Projet de loi "climat et résilience" - Dossier bilan Mardi 4 mai 2021 - Erwan Balanant

Dossier bilan

     Projet de loi
«climat et résilience»
     Mardi 4 mai 2021

          Contact presse :
          Jérémy Chanez
           06 82 44 84 66
      j.chanez.modem@an.fr

Députés Démocrates
membres de la Commission spéciale
       Erwan BALANANT               Bruno MILLIENNE
       Finistère                    Yvelines
       Rapporteur thématique        Vice-président de la
       (Titre VI)                   Commission
                   -                           -
       Membre de la                 Membre de la
       Commission des Lois          Commission
                                    développement
                                    durable

       Florence LASSERRE          Aude LUQUET
       Pyrénées-atlantiques       Seine-et-Marne
       Oratrice du groupe         Oratrice du groupe
                   -                         -
       Membre de la               Membre de la
       Commission                 Commission
       développement durable      développement
                                  durable

      Marguerite                 Bruno DUVERGÉ
      DEPREZ-AUDEBERT            Pas-de-Calais
      Pas-de-Calais                         -
                  -              Membre de la
      Membre de la               Commission des
      Commission des Affaires    Finances
      économiques

     Frédérique TUFFNELL        Nicolas TURQUOIS
     Charente-maritime          Vienne
                 -                         -
     Membre de la               Membre de la
     Commission                 Commission des Affaires
     développement durable      économiques

Bilan du projet de loi
L’Assemblée nationale va adopter en première lecture le mardi 4 mai le projet de loi portant
lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dit
« Projet de Loi Climat et Résilience ».

Ce projet de loi a pour ambition d’apporter des outils supplémentaires permettant de
réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, tel que le prévoit l’Accord
de Paris, ratifié à l’occasion de la COP21. Il s’inscrit dans un ensemble de textes de loi en
faveur de l’environnement, qui ont été adoptés depuis le début de la mandature : Egalim, loi
contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, climat et énergie, ...

       Notre société ne peut plus ignorer les enjeux de la nouvelle relation que
       nous devons construire avec les écosystèmes vivants et la nature. Notre
       société ne peut plus s’organiser sans tenir compte de la place de notre
       nature, de son droit à exister, à se régénérer et à s’épanouir.
                                                                 Erwan Balanant

Ce projet de loi fut également l’occasion d’associer des citoyens dans une forme inédite
de co-construction de la loi. Il reprend 146 propositions de la Convention Citoyenne pour
le Climat, impulsée par le Président de la République, qui s’articulent autour de six grands
thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir, renforcer la
protection judiciaire de l’environnement.

Les députés démocrates ont pleinement accompagné la retranscription au sein de la loi de ces
propositions, avec des objectifs clairs : être plus ambitieux avec les secteurs économiques
qui sont prêts à accélérer leur transition écologique et améliorer l’accompagnement
des secteurs qui connaissent plus de difficultés, en considérant qu’il ne peut y avoir
d’interdictions sans solutions. C’est à cette condition que la transition écologique pourra
devenir l’affaire de tous et être pleinement effective, le plus tôt possible.

      À l’image de notre engagement en faveur de l’environnement depuis le
      début de la législature, notre groupe souhaite faire preuve d’ambition
      pour accentuer la baisse des émissions de gaz à effet de serre, tout
      en protégeant l’emploi et en s’assurant de l’acceptabilité sociale des
      mesures prises
                                                                   Aude Luquet

CONSOMMER
La lutte contre le réchauffement climatique ne pourra être gagnée qu’avec le concours
des citoyens, qui en tant que consommateurs ont un rôle important à jouer en faveur
d’une économie plus verte et plus durable, s’ils ont accès à une information complète et
transparente.

   ▶ Création d’un «score carbone», sur le modèle du Nutriscore, après expérimentation
     sur le secteur de l’habillement.
   ▶ Renforcement de l’éducation à l’environnement tout au long du parcours scolaire.
   ▶ Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.
      Lutter contre l’éco-blanchiment en interdisant les mentions «neutre en carbone»
      dans les publicités, notion qui ne repose pour l’instant sur aucun fondement
      scientifique (Patrick Mignola).

      Minimiser l’impact environnemental d’un produit, c’est mentir au
      consommateur et ainsi empêcher les choix de consommation libres et
      éclairés.
                                                                     Patrick Mignola

      L’obligation d’un affichage claire et lisible de l’évaluation environnementale des
      produits. (Aude Luquet).

      Chaque jour, nous sommes soumis à des centaines de messages
      publicitaires. Afin de donner une information complète et
      transparente aux consommateurs, et en faire de véritables
      consom’acteurs, profitons de ces messages pour afficher dans toute
      publicité, de manière claire et lisible, l’évaluation environnementale
      prévue dans la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à
      l’économie circulaire – pour tous ces produits
                                        onsacréeMarguerite Deprez-Audebert

     : Disposition créée ou améliorée par un amendement du groupe Démocrate

▶ Lancement d’une expérimentation pour interdire la distribution de publicités
  et prospectus dans les boites aux lettres qui ne font pas mention expresse d’un
  accord pour en recevoir et interdiction de la distribution d’échantillons publicitaires
  sans consentement.
▶ 20% de la surface de vente des commerces de plus de 400m2 devra être consacrée
  à la vente en vrac, d’ici 2030.
   Interdiction des emballages plastiques à usage unique contenant du polystyrène
   dès 2025 (Jimmy Pahun).

