Quand Airbnb devient un prétexte pour affaiblir les droits des propriétaires...
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NO 2/2018 – MAI
LETTRE D’INFORMATION
DE LA CHAMBRE
VAUDOISE IMMOBILIÈRE
EDITO
Quand Airbnb devient un prétexte pour
affaiblir les droits des propriétaires...
détriment des propriétaires.
1. La sous-location telle
qu’elle est conçue au-
jourd’hui poursuit un objectif
social. Le locataire qui quitte
temporairement son loge-
ment, en raison d’un séjour à
l’étranger par exemple, doit
pouvoir le réintégrer facile-
ment. Le projet du Conseil
L e Conseil fédéral a récem-
ment mis en consultation
une révision de l’ordonnance
fédéral modifie fondamenta-
lement la finalité de la sous-
location dès lors qu’il intro-
sur le bail à loyer en vue d’y duit, par la bande, le droit
inscrire l’obligation pour le des locataires de faire du
bailleur – sauf exception – business en sous-louant leur
de donner son consentement logement de façon répétée
général à la sous-location en vue de courts séjours.
répétée de courte durée.
L’objectif du Conseil fédéral 2. Le projet du Conseil fédéral
consiste à adapter le droit du restreint fortement les droits
bail aux «progrès de la numé- actuels des propriétaires en
risation» et au développement matière de sous-location. En comme n’étant pas majeurs… dernier. En effet, est-ce qu’un
de plateformes de location effet, en l’état du droit, les pro- 3. Si le projet du Conseil fédéral logement sous-loué de façon
en ligne comme Airbnb. priétaires peuvent librement réduit sensiblement les droits répétée en vue de séjours de
refuser de donner leur consen- des bailleurs, il risque aussi de courte durée pourra encore
En droit actuel, le locataire tement général à la sous-lo- s’avérer contraire aux intérêts être considéré comme étant
doit adresser une demande cation. Avec la proposition du des locataires. En effet, si affecté à de l’habitation à
d’autorisation spéciale au Conseil fédéral, les bailleurs ne un locataire se met à sous- l’aune de la LPPPL? Ou est-ce
propriétaire chaque fois qu’il pourront refuser de donner louer son logement de façon qu’un tel logement devien-
entend sous-louer le logement leur consentement général à répétée en vue de séjours dra un local commercial?
qu’il occupe. Le propriétaire la sous-location qu’à certaines de courte durée, il déclen-
peut refuser de donner son conditions strictes. Ce sera par chera immanquablement dans La CVI se battra contre le
consentement à certaines exemple le cas si «l’usage de l’immeuble concerné un va-et- projet du Conseil fédéral, aux
conditions, par exemple si le plateformes de réservation vient et des nuisances préjudi- côtés d’autres organisations
locataire refuse de lui commu- par les locataires présente des ciables aux autres locataires. de défense des propriétaires.
niquer l’identité du sous-loca- inconvénients majeurs pour les Il n’est pas admissible que le
taire, le montant du loyer ou bailleurs». Cette formule alam- 4. Enfin, dans le canton de Conseil fédéral tire prétexte
la durée de la sous-location. biquée signifie, en clair, que les Vaud, la proposition du des débats en cours sur Airbnb
bailleurs auront l’obligation de Conseil fédéral soulèvera pour fragiliser, sans contre-
La proposition du Conseil donner leur consentement gé- des problèmes pratiques en partie, les droits des bailleurs
fédéral chamboule complète- néral à la sous-location répétée lien avec la nouvelle loi sur la en matière de sous-location.
ment la portée actuelle de la de courte durée s’ils subissent préservation et la promotion
réglementation sur la sous- des inconvénients que les du parc locatif (LPPPL), en Olivier Feller
location, pour l’essentiel au tribunaux considéreront vigueur depuis le 1er janvier Directeur de la CVI
2 NO 2/2018 – MAI
Tour d’horizon des activités 2017
Actions politiques et prestations de services:
les deux volets de l’engagement de la CVI
La CVI a pour objectif de défendre les propriétaires sur la scène politique. Mais elle fournit aussi
de nombreux services. Ces deux activités se sont harmonieusement complétées en 2017.
