
•   Mairie
•   Trésor Public
•   Centre de redevance audiovisuelle
•   Caisse d’allocations familiales ou Mutualités sociale agricole
•   La Poste
•   EDF/Eau/gaz/téléphone/Internet
•   Organismes d’Assurance Maladie
    en cas de :

A   Changement de département :
    L’imprimé de changement de situation est à demander auprès
    du nouveau Centre de paiement auquel l’établissement est rattaché
    et à retourner avec :
        • Une copie intégrale de l’acte de naissance
        • Un relevé d’identité bancaire ou postal
        • Un certificat de présence à demander à l’établissement
        • Une photocopie de l’attestation Vitale
        • Une photocopie de la dernière attestation annuelle de la CNAV

B   Changement dans le secteur Nord- Alpilles :
        •   Relevé d’identité bancaire ou postal
        •   Certificat de présence à demander à l’établissement
        •   Photocopie de l’attestation Vitale
        •   Photocopie de la dernière attestation annuelle de la CNAV.

                   Adresses postales pour notre territoire
Caisse Primaire d’Assurance Maladie          Caisse Primaire d’Assurance Maladie
       Avenue Pierre Sémard                           Avenue des Alyscamps
          Cité administrative                           13 200 ARLES
    13152 TARASCON CEDEX                                 0820 90 41 86
              Tél. : 3646             MSA
                                Parc des Baumes
                              638 av de la Libération
                           13160 CHATEAURENARD
                                04.91.16.71.42/43
      Le site « mon.service-public.fr » permet de signaler son changement d’adresse
                    à de nombreuses administrations en une seule fois.

                                          25
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