     Nous pourrions utiliser directement d’autres matériaux
     pour les emballages tels que le polyéthylène (PE) ou le
     polyéthylène téréphtalate (PET) et les usines que de grands
     industriels souhaitent installer en France pourraient y être
     consacrées.
                                        onsacréeJimmy Pahun

PRODUIRE ET TRAVAILLER
Si les consommateurs ont un rôle important à jouer pour la transition écologique de
notre économie, il faut aussi agir sur la production, que ce soit en accompagnant le
développement des secteurs qui permettent d’agir contre les dérèglements climatiques
ou pour protéger davantage les ressources naturelles.

   ▶ Augmenter la liste des produits pour lesquels existe une obligation de mise à
     disposition de pièces détachées.
   ▶ Faire de la stratégie bas carbone une priorité de la stratégie nationale de
     recherche.
   ▶ Prise en compte, dans le cadre des marchés publics, de critères environnementaux.
      Inscription, au même titre que la qualité de l’air, la qualité de l’eau comme
      «patrimoine commun de la nation. » (Frédérique Tuffnell)
      Objectif de restauration des zones humides telles que les tourbières, les mangroves,
      les ripsyvles, dont une grande majorité ont disparu en France (Frédérique Tuffnell).

     Nous avons besoin de restaurer les zones humides et surtout d’éviter
     de les dégrader. Cette dégradation est surtout à éviter dans le cas des
     tourbières, qui représentent 3 % des terres émergées dans le monde
     mais captent 30 % du carbone ; il ne faut surtout pas les retourner, ce qui
     dégagerait ce carbone.
                                                             Frédérique Tuffnell

      Renforcement du code minier : Inclure les titres miniers dans le régime
      du plein contentieux, soumets les titres miniers à une analyse économique,
      environnementale et sociale, y compris en cas de demande de prolongation d’un
      permis déjà existant. Permettre aux autorités de refuser un titre minier en raison de
      motifs environnementaux (Bruno Millienne).

L’octroi ou la prolongation des titres miniers pourront être refusés s’ils ne
  répondent pas aux critères économiques, sociaux et environnementaux
  que nous fixons. Avec ce dispositif, le contentieux autour de la Montagne
  d’Or aurait pu être évité !
                                                              Bruno Millienne

▶ Installation de systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures
  végétalisées sur les surfaces commerciales, entrepôts et constructions destinées
  au commerce de gros de plus de 500m2 (1000m2 actuellement).
   Soumettre les parcs de stationnement couverts accessibles aux publics
   aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale, en
   intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable, de végétalisation ou
   perméabilisation des sols (Bruno Millienne)
▶ Décliner à l’échelle régionale les objectifs de la programmation pluriannuelle de
  l’énergie.

   La programmation pluriannuelle de l’énergie est largement perfectible.
   Décliner ses objectifs par région est une façon de l’améliorer. Une
   véritable planification de la transition écologique suppose de pouvoir
   négocier avec chaque région les équilibres entre leurs opportunités et
   leurs contraintes. C’est ce que nous attendons de ce projet de loi.
                                                            Bruno Duvergé

SE DÉPLACER
Le projet de loi contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions de gaz à
effet de serre des différents types de moyens de transports, à la fois par des incitations,
par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement
des filières.

   ▶ Interdiction de la vente des voitures qui émettent plus de 123g de CO2/ km d’ici
     à 2030 et des poids lourds, autobus, autocars polluants d’ici 2040.
   ▶ Extension de la prime de conversion pour le vélo, l’autopartage, l’abonnement
     aux transports en commun, en vue d’une «prime à la mobilité durable »
   ▶ Faciliter le développement des parkings relais, simplifier et accélérer la mise en
     place de bornes de recharges pour les véhicules électriques et hybrides.
   ▶ Mise en place de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus
     de 150.000 habitants d’ici le 31 décembre 2024 et renforcement des obligations
     d’aménagements cyclables lors de réaménagements dans ces zones.
   ▶ Possibilité pour les régions de mettre en place une écotaxe sur le transport routier
     de marchandises.

      Les poids lourds entrent dans les villes pour ne pas verser leur obole
      aux autoroutes ou pour éviter de parcourir quelques kilomètres
      supplémentaires. C’est un problème de santé publique. Je ne
      comprends pas que tout le monde se renvoie la balle.
      Prenons une décision pour nos concitoyens et leur santé.
                                                                      Aude Luquet

   ▶ Interdiction des liaisons aériennes dans le cas d’une alternative en transport en
     commun en moins de 2h30 et mise en place d’une compensation carbone par les

      La filière aéronautique a les deux genoux à terre, alors qu’elle irrigue
      nos territoires par tous les emplois qu’elle peut apporter. Notre pays est
      peut-être l’un des trois seuls pays capables de construire un avion de A à
      Z. Il nous semble important de laisser à cette filière le temps de se relever
      de la situation économique catastrophique dans laquelle elle se trouve.

                                                                  Nicolas Turquois

SE NOURRIR

▶ Expérimentation d’un menu végétarien quotidien dans les cantines scolaires.
▶ La restauration collective devra proposer à partir de 2022 dans le public et 2024
  dans le privé, 50% de produits durables, dont 20% bio.