Un travail politique contient de nombreuses Une action d’intérêt général formes de location en ligne
propositions, y compris en comme Airbnb. Elle a notam-
Au début de l’année 2017, lien avec la propriété, qui La CVI est représentée dans ment participé aux rencontres
la CVI s’est fortement impli- visent à assurer durablement plusieurs commissions extra- organisées par l’Office fédéral
quée lors de la campagne de la prospérité du canton, le parlementaires et groupes de du logement à ce sujet et orga-
votation contre la nouvelle bien-être de la population travail. En 2017, elle a notam- nisé un séminaire de formation.
loi cantonale sur la préserva- et la cohésion sociale. ment participé aux travaux de
tion et la promotion du parc la Commission cantonale de
Une présence soutenue
locatif (LPPPL), d’entente avec La CVI est également inter- l’énergie et d’un groupe de tra-
l’ensemble des organisations venue au niveau fédéral, en vail chargé de réfléchir à l’ave- Soucieuse d’entretenir des
représentatives de l’économie contribuant notamment au nir des chauffages électriques. liens de qualité avec les
vaudoise. Mais cet engage- dépôt de trois initiatives parle- forces vives du canton, la
ment n’a malheureusement mentaires au Conseil national La CVI a également renou- CVI s’est impliquée dans la
pas suffi, la LPPPL ayant été réclamant une modernisation velé, en 2017, le recours contre communauté vaudoise tout
acceptée par 55,5% des votants du droit du bail. Elle s’est par la taxe de base instaurée à au long de l’année 2017:
lors du scrutin du 12 février. ailleurs engagée pour que Lausanne en vue de financer la
Avec 44,5% des voix, le référen- le Parlement se saisisse d’un gestion des déchets. En outre, • Depuis son lancement en
dum contre la LPPPL a toutefois projet de révision de l’imposi- comme le Tribunal cantonal 2006, la CVI soutient le
obtenu un score honorable tion des propriétaires de leur a rejeté, en novembre 2017, séminaire de Real Estate
compte tenu du contexte logement. Enfin, elle a défendu le recours de la CVI contre les Management, désormais
émotionnel de la votation. avec succès une motion dépo- décisions de taxation inter- rebaptisé «la gestion
sée par le conseiller national venues à Lausanne en 2013, immobilière en pratique».
Tout au long de l’année 2017, Olivier Feller visant à renforcer un recours a été déposé au Cette formation académique
la CVI a suivi de près les travaux les moyens de défense contre Tribunal fédéral, qui est en est dispensée au sein de la
du Grand Conseil destinés les squatters, cette motion train d’instruire le dossier. Faculté des Hautes Etudes
à mettre en œuvre la loi ayant été acceptée le 3 mai par Commerciales de l’Univer-
fédérale sur l’aménagement le Conseil national et le 11 sep- Enfin, la CVI s’est intéressée au sité de Lausanne par des
du territoire (LAT). D’une part, tembre par le Conseil des Etats. développement des plate- praticiens de l’immobilier.
le Parlement vaudois s’est
occupé d’un projet de révision
du Plan directeur cantonal.
D’autre part, il a travaillé sur
un projet de révision de la loi
cantonale sur l’aménagement
du territoire et les construc-
tions (LATC). S’agissant de ces
deux dossiers, la CVI se réjouit
d’observer que les principales
préoccupations des proprié-
taires ont été entendues et
que la (trop faible) marge de
manœuvre laissée aux cantons
a été utilisée à bon escient.
Pour marquer le début de la
législature, la CVI a participé à
la rédaction d’un programme
d’impulsions publié vers la fin
de l’été par les organisations
économiques faîtières du
canton (Chambre vaudoise du
commerce et de l’industrie, CVI,
Fédération patronale vaudoise,
Prométerre). Ce programme
NO 2/2018 – MAI 3
• L’équipe des permanents
de la CVI est régulièrement
invitée à s’exprimer lors de
manifestations publiques.
Ainsi, le 30 mars 2017, le
directeur de la CVI a donné
une conférence intitulée
«L’immobilier, victime de
l’immobilisme politique?»
lors du rendez-vous «Les
Professionnels de l’immobi-
lier» organisé chaque année
par la Banque cantonale
vaudoise. Dans ce cadre, il a
eu l’occasion de croiser le fer
notamment avec Fritz Zur-
brügg, vice-président de la
direction générale de la BNS.