  Au regard des difficultés qu’elles rencontrent, pour que nos filières
  d’élevage réussissent leur transition écologique, il est préférable, non
  pas d’interdire et d’imposer, mais de les soutenir et d’accompagner le
  développement des protéines végétales et d’un élevage bovin moins
  émetteur de gaz à effet de serre et de très grande qualité.
                                                            Bruno Millienne

▶ Rédaction par le Gouvernement d’un rapport sur la mise en place d’un chèque
  alimentation durable, sujet porté notamment par Yolaine de Courson.
▶ Possibilité de certification environnementale pour plusieurs exploitations
  agricoles.
▶ Elaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation
▶ Taxation des engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions
  de protoxyde d’azote et d’ammoniac définis ne sont pas atteints avant 2024.

  Les engrais azotés sont absolument nécessaires aux cultures et leur
  utilisation strictement proportionnée à la production. Aussi, réduire la
  consommation d’engrais, sous une forme tant minérale qu’organique,
  reviendrait à diminuer la production agricole, donc à accroître nos
  importations, ce qui aurait pour conséquence paradoxale d’accroître les
  émissions de gaz à effet de serre.
                                                         Nicolas Turquois

▶ Intégration de l’agroécologie comme l’une des orientations prioritaires des projets
  alimentaires territoriaux (amendement de Frédérique Tuffnell).

SE LOGER
Le groupe démocrate considère que le bâtiment est des secteurs mûrs pour avoir
d’avantage d’ambition en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La lutte
contre les passoires thermiques ou l’artificialisation des sols sont des sujets sur lesquels
les députés démocrates s’investissent depuis le début de la mandature, et ils ont obtenu
plusieurs avancées dans ces domaines à l’occasion de l’examen de ce texte.

      Amélioration du système de diagnostic de performance énergétique (DPE),
      avec création d’un critère de recours aux énergies renouvelables (Bruno Millienne)
      et obligation d’audit énergétique pour la vente de maisons ou d’immeubles
      monopropriété à compter de 2022, échelonné selon la performance du logement.
      (Florence Lasserre)
   ▶ Gel des loyers des logements classés F et G sur leur DPE.
   ▶ Obligation de rénovation des passoires thermiques, sous peine d’être considérés
     comme des logements «non décents» : Logements G : 2025, F : 2028 et E : 2034.

      Le Gouvernement s’honorerait à débloquer les quelque 15 milliards par
      an nécessaires à la rénovation des bâtiments en France, ce que n’ont pas
      fait les gouvernements précédents. Ce serait un geste fort, grâce auquel
      le respect de la stratégie nationale bas carbone pour 2028 serait garanti.
      S’il est un secteur qui réclame un effort maximal de notre part, c’est bien
      celui-là.
                                                                 Bruno Millienne

   ▶ Réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines
     années par rapport à la décennie précédente.
   ▶ Interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient
     une artificialisation des sols, sauf dérogation.
      Inclure l’artificialisation des sols dans les études d’impact des projets de travaux
      publics et privés et permettre aux collectivités territoriales de mieux encadrer
      l’implantation d’entrepôts logistiques à vocation commerciale (Aude Luquet).

Inscription dans la loi d’un objectif de zéro artificialisation nette des sols dans
   l’activité des collectivités publiques , grâce, entre autres, à la revalorisation des
   friches et la surélévation des bâtiments existants (Jean-Luc Lagleize).

  Je propose, pour lutter contre l’artificialisation des sols, que la
  surélévation des bâtiments existants et la revalorisation des friches
  soit systématiquement étudiées. La possibilité de surélever certains
  immeubles d’un ou deux étages à tendance à être oubliée : il faut y
  penser, et pour y penser, le mieux, c’est de l’écrire dans la loi
                                                           Jean-Luc Lagleize

   Elargissement de la notion d’artificialisation des sols à l’atteinte aux fonctions
   écologiques du sol (cycle de l’eau, dégradation et rétention de polluant, stockage
   carbone, atteinte portée au potentiel agronomique). (Florence Lasserre).

  Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à
  la fonctionnalité des sols, sans préciser quelles sont les fonctions
  considérées. Par cet amendement, je propose de cibler la définition de
  l’artificialisation sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol

                                                          Florence Lasserre

▶ Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public dès 2022.
   Constituer d’ici à 2030 un réseau d’aires protégées couvrant 30% du territoire
   national. Pour y parvenir, le groupe a fait adopter un amendement de Laurence
   Vichnievsky qui permet de favoriser les donations de bâtiments et terrains à
   vocation agricole, forestier ou maritime, au profit des personnes morales reconnues
   d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de la biodiversité/

PROTECTION JUDICIAIRE ET ÉVALUATION DES POLITIQUES

Ce projet de loi renforce le droit pénal de l’environnement en durcissant l’échelle
des peines existantes. A l’initiative du groupe démocrate, l’Assemblée nationale
a de plus enrichit le projet de loi en introduisant un nouveau titre consacré à
l’évaluation climatique des politiques publiques.

   L’idée, c’est d’éviter les pollutions : La prévention est bien l’enjeu principal.
   Voilà pourquoi ce délit de mise en danger de l’environnement est important.
   Les règles doivent être précises et claires, et il ne peut pas y avoir d’impunité
   ; les entreprises le savent, et sans doute plus de 90 % d’entre elles agissent
   d’ailleurs sérieusement. Si une entreprise, après des astreintes, après des
   avertissements, continue à prendre un risque, il faut la sanctionner
                                                                       Erwan Balanant

▶ Peine de 3 ans de prison et de 300000 euros d’amende pour comportements
  illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque de dégradation
  susceptible de durer au moins 10 ans.
▶ Les peines peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros
  d’amendes dans le cas où ces atteintes graves constituent un écocide.
▶ La Cour des comptes sera chargée d’évaluer chaque année la mise en œuvre par
  les pouvoirs publics, les collectivités et les entreprises, des mesures prévues par le
  projet de loi Climat et résilience, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat.
▶ Avant le 1er janvier 2023, chaque secteur économique fortement émetteur de gaz
  à effet de serre, devra établir avec les pouvoirs publics une feuille de route pour
  atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
▶ Enfin, le Gouvernement doit remettre avant la fin de l’année 2021 un rapport sur
  les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique
  des lois et des politiques publiques.

   Nous souhaitons combler un lacune importante dans notre dispositif
   d’évaluation. Aujourd’hui, seuls 3 % des articles de loi sont évalués sous
   l’angle environnemental. Il est urgent de se doter d’outils pour répondre
   à ce mal Français qui consiste à voter toujours plus de lois, et ne jamais
   se doter pleinement des moyens de son évaluation et de son application.
                                                                    Patrick Mignola

Vote solennel
             Explication de vote de Florence Lasserre
                        oratrice du groupe

Seul le prononcé fait foi                            recueillir leur parole et les conclusions de leurs
                                                     travaux ont été une contribution inestimable aux
Monsieur le président,                               débats passionnés que nous avons eus.
Madame la ministre,
Mesdames et messieurs les rapporteurs,               Sur le fond du texte, la position du groupe
Chers collègues,                                     Démocrate reste inchangée : apporter des
                                                     réponses concrètes aux défis ambitieux
C’est dans un climat contributif et apaisé           que nous nous sommes lancés : réduire
que nous avons achevé nos travaux sur le             drastiquement nos émissions de gaz à effet de
projet de loi climat et résilience, qui entend       serre.
poursuivre et compléter l’arsenal législatif que
nous construisons depuis le début de cette           Sans reprendre en détail l’ensemble des
mandature, afin de répondre sur tous les fronts à    avancées du texte, je rappellerai ici ce que
l’urgence climatique.                                l’action de notre groupe a permis d’inscrire dans
                                                     ce texte.
Le groupe Démocrate apparentés tient à saluer
l’engagement de l’ensemble des députés               Tout d’abord, s’agissant de notre façon de
qui ont, tout au long de l’examen de ce              consommer, l’interdiction des emballages à
texte, cherché à étoffer l’éventail d’outils à la    usage unique constitués de polymères et co-
disposition de notre pays pour lutter contre le      polymères styréniques, très toxiques pour notre
changement climatique, tout en gardant le cap        environnement et particulièrement pour nos
d’une plus grande justice sociale.                   océans, représente une grande avancée.
                                                     Alors que plusieurs industriels se sont
J’ai la conviction que ce texte, par son             d’ores et déjà engagés à ne plus recourir à
pragmatisme et par les illustrations qu’il trouve    ces emballages, il nous paraissait essentiel
dans la vie quotidienne des Français, est déjà       d’interdire purement et simplement leur
une réussite.                                        utilisation.

Malgré l’entrée en vigueur de la loi d’orientation   Autre avancée que nous avons défendue,
des mobilités, d’EGALIM, de la loi économie          l’interdiction de l’éco-blanchiment, c’est-à-dire
circulaire, les Français nous ont demandé d’aller    l’affirmation, à tort, qu’un bien ou service est
plus loin.                                           dépourvu de conséquences négatives sur le
De ce point de vue, la convention citoyenne          climat. Il s’agit ici de protéger le consommateur
pour le climat a permis, de manière inédite, de      contre les publicités mensongères et de

permettre aux consommateurs de faire des
choix éclairés.                                        Je n’oublierai pas de citer toutes les victoires
                                                       en faveur de la pratique du vélo, défendues
Profondément décentralisateur, il nous                 collectivement, qui nous auront permis
paraissait essentiel de donner toute sa part aux       d’avancer sur ce sujet.
collectivités territoriales et ainsi d’inscrire les
objectifs de stratégie bas carbone à l’échelle         Je souhaite conclure mon intervention par
locale, tel que celui de la programmation              quelques mots sur le titre VI du projet de
pluriannuelle de l’énergie. Nous étions,               loi portant sur la protection judiciaire de
jusqu’à aujourd’hui, trop centralisés pour être        l’environnement. Cette thématique s’est étoffée
véritablement au service du développement              et a gagné en consistance grâce aux travaux et
des énergies renouvelables dans, et pour, nos          à l’investissement du rapporteur spécial. Nous
territoires.                                           souhaitons saluer chaleureusement son travail.