• La CVI a présidé l’organi-
sation de la 25e édition
du Forum de l’économie Une activité foisonnante tout
vaudoise, intitulée «Les au long de l’année...
facettes de l’argent», laquelle
s’est tenue le 21 septembre
2017 à la Salle Métropole à la rénovation énergétique, En 2017, la plaquette insti- • 2604 dossiers ou questions
à Lausanne. Quatre confé- intitulé «Rénovation de tutionnelle de la CVI a par reçus par courrier et courriel.
renciers de haut vol ont pris l’habitat individuel: éléments ailleurs été revue en profon-
la parole à l’occasion de ce théoriques et pratiques». Enfin, deur. Une ligne graphique • 22 cours et séminaires
forum spectacle réunissant la CVI a eu le privilège d’être moderne et un contenu organisés par la CVI, réu-
quelque 1200 participants. représentée au séminaire de remanié et raccourci offrent nissant 1393 participants,
l’Université de Neuchâtel relatif à cet important support auxquels il faut ajouter les
à la propriété par étages par de promotion des activi- interventions faites par la CVI
Martine Jaques, juriste au sein tés de la CVI une cure de au profit d’autres chambres
du service juridique, qui s’est jouvence bienvenue. immobilières cantonales
exprimée sur le thème de la ré- en Suisse romande.
partition des coûts des travaux. Grâce aux bonnes relations
entretenues avec les rédac- • 111 périodes de cours
S’agissant des publications, la tions de la presse écrite et dispensés aux profession-
brochure «tabelle d’amortis- des médias audiovisuelles, la nels de l’immobilier dans le
sement et barème type des direction et le service juridique cadre des programmes USPI
indemnités», qui a connu au de la CVI sont régulièrement Formation et SVIT School.
fil des ans un large succès, a sollicités pour réagir à l’actua-
été actualisée. Concernant les lité et débattre de thématiques • Emission de 44 bons don-
formules officielles en matière particulières. Les articles nant droit à un entretien gra-
de droit du bail, le libellé de la publiés et les interventions tuit avec un agent d’affaires,
formule «notification de loyer audiovisuelles se retrouvent dans le cadre du partenariat
lors de la conclusion d’un nou- sur le site Internet (rubrique conclu en 2007 par la CVI
veau bail» a été clarifié et sou- «Communication/médias»). et l’Association des agents
Du neuf dans les services mis à l’agrément de la Division d’affaires brevetés vaudois.
logement de l’Etat de Vaud.
Une année en quelques
En matière de formation, la CVI
chiffres
• Emission de 33 bons
a organisé deux séminaires donnant droit à une
Une communication
destinés principalement aux Le service juridique et le consultation gratuite d’une
multiforme
professionnels de l’immobi- secrétariat de la CVI s’activent heure avec un ingénieur
lier concernant les enjeux du La CVI informe ses membres et sans relâche pour conseil- ou un architecte SIA, dans
phénomène Airbnb et le droit contacts de l’actualité politique ler et soutenir les proprié- le cadre de l’accord conclu
public du logement. Durant ce et juridique ainsi que de ses taires. L’année 2017 affiche par la CVI et la section
second séminaire ont notam- actions et prestations par le des résultats significatifs: vaudoise de la Société
ment été abordées les théma- biais de la Lettre d’information, suisse des ingénieurs et
tiques de la LPPPL, du droit de de courriers et de son site • Plus de 8000 renseigne- architectes (SIA Vaud).
préemption des collectivités Internet. Une refonte complète ments téléphoniques.
publiques ainsi que du Plan de ce dernier a d’ailleurs été • 2 séances de présen-
directeur cantonal révisé. Par ail- initiée en automne 2017 et la • Plus de 1800 consultations tation de la CVI aux
leurs, est venu élargir la palette mise en ligne de la nouvelle dans les locaux de la CVI à nouveaux membres de
des cours proposés chaque version devrait avoir lieu pen- Lausanne, à la permanence l’association, réunissant
année par la CVI celui consacré dant le premier semestre 2018. de Vevey ou sur le terrain. plus de 120 personnes.