Nous sommes également heureux que nos                  Enfin, le groupe Démocrate a porté à ses
discussions animées aient abouties à une               côtés la création d’un septième titre au
meilleure définition de l’artificialisation du sol     sein de ce projet de loi, relatif à l’évaluation
qui tient compte, désormais, de l’atteinte à ses       environnementale de nos politiques.
fonctions écologiques.                                 Afin d’être efficaces et acceptées de tous,
                                                       les mesures prises en faveur de la transition
Nous nous félicitons également d’avoir                 écologique doivent nécessairement être
convaincu nos collègues de l’importance de             évaluées. Ainsi, l’ensemble des mesures de
reconnaitre une plus grande capacité aux               ce projet de loi sera évalué annuellement. Les
collectivités territoriales pour la planification du   collectivités territoriales mettront également
développement de l’implantation des entrepôts          en place un observatoire de leurs actions en la
logistiques à vocation commerciale, sujet que          matière. Et les secteurs les plus polluants auront
nous avons pu faire avancer grâce à un dialogue        à charge d’établir une feuille de route sur la
permanent et constructif avec le Gouvernement          stratégie de réduction de leurs émissions.
et le rapporteur spécial.
                                                       Considérant que l’objectif fixé par les citoyens
Sur le sujet de la rénovation énergétique des          de la convention pour le climat est atteint ;
bâtiments, de nombreuses avancées peuvent              Considérant que le texte défend avant tout une
être soulignées.                                       écologie qui encourage et non pas une écologie
Nous avons ainsi stabilisé dans le temps notre         qui punie ;
système d’aides publiques à la rénovation              Considérant qu’il s’adresse à tous les Français et
énergétique des bâtiments, afin de donner              qu’il respecte l’impérieuse nécessité de justice
une visibilité suffisante aux acteurs du secteur       sociale que nous défendons depuis toujours ;
pour se positionner et proposer des solutions          Considérant qu’il approfondit de nombreuses
performantes et à moindre coûts aux Français,          avancées que nous avions votées dans des
en fonction de leurs revenus.                          textes de lois examinés précédemment au cours
                                                       de cette mandature ;
Nous saluons également l’interdiction de la mise
en location des logements trop énergivores             Le groupe Démocrate votera POUR le projet
à partir de 2025 ; avec un accompagnement              de loi portant lutte contre le dérèglement
obligatoire des ménages dans leurs projets de          climatique et renforcement de la résilience face
rénovation. Cet accompagnement individualisé           à ses effets.
au plus près des projets était, pour nous,
indispensable. Il trouve dans ce texte une             Je vous remercie.
réponse.

Discussion générale
                       Intervention d’Erwan Balanant,
                           rapporteur thématique

Seul le prononcé fait foi                            négligeable des limites planétaires, commise en
                                                     connaissance des conséquences qui allaient en
Monsieur le Président,                               résulter et qui ne pouvaient être ignorées. »
Mesdames, Messieurs les ministres,
Monsieur la Présidente de la commission              Cette idée de crime d’écocide reposant sur
Mesdames, Messieurs les rapporteurs,                 les limites planétaires est stimulante et nous
Mes chers collègues,                                 questionne. Mais en approfondissant ce concept
                                                     et en lisant de nombreux travaux, force est de
En commission, nous avons débattu longuement constater que la création de ce crime soulève
sur le texte que le gouvernement nous avait          encore de nombreuses interrogations.
proposé à l’issue des travaux de la convention       Il y a un premier point quasi unanime qui ressort
citoyenne pour le climat. Je veux saluer nos         des auditions que nous avons menées : le crime
débats sérieux, passionnés et constructifs et        d’écocide doit s’envisager dans une perspective
je fais le vœu que l’écoute républicaine et que      transnationale, supranationale. Il n’a aujourd’hui
cette volonté d’améliorer le texte continuent en pas d’intérêt dans notre droit national. Pour les
séance. Nous honorerons ainsi la représentation défenseurs de l’environnement, pour les acteurs
nationale et prouverons l’efficacité d’une           de terrain, pour les avocats et pour les magistrats
démocratie continue, articulant démocratie           enfin, cette nouvelle qualification, ainsi écrite
participative et démocratie représentative.          par les citoyens, n’est pas l’enjeu.
                                                     Pour autant, la volonté des citoyens est légitime
Une société repose sur des normes que,               et je pense que nous la partageons tous. Mais
collectivement, nous mettons en place. Le            si nous devons mieux protéger la nature, j’ai
droit, instrument de nos choix sociétaux, reflète acquis la conviction que le crime d’écocide,
alors notre relation aux biens et à autrui. Les lois dans notre droit national, n’est ni l’urgence, ni la
doivent aussi poser le cadre de notre relation à     solution pour une justice plus protectrice de nos
l’environnement, à la nature.                        écosystèmes vivants.

Sur cette question, les citoyennes et les citoyens   Comment alors avancer pour mieux protéger
de la convention ont, en particulier, souhaité       l’environnement, punir ceux qui trichent si
introduire dans notre arsenal législatif un crime    nécessaire et offrir un cadre juridique fiable pour
d’écocide, qu’ils définissaient ainsi :              les acteurs économiques ?
« Constitue un crime d’écocide, toute action
ayant causé un dommage écologique grave en           Nous avons déjà des normes et des règlements
participant au dépassement manifeste et non          mais les questions que nous devons nous

poser consistent à déterminer si notre modèle        Notre société ne peut plus ignorer les enjeux de
juridique est suffisamment protecteur ? Est-il       la nouvelle relation que nous devons construire
efficace ? Permet-il sa compréhension par tous       avec les écosystèmes vivants et la nature. Notre
les acteurs économiques, associatifs, pouvoirs       société ne peut plus s’organiser sans tenir
publics et par les citoyens ?                        compte de la place de notre nature, de son droit
Au mois de décembre 2020, dans le cadre              à exister, à se régénérer et à s’épanouir.
du texte sur le parquet européen, nous avons
réalisé une partie des fondations d’un chantier      Ouvrir la voie à de nouvelles dispositions
pour une meilleure effectivité du droit de           juridiques, les réorganiser, et créer des
l’environnement. Il résulte, en particulier, de ce   instances spéciales de protection de la nature
texte que :                                          permettra à la France, pionnière des libertés
                                                     fondamentales, de prendre part à cet effort
1/ Des juridictions spécialisées en matière          collectif et de répondre à cette exigence
d’environnement sont créées ;                        éthique de préservation de l’environnement.
2/ Des conventions judiciaires d’intérêt public      Si nous menons ce chantier en intégralité, nous
(CJIP) en matière environnementale pourront          protègerons nos ressources efficacement et
désormais être conclues ;                            saisirons notre dernière chance de léguer, aux
3/ Les inspecteurs de l’Office français de la        générations futures, une planète harmonieuse et
biodiversité (OFB) se voient attribuer des           saine.
compétences de police judiciaire.
                                                     Je vous remercie.
En commission nous avons continué ce travail
et même si je regrette que nous n’ayons pas
adopté certaines de mes propositions qui
auraient sécurisé les dispositifs des articles
67 et 68et auraient vraisemblablement
renforcé leur efficacité , il faut saluer des
avancées significatives : sur la mise en
danger de l’environnement, sur les peines
complémentaires, sur le délai de prescription de
l’action publique, sur la sanction de restauration
du milieu naturel, sur le relèvement du montant
des amendes et sur la création d’un bureau
enquête accident dédiés aux risques industriels.

Durant les débats, nous devrons aller plus
loin encore et, par exemple, adopter les
amendements sur la question des référés
environnementaux qui seraient une réponse
bien plus efficace qu’un crime d’écocide sans
aucune portée.
Enfin, il faudra nous donner les moyens
d’évaluer les dispositifs du texte. Nous avons
été nombreux à porter cette question du
pilotage de la trajectoire carbone et l’évaluation
climatique des lois. Nous aurons un titre VII qui
sera une première brique pour avancer sur cette
délicate question.

Discussion générale
                            Intervention d’Aude Luquet
                                 oratrice du groupe

Seul le prononcé fait foi                              chance pour tous. L’écologie ne doit pas être
                                                       ressentie comme une source de dépenses
Après plus de 100 heures de débat et 3850              supplémentaires, surtout par les ménages les
amendements discutés en commission, nous               plus modestes, mais au contraire, comme une
voilà aujourd’hui en séance avec plus de 7200          source d’économies, de revenus et de nouveaux
amendements déposés. C’est dire à quel                 débouchés.
point le développement durable passionne cet
hémicycle et nous nous en réjouissons.                 A l’image de notre engagement en faveur
Fruit d’un long travail, il a permis à 150 citoyens,   de l’environnement depuis le début de la
regroupés au sein de la Convention Citoyenne           législature, le Groupe Démocrates souhaite faire
pour le climat, de formuler un ensemble de             preuve d’ambition sur ce texte, afin d’accentuer
propositions qui sont aujourd’hui le cœur battant      la baisse des émissions de gaz à effet de serre,
du projet de loi que nous étudions. Nous les           tout en protégeant l’emploi et en s’assurant
remercions une nouvelle fois pour leur temps           de l’acceptabilité sociale des mesures prises.
et énergie consacrés à la co-construction de           C’est ce « en même temps » que nous voulons
ce projet de loi, à travers un exercice inédit de      défendre, qui s’applique plus que jamais ici : de
démocratie participative et délibérative. Ce           l’ambition et de l’attention à l’écosystème, pour
texte est un succès collectif dont nous pouvons        ne perdre personne dans ce combat quotidien
être fiers. Et quoi qu’en disent certains, les         que doit être l’écologie.
propositions qui sont reprises ici sont loin d’être
en-dessous des attentes des conventionnaires           En effet, au-delà de l’urgence climatique qui
et sont un complément à celles qui ont déjà été        nous est imposée, nous sommes convaincus
mises en œuvre.                                        que la transition écologique est une véritable
                                                       opportunité économique pour la France. Loin
Au-delà de la forme, l’objectif premier de ce          de l’écologie des incantations, nous sommes les
texte est de répondre à la question : « Comment        fervents partisans d’une écologie des solutions,
réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au     pragmatiques et financièrement soutenables.
moins 40% d’ici 2030, dans un esprit de justice        Pour cela, nous proposons des dispositifs
sociale ». Chaque mot est important.                   innovants, au service d’une transition
L’urgence d’abord. 2030 c’est demain. Mais             réussie dans chaque territoire. En effet, la
surtout, et c’est pour notre groupe un enjeu           décentralisation de nos politiques publiques
central qui nous guide tout au long des débats,        environnementales est pour nous une priorité.
celui de la « justice sociale ».                       Chaque territoire doit avoir les moyens d’être
Il nous faut faire de la transition écologique une     acteur de cette transition, selon ses propres