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LETTRE D’INFORMATION
DE LA CHAMBRE VAUDOISE IMMOBILIÈRE
Cours 2018
Il reste des places!
L e programme de cours 2018 ren-
contre un franc succès. Il reste encore
quelques places pour le cours suivant:
dérouleront comme on l’avait souhaité et
en évitant tout conflit entre les héritiers.
Avant de régler sa succession, il est
Oratrices: Me Laure Thonney,
notaire à la Sarraz, et Mme Céline
Fankhauser, service juridique CVI.
également important de connaître les Horaires et lieu: 9 h -12 h, Lausanne
implications fiscales d’une donation Prix: Fr. 160.- membres CVI /
«TRANSFERT DE L’IMMEUBLE
ou de l’attribution de son patrimoine Fr. 200.- non-membres (prix incluant
AUX HERITIERS», 5 JUIN 2018
à une ou des personnes qui ne sont un exemplaire de la brochure «Trans-
Planifier sa succession est une préoc- pas forcément héritières légales. fert de l’immeuble aux héritiers»).
cupation importante, ce d’autant plus Ce cours sera l’occasion d’aborder les N’attendez plus!
lorsque l’on est propriétaire immobilier. principes de base du droit successoral, Mme Tschannen se tient à votre
En effet, régler la transmission de son les différentes manières de planifier sa disposition pour tout renseignement
patrimoine de son vivant permet de s’as- succession ainsi que les implications ainsi que pour vos inscriptions
surer que, le moment venu, les choses se fiscales que cela peut engendrer. (tél. 021 341 41 41, tschannen@cvi.ch).
Séminaire des professionnels de l’immobilier 2018
LPPPL et LATC révisée:
bilan et perspectives
1000 Lausanne 1
Le droit public vaudois est en ébullition! • Jacques Haldy, docteur en droit, avocat, pro-
JAB
La loi cantonale sur l’aménagement du fesseur à la Faculté de droit et des sciences
territoire et les constructions (LATC) vient criminelles de l’Université de Lausanne;
d’être modifiée en profondeur après de • Daniel Guignard, docteur en droit, avocat
longs travaux parlementaires. Nul doute spécialiste FSA en droit de la construction
que cette étape législative décisive néces- et de l’immobilier;
site une explication de texte approfondie. • Florian Failloubaz, chef de la Division loge-
La loi sur la préservation et la promotion ment de l’Etat de Vaud;
du parc locatif (LPPPL) est entrée en • Eric Bron, juriste à la Division logement de
vigueur il y a quelques mois. L’occasion l’Etat de Vaud;
de présenter dans le détail son règlement • Fabien Anex, directeur, M&B Gérance
d’application et de faire le point sur les Immobilière SA;
premières expériences faites sur le terrain. • Sandro De Pari, directeur général, GEP SA
La LATC et la LPPPL présentent certaines – Fonds Immobilier Romand (FIR).
similitudes mais aussi des différences
notables concernant les autorisations de Date: mercredi 13 juin 2018 de 8 h 30 à 12 h 15
rénover, les pièces à fournir aux autorités, Lieu: Forum de Savigny
etc. Un état des lieux s’impose donc. Prix: Fr. 180.- membres CVI / Fr. 230.-
non-membres CVI
Orateurs(trice):
• Christelle Luisier Brodard, titulaire du Renseignements et inscriptions:
brevet d’avocat, députée, syndique de Mme Tschannen, tél. 021 341 41 41,
Payerne; tschannen@cvi.ch
Impressum
Editeur/Rédaction: Chambre vaudoise immobilière – Rue du Midi 15 – Case postale 5607
– 1002 Lausanne – Tél. 021 341 41 41 – www.cvi.ch – E-mail: mail@cvi.ch – Olivier Feller
(rédacteur responsable) et tou(te)s les collaborateurs(trices) de la CVI. Mise en page:
GraphicTouch, 1110 Morges – Illustrateur: Stef – Impression: Imprimerie Imprimexpress,
Villeneuve – Diffusion: 14 610 exemplaires (REMP) – © La reproduction est soumise à
autorisation de l’éditeur, avec indication de la source.Vous pouvez aussi lire