ressources et opportunités.                          l’interdiction des emballages à usage unique,
                                                     constitués de polymères et co-polymères
Avec ce projet de loi, la France prouve une fois     styréniques, particulièrement dangereux pour
de plus son ambition en faveur du changement         les milieux naturels. Dans cette même ligne,
climatique. Mais au-delà de nos territoires, c’est   nous proposons l’interdiction, dès 2025, de la
bien au niveau européen et international que la      mise sur le marché des emballages présentant
poursuite de ces engagements sera essentielle.       un taux de recyclage inférieur à 50%.
Si la France ne peut prétendre, seule, réussir       Ensuite, nous défendons l’inscription dans
cette transition écologique, elle peut être fer      la loi de l’interdiction de l’éco-blanchiment.
de lance sur de nombreux sujets, et les députés      Autrement dit, nous souhaitons interdire les
démocrates seront au rendez-vous.                    publicités mensongères, prétendant proposer
Avec ce texte, nous fournissons les outils qui       un bien ou un service « neutre en carbone »,
permettront d’amplifier l’élan collectif vers un     alors même qu’aucune étude ne l’a démontrée.
modèle durable. Nous ne partons pas d’une            Minimiser l’impact environnemental d’un
feuille blanche. Depuis 2017, des efforts sans       produit, c’est mentir au consommateur et ainsi
précédents ont été engagés en faveur de la           empêcher les choix de consommation libres et
lutte contre le réchauffement climatique. De         éclairés.
nombreuses dispositions prévues dans ce projet
de loi entendent ainsi renforcer ou accélérer        Le projet de loi propose également tout un
des mesures votées récemment. C’est le cas,          champs de mesure afin de décarboner nos
par exemple, de l’affichage environnemental          modes de production et nos façons de travailler.
voté dans AGEC, des parkings-relais votés dans       Par exemple, nous avons obtenu en commission
la LOM, des repas servis dans la restauration        une meilleure intégration des achats
collective votés dans EGAlim ou encore de            socialement et écologiquement responsables
l’encadrement des loyers prévu dans ELAN.            au sein des marchés publics, nous poursuivrons
Cette loi vient donc parfaire nos ambitions.         le travail en séance en proposant une prise
Nous avons obtenu de belles avancées en              en compte des critères de réparabilité et de
commission, que nous souhaitons voir se              durabilité dans ces mêmes marchés, dès 2025.
poursuivre en séance. Je pense notamment             En outre, nous soutenons l’idée que les
au renforcement de la promotion des achats           entreprises doivent présenter une déclaration
publics socialement et écologiquement                de performance intégrée, faisant converger
responsables ; à un meilleur soutien à               informations environnementales et financières.
l’intermodalité ; à l’accélération de la mise en     Une telle évolution de la DPEF vers une DPI
place de mesures environnementales au sein           permettrait à la fois de faire la transparence
des restaurations collectives...                     sur les coûts environnementaux engagés par
Dans cette même lignée, nous souhaitons              les entreprises sur leur exercice passé - vision
poursuivre le travail, avec le même respect pour     rétrospective - et de fournir des informations sur
celui accompli par la Convention citoyenne et        les coûts environnementaux budgétés pour les
en tentant d’aller toujours plus loin lorsque cela   exercices à venir.
est possible.
                                                     La décentralisation des politiques publiques
C’est pour ce faire que le groupe Démocrate          étant dans notre ADN, nous soutenons une
sera au rendez-vous sur chacune des                  fois de plus l’appropriation de ces nombreux
thématiques de ce projet de loi.                     objectifs par les collectivités territoriales, sans
Tout d’abord, s’agissant de notre façon de           lesquelles la transition écologique ne restera
consommer, nous soulignons les avancées              qu’une ambition vaine. Ainsi, nous considérons
proposées par ce texte, auxquelles                   indispensable l’intégration au niveau local de
nous souhaitons apporter des mesures                 nos objectifs de stratégie bas carbone, de
supplémentaires. Nous soutiendrons donc              la programmation pluriannuelle de l’énergie

proposée à l’article 22, mais également de lutte        de côté nos agriculteurs français.
contre l’artificialisation des sols. A ce titre, nous   Enfin, le groupe Démocrate se réjouit du
souhaitons renforcer la capacité des collectivités      renforcement de la protection judiciaire de
territoriales à planifier le développement de           l’environnement proposé par ce texte. Il est
l’implantation des entrepôts logistiques.               indispensable de mettre fin à certaines pratiques
Dans cette même veine, nous souhaitons créer            et de signifier clairement l’ambition que nul
davantage d’outils au service des collectivités         ne bénéficie d’une impunité lorsqu’il s’agit de
locales, afin de permettre une meilleure                détruire notre environnement. C’est pourquoi
appropriation des enjeux de la transition.              nous soutiendrons les travaux de son rapporteur.
Sur le volet transport, alors que le texte prévoit      Je conclurai mes propos en vous indiquant que
des mesures permettant aux régions d’instituer          le groupe Démocrate invite à la création d’un
des contributions sur la circulation des véhicules      septième titre, relatif à l’évaluation climatique
de transport routier de marchandises, nous              des lois.
proposons par exemple d’élargir les pouvoirs
du maire afin de réglementer le transit dans sa         Si inscrire dans la loi des mesures en faveur de
commune et ce afin d’éviter de renforcer ??? le         la transition est essentiel, il est indispensable
contournement routier.                                  d’évaluer leur impact dans un second temps
                                                        ensuite. Seuls 3 % des articles de loi sont évalués
Une des avancées emblématiques de ce                    sous l’angle environnemental.
projet de loi est sans nul doute celle relative         Notre collègue Erwan Balanant y travaille depuis
aux rénovations énergétiques des bâtiments.             longtemps, soutenu par l’ensemble des députés
Si de nombreux outils ont été mis à disposition         du groupe, afin d’avancer réellement sur ce
des Français afin de rénover leur logement, le          sujet. Nous poursuivons donc l’objectif de la
manque de clarté et de facilité des démarches           Convention citoyenne, de renforcer l’évaluation
n’a pas permis un élan collectif de rénovation. Si      et le suivi des politiques publiques en matière
nous veillerons à accompagner chaque acteur             environnementale, en proposant 4 nouvelles
du secteur dans cette transition, il nous paraît        dispositions dont la création d’un Observatoire
indispensable d’inscrire dès à présent dans la          des actions et engagements des collectivités
loi un 1er jalon d’interdiction dès 2025 pour les       locales et l’établissement d’une feuille de
passoirs thermiques les moins performantes.             route pour chaque acteur des secteurs les plus
                                                        émetteur de gaz à effet de serre.
En outre, nous devons rendre obligatoire                Telles sont, mes chers collègues, les dispositions
l’audit énergétique des logements et veiller à          d’esprit avec laquelle le groupe Démocrate
accompagner du début à la fin du processus le           aborde l’examen de ce texte.
propriétaire. En ce sens, nous tenons à souligner
les différentes propositions issues du rapport          Nous nous souhaitons des débats passionnés
Sichel, préconisant un accompagnement                   et apaisés, avec une seule et même volonté :
généralisé et obligatoire, facilité grâce à la          l’adaptation de nos modes de vie à l’urgence
création d’un seul et unique interlocuteur, du          climatique et à la préservation de notre planète.
premier appel à la maîtrise d’œuvre des travaux.
Ensuite, les mesures relatives à notre                  Je vous remercie.
alimentation proposées par le projet de loi
vont dans le bon sens. Nous veillerons à ce
que le local soit toujours valorisé au sein de
nos restaurations collectives. Enfin, nous
soutiendrons plusieurs alternatives aux taxes sur
les engrais azotés proposées par la Convention.
Il est essentiel de poursuivre une transition
agricole positive et responsable, ne laissant pas

Tribune
                             Bruno Millienne,
                     vice-président de la commission

    Pour une écologie des solutions et non des incantations

Si le projet de loi Climat et Résilience représente    effet de serre (GES). Or, si ce texte propose
l’aboutissement d’une politique volontariste et        de nombreuses solutions, nous pensons que
réaliste contre le changement climatique mise          certaines peuvent être encore approfondies.
en œuvre depuis 2017, il est important de garder
à l’esprit qu’il n’est qu’une pierre d’un édifice      Tout d’abord, je pense que nous pouvons aller
dont les fondations ont été posées depuis la           plus loin dans le domaine des rénovations
fin des années 2000 et que la majorité et le           thermiques des bâtiments. Ma Prime Rénov’ est
gouvernement construisent courageusement               un formidable outil mais il faut encore accélérer.
depuis 4 ans. Faire de ce seul projet de loi l’alpha   Les 4,8 millions de passoires thermiques que
et l’oméga de la politique gouvernementale en          compte notre pays doivent systématiquement,
termes d’environnement, comme certains s’y             lorsque c’est techniquement possible, faire
emploient pour mieux souligner son éventuel            l’objet d’une rénovation globale (passer
manque d’ambition, relève donc au mieux d’une          directement d’un niveau F ou G à un niveau A
certaine ignorance, au pire d’une volontaire           ou B) puisque c’est le seul moyen d’obtenir des
mauvaise foi.                                          résultats tangibles rapidement. Cela doit bien
                                                       sûr s’accompagner d’un reste à charge zéro
Au groupe MoDem et Démocrates apparentés,              pour les propriétaires les plus modestes, par
notre crédo est simple : nous soutenons tout           exemple via la mobilisation de tiers-financeurs.
ce qui relève d’une écologie des solutions et
non des incantations, avec l’ambition intacte          De même, la décarbonation des transports ne
d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris         doit laisser personne au bord de la route. Nous
et de prioriser à cette fin les mesures qui            souhaitons ainsi que le secteur du transport
permettront d’avoir un impact majeur en                routier de marchandises et de personnes (22%
termes de diminution des émissions de gaz à            des émissions de GES issus des transports pour

seulement 6% de la circulation) soit encore
mieux accompagné, y compris la filière GNV
qui, sans être encore 100% décarbonée,
permettra d’assurer la transition vers des
motorisations plus propres. La part de bioGNV
distribuée est ainsi passée de 12% en 2018 à 20%
en 2020. Cela passe par une modulation des
contributions régionales sur le transport routier
de marchandises en fonction des motorisations
ou encore par la structuration d’une filière
performante de mise à niveau technologique
(retrofitage) de véhicules lourds vers des
motorisations plus vertes.

Nous proposons aussi une solution à la fois
simple et vertueuse pour diminuer les émissions
du secteur agricole. En imposant une part de 10
% de la surface cultivable de chaque exploitation
consacrée à la culture de légumineuses,
on réduit le recours aux engrais chimiques
fortement émetteurs de gaz à effet de serre
et de polluants atmosphériques. En effet, ses
plantes captent naturellement de l’azote présent
dans l’air, dont une partie est restituée dans le sol
et profitera aux plantations futures. De même,
on évite l’importation massive de soja dont
la culture conduit souvent à des désastres en
matière de déforestation.

Voici donc plusieurs propositions, parmi
d’autres, caractéristiques du rôle que nous
souhaitons jouer dans ce débat. Celui d’un
partenaire du gouvernement qui défendra
vigoureusement les progrès majeurs proposés
dans ce texte tout en considérant la réalité et le
potentiel des différents secteurs concernés et en
proposant d’avancer là où c’est encore possible
: une écologie pragmatique pour une transition
efficace et acceptée par tous.

                                  Bruno Millienne

(Tribune parue dans la Revue du Trombinoscope)

Annexe

Amendements du groupe adoptés
     en séance publique

@DeputesDem